Convention
entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas
en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
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La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:

• a) aux Pays-Bas:

  • – l’impôt sur le revenu («de inkomstenbelasting»),

  • – l’impôt sur les salaires («de loonbelasting»),

  • – l’impôt sur les sociétés («de vennootschapsbelasting») y compris la part du Gouvernement dans les bénéfices nets tirés de l’exploitation de ressources naturelles prélevée en vertu de la Mijnbouwwet (l’Acte minier),

  • – l’impôt sur les dividendes («de dividendbelasting»),

• (ci-après désignés par «impôt néerlandais»);

• b) en Suisse:

• les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus);

• (ci-après désignés par «impôt suisse»).

La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries.

Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:

1. les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent selon le contexte le Royaume des Pays-Bas (les Pays-Bas) ou la Suisse;

2. l’expression «les Pays-Bas» désigne la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située en Europe, y compris la mer territoriale, ainsi que toute zone située en dehors de la mer territoriale à l’intérieur de laquelle les Pays-Bas exercent leur juridiction ou leurs droits souverains conformément au droit international;

3. le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;

4. le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;

5. le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;

6. les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant;

7. l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;

8. l’expression «autorité compétente» désigne:

   • (i) aux Pays-Bas, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,

   • (ii) ³en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé;

9. le terme «national» désigne:

   • (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant,

   • (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;

10. ⁴l’expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme, fonds, trust ou autre arrangement établi dans un État contractant qui:

    • (i) est réglementé par, et généralement exempté de l’imposition sur le revenu dans, cet État, et

    • (ii) exerce une activité principalement en vue d’administrer ou de verser des pensions ou des prestations de retraite ou pour générer des revenus au profit d’un ou de plusieurs de ces arrangements.

Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.

Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.

Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:

1. cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

2. si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle;

3. si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;

4. si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé.

Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

L’expression «établissement stable» comprend notamment:

1. un siège de direction;

2. une succursale;

3. un bureau;

4. une usine;

5. un atelier, et

6. une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:

1. il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;

2. des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;

3. des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

4. une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;

5. une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;

6. une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l’État contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d’attache, dans l’État contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un résident.

Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

Lorsque:

1. une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, ou que

2. les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant;

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. Toutefois, il est entendu que le fait que des entreprises associées aient conclu des accords, tels que des accords de répartition des coûts ou des accords généraux de services, en vue de, ou basés sur, l’attribution de dépenses de direction, de dépenses d’administration générale, de dépenses techniques et commerciales, de dépenses de recherche et développement et d’autres dépenses similaires, ne constitue pas en soi une condition visée par la phrase précédente.

Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État et que l’autre État contractant admet que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise du premier État mentionné si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, alors cet autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.

Nonobstant les dispositions du par. 2, l’État contractant dont la société est un résident ne prélève pas d’impôts sur les dividendes payés par cette société si:

1. le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de l’autre État contractant et qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ou

2. ⁵le bénéficiaire effectif des dividendes est une institution de prévoyance;

3. ⁶...

Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application des par. 2 et 3.

Les dispositions des par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la légis-lation de l’État dont la société distributrice est un résident.

Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 9 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

Les par. 1, 2 et 8 ne limitent pas les Pays-Bas en ce qui concerne l’application à une personne physique de leur propre législation fiscale relative à «la taxation conservatoire» («conserverende aanslag») effectuée, avant que cette personne physique ait cessé d’être un résident des Pays-Bas, s’agissant d’une participation substantielle dans une société. La phrase précédente ne s’applique que dans le cas où la taxation ou une partie de la taxation est encore pendante.

Les intérêts provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application du par. 1.

Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application du par. 1.

Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions – autres que des actions cotées sur un marché boursier reconnu par les États contractants – ou d’autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitués, directement ou indirectement, pour plus de 50 % de biens immobiliers visés à l’art. 6, sont imposables dans l’autre État. Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables si:

1. la personne qui reçoit les gains détient moins de 5 % des actions ou autres parts sociales dans la société avant l’aliénation, ou

2. les gains proviennent d’une réorganisation, fusion, scission ou opération semblable, ou

3. les biens immobiliers sont utilisés par une société pour ses propres activités industrielles ou commerciales.

Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.

Le par. 5 ne limite pas les Pays-Bas en ce qui concerne l’application à une personne physique de leur propre législation fiscale relative à la «taxation conservatoire» («conserverende aanslag») effectuée, avant que cette personne physique ait cessé d’être un résident des Pays-Bas, s’agissant d’une participation substantielle dans une société. La phrase précédente ne s’applique que dans le cas où la taxation ou une partie de la taxation est encore pendante.

Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si:

1. le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et

2. les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et

3. la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres allocations reçus en qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de Suisse, sont imposables en Suisse.

Les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres allocations reçus en qualité de «bestuurders» ou «commissarissen» d’une société qui est un résident des Pays-Bas, sont imposables aux Pays-Bas.

Nonobstant les dispositions du par. 2, les traitements et salaires payés par une société qui est un résident des Pays-Bas à ses «bestuurders» résidents de Suisse sont imposables par moitié aux Pays-Bas et en Suisse. Toutefois, les traitements et salaires reçus par les «bestuurders» en raison de l’exercice de telles activités dans un établissement stable situé en Suisse d’une société qui est un résident des Pays-Bas et qui sont supportés par cet établissement stable sont imposables en Suisse.

Les rémunérations en raison de services que les personnes désignées aux par. 1 et 2 reçoivent effectivement à un autre titre sont imposables conformément aux art. 14 ou 15.

Aux fins du par. 2 du présent article, les termes «bestuurders» et «commissarissen» désignent respectivement les personnes qui sont chargées de la direction générale de la société ainsi que les personnes qui sont chargées de la surveillance de celle-ci.

Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.

Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées (qu’elles soient des résidents ou non de cet État), ne participent directement ou indirectement aux recettes ou bénéfices de cette personne de quelque manière que ce soit, y compris en recevant des rémunérations différées, des bonus, des honoraires, des dividendes, des distributions de sociétés de personnes ou d’autres distributions.

Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas applicables aux revenus tirés par un résident d’un État contractant d’activités exercées dans l’autre État contractant si la visite dans cet État est entièrement ou principalement financée par des fonds publics d’un ou des deux États contractants ou de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales ou bien si la visite est réalisée dans le cadre d’un accord culturel entre les Gouvernements des États contractants. Dans ce cas, le revenu n’est imposable que dans l’État contractant dont l’artiste du spectacle ou le sportif est un résident.

Les pensions et autres rémunérations similaires, ainsi que les rentes, y compris les prestations en capital effectuées à la place d’une pension, d’autres rémunérations similaires ou d’une rente, provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant, de même que les paiements versés au titre des dispositions relatives au système de sécurité sociale du premier État, à un résident de l’autre État contractant, sont imposables dans le premier État. Toutefois, si ces paiements sont de nature périodique (à l’exception de prestations en capital effectuées à la place d’une pension ou d’autres rémunérations similaires ou de rente), l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut du paiement.

Une pension ou autre rémunération similaire ou rente est considérée comme provenant d’un État contractant dans la mesure où les cotisations ou paiements relatifs à cette pension ou autre rémunération similaire ou rente, ou les droits reçus à ce titre, ont été pris en compte pour un allégement fiscal dans cet État.

Le terme «rente» désigne une somme prédéterminée, payable périodiquement à échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou son équivalent, dans la mesure où le droit ou la cotisation associée à la rente a été pris en considération pour un allégement fiscal dans l’État contractant d’où provient la rente.

Les dispositions des art. 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet État.

Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

Les Pays-Bas peuvent, lors de l’imposition de leurs résidents, inclure dans la base imposable pour le calcul du montant de l’impôt les éléments du revenu qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse.

Toutefois, lorsqu’un résident des Pays-Bas reçoit des éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément aux par. 1, 3 et 4 de l’art. 6, au par. 1 de l’art. 7, aux par. 1 et 2 de l’art. 8, au par. 7 de l’art. 10, au par. 4 de l’art. 11, au par. 4 de l’art. 12, aux par. 1, 2, 3 et 4 de l’art. 13, au par. 1 de l’art. 14, aux par. 1 et 3 de l’art. 15, au par. 1 (let. a) de l’art. 19 et au par. 2 de l’art. 21 de la présente Convention, et qui sont compris dans la base imposable visée au par. 1, les Pays-Bas exemptent ces éléments de revenu en accordant une réduction de leur impôt. Cette réduction est calculée conformément aux dispositions de la législation néerlandaise visant à éviter la double imposition. À cette fin, les éléments de revenu précités sont censés être compris dans les éléments de revenu qui sont exemptés d’impôt néerlandais en vertu de ces dispositions.

Les Pays-Bas accordent en outre, sur l’impôt néerlandais ainsi calculé, une déduction pour les éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément au par. 2 de l’art. 10, au par. 1 de l’art. 16, aux par. 1 et 2 de l’art. 17 et au par. 1 de l’art. 18 de la présente Convention, dans la mesure où ces éléments de revenus sont compris dans la base imposable visée au par. 1. Le montant de cette déduction est égal à l’impôt payé en Suisse sur ces éléments de revenu, mais ne peut en aucun cas, si les dispositions de la législation néerlandaise en vue d’éviter la double imposition le prévoient ainsi, excéder le montant de la déduction qui serait accordée si les éléments de revenus inclus ainsi étaient les seuls éléments de revenus exemptés de l’impôt néerlandais conformément aux dispositions de la législation néerlandaise en vue d’éviter la double imposition.

Le présent paragraphe ne limite pas les allégements actuels ou futurs accordés par les dispositions de la législation néerlandaise en vue d’éviter la double imposition, mais seulement dans la mesure où le calcul du montant de la déduction de l’impôt néerlandais est concerné par l’addition de revenus provenant de plus d’une seule juridiction ainsi que par le report sur les années suivantes de l’impôt payé en Suisse sur les éléments de revenus en question.

Nonobstant les dispositions du par. 2, les Pays-Bas accordent, au titre de l’impôt payé en Suisse sur les éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément au par. 1 de l’art. 7, au par. 7 de l’art. 10, au par. 4 de l’art. 11, au par. 4 de l’art. 12, au par. 4 de l’art. 13 et au par. 2 de l’art. 21 de la présente Convention et dans la mesure où ces éléments de revenu sont compris dans la base imposable visée au par. 1, une déduction sur l’impôt néerlandais, si et dans la mesure où les Pays-Bas, en vertu de la législation néerlandaise visant à éviter la double imposition, accordent une déduction sur l’impôt néerlandais au titre de l’impôt perçu dans une autre juridiction sur ces éléments de revenu. Pour le calcul de cette déduction, les dispositions du par. 3 du présent article s’appliquent mutatis mutandis.

En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:

1. lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables aux Pays-Bas, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des let. b et c, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains et revenus visés au par. 4 de l’art. 13 et aux par. 1 et 2 de l’art. 17 qu’après justification de l’imposition de ces gains aux Pays-Bas;

2. lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l’art. 10 sont imposables aux Pays-Bas, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:

   • (i) en l’imputation de l’impôt payé aux Pays-Bas conformément aux dispositions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables aux Pays-Bas, ou

   • (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou

   • (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé aux Pays-Bas du montant brut des dividendes,

la Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions;

3. lorsqu’un résident de Suisse reçoit des paiements périodiques qui, conformément aux dispositions de la deuxième phrase du par. 1 de l’art. 18 sont imposables aux Pays-Bas, la Suisse accorde sur demande un dégrèvement consistant en une déduction d’un tiers du montant net des pensions ou rentes en question.

Les dispositions du par. 2 et de la let. a du par. 5 ne s’appliquent pas au revenu reçu par un résident d’un État contractant lorsque l’autre État contractant applique les dispositions de la Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou applique les dispositions du par. 2 de l’art. 10 à ce revenu.

Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsque les activités exercées sur le plateau continental par une personne constituent pour cette personne un établissement stable selon les dispositions de l’art. 5 ou une base fixe selon les dispositions de l’art. 14.

Dans le présent article, l’expression «activités sur le plateau continental» désigne les activités exercées en mer qui ont trait à la prospection ou à l’exploitation du lit de la mer, de son sous-sol et de leurs ressources naturelles situés aux Pays-Bas, conformément au droit international.

Une entreprise de Suisse qui exerce des activités sur le plateau continental aux Pays-Bas est, sous réserve du par. 4 du présent article, considérée en ce qui concerne ces activités, comme exerçant une activité industrielle ou commerciale aux Pays-Bas par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, à moins que ces activités sur le plateau continental ne soient exercées aux Pays-Bas pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 30 jours durant toute période de douze mois.

Toutefois, on considère, pour l’application du par. 3 du présent article, que l’expression «activités sur le plateau continental» ne comprend pas:

1. une, ou une combinaison, des activités visées par le par. 4 de l’art. 5;

2. les activités de remorquage ou de mouillage effectuées par des navires principalement conçus à cette fin, ainsi que les autres activités effectuées par ces navires;

3. le transport, en trafic international, d’avitaillement ou de personnel par des navires, des bateaux ou des aéronefs.

Un résident de Suisse qui, dans le cadre d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant, exerce des activités sur le plateau continental aux Pays-Bas, est considéré comme exerçant ces activités au moyen d’une base fixe située aux Pays-Bas si ces activités sur le plateau continental sont exercées pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours durant toute période de douze mois.

Nonobstant la seconde phrase du par. 1 du présent article, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident de Suisse reçoit au titre d’un emploi salarié se rapportant à des activités sur le plateau continental exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe situés aux Pays-Bas, sont imposables aux Pays-Bas dans la mesure où l’emploi est exercé sur leur plateau continental et supporté par cet établissement stable ou cette base fixe.

Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.

À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 5 de l’art. 11 ou du par. 5 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier État.

Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.

Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation familiale ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

Les cotisations payées par ou pour le compte d’une personne physique, exerçant une activité dépendante ou indépendante dans un État contractant («État d’accueil»), à une institution de prévoyance reconnue fiscalement dans l’autre État contractant («État d’origine») sont, aux fins de:

1. la détermination de l’impôt dû par cette personne physique dans l’État d’accueil, et de

2. la détermination des bénéfices de son employeur qui sont imposables dans l’État d’accueil,

traitées dans cet État de la même manière et soumises aux mêmes conditions et restrictions que les cotisations faites à une institution de prévoyance reconnue fiscalement dans l’État d’accueil, dans la mesure où elles ne sont pas traitées ainsi par l’État d’origine.⁹

Le par. 6 ne s’applique que si les conditions suivantes sont remplies:

1. la personne physique est assujettie à la législation de l’État d’origine conformément à l’Accord signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes¹⁰, et

2. la personne physique n’était pas un résident de l’État d’accueil et participait au plan d’une institution de prévoyance (ou d’une autre institution de prévoyance similaire qui a remplacé la première institution de prévoyance mentionnée), immédiatement avant le début de l’exercice de son activité dépendante ou indépendante dans l’État d’accueil, et

3. l’institution de prévoyance est reconnue par l’autorité compétente de l’État d’accueil comme correspondant généralement à une institution de prévoyance reconnue fiscalement comme telle pour les personnes physiques par cet État.¹¹

Les dispositions des par. 6 et 7 sont applicables en conséquence aux cotisations à un régime de retraite néerlandais qui inclut un plan de prévoyance proposé par une compagnie d’assurance auquel participe une personne physique en vue de s’assurer des pensions ou des prestations de retraite.¹²

Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.¹³

Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.¹⁴

L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.

Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord au sens des paragraphes précédents.

Lorsque:

1. en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que

2. les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant;

les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.

Les États contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.

Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.

Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation:

1. de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant;

2. de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;

3. de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’État contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

Aux fins de la Convention, les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d’un État contractant accrédités dans l’autre État contractant ou dans un État tiers, qui ont la nationalité de l’État accréditant, sont réputés être des résidents dudit État s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur le revenu, que les résidents de cet État.

La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas traités comme des résidents de cet État en matière d’impôts sur le revenu.

Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.

La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires à toute partie du Royaume des Pays-Bas qui est située hors de l’Europe, si les parties territoriales concernées perçoivent des impôts de nature analogue à ceux auxquels s’applique la Convention. Une telle extension sera convenue entre les deux États contractants dans un échange de notes par voie diplomatique et prend effet à partir de la date et sous réserve des modifications et conditions (y compris les conditions de dénonciation) spécifiées dans cet échange de notes.

À moins que les deux États n’en soient convenus autrement, la dénonciation de la présente Convention mettra aussi fin à l’extension de la Convention à toute partie du Royaume des Pays-Bas à laquelle elle a été prévue par le présent article.

La présente Convention entre en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification par laquelle les États contractants se sont respectivement confirmé que les formalités constitutionnelles requises dans chaque État ont été remplies, et ses dispositions seront applicables aux années et périodes fiscales commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.

Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, l’art. 26 et l’art. XVI du Protocole de la Convention seront applicables à des demandes de renseignements déposées à la date de l’entrée en vigueur de cette Convention ou à une date ultérieure pour des renseignements qui se rapportent à toute période débutant le 1^er mars qui suit immédiatement la date de signature de cette Convention ou à une date ultérieure.

La Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et son Protocole, signés à La Haye le 12 novembre 1951, tels que complétés par le Protocole additionnel signé à La Haye le 12 novembre 1951 et modifiés par la Convention additionnelle signée à La Haye le 22 juin 1966, est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Toutefois, les dispositions de la première Convention mentionnée continueront de s’appliquer aux années et périodes fiscales qui ont pris fin avant la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviennent applicables.

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux années et périodes fiscales commençant après la fin de l’année civile au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné.