AFFAIRE TINNER c. SUISSE

EN DROIT — I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

33. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.

II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION — A. Sur les violations alléguées de l’article 5 §§ 1 c) et 3

34. Invoquant l’article 5 § 1 c) de la Convention, les requérants se plaignent de ce que leur détention n’était fondée ni sur des soupçons suffisants d’infractions ni sur des preuves tangibles. Par ailleurs, ils contestent l’existence d’un risque de fuite et de collusion. Ils soutiennent également que les tribunaux internes n’auraient pas suffisamment examiné la possibilité de garanties alternatives à la détention provisoire, par exemple le versement d’une caution. Cette disposition est libellée ainsi :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

(...) »

35. A la lumière de l’article 5 § 3, les requérants allèguent que la durée de la procédure a été excessive et que les tribunaux n’ont pas opéré une balance des intérêts en jeu, à savoir entre le droit à la liberté des requérants et les intérêts à la poursuite des infractions graves. Par ailleurs, par la destruction des documents, les autorités auraient contribué à la prolongation de l’enquête et, partant, de la détention des requérants. Cette disposition est libellée comme il suit :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. »

1. Sur la recevabilité

36. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

2. Sur le fond

a) Les thèses des parties

i. Les requérants

37. Les requérants estiment que le Gouvernement se contredit lorsqu’il prétend qu’un fort soupçon de culpabilité existait même après la destruction du dossier, alors qu’il ressort du rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 19 janvier 2009 que le Conseil fédéral est parti du principe que la base pour une enquête pénale manquait après cette destruction (paragraphe 28 ci-dessus). Ils prétendent que toutes les preuves confisquées et saisies, y inclus des plans, des documents bancaires, des documents de voyage, des disques durs, DVD, CD, etc, ont été détruits sans tri. Ces documents n’ont jamais pu être examinés par la défense. En revanche, ces données et documents confisqués ont été accessibles pendant environ quatre ans au Ministère public de la Confédération et à la police judiciaire fédérale pour un examen détaillé et pour la recherche de matériel à charge, avant d’avoir été irréparablement détruits.

38. Par ailleurs, les requérants prétendent que le Gouvernement se retranche dans son silence et tait le fait qu’il disposait encore pendant les procédures de mise en liberté, et même après la destruction du dossier, de documents qu’il avait cachés aux requérants. Ainsi, le Gouvernement a reconnu, le 1er avril 2009, donc après la procédure de mise en liberté et après le dépôt de la présente requête, que le Ministère public de la Confédération avait constaté, en décembre 2008, qu’il possédait dans ses archives des copies du dossier relatif à la procédure Tinner qui n’auraient plus dû être en sa possession, conformément à la décision du Conseil fédéral du 14 novembre 2007.

En outre, les requérants rappellent que le témoin principal (T.) aurait été interrogé en Malaisie le 10 décembre 2007, soit avant l’ouverture de l’instruction préparatoire du 7 mars 2008, par des représentants du Ministère public de la Confédération et de la police judiciaire fédérale (paragraphe 13 ci-dessus). Toutefois, ces déclarations ne se seraient trouvées, dans le dossier pénal, ni au moment de l’ouverture de l’instruction préparatoire ni au moment du prononcé des arrêts du Tribunal fédéral du 5 août 2008 et n’auraient été connues qu’au Ministère public de la Confédération et à la police judiciaire fédérale. Par ailleurs, ces déclarations s’avèrent être en contradiction manifeste avec celles sur lesquelles le Tribunal fédéral se serait fondé dans l’arrêt susmentionné.

Enfin, les requérants relèvent qu’il ressort du rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 19 janvier 2009 que le Conseil fédéral a pris des décisions secrètes qui ne sont pas versées au dossier. Il en découle également que le Gouvernement savait depuis 2004 que les requérants avaient travaillé pour les autorités américaines. Il leur aurait toutefois refusé un droit d’accès au dossier pour ces faits à décharge fondamentaux et aurait procédé à leur destruction.

