Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer

La souveraineté de l’État côtier s’étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d’un État archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale.

Cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu’au fond de cette mer et à son sous-sol.

La souveraineté sur la mer territoriale s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international.

Tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention.

La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base.

Sauf disposition contraire de la Convention, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’État côtier.

Lorsqu’il s’agit de parties insulaires d’une formation atollienne ou d’îles bordées de récifs frangeants, la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer sur le récif, côté large, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines reconnues officiellement par l’État côtier.

Là où la côte est profondément échancrée et découpée, ou s’il existe un chapelet d’îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut être employée pour tracer la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.

Là où la côte est extrêmement instable en raison de la présence d’un delta et d’autres caractéristiques naturelles, les points appropriés peuvent être choisis le long de la laisse de basse mer la plus avancée et, même en cas de recul ultérieur de la laisse de basse mer, ces lignes de base droites restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été modifiées par l’État côtier conformément à la Convention.

Le tracé des lignes de base droites ne doit pas s’écarter sensiblement de la direction générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà doivent être suffisamment liées au domaine terrestre pour être soumises au régime des eaux intérieures.

Les lignes de base droites ne doivent pas être tirées vers ou depuis des hauts-fonds découvrants, à moins que des phares ou des installations similaires émergées en permanence n’y aient été construits ou que le tracé de telles lignes de base droites n’ait fait l’objet d’une reconnaissance internationale générale.

Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s’applique en vertu du par. 1, il peut être tenu compte, pour l’établissement de certaines lignes de base, des intérêts économiques propres à la région considérée dont la réalité et l’importance sont manifestement attestées par un long usage.

La méthode des lignes de base droites ne peut être appliquée par un État de manière telle que la mer territoriale d’un autre État se trouve coupée de la haute mer ou d’une zone économique exclusive.

Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l’État.

Lorsque le tracé d’une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l’art. 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précédemment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s’étend à ces eaux.

Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l’embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives.

Le présent article ne concerne que les baies dont un seul État est riverain.

Aux fins de la Convention, on entend par «baie» une échancrure bien marquée dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l’ouverture est telle que les eaux qu’elle renferme sont cernées par la côte et qu’elle constitue plus qu’une simple inflexion de la côte. Toutefois, une échancrure n’est considérée comme une baie que si sa superficie est au moins égale à celle d’un demi-cercle ayant pour diamètre la droite tracée en travers de l’entrée de l’échancrure.

La superficie d’une échancrure est mesurée entre la laisse de basse mer le long du rivage de l’échancrure et la droite joignant les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels. Lorsque, en raison de la présence d’îles, une échancrure a plusieurs entrées, le demi-cercle a pour diamètre la somme des longueurs des droites fermant les différentes entrées. La superficie des îles situées à l’intérieur d’une échancrure est comprise dans la superficie totale de celle-ci.

Si la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels d’une baie n’excède pas 24 milles marins, une ligne de délimitation peut être tracée entre ces deux laisses de basse mer, et les eaux se trouvant en deçà de cette ligne sont considérées comme eaux intérieures.

Lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels d’une baie excède 24 milles marins, une ligne de base droite de 24 milles marins est tracée à l’intérieur de la baie de manière à enfermer l’étendue d’eau maximale.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux baies dites «historiques» ni dans les cas où la méthode des lignes de base droites prévue à l’art. 7 est suivie.

Aux fins de la délimitation de la mer territoriale, les installations permanentes faisant partie intégrante d’un système portuaire qui s’avancent le plus vers le large sont considérées comme faisant partie de la côte. Les installations situées au large des côtes et les îles artificielles ne sont pas considérées comme des installations portuaires permanentes.

Lorsqu’elles servent habituellement au chargement, au déchargement et au mouillage des navires, les rades qui normalement se trouveraient entièrement ou partiellement au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale sont considérées comme faisant partie de la mer territoriale.

Par «hauts-fonds découvrants», on entend les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer, découvertes à marée basse et recouvertes à marée haute. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent, entièrement ou en partie, à une distance du continent ou d’une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale.

Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entièrement à une distance du continent ou d’une île qui dépasse la largeur de la mer territoriale, ils n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre.

L’État côtier peut, en fonction des différentes situations, établir les lignes de base selon une ou plusieurs des méthodes prévues dans les articles précédents.

Lorsque les côtes de deux États sont adjacentes ou se font face, ni l’un ni l’autre de ces États n’est en droit, sauf accord contraire entre eux, d’étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux États. Cette disposition ne s’applique cependant pas dans le cas où, en raison de l’existence de titres historiques ou d’autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale des deux États.

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale établies conformément aux art. 7, 9 et 10 ou les limites qui en découlent et les lignes de délimitation tracées conformément aux art. 12 et 15 sont indiquées sur des cartes marines à l’échelle appropriée pour en déterminer l’emplacement. À défaut, une liste des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé peut y être substituée.

L’État côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Dans une zone contiguë à sa mer territoriale, désignée sous le nom de zone contiguë, l’État côtier peut exercer le contrôle nécessaire en vue de:

1. prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale;

2. réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.

La zone contiguë ne peut s’étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.

Le régime du passage par les détroits servant à la navigation internationale qu’établit la présente partie n’affecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux de ces détroits ni l’exercice, par les États riverains, de leur souveraineté ou de leur juridiction sur ces eaux, les fonds marins correspondants et leur sous-sol ainsi que sur l’espace aérien surjacent.

Les États riverains des détroits exercent leur souveraineté ou leur juridiction dans les conditions prévues par les dispositions de la présente partie et les autres règles du droit international.

Aucune disposition de la présente partie n’affecte:

1. les eaux intérieures faisant partie d’un détroit, sauf lorsque le tracé d’une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l’art. 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précédemment considérées comme telles;

2. le régime juridique des eaux situées au-delà de la mer territoriale des États riverains des détroits, qu’elles fassent partie d’une zone économique exclusive ou de la haute mer;

3. le régime juridique des détroits où le passage est réglementé, en tout ou en partie, par des conventions internationales existant de longue date et toujours en vigueur qui les visent spécifiquement.

La présente partie ne s’applique pas aux détroits servant à la navigation internationale qu’il est possible de franchir par une route de haute mer ou une route passant par une zone économique exclusive de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydrographiques; en ce qui concerne ces routes, sont applicables les autres parties pertinentes de la Convention, y compris les dispositions relatives à la liberté de navigation et de survol.

La présente section s’applique aux détroits qui servent à la navigation internationale entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive.

Dans les détroits visés à l’art. 37, tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage en transit sans entrave, à cette restriction près que ce droit ne s’étend pas aux détroits formés par le territoire continental d’un État et une île appartenant à cet État, lorsqu’il existe au large de l’île une route de haute mer, ou une route passant par une zone économique exclusive, de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques hydrographiques.

On entend par «passage en transit» l’exercice, conformément à la présente partie, de la liberté de navigation et de survol à seule fin d’un transit continu et rapide par le détroit entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive. Toutefois, l’exigence de la continuité et de la rapidité du transit n’interdit pas le passage par le détroit pour accéder au territoire d’un État riverain, le quitter ou en repartir, sous réserve des conditions d’admission sur le territoire de cet État.

Toute activité qui ne relève pas de l’exercice du droit de passage en transit par les détroits reste subordonnée aux autres dispositions applicables de la Convention.

Dans l’exercice du droit de passage en transit, les navires et aéronefs:

1. traversent ou survolent le détroit sans délai;

2. s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique des États riverains du détroit ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies;

3. s’abstiennent de toute activité autre que celles qu’implique un transit continu et rapide, selon leur mode normal de navigation, sauf cas de force majeure ou de détresse;

4. se conforment aux autres dispositions pertinentes de la présente partie.

Pendant le passage en transit, les navires se conforment:

1. aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés en matière de sécurité de la navigation, notamment au Règlement international pour prévenir les abordages en mer;

2. aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires.

Pendant le passage en transit, les aéronefs:

1. respectent les règlements aériens établis par l’Organisation de l’aviation civile internationale qui sont applicables aux aéronefs civils, les aéronefs d’État se conforment normalement aux mesures de sécurité prévues par ces règlements et manoeuvrent en tenant dûment compte, à tout moment, de la sécurité de la navigation;

2. surveillent en permanence la fréquence radio que l’autorité compétente internationalement désignée pour le contrôle de la circulation aérienne leur a attribuée, ou la fréquence internationale de détresse.

Pendant le passage en transit, les navires étrangers, y compris ceux qui sont affectés à la recherche scientifique marine ou à des levés hydrographiques, ne peuvent être utilisés pour des recherches ou des levés sans l’autorisation préalable des États riverains.

Conformément à la présente partie, les États riverains de détroits peuvent, lorsque la sécurité des navires dans les détroits l’exige, désigner des voies de circulation et prescrire des dispositifs de séparation du trafic.

Ces États peuvent, lorsque les circonstances l’exigent et après avoir donné la publicité voulue à cette mesure, désigner de nouvelles voies de circulation ou prescrire de nouveaux dispositifs de séparation du trafic en remplacement de toute voie ou de tout dispositif qu’ils avaient désigné ou prescrit antérieurement.

Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic doivent être conformes à la réglementation internationale généralement acceptée.

Avant de désigner ou remplacer des voies de circulation ou de prescrire ou remplacer des dispositifs de séparation du trafic, les États riverains de détroits soumettent leurs propositions, pour adoption, à l’organisation internationale compétente. Cette organisation ne peut adopter que les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic dont il a pu être convenu avec les États riverains, ceux-ci peuvent alors les désigner, les prescrire ou les remplacer.

Lorsqu’il est proposé d’établir dans un détroit des voies de circulation ou des dispositifs de séparation du trafic intéressant les eaux de plusieurs États riverains, les États concernés coopèrent pour formuler des propositions en consultation avec l’organisation internationale compétente.

Les États riverains de détroits indiquent clairement sur des cartes marines auxquelles ils donnent la publicité voulue toutes les voies de circulation ou tous les dispositifs de séparation du trafic qu’ils ont établis.

Pendant le passage en transit, les navires respectent les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic établis conformément au présent article.

Sous réserve de la présente section, les États riverains d’un détroit peuvent adopter des lois et règlements relatifs au passage par le détroit portant sur:

1. la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime, comme il est prévu à l’art. 41;

2. la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution, en donnant effet à la réglementation internationale applicable visant le rejet dans le détroit d’hydrocarbures, de résidus d’hydrocarbures et d’autres substances nocives;

3. s’agissant des navires de pêche, l’interdiction de la pêche, y compris la réglementation de l’arrimage des engins de pêche;

4. l’embarquement ou le débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration des États riverains.

Ces lois et règlements ne doivent entraîner aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, ni leur application avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou d’entraver l’exercice du droit de passage en transit tel qu’il est défini dans la présente section.

Les États riverains donnent la publicité voulue à ces lois et règlements.

Les navires étrangers exerçant le droit de passage en transit par le détroit doivent se conformer à ces lois et règlements.

En cas de contravention à ces lois et règlements ou aux dispositions de la présente partie par un navire ou un aéronef jouissant de l’immunité souveraine, l’État du pavillon du navire ou l’État d’immatriculation de l’aéronef porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage qui peut en résulter pour les États riverains.

Les États utilisateurs d’un détroit et les États riverains devraient, par voie d’accord, coopérer pour:

1. établir et entretenir dans le détroit les installations de sécurité et les aides à la navigation nécessaires, ainsi que les autres équipements destinés à faciliter la navigation internationale; et

2. prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires.

Les États riverains de détroits ne doivent pas entraver le passage en transit et doivent signaler par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans le détroit ou le survol du détroit dont ils ont connaissance. L’exercice du droit de passage en transit ne peut être suspendu.

Le régime du passage inoffensif prévu à la section 3 de la partie II s’applique aux détroits servant à la navigation internationale qui:

1. sont exclus du champ d’application du régime du passage en transit en vertu de l’art. 38, par. 1; ou

2. relient la mer territoriale d’un État à une partie de la haute mer ou à la zone économique exclusive d’un autre État.

L’exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu.

La présente partie s’applique à toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un État, ni dans les eaux archipélagiques d’un État archipel. Le présent article ne restreint en aucune manière les libertés dont jouissent tous les États dans la zone économique exclusive en vertu de l’art. 58.

La haute mer est ouverte à tous les États, qu’ils soient côtiers ou sans littoral. La liberté de la haute mer s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international. Elle comporte notamment pour les États, qu’ils soient côtiers ou sans littoral:

1. la liberté de navigation;

2. la liberté de survol;

3. la liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins, sous réserve de la partie VI;

4. la liberté de construire des îles artificielles et autres installations autorisées par le droit international, sous réserve de la partie VI;

5. la liberté de la pêche, sous réserve des conditions énoncées à la section 2;

6. la liberté de la recherche scientifique, sous réserve des parties VI et XIII.

Chaque État exerce ces libertés en tenant dûment compte de l’intérêt que présente l’exercice de la liberté de la haute mer pour les autres États, ainsi que des droits reconnus par la Convention concernant les activités menées dans la Zone.

La haute mer est affectée à des fins pacifiques.

Aucun État ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté.

Tout État, qu’il soit côtier ou sans littoral, a le droit de faire naviguer en haute mer des navires battant son pavillon.

Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l’attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d’immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu’ils aient le droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l’État dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit exister un lien substantiel entre l’État et le navire.

Chaque État délivre aux navires auxquels il a accordé le droit de battre son pavillon des documents à cet effet.

Les navires naviguent sous le pavillon d’un seul État et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer. Aucun changement de pavillon ne peut intervenir au cours d’un voyage ou d’une escale, sauf en cas de transfert réel de la propriété ou de changement d’immatriculation.

Un navire qui navigue sous les pavillons de plusieurs États, dont il fait usage à sa convenance, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de tout État tiers, d’aucune de ces nationalités et peut être assimilé à un navire sans nationalité.

Les articles précédents ne préjugent en rien la question des navires affectés au service officiel de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique battant pavillon de l’Organisation.

Tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon.

En particulier tout État:

1. tient un registre maritime où figurent les noms et les caractéristiques des navires battant son pavillon, à l’exception de ceux qui, du fait de leur petite taille, ne sont pas visés par la réglementation internationale généralement acceptée;

2. exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage pour les questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire.

Tout État prend à l’égard des navires battant son pavillon les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, notamment en ce qui concerne:

1. la construction et l’équipement du navire et sa navigabilité;

2. la composition, les conditions de travail et la formation des équipages, en tenant compte des instruments internationaux applicables;

3. l’emploi des signaux, le bon fonctionnement des communications et la prévention des abordages.

Ces mesures comprennent celles qui sont nécessaires pour s’assurer que:

1. tout navire est inspecté, avant son inscription au registre et, ultérieurement, à des intervalles appropriés, par un inspecteur maritime qualifié, et qu’il a à son bord les cartes maritimes, les publications nautiques ainsi que le matériel et les instruments de navigation que requiert la sécurité de la navigation;

2. tout navire est confié à un capitaine et à des officiers possédant les qualifications voulues, en particulier en ce qui concerne la manoeuvre, la navigation, les communications et la conduite des machines, et que l’équipage possède les qualifications voulues et est suffisamment nombreux eu égard au type, à la dimension, à la machinerie et à l’équipement du navire;

3. le capitaine, les officiers et, dans la mesure du nécessaire, l’équipage connaissent parfaitement et sont tenus de respecter les règles internationales applicables concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention des abordages, la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution et le maintien des services de radiocommunication.

Lorsqu’il prend les mesures visées aux par. 3 et 4, chaque État est tenu de se conformer aux règles, procédures et pratiques internationales généralement acceptées et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le respect.

Tout État qui a des motifs sérieux de penser que la juridiction et le contrôle appropriés sur un navire n’ont pas été exercés peut signaler les faits à l’État du pavillon. Une fois avisé, celui-ci procède à une enquête et prend, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Chaque État ordonne l’ouverture d’une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants d’un autre État, ou des dommages importants à des navires ou installations d’un autre État ou au milieu marin. L’État du pavillon et l’autre État coopèrent dans la conduite de toute enquête menée par ce dernier au sujet d’un accident de mer ou incident de navigation de ce genre.

Les navires de guerre jouissent en haute mer de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout État autre que l’État du pavillon.

Les navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour un service public non commercial jouissent, en haute mer, de l’immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout État autre que l’État du pavillon.

En cas d’abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre du personnel du navire, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l’État du pavillon, soit de l’État dont l’intéressé a la nationalité.

En matière disciplinaire, l’État qui a délivré un brevet de commandement ou un certificat de capacité ou permis est seul compétent pour prononcer, en respectant les voies légales, le retrait de ces titres, même si le titulaire n’a pas la nationalité de cet État.

Il ne peut être ordonné de saisie ou d’immobilisation du navire, même dans l’exécution d’actes d’instruction, par d’autres autorités que celle de l’État du pavillon.

Tout État exige du capitaine d’un navire battant son pavillon que, pour autant que cela lui est possible sans faire courir de risques graves au navire, à l’équipage ou aux passagers:

1. il prête assistance à quiconque est trouvé en péril en mer;

2. il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse s’il est informé qu’elles ont besoin d’assistance, dans la mesure où l’on peut raisonnablement s’attendre qu’il agisse de la sorte;

3. en cas d’abordage, il prête assistance à l’autre navire, à son équipage et à ses passagers, et, dans la mesure du possible, indique à l’autre navire le nom et le port d’enregistrement de son propre navire et le port le plus proche qu’il touchera.

Tous les États côtiers facilitent la création et le fonctionnement d’un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s’il y a lieu, collaborent à cette fin avec leurs voisins dans le cadre d’arrangements régionaux.

Tout État prend des mesures efficaces pour prévenir et réprimer le transport d’esclaves par les navires autorisés à battre son pavillon et pour prévenir l’usurpation de son pavillon à cette fin. Tout esclave qui se réfugie sur un navire, quel que soit son pavillon, est libre ipso facto.

Tous les États coopèrent dans toute la mesure du possible à la répression de la piraterie en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État.

On entend par piraterie l’un quelconque des actes suivants:

1. tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l’équipage ou des passagers d’un navire ou d’un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé:

   • i) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer,

   • ii) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État;

2. tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire ou d’un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate;

3. tout acte ayant pour but d’inciter à commettre les actes définis aux let. a) ou b), ou commis dans l’intention de les faciliter.

Les actes de piraterie, tels qu’ils sont définis à l’art. 101, perpétrés par un navire de guerre, un navire d’État ou un aéronef d’État dont l’équipage mutiné s’est rendu maître sont assimilés à des actes commis par un navire ou un aéronef privé.

Sont considérés comme navires ou aéronefs pirates les navires ou aéronefs dont les personnes qui les contrôlent effectivement entendent se servir pour commettre l’un des actes visés à l’art. 101. Il en est de même des navires ou aéronefs qui ont servi à commettre de tels actes tant qu’ils demeurent sous le contrôle des personnes qui s’en sont rendues coupables.

Un navire ou aéronef devenu pirate peut conserver sa nationalité. La conservation ou la perte de la nationalité est régie par le droit interne de l’État qui l’a conférée.

Tout État peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef capturé à la suite d’un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l’État qui a opéré la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à prendre en ce qui concerne le navire, l’aéronef ou les biens, réserve faite des tiers de bonne foi.

Lorsque la saisie d’un navire ou aéronef suspect de piraterie a été effectuée sans motif suffisant, l’État qui y a procédé est responsable vis-à-vis de l’État dont le navire ou l’aéronef a la nationalité de toute perte ou de tout dommage causé de ce fait.

Seuls les navires de guerre ou aéronefs militaires, ou les autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu’ils sont affectés à un service public et qui sont autorisés à cet effet, peuvent effectuer une saisie pour cause de piraterie.

Tous les États coopèrent à la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes auquel se livrent, en violation des conventions internationales, des navires naviguant en haute mer.

Tout État qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire battant son pavillon se livre au trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes peut demander la coopération d’autres États pour mettre fin à ce trafic.

Tous les États coopèrent à la répression des émissions non autorisées diffusées depuis la haute mer.

Aux fins de la Convention, on entend par «émissions non autorisées» les émissions de radio ou de télévision diffusées à l’intention du grand public depuis un navire ou une installation en haute mer en violation des règlements internationaux, à l’exclusion de la transmission des appels de détresse.

Toute personne qui diffuse des émissions non autorisées peut être poursuivie devant les tribunaux de:

1. l’État du pavillon du navire émetteur;

2. l’État d’immatriculation de l’installation;

3. l’État dont la personne en question est ressortissante;

4. tout État où les émissions peuvent être captées; ou

5. tout État dont les radiocommunications autorisées sont brouillées par ces émissions.

En haute mer, un État ayant juridiction conformément au par. 3 peut, en conformité avec l’art. 110, arrêter toute personne ou immobiliser tout navire qui diffuse des émissions non autorisées et saisir le matériel d’émission.

Sauf dans les cas où l’intervention procède de pouvoirs conférés par traité, un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger, autre qu’un navire jouissant de l’immunité prévue aux art. 95 et 96, ne peut l’arraisonner que s’il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire:

1. se livre à la piraterie;

2. se livre au transport d’esclaves;

3. sert à des émissions non autorisées, l’État du pavillon du navire de guerre ayant juridiction en vertu de l’art. 109;

4. est sans nationalité; ou

5. a en réalité la même nationalité que le navire de guerre, bien qu’il batte pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon.

Dans les cas visés au par. 1, le navire de guerre peut procéder à la vérification des titres autorisant le port du pavillon. À cette fin, il peut dépêcher une embarcation, sous le commandement d’un officier, auprès du navire suspect. Si, après vérification des documents, les soupçons subsistent, il peut poursuivre l’examen à bord du navire, en agissant avec tous les égards possibles.

Si les soupçons se révèlent dénués de fondement, le navire arraisonné est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu’il n’ait commis aucun acte le rendant suspect.

Les présentes dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux aéronefs militaires.

Les présentes dispositions s’appliquent également à tous autres navires ou aéronefs dûment autorisés et portant des marques extérieures indiquant clairement qu’ils sont affectés à un service public.

La poursuite d’un navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes de l’État côtier ont de sérieuses raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois et règlements de cet État. Cette poursuite doit commencer lorsque le navire étranger ou une de ses embarcations se trouve dans les eaux intérieures, dans les eaux archipélagiques, dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë de l’État poursuivant, et ne peut être continuée au-delà des limites de la mer territoriale ou de la zone contiguë qu’à la condition de ne pas avoir été interrompue. Il n’est pas nécessaire que le navire qui ordonne de stopper au navire étranger naviguant dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë s’y trouve également au moment de la réception de l’ordre par le navire visé. Si le navire étranger se trouve dans la zone contiguë, définie à l’art. 33, la poursuite ne peut être engagée que s’il a violé des droits que l’institution de cette zone a pour objet de protéger.

Le droit de poursuite s’applique mutatis mutandis aux infractions aux lois et règlements de l’État côtier applicables, conformément à la Convention, à la zone économique exclusive ou au plateau continental, y compris les zones de sécurité entourant les installations situées sur le plateau continental, si ces infractions ont été commises dans les zones mentionnées.

Le droit de poursuite cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale de l’État dont il relève ou d’un autre État.

La poursuite n’est considérée comme commencée que si le navire poursuivant s’est assuré, par tous les moyens utilisables dont il dispose, que le navire poursuivi ou l’une de ses embarcations ou d’autres embarcations fonctionnant en équipe et utilisant le navire poursuivi comme navire gigogne se trouvent à l’intérieur des limites de la mer territoriale ou, le cas échéant, dans la zone contiguë, dans la zone économique exclusive ou au-dessus du plateau continental. La poursuite ne peut commencer qu’après l’émission d’un signal de stopper, visuel ou sonore, donné à une distance permettant au navire visé de le percevoir.

Le droit de poursuite ne peut être exercé que par des navires de guerre ou des aéronefs militaires ou d’autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu’il sont affectés à un service public et qui sont autorisés à cet effet.

Dans le cas où le navire est poursuivi par un aéronef:

1. les par. 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis;

2. l’aéronef qui donne l’ordre de stopper doit lui-même poursuivre le navire jusqu’à ce qu’un navire ou un autre aéronef de l’État côtier, alerté par le premier aéronef, arrive sur les lieux pour continuer la poursuite, à moins qu’il ne puisse lui-même arrêter le navire. Pour justifier l’arrêt d’un navire en dehors de la mer territoriale, il ne suffit pas que celui-ci ait été simplement repéré comme ayant commis une infraction ou comme étant suspect d’infraction; il faut encore qu’il ait été à la fois requis de stopper et poursuivi par l’aéronef qui l’a repéré ou par d’autres aéronefs ou navires sans que la poursuite ait été interrompue.

La mainlevée de l’immobilisation d’un navire arrêté en un lieu relevant de la juridiction d’un État et escorté vers un port de cet État en vue d’une enquête par les autorités compétentes ne peut être exigée pour le seul motif que le navire a traversé sous escorte, parce que les circonstances l’imposaient, une partie de la zone économique exclusive ou de la haute mer.

Un navire qui a été stoppé ou arrêté en dehors de la mer territoriale dans des circonstances ne justifiant pas l’exercice du droit de poursuite est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuels.

Tout État a le droit de poser des câbles ou des pipelines sous-marins sur le fond de la haute mer, au-delà du plateau continental.

L’art. 79, par. 5, s’applique à ces câbles et pipelines.

Tout État adopte les lois et règlements nécessaires pour que constituent des infractions passibles de sanctions, la rupture ou la détérioration délibérée ou due à une négligence coupable par un navire battant son pavillon ou une personne relevant de sa juridiction d’un câble à haute tension ou d’un pipeline sous-marin en haute mer, ainsi que d’un câble télégraphique ou téléphonique sous-marin dans la mesure où il risque de s’ensuivre des perturbations ou l’interruption des communications télégraphiques ou téléphoniques. Cette disposition vise également tout comportement susceptible de provoquer la rupture ou la détérioration de tels câbles ou pipelines, ou y tendant délibérément. Toutefois, elle ne s’applique pas lorsque la rupture ou la détérioration de tels câbles et pipelines est le fait de personnes qui, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour l’éviter, n’ont agi que dans le but légitime de sauver leur vie ou leur navire.

Tout État adopte les lois et règlements nécessaires pour qu’en cas de rupture ou de détérioration en haute mer d’un câble ou d’un pipeline sous-marin causée par la pose d’un autre câble ou pipeline appartenant à une personne relevant de sa juridiction, cette personne supporte les frais de réparation des dommages qu’elle a causés.

Tout État adopte les lois et règlements nécessaires pour que le propriétaire d’un navire qui apporte la preuve qu’il a sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche pour éviter d’endommager un câble ou un pipeline sous-marin soit indemnisé par le propriétaire du câble ou du pipeline à condition que le propriétaire du navire ait pris toutes mesures de précaution raisonnables.

Tous les États ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer, sous réserve:

1. de leurs obligations conventionnelles;

2. des droits et obligations ainsi que des intérêts des États côtiers tels qu’ils sont prévus, entre autres, à l’art. 63, par. 2, et aux art. 64 à 67; et

3. de la présente section.

Tous les États ont l’obligation de prendre les mesures, applicables à leurs ressortissants, qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer ou de coopérer avec d’autres États à la prise de telles mesures.

Les États coopèrent à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer. Les États dont les ressortissants exploitent des ressources biologiques différentes situées dans une même zone ou des ressources biologiques identiques négocient en vue de prendre les mesures nécessaires à la conservation des ressources concernées. À cette fin, ils coopèrent, si besoin est, pour créer des organisations de pêche sous-régionales ou régionales.

Lorsqu’ils fixent le volume admissible des captures et prennent d’autres mesures en vue de la conservation des ressources biologiques en haute mer, les États:

1. s’attachent, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent, à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l’interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées au plan sous-régional, régional ou mondial;

2. prennent en considération les effets de ces mesures sur les espèces associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci, afin de maintenir ou de rétablir les stocks de ces espèces associées ou dépendantes à un niveau tel que leur reproduction ne risque pas d’être sérieusement compromise.

Les informations scientifiques disponibles, les statistiques relatives aux captures et à l’effort de pêche et les autres données concernant la conservation des stocks de poisson sont diffusées et échangées régulièrement par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales, lorsqu’il y a lieu, et avec la participation de tous les États concernés.

Les États concernés veillent à ce que les mesures de conservation et leur application n’entraînent aucune discrimination de droit ou de fait à l’encontre d’aucun pêcheur, quel que soit l’État dont il est ressortissant.

L’art. 65 s’applique aussi à la conservation et à la gestion de mammifères marins en haute mer.

Aux fins de la présente partie:

1. on entend par «ressources» toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses in situ qui, dans la Zone, se trouvent sur les fonds marins ou dans leur sous-sol, y compris les nodules polymétalliques;

2. les ressources, une fois extraites de la Zone, sont dénommées «minéraux».

La présente partie s’applique à la Zone.

Les activités menées dans la Zone sont régies par la présente partie.

Le dépôt des cartes ou listes des coordonnées géographiques indiquant l’emplacement des limites visées à l’art. 1, par. 1, sous-par. 1), ainsi que la publicité à donner à ces cartes ou listes, sont régis par la partie VI.

Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à la définition de la limite extérieure du plateau continental conformément à la partie VI ou à la validité des accords relatifs à la délimitation entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face.

Ni la présente partie, ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci n’affectent le régime juridique des eaux surjacentes à la Zone ou celui de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux.

La Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité.

Aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources; aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources. Aucune revendication, aucun exercice de souveraineté ou de droits souverains ni aucun acte d’appropriation n’est reconnu.

L’humanité tout entière, pour le compte de laquelle agit l’Autorité, est investie de tous les droits sur les ressources de la Zone. Ces ressources sont inaliénables. Les minéraux extraits de la Zone ne peuvent, quant à eux, être aliénés que conformément à la présente partie et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.

Un État ou une personne physique ou morale ne revendique, n’acquiert ou n’exerce de droits sur les minéraux extraits de la Zone que conformément à la présente partie. Les droits autrement revendiqués, acquis ou exercés ne sont pas reconnus.

Dans leur conduite générale concernant la Zone, les États se conforment à la présente partie, aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et aux autres règles du droit international, avec le souci de maintenir la paix et la sécurité et de promouvoir la coopération internationale et la compréhension mutuelle.

Il incombe aux États Parties de veiller à ce que les activités menées dans la Zone, que ce soit par eux-mêmes, par leurs entreprises d’État ou par des personnes physiques ou morales possédant leur nationalité ou effectivement contrôlées par eux ou leurs ressortissants, le soient conformément à la présente partie. La même obligation incombe aux organisations internationales pour les activités menées dans la Zone par elles.

Sans préjudice des règles du droit international et de l’art. 22 de l’annexe III, un État Partie ou une organisation internationale est responsable des dommages résultant d’un manquement de sa part aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie; des États Parties ou organisations internationales agissant de concert assument conjointement et solidairement cette responsabilité. Toutefois, l’État Partie n’est pas responsable des dommages résultant d’un tel manquement de la part d’une personne patronnée par lui en vertu de l’art. 153, par. 2, let. b), s’il a pris toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer le respect effectif de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent, comme le prévoient l’art. 153, par. 4, et l’art. 4, par. 4, de l’annexe III.

Les États Parties qui sont membres d’organisations internationales prennent les mesures appropriées pour assurer l’application du présent article en ce qui concerne ces organisations.

Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi qu’il est prévu expressément dans la présente partie, dans l’intérêt de l’humanité tout entière, indépendamment de la situation géographique des États, qu’il s’agisse d’États côtiers ou sans littoral, et compte tenu particulièrement des intérêts et besoins des États en développement et des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d’autonomie reconnu par les Nations unies conformément à la résolution 1514 (XV) et aux autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

L’Autorité assure le partage équitable, sur une base non discriminatoire, des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone par un mécanisme approprié conformément à l’art. 160, par. 2, let. f), i).

La Zone est ouverte à l’utilisation à des fins exclusivement pacifiques par tous les États, qu’il s’agisse d’États côtiers ou sans littoral, sans discrimination et sans préjudice des autres dispositions de la présente partie.

Dans le cas de gisements de ressources de la Zone qui s’étendent au-delà des limites de celle-ci, les activités menées dans la Zone le sont compte dûment tenu des droits et intérêts légitimes de l’État côtier sous la juridiction duquel s’étendent ces gisements.

Un système de consultations avec l’État concerné, et notamment de notification préalable, est établi afin d’éviter toute atteinte à ces droits et intérêts. Dans les cas où des activités menées dans la Zone peuvent entraîner l’exploitation de ressources se trouvant en deçà des limites de la juridiction nationale d’un État côtier, le consentement préalable de cet État est nécessaire.

