Règlement du Conseil national
(RCN)

Dès qu’il est constitué, puis, pour les années parlementaires suivantes, à sa première séance, le conseil élit le collège présidentiel.

Il tient compte équitablement de la force numérique des groupes et des langues officielles.

Si une vacance intervient en cours de mandat au sein du collège présidentiel, le conseil élit un nouveau membre pour la durée restante du mandat; si cette vacance concerne la charge de président et qu’elle intervient avant le début de la session d’été, il élit un nouveau président.

Le président exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi; par ailleurs, il:

1. dirige les délibérations du conseil;

2. fixe, sauf décision contraire du conseil, l’ordre du jour des séances, compte tenu du programme de la session établi par le bureau;

3. préside le collège présidentiel et le bureau;

4. représente le conseil à l’extérieur.

Lorsque le président est empêché ou que, exceptionnellement, il participe à la discussion, la présidence est provisoirement assurée par le premier vice-président, subsidiairement par le second vice-président.

Si les deux vice-présidents sont empêchés, la présidence de la séance est assurée dans l’ordre suivant par:

1. l’un des présidents précédents; si plusieurs d’entre eux sont membres du conseil, la présidence est assurée par le dernier président en date;

2. le doyen de fonction, et en cas de durée égale du mandat, le plus âgé.

Les deux vice-présidents:

1. assistent le président;

2. exercent avec le président les attributions dévolues par la loi au collège présidentiel.

Les décisions du collège présidentiel sont soumises à l’approbation de deux de ses membres au moins.

Le bureau se compose:

1. des trois membres du collège présidentiel;

2. des quatre scrutateurs;

3. des présidents des groupes.

En cas d’empêchement, un scrutateur peut se faire remplacer par un scrutateur suppléant, et le président d’un groupe, par un membre du groupe.

La répartition entre les groupes des sièges de scrutateur et de scrutateur suppléant est régie par les art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques³, qui s’appliquent par analogie; la durée du mandat est régie par l’art. 17, al. 1 et 4, qui s’applique par analogie.

Le président prend part aux votes du bureau. Il départage en cas d’égalité des voix.

Le bureau:

1. planifie les activités du conseil et établit le programme de la session, sous réserve des décisions du conseil visant à modifier la liste des objets soumis à délibération pour y ajouter ou en retirer un objet;

2. fixe les domaines de compétence des commissions permanentes et institue les commissions spéciales;

3. attribue aux commissions les objets à traiter, en vue de l’examen préalable, de l’établissement d’un co-rapport ou d’un règlement définitif et leur fixe un délai; il peut confier cette tâche au président;

4. coordonne les activités des commissions et arbitre les conflits de compétence entre les commissions;

5. arrête le plan annuel des séances des commissions;

6. fixe le nombre des membres des commissions;

7. nomme, sur proposition des groupes, les présidents, les vice-présidents et les membres des commissions;

8. établit le résultat des votes et des élections; si les scrutateurs et les scrutateurs suppléants sont empêchés, le président peut faire appel à d’autres députés;

9. vérifie qu’aucun député ne fait l’objet d’une incompatibilité au sens de l’art. 14 LParl, et propose le cas échéant au conseil de constater les incompatibilités relevées;

10. est compétent pour toute autre question touchant l’organisation et les règles de procédure du conseil.

Le bureau entend les présidents des commissions avant de prendre une décision sur les points visés à l’al. 1, let. b, c et e.

Le conseil compte les commissions permanentes suivantes:

1. Commission des finances (CdF);

2. Commission de gestion (CdG);

3. Commission de politique extérieure (CPE);

4. Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC);

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS);

6. Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE);

7. Commission de la politique de sécurité (CPS);

8. Commission des transports et des télécommunications (CTT);

9. Commission de l’économie et des redevances (CER);

10. Commission des institutions politiques (CIP);

11. Commission des affaires juridiques (CAJ);

12. ⁴Commission de l’immunité (CdI).

Exceptionnellement, le bureau peut instituer une commission spéciale. Il entend au préalable les présidents des commissions permanentes concernées, compte tenu de leurs domaines de compétence.

Sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale, les dispositions de la loi sur le Parlement et du présent règlement s’appliquent par analogie aux délégations permanentes et aux délégations non permanentes.

À la première session de chaque législature, il est institué une commission spéciale chargée de procéder à l’examen préalable du message du Conseil fédéral sur le programme de la législature.

La Commission de l’immunité se compose de neuf membres.

Un remplaçant permanent est nommé pour chaque membre de la commission.

Chaque commission peut instituer des sous-commissions en son sein.⁷

Lorsqu’elle institue une sous-commission, la commission lui confie un mandat précis et lui fixe un délai pour la remise de son rapport.

La Commission des finances et la Commission de gestion peuvent instituer des sous-commissions permanentes, auxquelles elles confient une partie de leur domaine de compétences.

La Commission de politique extérieure institue une sous-commission permanente des questions européennes. Celle‑ci se tient informée des développements juridiques en préparation dans l’Union européenne qui sont importants pour la Suisse; elle fait régulièrement rapport à la commission.⁸

Les sièges suivants sont répartis entre les groupes conformément aux art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976⁹ sur les droits politiques, qui s’appliquent par analogie:

• a. ¹⁰l’ensemble des sièges à pourvoir au sein des commissions permanentes visées à l’art. 10, ch. 1 à 11;

• abis. ¹¹les sièges à pourvoir au sein de chacune des autres commissions;

• b. les sièges qui reviennent de droit au Conseil national dans une commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou une commission commune aux deux conseils;

• c. les sièges des présidents des commissions permanentes.

...¹²

Sauf exception, un député ne peut être membre simultanément de plus de deux des commissions visées à l’art. 10.¹³

Le président de la commission:

1. établit le programme des travaux de la commission;

2. fixe, sauf décision contraire de la commission, l’ordre du jour des séances;

3. dirige les délibérations;

4. représente la commission à l’extérieur.

Si le président est empêché, l’art. 7, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

Le président prend part aux votes de la commission. Il départage en cas d’égalité des voix.

Les membres des commissions permanentes sont nommés pour quatre ans, sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement intégral de la commission, qui intervient au cours de la première session de la législature suivante. Le mandat peut être renouvelé.

Les présidents et les vice-présidents des commissions permanentes sont nommés pour deux ans. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement intégral de la commission, qui intervient au cours de la première session de la législature suivante. Ils ne peuvent être reconduits immédiatement dans la même fonction.

Les membres de commissions spéciales sont nommés pour la durée des travaux de cette commission.

Si une vacance intervient en cours de mandat au sein d’une commission, le siège est repourvu pour la durée restante.

Un renouvellement intégral extraordinaire des commissions pour la durée restante du mandat a lieu dans les cas suivants:

1. la force numérique d’un groupe parlementaire s’est modifiée au point qu’il est surreprésenté ou sous-représenté de plus d’un membre dans une des commissions permanentes visées à l’art. 10;

2. un nouveau groupe est constitué.¹⁴

Les membres d’une commission peuvent se faire remplacer pour une séance, de commission ou de sous-commission. Le groupe auquel ils appartiennent désigne leur remplaçant.

Si un membre d’une commission quitte le conseil, le groupe auquel il appartient peut désigner un remplaçant, qui restera en fonction tant que le bureau n’aura pas repourvu le siège.

Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le groupe communique immédiatement le nom du remplaçant au secrétariat de la commission.

Les membres des sous-commissions, à l’exception de ceux de la Commission des finances, ne peuvent se faire remplacer que par un membre de la commission dont dépend la sous-commission dont ils font partie.¹⁵

Les membres de la Commission de gestion et les membres d’une commission d’enquête parlementaire ne peuvent se faire remplacer, ni en commission, ni en sous-commission.

Pour chaque objet dont elle est saisie, la commission charge l’un de ses membres de faire rapport au conseil et de défendre devant celui-ci les propositions de la commission. Elle peut également nommer plusieurs rapporteurs de langue différente pour un même objet. Sauf exception, le président de la commission n’exerce pas la fonction de rapporteur.

S’il y a plusieurs rapporteurs pour un même objet, ils se répartissent le travail par thèmes. Sauf en ce qui concerne les dossiers de portée majeure ou particulièrement complexes, ils ne reviennent pas sur une partie déjà traitée dans une autre langue. L’exposé d’entrée en matière est limité aux points principaux de l’affaire.

La commission peut soumettre au conseil un rapport écrit. Elle le fait notamment lorsqu’il n’existe aucun document officiel éclairant l’affaire concernée, ou lorsqu’il a été décidé que celle-ci ferait l’objet d’une procédure écrite (art. 49).

Le président ou les membres de la commission mandatés à cet effet par celle-ci rendent compte oralement ou par écrit aux médias des principaux résultats des délibérations de la commission.

Sauf exception, les principales décisions prises, les résultats des votes et les arguments majeurs présentés au cours des délibérations sont communiqués aux médias.

Les personnes ayant assisté à la séance ne donnent pas d’informations avant que la commission se soit exprimée officiellement.

Tout renseignement sur la façon dont les différents membres ont voté ou sur les opinions qu’ils ont défendues est d’ordre confidentiel, sauf s’ils ont décidé de soumettre au conseil une proposition de minorité.

Les commissions compétentes procèdent à l’examen préalable des objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, à l’exception:

1. des interventions déposées par les députés ou par les groupes;

2. des candidatures proposées;

3. des motions d’ordre;

4. des déclarations du Conseil fédéral;

5. des autres objets visés par la loi ou par le présent règlement.

Une intervention peut être soumise à examen préalable si la commission compétente ou le conseil en décident ainsi.

...¹⁶

Les nouveaux objets soumis à délibération sont d’abord attribués à une commission pour examen préalable, généralement au début de la session.

Si l’un des conseils prend une décision qui entraîne l’attribution d’un objet à une commission, cette attribution intervient à la fin de la session.

Un rapport émanant du Conseil fédéral peut être attribué à la commission compétente afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. La commission peut proposer au bureau d’inscrire le rapport au programme de la session.

Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et des interventions déposées par les députés ou par les groupes.

En ce qui concerne les autres objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, le président examine, sur demande, leur recevabilité dès leur dépôt. Si un objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le président du Conseil des États.

Si le président déclare un objet irrecevable, son auteur peut saisir le bureau, qui tranche.

Lorsqu’une commission établit un projet d’acte ou que, en qualité de commission chargée de l’examen préalable, elle émet des propositions portant sur un projet d’acte émanant du Conseil fédéral, ce projet ou ces propositions doivent avoir été adressés aux députés deux semaines au moins avant leur premier examen au conseil; cette règle ne s’applique pas aux projets d’acte examinés par les deux conseils au cours de la même session (art. 85 LParl).

Si pour un objet donné les documents n’ont pas été envoyés à temps aux députés, le bureau décide de l’opportunité de le retirer du programme de la session.

Sauf exception, le conseil se réunit:

1. les mêmes jours que le Conseil des États lors des quatre sessions ordinaires de trois semaines de l’Assemblée fédérale;

2. chaque année en session spéciale d’une durée maximale d’une semaine, à condition qu’un nombre suffisant d’objets soient prêts à être examinés.

L’organisation de sessions extraordinaires est réservée (art. 2 LParl).

Sauf exception, le conseil siège:

1. le lundi: de 14 h 30 à 19 h 00;

2. le mardi: de 8 h 00 à 13 h 00; le mardi après-midi est réservé aux réunions des groupes;

3. le mercredi: de 8 h 00 à 13 h 00, et de 15 h 00 à 19 h 00;

4. le jeudi: de 8 h 00 à 13 h 00, et, pour la dernière semaine de la session, de 15 h 00 à 19 h 00;

5. le vendredi de la dernière semaine de la session: de 8 h 00 à 11 h 00.

Le conseil se réunit en séance de nuit (de 19 h 00 à 22 h 00) si le nombre et l’urgence des affaires à traiter l’exigent.

L’ordre du jour est communiqué:

1. pour la première séance de la session: par lettre, avec le programme de la session;

2. pour chacune des autres séances: à la fin de la séance précédente.

L’ordre du jour indique l’ensemble des objets soumis à délibération. Les pétitions ainsi que les interventions des députés et des groupes peuvent être indiquées sans autre précision sous un titre générique.

Le président peut annoncer quand aura lieu un vote ou une élection.

Le président peut modifier l’ordre du jour en cours de séance, notamment pour permettre l’élimination de divergences, ou l’examen d’objets ajournés ou le traitement d’interventions.

Le secrétaire du conseil établit un procès-verbal de chaque séance, dans la langue du président. Ce procès-verbal indique:

1. les objets traités ou retirés de l’ordre du jour;

2. ⁴¹...

3. les propositions déposées;

4. le résultat des votes et des élections;

5. ⁴²le nom des députés absents; si un député est excusé selon l’art. 57, al. 4, let. e, ceci sera indiqué;

6. les communications faites par le président.

Le procès-verbal est soumis à l’approbation du président.

Les communications et propositions du président et les motions d’ordre présentées oralement sont traduites dans une deuxième langue officielle par le traducteur du conseil.

Les délibérations font l’objet d’une traduction simultanée dans les trois langues officielles.

Le président vérifie que le quorum est atteint:

1. avant une élection, un vote sur l’ensemble ou un vote final, ou un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution⁴³;

2. si un député le demande.

Le président rappelle à l’ordre les personnes:

1. qui prononcent des paroles offensantes, qui s’écartent du sujet, qui dépassent le temps de parole ou qui contreviennent de toute autre manière aux règles de procédure;

2. qui troublent par leur comportement les délibérations du conseil.

Si le rappel à l’ordre demeure sans effet, le président peut prendre une mesure disciplinaire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl.

Si la personne concernée fait recours, le conseil tranche sans discussion.

Les députés s’inscrivent sur la liste des présences chaque jour de session.

Le député qui est empêché en informe le secrétaire général de l’Assemblée fédérale, si possible avant la séance.

Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président.

Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande par écrit au président.

Le président donne la parole aux députés dans l’ordre où ils l’ont demandée. Il peut toutefois grouper les interventions se rapportant à un même sujet ou faire alterner équitablement les langues et les points de vue.

La parole est donnée d’abord aux porte-parole des groupes et aux auteurs de propositions.

Nul ne prend la parole plus de deux fois sur le même sujet.

La parole est donnée aux rapporteurs des commissions et aux représentants du Conseil fédéral dès qu’ils la demandent.

Lorsqu’un orateur a fini de s’exprimer, les députés et les représentants du Conseil fédéral peuvent chacun lui poser une question brève et précise concernant un point particulier de sa déclaration; ils ne peuvent développer leur point de vue.

La question ne peut être posée qu’après que l’orateur, interrogé par le président, y a consenti.

L’orateur répond immédiatement et de manière succincte à la question qui lui a été posée.

Tout député peut faire une brève déclaration personnelle, afin de répondre à une affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires.

Un député qui souhaite faire une déclaration personnelle peut s’exprimer immédiatement.

Tout groupe peut faire une brève déclaration avant le vote final, afin de défendre sa position.

Dans le débat d’entrée en matière, le temps de parole est de:

1. 20 minutes en tout pour les rapporteurs des commissions;

2. 20 minutes pour le représentant du Conseil fédéral;

3. 10 minutes pour les porte-parole de chaque groupe;

4. 5 minutes pour chacun des autres orateurs.

Dans les autres débats, le temps de parole est de 5 minutes pour les porte-parole des groupes, pour les auteurs de propositions, d’initiatives parlementaires ou d’interventions et pour les autres députés; il n’y a pas de limitation du temps de parole pour les rapporteurs des commissions et pour les représentants du Conseil fédéral.

Exceptionnellement, le président peut prolonger les temps de parole visés à l’al. 1. Sur proposition, le conseil peut prolonger le temps de parole visé à l’al. 2.

Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition de non-entrée en matière n’est déposée.

Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc.

Les objets soumis à délibération sont classés dans l’une des catégories suivantes:

• I: débat libre

• II: débat organisé

• IIIa: ⁴⁴ débat de groupe

• IIIb: ⁴⁵ débat de groupe réduit

• IV: bref débat

• V: procédure écrite

Lorsqu’il arrête le programme de la session, le bureau décide également des catégories dans lesquelles classer les objets qui seront soumis à délibération.

Les rapporteurs des commissions et les représentants du Conseil fédéral peuvent s’exprimer sur tout objet soumis à délibération, quelle que soit la catégorie dans laquelle il a été classé.

Les auteurs d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat peuvent développer oralement leur intervention, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée. La parole est en outre accordée à quiconque a été le premier à proposer le rejet du texte en question. L’auteur d’une interpellation peut s’exprimer s’il a été décidé de consacrer un débat à cette dernière.⁴⁶

Lors de l’examen préalable d’une initiative d’un canton et quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée, un député du canton dont émane l’initiative peut en faire le développement par oral à condition qu’il ait été désigné par la majorité des députés du canton concerné.⁴⁷

Peuvent notamment faire l’objet d’un débat organisé:

1. les débats d’entrée en matière;

2. l’examen d’une interpellation ou d’un rapport.

Le bureau fixe un temps de parole total pour les groupes et leur en attribue à chacun une partie en fonction de leur force numérique au sein du conseil.⁴⁸

...⁴⁹

Les groupes indiquent suffisamment tôt comment ils entendent répartir entre leurs membres le temps de parole qui leur a été attribué.

Une part équitable du temps de parole total est attribuée aux députés n’appartenant à aucun groupe.

En débat de groupe, seuls ont droit à la parole les porte-parole des groupes et les députés ayant déposé une proposition. En débat de groupe réduit, les temps de parole applicables au débat d’entrée en matière en vertu de l’art. 44 sont divisés par deux, sauf le temps de parole accordé aux autres orateurs visé à l’art. 44, al. 1, let. d.⁵¹

En bref débat, seuls ont droit à la parole les porte-parole des minorités de commission.

Lors d’un bref débat traitant de motions ou de postulats déposés par un député ou un groupe, le premier député qui a proposé le rejet de l’intervention a droit à la parole.⁵²

L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.

Il n’y a pas de droit à la parole en procédure écrite.

L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.

Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit, autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné.

Lorsqu’une délibération s’annonce longue et difficile, le président peut fixer une échéance pour le dépôt des propositions.

Dès qu’une proposition est déposée, il vérifie qu’elle est recevable.

Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission compétente si celle-ci en fait la demande, ou si le conseil en décide ainsi.

Les propositions concernant un objet classé en catégorie I, II ou III, peuvent être développées oralement. Les propositions concernant un objet classé en catégorie IV ou V ne peuvent être développées que par écrit. L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé.⁵³

Si un objet classé en catégorie I, II ou III fait l’objet de plusieurs propositions identiques, la parole est donnée au député qui a déposé la première proposition. Les députés suivants peuvent chacun faire une brève déclaration additionnelle.

Lorsqu’une motion d’ordre est déposée, le conseil l’examine sur-le-champ.

Lorsqu’une proposition de réexamen est déposée, le conseil se prononce sans discussion, après avoir donné à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre-proposition, la possibilité de développer brièvement.⁵⁴

Lorsque le conseil approuve une proposition de réexamen, il examine ultérieurement l’article ou le chapitre concerné.

Le président déclare close la discussion lorsque la parole n’est plus demandée ou que le temps de parole total (art. 47) est écoulé.

Il peut proposer de clore la liste des orateurs lorsque les porte-parole des groupes se sont exprimés et que toutes les propositions ont été développées.

Une fois que tous les orateurs se sont exprimés, les représentants du Conseil fédéral, puis les rapporteurs des commissions peuvent répondre brièvement aux interventions qui ont été faites.

Tout projet de modification du présent règlement fait l’objet de deux lectures, sauf si la modification concernée est de portée mineure. Après vérification par la Commission de rédaction, le texte fait l’objet d’un vote final.

Tout objet notablement amendé par les députés en conseil est renvoyé pour mise au net du texte à la commission compétente, si celle-ci le demande ou si le conseil en décide ainsi.

Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc.

Avant le vote, le président présente un bref aperçu des propositions déposées et propose au conseil un énoncé des propositions ainsi qu’un ordre de vote, établi conformément aux art. 78 et 79 LParl.

Sauf exception, le vote a lieu au moyen du système électronique.

Aucun député n’est obligé de voter.

Le vote par procuration est exclu.

Les rapporteurs et les autres députés votent de leur place.

Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque scrutin. Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des panneaux électroniques.

Le président communique le résultat du vote.

Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative.⁵⁵

Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative:

1. oui;

2. non;

3. abstention;

4. n’a pas participé au vote;

5. ⁵⁶excusé; le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l’ensemble de la séance en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès d’un parent proche, de maternité, de paternité, d’accident ou de maladie est considéré comme excusé.⁵⁷

...⁵⁸

Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos ou que le système électronique tombe en panne, le vote a lieu par assis et levé, ou par un autre signe, ou à l’appel nominal (art. 60, al. 1).

Les voix sont comptées.

Le vote a lieu à l’appel nominal si la demande en est faite au moyen d’une motion d’ordre approuvée par 30 députés au moins. Sauf en cas de délibération à huis clos, le résultat du vote est publié selon les modalités prévues à l’art. 57.⁶²

Lorsqu’un vote a lieu par appel nominal, les députés répondent dans l’ordre alphabétique et de leur place par «oui», «non» ou «abstention» à la question posée par le président.

Après chaque réponse, le secrétaire général de l’Assemblée fédérale indique le total des voix que réunit la dernière opinion exprimée.

Seules comptent les voix des députés qui ont répondu immédiatement à l’appel.