Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

L’administration fédérale se compose de l’administration fédérale centrale et de l’administration fédérale décentralisée.

Les personnes ou les organisations de droit public ou de droit privé créées par la loi qui fournissent des prestations consistant essentiellement en prestations ayant un caractère monopolistique ou qui exercent des tâches relevant de la surveillance économique ou de la surveillance de la sécurité font partie de l’administration fédérale décentralisée.

Les organisations ou personnes extérieures à l’administration qui remplissent les tâches administratives visées à l’art. 2, al. 4, LOGA et dont les prestations consistent essentiellement en prestations proposées sur le marché ne font pas partie de l’administration fédérale. Cela vaut également pour les organisations ou personnes de droit privé qui reçoivent de la Confédération une aide financière ou une indemnité au sens de l’art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹⁵ ou dans lesquelles la Confédération détient une participation minoritaire.

Font partie de l’administration fédérale centrale:

1. les départements et la Chancellerie fédérale;

2. les secrétariats généraux des départements et les autres subdivisions du département;

3. les groupements;

4. ¹⁶les offices et leurs subdivisions.

Les unités administratives visées à l’al. 1, let. c et d, peuvent porter une autre dénomination.

Les unités administratives visées à l’al. 1, let. b à d, sont subordonnées à un département. Elles sont liées par les instructions données par le département.

Les offices peuvent être réunis en groupements si la gestion d’un département s’en trouve améliorée.

L’administration fédérale décentralisée comprend quatre catégories d’unités:

1. les commissions extraparlementaires visées à l’art. 57a LOGA;

2. les unités administratives sans personnalité juridique devenues autonomes sur le plan organisationnel après avoir été détachées de l’administration par la loi;

3. les corporations, fondations et établissements de droit public institués par la loi qui sont devenus juridiquement autonomes, pour autant que leurs prestations ne consistent pas essentiellement en prestations fournies sur le marché;

4. les sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient la majorité du capital ou des voix, pour autant que leurs prestations ne consistent pas essentiellement en prestations fournies sur le marché.

Les unités administratives visées à l’al. 1, let. a et b, exécutent leurs tâches sans aucune instruction, sauf disposition contraire de la loi.

Dans les limites de la loi, les unités de l’administration fédérale décentralisée sont rattachées:

1. à la Chancellerie fédérale ou à un département, et

2. à l’une des catégories d’unités définies à l’art. 7a, al. 1.

L’annexe 1 dresse la liste complète des unités qui suivent et indique le département auquel elles sont rattachées:

1. unités de l’administration fédérale centrale, sans les subdivisions des offices;

2. unités de l’administration fédérale décentralisée, à l’exception des commissions extraparlementaires.

L’annexe 2 dresse la liste complète des commissions extraparlementaires et indique le département auquel elles sont rattachées.

Les commissions extraparlementaires sont des commissions consultatives ou des commissions décisionnelles, selon les fonctions qu’elles exercent.

Les commissions consultatives donnent des avis et préparent des projets.

Les commissions décisionnelles disposent d’un pouvoir de décision.

Quiconque remplit les conditions d’engagement par l’administration fédérale peut être nommé membre d’une commission extraparlementaire.

Il n’y a aucune limite d’âge.¹⁸

Toute commission extraparlementaire doit se composer d’au moins 40 % d’hommes et d’au moins 40 % de femmes. L’objectif à terme est d’atteindre la parité.

Si la proportion d’hommes ou de femmes est inférieure à 40 %, la Chancellerie fédérale demande au département compétent de le justifier par écrit.

Toute commission extraparlementaire doit se composer si possible de germanophones, de francophones et d’italophones. Une personne de langue romanche est souhaitable.

Si une commission ne compte aucun germanophone, aucun francophone ou aucun italophone, la Chancellerie fédérale demande au département compétent de le justifier par écrit.

Tout dépassement du nombre maximal de membres d’une commission parlementaire prévu par la loi n’est autorisé qu’à titre exceptionnel et doit être justifié.

Un dépassement se justifie notamment dans les cas suivants:

1. fusion de plusieurs commissions;

2. impossibilité d’atteindre une composition équilibrée sans augmenter le nombre de membres;

3. nécessité d’intégrer plus largement les différents milieux intéressés du fait de l’importance du domaine traité par la commission.

Toute commission extraparlementaire est instituée par une décision du Conseil fédéral.

L’acte d’institution doit notamment:

• a. justifier la nécessité d’instituer la commission et définir de manière détaillée sa mission;

• b. ²¹…

• c. ²²indiquer le nombre de membres que compte la commission et, le cas échéant, pour quelles raisons le nombre maximal de membres prévu par la loi a été dépassé;

• d. ²³…

• e. régler l’organisation de la commission;

• f. fixer la manière dont la commission rendra compte de ses activités et informera le public;

• g. fixer les règles de confidentialité;

• gbis. ²⁴indiquer à quel type de commission la commission appartient pour la détermination du montant des indemnités en vertu des art. 8n et 8p et de l’annexe 2;

• h. définir les droits concédés à la Confédération pour l’utilisation des documents et des procédures élaborés par la commission s’ils sont protégés par le droit d’auteur;

• i. régler, le cas échéant, les rapports de la commission avec les cantons, les partis et d’autres organisations;

• j. ²⁵rattacher la commission à l’autorité compétente (département ou Chancellerie fédérale) et désigner l’unité administrative chargée d’assumer le secrétariat de la commission.

• k. ²⁶indiquer le service qui assure le financement de la commission;

• l. ²⁷régler le droit de la commission de demander des renseignements à l’administration;

• m. ²⁸contenir, pour les commissions assumant des fonctions de surveillance ou de réglementation, le profil des compétences auxquelles les membres de la commission doivent répondre.

Le Conseil fédéral nomme les membres des commissions. Il détermine la fonction qu’ils occupent si elle ne découle d’aucune disposition spéciale sur l’organisation de la commission.

Dans sa décision de nomination, le Conseil fédéral peut prévoir un délai de carence pour les membres de commissions assumant des fonctions de surveillance ou de réglementation s’il faut s’attendre à ce qu’après leur départ de la commission, la reprise immédiate d’une activité auprès d’un employeur ou d’un mandant du domaine surveillé ou réglementé mène à un conflit d’intérêts.

Il y a conflit d’intérêts notamment lorsque:

1. cette activité risque de nuire à la crédibilité et à la réputation de la commission concernée ou de la Confédération;

2. d’une manière ou d’une autre, l’influence du membre de la commission sur des décisions ou son accès à des informations peut donner à penser qu’il n’est plus impartial lors d’un changement auprès d’un employeur ou d’un mandant du domaine surveillé ou réglementé.

Le délai de carence est de six mois au moins et de douze mois au plus.

Une indemnité peut être convenue pour le délai de carence. En fonction du préjudice économique attendu dans chaque cas, elle correspond au plus à l’indemnité actuelle, déduction faite de tous les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus durant ce délai.

Quiconque perçoit une indemnité pour délai de carence est tenu de déclarer au département compétent les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus durant ce délai.

Les indemnités pour délai de carence perçues à tort doivent être remboursées.

Les membres des commissions indiquent:

1. leurs activités professionnelles;

2. les fonctions qu’ils occupent au sein d’organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public;

3. les fonctions de conseil ou d’expert qu’ils exercent pour le compte de services de la Confédération;

4. les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’ils exercent pour le compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers;

5. les fonctions qu’ils exercent au sein d’autres organes de la Confédération.

Le secret professionnel au sens du code pénal³² est réservé.

Les membres des commissions communiquent immédiatement toute modification de leurs liens d’intérêts survenant au cours de leur mandat au département compétent. Ce dernier met à jour l’annuaire visé à l’art. 8k.³³

Le Conseil fédéral peut révoquer les membres qui omettent de signaler tous leurs liens d’intérêts ou de communiquer des modifications survenues au cours de leur mandat alors que l’autorité compétente leur a demandé de s’exécuter.³⁴

Les membres des commissions ne peuvent utiliser les informations non publiques dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité au sein de la commission qu’en rapport avec l’exercice de cette activité.

En particulier, ils ne peuvent pas utiliser les informations mentionnées à l’al. 1 en vue d’obtenir un avantage pour eux-mêmes ou pour autrui.

Les membres des commissions extraparlementaires sont nommés pour quatre ans. Leur mandat coïncide avec la législature du Conseil national. Il commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.³⁶

Le mandat des membres nommés en cours de législature se termine à la fin de celle-ci.

Le Conseil fédéral procède au renouvellement intégral des commissions extraparlementaires à l’échéance de leur mandat.

Ce renouvellement est coordonné par la Chancellerie fédérale. Elle édicte des directives à cet effet et les communique aux Commissions de gestion des Chambres fédérales.

La Chancellerie fédérale fait rapport au Conseil fédéral à l’intention des Chambres fédérales sur la nouvelle composition des commissions extraparlementaires.

La durée de fonction des membres des commissions extraparlementaires est limitée à douze ans; celle-ci prend fin au terme de l’année civile.

Dans des cas dûment motivés, le Conseil fédéral peut prolonger la durée de fonction à seize ans.

Le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d’office par un autre acte est illimité.

Chaque commission extraparlementaire dispose d’un secrétariat géré par une unité de l’administration fédérale centrale.

Le chef et le personnel du secrétariat sont soumis au droit du personnel applicable au personnel de l’administration fédérale centrale.

Les dispositions spéciales ou de l’acte d’institution contraires sont réservées.

Les commissions qui, conformément à leur acte d’institution, informent le public sans en référer à leur autorité compétente veillent à s’exprimer avec réserve sur les sujets politiques.

Le Conseil fédéral nomme les membres des organes de direction des organisations de droit public de la Confédération conformément aux actes régissant leur organisation, notamment les membres du conseil d’administration ou du conseil d’institut des établissements de la Confédération.⁴²

Si le Conseil fédéral n’est pas l’organe de nomination ou si un acte de droit public ou de droit privé régissant l’organisation prévoit que la Confédération est représentée au sein de l’organe de direction, le Conseil fédéral désigne ou nomme les membres de l’organe de direction concerné, notamment les représentants que l’assemblée générale doit élire et les représentants que la Confédération a le droit de déléguer en vertu des art. 762 et 926 du code des obligations⁴³.⁴⁴

Le Conseil fédéral établit pour chaque organisation un profil des compétences personnelles et techniques auxquelles les représentants doivent répondre. Il se fonde sur ce profil pour les nommer.

Dans sa décision de nomination, le Conseil fédéral peut prévoir un délai de carence pour les membres des conseils d’administration ou d’institut des établissements de la Confédération assumant des fonctions de surveillance ou de réglementation s’il faut s’attendre à ce qu’après leur départ du conseil, la reprise immédiate d’une activité auprès d’un employeur ou d’un mandant du domaine surveillé ou réglementé mène à un conflit d’intérêts.

Il y a conflit d’intérêts notamment lorsque:

1. cette activité risque de nuire à la crédibilité et à la réputation de l’établissement concerné ou de la Confédération;

2. d’une manière ou d’une autre, l’influence du membre du conseil sur des décisions ou son accès à des informations peut donner à penser qu’il n’est plus indépendant lors d’un changement auprès d’un employeur ou d’un mandant du domaine surveillé ou réglementé.

L’art. 8e^ter, al. 3 à 6, s’applique par analogie.

La Chancellerie fédérale publie en ligne, en collaboration avec les départements, un annuaire des membres des commissions extraparlementaires, des membres des organes de direction des organisations de la Confédération et des représentants de la Confédération au sein d’organisations de droit public ou de droit privé.⁴⁷

L’annuaire contient les données suivantes sur les personnes visées à l’al. 1:

1. nom et prénom;

2. sexe;

3. langue maternelle;

4. année de naissance;

5. titre;

6. ⁴⁸liens d’intérêts;

7. ⁴⁹canton selon l’adresse de correspondance.

…⁵⁰

Les données sont accessibles en ligne dès que la personne est nommée membre de la commission et jusqu’à ce qu’elle quitte la commission.

Un historique des données peut être établi à des fins de statistique.

Toute personne nommée membre ou membre suppléant d’une commission extraparlementaire touche, pour son activité au sein de cette commission, l’indemnité prévue par la présente section.

Pour déterminer le montant de l’indemnité, les commissions décisionnelles et les commissions consultatives sont réparties en deux groupes:

1. les commissions politico-sociales regroupent les commissions qui apportent leur soutien à l’Assemblée fédérale, ainsi qu’au Conseil fédéral et à l’administration fédérale, et qui traitent principalement de questions politico-sociales;

2. les commissions de suivi du marché regroupent les commissions qui exercent la surveillance sur le fonctionnement d’un marché ou qui en soutiennent le fonctionnement de manière déterminante.

Pour déterminer le montant de l’indemnité, les commissions politico-sociales sont réparties en trois groupes selon les connaissances requises par leurs membres et les activités qu’elles exercent:

1. les commissions de type S3 regroupent les commissions dont les activités requièrent une compétence confirmée d’expert dans un domaine spécifique, notamment lorsque leurs membres doivent être des autorités reconnues dans le domaine traité par la commission et posséder des connaissances qui ne peuvent être acquises en peu de temps;

2. les commissions de type S2 regroupent les commissions dont les activités requièrent des connaissances générales poussées dans un domaine technique et qui disposent d’un pouvoir régalien de décision;

3. les commissions de type S1 regroupent les commissions dont les activités requièrent des connaissances générales poussées dans un domaine technique et qui donnent des avis.

La répartition des commissions politico-sociales entre les trois groupes est définie à l’annexe 2, ch. 1.⁵³

Les membres et les membres suppléants d’une commission politico-sociale touchent une indemnité journalière pour leurs activités au sein de la commission.

Le montant de l’indemnité est fixé à l’annexe 2, ch. 1. Il vaut pour le vice-président et pour les autres membres de la commission.⁵⁴

Le président touche un supplément de 25 % sur le montant de l’indemnité. L’autorité compétente peut toutefois, à titre exceptionnel et si une augmentation se justifie, lui accorder un supplément équivalent à une indemnité au maximum.

Si des dispositions spéciales ou l’acte d’institution de la commission prévoient que les membres de la commission doivent être indépendants de la branche dont les activités relèvent de la compétence de la commission et lorsque cette obligation d’indépendance restreint un membre dans l’exercice de ses activités professionnelles, l’autorité compétente peut:

1. accorder un supplément de 50 % au maximum sur le montant de l’indemnité; si le président de la commission est concerné, elle tient compte du supplément qu’il touche en vertu de l’al. 3, et

2. verser au membre, en sus de son indemnité journalière, un forfait de 30 000 francs par an au plus; les forfaits versés sont présentés et justifiés dans le rapport sur le renouvellement intégral des commissions extraparlementaires conformément à l’art. 8h, al. 3.⁵⁵

Si un membre d’une commission doit, en dehors des séances et des inspections, consacrer plus que temps que d’ordinaire à l’étude de dossiers, à l’élaboration de rapports ou à la préparation d’exposés, l’autorité compétente peut lui accorder chaque année un supplément équivalent à seize indemnités au maximum. Si un mandat découlant de dispositions spéciales exige un surcroît de travail, l’autorité compétente peut selon le cas autoriser l’octroi de plus de seize indemnités. Les indemnités versées en sus du supplément de seize indemnités sont présentées et justifiées dans le rapport sur le renouvellement intégral des commissions extraparlementaires conformément à l’art. 8h, al. 3.⁵⁶

Si un membre d’une commission doit quitter son domicile la veille d’une séance ou s’il ne peut le regagner que le lendemain, l’autorité compétente lui accorde une demi-indemnité pour cette journée.

Nul ne peut percevoir plus d’une indemnité pour une même journée, même s’il a exercé des activités de diverses natures ou comptabilisées séparément.

Le montant de l’indemnité n’est pas adapté au renchérissement.

Pour déterminer le montant de l’indemnité, les commissions de suivi du marché sont réparties en quatre groupes selon la portée de leurs travaux:

1. les commissions de type M3 regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble de l’économie;

2. les commissions de type M2/A regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble d’une branche;

3. les commissions de type M2/B regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur l’ensemble d’une branche, qui soutiennent le fonctionnement d’un marché sans exercer de surveillance sur son fonctionnement;

4. les commissions de type M1 regroupent les commissions dont les travaux exercent une influence sur une partie d’une branche ou qui exercent des fonctions d’arbitrage.

La répartition des commissions de suivi du marché entre les quatre groupes est définie à l’annexe 2, ch. 2.⁵⁷

Les membres d’une commission de suivi du marché touchent une indemnité forfaitaire pour leurs activités au sein de la commission.

Le montant de l’indemnité est fixé à l’annexe 2, ch. 2.⁵⁸

Il couvre l’ensemble des frais, à l’exception de ceux soumis à remboursement.

Il est calculé pour un poste à plein temps, sur la base de 220 jours ouvrables par an. Pour les postes à temps partiel, le taux d’occupation est défini dans la décision de nomination si elle ne découle pas des prescriptions sur l’organisation de la commission.⁵⁹

Il n’est pas adapté au renchérissement.

Le remboursement des frais avancés par les membres et les membres suppléants des commissions extraparlementaires est régi par les dispositions applicables au personnel de la Confédération.

Si la participation aux travaux de la commission représente une charge particulière pour l’un des membres parce qu’il doit organiser la prise en charge d’un enfant ou d’un proche nécessitant des soins, il peut demander le remboursement de ses frais à l’autorité compétente.⁶⁰

Les membres et les membres suppléants des commissions extraparlementaires qui sont employés par une unité de l’administration fédérale centrale ou décentralisée ne touchent aucune indemnité.

L’autorité compétente peut autoriser des exceptions lorsque la personne n’est pas membre de la commission en qualité d’employé de la Confédération.

Les indemnités pour les voyages de service, pour les repas et pour les nuitées sont régies par les dispositions applicables au personnel des unités concernées.

Les membres des commissions extraparlementaires sont indemnisés selon les seuls montants applicables à leur commission. Ils ne reçoivent aucune autre indemnité pour toutes les activités qui sont liées à leur mandat.

L’administration fédérale agit en se fondant sur le droit fédéral ainsi que sur les objectifs et les priorités fixés par le Conseil fédéral. Elle observe en particulier les principes suivants:

1. elle identifie à temps les domaines où il y aura lieu d’agir, fixe en conséquence les objectifs à atteindre, la stratégie à suivre et les mesures à prendre;

2. elle ordonne ses activités en tenant compte de l’importance et de l’urgence des affaires;

3. elle fournit ses prestations de manière à répondre aux attentes des citoyens, dans une perspective durable, d’une façon efficace et rentable.

À tous les échelons, la direction se fonde sur les principes suivants:

1. elle négocie les objectifs et les résultats à atteindre;

2. elle procède périodiquement à une appréciation des prestations des unités administratives et des collaborateurs;

3. elle adapte à temps les procédures et l’organisation aux nouveaux besoins;

4. elle utilise la marge d’appréciation dont elle dispose, exerce ses compétences décisionnelles et permet à ses collaborateurs d’en faire autant dans leur domaine;

5. elle encourage l’ouverture d’esprit et la disponibilité au changement;

6. elle veille à ce que l’activité soit orientée sur les résultats et tienne compte de la dimension interdisciplinaire des affaires.

Au surplus, la législation relative au personnel et les principes directeurs en matière de politique du personnel, édictés par le Conseil fédéral, sont applicables.

La compétence décisionnelle selon l’art. 47, al. 1, LOGA est attribuée en fonction de l’importance d’une affaire.

En règle générale, la compétence décisionnelle est attribuée à l’unité qui a la maîtrise politique et matérielle du domaine. Elle n’est attribuée à des unités inférieures à l’office que dans des cas exceptionnels, dûment motivés.

Exceptionnellement, une affaire est soumise à l’unité supérieure pour décision ou pour l’obtention d’instructions si son importance ou sa complexité particulières l’exigent.

Les unités administratives sont tenues de collaborer. Elles s’entraident et s’informent mutuellement.

Elles coordonnent leurs activités et s’assurent que celles-ci concordent avec la politique générale du Conseil fédéral.

Elles donnent aux autres unités administratives les renseignements nécessaires à l’exécution de leurs tâches légales.

Les unités administratives s’assurent que toutes les autres unités concernées participent à la préparation de leurs décisions.⁶²

À cet effet, elles les invitent à prendre position par écrit, à moins qu’un autre acte ne prévoie une autre forme de participation.⁶³

Les dispositions pertinentes qui sont applicables aux affaires du Conseil fédéral (art. 4) s’appliquent par analogie à la participation des unités concernées à la préparation des actes destinés à contenir des règles de droit.⁶⁴

Si une approbation est nécessaire, les divergences doivent être éliminées par les unités administratives concernées. Exceptionnellement, celles-ci peuvent demander que les divergences soient tranchées par les unités administratives qui leur sont directement supérieures.

Lorsqu’un projet de la Confédération touche à des intérêts cantonaux ou communaux essentiels, le département compétent ou la Chancellerie fédérale y associe de manière appropriée les organes cantonaux compétents ainsi que, lorsque c’est opportun, les associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne.

Les intérêts essentiels visés à l’al. 1 sont notamment touchés lorsque:

1. la mise en œuvre du projet incombe en tout ou en partie à des organes cantonaux ou communaux et requiert de leur part des ressources humaines ou financières considérables;

2. des organes cantonaux ou communaux doivent être réorganisés, ou que

3. des organes cantonaux ou communaux doivent procéder à des modifications essentielles du droit.

La Conférence des secrétaires généraux est l’organe de coordination suprême. Elle veille à ce que l’activité de l’administration soit prospective, efficace et cohérente. Elle s’assure de la participation de tiers ou d’autres organes.

Elle participe à la planification, à la préparation et à l’exécution des affaires du Conseil fédéral, ainsi qu’à l’élimination des divergences.

Le Conseil fédéral édicte son règlement d’organisation.⁶⁶

Le Conseil fédéral fixe les priorités et les objectifs de la planification, ainsi que les moyens à utiliser.

Les planifications gouvernementales comprennent:

1. des planifications générales portant sur l’ensemble des domaines de la politique fédérale, telles que les grandes lignes de la politique gouvernementale selon l’art. 18 et les objectifs annuels du Conseil fédéral selon l’art. 19 (plans matériels généraux) ainsi que les plans financiers prévus par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération⁶⁷ et par l’ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération⁶⁸;

2. des planifications spécifiques portant sur certains domaines de la politique de la Confédération ou des secteurs de ces domaines;

3. d’autres planifications, s’il y a lieu.

Les plans matériels généraux et les plans financiers doivent, autant que possible, être harmonisés quant au calendrier et au fond. Les différents secteurs d’activité sont regroupés en domaines politiques.

La Chancellerie fédérale prépare les plans matériels généraux prévus à l’al. 2, let. a. L’Administration fédérales des finances (AFF)⁶⁹ prépare le budget et le plan financier. À ces fins, elles collaborent avec les départements.

Les plans établis par le Conseil fédéral ou les départements lient les unités administratives inférieures.

Les Grandes lignes de la politique gouvernementale indiquent l’orientation politique générale de l’activité gouvernementale pendant une législature.

Elles dressent un bilan de la législature précédente.

Elles fixent les objectifs et les résultats à atteindre, indiquent les mesures prioritaires, ainsi que les domaines dans lesquels l’offre de prestations de l’état doit faire l’objet d’un réexamen ou être réduite.

Les objectifs annuels du Conseil fédéral précisent les grandes orientations de l’activité gouvernementale pour l’année suivante, déterminent les objectifs à atteindre ainsi que les mesures à prendre et indiquent les objets à soumettre aux Chambres fédérales.

Les objectifs annuels constituent la base de la planification des affaires du Conseil fédéral selon l’art. 2, du controlling selon l’art. 21, de la surveillance selon la section 5 et de la présentation du rapport de gestion annuel selon l’art. 45 LREC⁷⁰.

Les départements et la Chancellerie fédérale harmonisent leurs objectifs annuels avec les planifications gouvernementales et les soumettent au Conseil fédéral pour qu’il en prenne acte.

Ils font rapport sur leur activité dans le cadre de la présentation du rapport de gestion annuel du Conseil fédéral, conformément à l’art. 45 LREC⁷¹.

Le controlling est un instrument de direction qui, à tous les échelons, permet de suivre le déroulement des travaux de façon à atteindre les objectifs.

Pour son controlling, le Conseil fédéral est assisté par la Chancellerie fédérale et le Département fédéral des finances (DFF). À ces fins, la Chancellerie fédérale et le DFF collaborent avec les autres départements.

Les départements sont responsables du controlling dans leur domaine. Ils s’assurent que leur controlling concorde avec celui du Conseil fédéral.

Les unités administratives consignent leurs activités au moyen d’une gestion systématique des affaires.

Elles utilisent à cet effet des systèmes de gestion électronique des affaires au sens de l’ordonnance GEVER du 3 avril 2019⁷³, sauf si la législation prévoit un autre mode de gestion.

Outre le Contrôle fédéral des finances, les exceptions à la gestion par convention de prestations concernent les unités administratives suivantes:

1. la Chancellerie fédérale;

2. le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;

3. la Commission fédérale des maisons de jeu;

4. le Surveillant des prix;

5. la Commission de la concurrence;

6. le Service suisse d’enquête de sécurité;

7. la Commission fédérale de la poste;

8. la Commission des chemins de fer;

9. la Commission fédérale de l’électricité;

10. la Commission fédérale de la communication;

11. l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision.

Abrogé

Ne sont pas soumis à l’exigence de la double signature:

1. les contrats, les décisions et les autres engagements formels de la Confédération en matière de personnel;

2. les traités internationaux;

3. les contrats, les décisions et les autres engagements formels de l’Administration fédérale des contributions qui:

   1. se fondent sur la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁷⁶, la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé⁷⁷ ou la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre⁷⁸ et qui,

   2. en raison de leur grand nombre, ne peuvent pas être signés individuellement par un représentant de l’autorité (traitement de masse).

La Chancellerie fédérale est responsable, en collaboration avec les départements, de l’information de l’Assemblée fédérale, des cantons et du public portant sur les décisions et les intentions du Conseil fédéral, ainsi que sur les mesures qu’il prend. Elle assure la planification indispensable et élabore les principes régissant la politique de communication du Conseil fédéral.

Les départements et la Chancellerie fédérale répondent de l’information et de la communication dans leur domaine. Ils respectent la ligne générale de la politique de communication du Conseil fédéral. Ils règlent les tâches d’information qui incombent aux unités qui leur sont subordonnées.

La Chancellerie fédérale est responsable, en collaboration avec la Conférence des services d’information de la Confédération, de la coordination de l’information et de la communication; elle peut arrêter des instructions à cet effet.

S’il y a lieu, le Conseil fédéral peut centraliser l’information et la communication auprès du président de la Confédération, de la Chancellerie fédérale, d’un département ou d’une unité administrative. L’organe désigné a le droit de donner des instructions.

Les unités administratives peuvent gérer leur présence (profils) dans les médias sociaux pour proposer des informations si:

1. les contenus de leurs profils sont accessibles à toutes les personnes majeures habitant en Suisse;

2. elles peuvent rendre leurs profils et leurs contenus inaccessibles à tout moment.

Les informations proposées dans les médias sociaux doivent également être disponibles, dans leurs grandes lignes, par d’autres canaux que les unités administratives contrôlent elles-mêmes et qui sont librement accessibles à toute personne.

Sont réputées médias sociaux les plateformes électroniques qui servent à la communication avec le public et permettent aux utilisateurs de proposer eux-mêmes des contenus pour d’autres utilisateurs.

Les unités administratives peuvent gérer des profils interactifs dans les médias sociaux si, sur ces profils:

1. toutes les personnes majeures habitant en Suisse peuvent poster des contributions;

2. les unités administratives peuvent réagir aux contributions des utilisateurs par leurs propres contributions, et que

3. les unités administratives peuvent masquer, effacer ou faire disparaître d’une autre manière les contributions d’utilisateurs.

Elles garantissent qu’elles peuvent être contactées au moyen de leurs profils.

Les unités administratives peuvent, sur leurs profils, faire disparaître des contributions:

1. s’il existe des motifs concrets de croire qu’elles:

   1. incitent à commettre un délit ou un crime,

   2. incitent à la haine ou à la violence,

   3. ont des contenus portant atteinte à la personnalité ou à l’honneur, menaçants, discriminatoires, pornographiques ou représentant des actes de violence,

   4. incitent à des comportements qui portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité personnelle,

   5. contiennent de la publicité commerciale,

   6. sont générées automatiquement, ou

2. si elles sont réitérées et:

   1. sont manifestement hors sujet, ou

   2. sont manifestement fausses sur le plan matériel et qu’il y a des motifs concrets de croire qu’elles servent à la désinformation.

Lorsque les contributions sont extraordinairement nombreuses, il est possible de les faire disparaître automatiquement pendant un certain temps.

L’unité administrative peut bloquer un utilisateur pendant deux ans au plus en cas d’infractions réitérées ou particulièrement graves.

Le blocage est levé après l’expiration du délai de blocage, si l’utilisateur le demande.

Au moyen de la surveillance, le Conseil fédéral, les départements et la Chancellerie fédérale s’assurent que les tâches fixées par la constitution et les lois sont exécutées.

La surveillance exercée sur l’administration fédérale centrale est complète. Elle est exercée conformément aux principes fixés aux art. 11 et 12.

La surveillance exercée sur l’administration fédérale décentralisée, ainsi que sur les organisations et sur les personnes selon l’art. 2, al. 4, LOGA, est régie en ce qui concerne l’objet, l’étendue et les principes, par la législation spéciale et dépend du degré d’autonomie de l’organe considéré.

Le Conseil fédéral assume de manière générale le rôle de propriétaire et exerce la surveillance et le pilotage généraux qui y sont liés sur les entités devenues autonomes visées à l’art. 8, al. 5, LOGA.

Sur mandat du Conseil fédéral, le département ayant le lien le plus étroit avec une entité devenue autonome exerce la surveillance et les droits du propriétaire et sert d’interlocuteur aux organes dirigeants de celle-ci. Lorsqu’une entité devenue autonome joue un rôle important dans les finances de la Confédération, il exerce les droits du propriétaire en commun avec l’AFF. L’annexe 3 dresse la liste des entités devenues autonomes, indique le département auquel elles sont rattachées et mentionne pour quelles entités les droits du propriétaire sont exercés en commun avec l’AFF.

Si d’autres départements et unités administratives ont un lien avec des entités devenues autonomes, ils doivent être consultés pour l’exécution des tâches visées à l’al. 2.

Le secrétariat général du département est responsable de l’exécution des tâches visées à l’al. 2. Le département peut déléguer cette compétence par écrit à un secrétariat d’État ou à un office lorsqu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, en particulier en matière de réglementation, de surveillance technique, de commande de prestations et d’octroi de subventions.

L’AFF élabore les bases de la surveillance et du pilotage des entités devenues autonomes (gouvernement d’entreprise publique) et coordonne la rédaction des rapports. Elle travaille à cet effet avec les départements et unités administratives concernés.

En tant qu’instrument de la surveillance, le contrôle sert:

1. à examiner de manière approfondie des questions particulières que l’actualité ou des carences ont mises en évidence;

2. à procéder à un examen périodique de secteurs déterminés.