Compte tenu de ce qui précède, la dissimulation des preuves aurait été systématique et se serait poursuivie même après la destruction des pièces litigieuses.

39. Les requérants font également valoir que le Gouvernement et le Tribunal fédéral se sont limités à énumérer les peines maximales des dispositions pénales en cause, sans toutefois faire des pronostics concrets concernant les condamnations auxquelles les requérants devaient effectivement s’attendre. Cela se serait toutefois imposé compte tenu de la durée excessive de la détention. En ce qui concerne la durée de la détention, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral n’auraient notamment pas pris en compte le fait qu’à cause de la destruction du dossier une procédure conforme à la Convention n’était pas possible.

40. Les requérants soutiennent que leur détention provisoire a été prolongée de manière insoutenable à cause de la destruction du dossier. Le Gouvernement aurait détruit une partie essentielle des résultats de l’enquête qui a eu lieu entre octobre 2004 et 2007, ce qui aurait par la force des choses conduite à une détention provisoire inacceptable.

ii. Le Gouvernement

41. Le Gouvernement est d’avis que la conformité de la détention et de sa durée avec les exigences de l’article 5 § 3 de la Convention, y compris la question d’un prétendu rapport entre cette durée et la destruction des pièces, a fait l’objet d’un examen attentif par deux juridictions pénales fédérales (arrêts du Tribunal pénal fédéral du 28 mai 2008 et du 21 janvier 2009, et du Tribunal fédéral du 5 août 2008). Le Gouvernement souscrit pleinement aux arguments développés dans ces arrêts.

42. Le Gouvernement souligne notamment que les graves soupçons qui pèsent sur les requérants ont leur origine dans des éléments autres que ceux qui figuraient dans la partie du dossier qui a été détruite, ce qui aurait été constaté sans équivoque par le Tribunal pénal fédéral dans son arrêt du 28 mai 2008, et confirmé par le Tribunal fédéral dans ses arrêts du 5 août 2008.

43. Le Gouvernement rappelle qu’en l’espèce les requérants sont pour l’essentiel soupçonnés d’avoir été responsables, entre 1997 et 2003, alors qu’ils faisaient partie d’un réseau international illégal d’acquisition de technologie nucléaire autour du scientifique pakistanais Abdul Quadeer Khan, de la production, diffusion et/ou acquisition de composantes essentielles de centrifugeuses à gaz. Les éléments qui sont à la base de ces soupçons seraient décrits et discutés en détail dans les arrêts susmentionnés du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral. A l’instar des juridictions fédérales et à la lumière de la jurisprudence pertinente de la Cour, le Gouvernement est convaincu que ces éléments sont suffisants pour supposer l’existence de faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que les individus en cause peuvent avoir accompli l’infraction (Goussinski c. Russie, no 70276/01, § 53, CEDH 2004‑IV).

44. Le fait qu’une partie du dossier a été détruite n’enlève rien, selon le Gouvernement, à cette conclusion, l’existence de soupçons graves, du début jusqu’à la fin de la détention n’ayant pas dépendu de la disponibilité du matériel détruit qui contenait les plans de fabrication litigieux.

45. En ce qui concerne la durée de la détention, le Gouvernement rappelle qu’au moment où l’affaire a été examinée par le Tribunal fédéral, le premier requérant était détenu depuis trois ans et deux mois, le second depuis deux ans et onze mois. A la lumière des soupçons graves pesant sur les requérants, ceux-ci devraient s’attendre, en cas de condamnation, à des peines privatives de liberté dépassant la durée de la détention provisoire (arrêts du Tribunal fédéral du 5 août 2008, cons. 4.5 [premier requérant] et 4.4 [second requérant]).

46. Quant au comportement des autorités de poursuite, se référant à l’argumentation du Tribunal fédéral, le Gouvernement observe que ce dernier a rejeté la conclusion des requérants selon laquelle les autorités n’auraient pas conduit la procédure avec la diligence requise. Il aurait notamment examiné, sur la base du dossier en sa possession et pleinement accessible aux parties, le grief du premier requérant selon lequel aucune action n’aurait été entreprise par les autorités depuis son premier arrêt du 9 octobre 2007 (arrêts du 5 août 2008, cons. 4.6). En outre, le tribunal a considéré que l’on ne saurait qualifier la destruction d’une partie du dossier comme une négligence ou une faute procédurale de la part des autorités de poursuite (arrêt, cons. 4.6 [premier requérant] et 4.5 [second requérant]).

