AFFAIRE HADRI-VIONNET c. SUISSE

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 55525/00) dirigée contre la Conféderation suisse, et dont une ressortissante algérienne, Mme Dalila Hadri-Vionnet (« la requérante »), a saisi la Cour le 7 décembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante est représentée par Me I. Poncet Carnice, avocate à Genève. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, initialement M. Ph. Boillat, ancien sous-directeur de l’Office fédéral de la justice, puis M. F. Schürmann, chef de la section des droits de l’homme et du Conseil de l’Europe à l’Office fédéral de la justice.

3. La requérante alléguait que l’impossibilité d’assister à l’enterrement de son enfant mort-né ainsi que le transport de son cadavre dans une camionnette de livraison ordinaire avaient enfreint son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention.

4. Par une décision du 2 mai 2006, la cinquième section a déclaré la requête recevable.

EN FAIT — I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. La requérante est née en 1970 et réside au Lignon (canton de Genève).

A. Les événements à l’origine de l’affaire

6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

7. La requérante arriva en Suisse le 10 juin 1996 en tant que requérante d’asile.

8. Le 17 juin 1996, elle fut placée dans un centre d’accueil pour requérants d’asile dans le canton d’Argovie.

9. Le 12 mars 1997, elle fut déplacée dans un autre centre, le centre d’accueil « Thorfeld 2 », à Buchs (Argovie).

10. Le 4 avril 1997, la requérante donna naissance à un enfant mort-né, dont le père était un ressortissant suisse. L’autopsie détermina plus tard que le fœtus était mort deux jours avant l’accouchement et qu’il avait 26 semaines et deux jours. Sur demande de la sage-femme, la requérante, sous le choc, fut amenée du centre d’accueil de « Thorfeld 2 » à l’hôpital du canton d’Argovie. A la question de la sage-femme lui demandant si elle souhaitait voir le corps de son enfant, la requérante, ainsi que le père, répondirent par la négative.

11. Le même jour, l’assistant social (Sozialarbeiter) et l’officier d’état civil (Zivilstandsbeamter) de la commune de Buchs furent informés de la naissance de l’enfant. Estimant qu’un enterrement avec cérémonie n’était pas obligatoire dans le cas d’un enfant mort-né au début de la 27ème semaine de la grossesse, ils ordonnèrent un enterrement sans cérémonie, en l’absence de la requérante. Ils prirent notamment en compte le fait que les parents de l’enfant avaient exprimé le souhait de ne pas voir le corps avant son autopsie et estimèrent que, compte tenu de son état psychique, la requérante n’était pas en mesure d’assister à son inhumation.

12. Le 8 avril 1997, après avoir été placé dans un cercueil en bois par une entreprise de pompes funèbres, le corps de l’enfant, sur ordre de l’assistant social de la commune, fut transporté dans une camionnette de livraison au cimetière de la commune de Buchs, pour y être enterré dans la fosse commune des enfants mort-nés (Grabstelle für Totgeburten).

13. Il apparaît que la requérante ait quitté l’hôpital le même jour (voir les décisions du tribunal supérieur du canton d’Argovie du 14 mai 1999, ci-dessous, le paragraphe 23).

14. Le 10 avril 1997, la requérante fut conduite au cimetière par une assistante du service psychiatrique pour y déposer des fleurs.

15. D’après le Gouvernement, la requérante fut informée, le 15 avril 1997, de la possibilité d’organiser ultérieurement une cérémonie d’enterrement pour son enfant. Dans ses dépositions en date du 1er juillet 1997 (voir ci-dessous, le 19), la requérante contesta cette allégation.

16. Le 22 avril 1997, elle se rendit au cimetière, visita le lieu où son enfant avait été enterré, accompagnée par le curé, et y déposa quelques pierres et des fleurs.

B. Les procédures intentées par la requérante

17. Le 13 mai 1997, la requérante introduisit une plainte pénale contre X auprès de l’office du district (Bezirksamt) d’Aarau et se constitua partie civile. Une procédure pénale fut ouverte contre l’assistant social et l’officier d’état civil de la commune de Buchs pour abus d’autorité, atteinte à la paix des morts et, subsidiairement, pour soustraction d’une chose mobilière au sens de l’article 141 du code pénal. La requérante fit valoir que le cadavre de son enfant lui avait été retiré de manière illicite et que son transport était intervenu dans un véhicule inapproprié et sans l’autorisation nécessaire pour ce type de transport. Dans ce contexte, elle se plaignit d’une violation de sa liberté personnelle, garantie par la Constitution fédérale et protégeant, d’après la requérante, les sentiments d’un individu vis-à-vis d’un membre de sa famille décédé (voir ci-dessous, le paragraphe 33).

