Lettre d'information du 25.10.2021
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
Berne, le 25 octobre 2021
Entrée en vigueur des directives D – 02/2021 « Assurance qualité en cas de gestion externe de la fortune de prévoyance »
Mesdames, Messieurs,
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) adopte les directives D – 02/2021 « Assurance qualité en cas de gestion externe de la fortune de prévoyance » avec effet au 1er novembre 2021. Ces directives ont pour but d'uniformiser le système d'annonce si, dans le cadre de leurs activités de surveillance, les autorités de surveillance découvrent des irrégularités chez les gestionnaires externes de la fortune de prévoyance soumis à une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
En vertu de l'art. 48f al. 4 de l’Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1), les institutions (de prévoyance) ont la possibilité de confier la gestion de leur fortune à des institutions autorisées par la FINMA. Le 1er janvier 2020, la responsabilité de l’autorisation ou de l’agrément des gestionnaires de fortune dans le domaine de la prévoyance professionnelle a été transférée de la CHS PP à la FINMA. Toute irrégularité de la part des gestionnaires externes de la fortune de prévoyance en ce qui concerne le respect des dispositions légales, contractuelles, statutaires ou réglementaires peut être significative non seulement en termes de droit de la prévoyance, mais aussi en termes de droit des marchés financiers. Une surveillance efficace de la gestion externe de la fortune de prévoyance nécessite donc un échange coordonné d’informations entre les organes chargés de la surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle et ceux dans le domaine des marchés financiers.
L’objectif de ces directives est de contribuer à une gestion externe de la fortune de prévoyance conforme à la loi. A cette fin, les autorités de surveillance doivent signaler à la CHS PP toute irrégularité présumée chez les gestionnaires externes de la fortune de prévoyance soumis à une autorisation de la FINMA. Dans le cadre de sa fonction de coordination et pour assurer la surveillance du système, la CHS PP transmet les notifications des autorités de surveillance à la FINMA et transmet les informations reçues de la FINMA aux autorités de surveillance.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos meilleures salutations.
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP