Protocole additionnel
aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux
(Protocole I)

Le présent Titre, dont les dispositions ont pour but d’améliorer le sort des blessés, malades et naufragés, s’applique à tous ceux qui sont affectés par une situation visée à l’article premier, sans aucune distinction défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation ou tout autre critère analogue.

Les dispositions pertinentes des art. 27 et 32 de la I^re Convention s’appliquent aux unités et moyens de transport sanitaires permanents (autres que les navires‑hôpitaux, auxquels l’art. 25 de la II^e Convention s’applique), ainsi qu’à leur personnel, mis à la disposition d’une Partie au conflit à des fins humanitaires:

1. par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie à ce conflit;

2. par une société de secours reconnue et autorisée de cet Etat;

3. par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire.

Tous les blessés, malades et naufragés, à quelque Partie qu’ils appartiennent, doivent être respectés et protégés.

Ils doivent en toutes circonstances être traités avec humanité et recevoir, dans toute la mesure du possible et dans les délais les plus brefs, les soins médicaux qu’exige leur état. Aucune distinction fondée sur des critères autres que médicaux ne doit être faite entre eux.

La santé et l’intégrité physiques ou mentales des personnes au pouvoir de la Partie adverse ou internées, détenues ou d’une autre manière privées de liberté en raison d’une situation visée à l’article premier ne doivent être compromises par aucun acte ni par aucune omission injustifiés. En conséquence, il est interdit de soumettre les personnes visées au présent article à un acte médical qui ne serait pas motivé par leur état de santé et qui ne serait pas conforme aux normes médicales généralement reconnues que la Partie responsable de l’acte appliquerait dans des circonstances médicales analogues à ses propres ressortissants jouissant de leur liberté.

Il est en particulier interdit de pratiquer sur ces personnes, même avec leur consentement:

1. des mutilations physiques;

2. des expériences médicales ou scientifiques;

3. des prélèvements de tissus ou d’organes pour des transplantations,

sauf si ces actes sont justifiés dans les conditions prévues au par. 1.

Il ne peut être dérogé à l’interdiction visée au par. 2c que lorsqu’il s’agit de dons de sang en vue de transfusion ou de peau destinée à des greffes, à la condition que ces dons soient volontaires et ne résultent pas de mesures de coercition ou de persuasion et qu’ils soient destinés à des fins thérapeutiques dans des conditions compatibles avec les normes médicales généralement reconnues et avec les contrôles effectués dans l’intérêt tant du donneur que du receveur.

Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger la santé ou l’intégrité physiques ou mentales de toute personne au pouvoir d’une Partie autre que celle dont elle dépend et qui, soit contrevient à l’une des interdictions énoncées aux par. 1 et 2, soit ne respecte pas les conditions prescrites au par. 3, constitue une infraction grave au présent Protocole.

Les personnes définies au par. 1 ont le droit de refuser toute intervention chirurgicale. En cas de refus, le personnel sanitaire doit s’efforcer d’obtenir une déclaration écrite à cet effet, signée ou reconnue par le patient.

Toute Partie au conflit doit tenir un dossier médical pour tout don de sang en vue de transfusion ou de peau destinée à des greffes par les personnes visées au par. 1, si ce don est effectué sous la responsabilité de cette Partie. En outre, toute Partie au conflit doit s’efforcer de tenir un dossier de tous les actes médicaux entrepris à l’égard des personnes internées, détenues ou d’une autre manière privées de liberté en raison d’une situation visée à l’article premier. Ces dossiers doivent en tout temps être à la disposition de la Puissance protectrice aux fins d’inspection.

Les unités sanitaires doivent en tout temps être respectées et protégées et ne doivent pas être l’objet d’attaques.

Le par. 1 s’applique aux unités sanitaires civiles pour autant qu’elles remplissent l’une des conditions suivantes:

1. appartenir à l’une des Parties au conflit;

2. être reconnues et autorisées par l’autorité compétente de l’une des Parties au conflit;

3. être autorisées conformément aux art. 9, par. 2, du présent Protocole, ou 27 de la I^re Convention.

Les Parties au conflit sont invitées à se communiquer l’emplacement de leurs unités sanitaires fixes. L’absence d’une telle notification ne dispense aucune des Parties d’observer les dispositions du par. 1.

En aucune circonstance, les unités sanitaires ne doivent être utilisées pour tenter de mettre des objectifs militaires à l’abri d’attaques. Chaque fois que cela sera possible, les Parties au conflit veilleront à ce que les unités sanitaires soient situées de telle façon que des attaques contre des objectifs militaires ne mettent pas ces unités sanitaires en danger.

La protection due aux unités sanitaires civiles ne peut cesser que si elles sont utilisées pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes nuisibles à l’ennemi. Toutefois, la protection cessera seulement après qu’une sommation fixant, chaque fois qu’il y aura lieu, un délai raisonnable, sera demeurée sans effet.

Ne seront pas considérés comme actes nuisibles à l’ennemi:

1. le fait que le personnel de l’unité est doté d’armes légères individuelles pour sa propre défense ou pour celle des blessés et des malades dont il a la charge;

2. le fait que l’unité est gardée par un piquet, des sentinelles ou une escorte;

3. le fait que se trouvent dans l’unité des armes portatives et des munitions retirées aux blessés et aux malades et n’ayant pas encore été versées au service compétent;

4. le fait que des membres des forces armées ou autres combattants se trouvent dans ces unités pour des raisons médicales.

La Puissance occupante a le devoir d’assurer que les besoins médicaux de la population civile continuent d’être satisfaits dans les territoires occupés.

En conséquence, la Puissance occupante ne peut réquisitionner les unités sanitaires civiles, leur équipement, leur matériel ou leur personnel, aussi longtemps que ces moyens sont nécessaires pour satisfaire les besoins médicaux de la population civile et pour assurer la continuité des soins aux blessés et malades déjà sous traitement.

La Puissance occupante peut réquisitionner les moyens mentionnés ci-dessus à condition de continuer à observer la règle générale établie au par. 2 et sous réserve des conditions particulières suivantes:

1. que les moyens soient nécessaires pour assurer un traitement médical immédiat et approprié aux blessés et malades des forces armées de la Puissance occupante ou aux prisonniers de guerre;

2. que la réquisition n’excède pas la période où cette nécessité existe; et

3. que des dispositions immédiates soient prises pour que les besoins médicaux de la population civile, ainsi que ceux des blessés et malades sous traitement affectés par la réquisition, continuent d’être satisfaits.

Le personnel sanitaire civil sera respecté et protégé.

En cas de besoin, toute assistance possible doit être donnée au personnel sanitaire civil dans une zone où les services sanitaires civils seraient désorganisés en raison des combats.

La Puissance occupante donnera toute assistance au personnel sanitaire civil dans les territoires occupés pour lui permettre d’accomplir au mieux sa mission humanitaire. La Puissance occupante ne peut pas exiger de ce personnel que cette mission s’accomplisse en priorité au profit de qui que ce soit, sauf pour des raisons médicales. Ce personnel ne sera pas astreint à des tâches incompatibles avec sa mission humanitaire.