18. Le 15 mai 1997, la requérante déménagea à Genève où vivait son compagnon.

19. Le 1er juillet 1997, la requérante et son compagnon furent interrogés par la police cantonale de Genève au sujet de la naissance de leur enfant et des circonstances l’ayant entourée. Des extraits de l’entretien avec la requérante sont reproduits ci-dessous :

« Question (ci-après : « Q ») 17 : Avez-vous été informée des différents modes de sépulture (ensevelissement, incinération ou autre) pour les enfants morts-nés ?

Réponse (ci-après : « R ») 17 : La sage-femme, puis le Dr. R., m’ont demandé ce que je désirais faire avec le corps de mon enfant.

Q 18 : Pour quel mode de sépulture avez-vous opté ?

R 18 : J’ai choisi l’enterrement normal avec une cérémonie.

Q 19 : Vous a-t-on indiqué que vous pouviez voir le corps de votre enfant ?

R 19 : La sage-femme m’a proposé de voir l’enfant.

Q 20 : Avez-vous vu le corps de l’enfant ?

R 20 : J’étais sous le choc et j’ai refusé, car je n’avais pas le courage de voir mon enfant mort.

(...)

Q 32 : Avez-vous été orientée au sujet des obsèques par le personnel de l’hôpital ?

R 32 : Oui. Les formalités ont été faites avec C. [l’entreprise de pompes funèbres] Seul le jour ne m’a pas été communiqué.

Q 33 : Avez-vous été informée de l’ensevelissement par le service de l’état civil de Buchs ?

R 33 : Non.

Q 34 : Est-ce que l’endroit, la date et l’heure de l’enterrement vous ont été communiqués ?

R 34 : Non.

Q 35 : Dans l’affirmative, par qui ?

R 35 : ---

Q 36 : Dans la négative, avez-vous demandé des informations à ce sujet au père de l’enfant ou à d’autres personnes, notamment à M. H. (le directeur du centre d’accueil à Buchs) ?

R 36 : J’ai reçu la visite du Dr. H. le mardi suivant, sauf erreur, vers 14h00. Elle m’a annoncé que mon bébé avait été enterré le jour même à 13h00. J’étais très en colère de n’avoir pas été présente. Elle a déclaré n’être pas au courant du système.

Q 37 : Vous sentiez-vous en état d’assister à l’enterrement de votre enfant ?

R 37 : Je m’y préparais car pour me convaincre de sa mort, je devais le voir mis en terre.

Q 38 : Pourquoi n’avez-vous pas assisté à l’enterrement ?

R 38 : Je n’en ai pas eu la possibilité.

(...)

Q 40 : Est-ce que le personnel de l’hôpital vous a proposé d’assister à l’enterrement en présence d’une infirmière ?

R 40 : Non. Je n’ai reçu aucune proposition à ce sujet.

Q 41 : Êtes-vous allée sur la tombe de votre enfant et avec qui ?

R 41 : Le jeudi 10 avril 1997, j’ai rencontré M. B., assistant social. Il m’a déclaré que je n’avais pas le droit de savoir où se trouvait mon bébé. Je lui ai rétorqué que bien que je sois requérante d’asile, j’étais avant tout une mère et que j’avais le droit de voir la tombe de mon fils.

Comme il a refusé de me dire quoi que ce soit, je suis allée à la police où j’ai été reçue par Mme B. Elle m’a déclaré que ce type de problème n’était pas de son ressort. J’ai insisté et après s’être renseignée, elle m’a dit que c’était la « commune » qui avait décidé ainsi.

Sur ce, j’ai contacté le prêtre de l’Eglise catholique d’Aarau ainsi qu’une assistante pastorale. Ils étaient étonnés que je n’aie pas obtenu satisfaction. Ils ont tenté d’obtenir des informations mais sans succès.

Q 42 : Avec-vous le sentiment d’avoir subi un préjudice par le manque d’informations qui vous ont été données au sujet de l’ensevelissement de votre enfant ?

R 42 : Un grand préjudice. J’ai eu le choc de perdre mon enfant et de plus, je n’ai sais pas où il est enterré.

Q 43 : Quel type de préjudice avez-vous subi ?

