Convention internationale
concernant les statistiques économiques

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à établir et à publier, pour toutes les parties des territoires sous leur administration auxquelles s’applique la présente Convention, et aux divers intervalles convenus, les catégories de statistiques prévues à l’art. 2 ci‑dessous.¹

En ce qui concerne les statistiques prévues par la présente Convention, tout territoire ayant une organisation statistique spéciale peut être considéré pour les statistiques ainsi établies, comme formant une unité distincte. Dans les statistiques publiées conformément à la présente Convention, le territoire auquel elles s’appliquent devra être spécifié.

Les obligations définies dans la présente Convention sont subordonnées aux clauses d’interprétation et aux réserves qui figurent dans le Protocole annexé à la présente Convention, ainsi qu’aux réserves qui pourraient être ultérieurement admises en vertu des dispositions de l’art. 17.

Les catégories de statistiques visées à l’article précédent sont les suivantes:

I. Commerce extérieur

1. Relevés annuels et mensuels de la quantité et de la valeur des importations et des exportations.²

2. Relevés annuels et, si possible, trimestriels, ou de préférence mensuels, indiquant le tonnage net des navires de chaque nationalité employés dans le commerce extérieur, entrés dans les ports du pays ou sortis de ces ports.

II. Professions

Relevés de la population par professions, établis et publiés au moins une fois par période décennale et se référant à la dernière année de la période décennale (c’est‑à‑dire à 1930, 1940, 1950, etc.) ou à une année aussi proche que possible de celle‑ci.³

III. Agriculture, élevage, sylviculture et pêche

A. Recensement général de l’agriculture, effectué, si possible, une fois par période décennale, dans l’esprit des propositions de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, et, si possible, pour l’année proposée par celle‑ci.⁴

C. Relevés périodiques, annuels si possible, du nombre de têtes pour les principales espèces du cheptel vif, en indiquant, si possible, le sexe et l’âge.

D. En ce qui concerne les pays pour lesquels la production des bois présente une importance économique, relevés périodiques des ressources forestières indiquant la superficie en forêts et, si possible, le cubage sur pied, la pousse annuelle et la coupe annuelle. Il y aurait lieu de distinguer, autant que possible, entre les différentes espèces de bois.

S’il est impossible de dresser des relevés complets, il y aura lieu d’indiquer approximativement dans quelle mesure ils sont incomplets.

IV. Mines et métallurgie

V. Industrie

B. Relevés de la production industrielle aussi complets qu’il sera possible à chaque pays de les fournir avec un degré suffisant d’exactitude.⁵

C. Séries statistiques indiquant, pour des périodes régulières, si possible trimestrielles ou, de préférence, mensuelles, les variations de l’activité industrielle dans les branches les plus représentatives de la production, soit en chiffres absolus, soit en chiffres relatifs se rapportant à une période prise pour base des comparaisons.⁶

Vl. Nombres‑indices des prix⁷

Les indices du coût de la vie pourront être calculés pour une seule ville ou pour quelques villes choisies parmi les plus représentatives et considérées séparément ou ensemble.

Chaque publication de nombres‑indices devra contenir une référence à un bref exposé officiel indiquant les articles dont les prix ont servi au calcul de ces nombres‑indices, ainsi que les méthodes employées.

Outre les indices, les prix de gros des principales marchandises devront, autant que possible, être publiés aux mêmes époques, en valeur absolue ou relative.

Les Hautes Parties contractantes s’engagent, afin de faciliter la comparaison des statistiques du commerce extérieur des différents pays, à adopter, pour l’établissement de cette catégorie de statistiques, les principes énoncés à la partie I de l’annexe I⁸.

Les Hautes Parties contractantes s’engagent, en outre, dans la mesure où les moyens d’investigation dont elles disposent le leur permettent, à dresser, à titre d’essai, les tableaux statistiques spécifiés à la partie III de l’annexe I.

Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les principes énoncés à l’annexe II⁹, en ce qui concerne l’établissement des statistiques des pêcheries et conviennent de les appliquer autant que possible dans leurs statistiques respectives.

Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les principes dont s’inspire l’annexe III¹⁰, destinée à servir autant que possible de base en vue de l’établissement des statistiques de la production des minéraux et métaux visés à l’art. 2 (IV) dans le cas où la production dans le pays desdits minéraux et métaux est considérée comme présentant une importance nationale, et conviennent d’adopter les mêmes principes dans le cas où elles établiraient des statistiques de la production d’autres minéraux et métaux.

Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les principes dont s’inspire l’annexe IV, jointe à la Convention à titre de programme‑type d’un recensement de la production industrielle¹¹, et conviennent d’examiner la possibilité d’adopter ceux de ces principes qui seraient applicables lorsqu’elles envisageront un recensement complet ou partiel du type indiqué dans ladite annexe.

Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les principes dont s’inspire l’annexe V, jointe à la Convention à titre d’exemple, en vue de l’établissement d’indices de l’activité industrielle¹² et conviennent d’examiner la possibilité d’adopter ceux de ces principes qui seraient applicables lorsqu’elles envisageront l’établissement, sur une large base, d’indices de l’activité industrielle.

En dehors des fonctions spéciales qui lui sont confiées en vertu des dispositions de la présente Convention et des instruments annexés, le Conseil économique et social pourra formuler tous avis qui lui paraîtront utiles en vue d’améliorer ou de développer les principes et arrangements stipulés dans la Convention au sujet des catégories de statistiques qui y sont envisagées. Il pourra également émettre des avis concernant d’autres catégories de statistiques d’un caractère analogue dont il semblera souhaitable et possible d’assurer l’uniformité internationale. Il examinera toutes les suggestions visant les mêmes fins qui pourront lui être soumises par le Gouvernement de l’une quelconque des Hautes Parties contractantes.

Le Conseil économique et social est prié, si, à un moment quelconque, la moitié au moins des Parties à la présente Convention en exprime le désir, de convoquer une conférence en vue de reviser et, s’il y a lieu, d’élargir la présente Convention.

Les Hautes Parties contractantes conviennent que leurs services de statistiques échangeront directement les relevés statistiques, établis et publiés par eux conformément aux dispositions de la présente Convention.

Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la présente Convention et si ce différend ne peut être réglé, soit directement entre les Parties, soit par la voie d’un autre moyen de règlement amiable, les Parties pourront, d’un commun accord, soumettre le différend, aux fins d’amiable composition au Conseil économique et social.

Dans ce cas, le Conseil pourra inviter les Parties à lui soumettre, oralement ou par écrit, leurs observations et formulera un avis consultatif au sujet du point en litige.

Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion que, par son acceptation de la présente Convention, elle n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre‑mer ou tous territoires sous tutelle qu’elle est chargée d’administrer; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration.

Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’elle entend rendre la présente Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent; dans ce cas, la Convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification un an après la réception de cette notification par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

De même, chacune des Hautes Parties contractantes peut, à tout moment après l’expiration du délai de cinq ans mentionné à l’art. 16, déclarer qu’elle entend voir cesser l’application de la présente Convention à l’ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre‑mer, ou tous territoires sous tutelle qu’elle est chargée d’administrer; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration, six mois après la réception de cette déclaration par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura fait parvenir un exemplaire de la présente Convention, les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article.

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour; elle pourra, jusqu’au trente septembre mil neuf cent vingt‑neuf, être signée au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre représenté à la Conférence de Genève ou à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de ladite Convention.

La présente Convention sera ratifiée. A compter de l’entrée en vigueur du Protocole signé à Paris en vue de modifier la présente Convention, les instruments de ratification seront adressés au Secrétaire général des Nations Unies, qui en notifiera la réception à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Etats non membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention.

A compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole signé à Paris en vue de modifier la présente Convention, il pourra être adhéré à la présente Convention, au nom de tout Membre de l’Organisation des Nations Unies ou de tout Etat non membre auquel le Conseil économique et social déciderait de communiquer officiellement la présente Convention.

Les instruments d’adhésion seront adressés au Secrétaire général des Nations Unies qui en notifiera la réception à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Etats non membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention.

La présente Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations, de ratifications ou adhésions, au nom d’au moins dix Membres de la Société des Nations ou Etats non membres.

Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention, conformément à l’art. 14, produira ses effets quatre-vingt-dix jours après la date de sa réception par le Secrétaire général des Nations Unies.

Après l’expiration d’un délai de cinq ans, à dater de son entrée en vigueur aux termes de l’art. 14, la présente Convention pourra être dénoncée par écrit, l’instrument de dénonciation étant déposé entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. La dénonciation prendra effet six mois après qu’elle aura été reçue par le Secrétaire général et ne sera opérante qu’en ce qui concerne le Membre de l’Organisation des Nations Unies ou l’Etat non membre au nom duquel l’instrument a été déposé.

Le Secrétaire général notifiera la dénonciation à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention.

Si, à la suite de dénonciations simultanées ou successives, le nombre des Membres et Etats non membres de l’Organisation des Nations Unies liés par les dispositions de la présente Convention, est réduit à un nombre inférieur à dix, la Convention cessera d’être en vigueur.

Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter les réserves apportées à l’application de la présente Convention, telles qu’elles sont formulées dans le Protocole annexé à la Convention et à l’égard des pays qui y sont nommément désignés.

Les Gouvernements des pays qui sont disposés à adhérer à la Convention en vertu de l’article 13, mais qui désirent être autorisés à apporter des réserves à l’application de la Convention, pourront informer de leur intention, le Secrétaire général des Nations Unies. Celui‑ci communiquera immédiatement ces réserves à toutes les Parties à la présente Convention en leur demandant si elles ont des objections à présenter. Si, dans un délai de six mois à dater de ladite communication, aucun pays n’a présenté d’objection, la réserve en question sera considérée comme acceptée.

La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations, à la date de son entrée en vigueur.