AFFAIRE GROSS c. SUISSE

PROCÉDURE

1. Á l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 67810/10) dirigée contre la Confédération suisse et dont une ressortissante de cet État, Mme Alda Gross (« la requérante »), a saisi la Cour le 10 novembre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante a été représentée par Me F.T. Petermann, avocat à St. Gallen. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Schürmann, chef de la section droits de l’homme et Conseil de l’Europe du ministère fédéral de la Justice.

3. La requérante alléguait en particulier une violation de son droit de décider de quelle manière et à quel moment sa vie devait prendre fin.

4. Le 5 janvier 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement. Il a également été décidé de donner priorité à l’affaire (article 41 du règlement de la Cour).

5. Des tierces observations ont également été reçues de l’association Alliance Defending Freedom (anciennement connue sous le nom de Alliance Defense Fund), vouée à la protection du droit à la vie dans le monde entier et représentée par M. P. Coleman ; du Centre européen pour le droit et la justice, une association de droit français spécialisée dans les questions de bioéthique et la défense de la liberté religieuse, représentée par M. G. Puppinck ; de l’association Americans United for Life, basée aux États-Unis et dédiée à la protection du droit à la vie de la conception jusqu’à la mort naturelle, représentée par M. W. L. Saunders ; et enfin de Dignitas, une organisation privée de droit suisse dont le but est d’assurer à ses membres une fin de vie et une mort respectant la dignité humaine, représentée par M. L. A. Minelli. Toutes ces organisations avaient été autorisées par le président à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement).

EN FAIT — I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. La requérante est née en 1931 et réside à Greifensee (Suisse).

7. Depuis de nombreuses années, la requérante exprime le souhait de mettre fin à ses jours. Elle explique qu’elle s’étiole de plus en plus à mesure que le temps passe, et qu’elle ne veut pas continuer à supporter le déclin de ses facultés physiques et mentales.

8. En 2005, à la suite d’une tentative de suicide ratée, la requérante fut hospitalisée pendant six mois dans un hôpital psychiatrique pour y être traitée. Cependant, ce traitement ne modifia en rien son désir de mourir. Étant donné que la requérante avait peur des conséquences possibles d’une autre tentative de suicide ratée, elle décida de tenter de mettre fin à ses jours en prenant une dose létale de pentobarbital sodique. Elle contacta une association d’assistance au suicide, EXIT, qui répondit qu’il serait difficile de trouver un médecin disposé à lui établir une ordonnance pour la substance létale.

9. Le 20 octobre 2008, un psychiatre, le docteur T., après avoir examiné la requérante les 13 et 19 août 2008, soumit une expertise sur la capacité de l’intéressée de former son propre jugement (Urteilsfähigkeit). Il releva que la requérante n’avait jamais été gravement malade et n’avait subi aucune intervention chirurgicale importante. Toutefois, dans les dernières années, l’intéressée aurait noté un déclin dans ses facultés physiques et, dans une certaine mesure, mentales. Sa mémoire, sa capacité de concentration et la profondeur de son attention ne seraient plus ce qu’elles avaient été. Elle aurait des difficultés pour entreprendre de longues marches et l’éventail de ses activités et son cercle d’amis aurait diminué. Le psychiatre déclara qu’en conséquence, la requérante désirait vivement depuis des années mettre fin à sa vie, selon elle de plus en plus monotone, au motif qu’elle ne supportait pas son déclin physique. Le psychiatre ajouta qu’elle souffrait de plus de plus d’eczéma et de maux de dos, et que tout changement dans son environnement la terrifiait. Il expliqua que la qualité de vie de la requérante diminuait selon elle régulièrement et qu’elle souffrait également de ne plus pourvoir parler ouvertement de son désir de mourir avec ses amis.

10. Sur la base de son examen psychiatrique, le docteur T. observa que, sans aucun doute la requérante était à même de former son propre jugement. Il releva en outre que son désir de mourir était raisonné et réfléchi, persistait depuis plusieurs années et ne se fondait pas sur une maladie psychiatrique. D’un point de vue psychiatrique/médical, le docteur T. n’avait aucune objection à ce que la requérante se vît prescrire une dose létale de pentobarbital sodique. Toutefois, il s’abstint d’établir lui-même l’ordonnance nécessaire au motif qu’il ne voulait pas confondre les rôles d’expert médical et de médecin traitant.

11. Par des lettres des 5 novembre 2008, 1er décembre 2008 et 4 mai 2009, le représentant de la requérante soumit la demande de sa cliente de se voir prescrire du pentobarbital sodique à trois autres médecins généralistes, qui refusèrent tous d’établir l’ordonnance requise. Dans une lettre datée du 3 décembre 2008, le médecin généraliste B. expliqua qu’elle s’estimait empêchée par le code de conduite professionnelle des médecins (aus standesrechtlichen Gründen) d’établir la prescription demandée, étant donné que la requérante ne souffrait d’aucune maladie. Dans une lettre en date du 11 mai 2009, le médecin généraliste S. estima que le souhait de mourir exprimé par la requérante était compréhensible. Elle déclara être disposée à examiner la requérante et à considérer sa demande de prescription, sous réserve que le conseil de celle-ci puisse garantir qu’elle-même ne risquerait aucune conséquence au regard du code de déontologie professionnelle. Lorsque le conseil de la requérante répondit qu’il ne pouvait pas donner une telle garantie, le docteur S. refusa la demande au motif qu’elle ne souhaitait pas s’exposer à une longue procédure judiciaire.

12. Le 16 décembre 2008, la requérante présenta une demande à la commission de la santé du canton de Zurich en vue de se procurer quinze grammes de pentobarbital sodique afin de se suicider. Dans sa demande, elle soutenait qu’on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle continuât de rechercher un médecin disposé à lui établir la prescription requise.

13. Le 29 avril 2009, la commission de la santé rejeta la demande de la requérante au motif que ni l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ni la Constitution suisse n’obligeaient l’Etat à procurer à une personne souhaitant mettre fin à ses jours le moyen de son choix pour se suicider.

14. Le 29 mai 2009, la requérante interjeta appel devant le tribunal administratif du canton de Zurich. Le 22 octobre 2009, le tribunal administratif la débouta. Il releva d’emblée que l’assistance au suicide était passible de sanctions pénales en vertu de l’article 115 du code pénal suisse uniquement si elle était effectuée pour un mobile égoïste. En conséquence, pour le tribunal, un médecin qui fournissait à un patient souffrant d’une maladie en phase terminale les moyens de se suicider n’engageait pas sa responsabilité pénale (le tribunal administratif renvoya à la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, arrêt du 3 novembre 2006, BGE 133 I 58, résumé dans l’arrêt Haas c. Suisse, no 31322/07, §§ 15-16, CEDH 2011). Selon le tribunal, la condition préalable à l’établissement d’une ordonnance médicale permettant d’obtenir une dose létale de pentobarbital sodique était conforme à l’article 8 de la Convention et à la Constitution suisse. Le tribunal expliqua que cela garantissait qu’un médecin avait examiné tous les aspects pertinents de la question et donc servait l’intérêt général à la santé et à la sécurité publique et – quant à l’assistance au suicide – la prévention des infractions pénales et la lutte contre le risque d’abus. Pour le tribunal, la prescription médicale permettait de prévenir des décisions prématurées et de garantir que l’action souhaitée était médicalement justifiée. Elle garantissait en outre que la décision se fondait sur l’exercice réfléchi de la volonté libre de la personne concernée.

15. Le tribunal administratif observa que le docteur T., dans son expertise, avait déclaré n’avoir aucune objection d’un point de vue psychiatrique/médical à ce que la requérante se vît prescrire une dose létale de pentobarbital sodique. Le tribunal ajouta que, toutefois, le docteur T. s’était contenté d’examiner si la requérante était en mesure de former sa propre volonté libre et si son désir de mourir était bien réfléchi et persistant. Il n’avait cependant pas examiné si l’intéressée souffrait d’une maladie quelconque qui justifierait la présomption selon laquelle elle était en fin de vie. Il n’avait pas davantage recherché si le désir de mourir de la requérante pouvait être la manifestation d’une maladie susceptible d’être médicalement traitée. Selon le tribunal, le désir de mourir ne suffisait pas en soi, même s’il était bien réfléchi, à justifier l’établissement d’une prescription médicale. En conséquence, le tribunal estima que le contenu du dossier de l’affaire ne démontrait pas que les conditions préalables de l’établissement d’une ordonnance médicale étaient remplies en l’espèce, et que, partant, d’autres examens médicaux étaient nécessaires.

16. Le tribunal conclut que, dans ces conditions, il n’y avait pas de raison suffisante de dispenser la requérante de la nécessité d’un examen médical approfondi et d’une prescription médicale.