R 43 : J’estime n’avoir pas été respectée en ma qualité de mère. J’ai été mise à l’écart de toutes les démarches.

Q 44 : Auriez-vous assisté à l’enterrement si vous en aviez connu l’heure et l’endroit ?

R 44 : Oui.

Q 45 : Avez-vous été informée du fait que des funérailles dans l’intimité étaient encore possibles ?

R 45 : Non.

(...) »

20. Voici encore quelques extraits de l’entretien avec le compagnon de la requérante :

« Q 11 : Avez-vous été informé des modes de sépulture (ensevelissement, incinération, autre) ?

R 11 : La sage-femme m’a demandé quelle sorte d’enterrement je souhaiterais pour l’enfant. Je lui ai répondu qu’en tant que catholique, je désirais un enterrement (ensevelissement et cérémonie). Elle m’a demandé de contacter la société C.

(...)

Q 13 : Avez-vous été informé de la possibilité de voir votre enfant mort ?

R 13 : Oui, la sage-femme me l’a proposé.

Q 14 : Avez-vous vu votre enfant mort ?

R 14 : Non, je n’ai pas eu le courage de le voir. J’ai cependant vu des photographies du bébé à l’hôpital cantonal.

(...)

Q 27 : Vous sentiez-vous en état d’assister à un enterrement ?

R 27 : Oui

(...)

Q 30 : Vous êtes-vous rendu au cimetière sur la tombe de votre enfant et qui vous accompagnait à ce moment-là ?

R 30 : Je suis allé avec mon amie au cimetière des « inconnus » de Buchs vers le 20 mai 1997. Pour moi, il ne s’agit pas d’un cimetière mais d’un parc public. Il n’y a aucune croix qui indique que c’est un cimetière. Il y a deux statues et quelques pavés avec des noms. Mon enfant est, sur la base des indications fournies par le service social de Buchs, enterré à la lisière des arbres. Il n’y aucune preuve.

Q 31 : Avez-vous le sentiment d’avoir subi un préjudice dû à un manque d’informations au sujet de l’ensevelissement ?

R 31 : Oui, j’ai subi un préjudice. En effet, le bébé mort était mon fils.

Q 32 : Quel genre de préjudice ?

R 32 : Un préjudice moral et humain.

Q 33 : Auriez-vous assisté à l’ensevelissement si vous aviez eu connaissance du lieu et de la date ?

R 33 : Oui, absolument.

Q 34 : Avez-vous été informé du fait qu’une cérémonie funéraire peut être tenue postérieurement ?

R 34 : Je n’ai reçu aucune information à ce sujet.

(...). »

21. Le 4 août 1998, se fondant sur les rapports finaux de l’office du district (Bezirksamt) d’Aarau du 1er juillet 1998, le parquet du canton d’Argovie rendit deux ordonnances de classement relatives aux deux inculpés. S’agissant du délit d’atteinte à la paix des morts, il estima qu’un des éléments constitutifs de l’infraction, l’intention des auteurs, faisait défaut en l’espèce. Quant au transport inadéquat du corps de l’enfant, le parquet admit une erreur de droit de la part de l’officier d’état civil de la commune. Une partie des frais de procédure fut toutefois mise à la charge des accusés.

22. La requérante forma deux recours à l’encontre des ordonnances du 4 août 1998 devant le tribunal supérieur (Obergericht) du canton d’Argovie. Elle soutint que les deux inculpés avaient commis une atteinte à la paix des morts par « dol éventuel » (Eventualvorsatz) et qu’ils devaient bien, dès lors, en répondre pénalement. Dans le cadre du recours visant l’officier d’état civil, la requérante se plaignit plus spécifiquement d’une atteinte à sa liberté personnelle ainsi qu’au droit à une sépulture décente en tant que droits individuels protégés par la Constitution fédérale, en raison notamment du fait qu’elle n’avait pas été invitée à assister à l’enterrement de son enfant. Enfin, s’agissant du transport de l’enfant, la requérante contesta la thèse du parquet, qui avait admis une erreur de droit.

23. Par deux arrêts en date du 14 mai 1999, le tribunal supérieur déclara les recours irrecevables. S’agissant de l’atteinte à la paix des morts, il estima que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient en l’espèce pas réunis, mais considéra néanmoins qu’en ordonnant l’enterrement de l’enfant sans cérémonie, les deux personnes inculpées avaient enfreint la législation pertinente. En effet, aussi bien l’ordonnance sur les pompes funèbres du canton d’Argovie, dans son article 11 alinéa 1, que le règlement sur le cimetière et les pompes funèbres de la commune de Buchs, dans son article 8 alinéa 1, auraient permis l’inhumation après deux jours à compter de la naissance de l’enfant mort-né. En outre, cette dernière disposition prévoyait, dans son alinéa 4, l’organisation d’une cérémonie (voir ci-dessous, le paragraphe 40). De ce fait, le tribunal supérieur estima qu’il y avait a priori eu atteinte au droit de la requérante à la tenue d’une cérémonie. Par ailleurs, l’état psychique et physique de la requérante ne l’aurait pas empêchée d’assister à l’enterrement de son enfant, puisque c’est précisément ce jour-là qu’elle avait quitté l’hôpital. Le tribunal supérieur précisa cependant qu’une cérémonie pouvait avoir lieu après l’inhumation (article 12 § 1 du règlement sur le cimetière et les pompes funèbres de la commune de Buchs ; voir ci-dessous, le paragraphe 41), mais que la requérante n’avait formulé aucune demande en ce sens.

24. S’agissant du grief relatif au transport de l’enfant, le tribunal supérieur admit que l’officier d’état civil avait enfreint l’article 75 de l’ordonnance sur la circulation routière, puisqu’aucune autorisation, telle que prévue par son alinéa 2, n’avait été donnée. Il estima néanmoins qu’il fallait relativiser la faute de l’agent compétent, peu expérimenté en la matière, ainsi que les effets réels (Tatfolge) de son comportement. Dès lors, le parquet, en se fondant sur le principe de l’opportunité des poursuites, avait légalement pu renoncer à poursuivre les personnes mises en cause.

25. Le 25 juin 1999, la requérante saisit le Tribunal fédéral (Bundesgericht) de deux recours de droit public ainsi que de deux pourvois en nullité. S’agissant du délit d’atteinte à la paix des morts, la requérante fit valoir que tous ses éléments, aussi bien objectifs que subjectifs, étaient réunis en l’espèce. Ensuite, elle alléguait que ses arguments relatifs au droit à une sépulture décente et à l’atteinte à la liberté personnelle n’avaient pas été correctement pris en compte par les juridictions inférieures. A ce sujet, elle demanda au Tribunal fédéral de transmettre la partie de ses recours portant sur le droit à une sépulture décente au Conseil fédéral, seule instance compétente en la matière. A propos de l’atteinte à sa liberté personnelle, la requérante soutint que, pour la famille d’un défunt, le processus de deuil constituait une manifestation élémentaire du développement de la personnalité, au sens de la jurisprudence pertinente du Tribunal fédéral. Enfin, elle contesta l’argumentation retenue par les instances cantonales quant au transport inadéquat de l’enfant.

26. Par deux arrêts du 12 août 1999, le Tribunal fédéral débouta la requérante de ses quatre recours. Il déclara irrecevable le moyen tiré du droit à une sépulture décente et jugea téméraire (« geradezu mutwillig ») sa demande de transmettre au Conseil fédéral une partie de ses recours, en rappelant qu’une voie particulière de recours devant cette instance existait pour faire valoir ce type de grief.

27. Ensuite, laissant ouverte la question de savoir si les éléments objectifs du délit d’atteinte à la paix des morts étaient réunis, le Tribunal fédéral retint qu’en tout état de cause, l’élément intentionnel faisait défaut dans le chef des personnes inculpées. Concernant, enfin, la violation de la liberté personnelle que la requérante dénonçait pour avoir été empêchée d’accomplir son processus de deuil, ainsi que l’atteinte au droit à une sépulture décente, le Tribunal fédéral estima que ces allégations étaient fondées, ou du moins pouvaient l’être, mais qu’elles n’étaient cependant pas pertinentes dans le cadre de la procédure concernée, où la seule question à trancher était celle de la culpabilité des auteurs des actes litigieux.

28. Parallèlement à ces procédures, en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, la requérante déposa une demande tendant au versement d’une indemnité pour le dommage moral subi par l’atteinte à la personnalité.

29. Cette demande fut rejetée, d’abord par les services sociaux du canton d’Argovie et par le tribunal administratif de ce canton et, en dernier lieu, par le Tribunal fédéral le 24 novembre 2000. Tout en reconnaissant qu’une infraction commise par négligence pouvait, le cas échéant, satisfaire aux exigences de l’article 2 § 1 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions alors même qu’elle ne serait, comme telle, pas répréhensible pénalement à défaut d’élément intentionnel, le haute juridiction estima que l’infraction en cause dans le cas d’espèce, à savoir l’abus d’autorité, échappait par sa nature au champ d’application de ladite loi.

