Accord-cadre
entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République démocratique du Congo concernant la coopération internationale

1. Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, tels que ceux-ci figurent en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire la politique intérieure et extérieure des Parties et constitue un élément essentiel du présent Accord au même titre que les objectifs de ce dernier.

2.1 Le présent Accord expose les modalités générales de toutes les formes revêtues par la coopération internationale entre les Parties.

2.2 Les Parties encourageront, dans le cadre de leur législation nationale respective, la réalisation de projets de coopération en République démocratique du Congo. Ces projets devront compléter les propres efforts de développement, humanitaires et de la promotion de la paix en République démocratique du Congo. Le présent Accord vise à établir un ensemble de règles et de procédures en vue de la conduite et de la mise en œuvre de ces projets.

3.2 Le Gouvernement suisse est habilité à confier l’accomplissement de ses obligations à un organisme d’exécution, dont elle communiquera préalablement le nom à l’autre Partie.

3.3 Le Gouvernement congolais appliquera également les modalités de cet accord aux activités nationales issues de projets régionaux de coopération internationale cofinancés directement ou via des institutions multilatérales par la Suisse, à condition qu’il soit expressément fait référence au présent Accord.

3.4 Si un accord de projet spécifique entre les Parties devait prévoir des activités de coopération internationale allant au-delà du champ du présent Accord, l’accord de projet spécifique primerait le présent Accord.

5.2 La structure mixte de concertation se réunit une fois par an à Kinshasa. Elle est co-présidée par le Ministère congolais de la Coopération au Développement et par l’Ambassade de Suisse. Le nombre de participants aux réunions est limité à dix au maximum et comprend: des représentants du Ministère de la Coopération au Développement, du Ministère du Plan, des Ministères techniques concernés, du Gouvernement de la Province du Sud-Kivu et du Bureau de coopération suisse.

6.1 Les membres du personnel du Bureau de coopération suisse, les experts étrangers et le personnel expatrié ainsi que les personnes accompagnantes qui, dans le cadre du présent Accord, sont envoyés en République démocratique du Congo sont tenus au respect des lois et règlements en République démocratique du Congo et à la non-ingérence dans les affaires intérieures.

6.2 Le Bureau de coopération suisse établi à Bukavu est reconnu comme faisant partie intégrante de l’Ambassade de Suisse à Kinshasa. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques¹ du 18 avril 1961 est en conséquence applicable au Bureau, aux membres de son personnel, ainsi qu’à leurs personnes accompagnantes qui ne sont pas citoyens congolais.

6.3 En vue de faciliter d’une manière générale la réalisation de projets de coopération, le Gouvernement congolais exonère tous les équipements, services, véhicules et matériels financés à titre gracieux par le Gouvernement suisse, ainsi que les équipements importés temporairement nécessaires à la réalisation des projets relevant du présent Accord, des taxes, droits de douane ou autres redevances légales, et autorise leur réexportation dans les mêmes conditions.

6.4 Le Gouvernement congolais exonère les organismes d’exécution chargés de réaliser un projet de tout impôt ou taxe sur les revenus, sur les bénéfices ou sur la fortune découlant de rémunérations et d’acquisitions dans le cadre du projet considéré.

6.5 Le Gouvernement congolais accorde les autorisations nécessaires pour importer temporairement les équipements requis en vue de la réalisation des projets relevant du présent Accord.

6.6 Le Gouvernement congolais simplifie la procédure de transfert de devises étrangères pour les projets ainsi que pour les experts étrangers et le personnel expatrié.

6.7 Les experts étrangers et le personnel expatrié chargé de réaliser des projets relevant du présent Accord ainsi que leurs personnes accompagnantes sont exonérés de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la fortune, ainsi que des taxes, droits de douane ou autres redevances sur leurs effets (professionnels et privés) et sont autorisés à les réexporter à la fin de leur mission.

6.8 Le Gouvernement congolais, dans le cadre de sa règlementation nationale, délivre gratuitement aux experts étrangers et au personnel expatrié chargé de réaliser les projets, ainsi qu’à leurs personnes accompagnantes les visas d’entrées multiples ainsi que les permis de résidence et de travail légalement requis.

6.9 Le Gouvernement congolais aide les experts étrangers et le personnel expatrié dans l’accomplissement de leurs tâches et leur fournit sans restriction la documentation et les informations nécessaires.

6.10 Le Gouvernement congolais ne tiendra pas les experts étrangers et le personnel expatrié chargé de réaliser les projets pour responsables des dommages qu’ils causeraient dans l’exercice de leurs fonctions, sauf préméditation ou négligence grave de leur part.

6.11 Le Gouvernement congolais assure la sécurité des membres du personnel du Bureau de coopération suisse, des experts étrangers, du personnel expatrié chargé de réaliser les projets, ainsi que de leurs personnes accompagnantes, et facilite leur rapatriement.

6.12 Le Gouvernement congolais accepte, en ce qui concerne les procédures de paiement relatives aux projets d’aide financière, que soient désignés, moyennant l’accord des partenaires de chaque projet, des agents financiers agissant pour le compte des partenaires du projet. Pour les paiements en monnaie locale et/ou la création de fonds de contrepartie, des comptes spéciaux peuvent être ouverts, en accord avec la législation congolaise, auprès de ces agents. L’affectation des sommes déposées sur ces comptes est du ressort des parties au projet concerné.

7. Les Parties estiment toutes deux que la corruption porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques ainsi qu’à une utilisation appropriée des ressources destinées à la coopération internationale et compromet une concurrence transparente et ouverte basée sur les prix et la qualité. En conséquence, elles s’engagent à joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et s’assurer qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du présent Accord ou des accords de projet qui se basent sur le présent Accord. Tout acte de cette nature constitue un motif suffisant pour justifier l’annulation du présent Accord ou pour prendre toute autre mesure corrective qui s’imposera selon la loi applicable.

8.1 Chaque projet fera l’objet, sur la base du présent Accord, d’un accord particulier entre les partenaires du projet, qui stipulera et énoncera en détail les droits et obligations de chacun des partenaires du projet.

8.2 Afin d’éviter des doublons et des chevauchements avec des projets financés par d’autres donateurs et d’assurer aux projets une efficacité maximale, les Parties fourniront et partageront toute information nécessaire à une coordination efficace.

8.3 Les Parties se tiendront l’une et l’autre pleinement informées des projets entrepris en vertu du présent Accord. Le Bureau de coopération suisse et l’Ambassade assureront la liaison avec les autorités du Gouvernement congolais en vue de la coordination d’ensemble de la coopération prévue par le présent Accord.

8.4 Du côté congolais, la coordination générale sera assurée, au nom du Gouvernement congolais, par le Ministère de la Coopération au Développement.

8.5 Du côté suisse, l’application du présent Accord sera assurée par le Bureau de coopération suisse, l’Ambassade de Suisse ou tout autre représentant désigné officiellement, agissant au nom de la Confédération suisse.

9.1 Les deux Parties s’informent réciproquement qu’elles ont satisfait aux conditions constitutionnelles relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur d’accords internationaux. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière de ces notifications.

9.2 Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’une des Parties notifie à l’autre par écrit, au moins six mois à l’avance, son intention de le dénoncer.

9.3 Le présent Accord peut être amendé ou complété d’un commun accord entre les Parties par échange de lettres.

9.4 En cas de dénonciation de l’Accord, les dispositions de celui-ci continueront à s’appliquer à tous les projets convenus avant la dénonciation.

9.5 En cas de non-respect des dispositions du présent Accord, en particulier des éléments auxquels se réfère le Chapitre premier, chacune des deux Parties est habilitée à prendre des mesures appropriées. La Partie qui prend des mesures fournira à l’autre Partie, toute l’information sur la base de laquelle elle a pris ses mesures. Lors du choix des mesures à prendre, la préférence doit être donnée à celles qui perturberont le moins l’application du présent Accord. Ces mesures seront immédiatement portées à la connaissance de l’autre Partie.

9.6 Les Parties conviennent de régler par des moyens diplomatiques tout différend pouvant résulter de l’application du présent Accord.

Fait à Kinshasa, le 24 octobre 2017 en deux exemplaires originaux en langue française.