47. Le Gouvernement met également en exergue le fait que le Tribunal fédéral n’a pas manqué d’avertir les autorités de poursuite d’examiner, « dans les mois à venir », la mise en accusation ou alors la mise en liberté des requérants et que ceux-ci ont effectivement été libérés quatre mois et demi et cinq mois et demi, respectivement, plus tard. A la lumière des considérations qui précèdent, le Gouvernement conclut que le maintien de la détention provisoire des requérants était conforme aux exigences de l’article 5 § 3 de la Convention.

b) L’appréciation par la Cour

i. Principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour

48. L’article 5 de la Convention consacre un droit fondamental de l’homme : la protection de l’individu contre les atteintes arbitraires de l’Etat à sa liberté (Bozano c. France, arrêt du 18 décembre 1986, § 54, série A no 111). La substance même du paragraphe 3 de cette disposition est le droit de rester libre dans l’attente d’un procès pénal. Cette disposition ne peut pas être comprise comme offrant aux autorités judiciaires une option entre jugement dans un délai raisonnable et mise en liberté provisoire, éventuellement subordonnée à des garanties. L’objet de l’article 5 § 3 est essentiellement d’imposer la mise en liberté provisoire à partir du moment où le maintien en détention cesse d’être raisonnable (Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, § 4, série A no 8).

49. La Cour rappelle que le délai raisonnable ne se prête pas à une évaluation abstraite (W. c. Suisse, arrêt du 26 janvier 1993, § 30, série A no 254 A). Comme la Cour l’a relevé dans son arrêt Wemhoff c. Allemagne (arrêt du 27 juin 1968, § 10, série A no 7), le caractère raisonnable du maintien en détention d’un accusé doit s’apprécier dans chaque cas d’après les particularités de la cause. La poursuite de l’incarcération ne se justifie, dans une espèce donnée, que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d’intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d’innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle (W. c. Suisse, précité, § 30, et Chraidi c. Allemagne, no 65655/01, § 35, CEDH 2006-XII).

50. Il incombe en premier lieu aux autorités judiciaires nationales d’examiner toutes les circonstances de nature à manifester ou écarter l’existence d’une telle exigence et d’en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d’élargissement. C’est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués par l’intéressé dans ses moyens, que la Cour doit déterminer s’il y a eu ou non violation de l’article 5 § 3 (W. c. Suisse, précité, § 30).

51. La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir accompli une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d’un certain temps elle ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir, parmi d’autres, Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, § 84, série A no 241 A, W. c. Suisse, précité, § 30, et Chraidi, précité, § 35).

ii. L’application en l’espèce des principes susmentionnés

α) La période à prendre en considération

52. La Cour rappelle que le premier requérant a été extradé d’Allemagne vers la Suisse le 30 mai 2005 et que, par une décision du 2 juin 2005, l’Office du juge d’instruction fédéral a ordonné sa détention provisoire. En outre, il a été remis en liberté le 21 décembre 2008. Sa détention a ainsi duré plus de trois ans et six mois.

53. Le deuxième requérant a été placé en détention provisoire le 5 septembre 2005 et il a été remis en liberté le 23 janvier 2009. Sa détention a duré donc plus de trois ans et quatre mois.

β) Les motifs du placement en détention

54. En l’espèce, les motifs du placement des requérants en détention provisoire ne nécessitent pas un examen détaillé par la Cour. Il ressort en effet des décisions dûment motivées des instances internes que ce placement était justifié par des raisons plausibles de soupçonner que les requérants avaient commis les faits qui leur étaient reprochés. La Cour rappelle à cet égard que, le 13 octobre 2004, le Procureur général de la Confédération a ouvert une instruction préliminaire contre les requérants, qui étaient soupçonnés d’infractions à la législation fédérale sur le contrôle des biens et le matériel de guerre. Plus tard, l’enquête a été étendue à l’infraction de blanchiment d’argent. Il ressort des décisions des instances internes que les requérants étaient soupçonnés d’avoir fourni à la Libye du matériel tombant sous le coup du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (paragraphe 8 ci-dessus). A l’appui de sa décision ordonnant la détention des requérants, l’Office s’est fondé notamment sur la saisie, en octobre 2003, de nombreuses composantes en vue de la production de centrifugeuses à gaz à bord d’un navire allemand à destination de la Libye ainsi que sur un rapport de la police malaisienne, publié le 20 février 2004, relatif aux activités d’Abdul Quadeer Khan (paragraphe 10 ci-dessus).

55. Ainsi, la nature des infractions à élucider et les exigences de l’instruction ont pu justifier le placement des requérants en détention (voir, mutatis mutandis, Kemmache c. France, arrêt du 27 novembre 1991, § 47, série A no 218, et Bouchet c. France, no 33591/96, § 41, 20 mars 2001). A cet égard, la Cour partage l’avis du Gouvernement et du Tribunal fédéral selon lequel le fait qu’une partie du dossier a été détruite n’enlève rien à l’existence de soupçons graves à l’encontre des requérants.

γ) Les motifs du maintien en détention

56. Quant aux motifs du maintien en détention des requérants, la Cour relève que les autorités judiciaires compétentes ont avancé notamment le risque de fuite du fait que le premier requérant n’avait pas de liens très étroits avec la Suisse, où il n’avait pas élu domicile, et de ses voyages fréquents à l’étranger, ainsi que le fait que l’épouse et l’enfant du second requérant résident en Thaïlande.

57. La Cour reconnaît que ces motifs étaient à la fois pertinents et suffisants tout au long de l’instruction, le Juge d’instruction fédéral les ayant confirmés encore dans ses décisions du 19 décembre 2008 (paragraphe 27 ci-dessus). Elle ne discerne aucune raison de s’écarter de l’opinion des juridictions internes, qui ont dûment et de manière très détaillée étayé leurs décisions justifiant le maintien en détention des requérants.

δ) La recherche de solutions alternatives à la détention provisoire

58. Compte tenu des principes susmentionnés (voir ci-dessus, les paragraphes 48-51), la Cour considère que la détention provisoire doit apparaître comme la solution ultime, qui se justifie seulement lorsque toutes les autres options disponibles s’avèrent insuffisantes. La Cour renvoie à ce sujet aux derniers mots de l’article 5 § 3 de la Convention, dont il résulte que la libération provisoire de l’accusé doit être ordonnée s’il est possible d’obtenir de lui des garanties assurant sa comparution à l’audience lorsque la détention n’est plus justifiée que par le risque de le voir s’y soustraire par la fuite (Wemhoff, précité, § 15). Lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur le caractère raisonnable d’une détention au titre de l’article 5 § 1 c), les autorités compétentes ont l’obligation de rechercher s’il n’existe pas de mesures alternatives à la poursuite de la détention (Lelièvre c. Belgique, no 11287/03, § 97, 8 novembre 2007, Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 183, CEDH 2005-X (extraits), Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 64 in fine, 15 février 2005, Jabłoński c. Pologne, no 33492/96, § 83, 21 décembre 2000, et Shabani c. Suisse, no 29044/06, § 62, 5 novembre 2009).

59. La Cour rappelle que, dans son arrêt du 28 mai 2008, le Tribunal pénal fédéral estima, contrairement à l’instance inférieure, que la mise en liberté des requérants sous condition de fournir d’autres garanties n’était pas dans l’intérêt de la bonne conduite de l’enquête et ne pouvait pas garantir la présence des requérants dans une procédure pénale ultérieure. Par ailleurs, la Cour rappelle que les requérants ont été libérés moyennant le versement d’une caution (paragraphes 27 et 29 ci-dessus).