Le personnel sanitaire civil pourra se rendre sur les lieux où ses services sont indispensables, sous réserve des mesures de contrôle et de sécurité que la Partie au conflit intéressée jugerait nécessaires.

Le personnel religieux civil sera respecté et protégé. Les dispositions des Conventions et du présent Protocole relatives à la protection et à l’identification du personnel sanitaire lui sont applicables.

Nul ne sera puni pour avoir exercé une activité, de caractère médical conforme à la déontologie, quels qu’aient été les circonstances ou les bénéficiaires de cette activité.

Les personnes exerçant une activité de caractère médical ne peuvent être contraintes d’accomplir des actes ou d’effectuer des travaux contraires à la déontologie ou aux autres règles médicales qui protègent les blessés et les malades, ou aux dispositions des Conventions ou du présent Protocole, ni de s’abstenir d’accomplir des actes exigés par ces règles et dispositions.

Aucune personne exerçant une activité médicale ne doit être contrainte de donner à quiconque appartenant soit à une Partie adverse, soit à la même Partie qu’elle, sauf dans les cas prévus par la loi de cette dernière, des renseignements concernant les blessés et les malades qu’elle soigne ou qu’elle a soignés si elle estime que de tels renseignements peuvent porter préjudice à ceux‑ci ou à leur famille. Les règlements régissant la notification obligatoire des maladies transmissibles doivent, néanmoins, être respectés.

La population civile doit respecter les blessés, malades et naufragés, même s’ils appartiennent à la Partie adverse, et n’exercer contre eux aucun acte de violence. La population civile et les sociétés de secours, telles que les sociétés nationales de la Croix‑Rouge (Croissant‑Rouge, Lion‑et‑Soleil‑Rouge), seront autorisées, même dans les régions envahies ou occupées, à recueillir ces blessés, malades et naufragés et à leur prodiguer des soins, même de leur propre initiative. Nul ne sera inquiété, poursuivi, condamné ou puni pour de tels actes humanitaires.

Les Parties au conflit pourront faire appel à la population civile et aux sociétés de secours visées au par. 1 pour recueillir les blessés, malades et naufragés et pour leur prodiguer des soins de même que pour rechercher les morts et rendre compte du lieu où ils se trouvent; elles accorderont la protection et les facilités nécessaires à ceux qui auront répondu à cet appel. Dans le cas où la Partie adverse viendrait à prendre ou à reprendre le contrôle de la région, elle maintiendra cette protection et ces facilités aussi longtemps qu’elles seront nécessaires.

Chaque Partie au conflit doit s’efforcer de faire en sorte que le personnel sanitaire et religieux, ainsi que les unités et les moyens de transport sanitaires, puissent être identifiés.

Chaque Partie au conflit doit également s’efforcer d’adopter et de mettre en œuvre des méthodes et des procédures permettant d’identifier les unités et les moyens de transport sanitaires qui utilisent le signe distinctif et des signaux distinctifs.

Dans les territoires occupés et dans les zones où des combats se déroulent ou semblent devoir se dérouler, le personnel sanitaire civil et le personnel religieux civil se feront en règle générale reconnaître au moyen du signe distinctif et d’une carte d’identité attestant leur statut.

Avec le consentement de l’autorité compétente, les unités et moyens de transport sanitaires seront marqués du signe distinctif. Les navires et embarcations visés à l’art. 22 du présent Protocole seront marqués conformément aux dispositions de la II^e Convention.

En plus du signe distinctif, une Partie au conflit peut, conformément au Chap. III de l’Annexe I au présent Protocole, autoriser l’usage de signaux distinctifs pour permettre l’identification des unités et des moyens de transport sanitaires. A titre exceptionnel, dans les cas particuliers prévus audit Chapitre, les moyens de transport sanitaire peuvent utiliser des signaux distinctifs sans arborer le signe distinctif.

L’exécution des dispositions prévues aux par. 1 à 5 est régie par les Chap. I à III de l’Annexe 1 au présent Protocole. Les signaux décrits au Chapitre III de cette Annexe et destinés exclusivement à l’usage des unités et des moyens de transport sanitaires ne pourront être utilisés, sauf exceptions prévues audit Chapitre, que pour permettre l’identification des unités et moyens de transport sanitaires.

Les dispositions du présent article ne permettent pas d’étendre l’usage, en temps de paix, du signe distinctif au‑delà de ce qui est prévu par l’art. 44 de la I^re Convention.

Les dispositions des Conventions et du présent Protocole relatives au contrôle de l’usage du signe distinctif ainsi qu’à la prévention et à la répression de son usage abusif sont applicables aux signaux distinctifs.

Les Etats neutres et les autres Etats qui ne sont pas Parties au conflit appliqueront les dispositions pertinentes du présent Protocole aux personnes protégées par le présent Titre qui peuvent être reçues ou internées sur leur territoire, ainsi qu’aux morts des Parties à ce conflit qu’ils pourront recueillir.

Les représailles contre les personnes et les biens protégés par le présent Titre sont interdites.

Les véhicules sanitaires seront respectés et protégés de la manière prévue par les Conventions et le présent Protocole pour les unités sanitaires mobiles.

Les dispositions des Conventions concernant

1. les navires décrits aux art. 22, 24, 25 et 27 de la II^e Convention,

2. leurs canots de sauvetage et leurs embarcations,

3. leur personnel et leur équipage,

4. les blessés, les malades et les naufragés se trouvant à bord,

s’appliquent aussi lorsque ces navires, canots ou embarcations transportent des civils blessés, malades et naufragés qui n’appartiennent pas à l’une des catégories mentionnées à l’art. 13 de la II^e Convention. Toutefois, ces civils ne doivent être ni remis à une Partie qui n’est pas la leur, ni capturés en mer. S’ils se trouvent au pouvoir d’une Partie au conflit qui n’est pas la leur, la IV^e Convention et le présent Protocole leur seront applicables.

La protection assurée par les Conventions pour les navires décrits à l’art. 25 de la II^e Convention s’étend aux navires‑hôpitaux mis à la disposition d’une Partie au conflit à des fins humanitaires:

1. par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie à ce conflit, ou

2. par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire, sous réserve dans les deux cas que les conditions énoncées dans ledit article soient remplies.

Les embarcations décrites à l’art. 27 de la II^e Convention seront protégées même si la notification envisagée dans cet article n’a pas été faite. Les Parties au conflit sont toutefois invitées à s’informer mutuellement de tout élément relatif à ces embarcations qui permette de les identifier et de les reconnaître plus facilement.

