Chapitre 1 : Bases légales et autorités
1.1 Constitution fédérale
1.1.1 Droit en vigueur, Constitution fédérale de 1999
La Constitution fédérale (Cst.) contient, aux art. 37 et 38, des dispositions concernant la nationalité. L’art. 37 mentionne le principe de la triple citoyenneté (al. 1) et l’interdiction de l’inégalité de traitement pour des questions de droit de cité (al. 2). L’art. 38, pour sa part, habilite la Confédération à réglementer l’acquisition de la nationalité par filiation, mariage ou adoption, la perte de la nationalité et la réintégration dans cette dernière. Si les cantons sont compétents en ce qui concerne la naturalisation ordinaire, la Confédération édicte des prescriptions minimales et délivre les autorisations de naturalisation. Enfin, elle facilite la naturalisation des enfants apatrides.
Lien vers l’art. 37 Cst. : http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a37.html
Lien vers l’art. 38 Cst. : http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a38.html
Voir aussi Annexe I
1.1.2 Constitution fédérale de 1874 et modifications
Voir Annexe I, Chronologie des modifications (Annexe I, 2.1.2.)
1.2 Législation
1.2.1 Loi sur la nationalité
Certains Etats connaissent le "ius sanguinis", c'est-à-dire l'acquisition de la nationalité par filiation paternelle ou maternelle. C'est le cas de la Suisse, mais aussi de l'Allemagne et de l'Autriche. D'autres Etats connaissent le "ius soli", c'est-à-dire l'acquisition de la nationalité en fonction de la naissance sur le sol national. Cette pratique est courante dans les pays d'immigration comme les Etats-Unis, l'Amérique du Sud, le Canada, l'Australie. La Suisse n'en fait pas partie. Plusieurs Etats, tels que la France et l'Italie, ont opté pour un système mixte, constitué aussi bien d'éléments relevant du "ius sanguinis" que du "ius soli". Bien évidemment, la nationalité acquise en vertu du "ius sanguinis" ou du "ius soli" n'implique aucun processus de naturalisation. Quant à l'acquisition de la nationalité suisse par filiation, elle est réglementée au plan fédéral par la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse.
1.2.1.1 Droit en vigueur
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (loi sur la nationalité, LN)
RS 141.0
Entrée en vigueur : 1er janvier 1953
Référence : RO 1952 1087
1.2.1.2 Chronologie des modifications de la LN (cf. Annexe I, 2.1.2.)
30 septembre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 : modifiée dans un autre acte législatif (code civile suisse) (RO 2012 2569) : nom et droit de cité
19 décembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 : modifiée dans un autre acte législatif (code civil suisse) (RO 2011 725) : Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation
25 septembre 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2011 : révision de la LN (RO 2011 347): extension du délai pour annuler la naturalisation
20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008: modifiée dans un autre acte législatif (loi fédérale relative à la mise à jour formelle du droit fédéral) (RO 2008 3437) : consultation de données personnelles
21 décembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2009: révision de la LN (RO 2008 5911) : procédure cantonale, protection juridique, obligation de motiver sa décision en cas de rejet de la demande, protection de la sphère privée
17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007: modifiée dans un autre acte législatif (loi sur le Tribunal administratif fédéral) (RO 2006 2197) : garantie de l’accès au juge et qualité des cantons et des communes pour recourir
18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2007: modifiée dans un autre acte législatif (loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe) (RO 2005 5685) : conditions de naturalisation pour les partenaires enregistrés
3 octobre 2003, en vigueur depuis le 1er janvier 2006: révision de la LN (RO 2005 5233) : modifications diverses, notamment : abolition de la distinction entre « Suisses par filiation, adoption ou naturalisation » et « Suisses par mariage », conditions et critères applicables pour la réintégration dans la nationalité et la naturalisation facilitée ; naturalisation des enfants apatrides ; enquêtes ; émoluments limités à la couverture des frais
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er février 2003: modifiée dans un autre acte législatif (loi fédérale sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation) (RO 2003 187) : désignation des offices compétents
24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er septembre 2000: modifiée dans un autre acte législatif (loi fédérale sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles) (RO 2000 1891) : principes de base pour le traitement et la communication des données
L’énoncé et la teneur des modifications suivantes apportées à la LN figurent dans l’annexe I (Annexe I, 2.1.2.) :
20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er décembre 1997: révision de la LN (RO 1997 2370 ; modification des art. 31, al. 2 et 58, al. 2 et 2bis)
23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er janvier 1992: révision de la LN (RO 1991 1034 : modification des art. 1 à 4, 7 à 9, 13 à 15, 18 à 23, 25 à 28, 31, 32, 37, 42, 43, 50 à 53, 57 à
14 décembre 1984, en vigueur depuis le 1er juillet 1985: révision de la LN (RO 1985 420 ; modification des art. 1, 2, 4, 5, 7, 8, 10, 27, 28, 39, 57 et 58ter)
14 décembre 1979, en vigueur depuis le 1er mai 1980: révision de la LN (RO 1980 330 ; modification de l’art. 57, al. 7)
25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janvier 1978: modifiée dans un autre acte législatif [modification du Code civil suisse (CC), titres 7 et 8] (RO 1977 237 ; modification des art. 1, 2, 4, 5, 8 et 57)
30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973: modifiée dans un autre acte législatif (modification du CC concernant l’adoption et l’art. 321) (RO 1972 2819 ; modification des art. 7, 8a et 57)
7 décembre 1956, en vigueur depuis le 1er mai 1957: révision de la LN (RO 1957 306 ; modification de l’art. 58bis)
1.2.2 Ordonnance sur les émoluments
Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité (OE-LN)
RS 141.21
Entrée en vigueur : 1er janvier 2006
Référence : RO 2005 5239
1.3 Droit international
La plateforme d’information EUDO Citizenship offre un aperçu des questions concernant l’acquisition et la perte de la nationalité dans les Etats membres de l’Union européenne (UE) et dans certains Etats tiers. Ce site Internet contient des informations sur les bases légales nationales et internationales relatives à l’acquisition et à la perte de la nationalité, des faits d’actualité, des statistiques et des références bibliographiques.
Lien : http://eudo-citizenship.eu/
1.3.1 Conventions multilatérales
1.3.1.1 Conventions ratifiées par la Suisse
Convention du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie
RS 0.141.0
Entrée en vigueur : 18 juin 1992
Référence : RO 1992 1779
Lien : http://www.admin.ch/ch/f/rs/i1/0.141.0.fr.pdf
Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides
RS 0.142.40
Entrée en vigueur : 1er octobre 1972
Référence : RO 1972 2320
NB : La Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, RO 1955 443) contient un art. 34 (Naturalisation), qui joue un rôle important dans la naturalisation des réfugiés :
« Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure. »
1.3.1.2 Conventions importantes non ratifiées par la Suisse
Convention européenne du 6 novembre 1997 sur la nationalité
Entrée en vigueur : 1er mars 2000
Série des Traités Européens : STE n° 166
(Le Conseil fédéral examine actuellement la question de l’adhésion à cette convention, de même qu’aux conventions mentionnées ci-après.)
Convention du Conseil de l’Europe du 19 mai 2006 sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats
Entrée en vigueur : 1er mai 2009
Série des Traités Européens : STE n° 200
Convention du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (avec protocoles additionnels)
Entrée en vigueur : 28 mars 1968
Série des Traités Européens : STE n° 43
1.3.2 Conventions bilatérales
Seule la convention avec l’Italie visant à faciliter l’acquisition de la double nationalité réglemente les questions de nationalité. Toutes les autres conventions (conclues avec l’Autriche, la Colombie, les USA, la France) ne portent que sur les obligations militaires pour les doubles-nationaux.