C. L’exhumation et le transfert à Genève de la dépouille de l’enfant

30. Par une décision du 23 mars 1998, le conseil communal de Buchs autorisa – aux frais de la commune – l’exhumation du corps de l’enfant. Elle eut lieu le 20 mai 1998 et fut suivie par le transfert du corps au nouveau domicile de la requérante à Genève, où il fut enterré après une cérémonie catholique.

31. A une date non indiquée, la requérante contracta mariage avec son compagnon.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

32. Avant le 1er janvier 2000, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, la protection de la sphère privée ne figurait pas expressément dans la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral lui accordait cependant une valeur constitutionnelle en tant qu’élément de la liberté personnelle (ou individuelle), depuis un arrêt du 20 mars 1963 (ATF 89 I 92).

33. Dans un arrêt du 18 septembre 1985 (ATF 111 Ia 231), le Tribunal fédéral a reconnu plus spécifiquement que la liberté personnelle englobe aussi le sentiment de piété des parents et, partant, leur droit de s’opposer à une intervention injustifiée sur la dépouille d’un défunt de la famille.

34. La nouvelle Constitution fédérale protège la sphère privée dans son article 13, qui est ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.

2. Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. »

35. L’obligation des autorités d’assurer une sépulture décente aux défunts était prévue à l’article 53 alinéa 2 de l’ancienne Constitution fédérale :

« Le droit de disposer des lieux de sépulture appartient à l’autorité civile. Elle doit pourvoir à ce que toute personne décédée puisse être enterrée décemment. »

La nouvelle Constitution n’a pas repris explicitement cette disposition.

36. Aux termes de l’ancien article 73 alinéa 1, lettre a), § 4o de la loi fédérale sur la procédure administrative, en vigueur à l’époque des faits, le Conseil fédéral était la seule instance compétente pour connaître des recours dirigés contre des actes cantonaux en matière de lieux de sépulture. Cet alinéa était ainsi rédigé :

« Le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions prises en dernière instance cantonale et contre les actes législatifs cantonaux pour violation :

a. des dispositions suivantes de la constitution fédérale ou des dispositions correspondantes des constitutions cantonales :

(...)

4. Article 53, 2e alinéa (de la Constitution fédérale), concernant les lieux de sépulture.

(...). »

Cette disposition a été abrogée avec effet au 1er mars 2000, en relation avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale.

37. L’article 262 du Code pénal suisse, relatif à l’atteinte à la paix des morts, punit dans son alinéa 2 la soustraction de cadavres humains. Cette disposition se lit comme suit :

« Celui qui, contre la volonté de l’ayant droit, aura soustrait un cadavre humain, une partie d’un cadavre humain, ou les cendres d’un mort sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende. »

38. L’article 75 de l’ordonnance sur la circulation routière est libellé ainsi :

« Des véhicules automobiles ne serviront au transport de cadavres que s’ils sont spécialement aménagés à cet égard ; le transport de victimes du lieu d’un accident est excepté.

L’autorité cantonale peut permettre l’utilisation d’un autre véhicule lorsqu’il est certain que le transport se fera avec décence et dans des conditions d’hygiène irréprochables. »

39. L’article 11 alinéa 1 de l’ordonnance sur les pompes funèbres du canton d’Argovie (Verordnung über das Bestattungswesen) est libellé comme suit (traduction non officielle) :

« L’inhumation doit intervenir dans un délai correspondant à l’usage local et en règle générale pas avant 48 heures à partir du décès. »

40. L’article 8 alinéa 1 du règlement sur le cimetière et les pompes funèbres (Bestattungs- und Friedhofreglement) de la commune de Buchs pose une règle similaire. Ses alinéas 2 et 4 sont libellés comme suit (traduction non officielle) :

« L’inhumation doit en principe avoir lieu le troisième jour suivant le décès (...).

Après consultation des proches et de la cure, le service de l’état civil règle la cérémonie et l’enterrement (...). »

41. L’article 12 alinéa 1 du même règlement est libellé comme suit (traduction non officielle) :

« L’inhumation ou l’incinération du cercueil au cimetière doivent être organisées par les proches directement avec l’officier de l’état civil et la cure. Elles ont normalement lieu avant la cérémonie. Sur demande, elles peuvent être fixées à un autre moment. »