Ni la présente partie ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci ne portent atteinte au droit qu’ont les États côtiers de prendre les mesures compatibles avec les dispositions pertinentes de la partie XII qui peuvent être nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer un danger grave et imminent pour leur littoral ou pour des intérêts connexes, imputable à une pollution ou à une menace de pollution résultant de toutes activités menées dans la Zone ou à tous autres accidents causés par de telles activités.

La recherche scientifique marine dans la Zone est conduite à des fins exclusivement pacifiques et dans l’intérêt de l’humanité tout entière, conformément à la partie XIII.

L’Autorité peut effectuer des recherches scientifiques marines sur la Zone et ses ressources et peut passer des contrats à cette fin. Elle favorise et encourage la recherche scientifique marine dans la Zone, et elle coordonne et diffuse les résultats de ces recherches et analyses, lorsqu’ils sont disponibles.

Les États Parties peuvent effectuer des recherches scientifiques marines dans la Zone. Ils favorisent la coopération internationale en matière de recherches scientifiques marines dans la Zone:

1. en participant à des programmes internationaux et en encourageant la coopération en matière de recherches scientifiques marines effectuées par le personnel de différents pays et celui de l’Autorité;

2. en veillant à ce que des programmes soient élaborés par l’intermédiaire de l’Autorité ou d’autres organisations internationales, le cas échéant, au bénéfice des États en développement et des États technologiquement moins avancés en vue de:

   • i) renforcer leur potentiel de recherche,

   • ii) former leur personnel et celui de l’Autorité aux techniques et aux applications de la recherche,

   • iii) favoriser l’emploi de leur personnel qualifié pour les recherches menées dans la Zone;

3. en diffusant effectivement les résultats des recherches et analyses, lorsqu’ils sont disponibles, par l’intermédiaire de l’Autorité ou par d’autres mécanismes internationaux, s’il y a lieu.

Conformément à la Convention, l’Autorité prend des mesures:

1. pour acquérir les techniques et les connaissances scientifiques relatives aux activités menées dans la Zone; et

2. pour favoriser et encourager le transfert aux États en développement de ces techniques et connaissances scientifiques, de façon que tous les États Parties puissent en bénéficier.

À cette fin, l’Autorité et les États Parties coopèrent pour promouvoir le transfert des techniques et des connaissances scientifiques relatives aux activités menées dans la Zone, de façon que l’Entreprise et tous les États parties puissent en bénéficier. En particulier, ils prennent ou encouragent l’initiative:

1. de programmes pour le transfert à l’Entreprise et aux États en développement de techniques relatives aux activités menées dans la Zone, prévoyant notamment, pour l’Entreprise et les États en développement, des facilités d’accès aux techniques pertinentes selon des modalités et à des conditions justes et raisonnables;

2. de mesures visant à assurer le progrès des techniques de l’Entreprise et des techniques autochtones des États en développement, et particulièrement à permettre au personnel de l’Entreprise et de ces États de recevoir une formation aux sciences et techniques marines, ainsi que de participer pleinement aux activités menées dans la Zone.

En ce qui concerne les activités menées dans la Zone, les mesures nécessaires doivent être prises conformément à la Convention pour protéger efficacement le milieu marin des effets nocifs que pourraient avoir ces activités. L’Autorité adopte à cette fin des règles, règlements et procédures appropriés visant notamment à:

1. prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, y compris le littoral, et faire face aux autres risques qui le menacent, ainsi qu’à toute perturbation de l’équilibre écologique du milieu marin, en accordant une attention particulière à la nécessité de protéger celui-ci des effets nocifs d’activités telles que forages, dragages, excavations, élimination de déchets, construction et exploitation ou entretien d’installations, de pipelines et d’autres engins utilisés pour ces activités;

2. protéger et conserver les ressources naturelles de la Zone et prévenir les dommages à la flore et à la faune marines.

En ce qui concerne les activités menées dans la Zone, les mesures nécessaires doivent être prises en vue d’assurer une protection efficace de la vie humaine. L’Autorité adopte à cette fin des règles, règlements et procédures appropriés pour compléter le droit international existant tel qu’il est contenu dans les traités en la matière.

Les activités menées dans la Zone le sont en tenant raisonnablement compte des autres activités s’exerçant dans le milieu marin.

Les conditions ci-après s’appliquent aux installations utilisées pour des activités menées dans la Zone:

1. ces installations ne doivent être montées, mises en place et enlevées que conformément à la présente partie et dans les conditions fixées par les règles, règlements et procédures de l’Autorité. Leur montage, leur mise en place et leur enlèvement doivent être dûment notifiés et l’entretien de moyens permanents pour signaler leur présence doit être assuré;

2. ces installations ne doivent pas être mises en place là où elles risquent d’entraver l’utilisation de voies de circulation reconnues essentielles pour la navigation internationale, ni dans des zones où se pratique une pêche intensive;

3. ces installations doivent être entourées de zones de sécurité convenablement balisées de façon à assurer la sécurité des installations elles-mêmes et celle de la navigation. La configuration et l’emplacement de ces zones de sécurité sont déterminés de telle sorte qu’elles ne forment pas un cordon empêchant l’accès licite des navires à certaines zones marines ou la navigation dans des voies servant à la navigation internationale;

4. ces installations sont utilisées à des fins exclusivement pacifiques;

5. ces installations n’ont pas le statut d’îles. Elles n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre et leur présence n’a pas d’incidence sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental.

Les autres activités s’exerçant dans le milieu marin sont menées en tenant raisonnablement compte des activités menées dans la Zone.

La participation effective des États en développement aux activités menées dans la Zone est encouragée, comme le prévoit expressément la présente partie, compte dûment tenu des intérêts et besoins particuliers de ces États, et notamment du besoin particulier qu’ont ceux d’entre eux qui sont sans littoral ou géographiquement désavantagés de surmonter les obstacles qui résultent de leur situation défavorable, notamment de leur éloignement de la Zone et de leurs difficultés d’accès à la Zone et depuis celle-ci.

Tous les objets de caractère archéologique ou historique trouvés dans la Zone sont conservés ou cédés dans l’intérêt de l’humanité tout entière, compte tenu en particulier des droits préférentiels de l’État ou du pays d’origine, ou de l’État d’origine culturelle, ou encore de l’État d’origine historique ou archéologique.

Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi que le prévoit expressément la présente partie, de manière à favoriser le développement harmonieux de l’économie mondiale et l’expansion équilibrée du commerce international, à promouvoir la coopération internationale aux fins du développement général de tous les pays, et spécialement les États en développement, et en vue:

1. de mettre en valeur les ressources de la Zone;

2. de gérer de façon méthodique, sûre et rationnelle les ressources de la Zone, notamment en veillant à ce que les activités menées dans la Zone le soient efficacement, en évitant tout gaspillage conformément à de sains principes de conservation;

3. d’accroître les possibilités de participation à ces activités, en particulier d’une manière compatible avec les art. 144 et 148;

4. d’assurer la participation de l’Autorité aux revenus et le transfert des techniques à l’Entreprise et aux États en développement conformément à la Convention;

5. d’augmenter, en fonction des besoins, les quantités disponibles des minéraux provenant de la Zone conjointement avec les minéraux provenant d’autres sources, pour assurer l’approvisionnement des consommateurs de ces minéraux;

6. de favoriser pour les minéraux provenant de la Zone comme pour les minéraux provenant d’autres sources, la formation de prix justes et stables, rémunérateurs pour les producteurs et justes pour les consommateurs, et d’assurer à long terme l’équilibre de l’offre et de la demande;

7. de donner à tous les États Parties, indépendamment de leur système social et économique ou de leur situation géographique, de plus grandes possibilités de participation à la mise en valeur des ressources de la Zone, et d’empêcher la monopolisation des activités menées dans la Zone;

8. de protéger les États en développement des effets défavorables que pourrait avoir sur leur économie ou sur leurs recettes d’exportation la baisse du cours d’un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou la réduction du volume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou réduction soit due à des activités menées dans la Zone, conformément à l’art. 151;

9. de mettre en valeur le patrimoine commun dans l’intérêt de l’humanité toute entière;

10. de faire en sorte que les conditions d’accès aux marchés pour l’importation de minéraux provenant de la Zone et pour l’importation de produits de base tirés de ces minéraux ne soient pas plus favorables que les conditions les plus favorables appliquées aux importations de ceux provenant d’autres sources.

La période intérimaire commence cinq ans avant le 1^er janvier de l’année prévue pour le démarrage de la première production commerciale au titre d’un plan de travail approuvé. Si le démarrage de cette production commerciale est reporté à une année postérieure à celle qui était prévue, le début de la période intérimaire et le plafond de production initialement calculé sont ajustés en conséquence. La période intérimaire prend fin au bout de 25 ans ou à la fin de la Conférence de révision visée à l’art. 155 ou à l’entrée en vigueur des nouveaux accords ou arrangements visés au par. 1, la date la plus proche étant retenue. Si ces arrangements ou accords deviennent caducs ou cessent d’avoir effet pour une raison quelconque, l’Autorité recouvre pour le reste de la période intérimaire les pouvoirs prévus au présent article.

• 4. a) Le plafond de production valable pour une année quelconque de la période intérimaire est donné par la somme de:

  • i) la différence entre la valeur de la courbe de tendance de la consommation de nickel pour l’année précédant l’année de démarrage de la première production commerciale et la valeur de cette courbe pour l’année précédant le début de la période intérimaire, ces valeurs étant calculées conformément à la let. b); et

  • ii) 60 % de la différence entre la valeur de la courbe de tendance de la consommation de nickel pour l’année pour laquelle l’autorisation de production est demandée et la valeur de cette courbe pour l’année précédant l’année de démarrage de la première production commerciale, ces valeurs étant calculées conformément à la let. b).

• b) Aux fins de la let. a):

  • i) les valeurs de la courbe de tendance utilisée pour calculer le plafond de la production de nickel sont les valeurs annuelles de la consommation de nickel lues sur une courbe de tendance établie au cours de l’année pendant laquelle l’autorisation de production est délivrée. La courbe de tendance s’obtient par régression linéaire des logarithmes des données sur la consommation annuelle effective de nickel correspondant à la période de quinze ans la plus récente pour laquelle on dispose de données, le temps étant pris comme variable indépendante. Cette courbe de tendance est dite courbe de tendance initiale;

  • ii) si le taux annuel d’accroissement indiqué par la courbe de tendance est inférieur à 3 %, on substitue à cette courbe, pour déterminer les quantités visées à la let. a), une courbe de tendance construite de telle façon qu’elle coupe la courbe de tendance initiale au point représentant la valeur de la consommation pour la première année de la période de quinze ans considérée et que sa pente corresponde à une augmentation annuelle de 3 %. Toutefois, le plafond de production fixé pour une année quelconque de la période intérimaire ne peut en aucun cas excéder la différence entre la valeur de la courbe de tendance initiale pour l’année considérée et la valeur de cette courbe pour l’année précédant le début de la période intérimaire.

L’Autorité réserve à l’Entreprise, pour sa production initiale, une quantité de 38 000 tonnes métriques de nickel sur la quantité fixée de production conformément au par. 4.

• 6. a) Un exploitant peut, au cours d’une année quelconque, produire moins que la production annuelle de minéraux provenant de nodules polymétalliques qui est indiquée dans son autorisation de production ou dépasser cette production de 8 % au maximum, pourvu que l’ensemble de sa production ne dépasse pas celle indiquée dans cette autorisation. Tout dépassement compris entre 8 et 20 % pour une année quelconque ou tout dépassement pour toute année qui suit deux années consécutives au cours desquelles la production fixée a déjà été dépassée fait l’objet de négociations avec l’Autorité qui peut exiger de l’exploitant qu’il demande une autorisation de production supplémentaire.

• b) L’Autorité n’examine les demandes d’autorisations de production supplémentaire que lorsqu’elle a statué sur toutes les demandes d’autorisations de production en instance et a dûment considéré l’éventualité d’autres demandes. Le principe qui guide l’Autorité à cet égard est que, pendant une année quelconque de la période intérimaire, la production totale autorisée en vertu de la formule de limitation de la production ne doit pas être dépassée. L’Autorité n’autorise pour aucun plan de travail la production d’une quantité supérieure à 46 500 tonnes métriques de nickel par an.

La production d’autres métaux, tels que le cuivre, le cobalt et le manganèse, provenant des nodules polymétalliques extraits en vertu d’une autorisation de production ne devrait pas dépasser le niveau qu’elle aurait atteint si l’exploitant avait produit à partir de ces nodules la quantité maximale de nickel calculée conformément au présent article. L’Autorité adopte, conformément à l’art. 17 de l’annexe III, des règles, règlements et procédures prévoyant les modalités d’application du présent paragraphe.

Les droits et obligations relatifs aux pratiques économiques déloyales qui sont prévus dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux pertinents s’appliquent à l’exploration et à l’exploitation des minéraux de la Zone. Pour le règlement des différends relevant de la présente disposition, les États Parties qui sont parties à ces accords commerciaux multilatéraux ont recours aux procédures de règlement des différends prévues par ceux-ci.

L’Autorité a le pouvoir de limiter le niveau de la production de minéraux dans la Zone autres que les minéraux extraits de nodules polymétalliques, selon des conditions et méthodes qu’elle juge appropriées, en adoptant des règlements conformément à l’art. 161, par. 8.

Sur recommandation du Conseil, fondée sur l’avis de la Commission de planification économique, l’Assemblée institue un système de compensation ou prend d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique, y compris la coopération avec les institutions spécialisées et d’autres organisations internationales, afin de venir en aide aux États en développement dont l’économie et les recettes d’exportation se ressentent gravement des effets défavorables d’une baisse du cours d’un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou d’une réduction du volume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou réduction est due à des activités menées dans la Zone. Sur demande, l’Autorité entreprend des études sur les problèmes des États qui risquent d’être le plus gravement touchés en vue de réduire à un minimum leurs difficultés et de les aider à opérer leur ajustement économique.

L’Autorité évite toute discrimination dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, notamment quand elle accorde la possibilité de mener des activités dans la Zone.

Néanmoins, elle peut accorder, en vertu des dispositions expresses de la présente partie, une attention particulière aux États en développement, et spécialement à ceux d’entre eux qui sont sans littoral ou géographiquement désavantagés.

Les activités, dans la Zone, sont organisées, menées et contrôlées par l’Autorité pour le compte de l’humanité tout entière conformément au présent article, et aux autres dispositions pertinentes de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent ainsi qu’aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.

Les activités menées dans la Zone le sont conformément au par. 3:

1. par l’Entreprise; et

2. en association avec l’Autorité, par des États Parties ou des entreprises d’État ou par des personnes physiques ou morales possédant la nationalité d’États Parties ou effectivement contrôlées par eux ou leurs ressortissants, lorsqu’elles sont patronnées par ces États ou par tout groupe des catégories précitées qui satisfait aux conditions stipulées dans la présente partie et à l’annexe III.

Les activités menées dans la Zone le sont selon un plan de travail formel et écrit, établi conformément à l’annexe III et approuvé par le Conseil après examen par la Commission juridique et technique. Lorsque, sur autorisation de l’Autorité, des activités sont menées dans la Zone par les entités ou personnes mentionnées au par. 2, let. b), le plan de travail revêt la forme d’un contrat conformément à l’art. 3 de l’annexe III. Ce contrat peut prévoir des accords de coentreprise conformément à l’art. 11 de l’annexe III.

L’Autorité exerce sur les activités menées dans la Zone le contrôle nécessaire pour assurer le respect des dispositions pertinentes de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent, des règles, règlements et procédures de l’Autorité ainsi que des plans de travail approuvés conformément au par. 3. Les États Parties aident l’Autorité en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces textes conformément à l’art. 139.

L’Autorité a le droit de prendre, à tout moment, toute mesure prévue dans la présente partie pour en assurer le respect et pour être à même d’exercer les fonctions de contrôle et de réglementation qui lui incombent en vertu de la présente partie ou d’un contrat. Elle a le droit d’inspecter toutes les installations qui sont utilisées pour des activités menées dans la Zone et qui sont situées dans celle-ci.

Tout contrat passé conformément au par. 3 prévoit la garantie du titre. Il ne peut donc être révisé, suspendu ou résilié qu’en application des art. 18 et 19 de l’annexe III.

Tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’Assemblée procède à un examen général et systématique de la manière dont le régime international de la Zone établi par la Convention a fonctionné dans la pratique. À la lumière de cet examen, l’Assemblée peut prendre ou recommander à d’autres organes de prendre des mesures conformes aux dispositions et procédures prévues dans la présente partie et les annexes qui s’y rapportent et permettant d’améliorer le fonctionnement du régime.

Quinze ans après le 1^er janvier de l’année du démarrage de la première production commerciale au titre d’un plan de travail approuvé, l’Assemblée convoquera une conférence pour la révision des dispositions de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent régissant le système d’exploration et d’exploitation des ressources de la Zone. La Conférence de révision examinera en détail, à la lumière de l’expérience acquise pendant la période écoulée:

1. si les dispositions de la présente partie qui régissent le système d’exploration et d’exploitation des ressources de la Zone ont atteint leurs objectifs à tous égards, et notamment si l’humanité tout entière en a bénéficié;

2. si, pendant la période de quinze ans, les secteurs réservés ont été exploités de façon efficace et équilibrée par rapport aux secteurs non réservés;

3. si la mise en valeur et l’utilisation de la Zone et de ses ressources ont été entreprises de manière à favoriser le développement harmonieux de l’économie mondiale et l’expansion équilibrée du commerce international;

4. si la monopolisation des activités menées dans la Zone a été empêchée;

5. si les politiques visées aux art. 150 et 151 ont été suivies; et

6. si le système a permis de partager équitablement les avantages tirés des activités menées dans la Zone, compte tenu particulièrement des intérêts et besoins des États en développement.

La Conférence de révision veillera à ce que soient maintenus le principe du patrimoine commun de l’humanité, le régime international visant à son exploitation équitable au bénéfice de tous les pays, en particulier des États en développement, et l’existence d’une autorité chargée d’organiser, de mener et de contrôler les activités dans la Zone. Elle veillera également au maintien des principes énoncés dans la présente partie en ce qui concerne l’exclusion de toute revendication et de tout exercice de souveraineté sur une partie quelconque de la Zone, les droits des États et leur conduite générale ayant trait à la Zone, ainsi que leur participation aux activités menées dans la Zone, conformément à la Convention, la prévention de la monopolisation des activités menées dans la Zone, l’utilisation de la Zone à des fins exclusivement pacifiques, les aspects économiques des activités menées dans la Zone, la recherche scientifique marine, le transfert des techniques, la protection du milieu marin et la protection de la vie humaine, les droits des États côtiers, le régime juridique des eaux surjacentes à la Zone et celui de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux et la compatibilité des activités menées dans la Zone et des autres activités s’exerçant dans le milieu marin.

La Conférence de révision suivra la même procédure de prise de décisions que la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle ne devrait ménager aucun effort pour aboutir à un accord sur tous amendements éventuels par voie de consensus et il ne devrait pas y avoir de vote sur ces questions tant que tous les efforts en vue d’aboutir à un consensus n’auront pas été épuisés.

Si, cinq ans après son début, la Conférence de révision n’est pas parvenue à un accord sur le système d’exploration et d’exploitation des ressources de la Zone, elle pourra, dans les douze mois qui suivront, décider à la majorité des trois quarts des États Parties d’adopter et de soumettre aux États Parties pour ratification ou adhésion les amendements portant changement ou modification du système qu’elle juge nécessaires et appropriés. Ces amendements entreront en vigueur pour tous les États Parties douze mois après le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion par les trois quarts des États Parties.

Les amendements adoptés par la Conférence de révision en application du présent article ne porteront pas atteinte aux droits acquis en vertu de contrats existants.

La présente section, la partie XV et l’annexe VI régissent la constitution de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins et la manière dont elle exerce sa compétence.

La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compétence, en vertu de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent, pour connaître des catégories suivantes des différends portant sur des activités menées dans la Zone:

1. différends entre États Parties relatifs à l’interprétation ou à l’application de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent;

2. différends entre un État Partie et l’Autorité relatifs à:

   • i) des actes ou omissions de l’Autorité ou d’un État Partie dont il est allégué qu’ils contreviennent aux dispositions de la présente partie ou des annexes qui s’y rapportent ou à des règles, règlements ou procédures adoptés par l’Autorité conformément à ces dispositions, ou

   • ii) des actes de l’Autorité dont il est allégué qu’ils excèdent sa compétence ou constituent un détournement de pouvoir;

3. différends entre parties à un contrat, qu’il s’agisse d’États Parties, de l’Autorité ou de l’Entreprise, ou d’entreprises d’État ou de personnes physiques ou morales visées à l’art. 153, par. 2, let. b), relatifs à:

   • i) l’interprétation ou l’exécution d’un contrat ou d’un plan de travail, ou

   • ii) des actes ou omissions d’une partie au contrat concernant des activités menées dans la Zone et affectant l’autre partie ou portant directement atteinte à ses intérêts légitimes;

4. différends entre l’Autorité et un demandeur qui est patronné par un État conformément à l’art. 153, par. 2, let. b), et qui a satisfait aux conditions stipulées à l’art. 4, par. 6, et à l’art. 13, par. 2, de l’annexe III, relatifs à un refus de contracter ou à une question juridique surgissant lors de la négociation du contrat;

5. différends entre l’Autorité et un État Partie, une entreprise d’État ou une personne physique ou morale patronnée par un État Partie conformément à l’art. 153, par. 2, let. b), lorsqu’il est allégué que la responsabilité de l’Autorité est engagée en vertu de l’art. 22 de l’annexe III;

6. tout autre différend pour lequel la compétence de la Chambre est expressément prévue par la Convention.

Les différends entre États Parties visés à l’art. 187, let. a), peuvent être soumis:

• a) à une chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer constituée conformément aux art. 15 et 17 de l’annexe VI, à la demande des parties au différend; ou

• b) à une chambre ad hoc de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins constituée conformément à l’art. 36 de l’annexe VI, à la demande de toute partie au différend.

• 2. a) Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application d’un contrat visés à l’art. 187, let. c), i), sont soumis, à la demande de toute partie au différend, à un arbitrage commercial obligatoire, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement. Le tribunal arbitral commercial saisi d’un tel différend n’a pas compétence pour se prononcer sur un point d’interprétation de la Convention. Si le différend comporte un point d’interprétation de la partie XI et des annexes qui s’y rapportent au sujet des activités menées dans la Zone, ce point est renvoyé pour décision à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins.

• b) Si, au début ou au cours d’une telle procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral commercial, agissant à la demande de l’une des parties au différend ou d’office, constate que sa décision est subordonnée à une décision de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, il renvoie ce point à la Chambre pour décision. Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

• c) En l’absence, dans le contrat, d’une disposition sur la procédure arbitrale applicable au différend, l’arbitrage se déroule, à moins que les parties n’en conviennent autrement, conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou à tout autre règlement d’arbitrage qui pourrait être prévu dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité.

La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins n’a pas compétence pour se prononcer sur l’exercice par l’Autorité, conformément à la présente partie, de ses pouvoirs discrétionnaires; elle ne peut en aucun cas se substituer à l’Autorité dans l’exercice des pouvoirs discrétionnaires de celle-ci. Sans préjudice de l’art. 191, lorsqu’elle exerce la compétence qui lui est reconnue en vertu de l’art. 187, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins ne se prononce pas sur la question de savoir si une règle, un règlement ou une procédure de l’Autorité est conforme à la Convention et ne peut déclarer nul cette règle, ce règlement ou cette procédure. Sa compétence se limite à établir si l’application de règles, règlements ou procédures de l’Autorité dans des cas particuliers serait en conflit avec les obligations contractuelles des parties au différend ou les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et à connaître des recours pour incompétence ou détournement de pouvoir, ainsi que des demandes de dommages-intérêts et autres demandes de réparation introduites par l’une des parties contre l’autre pour manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles ou aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

L’État Partie qui patronne une personne physique ou morale partie à un différend visé à l’art. 187 reçoit notification du différend et a le droit de participer à la procédure en présentant des observations écrites ou orales.

Lorsqu’une action est intentée contre un État Partie par une personne physique ou morale patronnée par un autre État Partie pour un différend visé à l’art. 187, let. c), l’État défendeur peut demander à l’État qui patronne cette personne de comparaître au nom de celle-ci. À défaut de comparaître, l’État défendeur peut se faire représenter par une personne morale possédant sa nationalité.

La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins donne des avis consultatifs, à la demande de l’Assemblée ou du Conseil, sur les questions juridiques qui se posent dans le cadre de leur activité. Ces avis sont donnés dans les plus brefs délais.

Les États ont l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin.

Les États ont le droit souverain d’exploiter leurs ressources naturelles selon leur politique en matière d’environnement et conformément à leur obligation de protéger et de préserver le milieu marin.

Les États prennent, séparément ou conjointement selon qu’il convient, toutes les mesures compatibles avec la Convention qui sont nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, quelle qu’en soit la source; ils mettent en oeuvre à cette fin les moyens les mieux adaptés dont ils disposent, en fonction de leurs capacités, et ils s’efforcent d’harmoniser leurs politiques à cet égard.

Les États prennent toutes les mesures nécessaires pour que les activités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle le soient de manière à ne pas causer de préjudice par pollution à d’autres États et à leur environnement et pour que la pollution résultant d’incidents ou d’activités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle ne s’étende pas au-delà des zones où ils exercent des droits souverains conformément à la Convention.

Les mesures prises en application de la présente partie doivent viser toutes les sources de pollution du milieu marin. Elles comprennent notamment les mesures tendant à limiter autant que possible:

1. l’évacuation de substances toxiques, nuisibles ou nocives, en particulier de substances non dégradables, à partir de sources telluriques, depuis ou à travers l’atmosphère ou par immersion;

2. la pollution par les navires, en particulier les mesures visant à prévenir les accidents et à faire face aux cas d’urgence, à assurer la sécurité des opérations en mer, à prévenir les rejets, qu’ils soient intentionnels ou non, et à réglementer la conception, la construction, l’armement et l’exploitation des navires;

3. la pollution provenant des installations ou engins utilisés pour l’exploration ou l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol, en particulier les mesures visant à prévenir les accidents et à faire face aux cas d’urgence, à assurer la sécurité des opérations en mer et à réglementer la conception, la construction, l’équipement, l’exploitation de ces installations ou engins et la composition du personnel qui y est affecté;

4. la pollution provenant des autres installations ou engins qui fonctionnent dans le milieu marin, en particulier les mesures visant à prévenir les accidents et à faire face aux cas d’urgence, à assurer la sécurité des opérations en mer et à réglementer la conception, la construction, l’équipement, l’exploitation de ces installations ou engins et la composition du personnel qui y est affecté.

Lorsqu’ils prennent des mesures pour prévenir, réduire ou maîtriser la pollution du milieu marin, les États s’abstiennent de toute ingérence injustifiable dans les activités menées par d’autres États qui exercent leurs droits ou s’acquittent de leurs obligations conformément à la Convention.

Les mesures prises conformément à la présente partie comprennent les mesures nécessaires pour protéger et préserver les écosystèmes rares ou délicats ainsi que l’habitat des espèces et autres organismes marins en régression, menacés ou en voie d’extinction.

Lorsqu’ils prennent des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, les États agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou indirectement, le préjudice ou les risques d’une zone dans une autre et à ne pas remplacer un type de pollution par un autre.

Les États prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant de l’utilisation de techniques dans le cadre de leur juridiction ou sous leur contrôle, ou l’introduction intentionnelle ou accidentelle en une partie du milieu marin d’espèces étrangères ou nouvelles pouvant y provoquer des changements considérables et nuisibles.

Le présent article n’affecte pas l’application des dispositions de la Convention relative aux mesures visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin.

Les États coopèrent au plan mondial et, le cas échéant, au plan régional, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, à la formulation et à l’élaboration de règles et de normes, ainsi que de pratiques et procédures recommandées de caractère international compatibles avec la Convention, pour protéger et préserver le milieu marin, compte tenu des particularités régionales.

Tout État qui a connaissance de cas où le milieu marin est en danger imminent de subir des dommages ou a subi des dommages du fait de la pollution, en informe immédiatement les autres États qu’il juge exposés à ces dommages ainsi que les organisations internationales compétentes.

Dans les cas visés à l’art. 198, les États dans la zone affectée, selon leurs capacités, et les organisations internationales compétentes coopèrent, dans toute la mesure du possible, en vue d’éliminer les effets de la pollution et de prévenir ou réduire à un minimum les dommages. À cette fin, les États doivent élaborer et promouvoir conjointement des plans d’urgence pour faire face aux incidents entraînant la pollution du milieu marin.

Les États coopèrent, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, en vue de promouvoir des études, entreprendre des programmes de recherche scientifique et encourager l’échange de renseignements et de données sur la pollution du milieu marin. Ils s’efforcent de participer activement aux programmes régionaux et mondiaux visant à l’acquisition des connaissances requises pour déterminer la nature et l’ampleur de la pollution, l’exposition à la pollution, les voies qu’elle emprunte, les risques qu’elle comporte et les remèdes possibles.

Compte tenu des renseignements et données recueillis en application de l’art. 200, les États coopèrent, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, en vue d’établir des critères scientifiques appropriés pour la formulation et l’élaboration de règles et de normes, ainsi que de pratiques et procédures recommandées visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin.

Les États, agissant directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, doivent:

1. promouvoir des programmes d’assistance aux États en développement dans les domaines de la science, de l’éducation, de la technique et dans d’autres domaines, en vue de protéger et de préserver le milieu marin et de prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine.

   • Cette assistance consiste notamment à:

   • i) former le personnel scientifique et technique de ces États,

   • ii) faciliter leur participation aux programmes internationaux pertinents,

   • iii) fournir à ces États le matériel et les facilités nécessaires,

   • iv) accroître leur capacité de fabriquer eux-mêmes ce matériel,

   • v) fournir les services consultatifs et développer les moyens matériels concernant les programmes de recherche, de surveillance continue, d’éducation et autres programmes;

2. fournir l’assistance appropriée, spécialement aux États en développement, pour aider ceux-ci à réduire à un minimum les effets des accidents majeurs risquant d’entraîner une pollution du milieu marin;

3. fournir l’assistance appropriée, spécialement aux États en développement, pour l’établissement d’évaluations écologiques.

En vue de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin ou de réduire à un minimum ses effets, les organisations internationales accordent un traitement préférentiel aux États en développement en ce qui concerne:

1. l’allocation de fonds et de moyens d’assistance technique appropriées; et

2. l’utilisation de leurs services spécialisés.

Les États s’efforcent, dans toute la mesure possible et d’une manière compatible avec les droits des autres États, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, d’observer, mesurer, évaluer et analyser, par des méthodes scientifiques reconnues, les risques de pollution du milieu marin ou les effets de cette pollution.

En particulier, ils surveillent constamment les effets de toutes les activités qu’ils autorisent ou auxquelles ils se livrent afin de déterminer si ces activités risquent de polluer le milieu marin.

Les États publient des rapports sur les résultats obtenus en application de l’art. 204 ou fournissent, à intervalles appropriés, de tels rapports aux organisations internationales compétentes, qui devront les mettre à la disposition de tous les autres États.

Lorsque des États ont de sérieuses raisons de penser que des activités envisagées relevant de leur juridiction ou de leur contrôle risquent d’entraîner une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles du milieu marin, ils évaluent, dans la mesure du possible, les effets potentiels de ces activités sur ce milieu et rendent compte des résultats de ces évaluations de la manière prévue à l’art. 205.

Les États adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin d’origine tellurique, y compris la pollution provenant des fleuves, rivières, estuaires, pipelines et installations de décharge, en tenant compte des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, internationalement convenues.

Les États prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution.

Les États s’efforcent d’harmoniser leurs politiques à cet égard au niveau régional approprié.

Les États, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique, s’efforcent d’adopter au plan mondial et régional, des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution, en tenant compte des particularités régionales, de la capacité économique des États en développement et des exigences de leur développement économique. Ces règles et ces normes, ainsi que ces pratiques et procédures recommandées, sont réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire.

Les lois, règlements et mesures, ainsi que les règles et les normes et les pratiques et procédures recommandées, visés aux par. 1, 2 et 4, comprennent des mesures tendant à limiter autant que possible l’évacuation dans le milieu marin de substances toxiques, nuisibles ou nocives, en particulier de substances non dégradables.

Les États côtiers adoptent des lois et règlements afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin qui résulte directement ou indirectement d’activités relatives aux fonds marins et relevant de leur juridiction ou qui provient d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages relevant de leur juridiction en vertu des art. 60 et 80.