Echange de notes des 24 avril/1er mai 1998 entre la Suisse et l’Italie facilitant l’accès à la double nationalité
RS 0.141.145.4
Entrée en vigueur : 1er mai 1998
Référence : RO 2000 1804
1.3.3 Principes du droit international public
En matière de nationalité, c’est le principe de la souveraineté nationale qui prévaut généralement. Toutefois, certains principes du droit international public ou du droit international coutumier limitent la liberté des Etats dans ce domaine. Aucune réglementation de droit international coutumier ne contraint cependant les Etats à octroyer leur nationalité à des étrangers.
Sont néanmoins reconnues les réglementations suivantes (cf. exposé et remarques de Kay Hailbronner/Günter Renner, « Staatsangehörigkeitsrecht », 4ème édition, Munich 2005, p. 48 ss ; Katharina Mauerhofer, « Mehrfache Staatsangehörigkeit », Bâle 2004, p. 22 ss) :
– L’acquisition de la nationalité tant par la naissance sur le sol national (jus soli) que par filiation (jus sanguinis) ou par naturalisation est reconnue ; les Etats sont libres de décider quel principe ils souhaitent suivre ou s’ils souhaitent reconnaître plusieurs ou tous les modes d’acquisition de la nationalité. – La nationalité ne peut pas être octroyée en l’absence de tout point de rattachement, c’est-à-dire lorsque la personne concernée n’a aucun lien avec l’Etat en question. – Une nationalité ne peut pas être imposée à un adulte contre son gré (hormis en cas de cession de territoire en temps de paix). – Retirer la nationalité pour des raisons arbitraires ou discriminatoires (p. ex., pour des questions de race ou de religion) est interdit par le droit international public. – Les Etats ne sont pas obligés de prévoir une possibilité de révocation de la nationalité.
1.3.4 Droits de l’homme et nationalité
(cf. notamment Walter Kälin, « Bedeutung der Menschenrechte für das Migrationsrecht », Annuaire du droit de la migration 2004/2005, p. 85 ss).
Le régime des droits de l’homme limite également la souveraineté des Etats en ce qui concerne l’octroi et le retrait de la nationalité. Ainsi, les Etats sont tenus de respecter le principe de la non-discrimination (ATF 129 I 217 et ATF 129 I 232, cf. Annexe II, 2.3). La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (RS 0.104) interdit effectivement, à l’art. 1, al. 2, toute prescription légale relative à la nationalité, à la citoyenneté ou à la naturalisation qui discrimine des ressortissants d’un Etat déterminé et qui, d’une manière générale, ne garantit pas le droit de chacun à l’égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique (art. 5, let. d iii, de la Convention). L’art. 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (RS 0.108) interdit, quant à lui, la discrimination des femmes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité.
1.4 Circulaires et directives
Les directives et circulaires du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM concernant le domaine de la nationalité et actuellement en vigueur ont toutes été reprises par le présent manuel.
1.5 Autorités fédérales
1.5.1 Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
Bases légales : ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) (état au 1er janvier 2009), RS 172.213.1
Art. 12 – Objectifs et fonctions :
Art. 14 – Compétences particulières
1.5.2 Représentations étrangères du Département fédéral des affaires étrangères
Représentations étrangères du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
1.5.3 Autres autorités fédérales concernées
– Le Service de renseignement (SRC) de la Confédération au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 1: Conformément à l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC ; RS 121.1)2, les autorités et les cantons sont tenus de communiquer spontanément et sans délai un certain nombre de faits et de constatations au SRC. En font partie, selon l’annexe 1, ch. 4.2.1, les demandes de naturalisation pour consultation du SEM au sens de l’art. 14, let. d, LN (examen de l’aptitude à la naturalisation ; le requérant ne doit pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse). De même, le SRC doit, selon l’annexe 3, ch. 8.2.1 de ladite ordonnance, transmettre au SEM les données personnelles nécessaires au traitement des demandes de naturalisation.