17. La requérante interjeta appel du jugement du tribunal administratif, réitérant sa requête de se voir fournir quinze grammes de pentobarbital sodique, à défaut par une pharmacie. Elle demanda en outre au Tribunal fédéral d’établir que la fourniture d’une dose létale de cette substance à une personne capable de former son propre jugement et ne souffrant d’aucune maladie mentale ou physique n’emportait pas violation des obligations professionnelles d’un médecin.

18. Invoquant, explicitement ou en substance, les articles 2, 3, et 8 de la Convention, l’intéressée allégua que les décisions litigieuses avait donné un caractère illusoire à son droit de décider quand sa vie devait finir. Elle soutint que l’État avait l’obligation de fournir les moyens nécessaires lui permettant d’exercer ce droit de manière concrète et effective.

19. Le 12 avril 2010, le Tribunal fédéral rejeta le recours de la requérante. Invoquant sa propre jurisprudence et l’arrêt de la Cour en l’affaire Pretty c. Royaume-Uni (no 2346/02, CEDH 2002-III), il considéra en particulier qu’il n’existait pas d’obligation (positive) enjoignant à l’État de garantir l’accès d’un individu à une substance particulièrement dangereuse afin de l’autoriser à mourir sans douleur et sans risque d’échec. Le Tribunal fédéral observa que la procédure dans l’affaire Haas était pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. C’était donc à celle-ci d’examiner si le Tribunal fédéral avait correctement interprété l’article 8 de la Convention dans ce contexte. Dans l’attente de l’issue de cette procédure, le Tribunal fédéral ne vit aucune raison de revenir sur son raisonnement en l’affaire Haas.

20. Le Tribunal fédéral estima en outre que l’exigence d’une prescription médicale poursuivait les buts légitimes d’empêcher la personne concernée de prendre une décision hâtive et de prévenir les abus. Pour la haute juridiction, la restriction à l’accès au pentobarbital sodique servait le but de la protection de la santé et de la sécurité publiques. Le Tribunal fédéral estima qu’eu égard aux questions éthiques relatives au suicide médicalement assisté, c’était essentiellement au législateur démocratiquement élu de décider si et dans quelles circonstances l’achat, le transport et le stockage du pentobarbital sodique devaient être autorisés. Il observa dans ce contexte qu’une réforme de la législation sur le suicide assisté faisait alors l’objet d’un débat politique.

21. Le Tribunal fédéral constata en outre qu’indéniablement la requérante ne remplissait pas les conditions préalables stipulées par les orientations en matière d’éthique médicale sur les soins aux patients en fin de vie adoptées par l’Académie suisse des Sciences médicales (paragraphes 32-33 ci-dessous), étant donné qu’elle ne souffrait pas d’une maladie en phase terminale mais justifiait son désir de mourir par son âge avancé et sa fragilité de plus en plus marquée. Même si le Tribunal fédéral avait considéré dans sa précédente décision susmentionnée que l’établissement d’une prescription médicale de pentobarbital sodique à une maladie psychologique incurable, persistante et grave n’emportait pas nécessairement violation des obligations professionnelles d’un médecin, cette exception devait selon lui être maniée « avec la plus grande retenue » et n’obligeait pas les médecins ou l’État à fournir à la requérante la dose requise de pentobarbital sodique pour qu’elle mît fin à ses jours. Le Tribunal fédéral releva en outre que la fourniture de la substance demandée exigeait un examen médical approfondi et, quant à la persistance du désir de mourir, une surveillance médicale à long terme par un spécialiste disposé à établir la prescription nécessaire. Pour la haute juridiction, cette condition ne pouvait être contournée par la demande de la requérante visant à se voir exemptée de la nécessité d’obtenir une prescription.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS — A. Droit interne

22. Les dispositions pertinentes du code pénal suisse se lisent ainsi :

Article 114 – Meurtre à la demande de la victime

« Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne à la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »

Article 115 – Incitation et assistance au suicide

« Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »

23. La loi fédérale sur les stupéfiants (« la loi sur les stupéfiants ») du 3 octobre 1951 réglemente l’usage et le contrôle des stupéfiants. La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (« la loi sur les produits thérapeutiques ») du 15 décembre 2000 s’applique aux stupéfiants visés par la loi sur les stupéfiants lorsqu’ils sont utilisés comme produits thérapeutiques (article 2, alinéa 1 B, de la loi sur les produits thérapeutiques). La loi sur les stupéfiants reste cependant applicable si la loi sur les produits thérapeutiques ne réglemente pas la question ou la réglemente de manière moins précise (article 2, alinéa 1 bis, de la loi sur les stupéfiants).

24. Aux termes de l’article 1 de la loi sur les stupéfiants et de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes de l’Institut suisse des produits thérapeutiques, le pentobarbital sodique est considéré comme un stupéfiant au sens de la loi sur les stupéfiants. Par ailleurs, il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 novembre 2006 que le pentobarbital sodique appartient à la catégorie B des médicaments au sens de la loi sur les produits thérapeutiques.

25. L’article 9 de la loi sur les stupéfiants dresse la liste des membres des professions médicales qui peuvent se procurer des stupéfiants sans autorisation. L’alinéa premier de cette disposition est ainsi libellé :

« Les médecins, les médecins-dentistes, les médecins-vétérinaires et les dirigeants responsables d’une pharmacie publique ou d’hôpital qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité, en vertu d’une décision de l’autorité cantonale prise en conformité avec la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse, peuvent sans autorisation se procurer, détenir, utiliser et dispenser des stupéfiants dans les limites que justifie l’exercice, conforme aux prescriptions, de leur profession. Sont réservées les dispositions cantonales réglant la dispensation directe par les médecins et les médecins-vétérinaires (...) »

26. Selon l’article 10, alinéa 1, de la même loi, seuls les médecins et les médecins-vétérinaires sont autorisés à prescrire des stupéfiants. Les médecins et médecins-vétérinaires ne peuvent établir de telles prescriptions que dans la limite admise par la science et seulement aux patients qu’ils ont eux-mêmes examinés (article 11, alinéa 1, de la même loi, et article 43, alinéa 1, de l’ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants).

27. Les articles 24 et 26 de la loi sur les produits thérapeutiques sont libellés comme suit :

Article 24 – Remise de médicaments soumis à ordonnance

« Sont habilités à remettre des médicaments soumis à ordonnance :

a. les pharmaciens, sur ordonnance médicale et, dans des cas exceptionnels justifiés, sans ordonnance médicale ;

b. toute autre personne exerçant une profession médicale, conformément aux dispositions sur la pro-pharmacie ;

c. tout professionnel dûment formé, sous le contrôle d’une personne visée aux alinéas a et b.

(...) »

Article 26 – Principe de la prescription et de la remise

« Les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales doivent être respectées lors de la prescription et de la remise de médicaments.

Un médicament ne doit être prescrit que si l’état de santé du consommateur ou du patient est connu. »

28. Le chapitre 8 de la même loi contient des dispositions pénales visant les personnes qui mettent intentionnellement en danger la santé d’autrui en relation avec une activité relevant de cette loi. L’article 86 de la loi est libellé comme suit :

Article 86 – Délits

« Est passible d’emprisonnement ou d’une amende de 200 000 francs au plus, à moins qu’il ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal ou de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, quiconque met intentionnellement en danger la santé d’êtres humains du fait qu’il :

a. néglige son devoir de diligence lorsqu’il effectue une opération en rapport avec des produits thérapeutiques ;

b. fabrique, met sur le marché, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l’étranger sans autorisation ou en enfreignant d’autres dispositions de la présente loi ;

c. remet des produits thérapeutiques sans y être habilité ;

(...)

Si l’auteur agit par métier, la peine d’emprisonnement est de cinq ans au plus et l’amende de 500 000 francs au plus.

Si l’auteur agit par négligence, la peine d’emprisonnement est de six mois au plus ou l’amende de 100 000 francs au plus. »

B. Actions législatives

29. Le 28 octobre 2009, le Conseil fédéral suisse présenta deux projets juridiques alternatifs en vue de réglementer l’assistance organisée au suicide. Ce projet proposait deux options modifiant le droit pénal suisse : l’introduction dans le code pénal d’obligations claires de vigilance pour les employés des organisations de suicide assisté, ou une interdiction complète de l’assistance organisée au suicide en soi (voir le communiqué de presse émis par le ministère fédéral de Justice et de Police le 28 octobre 2000). La consultation des cantons, des partis politiques et d’autres parties intéressées démontra qu’aucun consensus sur la question ne pouvait être atteint. Alors qu’une majorité des parties consultées estimait que le droit fédéral devait définir des obligations de vigilance spécifiques dans le contexte du suicide assisté, elles ne purent s’entendre sur la mise en œuvre concrète de ces obligation. Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral décida de s’abstenir d’inclure une réglementation spécifique sur le suicide assisté organisé dans le droit pénal, tout en exprimant son intention d’encourager la prévention du suicide et des soins palliatifs afin de réduire le nombre de suicides (voir le communiqué de presse émis par le Conseil fédéral suisse le 29 juin 2011).

