Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant l’importation et le retour de biens culturels

Le présent Accord règle l’importation, le transit et le retour des biens culturels entre les deux Etats parties.

Le présent Accord est applicable uniquement aux catégories de biens culturels mentionnées dans l’annexe au présent Accord qui ont une importance significative pour le patrimoine culturel de chacun des Etats parties.

Les biens culturels peuvent être importés dans un des Etats parties s’il est prouvé aux autorités douanières que les dispositions sur l’exportation en vigueur dans l’autre Etat partie ont été respectées. Si la réglementation d’un Etat partie soumet l’exportation de ces biens à autorisation, celle-ci doit être présentée aux autorités douanières de l’autre partie.

La déclaration douanière doit notamment:

1. indiquer le type d’objet;

2. fournir des informations aussi précises que possible sur la date et le lieu de fabrication de l’objet ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques, sur le lieu de sa découverte.

Un Etat partie peut intenter une action en retour auprès de l’autre Etat partie pour récupérer un bien culturel qui aurait été illicitement importé sur le territoire de cet Etat.

L’action peut être introduite auprès des juges compétents de l’Etat partie où se trouve le bien culturel.

Les modalités de l’action en retour sont régies par le droit interne de l’Etat partie où se trouve le bien culturel.

L’autorité compétente au sens de l’art. VIII de l’Etat partie dans lequel se trouve le bien culturel conseille et assiste l’Etat requérant dans la mesure de ses possibilités et des moyens à sa disposition:

1. pour la localisation du bien culturel;

2. pour le choix du juge compétent;

3. pour la mise en contact avec des représentants légaux spécialisés;

4. dans la perspective de la garde en dépôt temporaire et de la conservation de biens culturels jusqu’à leur retour.

L’Etat requérant est tenu de prouver:

1. que le bien culturel appartient à l’une des catégories énumérées dans l’annexe; et

2. qu’il a été importé illicitement dans l’autre Etat partie après l’entrée en vigueur du présent Accord.

Si la protection d’un bien culturel n’est pas garantie sur le territoire de l’Etat demandant le retour du bien, en raison de conflits armés, de catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires mettant en péril le patrimoine culturel de cet Etat, l’autre Etat partie peut différer le retour du bien jusqu’au moment où la sûreté de ce dernier sera garantie.

L’action en retour de l’Etat requérant se prescrit par un an à compter du moment où ses autorités ont eu connaissance du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du possesseur, mais au plus par 30 ans après que le bien culturel a été exporté illicitement.

Les frais découlant des mesures nécessaires à la protection, à la préservation et au retour d’un bien culturel sont imputables au budget ordinaire de l’autorité compétente des Etats requérants.

L’Etat requérant est tenu de payer à quiconque doit restituer un bien culturel qu’il avait acquis de bonne foi une indemnité établie sur la base du prix d’achat et des impenses nécessaires et utiles à la protection et à la préservation de ce bien; le paiement a lieu au moment du retour du bien.

Le montant de l’indemnité est fixé par le tribunal compétent de l’Etat partie, dans lequel l’action au sens de l’art. III a été intentée.

La personne qui doit restituer le bien culturel possède un droit de rétention sur ce dernier jusqu’au versement de l’indemnité.

Les Etats parties sont tenus de communiquer la teneur du présent Accord aux milieux concernés, en particulier aux autorités douanières et pénales et aux associations de marchands d’art.

L’Etat requérant s’engage à faciliter la protection appropriée des biens culturels restitués ainsi que leur accessibilité et leur mise à disposition à des fins de recherche et d’exposition sur le territoire de l’autre Etat partie.

Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont:

1. dans la République italienne: le Dipartimento per la Ricerca, l’Innovazione e l’Organizzazione, Ministero per i Beni e le Attività Culturali;

2. en Suisse: le Service en charge du transfert des biens culturels (Office fédéral de la culture), Département fédéral de l’intérieur.

Elles sont habilitées à collaborer directement entre elles dans le cadre de leurs attributions.

Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les autorités compétentes échangent leurs numéros de téléphone et de télécopieur et elles désignent comme interlocuteur si possible une personne ayant des connaissances de la langue de l’autre Etat partie.

Les autorités compétentes s’informent mutuellement et sans délai de toute modification des compétences ou des dénominations selon les par. 1 et 2 de cet article.

Les Etats parties s’informent par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes au sens de l’art. VIII, des vols, des pillages, des pertes ou de tout autre événement touchant les biens culturels appartenant à l’une des catégories mentionnées dans l’annexe.

Les Etats parties s’informent mutuellement et sans délai de toute modification du droit interne dans le domaine du transfert des biens culturels.

Les Etats parties œuvrent à l’application du présent Accord en collaboration avec les institutions internationales compétentes dans la lutte du transfert illégal de biens culturels comme l’Organisation des Nation Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Interpol (Organisation internationale de police criminelle), le Conseil international des musées (ICOM) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

Les autorités compétentes au sens de l’art. VIII surveillent périodiquement l’application du présent Accord et proposent le cas échéant des modifications. Elles peuvent en outre discuter de propositions qui sont de nature à favoriser leur collaboration dans le domaine des échanges culturels.

Des représentants des autorités compétentes se réunissent pendant la durée du présent Accord, alternativement en Italie et en Suisse; une rencontre peut également être convoquée à la demande d’un des Etats parties, notamment en cas de modifications importantes des dispositions législatives et réglementaires applicables au transfert des biens culturels.

Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Etats parties contractées dans le cadre d’autres accords internationaux, multilatéraux ou bilatéraux auxquels ils sont parties.

Les autorités compétentes au sens de l’art. VIII peuvent correspondre par écrit ou se rencontrer pour échanger leurs vues sur l’exécution de l’accord en général ou sur des cas précis.

Les Etats parties se consultent en vue de régler par la négociation tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du présent Accord.

Les deux Etats parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification.

Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son entrée en vigueur. Il est à chaque fois renouvelé tacitement pour des périodes de cinq ans sauf dénonciation écrite d’une des parties six mois avant l’échéance.

La dénonciation du présent Accord ne touche pas les actions en retour pendantes.