Traité
entre la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée
dans la Principauté de Liechtenstein

1) Dans le respect de l’autonomie fiscale des deux parties contractantes, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein règlent dans un accord l’introduction simultanée en Suisse et au Liechtenstein de la taxe sur la valeur ajoutée, la reprise dans le droit du Liechtenstein des dispositions matérielles suisses concernant la taxe sur la valeur ajoutée et leur application en parallèle au niveau administratif

2) La Confédération suisse informe en temps utile la Principauté de Liechtenstein des modifications prévues du droit relatif à la taxe sur la valeur ajoutée et de son application, en vue de leur reprise par la Principauté. En cas de conflits d’intérêts, les parties contractantes s’efforcent de trouver des solutions communes.

3) Le Tribunal fédéral suisse constituera la dernière instance de recours, aux termes des dispositions de l’accord.

Une commission mixte, agissant par consensus, est instituée. Le surplus est réglé dans l’accord.

Les différends concernant l’interprétation du présent traité ou de l’accord qui ne peuvent être réglés par la commission mixte ou par voie diplomatique doivent être soumis à l’arbitrage. Le surplus est réglé dans l’accord.

1) Le présent traité est valable jusqu’au 31 décembre 1996.

2) Si aucune des deux parties contractantes ne dénonce le présent traité douze mois avant son échéance, celui‑ci demeure en vigueur. Chacune des parties contractantes peut toutefois le dénoncer en tout temps pour la fin d’une année civile moyennant le délai de douze mois.

Le présent traité est soumis à ratification. L’échange des instruments de ratification aura lieu à Berne. Le présent traité entre en vigueur après ratification à la date fixée par les parties contractantes.