Arrangement de Nice
concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques revisé à Stockholm le 14 juillet 1967
¹

1) Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière.

2) Ils adoptent, en vue de l’enregistrement des marques, une même classification des produits et des services.

4) La liste des classes et la liste alphabétique des produits sont celles qui ont été éditées en 1935 par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle.

5) La liste des classes et la liste alphabétique des produits et des services pourront être modifiées ou complétées par le Comité d’experts institué par l’art. 3 du présent Arrangement et selon la procédure fixée par cet article.

6) La classification sera établie en langue française et, sur la demande de chaque pays contractants, une traduction officielle en sa langue pourra en être publiée par le Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «le Bureau international») visé dans la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle² (ci-après dénommé «l’Organisation»), en accord avec l’Administration nationale intéressée. Chaque traduction de la liste des produits et des services mentionnera, en regard de chaque produit ou service, outre le numéro d’ordre propre à l’énumération alphabétique dans la langue considérée, le numéro d’ordre qu’il porte dans la liste établie en langue française.

1) Sous réserve des obligations imposés par le présent Arrangement, la portée de la classification internationale est celle qui lui est attribuée par chaque pays contractant. Notamment, la classification internationale ne lie les pays contractants ni quant à l’appréciation de l’étendue de la protection de la marque, ni quant à la reconnaissance des marques de service.

2) Chacun des pays contractants se réserve la faculté d’appliquer la classification internationale des produits et des services à titre de système principal ou de système auxiliaire.

3) Les Administrations des pays contractants feront figurer dans les titres et publications officiels des enregistrements des marques les numéros des classes de la classification internationale auxquelles appartiennent les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée.

4) Le fait qu’une dénomination figure dans la liste alphabétique des produits et des services n’affecte en rien les droits qui pourraient exister sur cette dénomination.

1) Il est institué auprès du Bureau international un Comité d’experts chargé de décider de toutes modifications ou de tous compléments à apporter à la classification internationale des produits et des services. Chacun des pays contractants sera représenté au Comité d’experts, lequel s’organise par un règlement d’ordre intérieur adopté à la majorité des pays représentés. Le Bureau international est représenté au Comité.

2) Les propositions de modification ou de complément doivent être adressées par les Administrations des pays contractants au Bureau international qui devra les transmettre aux membres du Comité d’experts au plus tard deux mois avant la séance de celui-ci au cours de laquelle ces propositions seront examinées.

3) Les décisions du Comité relatives aux modifications à apporter à la classification sont prises à l’unanimité des pays contractants. Par modification, il faut entendre tout transfert de produits d’une classe à une autre, ou toute création de nouvelles classes entraînant un tel transfert.

4) Les décisions du Comité relatives aux compléments à apporter à la classification sont prises à la majorité simple des pays contractants.

5) Les experts ont la faculté de faire connaître leur avis par écrit ou de déléguer leurs pouvoirs à l’expert d’un autre pays.

6) Dans le cas où un pays n’aurait pas désigné d’expert pour le représenter, ainsi que dans le cas où l’expert désigné n’aurait pas fait connaître son opinion dans un délai qui sera fixé par le règlement d’ordre intérieur, le pays en cause serait considéré comme acceptant la décision du Comité.

1) Toutes modifications et tous compléments décidés par le Comité d’experts sont notifiés aux Administrations des pays contractants par le Bureau international. L’entrée en vigueur des décisions aura lieu, en ce qui concerne les compléments, dès la réception de la notification et, en ce qui concerne les modifications, dans un délai de six mois à compter de la date d’envoi de la notification.

2) Le Bureau international, en sa qualité de dépositaire de la classification des produits et des services, y incorpore les modifications et les compléments entrés en vigueur. Ces modifications et ces compléments font l’objet d’avis publiés dans les deux périodiques La Propriété industrielle et Les Marques internationales.

5) L’Assemblée adopte son règlement intérieur.

2) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de tout autre comité d’experts ou tout groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d’office secrétaire de ces organes.

• 3) a)

  Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les conférences de revision des dispositions de l’Arrangement autres que les art. 5 à 8.

• b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de revision.

• c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.

4) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.

2) Le budget de l’Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.

5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l’Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait rapport à l’Assemblée.

• 6) a)

  L’Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l’Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée décide de son augmentation.

• b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l’augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l’augmentation décidée.

• c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l’Organisation.

• 7) a)

  L’Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre le pays en cause et l’Organisation.

• b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.

8) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l’Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.

1) Des propositions de modification des art. 5, 6, 7 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l’Assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l’Assemblée six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.

2) Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée. L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l’art. 5 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.

3) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l’Union particulière ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.

1) Chacun des pays de l’Union particulière qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s’il ne l’a pas signé, peut y adhérer.

2) Tout pays étranger à l’Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle³, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre de l’Union particulière.

3) Les instruments de ratification et d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général.

• 4) a)

  A l’égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion, le présent Acte entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième de ces instruments.

• b) A l’égard de tout autre pays, le présent Acte entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.

5) La ratification ou l’adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.

6) Après l’entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à l’Acte du 15 juin 1957⁴ du présent Arrangement que conjointement avec la ratification du présent Acte ou l’adhésion à celui-ci.

Le présent Arrangement a la même force et durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle⁵.

1) Le présent Arrangement sera soumis à des revisions en vue d’y introduire les améliorations désirables.

2) Chacune de ces revisions fera l’objet d’une conférence qui se tiendra entre les délégués des pays de l’Union particulière.

2) Les pays étrangers à l’Union particulière qui deviennent parties au présent Acte l’appliquent à l’égard de tout pays de cette Union qui n’est pas partie au présent Acte. Lesdits pays admettent que ledit pays de l’Union applique dans ses relations avec eux les dispositions de l’Acte du 15 juin 1957.

1) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de l’Acte du 15 juin 1957⁷ du présent Arrangement et ne produit son effet qu’à l’égard du pays qui l’a faite, l’Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l’égard des autres pays de l’Union particulière.

2) La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.

3) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l’Union particulière.

Les dispositions de l’art. 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle⁸ s’appliquent au présent Arrangement.

2) Le présent Acte reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu’au 13 janvier 1968.

3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l’Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.

4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l’Union particulière les signatures, les dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion, l’entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, et les notifications de dénonciation.

1) Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte, au Bureau international de l’Organisation ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l’Union établie par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou à son Directeur.

2) Les pays de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte, ou n’y ont pas adhéré, peuvent, pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation⁹, exercer, s’ils le désirent, les droits prévus par les articles 5 à 8 du présent Acte, comme s’ils étaient liés par ces articles. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l’Assemblée jusqu’à l’expiration de ladite période.