C. La jurisprudence du Tribunal fédéral

30. Le 3 novembre 2006, le Tribunal fédéral fut appelée à examiner une demande de fourniture de pentobarbital sodique introduite par un plaignant qui souffrait d’un trouble affectif bipolaire grave et considérait qu’en conséquence il ne pouvait continuer à vivre dans la dignité. Étant donné que cette substance n’était disponible que sur ordonnance, il avait contacté plusieurs psychiatres pour l’obtenir, mais en vain. Dans son arrêt (publié dans la collection officielle des décisions du Tribunal fédéral, BGE 133 I 58, résumé dans l’arrêt Haas, précité, §§ 15-16), le Tribunal fédéral estima que le pentobarbital sodique ne pouvait être fourni sans prescription médicale. Il releva en particulier que l’article 24 § 1 a) de la loi sur les produits thérapeutiques devait s’interpréter de manière étroite et n’autorisait aucune dispense dans le cas où aucun médecin ne pouvait être trouvé pour établir une ordonnance. La haute juridiction ajouta que les conditions préalables suivantes devaient être remplies avant qu’un médecin puisse établir une ordonnance de pentobarbital sodique : un examen approfondi et réfléchi ; une indication médicale, et, quant à la réalité du désir de mourir et à la capacité de discernement à cet égard, une surveillance sur une certaine période par un spécialiste en médecine. À la suite de cet arrêt, en mai 2007, le plaignant écrivit à 170 psychiatres pour décrire son cas et demander à chacun d’entre eux s’il accepterait d’élaborer un rapport psychiatrique à son sujet en vue de l’établissement une ordonnance de pentobarbital sodique. Aucun des médecins ne répondit favorablement à sa demande.

31. Le 16 juillet 2010, le Tribunal fédéral examina la validité d’un accord conclu par le procureur général du canton de Zurich et l’organisation de suicide assisté EXIT, qui visait à établir des règles spécifiques à observer dans les affaires de mort assistée. La haute juridiction estima que l’accord était invalide car il manquait de base légale et n’était pas conforme au droit interne (BGE 136 II 415).

D. Directives en matière d’éthique médicale

32. Dans son arrêt rendu le 3 novembre 2006, le Tribunal fédéral renvoya aux directives médico-éthiques concernant les soins aux patients en fin de vie, adoptée le 25 novembre 2005 par l’Académie suisse des sciences médicales, une association des cinq facultés de médecine et des deux facultés vétérinaires en Suisse. Selon la jurisprudence de la Cour suprême fédérale (arrêt du 26 août 2010, BGE 136 IV 97), les directives émises par le SAMS n’ont pas la qualité formelle d’une loi. Étant donné qu’elles prescrivent un certain nombre de mesures de précaution, elles peuvent être classées dans la catégorie des codes de conduite – dont la valeur est généralement acceptée par les praticiens concernés. De plus, ces directives peuvent servir à définir le devoir de vigilance dans le cadre de procédures pénales ou d’actions en responsabilité civile.

33. Le champ d’application de ces directives est défini comme suit :

1. Champ d’application

« Ces directives concernent la prise en charge des patients en fin de vie. Il s’agit de malades pour lesquels le médecin, se fondant sur des signes cliniques, a acquis la conviction que s’est installé un processus dont on sait par expérience qu’il entraîne la mort en l’espace de quelques jours ou de quelques semaines. »

L’article 4 des directives se lit ainsi :

4. Limites de l’activité médicale

« Le respect de la volonté du patient atteint ses limites quand un patient réclame des mesures qui sont inefficaces ou inappropriées ou qui sont incompatibles avec les valeurs morales personnelles du médecin, la déontologie ou le droit en vigueur. »

4.1. Assistance au suicide

« Aux termes de l’article 115 du Code pénal, l’assistance au suicide n’est pas punissable lorsqu’elle intervient sans mobile égoïste. Ce principe s’applique à tout individu.