60. La Cour estime donc que la question des mesures alternatives à la détention provisoire des requérants a dûment été examinée par les autorités judiciaires, qui ont de manière convaincante et détaillée motivé leurs décisions à cet égard (voir, a contrario, Lelièvre, précité, § 102).

ε ) La célérité de la procédure

61. Il reste à vérifier si les autorités judiciaires ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure.

62. La Cour rappelle que la célérité particulière à laquelle un accusé détenu a droit dans l’examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur tâche avec le soin voulu (Pêcheur c. Luxembourg, no 16308/02, § 62, 11 décembre 2007). La Cour estime que l’affaire des requérants était extrêmement complexe. Elle a nécessité, selon le Tribunal fédéral, des demandes d’entraide judiciaire dans seize pays différents. Elle concernait des accusations sérieuses portées contre eux, puisqu’ils étaient pour l’essentiel soupçonnés d’avoir été responsables, entre 1997 et 2003, alors qu’ils faisaient partie d’un réseau international illégal d’acquisition de technologie nucléaire autour du scientifique pakistanais Khan, de la production, diffusion et/ou acquisition de composantes essentielles de centrifugeuses à gaz. La Cour estime que les reproches formulés à l’encontre des requérants pèsent particulièrement lourd et elle n’a pas de raisons valables de remettre en question les conclusions du Gouvernement et du Tribunal fédéral selon lesquelles, en cas de condamnation, les requérants devraient s’attendre à des peines privatives de liberté qui dépassent la durée de la détention provisoire.

63. S’agissant de la « diligence particulière » requise des autorités dans la poursuite de la procédure lorsqu’un accusé se trouve en détention, la Cour observe d’abord que les juridictions suisses ont examiné la question du maintien en détention du premier requérant dans le cadre de deux volets de procédures. Dans l’arrêt du 9 octobre 2007 déjà, le Tribunal fédéral a exposé qu’eu égard à la durée de la détention provisoire, il fallait que la cause soit traitée avec une célérité particulière (« besonderer Beschleunigung »). Plus tard, dans ses arrêts du 5 août 2008, le Tribunal fédéral n’a pas manqué d’avertir les autorités de poursuite d’examiner, « dans les mois à venir », la mise en accusation ou alors la mise en liberté des requérants. Ceux-ci ont en effet été remis en liberté quelques mois plus tard.

64. Par ailleurs, la Cour ne discerne aucune période pendant laquelle les autorités n’auraient pas procédé à des recherches ou à des actes d’instruction. La Cour observe également que les requérants n’ont fait état d’aucun retard particulier dans la conduite de la procédure sauf qu’ils ont prétendu, de manière très générale et sans donner de précisions, que la destruction des pièces aurait ralenti l’enquête.

ζ) Conclusion

65. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la détention provisoire des requérants n’a pas contrevenu aux exigences de l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention.

66. Partant, la Cour conclut à la non-violation de l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention.

B. Sur la violation alléguée de l’article 5 § 4

67. Se fondant sur l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants font valoir plusieurs violations du droit à un procès équitable. Ils soutiennent, en particulier, qu’en raison de la destruction des documents, ils n’auraient pas eu accès au dossier complet et auraient subi une atteinte au principe de l’égalité des armes.

68. La Cour rappelle qu’elle est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu’elle n’est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (voir par ex. Glor c. Suisse, no 13444/04, § 48, CEDH 2009‑..., et Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I). Eu égard notamment au fait que la procédure pénale contre les requérants était encore pendante devant les instances suisses au moment où la requête a été communiquée au Gouvernement et que leur grief est intrinsèquement lié à leur détention, la Cour a considéré plus opportun de l’examiner sous l’angle de 5 § 4, qui est libellé comme il suit :

« 4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

1. Les arguments des parties

a) Le Gouvernement

69. Le Gouvernement constate qu’aucun grief tiré de l’article 5 § 4 n’a été soulevé dans les requêtes portées devant la Cour. S’il est vrai que les requérants, en vue de la suite de la procédure pénale, ont invoqué plusieurs violations de l’article 6 du fait qu’une partie du dossier a été détruite, ils n’auraient jamais fait un lien entre cette destruction et les garanties de procédure de l’article 5 § 4. Il invite donc la Cour, à titre principal, à renoncer à l’examen de la présente affaire sous l’angle de l’article 5 § 4.

70. A titre subsidiaire, le Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du grief pour non-épuisement des voies de recours internes. En effet, les requérants n’auraient pas fait valoir, devant les juridictions internes, une quelconque violation de l’article 5 § 4. S’ils ont invoqué, entre autres, une violation du principe de l’égalité des armes et de leur droit d’accès au dossier, ils l’auraient fait en vue de la suite de la procédure pénale. Dans ces circonstances, les tribunaux internes n’ont pas été appelés à examiner ex officio les griefs portant sur la violation du principe de l’égalité des armes et du droit d’accès au dossier sous l’angle d’une autre garantie conventionnelle.

b) Les requérants

71. Les requérants soutiennent que les griefs qu’ils ont invoqués sous l’angle de l’article 6 de la Convention sont étroitement liés à l’article 5 § 4. Sur la base du principe iura novit curia, ils sont également d’avis que la Cour est autorisée à examiner les faits à la lumière de dispositions qui n’ont pas été explicitement invoquées devant elle.

72. Par ailleurs, le premier requérant prétend qu’il a fait valoir, dans sa demande de mise en liberté du 16 avril 2008, la violation du droit d’être entendu, grief qu’il aurait confirmé dans sa prise de position devant le Tribunal pénal fédéral du 5 mai 2008 et dans son recours au Tribunal fédéral du 27 juin 2008.

2. L’appréciation de la Cour

73. La Cour confirme son avis selon lequel il est en principe opportun d’examiner sur le terrain de l’article 5 § 4 les griefs présentés par les requérants sous l’angle de l’article 6 § 1.

74. Une procédure menée au titre de l’article 5 § 4 de la Convention devant la juridiction saisie d’un recours contre une détention doit être contradictoire et garantir l’« égalité des armes » entre les parties, à savoir le procureur et la personne détenue (voir, en particulier, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, CEDH 2009‑..., Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow c. Allemagne, no 24479/94, § 44, CEDH 2001-I, Garcia Alva c. Allemagne, no 23541/94, § 39, 13 février 2001, et Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, CEDH 2006-III). L’égalité des armes n’est notamment pas assurée si l’avocat se voit refuser l’accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d’autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999-II, Schöps, précité, § 44, Shishkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 77, CEDH 2003-I, et Svipsta, précité, § 129).

75. A la lumière des observations du Gouvernement, la Cour doute que les requérants, dûment représentés par des avocats, ont suffisamment étayé les violations alléguées devant les instances internes et devant elle. Ils ont certes explicitement invoqué la destruction partielle du dossier, mais avant tout en vue de la procédure pénale, qui est encore pendante. Par contre, la Cour estime que les requérants n’ont pas établi un lien assez étroit entre la destruction des documents et les garanties de procédure de l’article 5 § 4. Ils n’ont en particulier pas démontré sur quelles pièces ou preuves les autorités internes se seraient appuyées, pour ordonner leur détention provisoire, qui n’étaient plus accessibles aux représentants des requérants à la suite de la destruction de parties du dossier.

76. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

77. Invoquant plusieurs dispositions de la Convention, notamment l’article 6 § 3 d), les requérants prétendent qu’ils n’ont pas pu interroger les témoins à charge, en particulier l’expert T.

78. La Cour rappelle le principe selon lequel chaque grief dont on entend la saisir doit auparavant être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Ankerl c. Suisse, arrêt du 23 octobre 1996, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V).

79. La Cour estime que ce grief n’a pas été suffisamment invoqué devant les instances internes, notamment dans le cadre des recours au Tribunal fédéral des 27 et 30 juin 2008. Par ailleurs, elle estime que, dans la mesure où il concerne l’article 6, ce grief s’avère prématuré, étant donné que la procédure pénale dirigée contre les requérants est toujours pendante (paragraphe 31 ci-dessus).

80. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.