Accord révisé
sur les marchés publics
¹

Le présent Accord s’applique à toute mesure concernant les marchés couverts, qu’ils soient ou non passés exclusivement ou en partie par voie électronique.

Aux fins du présent Accord, l’expression «marchés couverts» s’entend des marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics:

1. de marchandises, de services, ou d’une combinaison des deux:

   • i) comme il est spécifié dans les annexes de l’Appendice I² concernant chaque Partie, et

   • ii) qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ni pour servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce;

2. par tout moyen contractuel, y compris: achat; crédit‑bail; et location ou location‑vente, avec ou sans option d’achat;

3. dont la valeur, telle qu’estimée conformément aux par. 6 à 8, est égale ou supérieure à la valeur de seuil spécifiée dans les annexes de l’Appendice I concernant une Partie au moment de la publication d’un avis mentionné à l’art. VII;

4. par une entité contractante, et

5. qui ne sont pas autrement exclus du champ d’application au par. 3 ou dans les annexes de l’Appendice I concernant une Partie.

À moins que les annexes de l’Appendice I concernant une Partie n’en disposent autrement, le présent Accord ne s’applique pas:

1. à l’acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou aux droits y afférents;

2. aux accords non contractuels, ni à toute forme d’aide qu’une Partie fournit, y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, les garanties et les incitations fiscales;

3. aux marchés ou à l’acquisition de services de dépositaire et agent financier, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;

4. aux contrats d’emploi public;

5. aux marchés passés:

   • i) dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement,

   • ii) conformément à la procédure ou condition particulière d’un accord international relatif au stationnement de troupes ou à l’exécution conjointe d’un projet par les pays signataires, ou

   • iii) conformément à la procédure ou condition particulière d’une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans les cas où la procédure ou condition applicable serait incompatible avec le présent Accord.

Chaque Partie donnera les renseignements suivants dans les annexes de l’Appendice I la concernant:

1. à l’Annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont couverts par le présent Accord;

2. à l’Annexe 2, les entités des gouvernements sous‑centraux dont les marchés sont couverts par le présent Accord;

3. à l’Annexe 3, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le présent Accord;

4. à l’Annexe 4, les marchandises couvertes par le présent Accord;

5. à l’Annexe 5, les services, autres que les services de construction, couverts par le présent Accord;

6. à l’Annexe 6, les services de construction couverts par le présent Accord, et

7. à l’Annexe 7, toutes notes générales.

Dans les cas où une entité contractante, dans le contexte de marchés couverts, exigera de personnes non couvertes par les annexes de l’Appendice I concernant une Partie qu’elles passent des marchés conformément à des prescriptions particulières, l’art. IV s’appliquera, mutatis mutandis, à ces prescriptions.

Lorsqu’elle estimera la valeur d’un marché dans le but de déterminer s’il s’agit d’un marché couvert, une entité contractante:

1. ne fractionnera pas un marché en marchés distincts ni ne choisira ou utilisera une méthode d’évaluation particulière pour estimer la valeur d’un marché dans l’intention de l’exclure en totalité ou en partie de l’application du présent Accord, et

2. inclura la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, qu’il soit adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs en tenant compte de toutes les formes de rémunération, y compris:

   • i) les primes, rétributions, commissions et intérêts, et

   • ii) dans les cas où le marché prévoira la possibilité d’options, la valeur totale de ces options.

Dans les cas où l’objet d’une passation de marché sera tel que plus d’un contrat doit être conclu ou que des contrats doivent être adjugés par lots séparés (ci‑après dénommés les «contrats successifs»), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée sera la suivante:

1. la valeur des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l’exercice précédent de l’entité contractante, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l’objet du marché anticipées pour les 12 mois suivants, ou

2. la valeur estimée des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l’adjudication initiale du marché ou de l’exercice de l’entité contractante.

En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de crédit‑bail, location ou location‑vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de l’évaluation sera la suivante:

1. dans le cas d’un marché de durée déterminée:

   • i) la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée si celle‑ci est inférieure ou égale à 12 mois, ou

   • ii) la valeur totale maximale estimée du marché, y compris toute valeur résiduelle estimée, si sa durée dépasse 12 mois;

2. dans les cas où le marché est d’une durée indéterminée, l’acompte mensuel estimé multiplié par 48, et

3. dans les cas où il n’est pas certain que le marché sera un marché de durée déterminée, l’al. b) sera d’application.

En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, chaque Partie, y compris ses entités contractantes, accordera immédiatement et sans condition, aux marchandises et aux services de toute autre Partie et aux fournisseurs de toute autre Partie qui offrent les marchandises ou les services de toute Partie, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui que la Partie, y compris ses entités contractantes, accorde:

1. aux marchandises, aux services et aux fournisseurs nationaux, et

2. aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de toute autre Partie.

