Lettre d'information du 18.06.2018

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Berne, le 18 juin 2018

Adaptation des directives relatives à l’agrément des experts en prévoyance professionnelle

Mesdames, Messieurs,

La CHS PP a actualisé et complété les directives relatives à l’agrément des experts en prévoyance professionnelle (D-01/2012). Les modifications concernent des précisions non matérielles (objectif, champ d’application, annonce de mutations), des nouveautés, ainsi que la suppression d’explications relatives à la phase initiale de la procédure d’agrément de 2012, qui ne sont plus actuelles (agrément provisoire).

Les directives contiennent nouvellement des dispositions concernant la publication dans les comptes annuels et les règles de signature. Ces dispositions concernent en particulier les personnes morales au bénéfice d’un agrément en tant qu’expert en prévoyance professionnelle

– Quand une institution de prévoyance mandate une personne morale pour l’exécution des tâches de l’article 52e LPP, c’est la personne morale qui est responsable du mandat du point de vue juridique, en tant que cocontractant, et non l’expert exécutant. Il est dès lors indispensable qu’il ressorte clairement des comptes annuels quelle personne exerce les activités d’expert (expert exécutant, personne physique) et quelle personne est titulaire du mandant (cocontractant, personne physique ou morale). Tant l’expert exécutant que le cocontractant doit être au bénéfice d’un agrément en tant qu’expert en prévoyance professionnelle.

– Comme la personne morale endosse la responsabilité juridique du mandat en tant que cocontractant, les documents prévus dans la loi et ayant une portée juridique doivent être signés tant par l’expert exécutant que par la personne morale, conformément aux règles de signature enregistrées au Registre du commerce.

Les modifications entrent en vigueur au 1er juillet 2018.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP