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Protocole d’entente concernant l’Annexe XIV de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

0.632.314.271.2 · Recueil systématique du droit fédéral

En vigueur depuis le 1 nov. 2021

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/sr-rs-rs/0-632-314-271-2/fr/protocole-d-entente-concernant-l-annexe-xiv-de-l-accord-de-partenariat-economique-de-large-portee-entre-les-etats-de-l-aele-et-l-indonesie

Consulté le 4 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil systématique du droit fédéral
Source

Édicté par: Protocole d’entente du 16 décembre 2018 concernant l’Annexe XIV de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (AS 2021 717)

Version selon: Protocole d’entente du 16 décembre 2018 concernant l’Annexe XIV de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (AS 2021 717)

0.632.314.271.2

Protocole d’entente
concernant l’Annexe XIV de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE
et l’Indonésie
1

0.632.314.271.2 RO 2021 717TraductionProtocole d’entente Le texte du protocole d’entente n’est pas publié au RO. La version originale anglaise peut être obtenue auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou consultée sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int > Global Trade Relations > Free Trade Agreements > Indonesia. concernant l’Annexe XIV de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’IndonésieConclu à Jakarta le 16 décembre 2018Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 2021Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2021 (Etat le 1er novembre 2021)