En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes:

1. n’accordera pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers, ou

2. n’établira pas de discrimination à l’égard d’un fournisseur établi sur le territoire national au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur offre pour un marché donné sont les marchandises ou les services d’une autre Partie.

Lorsqu’elle procédera à la passation de marchés couverts par voie électronique, une entité contractante:

1. fera en sorte que le marché soit passé à l’aide de systèmes et programmes informatiques, y compris ceux qui ont trait à l’authentification et au cryptage de l’information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec d’autres systèmes et programmes informatiques généralement disponibles, et

2. mettra et maintiendra en place des mécanismes qui assurent l’intégrité des demandes de participation et des soumissions, y compris la détermination du moment de la réception et la prévention d’un accès inapproprié.

Une entité contractante procédera à la passation de marchés couverts d’une manière transparente et impartiale qui:

1. est compatible avec le présent Accord, au moyen de méthodes telles que l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres sélectif et l’appel d’offres limité;

2. évite les conflits d’intérêts, et

3. empêche les pratiques frauduleuses.

Aux fins des marchés couverts, une Partie n’appliquera pas aux marchandises ou aux services importés d’une autre Partie ou en provenance d’une autre Partie de règles d’origine qui sont différentes de celles qu’elle applique au même moment au cours d’opérations commerciales normales aux importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services en provenance de la même Partie.

Pour ce qui est des marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes, ne demandera, ne prendra en considération, n’imposera ni n’appliquera une quelconque opération de compensation.

Les par. 1 et 2 ne s’appliqueront pas: aux droits de douane et impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation; au mode de perception de ces droits et impositions; aux autres règlements et formalités d’importation ni aux mesures touchant le commerce des services autres que celles qui régissent les marchés couverts.

Pour chaque marché couvert, une entité contractante publiera un avis de marché envisagé dans le média papier ou électronique approprié qui est indiqué à l’Appendice III, sauf dans les circonstances décrites à l’art. XIII. Ce média sera largement diffusé et les avis resteront facilement accessibles au public, au moins jusqu’à l’expiration du délai qui y est indiqué. Les avis:

1. pour les entités contractantes couvertes par l’Annexe 1, seront accessibles gratuitement par voie électronique via un point d’accès unique, au moins pendant le délai minimal spécifié à l’Appendice III, et

2. pour les entités contractantes couvertes par l’Annexe 2 ou 3, dans les cas où ils seront accessibles par voie électronique, seront communiqués au moins par des liens compris dans un portail électronique accessible gratuitement.

Les Parties, y compris leurs entités contractantes couvertes par l’Annexe 2 ou 3, sont encouragées à faire publier leurs avis gratuitement par voie électronique via un point d’accès unique.

À moins que le présent Accord n’en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé comprendra:

1. le nom et l’adresse de l’entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le cas échéant;

2. une description du marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché ou, dans les cas où la quantité n’est pas connue, la quantité estimée;

3. pour les contrats successifs, une estimation, si possible, du délai de publication des avis de marché envisagé ultérieurs;

4. une description de toutes options;

5. le calendrier de livraison des marchandises ou des services ou la durée du contrat;

6. la méthode de passation du marché qui sera employée et indiquera si elle comportera une négociation ou une enchère électronique;

7. le cas échéant, l’adresse et la date limite pour la présentation des demandes de participation au marché;

8. l’adresse et la date limite pour la présentation des soumissions;

9. la ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les demandes de participation pourront être présentées, si elles peuvent être présentées dans une langue autre qu’une langue officielle de la Partie de l’entité contractante;

10. une liste et une brève description de toutes conditions de participation des fournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l’appel d’offres qui est mise à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en même temps que l’avis de marché envisagé;

11. dans les cas où, conformément à l’art. IX, une entité contractante entendra sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner et, le cas échéant, toute limitation du nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner, et

12. une indication du fait que le marché est couvert par le présent Accord.

Pour chaque marché envisagé, une entité contractante publiera un avis résumé facilement accessible, en même temps que l’avis de marché envisagé, dans une des langues de l’OMC. L’avis résumé contiendra au moins les renseignements suivants:

1. objet du marché;

2. date limite pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, une date limite pour la présentation de demandes de participation au marché ou pour l’inscription dans une liste à utilisations multiples, et

3. adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.

Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de marchés futurs (ci‑après dénommé l’«avis de marché programmé») le plus tôt possible au cours de chaque exercice dans le média électronique ou papier approprié indiqué à l’Appendice III. L’avis de marché programmé devrait inclure l’objet du marché et la date prévue de publication de l’avis de marché envisagé.

Une entité contractante couverte par l’Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché envisagé un avis de marché programmé à condition que l’avis de marché programmé comprenne le maximum de renseignements indiqués au par. 2 qui seront disponibles pour l’entité et une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l’entité contractante de leur intérêt pour le marché.

Une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra maintenir un système d’enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de s’enregistrer et de fournir certains renseignements.

Chaque Partie fera en sorte:

1. que ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs procédures de qualification, et

2. que, dans les cas où ses entités contractantes maintiendront des systèmes d’enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs systèmes d’enregistrement.

Une Partie, y compris ses entités contractantes, n’adoptera ni n’appliquera de système d’enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs d’une autre Partie à ses marchés.

Dans les cas où une entité contractante entendra recourir à l’appel d’offres sélectif, l’entité:

1. inclura dans l’avis de marché envisagé au moins les renseignements spécifiés à l’art. VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y invitera les fournisseurs à présenter une demande de participation, et

2. fournira pour le commencement du délai fixé pour la présentation des soumissions au moins les renseignements mentionnés à l’art. VII:2 c), d), e), h) et i) aux fournisseurs qualifiés qu’elle aura informés comme il est spécifié à l’art. XI:3 b).

Une entité contractante autorisera tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché particulier, à moins qu’elle n’ait indiqué dans l’avis de marché envisagé qu’il existe une limitation concernant le nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner ainsi que les critères employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs.

Dans les cas où la documentation relative à l’appel d’offres ne sera pas rendue publique à compter de la date de publication de l’avis mentionné au par. 4, une entité contractante fera en sorte que ces documents soient mis en même temps à la disposition de tous les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au par. 5.

Une entité contractante pourra tenir une liste à utilisation multiple, à condition qu’un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:

1. soit publié chaque année, et

2. dans les cas où il sera publié par voie électronique, soit accessible en permanence,

dans le média approprié indiqué à l’Appendice III.

L’avis prévu au par. 7 comprendra:

1. une description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;

2. les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour l’inscription sur la liste et les méthodes que l’entité contractante utilisera pour vérifier qu’un fournisseur satisfait aux conditions;

3. le nom et l’adresse de l’entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec l’entité et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la liste;

4. la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l’annuler ou, dans les cas où la durée de validité ne sera pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu’il est mis fin à l’utilisation de la liste, et

5. une indication du fait que la liste pourra être utilisée pour les marchés couverts par le présent Accord.

Nonobstant le par. 7, dans les cas où la durée de validité d’une liste à utilisation multiple sera de trois ans ou moins, une entité contractante ne pourra publier l’avis mentionné au par. 7 qu’une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condition que l’avis:

1. mentionne la durée de validité et le fait que d’autres avis ne seront pas publiés, et

2. soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée de validité.

Une entité contractante autorisera les fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits sur une liste à utilisation multiple et inscrira tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai raisonnablement court.

Dans les cas où un fournisseur qui n’est pas inscrit sur une liste à utilisation multiple présentera une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents requis, dans le délai prévu à l’art. XI:2, une entité contractante examinera la demande. L’entité contractante ne refusera pas de prendre le fournisseur en considération pour le marché au motif qu’elle n’avait pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en raison de la complexité du marché, si elle n’est pas en mesure d’achever l’examen de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.

Une entité contractante couverte par l’Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisation multiple à condition:

1. que l’avis soit publié conformément au par. 7 et comprenne les renseignements requis au par. 8, le maximum de renseignements requis à l’art. VII:2 qui seront disponibles et une mention du fait qu’il constitue un avis de marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisation multiple recevront d’autres avis de marchés couverts par la liste, et

2. que l’entité communique dans les moindres délais aux fournisseurs qui lui auront fait part de leur intérêt pour un marché donné suffisamment de renseignements pour leur permettre d’évaluer leur intérêt pour le marché, y compris tous les autres renseignements requis à l’art. VII:2, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles.

Une entité contractante couverte par l’Annexe 2 ou 3 pourra autoriser un fournisseur qui aura demandé son inscription sur une liste à utilisation multiple conformément au par. 10 à soumissionner pour un marché donné, dans les cas où l’entité contractante aura suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.

Une entité contractante informera dans les moindres délais tout fournisseur qui présente une demande de participation à un marché ou une demande d’inscription sur une liste à utilisation multiple de sa décision concernant cette demande.

Dans les cas où une entité contractante rejettera la demande de participation à un marché ou la demande d’inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par un fournisseur, ne reconnaîtra plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclura un fournisseur d’une liste à utilisation multiple, elle en informera dans les moindres délais le fournisseur et, à sa demande, lui fournira dans les moindres délais une explication écrite des motifs de sa décision.

Une entité contractante n’établira, n’adoptera ni n’appliquera de spécifications techniques ni ne prescrira de procédures d’évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.

Lorsqu’elle prescrira les spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant l’objet du marché, une entité contractante, s’il y a lieu:

1. indiquera la spécification technique en termes de performances et d’exigences fonctionnelles, plutôt qu’en termes de conception ou de caractéristiques descriptives, et

2. fondera la spécification technique sur des normes internationales, dans les cas où il en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.

Dans les cas où la conception ou les caractéristiques descriptives seront utilisées dans les spécifications techniques, une entité contractante devrait indiquer, s’il y a lieu, qu’elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il peut être démontré qu’ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que «ou l’équivalent» dans la documentation relative à l’appel d’offres.

Une entité contractante ne prescrira pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d’auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine déterminée, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes tels que «ou l’équivalent» figurent dans la documentation relative à l’appel d’offres.

Une entité contractante ne sollicitera ni n’acceptera, d’une manière qui aurait pour effet d’empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l’établissement ou l’adoption d’une spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d’une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.

Il est entendu qu’une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra, en conformité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger l’environnement.

Une entité contractante mettra à la disposition des fournisseurs la documentation relative à l’appel d’offres, qui contiendra tous les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. À moins que l’avis de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, la documentation inclura une description complète des éléments suivants:

1. le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché ou, dans les cas où la quantité ne sera pas connue, la quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y compris les spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions;

2. les conditions de participation des fournisseurs, y compris une liste des renseignements et documents que les fournisseurs sont tenus de présenter en rapport avec les conditions de participation;

3. tous les critères d’évaluation que l’entité appliquera dans l’adjudication du marché, et, sauf dans les cas où le prix sera le seul critère, l’importance relative de ces critères;

4. dans les cas où l’entité contractante passera le marché par voie électronique, les prescriptions relatives à l’authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements par voie électronique;

5. dans les cas où l’entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles suivant lesquelles l’enchère sera effectuée, y compris l’identification des éléments de l’appel d’offres relatifs aux critères d’évaluation;

6. dans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l’heure et le lieu de l’ouverture des soumissions et, s’il y a lieu, les personnes autorisées à y assister;

7. toutes autres modalités et conditions, y compris les modalités de paiement et toute limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique, et

8. les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services.

Lorsqu’elle fixera la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant l’objet du marché, une entité contractante tiendra compte de facteurs tels que la complexité du marché, l’importance des sous‑traitances anticipées, et le temps objectivement nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d’où elles sont fournies ou à la fourniture des services.

Les critères d’évaluation énoncés dans l’avis de marché envisagé ou la documentation relative à l’appel d’offres pourront inclure, entre autres choses, le prix et d’autres facteurs de coût, la qualité, la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison.

Une entité contractante:

1. rendra accessible dans les moindres délais la documentation relative à l’appel d’offres pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour présenter des soumissions valables;

2. remettra dans les moindres délais la documentation relative à l’appel d’offres à tout fournisseur intéressé qui en fait la demande, et

3. répondra dans les moindres délais à toute demande raisonnable de renseignements pertinents qui sera présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d’autres fournisseurs.

Dans les cas où, avant l’adjudication d’un marché, une entité contractante modifiera les critères ou les prescriptions énoncés dans l’avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l’appel d’offres remis aux fournisseurs participants, ou modifiera ou fera paraître de nouveau l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, elle transmettra par écrit toutes ces modifications ou l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, tels qu’ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:

1. à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle parution, dans les cas où ces fournisseurs seront connus de l’entité, et dans tous les autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux auront été rendus accessibles, et

2. suffisamment à l’avance pour permettre à ces fournisseurs d’apporter des modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu’il sera approprié.

Une entité contractante accordera, d’une manière compatible avec ses besoins raisonnables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des demandes de participation et des soumissions valables, compte tenu de facteurs tels que:

1. la nature et la complexité du marché;

2. l’importance des sous‑traitances anticipées, et

3. le temps nécessaire pour l’acheminement des soumissions de l’étranger aussi bien que du pays même par des moyens non électroniques dans les cas où il n’est pas recouru à des moyens électroniques.

Ces délais, y compris toute prorogation desdits délais, seront les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.

Une entité contractante qui utilise l’appel d’offres sélectif établira que la date limite pour la présentation des demandes de participation ne tombera pas, en principe, moins de 25 jours à compter de la date de publication de l’avis de marché envisagé. Dans les cas où l’urgence dûment établie par l’entité contractante rendra inobservable ce délai, celui‑ci pourra être réduit à dix jours au minimum.

Sauf dans les cas prévus aux par. 4, 5, 7 et 8, l’entité contractante établira que la date limite pour la présentation des soumissions ne tombera pas moins de 40 jours à compter de la date à laquelle:

1. dans le cas d’un appel d’offres ouvert, l’avis de marché envisagé aura été publié, ou

2. dans le cas d’un appel d’offres sélectif, l’entité aura informé les fournisseurs qu’ils seront invités à présenter des soumissions, qu’elle ait recours ou non à une liste à utilisations multiples.