Les États prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution.

Ces lois, règlements et mesures ne doivent pas être moins efficaces que les règles et les normes internationales ou les pratiques et procédures recommandées de caractère international.

Les États s’efforcent d’harmoniser leurs politiques à cet égard au niveau régional approprié.

Les États, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique, adoptent au plan mondial et régional, des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin visée au par. 1. Ces règles et ces normes, ainsi que ces pratiques et procédures recommandées, sont réexaminées de temps à l’autre, selon qu’il est nécessaire.

Les règles, règlements et procédures internationaux sont adoptés conformément à la partie XI pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant d’activités menées dans la Zone. Ces règles, règlements et procédures sont réexaminés de temps à autre, selon qu’il est nécessaire.

Sous réserve des dispositions pertinentes de la présente section, les États adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant d’activités menées dans la Zone par des navires ou à partir d’installations, ouvrages ou autres engins, battant leur pavillon, immatriculés sur leur territoire ou relevant de leur autorité, selon le cas; ces lois et règlements ne doivent pas être moins efficaces que les règles, règlements et procédures internationaux visés au par. 1.

Les États adoptent dès lois et règlements afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par immersion.

Les États prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution.

Ces lois, règlements et mesures garantissent que nulle immersion ne peut se faire sans l’autorisation des autorités compétentes des États.

Les États, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique, s’efforcent d’adopter au plan mondial et régional des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution. Ces règles et ces normes, ainsi que ces pratiques et procédures recommandées, sont réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire.

L’immersion dans la mer territoriale et la Zone économique exclusive ou sur le plateau continental ne peut avoir lieu sans l’accord préalable exprès de l’État côtier; celui-ci a le droit d’autoriser, de réglementer et de contrôler cette immersion, après avoir dûment examiné la question avec les autres États pour lesquels, du fait de leur situation géographique, cette immersion peut avoir des effets préjudiciables.

Les lois et règlements nationaux ainsi que les mesures nationales ne doivent pas être moins efficaces pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution que les règles et normes de caractère mondial.

Les États, agissant par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale, adoptent des règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires et s’attachent à favoriser l’adoption, s’il y a lieu de la même manière, de dispositifs de circulation des navires visant à réduire à un minimum le risque d’accidents susceptibles de polluer le milieu marin, y compris le littoral, et de porter atteinte de ce fait aux intérêts connexes des États côtiers. Ces règles et normes sont, de la même façon, réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire.

Les États adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux. Ces lois et règlements ne doivent pas être moins efficaces que les règles et normes internationales généralement acceptées, établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale.

Les États qui, dans le but de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, imposent aux navires étrangers des conditions particulières pour l’entrée dans leurs ports ou leurs eaux intérieures ou l’utilisation de leurs installations terminales au large, donnent la publicité voulue à ces conditions et les communiquent à l’organisation internationale compétente. Lorsque, en vue d’harmoniser la politique suivie en la matière, deux ou plusieurs États côtiers imposent de telles conditions sous une forme identique, il est indiqué dans la communication quels sont les États qui participent à de tels arrangements. Tout État exige du capitaine d’un navire battant son pavillon ou immatriculé par lui, lorsque ce navire se trouve dans la mer territoriale d’un État participant à ces arrangements conjoints, qu’il fournisse à la demande de cet État des renseignements indiquant s’il se dirige vers un État de la même région qui participe à ces arrangements et, dans l’affirmative, de préciser si le navire satisfait aux conditions imposées par cet État concernant l’entrée dans ses ports. Le présent article s’applique sans préjudice de la continuation de l’exercice par un navire de son droit de passage inoffensif ou de l’application de l’art. 25, par. 2.

Les États côtiers peuvent, dans l’exercice de leur souveraineté sur leur mer territoriale, adopter des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires étrangers, y compris les navires exerçant le droit de passage inoffensif. Ces lois et règlements, conformément à la section 3 de la partie II, ne doivent pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers.

Aux fins de la mise en application visée à la section 6, les États côtiers peuvent adopter pour leur Zone économique exclusive des lois et règlements visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires qui soient conformes et donnent effet aux règles et normes internationales généralement acceptées établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale.

• 6. a) Lorsque les règles et normes internationales visées au par. 1 ne permettent pas de faire face d’une manière adéquate à des situations particulières et qu’un État côtier est raisonnablement fondé à considérer qu’une Zone particulière et clairement définie de sa Zone économique exclusive requiert l’adoption de mesures obligatoires spéciales pour la prévention de la pollution par les navires, pour des raisons techniques reconnues tenant à ses caractéristiques océanographiques et écologiques, à son utilisation ou à la protection de ses ressources et au caractère particulier du trafic, cet État peut, après avoir tenu par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente les consultations appropriées avec tout État concerné, adresser à cette organisation une communication concernant la Zone considérée en fournissant, à l’appui, des justifications scientifiques et techniques ainsi que des renseignements sur les installations de réception nécessaires. Dans un délai de douze mois après réception de la communication, l’organisation décide si la situation dans la Zone considérée répond aux conditions précitées. Si l’organisation décide qu’il en est ainsi, l’État côtier peut adopter pour cette Zone des lois et règlements visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires qui donnent effet aux règles et normes ou pratiques de navigation internationales que l’organisation a rendues applicables aux Zones spéciales. Ces lois et règlements ne deviennent applicables aux navires étrangers qu’à l’expiration d’un délai de quinze mois à compter de la date de la communication à l’organisation.

• b) L’État côtier publie les limites de ces Zones particulières et clairement définies.

• c) Lorsqu’il fait la communication précitée, l’État côtier indique parallèlement à l’organisation s’il a l’intention d’adopter pour la Zone qui en fait l’objet des lois et règlements supplémentaires visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires. Ces lois et règlements supplémentaires peuvent porter sur les rejets ou sur les pratiques de navigation, mais n’obligent pas les navires étrangers à respecter d’autres normes en matière de conception, de construction et d’armement que les règles et les normes internationales généralement acceptées; ils deviennent applicables aux navires étrangers à l’expiration d’un délai de quinze mois à compter de la date de la communication à l’organisation, sous réserve que celle-ci les approuve dans un délai de douze mois à compter de cette date.

Les règles et normes internationales visées dans le présent article devraient prévoir, entre autres, l’obligation de notifier sans délai aux États côtiers dont le littoral ou les intérêts connexes risquent d’être affectés, les accidents de mer, notamment ceux qui entraînent ou risquent d’entraîner des rejets.

Les États, afin de prévenir, réduire ou maîtriser la pollution du milieu marin d’origine atmosphérique ou transatmosphérique, adoptent des lois et règlements applicables à l’espace aérien où s’exerce leur souveraineté et aux navires battant leur pavillon ou aux navires ou aéronefs immatriculés par eux, en tenant compte des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, internationalement convenues, et de la sécurité de la navigation aérienne.

Les États prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution.

Les États, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique, s’efforcent d’adopter sur le plan mondial et régional des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution.

Les États assurent l’application des lois et règlements adoptés conformément à l’art. 207; ils adoptent les lois et règlements et prennent les autres mesures nécessaires pour donner effet aux règles et normes internationales applicables, établies par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique, afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin d’origine tellurique.

Les États assurent l’application des lois et règlements adoptés conformément à l’art. 208; ils adoptent les lois et règlements et prennent les autres mesures nécessaires pour donner effet aux règles et normes internationales applicables, établies par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique, afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin qui résulte directement ou indirectement des activités relatives aux fonds marins et relevant de leur juridiction, ou qui provient d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages relevant de leur juridiction en vertu des art. 60 et 80.

La mise en application des règles, règlements et procédures internationaux établis conformément à la partie XI pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant d’activités menées dans la Zone est régie par cette partie.

Les lois et règlements adoptés en conformité avec la Convention et les règles et normes internationales applicables établies par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par immersion sont mis en application par:

1. l’État côtier, pour ce qui est de l’immersion dans les limites de sa mer territoriale ou de sa Zone économique exclusive ou sur son plateau continental;

2. l’État du pavillon, pour ce qui est des navires battant son pavillon ou des navires ou aéronefs immatriculés par lui;

3. tout État, pour ce qui est du chargement de déchets ou autres matières sur son territoire ou à ses installations terminales au large.

Aucun État n’est tenu, en vertu du présent article, d’intenter une action lorsqu’une action a déjà été engagée par un autre État conformément à ce même article.

Les États veillent à ce que les navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux respectent les règles et normes internationales applicables établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale, ainsi que les lois et règlements qu’ils ont adoptés conformément à la Convention afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires et ils adoptent les lois et règlements et prennent les mesures nécessaires pour leur donner effet. L’État du pavillon veille à ce que ces règles, normes, lois et règlements soient effectivement appliqués, quel que soit le lieu de l’infraction.

Les États prennent en particulier les mesures appropriées pour interdire aux navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux d’appareiller tant qu’ils ne se sont pas conformés aux règles et normes internationales visées au par. 1, y compris les dispositions concernant la conception, la construction et l’armement des navires.

Les États veillent à ce que les navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux soient munis des certificats requis et délivrés en application des règles et normes internationales visées au par. 1, les États veillent à ce que les navires battant leur pavillon soient inspectés périodiquement pour vérifier que les mentions portées sur les certificats sont conformes à l’État effectif du navire. Les autres États acceptent ces certificats comme preuve de l’État du navire et leur reconnaissent la même force qu’à ceux qu’ils délivrent, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de penser que l’État du navire ne correspond pas, dans une mesure importante, aux mentions portées sur les certificats.

Si un navire commet une infraction aux règles et normes établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale, l’État du pavillon, sans préjudice des art. 218, 220 et 228, fait immédiatement procéder à une enquête et, le cas échéant, intente une action pour l’infraction présumée, quel que soit le lieu de cette infraction ou l’endroit où la pollution en résultant s’est produite ou a été constatée.

Lorsqu’il enquête sur l’infraction, l’État du pavillon peut demander l’assistance de tout autre État dont la coopération pourrait être utile pour élucider les circonstances de l’affaire, les États s’efforcent de répondre aux demandes appropriées de l’État du pavillon.

Les États, sur demande écrite d’un État, enquêtent sur toute infraction qui aurait été commise par les navires battant leur pavillon. L’État du pavillon engage sans retard, conformément à son droit interne, des poursuites du chef de l’infraction présumée s’il est convaincu de disposer de preuves suffisantes pour ce faire.

L’État du pavillon informe sans délai l’État demandeur et l’organisation internationale compétente de l’action engagée et de ses résultats. Tous les États ont accès aux renseignements ainsi communiqués.

Les sanctions prévues par les lois et règlements des États à l’encontre des navires battant leur pavillon doivent être suffisamment rigoureuses pour décourager les infractions en quelque lieu que ce soit.

Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation terminale au large, l’État du port peut ouvrir une enquête et, lorsque les éléments de preuve le justifient, intenter une action pour tout rejet effectué au-delà de ses eaux intérieures, de sa mer territoriale ou de sa Zone économique exclusive par le navire en infraction aux règles et normes internationales applicables établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale.

L’État du port n’intente pas d’action en vertu du par. 1 pour une infraction du fait de rejets effectués dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la Zone économique exclusive d’un autre État, sauf si ces rejets ont entraîné ou risquent d’entraîner la pollution de ses eaux intérieures, de sa mer territoriale ou de sa Zone économique exclusive, ou si l’autre État, l’État du pavillon ou un État qui a subi ou risque de subir des dommages du fait de ces rejets, le demande.

Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation terminale au large, l’État du port s’efforce de faire droit aux demandes d’enquête de tout autre État au sujet de rejets susceptibles de constituer l’infraction visée au par. 1 qui auraient été effectués dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive de l’État demandeur, et qui auraient pollué ou risqueraient de polluer ces zones. L’État du port s’efforce également de faire droit aux demandes d’enquête de l’État du pavillon au sujet de telles infractions, où que celles-ci puissent avoir été commises.

Le dossier de l’enquête effectuée par l’État du port en application du présent article est transmis, sur leur demande, à l’État du pavillon ou à l’État côtier. Toute action engagée par l’État du port sur la base de cette enquête peut, sous réserve de la section 7, être suspendue à la demande de l’État côtier, lorsque l’infraction a été commise dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive de ce dernier. Les éléments de preuve, le dossier de l’affaire, ainsi que toute caution ou autre garantie financière déposée auprès des autorités de l’État du port, sont alors transmis à l’État côtier. Cette transmission exclut que l’action soit poursuivie dans l’État du port.

Sous réserve de la section 7, les États, lorsqu’ils ont déterminé, sur demande ou de leur propre initiative, qu’un navire se trouvant dans un de leurs ports ou à une de leurs installations terminales au large a enfreint les règles et normes internationales applicables concernant la navigabilité des navires et risque de ce fait de causer des dommages au milieu marin, prennent, autant que faire se peut, des mesures administratives pour empêcher ce navire d’appareiller. Ils ne l’autorisent qu’à se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche et, une fois éliminées les causes de l’infraction, ils lui permettent de poursuivre sa route sans délai.

Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation terminale au large, l’État du port peut, sous réserve de la section 7, intenter une action pour toute infraction aux lois et règlements qu’il a adoptés conformément à la Convention ou aux règles et normes internationales applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, si l’infraction a été commise dans sa mer territoriale ou sa zone économique exclusive.

Lorsqu’un État a de sérieuses raisons de penser qu’un navire naviguant dans sa mer territoriale a enfreint, lors de son passage, des lois et règlements qu’il a adoptés en conformité de la Convention ou des règles et normes internationales applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, il peut procéder, sans préjudice de l’application des dispositions pertinentes de la section 3 de la partie II, à l’inspection matérielle du navire pour établir l’infraction et, lorsque les éléments de preuve le justifient, intenter une action et notamment ordonner l’immobilisation du navire conformément à son droit interne, sous réserve de la section 7.

Lorsqu’un État a de sérieuses raisons de penser qu’un navire naviguant dans sa zone économique exclusive ou sa mer territoriale a commis, dans la zone économique exclusive, une infraction aux règles et normes internationales applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires ou aux lois et règlements qu’il a adoptés conformément à ces règles et normes internationales et leur donnant effet, cet État peut demander au navire de fournir des renseignements concernant son identité et son port d’immatriculation, son dernier et son prochain port d’escale et autres renseignements pertinents requis pour établir si une infraction a été commise.

Les États adoptent les lois et règlements et prennent les mesures nécessaires pour que les navires battant leur pavillon fassent droit aux demandes de renseignements visées au par. 3.

Lorsqu’un État a de sérieuses raisons de penser qu’un navire naviguant dans sa zone économique exclusive ou sa mer territoriale a commis, dans la zone économique exclusive, une infraction visée au par. 3 entraînant des rejets importants dans le milieu marin qui ont causé ou risquent d’y causer une pollution notable, il peut procéder à l’inspection matérielle du navire pour déterminer s’il y a eu infraction, si le navire a refusé de donner des renseignements ou si les renseignements fournis sont en contradiction flagrante avec les faits, et si les circonstances de l’affaire justifient cette inspection.

Lorsqu’il y a preuve manifeste qu’un navire naviguant dans la zone économique exclusive ou la mer territoriale d’un État a commis, dans la zone économique exclusive, une infraction visée au par. 3 ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l’État côtier ou à toutes ressources de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive, cet État peut, sous réserve de la section 7, si les éléments de preuve le justifient, intenter une action, notamment ordonner l’immobilisation du navire conformément à son droit interne.

Nonobstant le par. 6, dans tous les cas où des procédures appropriées ont été soit établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente, soit convenues de toute autre manière pour garantir le respect des obligations concernant le versement d’une caution ou le dépôt d’une autre garantie financière appropriée, l’État côtier, s’il est lié par ces procédures, autorise le navire à poursuivre sa route.

Les par. 3, 4, 5, 6 et 7 s’appliquent également aux lois et règlements nationaux adoptés en vertu de l’art. 211, par. 6.

Aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte au droit qu’ont les États, en vertu du droit international, tant coutumier que conventionnel, de prendre et faire appliquer au-delà de la mer territoriale des mesures proportionnées aux dommages qu’ils ont effectivement subis ou dont ils sont menacés afin de protéger leur littoral ou les intérêts connexes, y compris la pêche, contre la pollution ou une menace de pollution résultant d’un accident de mer, ou d’actes liés à un tel accident, dont on peut raisonnablement attendre des conséquences préjudiciables.