Les navires et embarcations sanitaires autres que ceux qui sont visés à l’art. 22 du présent Protocole et à l’art. 38 de la II^e Convention doivent, que ce soit en mer ou en d’autres eaux, être respectés et protégés de la manière prévue pour les unités sanitaires mobiles par les Conventions et le présent Protocole. La protection de ces bateaux ne pouvant être efficace que s’ils peuvent être identifiés et reconnus comme des navires ou embarcations sanitaires, ils devraient être marqués du signe distinctif et se conformer, dans la mesure du possible, aux dispositions de l’art. 43, al. 2, de la II^e Convention.

Les navires et embarcations visés au par. 1 restent soumis au droit de la guerre. L’ordre de stopper, de s’éloigner ou de prendre une route déterminée pourra leur être donné par tout navire de guerre naviguant en surface qui est en mesure de faire exécuter cet ordre immédiatement et ils devront obéir à tout ordre de cette nature. Ils ne peuvent pas être détournés de leur mission sanitaire d’une autre manière aussi longtemps qu’ils seront nécessaires pour les blessés, les malades et les naufragés se trouvant à leur bord.

La protection prévue au par. 1 ne cessera que dans les conditions énoncées aux art. 34 et 35 de la II^e Convention. Un refus net d’obéir à un ordre donné conformément au par. 2 constitue un acte nuisible à l’ennemi au sens de l’art. 34 de la II^e Convention.

Une Partie au conflit pourra notifier à une Partie adverse, aussitôt que

possible avant le départ, le nom, les caractéristiques, l’heure de départ prévue, la route et la vitesse estimée du navire ou de l’embarcation sanitaires, en particulier s’il s’agit de navires de plus de 2000 tonnes brutes, et pourra communiquer tous autres renseignements qui faciliteraient l’identification et la reconnaissance. La Partie adverse doit accuser réception de ces renseignements.

Les dispositions de l’art. 37 de la II^e Convention s’appliquent au personnel sanitaire et religieux se trouvant à bord de ces navires et embarcations.

Les dispositions pertinentes de la II^e Convention s’appliquent aux blessés, aux malades et aux naufragés appartenant aux catégories visées à l’art. 13 de la II^e Convention et à l’art. 44 du présent Protocole qui se trouvent à bord de ces navires et embarcations sanitaires. Les personnes civiles blessées, malades et naufragées qui n’appartiennent à aucune des catégories mentionnées à l’art. 13 de la II^e Convention ne doivent, si elles sont en mer, ni être remises à une Partie qui n’est par la leur ni être obligées à quitter le navire; si, néanmoins, elles se trouvent au pouvoir d’une Partie au conflit qui n’est pas la leur, la IV^e Convention et le présent Protocole leur sont applicables.

Les aéronefs sanitaires seront respectés et protégés conformément aux dispositions du présent Titre.

Dans des zones terrestres dominées en fait par des forces amies ou dans des zones maritimes qui ne sont pas en fait dominées par une Partie adverse, et dans leur espace aérien, le respect et la protection des aéronefs sanitaires d’une Partie au conflit ne dépendent pas d’un accord avec la Partie adverse. Une Partie au conflit qui emploie ainsi ses aéronefs sanitaires dans ces zones pourra cependant, afin de renforcer leur sécurité, donner à la Partie adverse les notifications prévues par l’art. 29, en particulier quand ces aéronefs effectuent des vols qui les amènent à portée des systèmes d’armes sol‑air de la Partie adverse.

Dans les parties de la zone de contact dominées en fait par des forces amies, ainsi que dans les zones qu’en fait aucune force ne domine clairement, et dans l’espace aérien correspondant, la protection des aéronefs sanitaires ne peut être pleinement efficace que si un accord préalable est intervenu entre les autorités militaires compétentes des Parties au conflit ainsi qu’il est prévu par l’art. 29. En l’absence d’un tel accord, les aéronefs sanitaires opèrent à leurs seuls risques; les aéronefs sanitaires devront néanmoins être respectés lorsqu’ils auront été reconnus comme tels.

L’expression «zone de contact» s’entend de toute zone terrestre où les éléments avancés des forces opposées sont au contact les uns des autres, particulièrement là où ils sont exposés à des tirs directs à partir du sol.

Les aéronefs sanitaires d’une Partie au conflit resteront protégés pendant qu’ils survolent des zones terrestres ou maritimes dominées en fait par une Partie adverse, à condition d’avoir préalablement obtenu, pour de tels vols, l’accord de l’autorité compétente de cette Partie adverse.

Un aéronef sanitaire qui survole une zone dominée en fait par une Partie adverse, en l’absence de l’accord prévu par le par. 1 ou en contrevenant à un tel accord, par suite d’une erreur de navigation ou d’une situation d’urgence affectant la sécurité du vol, doit faire son possible pour se faire identifier et pour en informer la Partie adverse. Dès que la Partie adverse aura reconnu un tel aéronef sanitaire, elle devra faire tous les efforts raisonnables pour donner l’ordre d’atterrir ou d’amerrir visé à l’art. 30, par. 1, ou pour prendre d’autres mesures afin de sauvegarder les intérêts de cette Partie et pour donner à l’aéronef dans les deux cas le temps d’obtempérer, avant de recourir à une attaque.

Il est interdit aux Parties au conflit d’utiliser leurs aéronefs sanitaires pour tenter d’obtenir un avantage militaire sur une Partie adverse. La présence d’aéronefs sanitaires ne doit pas être utilisée pour tenter de mettre des objectifs militaires à l’abri d’une attaque.

Les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés pour rechercher ou transmettre des renseignements de caractère militaire et ne doivent pas transporter de matériel destiné à ces fins. Il leur est interdit de transporter des personnes ou un chargement non compris dans la définition donnée à l’art. 8, al. f. Le transport à bord des effets personnels des occupants ou de matériel exclusivement destiné à faciliter la navigation, les communications ou l’identification n’est pas considéré comme interdit.

Les aéronefs sanitaires ne doivent pas transporter d’autres armes que les armes portatives et les munitions qui auraient été retirées aux blessés, malades ou naufragés se trouvant à bord et qui n’auraient pas encore été versées au service compétent, et les armes légères individuelles nécessaires pour permettre au personnel sanitaire se trouvant à bord d’assurer sa défense et celle des blessés, des malades et des naufragés dont il a la charge.

En effectuant les vols visés aux art. 26 et 27, les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés, sauf accord préalable avec la Partie adverse, pour la recherche des blessés, des malades et des naufragés.

Les notifications visées à l’art. 25 ou les demandes d’accord préalable visées aux art. 26, 27, 28, par. 4, et 31 doivent indiquer le nombre prévu d’aéronefs sanitaires, leurs plans de vol et leurs moyens d’identification; elles seront interprétées comme signifiant que chaque vol s’effectuera conformément aux dispositions de l’art. 28.

La Partie qui reçoit une notification faite en vertu de l’art. 25 doit en accuser réception sans délai.

La Partie qui reçoit une demande d’accord préalable conformément soit aux art. 26, 27 ou 31, soit à l’art. 28, par. 4, doit notifier aussi rapidement que possible à la Partie demanderesse:

1. soit l’acceptation de la demande;

2. soit le rejet de la demande;

3. soit une proposition raisonnable de modification de la demande. Elle peut aussi proposer d’interdire ou de restreindre d’autres vols dans la zone pendant la période considérée. Si la Partie qui a présenté la demande accepte les contre‑propositions, elle doit notifier à l’autre Partie son accord.

Les Parties prendront les mesures nécessaires pour qu’il soit possible de faire ces notifications et de conclure ces accords rapidement.

Les Parties prendront aussi les mesures nécessaires pour que le contenu pertinent de ces notifications et de ces accords soit diffusé rapidement aux unités militaires concernées et qu’elles soient instruites rapidement des moyens d’identification utilisés par les aéronefs sanitaires en question.

Les aéronefs sanitaires survolant des zones dominées en fait par la Partie adverse, ou des zones qu’en fait aucune force ne domine clairement, peuvent être sommés d’atterrir ou d’amerrir, selon le cas, pour permettre l’inspection prévue aux paragraphes suivants. Les aéronefs sanitaires devront obéir à toute sommation de ce genre.

Si un aéronef sanitaire atterrit ou amerrit sur sommation ou pour d’autres raisons, il ne peut être soumis à inspection que pour vérifier les points mentionnés aux par. 3 et 4. L’inspection devra être entreprise sans retard et effectuée rapidement. La Partie qui procède à l’inspection ne doit pas exiger que les blessés et les malades soient débarqués de l’aéronef, sauf si ce débarquement est indispensable à l’inspection. Elle doit veiller en tout cas à ce que cette inspection ou ce débarquement n’aggrave pas l’état des blessés et des malades.

Si l’inspection révèle que l’aéronef:

1. est un aéronef sanitaire au sens de l’art. 8, al. j,

2. ne contrevient pas aux conditions prescrites à l’art. 28, et

3. n’a pas entrepris son vol en l’absence ou en violation d’un accord préalable, lorsqu’un tel accord est exigé,

l’aéronef avec ceux de ses occupants appartenant soit à une Partie adverse, soit à un Etat neutre ou à un autre Etat non Partie au conflit, sera autorisé à poursuivre son vol sans retard.

Si l’inspection révèle que l’aéronef:

1. n’est pas un aéronef sanitaire au sens de l’art. 8, al. j,

2. contrevient aux conditions prescrites à l’art. 28, ou

3. a entrepris son vol en l’absence ou en violation d’un accord préalable, lorsqu’un tel accord est exigé,

l’aéronef peut être saisi. Ses occupants doivent tous être traités conformément aux dispositions pertinentes des Conventions et du présent Protocole. Au cas où l’aéronef saisi était affecté comme aéronef sanitaire permanent, il ne peut être utilisé ultérieurement que comme aéronef sanitaire.

Les aéronefs sanitaires ne doivent ni survoler le territoire d’un Etat neutre ou d’un autre Etat non Partie au conflit ni atterrir ou amerrir, sauf en vertu d’un accord préalable. Cependant, si un tel accord existe, ces aéronefs devront être respectés pendant toute la durée de leur vol et lors des escales éventuelles. Ils devront néanmoins obéir à toute sommation d’atterrir ou d’amerrir, selon le cas.

Un aéronef sanitaire qui, en l’absence d’un accord ou en contravention des dispositions d’un accord, survole le territoire d’un Etat neutre ou d’un autre Etat non Partie au conflit, soit par erreur de navigation, soit en raison d’une situation d’urgence touchant la sécurité du vol, doit s’efforcer de notifier son vol et de se faire identifier. Dès que cet Etat aura reconnu un tel aéronef sanitaire, il devra faire tous les efforts raisonnables pour donner l’ordre d’atterrir ou d’amerrir, visé à l’art. 30, par. 1, ou pour prendre d’autres mesures afin de sauvegarder les intérêts de cet Etat et pour donner à l’aéronef dans les deux cas le temps d’obtempérer, avant de recourir à une attaque.

Si un aéronef sanitaire, conformément à un accord ou dans les conditions indiquées au par. 2, atterrit ou amerrit sur le territoire d’un Etat neutre ou d’un autre Etat non Partie au conflit, sur sommation ou pour d’autres raisons, l’aéronef pourra être soumis à une inspection afin de déterminer s’il s’agit bien d’un aéronef sanitaire. L’inspection devra être entreprise sans retard et effectuée rapidement. La Partie qui procède à l’inspection ne doit pas exiger que les blessés et les malades qui dépendent de la Partie employant l’aéronef soient débarqués de l’aéronef, sauf si ce débarquement est indispensable à l’inspection. Elle veillera en tout cas à ce que cette inspection ou ce débarquement n’aggrave pas l’état des blessés et des malades. Si l’inspection révèle qu’il s’agit effectivement d’un aéronef sanitaire, cet aéronef avec ses occupants, exception faite de ceux qui doivent être gardés en vertu des règles du droit international applicable dans les conflits armés, sera autorisé à poursuivre son vol et bénéficiera des facilités appropriées. Si l’inspection révèle que cet aéronef n’est pas un aéronef sanitaire, l’aéronef sera saisi et ses occupants seront traités conformément aux dispositions du par. 4.

A l’exception de ceux qui sont débarqués à titre temporaire, les blessés, les malades et les naufragés débarqués d’un aéronef sanitaire avec le consentement de l’autorité locale sur le territoire d’un Etat neutre ou d’un autre Etat non Partie au conflit seront, sauf arrangement différent entre cet Etat et les Parties au conflit, gardés par cet Etat lorsque les règles du droit international applicable dans les conflits armés le requièrent, de manière qu’ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux hostilités. Les frais d’hospitalisation et d’internement sont à la charge de l’Etat dont ces personnes dépendent.

Les Etats neutres ou les autres Etats non Parties au conflit appliqueront d’une manière égale à toutes les Parties au conflit les conditions et restrictions éventuelles relatives au survol de leur territoire par des aéronefs sanitaires ou à l’atterrissage de ces aéronefs.

Dans l’application de la présente Section, l’activité des Hautes Parties contractantes, des Parties au conflit et des organisations humanitaires internationales mentionnées dans les Conventions et dans le présent Protocole est motivée au premier chef par le droit qu’ont les familles de connaître le sort de leurs membres.

Dès que les circonstances le permettent et au plus tard dès la fin des hostilités actives, chaque Partie au conflit doit rechercher les personnes dont la disparition a été signalée par une Partie adverse. Ladite Partie adverse doit communiquer tous renseignements utiles sur ces personnes, afin de faciliter les recherches.

Afin de faciliter la collecte des renseignements prévus au paragraphe précédent, chaque Partie au conflit doit, en ce qui concerne les personnes qui ne bénéficieraient pas d’un régime plus favorable en vertu des Conventions ou du présent Protocole:

1. enregistrer les renseignements prévus à l’art. 138 de la IV^e Convention sur celles de ces personnes qui ont été détenues, emprisonnées ou d’une manière gardées en captivité pendant plus de deux semaines en raison des hostilités ou d’une occupation, ou qui sont décédées au cours d’une période de détention;

2. dans toute la mesure du possible, faciliter et, si nécessaire, effectuer la recherche et l’enregistrement de renseignements sur ces personnes si elles sont décédées dans d’autres circonstances en raison des hostilités ou d’une occupation.

Les renseignements sur les personnes dont la disparition a été signalée en application du par. 1 et les demandes relatives à ces renseignements sont transmis soit directement, soit par l’intermédiaire de la Puissance protectrice, de l’Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-Rouge, ou de Sociétés nationales de la Croix‑Rouge (Croissant‑Rouge, Lion-et‑Soleil‑Rouge). Lorsque ces renseignements ne sont pas transmis par l’intermédiaire du Comité international de la Croix‑Rouge et de son Agence centrale de recherches, chaque Partie au conflit fait en sorte qu’ils soient aussi fournis à l’Agence centrale de recherches.

Les Parties au conflit s’efforceront de s’entendre sur des dispositions permettant à des équipes de rechercher, d’identifier et de relever les morts dans les zones des champs de bataille; ces dispositions peuvent prévoir, le cas échéant, que ces équipes soient accompagnées par du personnel de la Partie adverse quand elles remplissent leur mission dans les zones qui sont sous le contrôle de cette Partie adverse. Le personnel de ces équipes doit être respecté et protégé lorsqu’il se consacre exclusivement à de telles missions.

Les restes des personnes qui sont décédées pour des raisons liées à une occupation ou lors d’une détention résultant d’une occupation ou d’hostilités, et ceux des personnes qui n’étaient pas les ressortissants du pays dans lequel elles sont décédées en raison d’hostilités doivent être respectés, et les sépultures de toutes ces personnes doivent être respectées, entretenues et marquées comme il est prévu à l’art. 130 de la IV^e Convention, pour autant que lesdits restes ou sépultures ne relèvent pas d’un régime plus favorable en vertu des Conventions et du présent Protocole.

Dès que les circonstances et les relations entre les Parties adverses le permettent, les Hautes Parties contractantes sur le territoire desquelles sont situées les tombes et, le cas échéant, d’autres lieux où se trouvent les restes des personnes décédées en raison d’hostilités, pendant une occupation ou lors d’une détention, doivent conclure des accords en vue:

1. de faciliter l’accès des sépultures aux membres des familles des personnes décédées et aux représentants des services officiels d’enregistrement des tombes, et d’arrêter les dispositions d’ordre pratique concernant cet accès;

2. d’assurer en permanence la protection et l’entretien de ces sépultures;

3. de faciliter le retour des restes des personnes décédées et de leurs effets personnels dans le pays d’origine, à la demande de ce pays ou à la demande de la famille, à moins que ce pays ne s’y oppose.

En l’absence des accords prévus au par. 2, b ou c, et si le pays d’origine de ces personnes décédées n’est pas disposé à assurer l’entretien de ces sépultures à ses frais, la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle sont situées ces sépultures peut offrir de faciliter le retour des restes dans le pays d’origine. Si cette offre n’a pas été acceptée cinq ans après avoir été faite, la Haute Partie contractante pourra, après avoir dûment avisé le pays d’origine, appliquer les dispositions prévues dans sa législation en ce qui concerne les cimetières et les sépultures.

La Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle sont situées les sépultures visées au présent article est autorisée à exhumer les restes uniquement:

1. dans les conditions définies aux par. 2 c et 3, ou

2. lorsque l’exhumation s’impose pour des motifs d’intérêt public, y compris dans les cas de nécessité sanitaire et d’enquête, auquel cas la Haute Partie contractante doit, en tout temps, traiter les restes des personnes décédées avec respect et aviser le pays d’origine de son intention de les exhumer, en donnant des précisions sur l’endroit prévu pour la nouvelle inhumation.

Dans tout conflit armé, le droit des Parties au conflit de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité.

Il est interdit d’employer des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus.

Il est interdit d’utiliser des méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu’ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel.

Dans l’étude, la mise au point, l’acquisition ou l’adoption d’une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d’une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie contractante a l’obligation de déterminer si l’emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou par toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante.

Il est interdit de tuer, blesser ou capturer un adversaire en recourant à la perfidie. Constituent une perfidie les actes faisant appel, avec l’intention de la tromper, à la bonne foi d’un adversaire pour lui faire croire qu’il a le droit de recevoir ou l’obligation d’accorder la protection prévue par les règles du droit international applicable dans les conflits armés. Les actes suivants sont des exemples de perfidie:

1. feindre l’intention de négocier sous le couvert du pavillon parlementaire, ou feindre la reddition;

2. feindre une incapacité due à des blessures ou à la maladie;

3. feindre d’avoir le statut de civil ou de non‑combattant;

4. feindre d’avoir un statut protégé en utilisant des signes, emblèmes ou uniformes des Nations Unies, d’Etats neutres ou d’autres Etats non Parties au conflit.

Les ruses de guerre ne sont pas interdites. Constituent des ruses de guerre les actes qui ont pour but d’induire un adversaire en erreur ou de lui faire commettre des imprudences, mais qui n’enfreignent aucune règle du droit international applicable dans les conflits armés et qui, ne faisant pas appel à la bonne foi de l’adversaire en ce qui concerne la protection prévue par ce droit, ne sont par perfides. Les actes suivants sont des exemples de ruses de guerre: l’usage de camouflages, de leurres, d’opérations simulées et de faux renseignements.

Il est interdit d’utiliser indûment le signe distinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion‑et‑soleil-rouge ou d’autres emblèmes, signes ou signaux prévus par les Conventions ou par le présent Protocole. Il est également interdit de faire un usage abusif délibéré, dans un conflit armé, d’autres emblèmes, signes ou signaux protecteurs reconnus sur le plan international, y compris le pavillon parlementaire, et de l’emblème protecteur des biens culturels.

Il est interdit d’utiliser l’emblème distinctif des Nations Unies en dehors des cas où l’usage en est autorisé par cette Organisation.

Il est interdit d’utiliser, dans un conflit armé, des drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires d’Etats neutres ou d’autres Etats non Parties au conflit.

Il est interdit d’utiliser les drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou uniformes militaires des Parties adverses pendant des attaques ou pour dissimuler, favoriser, protéger ou entraver des opérations militaires.

Aucune des dispositions du présent article ou de l’art. 37, par. 1 d, n’affecte les règles existantes généralement reconnues du droit international applicable à l’espionnage ou à l’emploi des pavillons dans la conduite des conflits armés sur mer.

Il est interdit d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants, d’en menacer l’adversaire ou de conduire les hostilités en fonction de cette décision.

Aucune personne reconnue, ou devant être reconnue, eu égard aux circonstances, comme étant hors de combat, ne doit être l’objet d’une attaque.

Est hors de combat toute personne:

1. qui est au pouvoir d’une Partie adverse,

2. qui exprime clairement son intention de se rendre, ou

3. qui a perdu connaissance ou est autrement en état d’incapacité du fait de blessures ou de maladie et en conséquence incapable de se défendre,

à condition que, dans tous les cas, elle s’abstienne de tout acte d’hostilité et ne tente pas de s’évader.

Lorsque des personnes ayant droit à la protection des prisonniers de guerre sont tombées au pouvoir d’une Partie adverse dans des conditions inhabituelles de combat qui empêchent de les évacuer comme il est prévu au Titre III, Section I, de la III^e Convention, elles doivent être libérées et toutes les précautions utiles doivent être prises pour assurer leur sécurité.

Aucune personne sautant en parachute d’un aéronef en perdition ne doit faire l’objet d’une attaque pendant la descente.

En touchant le sol d’un territoire contrôlé par une Partie adverse, la personne qui a sauté en parachute d’un aéronef en perdition doit se voir accorder la possibilité de se rendre avant de faire l’objet d’une attaque, sauf s’il est manifeste qu’elle se livre à un acte d’hostilité.

Les troupes aéroportées ne sont pas protégées par le présent article.

Les forces armées d’une Partie à un conflit se composent de toutes les forces, tous les groupes et toutes les unités armés et organisés qui sont placés sous un commandement responsable de la conduite de ses subordonnés devant cette Partie, même si celle‑ci est représentée par un gouvernement ou une autorité non reconnus par une Partie adverse. Ces forces armées doivent être soumises à un régime de discipline interne qui assure, notamment, le respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés.

Les membres des forces armées d’une Partie à un conflit (autres que le personnel sanitaire et religieux visé à l’art. 33 de la III^e Convention) sont des combattants, c’est‑à‑dire ont le droit de participer directement aux hostilités.

La Partie à un conflit qui incorpore, dans ses forces armées, une organisation paramilitaire ou un service armé chargé de faire respecter l’ordre, doit le notifier aux autres Parties au conflit.

Tout combattant, au sens de l’art. 43, qui tombe au pouvoir d’une Partie adverse est prisonnier de guerre.

Bien que tous les combattants soient tenus de respecter les règles du droit international applicable dans les conflits armés, les violations de ces règles ne privent pas un combattant de son droit d’être considéré comme combattant ou, s’il tombe au pouvoir Partie adverse, de son droit d’être considéré comme prisonnier de guerre, sauf dans les cas prévus aux par. 3 et 4.

Pour que la protection de la population civile contre les effets des hostilités soit renforcée, les combattants sont tenus de se distinguer de la population civile lorsqu’ils prennent part à une attaque ou à une opération militaire préparatoire d’une attaque. Etant donné, toutefois, qu’il y a des situations dans les conflits armés où, en raison de la nature des hostilités, un combattant armé ne peut se distinguer de la population civile, il conserve son statut de combattant à condition que, dans de telles situations, il porte ses armes ouvertement:

1. pendant chaque engagement militaire; et

2. pendant le temps où il est exposé à la vue de l’adversaire alors qu’il prend part à un déploiement militaire qui précède le lancement d’une attaque à laquelle il doit participer. Les actes qui répondent aux conditions prévues par le présent paragraphe ne sont pas considérés comme perfides au sens de l’art. 37, par. 1 c.

Tout combattant qui tombe au pouvoir d’une Partie adverse, alors qu’il ne remplit pas les conditions prévues à la deuxième phrase du par. 3, perd son droit à être considéré comme prisonnier de guerre, mais bénéficie néanmoins de protections équivalentes à tous égards à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre par la Ille Convention et par le présent Protocole. Cette protection comprend des protections équivalentes à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre par la Ill^e Convention dans le cas où une telle personne est jugée et condamnée pour toutes infractions qu’elle aura commises.

Le combattant qui tombe au pouvoir d’une Partie adverse alors qu’il ne participe pas à une attaque ou à une opération militaire préparatoire d’une attaque ne perd pas, en raison de ses activités antérieures, le droit d’être considéré comme combattant et prisonnier de guerre.

Le présent article ne prive personne du droit d’être considéré comme prisonnier de guerre aux termes de l’art. 4 de la Ill^e Convention.

Le présent article n’a pas pour objet de modifier la pratique des Etats, généralement acceptée, concernant le port de l’uniforme par des combattants affectés aux unités armées régulières en uniforme d’une Partie au conflit.

Outre les catégories de personnes visées à l’art. 13 des I^re et II^e Conventions, tous les membres des forces armées d’une Partie au conflit, tels qu’ils sont définis à l’art. 43 du présent Protocole, ont droit à la protection accordée par lesdites Conventions s’ils sont blessés ou malades, ou dans le cas de la II^e Convention, s’ils sont naufragés en mer ou en d’autres eaux.

Une personne qui prend part à des hostilités et tombe au pouvoir d’une Partie adverse est présumée être prisonnier de guerre et par conséquent se trouve protégée par la Ille Convention lorsqu’elle revendique le statut de prisonnier de guerre, ou qu’il apparaît qu’elle a droit au statut de prisonnier de guerre, ou lorsque la Partie dont elle dépend revendique pour elle ce statut par voie de notification à la Puissance qui la détient ou à la Puissance protectrice. S’il existe un doute quelconque au sujet de son droit au statut de prisonnier de guerre, cette personne continue à bénéficier de ce statut et, par suite, de la protection de la Ille Convention et du présent Protocole, en attendant que son statut soit déterminé par un tribunal compétent.

Si une personne tombée au pouvoir d’une Partie adverse n’est pas détenue comme prisonnier de guerre et doit être jugée par cette Partie pour une infraction liée aux hostilités, elle est habilitée à faire valoir son droit au statut de prisonnier de guerre devant un tribunal judiciaire et à obtenir que cette question soit tranchée. Chaque fois que la procédure applicable le permet, la question doit être tranchée avant qu’il soit statué sur l’infraction. Les représentants de la Puissance protectrice ont le droit d’assister aux débats au cours desquels cette question doit être tranchée, sauf dans le cas exceptionnel où ces débats ont lieu à huis clos dans l’intérêt de la sûreté de l’Etat. Dans ce cas, la Puissance détentrice doit en aviser la Puissance protectrice.

Toute personne qui, ayant pris part à des hostilités, n’a pas droit au statut de prisonnier de guerre et ne bénéficie pas d’un traitement plus favorable conformément à la IV^e Convention a droit, en tout temps, à la protection de l’art. 75 du présent Protocole. En territoire occupé, une telle personne, sauf si elle est détenue pour espionnage, bénéficie également, nonobstant les dispositions de l’art. 5 de la IV^e Convention, des droits de communication prévus par ladite Convention.

Nonobstant toute autre disposition des Conventions ou du présent Protocole, un membre des forces armées d’une Partie au conflit qui tombe au pouvoir d’une Partie adverse alors qu’il se livre à des activités d’espionnage n’a pas droit au statut de prisonnier de guerre et peut être traité en espion.