Une entité contractante pourra réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au par. 3 à dix jours au minimum dans les cas où:

1. elle aura publié un avis de marché programmé comme il est décrit à l’art. VII:4 au moins 40 jours et au plus 12 mois avant la publication de l’avis de marché envisagé, et où l’avis de marché programmé contiendra:

   • i) une description du marché,

   • ii) les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des demandes de participation,

   • iii) une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l’entité contractante de leur intérêt pour le marché,

   • iv) l’adresse à laquelle les documents relatifs au marché pourront être obtenus, et

   • v) le maximum de renseignements requis pour l’avis de marché envisagé au titre de l’art. VII:2 qui seront disponibles;

2. pour les contrats successifs, l’entité contractante indiquera dans un avis initial de marché envisagé que les avis ultérieurs indiqueront les délais de présentation des soumissions sur la base du présent paragraphe, ou

3. une urgence dûment établie par l’entité contractante rendra inobservable le délai de présentation des soumissions établi conformément au par. 3.

Une entité contractante pourra réduire de cinq jours le délai de présentation des soumissions établi conformément au par. 3 dans chacune des circonstances suivantes:

1. l’avis de marché envisagé est publié par voie électronique;

2. toute la documentation relative à l’appel d’offres est rendue accessible par voie électronique à compter de la date de publication de l’avis de marché envisagé, et

3. l’entité accepte les soumissions par voie électronique.

Le recours au par. 5, conjointement avec le par. 4, ne conduira en aucun cas à la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au par. 3 à moins de dix jours à compter de la date à laquelle l’avis de marché envisagé est publié.

Nonobstant toute autre disposition du présent article, dans les cas où une entité contractante achètera des marchandises ou des services commerciaux ou toute combinaison des deux, elle pourra réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au par. 3 à 13 jours au minimum, à condition qu’elle publie par voie électronique, en même temps, l’avis de marché envisagé et la documentation relative à l’appel d’offres. En outre, dans les cas où l’entité acceptera de recevoir des soumissions pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, elle pourra réduire le délai établi conformément au par. 3 à dix jours au minimum.

Dans les cas où une entité contractante couverte par l’Annexe 2 ou 3 aura sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d’entre eux, le délai de présentation des soumissions pourra être fixé par accord mutuel entre l’entité contractante et les fournisseurs sélectionnés. En l’absence d’accord, le délai ne sera pas inférieur à dix jours.

Une entité contractante recevra, ouvrira et traitera toutes les soumissions selon des procédures qui garantissent l’équité et l’impartialité du processus de passation des marchés, ainsi que la confidentialité des soumissions.

Une entité contractante ne pénalisera pas un fournisseur dont la soumission est reçue après l’expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement à l’entité contractante.

Dans les cas où une entité contractante offrira à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs de forme involontaires entre l’ouverture des soumissions et l’adjudication du marché, elle offrira la même possibilité à tous les fournisseurs participants.

Pour être considérée en vue d’une adjudication, une soumission sera présentée par écrit et, au moment de son ouverture, sera conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l’appel d’offres et émanera d’un fournisseur satisfaisant aux conditions de participation.

À moins qu’elle détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’adjuger un marché, l’entité contractante adjugera le marché au fournisseur dont elle aura déterminé qu’il est capable de satisfaire aux modalités du marché et qui, uniquement sur la base des critères d’évaluation spécifiés dans les avis et dans la documentation relative à l’appel d’offres, aura présenté:

1. la soumission la plus avantageuse, ou

2. dans les cas où le prix sera le seul critère, le prix le plus bas.

Dans les cas où une entité contractante aura reçu une soumission dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle pourra vérifier auprès du fournisseur qu’il satisfait aux conditions de participation et qu’il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

Une entité contractante n’utilisera pas d’options, n’annulera pas de marché ni ne modifiera des marchés adjugés de manière à contourner les obligations au titre du présent Accord.

Une entité contractante informera dans les moindres délais les fournisseurs participants des décisions qu’elle aura prises concernant l’adjudication du marché et, si un fournisseur le lui demande, elle le fera par écrit. Sous réserve des par. 2 et 3 de l’art. XVII, une entité contractante exposera, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n’a pas retenu sa soumission ainsi que les avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu.

Une entité contractante fera paraître un avis dans le média papier ou électronique approprié indiqué à l’Appendice III 72 jours au plus tard après l’adjudication de chaque marché couvert par le présent Accord. Dans les cas où l’entité publiera l’avis uniquement dans un média électronique, les renseignements resteront facilement accessibles pendant une période raisonnable. L’avis comprendra au moins les renseignements suivants:

1. une description des marchandises ou des services faisant l’objet du marché;

2. le nom et l’adresse de l’entité contractante;

3. le nom et l’adresse du fournisseur retenu;

4. la valeur de la soumission retenue ou de l’offre la plus élevée et de l’offre la plus basse dont il a été tenu compte dans l’adjudication du marché;

5. la date de l’adjudication, et

6. le type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où l’appel d’offres limité aura été utilisé conformément à l’art. XIII, une description des circonstances justifiant le recours à l’appel d’offres limité.

Chaque entité contractante conservera, pendant une période d’au moins trois ans à compter de la date d’adjudication d’un marché:

1. la documentation et les rapports relatifs aux procédures d’appel d’offres et aux adjudications de contrats concernant des marchés couverts, y compris les procès‑verbaux requis à l’art. XIII, et

2. les données qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés couverts par voie électronique.

Chaque Partie recueillera des statistiques sur ses marchés couverts par le présent Accord et les communiquera au Comité. Chaque rapport couvrira une période d’un an, sera présenté dans les deux ans suivant la fin de la période couverte par le rapport et contiendra:

1. pour les entités couvertes par l’Annexe 1:

   • i) le nombre et la valeur totale, pour toutes ces entités, de tous les marchés couverts par le présent Accord,

   • ii) le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent Accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités, ventilés par catégorie de marchandises et de services suivant une classification uniforme reconnue au plan international, et

   • iii) le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent Accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités par voie d’un appel d’offres limité;

2. pour les entités couvertes par les Annexes 2 et 3, le nombre et la valeur totale des marchés couverts par le présent Accord qui ont été adjugés par toutes ces entités, ventilés par Annexe, et

3. des estimations pour les données requises aux al. a) et b), accompagnées d’une explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas où il ne sera pas possible de fournir les données.

Dans les cas où une Partie publiera ses statistiques sur un site Web officiel, d’une manière qui est compatible avec les prescriptions du par. 4, elle pourra remplacer la communication des données visées au par. 4 par une notification au Comité de l’adresse du site Web accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès à ces statistiques et les utiliser.

Dans les cas où une Partie prescrira que les avis concernant les marchés adjugés, conformément au par. 2, doivent être publiés par voie électronique et, dans les cas où ces avis seront accessibles au public dans une base de données unique sous une forme permettant l’analyse des marchés couverts, elle pourra remplacer la communication des données visées au par. 4 par une notification au Comité de l’adresse du site Web accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès à ces données et les utiliser.

Une Partie fournira dans les moindres délais à toute autre Partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d’équité, d’une manière impartiale et conformément au présent Accord, y compris des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue. Au cas où la divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d’appels d’offres ultérieurs, la Partie qui reçoit les renseignements ne les divulguera à aucun fournisseur si ce n’est après consultation et avec l’accord de la Partie qui les a communiqués.

Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, une Partie, y compris ses entités contractantes, ne communiquera pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.

Rien dans le présent Accord ne sera interprété comme obligeant une Partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à divulguer des renseignements confidentiels dans les cas où cette divulgation:

1. ferait obstacle à l’application des lois;

2. pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;

3. porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particulières, y compris la protection de la propriété intellectuelle, ou

4. serait autrement contraire à l’intérêt public.

Une Partie notifiera au Comité tout projet de rectification, de transfert d’une entité d’une annexe à une autre, de retrait d’une entité ou autre modification des annexes de l’Appendice I la concernant (ci‑après dénommé la «modification»). La Partie projetant la modification (ci‑après dénommée la «Partie apportant la modification») inclura dans la notification:

1. pour tout retrait projeté d’une entité des annexes de l’Appendice I la concernant dans l’exercice de ses droits au motif que le contrôle ou l’influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de cette entité a été éliminé de manière effective, la preuve de cette élimination, ou

2. pour toute autre modification projetée, des renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le champ d’application mutuellement convenu du présent Accord.

Toute Partie dont les droits au titre du présent Accord pourraient être affectés par une modification projetée qui a été notifiée au titre du par. 1 pourra notifier au Comité toute objection concernant la modification projetée. L’objection sera formulée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification aux Parties et sera motivée.

La Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection mettront tout en œuvre pour lever l’objection par voie de consultations. Dans ces consultations, la Partie apportant la modification et la Partie formulant l’objection examineront la modification projetée:

1. dans le cas d’une notification au titre du par. 1 a), en application de tous critères indicatifs adoptés conformément au par. 8 b) indiquant l’élimination effective du contrôle ou de l’influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d’une entité, et

2. dans le cas d’une notification au titre du par. 1 b), en application de tous critères adoptés conformément au par. 8 c) concernant le niveau des ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications, afin de préserver l’équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ d’application mutuellement convenu du présent Accord à un niveau comparable.

Dans les cas où la Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection lèveront l’objection par voie de consultations et où la Partie apportant la modification révisera son projet de modification par suite de ces consultations, la Partie apportant la modification adressera une notification au Comité conformément au par. 1 et toute modification ainsi révisée ne prendra effet qu’après qu’il aura été satisfait aux prescriptions du présent article.

Une modification projetée ne prendra effet que dans les cas suivants:

1. aucune Partie ne présente au Comité une objection écrite concernant la modification projetée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du par. 1;

2. toutes les Parties formulant une objection ont notifié au Comité qu’elles retirent leurs objections concernant la modification projetée, ou

3. 150 jours se sont écoulés à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du par. 1 et la Partie apportant la modification a informé le Comité par écrit de son intention de mettre en œuvre la modification.

Dans les cas où une modification prendra effet conformément au par. 5 c), toute Partie formulant une objection pourra retirer un champ d’application substantiellement équivalent. Nonobstant l’art. IV:1 b), un retrait conformément au présent paragraphe ne pourra être mis en œuvre qu’à l’égard de la Partie apportant la modification. Toute Partie formulant une objection informera le Comité par écrit d’un tel retrait au moins 30 jours avant que le retrait ne prenne effet. Un retrait effectué conformément au présent paragraphe sera compatible avec tous critères concernant le niveau des ajustements compensatoires adoptés par le Comité conformément au par. 8 c).

Dans les cas où le Comité aura adopté des procédures d’arbitrage pour faciliter la levée des objections conformément au par. 8, la Partie apportant la modification ou toute Partie formulant une objection pourra invoquer les procédures d’arbitrage dans les 120 jours suivant la distribution de la notification de la modification projetée:

1. Dans les cas où aucune Partie n’aura invoqué les procédures d’arbitrage dans ce délai:

   • i) nonobstant le par. 5 c), la modification projetée prendra effet dans les cas où 130 jours se seront écoulés à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du par. 1 et où la Partie apportant la modification aura informé le Comité par écrit de son intention de mettre en œuvre la modification, et

   • ii) aucune Partie formulant une objection ne pourra procéder à un retrait du champ d’application conformément au par. 6;

2. Dans les cas où la Partie apportant la modification ou une Partie formulant une objection aura invoqué les procédures d’arbitrage:

   • i) nonobstant le par. 5 c), la modification projetée ne prendra pas effet avant l’achèvement de la procédure d’arbitrage,

   • ii) toute Partie formulant une objection qui entend faire valoir un droit à compensation, ou retirer un champ d’application substantiellement équivalent conformément au par. 6, participera à la procédure d’arbitrage,

   • iii) la Partie apportant la modification devrait se conformer aux résultats de la procédure d’arbitrage lorsqu’elle donnera effet à la modification conformément au par. 5 c), et

   • iv) dans les cas où la Partie apportant la modification ne se conformera pas aux résultats de la procédure d’arbitrage lorsqu’elle donnera effet à la modification conformément au par. 5 c), toute Partie formulant une objection pourra retirer un champ d’application substantiellement équivalent conformément au par. 6, à condition que ce retrait soit compatible avec le résultat de la procédure d’arbitrage.

Le Comité adoptera:

1. des procédures d’arbitrage pour faciliter la levée des objections au titre du par. 2;

2. des critères indicatifs pour démontrer l’élimination effective du contrôle ou de l’influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d’une entité, et

3. des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications apportées conformément au par. 1 b) et du champ d’application substantiellement équivalent au titre du par. 6.

Il sera établi un Comité des marchés publics composé de représentants de chacune des Parties. Le Comité élira son Président; il se réunira selon qu’il sera nécessaire, mais au moins une fois l’an, pour donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le fonctionnement du présent Accord ou la réalisation de ses objectifs, ainsi que pour exercer les autres attributions qui pourront lui être confiées par les Parties.

Le Comité pourra établir des groupes de travail ou autres organes subsidiaires qui exerceront les fonctions qui pourront leur être confiées par le Comité.

Chaque année, le Comité:

1. examinera la mise en œuvre et le fonctionnement du présent Accord, et

2. informera le Conseil général de ses activités, conformément à l’art. IV:8 de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci‑après dénommé l’«Accord sur l’OMC»), et des faits intervenus en ce qui concerne la mise en œuvre et le fonctionnement du présent Accord.

Tout Membre de l’OMC qui n’est pas Partie au présent Accord aura le droit de participer aux réunions du Comité en qualité d’observateur en présentant un avis écrit au Comité. Tout observateur auprès de l’OMC pourra présenter une demande écrite au Comité en vue de participer aux réunions du Comité en qualité d’observateur et le Comité pourra lui accorder le statut d’observateur.