La mission des médecins prenant en charge des patients en fin de vie consiste à soulager et accompagner le patient. Il n’est pas de leur devoir de proposer une assistance au suicide, au contraire, ils ont le devoir de soulager les souffrances qui pourraient être à l’origine d’un désir de suicide. Toutefois, un patient en fin de vie ne supportant plus sa situation peut exprimer son désir de mourir et persister dans ce désir.

Dans ce genre de situation aux confins de la vie et de la mort, le médecin peut se retrouver face à un conflit difficile à gérer. D’une part, l’assistance au suicide ne fait pas partie de l’activité médicale, car elle est contraire aux buts de la médecine. D’autre part, le respect de la volonté du patient est fondamental dans la relation médecin-patient. Un tel dilemme exige une décision morale personnelle du médecin qui doit être respectée en tant que telle. Le médecin a, dans tous les cas, le droit de refuser d’apporter une aide au suicide. Si toutefois, dans des situations exceptionnelles, il accepte d’apporter une aide au suicide à un patient, il lui incombe la responsabilité de vérifier si les exigences minimales suivantes sont réunies :

– La maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche.

– Des alternatives de traitements ont été proposées et, si souhaitées par le patient, mises en œuvre.

– Le patient est capable de discernement. Son désir de mourir est mûrement réfléchi, il ne résulte pas d’une pression extérieure et il est persistant. Cela doit avoir été vérifié par une tierce personne, qui ne doit pas nécessairement être médecin.

Le dernier geste du processus conduisant à la mort doit dans tous les cas être accompli par le patient lui-même. »

4.2. Meurtre à la demande de la victime

« Le médecin doit refuser de mettre fin à la vie d’un patient, même sur demande sérieuse et instante. Le meurtre à la demande de la victime est punissable selon l’article 114 du Code pénal. »

III. Droit comparé

34. Les recherches effectuées par la Cour dans le cadre de l’affaire Haas montrent que certains Etats membres du Conseil de l’Europe prévoient des règles spécifiques portant sur l’accès aux substances susceptibles de faciliter le suicide.

35. En Belgique, par exemple, la loi du 28 mai 2002 définit l’euthanasie comme l’acte effectué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci (article 2 de cette loi). Le pharmacien qui délivre une « substance euthanasiante » ne commet aucune infraction lorsqu’il le fait sur la base d’une ordonnance dans laquelle le médecin mentionne explicitement qu’il agit conformément à la loi. La réglementation fixe les critères de prudence et les conditions auxquelles doivent satisfaire l’ordonnance et la délivrance de tels médicaments ; elle doit également prévoir les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des substances euthanasiantes.

36. Au Luxembourg, la loi du 16 mars 2009 a dépénalisé l’euthanasie et l’assistance au suicide. Selon cette loi, l’accès à un médicament permettant le suicide n’est légalement possible, pour un médecin, que s’il est partie intégrante du processus d’euthanasie ou d’assistance au suicide.

IV. Droit international

37. Le pentobarbibal sodique est inclus dans le Tableau III de la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971, à laquelle la Confédération suisse a adhéré le 22 avril 1994. L’article 9 de cette Convention se lit ainsi :

Article 9 : Ordonnances médicales

« 1. Les Parties exigeront que les substances des Tableaux II, III et IV ne soient fournies ou dispensées pour être utilisées par des particuliers que sur ordonnance médicale, sauf dans les cas où des particuliers peuvent légalement obtenir, utiliser, dispenser ou administrer ces substances dans l’exercice dûment autorisé de fonctions thérapeutiques ou scientifiques.

2. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que les ordonnances prescrivant des substances des Tableaux II, III et IV soient délivrées conformément à la pratique médicale et soumises, en ce qui concerne notamment le nombre des renouvellements possibles et la durée de leur validité, à une réglementation qui assure la protection de la santé et de l’intérêt publics.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie peut, si à son avis la situation locale l’exige et dans les conditions qu’elle pourra prescrire, y compris en matière d’enregistrement, autoriser les pharmaciens sous licence ou tous autres distributeurs de détail sous licence désignés par les autorités chargées de la santé publique dans son pays ou une partie de celui-ci, à fournir, à leur discrétion et sans ordonnance, pour être utilisées par des particuliers dans des cas exceptionnels et à des fins médicales, de petites quantités de substances des Tableaux III et IV, dans les limites que les Parties définiront. »