Un membre des forces armées d’une Partie au conflit qui recueille ou cherche à recueillir, pour le compte de cette Partie, des renseignements dans un territoire contrôlé par une Partie adverse ne sera pas considéré comme se livrant à des activités d’espionnage si, ce faisant, il est revêtu de l’uniforme de ses forces armées.

Un membre des forces armées d’une Partie au conflit qui est résident d’un territoire occupé par une Partie adverse, et qui recueille ou cherche à recueillir, pour le compte de la Partie dont il dépend, des renseignements d’intérêt militaire dans ce territoire, ne sera pas considéré comme se livrant à des activités d’espionnage, à moins que, ce faisant, il n’agisse sous de fallacieux prétextes ou de façon délibérément clandestine. De plus, ce résident ne perd son droit au statut de prisonnier de guerre et ne peut être traité en espion qu’au seul cas où il est capturé alors qu’il se livre à des activités d’espionnage.

Un membre des forces armées d’une Partie au conflit qui n’est pas résident d’un territoire occupé par une Partie adverse et qui s’est livré à des activités d’espionnage dans ce territoire ne perd son droit au statut de prisonnier de guerre et ne peut être traité en espion qu’au seul cas où il est capturé avant d’avoir rejoint les forces armées auxquelles il appartient.

Un mercenaire n’a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.

Le terme «mercenaire» s’entend de toute personne:

1. qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour combattre dans un conflit armé;

2. qui en fait prend une part directe aux hostilités;

3. qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d’obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie;

4. qui n’est ni ressortissant d’une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit;

5. qui n’est ‑pas membre des forces armées d’une Partie au conflit; et

6. qui n’a pas été envoyée par un Etat autre qu’une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.

Les dispositions de la présente Section s’appliquent à la population civile au sens du présent Protocole et complètent les art. 23, 55, 59, 60, 61 et 62 et les autres dispositions pertinentes de la IV^e Convention.

En plus des obligations énumérées à l’art. 55 de la IV^e Convention relatives à l’approvisionnement en vivres et en médicaments, la Puissance occupante assurera aussi dans toute la mesure de ses moyens et sans aucune distinction de caractère défavorable la fourniture de vêtements, de matériel de couchage, de logements d’urgence, des autres approvisionnements essentiels à la survie de la population civile du territoire occupé et des objets nécessaires au culte.

Les actions de secours en faveur de la population civile du territoire occupé sont régies par les art. 59, 60, 61, 62, 108, 109, 110 et 111 de la IV^e Convention, ainsi que par l’art. 71 du présent Protocole, et seront menées’ sans délai.

Lorsque la population civile d’un territoire sous le contrôle d’une Partie au conflit, autre qu’un territoire occupé, est insuffisamment approvisionnée en matériel et denrées mentionnées à l’art. 69, des actions de secours de caractère humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractère défavorable seront entreprises, sous réserve de l’agrément des Parties concernées par ces actions de secours. Les offres de secours remplissant les conditions ci‑dessus ne seront considérées ni comme une ingérence dans le conflit armé, ni comme des actes hostiles. Lors de la distribution de ces envois de secours, priorité sera donnée aux personnes qui, tels les enfants, les femmes enceintes ou en couches et les mères qui allaitent, doivent faire l’objet, selon la IV^e Convention ou le présent Protocole, d’un traitement de faveur ou d’une protection particulière.

Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante autoriseront et faciliteront le passage rapide et sans encombre de tous les envois, des équipements et du personnel de secours fournis conformément aux prescriptions de la présente Section, même si cette aide est destinée à la population civile de la Partie adverse.

Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante autorisant le passage de secours, d’équipement et de personnel, conformément au par. 2:

1. disposeront du droit de prescrire les réglementations techniques, y compris les vérifications, auxquelles un tel passage est subordonné;

2. pourront subordonner leur autorisation à la condition que la distribution de l’assistance soit effectuée sous le contrôle sur place d’une Puissance protectrice;

3. ne détourneront en aucune manière les envois de secours de leur destination ni n’en retarderont l’acheminement, sauf dans des cas de nécessité urgente, dans l’intérêt de la population civile concernée.

Les Parties au conflit assureront la protection des envois de secours et en faciliteront la distribution rapide.

Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante intéressée encourageront et faciliteront une coordination internationale efficace des actions de secours mentionnées au par. 1.

En cas de nécessité l’aide fournie dans une action de secours pourra comprendre du personnel de secours, notamment pour le transport et la distribution des envois de secours; la participation de ce personnel sera soumise à l’agrément de la Partie sur le territoire de laquelle il exercera son activité.

Ce personnel sera respecté et protégé.

Chaque Partie qui reçoit des envois de secours assistera, dans toute la mesure du possible, le personnel mentionné au par. 1 dans l’accomplissement de sa mission de secours. Les activités de ce personnel de secours ne peuvent être limitées et ses déplacements temporairement restreints qu’en cas de nécessité militaire impérieuse.

En aucune circonstance le personnel de secours ne devra outrepasser les limites de sa mission aux termes du présent Protocole. Il doit en particulier tenir compte des exigences de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle il exerce ses fonctions. Il peut être mis fin à la mission de tout membre du personnel de secours qui ne respecterait pas ces conditions.

Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront sans délai toutes les mesures nécessaires pour exécuter les obligations qui leur incombent en vertu des Conventions et du présent Protocole.

Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit donneront des ordres et des instructions propres à assurer le respect des Conventions et du présent Protocole et en surveilleront l’exécution.

Les Parties au conflit accorderont au Comité international de la Croix-Rouge toutes les facilités en leur pouvoir pour lui permettre d’assumer les tâches humanitaires qui lui sont attribuées par les Conventions et le présent Protocole afin d’assurer protection et assistance aux victimes des conflits; le Comité international de la Croix‑Rouge pourra également exercer toutes autres activités humanitaires en faveur de ces victimes, avec le consentement des Parties au conflit.

Les Parties au conflit accorderont à leurs organisations respectives de la Croix‑Rouge (Croissant‑Rouge, Lion‑et‑Soleil‑Rouge) les facilités nécessaires à l’exercice de leurs activités humanitaires en faveur des victimes du conflit, conformément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole et aux principes fondamentaux de la Croix‑Rouge formulés par les Conférences internationales de la Croix‑Rouge.

Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’aide que des organisations de la Croix‑Rouge (Croissant Rouge, Lion‑et‑Soleil‑Rouge) et la Ligue des Sociétés de la Croix Rouge apporteront aux victimes des conflits conformément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole et aux principes fondamentaux de la Croix‑Rouge formulés par les Conférences internationales de la Croix‑Rouge.

Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit accorderont, autant que possible, des facilités semblables à celles qui sont mentionnées dans les par. 2 et 3 aux autres organisations humanitaires visées par les Conventions et le présent Protocole, qui sont dûment autorisées par les Parties au conflit intéressées et qui exercent leurs activités humanitaires conformément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole.

Les Hautes Parties contractantes en tout temps, et les Parties au conflit en période de conflit armé, veilleront à ce que des conseillers juridiques soient disponibles, lorsqu’il y aura lieu, pour conseiller les commandants militaires, à l’échelon approprié, quant à l’application des Conventions et du présent Protocole et quant à l’enseignement approprié à dispenser aux forces armées à ce sujet.

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix comme en période de conflit armé, les Conventions et le présent Protocole dans leurs pays respectifs et notamment à en incorporer l’étude dans les programmes d’instruction militaire et à en encourager l’étude par la population civile, de telle manière que ces instruments soient connus des forces armées et de la population civile.

Les autorités militaires ou civiles qui, en période de conflit armé, assumeraient des responsabilités dans l’application des Conventions et du présent Protocole devront avoir une pleine connaissance du texte de ces instruments.

Les Hautes Parties contractantes se communiqueront aussi rapidement que possible par l’entremise du dépositaire et, le cas échéant, par l’entremise des Puissances protectrices, leurs traductions officielles du présent Protocole, ainsi que les lois et règlements qu’elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l’application.

Les dispositions des Conventions relatives à la répression des infractions et des infractions graves, complétées par la présente Section, s’appliquent à la répression des infractions et des infractions graves au présent Protocole.

Les actes qualifiés d’infractions graves dans les Conventions constituent des infractions graves au présent Protocole s’ils sont commis contre des personnes au pouvoir d’une Partie adverse protégées par les art. 44, 45 et 73 du présent Protocole, ou contre des blessés, des malades ou des naufragés de la Partie adverse protégés par le présent Protocole, ou contre le personnel sanitaire ou religieux, des unités sanitaires ou des moyens de transport sanitaire qui sont sous le contrôle de la Partie adverse et protégés par le présent Protocole.

Outre les infractions graves définies à l’art. 11, les actes suivants, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, en violation des dispositions pertinentes du présent Protocole, et qu’ils entraînent la mort ou causent des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, sont considérés comme des infractions graves au présent Protocole:

1. soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque;

2. lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractère civil, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs au sens de l’art. 57, par. 2 a iii,

3. lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs au sens de l’art. 57, par. 2 a iii;

4. soumettre à une attaque des localités non défendues et des zones démilitarisées;

5. soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat;

6. utiliser perfidement, en violation de l’art. 37, le signe distinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion‑et‑soleil rouge ou d’autres signes protecteurs reconnus par les Conventions ou par le présent Protocole.

Outre les infractions graves définies aux paragraphes précédents et dans les Conventions, les actes suivants sont considérés comme des infractions graves au Protocole lorsqu’ils sont commis intentionnellement et en violation des Conventions ou du présent Protocole:

1. le transfert par la Puissance occupante d’une Partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire, en violation de l’art. 49 de la IV^e Convention;

2. tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils;

3. les pratiques de l’apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle;

4. le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les œuvres d’art ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu d’un arrangement particulier, par exemple dans le cadre d’une organisation internationale compétente, provoquant ainsi leur destruction sur une grande échelle, alors qu’il n’existe aucune preuve de violation par la Partie adverse de l’art. 53, al. b, et que les monuments historiques, œuvres d’art et lieux de culte en question ne sont pas situés à proximité immédiate d’objectifs militaires;

5. le fait de priver une personne protégée par les Conventions ou visée au par. 2 du présent article de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement.

Sous réserve de l’application des Conventions et du présent Protocole, les infractions graves à ces instruments sont considérées comme des crimes de guerre.

Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent réprimer les infractions graves et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes les autres infractions aux Conventions ou au présent Protocole qui résultent d’une omission contraire à un devoir d’agir.

Le fait qu’une infraction aux Conventions ou au présent Protocole a été commise par un subordonné n’exonère pas ses supérieurs de leur responsabilité pénale ou disciplinaire, selon le cas, s’ils savaient ou possédaient des informations leur permettant de conclure, dans les circonstances du moment, que ce subordonné commettait ou allait commettre une telle infraction, et s’ils n’ont pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour empêcher ou réprimer cette infraction.

Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent charger les commandants militaires, en ce qui concerne les membres des forces armées placés sous leur commandement et les autres personnes sous leur autorité, d’empêcher que soient commises des infractions aux Conventions et au présent Protocole et, au besoin, de les réprimer et de les dénoncer aux autorités compétentes.

En vue d’empêcher que des infractions soient commises et de les réprimer, les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent exiger que les commandants, selon leur niveau de responsabilité, s’assurent que les membres des forces armées placés sous leur commandement connaissent leurs obligations aux termes des Conventions et du présent Protocole.

Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent exiger de tout commandant qui a appris que des subordonnés ou d’autres personnes sous son autorité vont commettre ou ont commis une infraction aux Conventions ou au présent Protocole qu’il mette en œuvre les mesures qui sont nécessaires pour empêcher de telles violations des Conventions ou du présent Protocole et, lorsqu’il conviendra, prenne l’initiative d’une action disciplinaire ou pénale à l’encontre des auteurs des violations.

Les Hautes Parties contractantes s’accorderont l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure relative aux infractions graves aux Conventions ou au présent Protocole.

Sous réserve des droits et des obligations établis par les Conventions et par l’art. 85, par. 1, du présent Protocole, et lorsque les circonstances le permettent, les Hautes Parties contractantes coopéreront en matière d’extradition. Elles prendront dûment en considération la demande de l’Etat sur le territoire duquel l’infraction alléguée s’est produite.

Dans tous les cas, la loi applicable est celle de la Haute Partie contractante requise. Toutefois, les dispositions des paragraphes précédents n’affectent pas les obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira en tout ou en partie le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale.

Dans les cas de violations graves des Conventions ou du présent Protocole, les Hautes Parties contractantes s’engagent à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte des Nations Unies.

La Commission établira son règlement intérieur, y compris les règles concernant la présidence de la Commission et de la Chambre. Ce règlement prévoira que les fonctions du Président de la Commission seront exercées en tout temps et que, en cas d’enquête, elles seront exercées par une personne qui ne soit pas ressortissante d’une des Parties au conflit.

Les dépenses administratives de la Commission seront couvertes par des contributions des Hautes Parties contractantes qui auront fait la déclaration prévue au par. 2 et par des contributions volontaires. La ou les Parties au conflit qui demandent une enquête avanceront les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses occasionnées par une Chambre et seront remboursées par la ou les Parties contre lesquelles les allégations sont portées à concurrence de cinquante pour cent des frais de la Chambre. Si des allégations contraires sont présentées à la Chambre, chaque Partie avancera cinquante pour cent des fonds nécessaires.

La Partie au conflit qui violerait les dispositions des Conventions ou du présent Protocole sera tenue à indemnité, s’il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de ses forces armées.