Le présent Accord entrera en vigueur le 1^er janvier 1996 pour les gouvernements³ pour lesquels le champ d’application convenu figure aux Annexes de l’Appendice I du présent Accord et qui auront accepté l’Accord par voie de signature le 15 avril 1994 ou qui, à cette date au plus tard, l’auront signé sous réserve de ratification et ratifié ultérieurement avant le 1^er janvier 1996.

Tout Membre de l’OMC pourra accéder au présent Accord à des conditions à convenir entre ce Membre et les Parties, conformément aux termes d’une décision du Comité. L’accession se fera par dépôt auprès du Directeur général de l’OMC d’un instrument d’accession énonçant les conditions ainsi convenues. Le présent Accord entrera en vigueur pour un Membre qui y aura accédé le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument d’accession.

Aucune Partie ne pourra formuler de réserves en ce qui concerne les dispositions du présent Accord.

Chaque Partie assurera, au plus tard à la date où le présent Accord entrera en vigueur pour elle, la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives, ainsi que des règles, procédures et pratiques appliquées par ses entités contractantes, avec les dispositions du présent Accord.

Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations qui se rapportent aux dispositions du présent Accord, ainsi qu’à l’administration de ces lois et réglementations.

Chaque Partie s’efforcera d’éviter d’adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés.

Au plus tard à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l’Accord sur les marchés publics, adopté le 30 mars 2012, et par la suite de façon périodique, les Parties engageront de nouvelles négociations en vue d’améliorer l’Accord, de réduire et d’éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d’étendre le plus possible son champ d’application entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle, en prenant en considération les besoins des pays en développement.

• 8. a)

  Le Comité engagera de nouveaux travaux pour faciliter la mise en œuvre du présent Accord et les négociations prévues au par. 7, en adoptant des programmes de travail sur les questions suivantes:

  • i) le traitement des petites et moyennes entreprises,

  • ii) la collecte et diffusion des données statistiques,

  • iii) le traitement des marchés durables,

  • iv) les exclusions et restrictions énoncées dans les Annexes concernant les Parties, et

  • v) les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux;

• b) Le Comité:

  • i) pourra adopter une décision contenant une liste de programmes de travail sur des questions additionnelles, qui pourra être revue et mise à jour périodiquement, et

  • ii) adoptera une décision indiquant les travaux à entreprendre dans le cadre de chaque programme de travail particulier visé à l’al. a) ainsi que de tout programme de travail adopté au titre de l’al. b) i).

Après l’achèvement du programme de travail pour l’harmonisation des règles d’origine pour les marchandises qui est exécuté dans le cadre de l’Accord sur les règles d’origine figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC⁴ et après la conclusion des négociations sur le commerce des services, les Parties tiendront compte des résultats de ce programme de travail et de ces négociations lorsqu’elles amenderont l’art. V:5, selon qu’il sera approprié.

Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l’Accord sur les marchés publics, le Comité examinera l’applicabilité de l’art. XX:2 b).

Les Parties pourront amender le présent Accord. Une décision visant à adopter un amendement et à le soumettre aux Parties pour acceptation sera prise par consensus. Un amendement entrera en vigueur:

1. sous réserve des dispositions de l’al. b), à l’égard des Parties qui l’auront accepté, dès qu’il aura été accepté par les deux tiers des Parties et, ensuite, à l’égard de toute autre Partie, dès que celle‑ci l’aura accepté;

2. à l’égard de toutes les Parties dès qu’il aura été accepté par les deux tiers des Parties s’il s’agit d’un amendement dont le Comité aura déterminé, par consensus, qu’il est d’une nature qui ne modifierait pas les droits et obligations des Parties.

Toute Partie pourra se retirer du présent Accord. Le retrait prendra effet à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le Directeur général de l’OMC en aura reçu notification par écrit. Dès réception d’une telle notification, toute Partie pourra demander la réunion immédiate du Comité.

Dans les cas où une Partie au présent Accord cesse d’être Membre de l’OMC, elle cessera d’être Partie au présent Accord avec effet à compter de la date à laquelle elle cesse d’être Membre de l’OMC.

Le présent Accord ne s’appliquera pas entre deux Parties dans les cas où l’une ou l’autre de ces Parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à une telle application.

Les Appendices du présent Accord en font partie intégrante.

Le Secrétariat de l’OMC assurera le secrétariat du présent Accord.

Le présent Accord sera déposé auprès du Directeur général de l’OMC, qui remettra dans les moindres délais à chaque Partie une copie certifiée conforme de l’Accord, de toute rectification ou modification qui y aura été apportée conformément à l’art. XIX et de tout amendement qui y aura été apporté conformément au par. 11, ainsi qu’une notification de chaque accession conformément au par. 2, et de chaque retrait conformément aux par. 12 ou 13.

Le présent Accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies⁵.