Lien : http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/fr/home/departement/organisation/ndb.html
Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est né le 1 er janvier 2010 de la fusion entre le Service d’analyse et de prévention (SAP) et le Service de renseignement stratégique (SRS). Jusque-là, c’est le SAP qui était compétent pour examiner les demandes de naturalisation.
L’ancienne ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) a, dans le cadre de la création du SRC, été remplacée par l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC).
– L'Office fédéral de la justice est compétent pour les dossiers d'extradition.
– L’Office fédéral de l’état civil en cas de demandes déposées à l’étranger
Lien : http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand.html
1.5.4 Instances de recours
– Le Tribunal administratif fédéral (TAF). Le TAF est compétent pour juger les recours formulés contre des décisions rendues par le SEM dans le domaine de la naturalisation, notamment en ce qui concerne l’octroi ou le refus de l’autorisation fédérale de naturalisation, la réintégration dans la nationalité, la naturalisation facilitée, l’annulation de la naturalisation non ordinaire et le retrait de la nationalité (art. 51, al. 1, LN en relation avec les art. 31 et 33, let. d, de la loi sur le Tribunal administratif fédéral ; LTAF). La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Les cantons et les communes concernés ont également qualité pour recourir (art. 51, al. 2, LN).
– Le Tribunal fédéral (TF). Les jugements du TAF relatifs à des décisions du SEM en rapport avec la naturalisation (voir ci-dessus) peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le TF. Cette possibilité de recourir est cependant exclue pour les décisions relatives à la naturalisation ordinaire et ce, même en cas de décisions cantonales ou communales (art. 83, let. b, de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF). Il est néanmoins possible de formuler un recours constitutionnel subsidiaire contre ces décisions, notamment pour violation des droits de procédure garantis par la Constitution (art. 113 ss LTF), pour autant qu’il s’agisse d’un jugement prononcé par une autorité cantonale de dernière instance. Il est cependant possible de formuler un recours de droit public auprès du TF contre un jugement d’une autorité cantonale de dernière instance sur une décision rendue dans le cadre d’une procédure en constatation aux termes de l’art. 49 LN et contre l’annulation d’une naturalisation ordinaire aux termes de l’art. 41, al. 2, LN.
1.6 Droit cantonal et autorités cantonales
1.6.1 Canton d’Argovie
Constitution du canton d’Argovie, du 25 juin 1980 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.227.fr.pdf
Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüG) vom 22. Dezember 1992 http://www.ag.ch/sar/output/121-100.pdf
Verordnung über Einbürgerungen und Bürgerrechtsentlassungen vom 8. Dezember 1993 http://www.ag.ch/sar/output/121-111.pdf
Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau Abteilung Register und Personenstand Bahnhofplatz 3c 5001 Aarau p
1.6.2 Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, du 30 avril 1995 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.224.1.fr.pdf
Gesetz über das Landrecht und das Gemeindebürgerrecht vom 26 April 1992
Amt für Bürgerrecht und Zivilstand Obstmarkt 1 9102 Herisau http://www.ar.ch/departemente/departement-inneres-und-kultur/amt-fuergesellschaft/buergerrecht/
1.6.3 Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du 24 novembre 1872 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.224.2.fr.pdf
Landsgemeindebeschluss über die Erteilung des Bürgerrechts vom 30. April 1972 http://www.ai.ch/dl.php/de/45d9a2913ec13/141.000.pdf