Aux fins du présent article, on entend par «accident de mer» un abordage, échouement ou autre incident de navigation ou événement survenu à bord ou à l’extérieur d’un navire entraînant des dommages matériels ou une menace imminente de dommages matériels pour un navire ou sa cargaison.

Dans les limites de l’espace aérien où s’exerce leur souveraineté ou à l’égard des navires battant leur pavillon ou des navires ou aéronefs immatriculés par eux, les États assurent l’application des lois et règlements qu’ils ont adoptés conformément à l’art. 212, par. 1, et à d’autres dispositions de la Convention et adoptent des lois et règlements et prennent d’autres mesures pour donner effet aux règles et normes internationales applicables établies par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin d’origine atmosphérique ou transatmosphérique, conformément à toutes les règles et normes internationales pertinentes relatives à la sécurité de la navigation aérienne.

Lorsqu’une action est intentée en application de la présente partie, les États prennent des mesures pour faciliter l’audition de témoins et l’admission des preuves produites par les autorités d’un autre État ou par l’organisation internationale compétente et facilitent la participation aux débats de représentants officiels de cette organisation, de l’État du pavillon ou de tout État touché par la pollution résultant de toute infraction. Les représentants officiels participant à ces débats ont les droits et obligations prévus par le droit interne ou le droit international.

Seuls les agents officiellement habilités, ainsi que les navires de guerre ou aéronefs militaires ou les autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu’ils sont affectés à un service public et qui sont autorisés à cet effet, peuvent exercer des pouvoirs de police à l’encontre de navires étrangers en application de la présente partie.

Lorsqu’ils exercent, en vertu de la Convention, leurs pouvoirs de police à l’encontre des navires étrangers, les États ne doivent pas mettre en danger la sécurité de la navigation, ni faire courir aucun risque à un navire ou le conduire à un port ou lieu de mouillage dangereux ni non plus faire courir de risque excessif au milieu marin.

Les États coopèrent à l’élaboration de procédures visant à éviter toute inspection matérielle superflue de navires en mer.

Lorsqu’ils exercent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations, en vertu de la présente partie, les États ne soumettent les navires d’aucun autre État à aucune discrimination de droit ou de fait.

Lorsque des poursuites ont été engagées par un État en vue de réprimer une infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, commise au-delà de sa mer territoriale par un navire étranger, ces poursuites sont suspendues dès lors que l’État du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infraction, dans les six mois suivant l’introduction de la première action, à moins que celle-ci ne porte sur un cas de dommage grave causé à l’État côtier ou que l’État du pavillon en question ait à plusieurs reprises manqué à son obligation d’assurer l’application effective des règles et normes internationales en vigueur à la suite d’infractions commises par ses navires. L’État du pavillon qui a demandé la suspension des poursuites conformément au présent article remet en temps voulu au premier État un dossier complet de l’affaire et les minutes du procès. Lorsque les tribunaux de l’État du pavillon ont rendu leur jugement, il est mis fin aux poursuites. Après règlement des frais de procédure, toute caution ou autre garantie financière déposée à l’occasion de ces poursuites est restituée par l’État côtier.

Il ne peut être engagé de poursuites à l’encontre des navires étrangers après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, et aucun État ne peut engager de telles poursuites si un autre État en a déjà engagé, sous réserve du par. 1.

Le présent article n’affecte pas le droit qu’a l’État du pavillon de prendre toutes mesures, y compris le droit d’engager des poursuites, conformément à son droit interne, indépendamment de celles précédemment engagées par un autre État.

Aucune disposition de la Convention ne porte atteinte au droit d’introduire une action en responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages résultant de la pollution du milieu marin.

Seules des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d’infraction aux lois et règlements nationaux ou aux règles et normes internationales applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, qui ont été commises par des navires étrangers au-delà de la mer territoriale.

Seules des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d’infraction aux lois et règlements nationaux ou aux règles et normes internationales applicables visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, qui ont été commises par des navires étrangers dans la mer territoriale, sauf s’il s’agit d’un acte délibéré et grave de pollution.

Dans le déroulement des poursuites engagées en vue de réprimer des infractions de ce type commises par un navire étranger pour lesquelles des peines peuvent être infligées, les droits reconnus de l’accusé sont respectés.

Les États notifient sans retard à l’État du pavillon et à tout autre État concerné toutes les mesures prises à l’encontre de navires étrangers en application de la section 6, et soumettent à l’État du pavillon tous les rapports officiels concernant ces mesures. Toutefois, dans le cas d’infractions commises dans la mer territoriale, l’État côtier n’est tenu de ces obligations qu’en ce qui concerne les mesures prises dans le cadre de poursuites. Les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires et, dans la mesure du possible, l’autorité maritime de l’État du pavillon sont immédiatement informés de toutes mesures de cet ordre.

Les États sont responsables des pertes ou dommages qui leur sont imputables à la suite de mesures prises en application de la section 6, lorsque ces mesures sont illicites ou vont au-delà de celles qui sont raisonnablement nécessaires, eu égard aux renseignements disponibles. Les États prévoient des voies de recours devant leurs tribunaux pour les actions en réparation de ces pertes ou dommages.

Aucune disposition des sections 5, 6 et 7 ne porte atteinte au régime juridique des détroits servant à la navigation internationale. Toutefois, si un navire étranger autre que ceux visés à la section 10 a enfreint les lois et règlements visés à l’art. 42, par. 1, let. a) et b), causant ou menaçant de causer des dommages importants au milieu marin des détroits, les États riverains des détroits peuvent prendre les mesures de police appropriées tout en respectant mutatis mutandis la présente section.

Les États côtiers ont le droit d’adopter et de faire appliquer des lois et règlements non discriminatoires afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires dans les zones recouvertes par les glaces et comprises dans les limites de la zone économique exclusive, lorsque des conditions climatiques particulièrement rigoureuses et le fait que ces zones sont recouvertes par les glaces pendant la majeure partie de l’année font obstacle à la navigation ou la rendent exceptionnellement dangereuse, et que la pollution du milieu marin risque de porter gravement atteinte à l’équilibre écologique ou de le perturber de façon irréversible. Ces lois et règlements tiennent dûment compte de la navigation, ainsi que de la protection et de la préservation du milieu marin sur la base des données scientifiques les plus sûres dont on puisse disposer.

Il incombe aux États de veiller à l’accomplissement de leurs obligations internationales en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin. Ils sont responsables conformément au droit international.

Les États veillent à ce que leur droit interne offre des voies de recours permettant d’obtenir une indemnisation rapide et adéquate ou autre réparation des dommages résultant de la pollution du milieu marin par des personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction.

En vue d’assurer une indemnisation rapide et adéquate de tous dommages résultant de la pollution du milieu marin, les États coopèrent pour assurer l’application et le développement du droit international de la responsabilité en ce qui concerne l’évaluation et l’indemnisation des dommages et le règlement des différends en la matière, ainsi que, le cas échéant, l’élaboration de critères et de procédures pour le paiement d’indemnités adéquates, prévoyant, par exemple, une assurance obligatoire ou des fonds d’indemnisation.

Les dispositions de la Convention relatives à la protection et à la préservation du milieu marin ne s’appliquent ni aux navires de guerre ou navires auxiliaires, ni aux autres navires ou aux aéronefs appartenant à un État ou exploités par lui lorsque celui-ci les utilise, au moment considéré, exclusivement à des fins de service public non commerciales. Cependant, chaque État prend les mesures appropriées n’affectant pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires ou aéronefs lui appartenant ou exploités par lui de façon à ce que ceux-ci agissent, autant que faire se peut, d’une manière compatible avec la Convention.

La présente partie n’affecte pas les obligations particulières qui incombent aux États en vertu de conventions et d’accords spécifiques conclus antérieurement en matière de protection et de préservation du milieu marin, ni les accords qui peuvent être conclus en application des principes généraux énoncés dans la Convention.

Les États s’acquittent des obligations particulières qui leur incombent en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin en vertu de conventions spéciales d’une manière compatible avec les principes et objectifs généraux de la Convention.

Tous les États, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisations internationales compétentes ont le droit d’effectuer des recherches scientifiques marines, sous réserve des droits et obligations des autres États tels qu’ils sont définis dans la Convention.

Les États et les organisations internationales compétentes encouragent et facilitent le développement et la conduite de la recherche scientifique marine conformément à la Convention.

La recherche scientifique marine obéit aux principes suivants:

1. elle est menée à des fins exclusivement pacifiques;

2. elle est menée en utilisant des méthodes et moyens scientifiques appropriés compatibles avec la Convention;

3. elle ne gêne pas de façon injustifiable les autres utilisations légitimes de la mer compatibles avec la Convention et elle est dûment prise en considération lors de ces utilisations;

4. elle est menée conformément à tous les règlements pertinents adoptés en application de la Convention, y compris ceux visant à protéger et à préserver le milieu marin.

La recherche scientifique marine ne constitue le fondement juridique d’aucune revendication sur une partie quelconque du milieu marin ou de ses ressources.

En se conformant au principe du respect de la souveraineté et de la juridiction, et sur la base de la réciprocité des avantages, les États et les organisations internationales compétentes favorisent la coopération internationale en matière de recherche scientifique marine à des fins pacifiques.

Dans ce contexte et sans préjudice des droits et obligations des États en vertu de la Convention, un État, agissant en application de la présente partie, offre aux autres États, selon qu’il convient, des possibilités raisonnables d’obtenir de lui ou avec sa coopération les informations nécessaires pour prévenir et maîtriser les effets dommageables à la santé et à la sécurité des personnes et au milieu marin.

Les États et les organisations internationales compétentes coopèrent, par la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux, pour créer des conditions favorables à la conduite de la recherche scientifique marine dans le milieu marin et unir les efforts des chercheurs qui étudient la nature des phénomènes et processus dont il est le lieu et leurs interactions.

Les États et les organisations internationales compétentes publient et diffusent, par les voies appropriées et conformément à la Convention, des renseignements concernant les principaux programmes envisagés et leurs objectifs, ainsi que les connaissances tirées de la recherche scientifique marine.

À cette fin, les États, tant individuellement qu’en coopération avec d’autres États et avec les organisations internationales compétentes, favorisent activement la communication de données et d’informations scientifiques, et le transfert, en particulier aux États en développement, des connaissances tirées de la recherche scientifique marine, ainsi que le renforcement de la capacité propre de ces États de mener des recherches scientifiques marines, notamment au moyen de programmes visant à dispenser un enseignement et une formation appropriés à leur personnel technique et scientifique.

Les États côtiers, dans l’exercice de leur souveraineté, ont le droit exclusif de réglementer, d’autoriser et de mener des recherches scientifiques marines dans leur mer territoriale. La recherche scientifique marine dans la mer territoriale n’est menée qu’avec le consentement exprès de l’État côtier et dans les conditions fixées par lui.

Les États côtiers, dans l’exercice de leur juridiction, ont le droit de réglementer, d’autoriser et de mener des recherches scientifiques marines dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

La recherche scientifique marine dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental est menée avec le consentement de l’État côtier.

Dans des circonstances normales, les États côtiers consentent à la réalisation des projets de recherche scientifique marine que d’autres États ou les organisations internationales compétentes se proposent d’entreprendre dans leur zone économique exclusive ou sur leur plateau continental conformément à la Convention, à des fins exclusivement pacifiques et en vue d’accroître les connaissances scientifiques sur le milieu marin dans l’intérêt de l’humanité tout entière. À cette fin, les États côtiers adoptent des règles et des procédures garantissant que leur consentement sera accordé dans des délais raisonnables et ne sera pas refusé abusivement.

Aux fins de l’application du par. 3, les circonstances peuvent être considérées comme normales même en l’absence de relations diplomatiques entre l’État côtier et l’État qui se propose d’effectuer des recherches.

Les États côtiers peuvent cependant, à leur discrétion, refuser leur consentement à l’exécution d’un projet de recherche scientifique marine par un autre État ou par une organisation internationale compétente dans leur zone économique exclusive ou sur leur plateau continental dans les cas suivants:

1. si le projet a une incidence directe sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques;

2. si le projet prévoit des forages dans le plateau continental, l’utilisation d’explosifs ou l’introduction de substances nocives dans le milieu marin;

3. si le projet prévoit la construction, l’exploitation ou l’utilisation des îles artificielles, installations et ouvrages visés aux art. 60 et 80;

4. si les renseignements communiqués quant à la nature et aux objectifs du projet en vertu de l’art. 248 sont inexacts ou si l’État ou l’organisation internationale compétente auteur du projet ne s’est pas acquitté d’obligations contractées vis-à-vis de l’État côtier concerné au titre d’un projet de recherche antérieur.

Nonobstant le par. 5, les États côtiers ne peuvent pas exercer leur pouvoir discrétionnaire de refuser leur consentement en vertu de la let. a) de ce paragraphe, en ce qui concerne les projets de recherche scientifique marine devant être entrepris, conformément à la présente partie, sur le plateau continental, à plus de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, en dehors de zones spécifiques qu’ils peuvent à tout moment, désigner officiellement comme faisant l’objet, ou devant faire l’objet dans un délai raisonnable, de travaux d’exploitation ou de travaux d’exploration poussée. Les États côtiers notifient dans des délais raisonnables les zones qu’ils désignent ainsi que toutes modifications s’y rapportant, mais ne sont pas tenus de fournir des détails sur les travaux dont elles font l’objet.

Le par. 6 s’applique sans préjudice des droits sur le plateau continental reconnus aux États côtiers à l’art. 77.

Les recherches scientifiques marines visées au présent article ne doivent pas gêner de façon injustifiable les activités entreprises par les États côtiers dans l’exercice des droits souverains et de la juridiction que prévoit la Convention.

Un État côtier qui est membre d’une organisation internationale ou lié à une telle organisation par un accord bilatéral et dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental duquel cette organisation veut exécuter directement ou faire exécuter sous ses auspices un projet de recherche scientifique marine, est réputé avoir autorisé l’exécution du projet conformément aux spécifications convenues s’il a approuvé le projet détaillé lorsque l’organisation a pris la décision de l’entreprendre ou s’il est disposé à y participer et n’a émis aucune objection à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du moment où notification du projet lui a été faite par l’organisation.

Les États et les organisations internationales compétentes qui ont l’intention d’entreprendre des recherches scientifiques marines dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d’un État côtier fournissent à ce dernier, six mois au plus tard avant la date prévue pour le début du projet de recherche scientifique marine, un descriptif complet indiquant:

1. la nature et les objectifs du projet;

2. la méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, le type et la catégorie des navires, et un descriptif du matériel scientifique;

3. les zones géographiques précises où le projet sera exécuté;

4. les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de recherche ou celles de l’installation et du retrait du matériel de recherche, selon le cas;

5. le nom de l’institution qui patronne le projet de recherche, du Directeur de cette institution et du responsable du projet;

6. la mesure dans laquelle on estime que l’État côtier peut participer au projet ou se faire représenter.

Les États et les organisations internationales compétentes qui effectuent des recherches scientifiques marines dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d’un État côtier doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. garantir à l’État côtier, si celui-ci le désire, le droit de participer au projet de recherche scientifique marine ou de se faire représenter, en particulier, lorsque cela est possible, à bord des navires et autres embarcations de recherche ou sur les installations de recherche scientifique, mais sans qu’il y ait paiement d’aucune rémunération aux chercheurs de cet État et sans que ce dernier soit obligé de participer aux frais du projet;

2. fournir à l’État côtier, sur sa demande, des rapports préliminaires, aussitôt que possible, ainsi que les résultats et conclusions finales, une fois les recherches terminées;

3. s’engager à donner à l’État côtier, sur sa demande, accès à tous les échantillons et données obtenus dans le cadre du projet de recherche scientifique marine, ainsi qu’à lui fournir des données pouvant être reproduites et des échantillons pouvant être fractionnés sans que cela nuise à leur valeur scientifique;

4. fournir à l’État côtier, sur sa demande, une évaluation de ces données, échantillons et résultats de recherche, ou l’aider à les évaluer ou à les interpréter;

5. faire en sorte, sous réserve du par. 2, que les résultats des recherches soient rendus disponibles aussitôt que possible sur le plan international par les voies nationales ou internationales appropriées;

6. informer immédiatement l’État côtier de toute modification majeure apportée au projet de recherche;

7. enlever les installations ou le matériel de recherche scientifique, une fois les recherches terminées, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

Le présent article s’applique sans préjudice des conditions fixées par les lois et règlements de l’État côtier en ce qui concerne l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’accorder ou de refuser son consentement en application de l’art. 246, par. 5, y compris l’obligation d’obtenir son accord préalable pour diffuser sur le plan international les résultats des recherches relevant d’un projet intéressant directement l’exploration et l’exploitation de ressources naturelles.