Verordnung über das Landrecht und das Gemeindebürgerrecht vom 24. November 1997 http://www.ai.ch/dl.php/de/46dbce37dbab7/141.010.pdf
Landammann und Standeskommission des Kantons Appenzell Innerrhoden 9050 Appenzell http://www.ai.ch/de/politik/standeskommission/exekutive/
1.6.4 Canton de Bâle-Ville
Constitution du canton de Bâle-Ville, du 23 mars 2005 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.222.1.fr.pdf
Bürgerrechtsgesetz (BüRG) vom 29. April 1992 http://www.gesetzessammlung.bs.ch/frontend/versions/2360
Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz (BüRV) vom 8. September 1992
Justiz und Sicherheitsdepartement Bevölkerungsdienste und Migration Migrationsamt Einbürgerungen und Bewilligungen Spiegelgasse 12 4001 Basel http://www.bdm.bs.ch/Einbuergerung.html
1.6.5 Canton de Bâle-Campagne
Constitution du canton de Bâle-Campagne, du 17 mai 1984 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19840090/201409240000/131.222.2.pdf
Bürgerrechtsgesetz vom 21. Januar 1993
Sicherheitsdirektion Zivilrechtsabteilung 1, Bürgerrechtswesen 4410 Liestal
1.6.6 Canton de Berne
Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.212.fr.pdf
Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüG) vom 9. September 1996
Verordnung über das Einbürgerungsverfahren (EbüV) vom 1. März 2006
Office de la population et des migrations du canton de Berne Service de l'état civil et des naturalisations Eigerstrasse 73 3011 Berne http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/zivilstand-pass-id/einbuergerung.html
1.6.7 Canton de Fribourg
Constitution du canton de Fribourg, du 16 mai 2004 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.219.fr.pdf
Loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF)
Règlement du 8 juillet 1997 d’exécution de la loi sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) http://www.lexfind.ch/dtah/4671/3/114111v0003.pdf
Service de l'état civil et des naturalisations Secteur des naturalisations Boulevard de Pérolles 2 Case postale 471 1701 Fribourg
1.6.8 Canton de Genève
Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), du 24 mai 1847
Loi du 13 mars 1992 sur la nationalité genevoise (LNat)
Règlement du 15 juillet 1992 d’application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)
Service cantonal des naturalisations Case postale 2753 1211 Genève 2 http://www.geneve.ch/naturalisations/
1.6.9 Canton de Glaris
Constitution du canton de Glaris, du 1er mai 1988 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.217.fr.pdf
Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz) vom 2. Mai 1993
Gebührentarif zum Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (Vom 26. April 2006)
Zivilstands- und Bürgerrechtsdienst des Kantons Glarus Postgasse 29 Postfach 533 8750 Glarus
1.6.10 Canton des Grisons
Constitution du canton des Grisons, du 18 mai 2003 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.226.fr.pdf
Bürgerrechtsgesetz des Kantons Graubünden (KBüG) vom 31. August 2005
Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz des Kantons Graubünden (KBüV)
Amt für Migration und Zivilrecht Bürgerrecht und Zivilrecht Engadinstrasse 24 7001 Chur efault.aspx
1.6.11 Canton du Jura
Constitution de la République et Canton du Jura, du 20 mars 1977
Loi du 9 novembre 1978 sur le droit de cité
Loi du 9 novembre 1978 sur le droit de cité facilité
Décret du 6 décembre 1978 concernant l’admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité
Service de l'état civil et des habitants Rue du 24-Septembre 1 2800 Delémont
1.6.12 Canton de Lucerne
Constitution du canton de Lucerne, du 17 juin 2007 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.213.fr.pdf
Bürgerrechtsgesetz vom 21. November 1994
Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz vom 9. Mai 1995
Amt für Gemeinden des Kantons Luzern Zivilstandswesen Bundesplatz 14 6002 Luzern http://www.afg.lu.ch/index/buergerrecht.htm
1.6.13 Canton de Neuchâtel
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/101.htm
Loi du 7 novembre 1955 sur le droit de cité neuchâtelois http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/1310.htm
Arrêté du 24 février 1999 fixant la procédure d'enquête en matière de naturalisation d'étrangers de la deuxième génération http://rsn.ne.ch/ajour/dati/f/s/1311.htm
Office cantonal de la population Naturalisations Rue Tivoli 22 Case postale 40 2003 Neuchâtel
1.6.14 Canton de Nidwald
Constitution du canton d’Unterwald-le-Bas, du 10 octobre 1965 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.216.2.fr.pdf
Gesetz über Erwerb und Verlust des Kantons- und Gemeindebürgerrechts (Bürgerrechtsgesetz) vom 27. April 1969 http://www.navigator.ch/nw/lpext.dll/ng/ofhauptkapitel200000/ofhauptkapitel300012/ofhauptk
Vollziehungsverordnung zum Gesetz über Erwerb und Verlust des Kantons- und des Gemeindebürgerrechts (Bürgerrechtsverordnung) vom 14. Juni 1969 http://www.navigator.ch/nw/lpext.dll/ng/ofhauptkapitel200000/ofhauptkapitel300012/ofhauptk
Amt für Justiz des Kantons Nidwalden Kreuzstrasse 2 Postfach 6371 Stans
1.6.15 Canton d’Obwald
Constitution du canton d’Obwald, du 19 mai 1968 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.216.1.fr.pdf
Gesetz über den Erwerb und den Verlust des Kantons- und Gemeindebürgerrechts (Bürgerrechtsgesetz) vom 17. Mai 1992 http://gdb.ow.ch/frontend/versions/144
Verordnung zum Gesetz über den Erwerb und den Verlust des Kantons- und Gemeindebürgerrechts (Bürgerrechtsverordnung) vom 27. Januar 2006 http://ilz.ow.ch/gesetzessammlung/pdf/111210.pdf
Sicherheits- und Justizdepartement Amt für Justiz Postfach 1561 6061 Sarnen
1.6.16 Canton de Schaffhouse
Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.223.fr.pdf
Bürgerrechtsgesetz vom 23. September 1991
Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz vom 12. Dezember 2006
Amt für Justiz und Gemeinden des Kantons Schaffhausen Mühlentalstrasse 105 8201 Schaffhausen http://www.sh.ch/Buergerrecht.780.0.html
1.6.17 Canton de Schwyz
Constitution du canton de Schwyz, du 23 octobre 1898 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20121414/index.html
Bürgerrechtsgesetz vom 20. April 2011 Bürgerrechtsverordnung vom 5. Juni 2012
Departement des Innern des Kantons Schwyz Personenstand / Bürgerrecht Kollegiumstrasse 28 Postfach 2160 6431 Schwyz
1.6.18 Canton de Soleure
Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.221.fr.pdf
Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz) vom 6. Juni 1993
Vollzugsverordnung zum Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (Bürgerrechtsverordnung) vom 4. Dezember 2006
Amt für Gemeinden Zivilstand und Bürgerrecht Amthaus 2 Postfach 157 4502 Solothurn
http://www.so.ch/verwaltung/volkswirtschaftsdepartement/amt-fuer-gemeinden/buergerrecht/
1.6.19 Canton de Saint-Gall
Constitution du canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.225.fr.pdf Gesetz über das St. Galler Bürgerrecht vom 3. August 2010 http://www.gallex.ch/gallex/1/fs121.1.html
Verordnung über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht vom 2. Dezember 2008 http://www.gallex.ch/gallex/1/fs121.11.html
Amt für Bürgerrecht und Zivilstand des Kantons Sankt Gallen Davidstrasse 27 9001 Sankt Gallen http://www.afbz.sg.ch/content/afbz/home/buegerrecht.html
1.6.20 Canton du Tessin
Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.229.fr.pdf
Legge sulla cittadinanza ticinese e sull’attinenza comunale (LCCit) dell’8 novembre 1994
Regolamento della legge sulla cittadinanza ticinese e sull’attinenza comunale (RLCCit) del 10 ottobre 1995
Dipartimento delle istituzioni Ufficio di vigilanza sullo stato civile Servizio naturalizzazioni Via Carlo Salvioni 14 6501 Bellinzona
1.6.21 Canton de Thurgovie
Constitution du canton de Thurgovie, du 16 mars 1987 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.228.fr.pdf
Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht vom 14. August 1991 http://tg.clex.ch/frontend/versions/613
Verordnung des Regierungsrates zum Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht vom 8. Dezember 1992 http://tg.clex.ch/frontend/versions/501
Amt für Handelsregister und Zivilstandswesen Bahnhofplatz 65 8510 Frauenfeld
1.6.22 Canton d’Uri
Constitution du canton d’Uri, du 28 octobre 1984 http://ur.lexspider.com/html/1-1101.htm
Kantonales Bürgerrechtsgesetz Uri vom 1.1.2011 (RB 1.4121: Inkraftsetzung: 1.1.2011) http://ur.lexspider.com/html/1-4121.htm
Verordnung über die Eignungsvoraussetzungen für das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (RB 1.4123: Inkraftsetzung: 1.4.2012) http://ur.lexspider.com/html/1-4123.htm
Justizdirektion Uri Abteilung Bürgerrecht und Zivilstandswesen Rathausplatz 5 Postfach 657 6460 Altdorf
1.6.23 Canton de Vaud
Constitution du canton de Vaud (Cst-VD), du 14 avril 2003 http://www.rsv.vd.ch/direco- Loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (LDCV) http://www.rsv.vd.ch/direco- Petat-
Service de la population Secteur Naturalisations Rue de Langallerie 9 1014 Lausanne http://www.vd.ch/fr/themes/vie-privee/population-etrangere/naturalisation/
1.6.24 Canton du Valais
Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.232.fr.pdf
Loi du 18 novembre 1994 sur le droit de cité valaisan http://www.lexfind.ch/dtah/102966/FR/141.1.pdf
Règlement du 28 novembre 2007 concernant l’exécution de la loi sur le droit de cité valaisan http://www.lexfind.ch/dtah/15676/3/141.100.pdf
Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais Avenue de la Gare 39 Case postale 478 1951 Sion
1.6.25 Canton de Zoug
Constitution du canton de Zoug, du 31 janvier 1894 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.218.fr.pdf
Gesetz betreffend Erwerb und Verlust des Gemeinde- und des Kantonsbürgerrechts (Kantonales Bürgerrechtsgesetz, kant. BüG) vom 3. September 1992
Verordnung zum Gesetz betreffend Erwerb und Verlust des Gemeinde- und des Kantonsbürgerrechts (Kant. Bürgerrechtsverordnung, kant. BüV) vom 25. November 1992 http://www.lexfind.ch/dtah/16271/2/121-31.pdf
Direktion des Innern des Kantons Zug Zivilstands- und Bürgerrechtsdienst Postfach 146 6301 Zug http://www.zug.ch/behoerden/direktion-des-innern/zivilstands-undburgerrechtsdienst/buergerrechtsdienst
1.6.26 Canton de Zurich
Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.211.fr.pdf
Gesetz über das Gemeindewesen (Gemeindegesetz) vom 06.06.1926
Bürgerrechtsverordnung (BüV) vom 25.10.1978
Gemeindeamt des Kantons Zürich Abteilung Einbürgerungen Wilhelmstrasse 10 Postfach 8090 Zürich http://www.gaz.zh.ch/internet/ji/gz/de/einbuergerun.html
1.7 Concordats
Les cantons romands (Fribourg, Vaud, Genève, Neuchâtel et Jura), le canton de Berne et celui de Zurich ont conclu un concordat afin de faciliter la naturalisation des jeunes étrangers nés en Suisse et qui y ont suivi une formation :
Convention du 16 décembre 1994 de réciprocité sur les conditions cantonales requises pour la naturalisation des jeunes étrangers. Le texte figure à l’annexe 2, p. 72, du Rapport de l’Office fédéral des migrations (dès le 1.1.2015 Secrétariat d’Etat aux migrations SEM) concernant les questions en suspens dans le domaine de la naturalisation, daté du 20 décembre 2005 :
buergerrecht-f.pdf.