Les communications concernant les projets de recherche scientifique marine sont faites par les voies officielles appropriées, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

Les États s’efforcent de promouvoir, par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, l’établissement de critères généraux et de principes directeurs propres à les aider à déterminer la nature et les implications des travaux de recherche scientifique marine.

Les États ou les organisations internationales compétentes peuvent mettre à exécution un projet de recherche scientifique marine à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle les renseignements requis en vertu de l’art. 248 ont été communiqués à l’État côtier, à moins que, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de ces renseignements, celui-ci n’ait fait savoir à l’État ou à l’organisation qui se propose d’effectuer les recherches:

1. qu’il refuse son consentement, en vertu de l’art. 246; ou

2. que les renseignements fournis par cet État ou cette organisation internationale compétente quant à la nature ou aux objectifs du projet ne correspondent pas aux faits patents; ou

3. qu’il a besoin d’un complément d’information à propos des renseignements ou des conditions visés aux art. 248 et 249; ou

4. que des obligations découlant des conditions fixées à l’art. 249 pour un projet de recherche scientifique marine précédemment exécuté par cet État ou cette organisation n’ont pas été remplies.

L’État côtier a le droit d’exiger la suspension des travaux de recherche scientifique marine en cours dans sa zone économique exclusive ou sur son plateau continental:

1. si ces travaux ne sont pas menés conformément aux renseignements communiqués en vertu de l’art. 248, sur lesquels l’État côtier s’est fondé pour donner son consentement; ou

2. si l’État ou l’organisation internationale compétente qui les mène ne respecte pas les dispositions de l’art. 249 relatives aux droits de l’État côtier en ce qui concerne le projet de recherche scientifique marine.

L’État côtier a le droit d’exiger la cessation de tous travaux de recherche scientifique marine dans tous les cas où l’inobservation de l’art. 248 équivaut à modifier de façon importante le projet ou les travaux de recherche.

L’État côtier peut également exiger la cessation des travaux de recherche scientifique marine s’il n’est pas remédié dans un délai raisonnable à l’une quelconque des situations visées au par. 1.

Après avoir reçu notification par l’État côtier de sa décision d’exiger la suspension ou la cessation de travaux de recherche scientifique marine, les États ou les organisations internationales compétentes autorisés à mener ces travaux mettent fin à ceux qui font l’objet de la notification.

L’ordre de suspension donné en vertu du par. 1 est levé par l’État côtier et le projet de recherche scientifique marine peut se poursuivre dès que l’État ou l’organisation internationale compétente qui effectue ces travaux de recherche scientifique marine s’est conformé aux conditions prévues aux art. 248 et 249.

Les États et les organisations internationales compétentes qui ont présenté à un État côtier un projet de recherche scientifique marine visé à l’art. 246, par. 3, en avisent les États voisins sans littoral et les États voisins géographiquement désavantagés et notifient à l’État côtier l’envoi de ces avis.

Une fois que l’État côtier concerné a donné son consentement au projet, conformément à l’art. 246 et aux autres dispositions pertinentes de la Convention, les États et les organisations internationales compétentes qui entreprennent le projet fournissent aux États voisins sans littoral et aux États voisins géographiquement désavantagés, sur leur demande et selon qu’il convient, les renseignements spécifiés à l’art. 248 et à l’art. 249, par. 1, let. f).

Les États sans littoral et les États géographiquement désavantagés susvisés se voient accorder, sur leur demande, la possibilité de participer autant que faire se peut au projet de recherche scientifique marine envisagé par l’intermédiaire d’experts qualifiés désignés par eux et non récusés par l’État côtier, selon les conditions dont l’État côtier et l’État ou les organisations internationales compétentes qui mènent les travaux de recherche scientifique marine sont convenus pour l’exécution du projet, en conformité de la Convention.

Les États et les organisations internationales compétentes visés au par. 1 fournissent, sur leur demande, aux États sans littoral et aux États géographiquement désavantagés susvisés les renseignements et l’assistance spécifiés à l’art. 249, par. 1, let. d), sous réserve du par. 2 du même article.

Les États s’efforcent d’adopter des règles, règlements et procédures raisonnables en vue d’encourager et de faciliter la recherche scientifique marine menée conformément à la Convention au-delà de leur mer territoriale et, si besoin est, de faciliter aux navires de recherche scientifique marine qui se conforment aux dispositions pertinentes de la présente partie l’accès à leurs ports, sous réserve de leurs lois et règlements, et de promouvoir l’assistance à ces navires.

Tous les États, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisations internationales compétentes, ont le droit d’effectuer des recherches scientifiques marines dans la Zone, conformément à la partie XI.

Tous les États, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisations internationales compétentes, ont le droit, conformément à la Convention, d’effectuer des recherches scientifiques marines dans la colonne d’eau au-delà des limites de la zone économique exclusive.

La mise en place et l’utilisation d’installations ou de matériel de recherche scientifique de tout type dans une zone quelconque du milieu marin sont subordonnées aux mêmes conditions que celles prévues par la Convention pour la conduite de la recherche scientifique marine dans la zone considérée.

Les installations ou le matériel visés dans la présente section n’ont pas le statut d’îles. Elles n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre, et leur présence n’influe pas sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental.

Des zones de sécurité d’une largeur raisonnable ne dépassant pas 500 mètres peuvent être établies autour des installations de recherche scientifique, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Tous les États veillent à ce que leurs navires respectent ces zones de sécurité.

La mise en place et l’utilisation d’installations ou de matériel de recherche scientifique de tout type ne doivent pas entraver la navigation par les routes internationalement pratiquées.

Les installations ou le matériel visés dans la présente section sont munis de marques d’identification indiquant l’État d’immatriculation ou l’organisation internationale à laquelle ils appartiennent, ainsi que de moyens appropriés de signalisation internationalement convenus pour assurer la sécurité de la navigation maritime et aérienne, compte tenu des règles et normes établies par les organisations internationales compétentes.

Il incombe aux États et aux organisations internationales compétentes de veiller à ce que les recherches scientifiques marines, qu’elles soient entreprises par eux ou pour leur compte, soient menées conformément à la Convention.

Les États et les organisations internationales compétentes sont responsables des mesures qu’ils prennent en violation de la Convention en ce qui concerne les travaux de recherche scientifique marine menés par d’autres États, par des personnes physiques ou morales ayant la nationalité de ces États ou par les organisations internationales compétentes, et ils réparent les dommages découlant de telles mesures.

Les États et les organisations internationales compétentes sont responsables, en vertu de l’art. 235, des dommages causés par la pollution du milieu marin résultant de recherches scientifiques marines effectuées par eux ou pour leur compte.

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la Convention visant la recherche scientifique marine sont réglés conformément aux sections 2 et 3 de la partie XV.

Tant qu’un différend n’est pas réglé conformément aux sections 2 et 3 de la partie XV, l’État ou l’organisation internationale compétente autorisé à exécuter le projet de recherche scientifique marine ne permet pas d’entreprendre ou de poursuivre les recherches sans le consentement exprès de l’État côtier concerné.

Les États, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, coopèrent, dans la mesure de leurs capacités, en vue de favoriser activement le développement et le transfert des sciences et techniques de la mer selon des modalités et à des conditions justes et raisonnables.

Les États favorisent le développement de la capacité, dans le domaine des sciences et techniques marines, de ceux d’entre eux qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance technique dans ce domaine, notamment les États en développement, y compris les États sans littoral ou géographiquement désavantagés, en ce qui concerne l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources de la mer, la protection et la préservation du milieu marin, la recherche scientifique marine et autres activités s’exerçant dans le milieu marin qui sont compatibles avec la Convention, en vue d’accélérer le progrès social et économique des États en développement.

Les États s’efforcent de favoriser l’instauration de conditions économiques et juridiques propices au transfert des techniques marines, sur une base équitable, au profit de toutes les parties concernées.

Les États, en favorisant la coopération en application de l’art. 266, tiennent dûment compte de tous les intérêts légitimes, ainsi que des droits et obligations des détenteurs, des fournisseurs et des acquéreurs de techniques marines.

Les États, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, doivent promouvoir:

1. l’acquisition, l’évaluation et la diffusion de connaissances dans le domaine des techniques marines; ils facilitent l’accès à l’information et aux données pertinentes;

2. le développement de techniques marines appropriées;

3. le développement de l’infrastructure technique nécessaire pour faciliter le transfert des techniques marines;

4. la mise en valeur des ressources humaines par la formation et l’enseignement dispensés aux ressortissants des États et pays en développement, en particulier de ceux d’entre eux qui sont les moins avancés;

5. la coopération internationale à tous les niveaux, notamment la coopération régionale, sous-régionale et bilatérale.

En vue d’atteindre les objectifs visés à l’art. 268, les États s’emploient, entre autres, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes à:

1. établir des programmes de coopération technique en vue du transfert effectif de techniques marines de tous ordres aux États qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance technique dans ce domaine, notamment aux États en développement sans littoral ou géographiquement désavantagés, ainsi qu’à d’autres États en développement qui n’ont pas été en mesure soit de créer, soit de développer leur propre capacité technique dans le domaine des sciences de la mer et dans celui de l’exploration et l’exploitation des ressources marines, ni de développer l’infrastructure qu’impliquent ces techniques;

2. favoriser l’instauration de conditions propices à la conclusion d’accords, de contrats ou d’autres arrangements similaires, dans des conditions équitables et raisonnables;

3. tenir des conférences, des séminaires et des colloques sur des sujets scientifiques et techniques, notamment sur les politiques et les méthodes à adopter pour le transfert des techniques marines;

4. favoriser l’échange de scientifique, techniciens et autres experts;

5. entreprendre des projets et promouvoir les entreprises conjointes et autres formes de coopération bilatérale et multilatérale.

La coopération internationale pour le développement et le transfert des techniques marines s’exerce, lorsque cela est possible et approprié, aussi bien dans le cadre des programmes bilatéraux, régionaux et multilatéraux existants que dans le cadre de programmes élargis et de nouveaux programmes visant à faciliter la recherche scientifique marine et le transfert des techniques marines, en particulier dans de nouveaux domaines, et le financement international approprié de la recherche océanique et de la mise en valeur des océans.

Les États, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, s’emploient à promouvoir l’élaboration de principes directeurs, critères et normes généralement acceptés pour le transfert des techniques marines dans le cadre d’arrangements bilatéraux ou dans le cadre d’organisations internationales et d’autres organismes, compte tenu en particulier des intérêts et besoins des États en développement.

Dans le domaine du transfert des techniques marines, les États s’efforcent de faire en sorte que les organisations internationales compétentes coordonnent leurs activités, y compris tous programmes régionaux ou mondiaux, en tenant compte des intérêts et besoins des États en développement, en particulier des États sans littoral ou géographiquement désavantagés.

Les États coopèrent activement avec les organisations internationales compétentes et avec l’Autorité en vue d’encourager et de faciliter le transfert aux États en développement, à leurs ressortissants et à l’Entreprise de connaissances pratiques et de techniques marines se rapportant aux activités menées dans la Zone.

Compte tenu de tous les intérêts légitimes, ainsi que des droits et obligations des détenteurs, des fournisseurs et des acquéreurs de techniques, l’Autorité, en ce qui concerne les activités menées dans la Zone, fait en sorte que:

1. conformément au principe d’une répartition géographique équitable, des ressortissants d’États en développement, qu’il s’agisse d’États côtiers, sans littoral ou géographiquement désavantagés, soient engagés comme stagiaires parmi les membres du personnel technique, de gestion et de recherche recruté pour les besoins de ses activités;

2. la documentation technique sur le matériel, les machines, les dispositifs et les procédés employés soit mise à la disposition de tous les États, notamment des États en développement qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance technique dans ce domaine;

3. des dispositions appropriées soient prises en son sein pour faciliter l’acquisition par les États qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance technique dans le domaine des techniques marines, notamment les États en développement, et par leurs ressortissants, des connaissances et du savoir-faire nécessaires, y compris l’acquisition d’une formation professionnelle;

4. les États qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance technique dans ce domaine, notamment les États en développement, reçoivent une assistance pour l’acquisition de l’équipement, des procédés, du matériel et du savoir-faire technique nécessaires, dans le cadre des arrangements financiers prévus dans la Convention.

Les États, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes et de l’Autorité, favorisent la création, notamment dans les États côtiers en développement, de centres nationaux de recherche scientifique et technique marine, et le renforcement des centres nationaux existants, afin de stimuler et faire progresser la recherche scientifique marine dans ces États et d’accroître leurs capacités respectives d’utiliser et de préserver leurs ressources marines à des fins économiques.

Les États, par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes et de l’Autorité, apportent un appui adéquat pour faciliter la création et le renforcement de centres nationaux afin de mettre des moyens de formation poussée, l’équipement, les connaissances pratiques et le savoir-faire nécessaires ainsi que des experts techniques à la disposition des États qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une telle assistance.

Les États facilitent, en coordination avec les organisations internationales compétentes, l’Autorité et les instituts nationaux de recherche scientifique et technique marine, la création, notamment dans les États en développement, de centres régionaux de recherche scientifique et technique marine, afin de stimuler et faire progresser la recherche scientifique marine dans ces États et de favoriser le transfert des techniques marines.

Tous les États d’une même région coopèrent avec les centres régionaux pour mieux assurer la réalisation de leurs objectifs.

Les centres régionaux, entre autres fonctions, sont chargés d’assurer:

1. des programmes de formation et d’enseignement à tous les niveaux dans divers domaines de la recherche scientifique et technique marine, en particulier la biologie marine, portant notamment sur la conservation et la gestion des ressources biologiques, l’océanographie, l’hydrographie, l’ingénierie, l’exploration géologique des fonds marins, l’extraction minière et les techniques de dessalement de l’eau;

2. des études de gestion;

3. des programmes d’études ayant trait à la protection et à la préservation du milieu marin et à la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution;

4. l’organisation de conférences, séminaires et colloques régionaux;

5. le rassemblement et le traitement de données et d’informations dans le domaine des sciences et techniques marines;

6. la diffusion rapide des résultats de la recherche scientifique et technique marine dans des publications facilement accessibles;

7. la diffusion d’informations sur les politiques nationales concernant le transfert des techniques marines, et l’étude comparative systématique de ces politiques;

8. la compilation et la systématisation des informations relatives à la commercialisation des techniques ainsi qu’aux contrats et aux autres arrangements relatifs aux brevets;

9. la coopération technique avec d’autres États et la région.

Les organisations internationales compétentes visées dans la présente partie et la partie XIII prennent toutes les mesures voulues pour s’acquitter directement ou en étroite coopération, des fonctions et des responsabilités dont elles sont chargées en vertu de la présente partie.

Les États Parties règlent tout différend surgissant entre eux à propos de l’interprétation ou de l’application de la Convention par des moyens pacifiques conformément à l’art. 2, par. 3, de la Charte des Nations Unies et, à cette fin, doivent en rechercher la solution par les moyens indiqués à l’art. 33, par. 1, de la Charte.

Aucune disposition de la présente partie n’affecte le droit des États Parties de convenir à tout moment de régler par tout moyen pacifique de leur choix un différend surgissant entre eux à propos de l’interprétation ou de l’application de la Convention.

Lorsque les États Parties qui sont parties à un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention sont convenues de chercher à le régler par un moyen pacifique de leur choix, les procédures prévues dans la présente partie ne s’appliquent que si l’on n’est pas parvenu à un règlement par ce moyen et si l’accord entre les parties n’exclut pas la possibilité d’engager une autre procédure.

Si les parties sont également convenues d’un délai, le par. 1 ne s’applique qu’à compter de l’expiration de ce délai.

Lorsque les États Parties qui sont parties à un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention sont convenus, dans le cadre d’un accord général, régional ou bilatéral ou de toute autre manière, qu’un tel différend sera soumis, à la demande d’une des parties, à une procédure aboutissant à une décision obligatoire, cette procédure s’applique au lieu de celles prévues dans la présente partie, à moins que les parties en litige n’en conviennent autrement.

Lorsqu’un différend surgit entre des États Parties à propos de l’interprétation ou de l’application de la Convention, les parties en litige procèdent promptement à un échange de vues concernant le règlement du différend par la négociation ou par d’autres moyens pacifiques.

De même, les parties procèdent promptement à un échange de vues chaque fois qu’il a été mis fin à une procédure de règlement d’un tel différend sans que celui-ci ait été réglé ou chaque fois qu’un règlement est intervenu et que les circonstances exigent des consultations concernant la manière de le mettre en oeuvre.

Tout État Partie qui est partie à un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention peut inviter l’autre ou les autres parties à soumettre le différend à la conciliation selon la procédure prévue à la section 1 de l’annexe V ou selon une autre procédure de conciliation.

Lorsque l’invitation est acceptée et que les parties s’accordent sur la procédure de conciliation qui sera appliquée, toute partie peut soumettre le différend à la conciliation selon cette procédure.

Lorsque l’invitation n’est pas acceptée ou que les parties ne s’accordent pas sur la procédure de conciliation, il est réputé avoir été mis fin à la conciliation.

Lorsqu’un différend a été soumis à la conciliation, il ne peut être mis fin à celle-ci que conformément à la procédure de conciliation convenue, sauf accord contraire entre les parties.

La présente section s’applique à tout différend qui, en vertu de la section 5 de la partie XI, doit être réglé conformément aux procédures prévues dans la présente partie. Si une entité autre qu’un État Partie est partie à un tel différend, la présente section s’applique mutatis mutandis.

Sous réserve de la section 3, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention qui n’a pas été réglé par l’application de la section 1 est soumis, à la demande d’une partie au différend, à la cour ou au tribunal ayant compétence en vertu de la présente section.

Lorsqu’il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment par la suite, un État est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens suivants pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention:

1. le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à l’annexe VI;

2. la Cour internationale de Justice;

3. un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII;

4. un tribunal arbitral spécial, constitué conformément à l’annexe VIII, pour une ou plusieurs des catégories de différends qui y sont spécifiés.

Une déclaration faite en vertu du par. 1 n’affecte pas l’obligation d’un État Partie d’accepter, dans la mesure et selon les modalités prévues à la section 5 de la partie XI, la compétence de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer, et n’est pas affectée par cette obligation.

Un État Partie qui est partie à un différend non couvert par une déclaration en vigueur est réputé avoir accepté la procédure d’arbitrage prévue à l’annexe VII.

Si les parties en litige ont accepté la même procédure pour le règlement du différend, celui-ci ne peut-être soumis qu’à cette procédure, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Si les parties en litige n’ont pas accepté la même procédure pour le règlement du différend, celui-ci ne peut-être soumis qu’à la procédure d’arbitrage prévue à l’annexe VII, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Une déclaration faite conformément au par. 1 reste en vigueur pendant trois mois après le dépôt d’une notification de révocation auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Une nouvelle déclaration, une notification de révocation ou l’expiration d’une déclaration n’affecte en rien la procédure en cours devant une cour ou un tribunal ayant compétence en vertu du présent article, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Les déclarations et notifications visées au présent article sont déposées auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie aux États Parties.

Une cour ou un tribunal visé à l’art. 287 à compétence pour connaître de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention qui lui est soumis conformément à la présente partie.

Une cour ou un tribunal visé à l’art. 287 a aussi compétence pour connaître de tout différend qui est relatif à l’interprétation ou à l’application d’un accord international se rapportant aux buts de la Convention et qui lui est soumis conformément à cet accord.

La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins constitué conformément à l’annexe VI et toute autre chambre ou tout autre tribunal arbitral visé à la section 5 de la partie XI ont compétence pour connaître de toute question qui leur est soumise conformément à celle-ci.

En cas de contestation sur le point de savoir si une cour ou un tribunal est compétent, la cour ou le tribunal décide.

Pour tout différend portant sur des questions scientifiques ou techniques, une cour ou un tribunal exerçant sa compétence en vertu de la présente section peut, à la demande d’une partie ou d’office, et en consultation avec les parties, choisir, de préférence sur la liste appropriée établie conformément à l’art. 2 de l’annexe VIII, au moins deux experts scientifiques ou techniques qui siègent à la cour ou au tribunal sans droit de vote.

Si une cour ou un tribunal dûment saisi d’un différend considère, prima facie, avoir compétence en vertu de la présente partie ou de la section 5 de la partie XI, cette cour ou ce tribunal peut prescrire toutes mesures conservatoires qu’il juge appropriées en la circonstance pour préserver les droits respectifs des parties en litige ou pour empêcher que le milieu marin ne subisse de dommages graves en attendant la décision définitive.

Les mesures conservatoires peuvent être modifiées ou rapportées dès que les circonstances les justifiant ont changé ou cessé d’exister.

Des mesures conservatoires ne peuvent être prescrites, modifiées ou rapportées en vertu du présent article qu’à la demande d’une partie au différend et après que la possibilité de se faire entendre a été donnée aux parties.

La cour ou le tribunal notifie immédiatement toute mesure conservatoire ou toute décision la modifiant ou la rapportant aux parties au différend et, s’il le juge approprié, à d’autres États Parties.

En attendant la constitution d’un tribunal arbitral saisi d’un différend en vertu de la présente section, toute cour ou tout tribunal désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut d’accord dans un délai de deux semaines à compter de la date de la demande de mesures conservatoire, le Tribunal international du droit de la mer ou, dans le cas d’activités menées dans la Zone, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, peut prescrire, modifier ou rapporter des mesures conservatoires conformément au présent article s’il considère, prima facie, que le tribunal devant être constitué aurait compétence et s’il estime que l’urgence de la situation l’exige. Une fois constitué, le tribunal saisi du différend, agissant conformément aux par. 1 à 4, peut modifier, rapporter ou confirmer ces mesures conservatoires.

Les parties au différend se conforment sans retard à toutes mesures conservatoires prescrites en vertu du présent article.

Toutes les procédures de règlement des différends prévues dans la présente partie sont ouvertes aux États Parties.

Les procédures de règlement des différends prévus dans la présente partie ne sont ouvertes à des entités autres que les États Parties que dans la mesure où la Convention le prévoit expressément.

Lorsque les autorités d’un État Partie ont immobilisé un navire battant pavillon d’un autre État Partie et qu’il est allégué que l’État qui a immobilisé le navire n’a pas observé les dispositions de la Convention prévoyant la prompte mainlevée de l’immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage dès le dépôt d’une caution raisonnable ou d’une autre garantie financière, la question de la mainlevée ou de la mise en liberté peut être portée devant une cour ou un tribunal désigné d’un commun accord par les parties; à défaut d’accord dans un délai de dix jours à compter du moment de l’immobilisation du navire ou de l’arrestation de l’équipage, cette question peut être portée devant une cour ou un tribunal accepté conformément à l’art. 287 par l’État qui a procédé à l’immobilisation ou à l’arrestation, ou devant le Tribunal international du droit de la mer, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

La demande de mainlevée ou de mise en liberté ne peut être faite que par l’État du pavillon ou en son nom.

La cour ou le tribunal examine promptement cette demande et n’a à connaître que de la question de la mainlevée ou de la mise en liberté, sans préjudice de la suite qui sera donnée à toute action dont le navire, son propriétaire ou son équipage peuvent être l’objet devant la juridiction nationale appropriée. Les autorités de l’État qui a procédé à l’immobilisation ou à l’arrestation demeurent habilitées à ordonner à tout moment la mainlevée de l’immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage.

Dès le dépôt de la caution ou de l’autre garantie financière déterminée par la cour ou le tribunal, les autorités de l’État qui a immobilisé le navire se conforment à la décision de la cour ou du tribunal concernant la mainlevée de l’immobilisation du navire ou de la mise en liberté de son équipage.

Une cour ou un tribunal ayant compétence en vertu de la présente section applique les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci.

Le par. 1 ne porte pas atteinte à la faculté qu’a la cour ou le tribunal ayant compétence en vertu de la présente section de statuer ex aequo et bono si les parties sont d’accord.

La Cour ou le tribunal prévu à l’art. 287 saisi d’une demande au sujet d’un différend visé à l’art. 297 décide, à la requête d’une partie, on peut décider d’office, si cette demande constitue un abus des voies de droit ou s’il est établi prima facie qu’elle est fondée. Si la cour ou le tribunal décide que la demande constitue un abus des voies de droit ou qu’elle est prima facie dénuée de fondement, il cesse d’examiner la demande.

À la réception de la demande, la cour ou le tribunal la notifie immédiatement à l’autre ou aux autres parties et fixe un délai raisonnable dans lequel elles peuvent lui demander de statuer sur les points visés au par. 1.

Le présent article ne porte en rien atteinte au droit d’une partie à un différend de soulever des exceptions préliminaires conformément aux règles de procédure applicables.

Un différent entre États Parties relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention peut-être soumis aux procédures prévues à la présente section seulement après que les recours internes ont été épuisés selon ce que requiert le droit international.

Les décisions rendues par une cour ou un tribunal ayant compétence en vertu de la présente section sont définitives, et toutes les parties au différend doivent s’y conformer.

Ces décisions n’ont force obligatoire que pour les parties et dans le cas d’espèce considéré.

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention quant à l’exercice par un État côtier de ses droits souverains ou de sa juridiction tels que prévus dans la Convention sont soumis aux procédures de règlement prévues à la section 2 dans les cas où:

• a) il est allégué que l’État côtier a contrevenu à la Convention en ce qui concerne la liberté et le droit de navigation ou de survol ou la liberté et le droit de poser des câbles et des pipelines sous-marins, ainsi qu’en ce qui concerne les utilisations de la mer aux autres fins internationalement licites visées à l’art. 58;

• b) il est allégué que, dans l’exercice de ces libertés et droits ou dans ces utilisations, un État a contrevenu à la Convention ou aux lois ou règlements adoptés par l’État côtier en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci; ou

• c) il est allégué que l’État côtier a contrevenu à des règles ou normes internationales déterminées visant à protéger et à préserver le milieu marin qui lui sont applicables et qui ont été établies par la Convention, ou par l’intermédiaire d’une organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique agissant en conformité avec la Convention.

• 2. a)

  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la Convention concernant la recherche scientifique marine sont réglés conformément à la section 2, sauf que l’État côtier n’est pas tenu d’accepter que soit soumis à un tel règlement un différend découlant:

  • i) de l’exercice par cet État d’un droit ou d’un pouvoir discrétionnaire conformément à l’art. 246; ou

  • ii) de la décision de cet État d’ordonner la suspension ou la cessation d’un projet de recherche conformément à l’art. 253.

• b) Les différends découlant d’une allégation de l’État chercheur que l’État côtier n’exerce pas, dans le cas d’un projet particulier, les droits que lui confèrent les art. 246 et 253 d’une manière compatible avec la Convention sont soumis, à la demande de l’une ou l’autre partie, à la conciliation selon la procédure prévue à la section 2 de l’annexe V, étant entendu que la commission de conciliation ne doit mettre en cause ni l’exercice par l’État côtier de son pouvoir discrétionnaire de désigner des zones spécifiques, tel qu’il est prévu à l’art. 246, par. 6, ni l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de refuser son consentement conformément au par. 5 du même article.

• 3. a)

  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la Convention concernant la pêche sont réglés conformément à la section 2, sauf que l’État côtier n’est pas tenu d’accepter que soit soumis à un tel règlement un différend relatif à ses droits souverains sur les ressources biologiques de sa zone économique exclusive ou à l’exercice de ces droits, y compris son pouvoir discrétionnaire de fixer le volume admissible des captures et sa capacité de pêche, de répartir le reliquat entre d’autres États et d’arrêter les modalités et conditions établies dans ses lois et règlements en matière de conservation et de gestion.

• b) Si le recours à la section 1 n’a pas permis d’aboutir à un règlement, le différend est soumis, à la demande de l’une quelconque des parties en litige, à la conciliation selon la procédure prévue à la section 2 de l’annexe V, lorsqu’il est allégué que l’État côtier:

  • i) a manifestement failli à son obligation d’assurer, par des mesures appropriées de conservation et de gestion, que le maintien des ressources biologiques de la zone économique exclusive ne soit pas sérieusement compromis;

  • ii) a refusé arbitrairement de fixer, à la demande d’un autre État, le volume admissible des captures et sa capacité d’exploiter les ressources biologiques pour ce qui est des stocks dont l’exploitation intéresse cet autre État; ou

  • iii) a refusé arbitrairement à un État quelconque de lui attribuer, comme le prévoient les art. 62, 69 et 70 et selon les modalités et conditions qu’il a lui-même arrêtées et qui sont compatibles avec la Convention, tout ou partie du reliquat qu’il a déclaré exister.

• c) En aucun cas la commission de conciliation ne substitue son pouvoir discrétionnaire à celui de l’État côtier.

• d) Le rapport de la commission de conciliation doit être communiqué aux organisations internationales appropriées.

• e) Lorsqu’ils négocient les accords prévus aux art. 69 et 70, les États Parties, à moins qu’ils n’en conviennent autrement, y incluent une clause prévoyant les mesures qu’ils doivent prendre pour réduire à un minimum les possibilités de divergence quant à l’interprétation ou à l’application de l’accord, ainsi que la procédure à suivre au cas où il y aurait néanmoins divergence.

Lorsqu’il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment par la suite, un État peut, sans préjudice des obligations découlant de la section 1, déclarer par écrit qu’il n’accepte pas une ou plusieurs des procédures de règlement des différends prévues à la section 2 en ce qui concerne une ou plusieurs des catégories suivantes de différends:

• a)

  i)

  les différends concernant l’interprétation ou l’application des art. 15, 74 et 83 relatifs à la délimitation de zones maritimes ou les différends qui portent sur des baies ou titres historiques, pourvu que l’État qui a fait la déclaration accepte, lorsqu’un tel différend surgit après l’entrée en vigueur de la Convention et si les parties ne parviennent à aucun accord par voie de négociations dans un délai raisonnable, de le soumettre, à la demande de l’une d’entre elles, à la conciliation selon la procédure prévue à la section 2 de l’annexe V, et étant entendu que ne peut être soumis à cette procédure aucun différend impliquant nécessairement l’examen simultané d’un différend non réglé relatif à la souveraineté ou à d’autres droits sur un territoire continental ou insulaire,

  • ii) une fois que la commission de conciliation a présenté son rapport, qui doit être motivé, les parties négocient un accord sur la base de ce rapport; si les négociations n’aboutissent pas, les parties soumettent la question, par consentement mutuel, aux procédures prévues à la section 2, à moins qu’elles n’en conviennent autrement,

  • iii) le présent alinéa ne s’applique ni aux différends relatifs à la délimitation de zones maritimes qui ont été définitivement réglés par un arrangement entre les parties, ni aux différends qui doivent être réglés conformément à un accord bilatéral ou multilatéral liant les parties;

• b) les différends relatifs à des activités militaires, y compris les activités militaires des navires et aéronefs d’État utilisés pour un service non commercial, et les différends qui concernent les actes d’exécution forcée accomplis dans l’exercice de droits souverains ou de la juridiction et que l’art. 297, par. 2 ou 3, exclut de la compétence d’une cour ou d’un tribunal;

• c) les différends pour lesquels le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies, à moins que le Conseil de sécurité ne décide de rayer la question de son ordre du jour ou n’invite les parties à régler leur différend par les moyens prévus dans la Convention.

Un État Partie qui a fait une déclaration en vertu du par. 1 peut à tout moment le retirer ou convenir de soumettre un différend exclu par cette déclaration à toute procédure de règlement prévue dans la Convention.

Un État Partie qui a fait une déclaration en vertu du par. 1 ne peut soumettre un différend entrant dans une catégorie de différends exclus à l’une quelconque des procédures prévues dans la Convention sans le consentement de l’État Partie avec lequel il est en litige.

Si un État Partie a fait une déclaration en vertu du par. 1, let. a), tout autre État Partie peut soumettre à la procédure spécifiée dans cette déclaration tout différend qui l’oppose à l’État auteur de la déclaration et qui entre dans une catégorie de différends exclus.

Une nouvelle déclaration ou une notification de retrait d’une déclaration n’affecte en rien la procédure en cours devant une cour ou un tribunal saisi conformément au présent article, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Les déclarations ou les notifications de leur retrait visées au présent article sont déposées auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie aux États Parties.

Tout différend qui a été exclu des procédures de règlement des différends prévues à la section 2 en vertu de l’art. 297 ou par une déclaration faite conformément à l’art. 298 ne peut être soumis à ces procédures que par accord des parties au différend.

Aucune disposition de la présente section ne porte atteinte au droit des parties à un différend de convenir d’une autre procédure de règlement de ce différend ou de le régler à l’amiable.