En règle générale, le contrôle d’une unité administrative est confié à un organe indépendant de celle-ci.

Dans l’exercice des tâches de contrôle prévues par la loi, le Conseil fédéral et le président de la Confédération sont assistés par la Chancellerie fédérale. S’il y a lieu d’approfondir une question interdépartementale, un groupe de travail selon l’art. 56 LOGA peut être institué ou des consultants externes selon l’art. 57 LOGA sollicités.

Les unités administratives examinent périodiquement et systématiquement leurs tâches, leurs prestations, leurs procédures et leur organisation en appliquant le critère de la nécessité et les principes fixés aux art. 11 et 12; elles pourvoient le cas échéant aux adaptions et aux suppressions qui s’imposent.

La Conférence des secrétaires généraux assure la coordination.

L’AFF coordonne, avec le concours de la Conférence des secrétaires généraux, l’examen prévu à l’al. 1 et l’examen prévu à l’art. 5 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁸⁶.⁸⁷

L’enquête administrative est une procédure spéciale du contrôle défini aux art. 25 et 26, qui vise à établir si un état de fait exige une intervention d’office pour sauvegarder l’intérêt public.

Elle n’est pas dirigée contre des personnes déterminées. Sont réservées l’enquête disciplinaire prévue par l’art. 98 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération⁸⁹ et les procédures pénales.

Une enquête administrative ne doit pas gêner une enquête pénale ni une enquête effectuée par un organe de surveillance parlementaire.

Lorsqu’un conflit de procédure est prévisible, l’autorité qui a ordonné l’ouverture de l’enquête suspend l’enquête administrative ou y met fin.

Le chef du département ou le chancelier de la Confédération ordonne l’ouverture d’une enquête administrative dans les unités qui lui sont subordonnées. Il peut déléguer cette compétence aux unités qui lui sont subordonnées.

Le Conseil fédéral ordonne l’ouverture d’une enquête administrative si plus d’un département ou un département et la Chancellerie fédérale sont concernés.

Toute enquête administrative doit être confiée à des personnes:

1. qui répondent aux critères quant à leur personne, à leurs aptitudes professionnelles et à leurs compétences techniques;

2. qui n’exercent pas d’activité dans l’unité à contrôler, et

3. qui ne mènent pas, en parallèle, dans la même affaire, une enquête disciplinaire ou une autre enquête relevant du droit du personnel.

L’enquête peut être confiée à des personnes extérieures à l’administration fédérale. Ces personnes agissent pour le compte de l’autorité qui a ordonné l’ouverture de l’enquête.

L’organe chargé de l’enquête peut, dans les limites de son mandat, édicter des directives; il ne peut pas édicter de décision.

Les dispositions sur la récusation de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁹⁰ sont applicables par analogie.

L’autorité qui ordonne l’ouverture de l’enquête donne un mandat écrit. Celui-ci détermine notamment:

1. l’objet de l’enquête;

2. la nomination de l’organe chargé de l’enquête;

3. les compétences de l’organe chargé de l’enquête;

4. l’obligation de garder le secret;

5. les indemnités versées à l’organe chargé de l’enquête;

6. les moyens auxiliaires mis à la disposition de l’organe chargé de l’enquête;

7. les services auxquels l’organe chargé de l’enquête peut faire appel;

8. la présentation des rapports;

9. les délais à respecter.

Les pièces existantes doivent être fournies avec le mandat.

L’autorité ordonnant l’ouverture de l’enquête informe les unités administratives visées de l’ouverture de l’enquête en indiquant le motif, le but et l’organe chargé de l’enquête.

Elle édicte des directives réglant les droits d’accès et de regard de l’organe chargé de l’enquête et l’obligation faite aux employés concernés de fournir les renseignements demandés.

Pour constater les faits, l’organe chargé de l’enquête procède à l’administration des preuves conformément à l’art. 12 PA⁹¹. L’audition de témoins n’est pas reconnue dans les enquêtes administratives.

Les autorités et les employés de la Confédération touchés par une enquête administrative sont tenus de collaborer à la constatation des faits.

Si, au cours de l’enquête, il doit demander des informations visées par le secret de fonction à d’autres départements ou à la Chancellerie fédérale, l’organe chargé de l’enquête requiert au préalable l’accord du chef du département concerné ou du chancelier de la Confédération. Dans les autres cas, l’art. 14 est applicable.

Les autorités et les personnes touchées par une enquête administrative peuvent consulter toutes les pièces qui les concernent et s’exprimer (art. 26 à 28 PA).

Elles ont le droit d’être entendues (art. 29 à 33 PA).

Les personnes touchées par une enquête administrative peuvent se faire représenter ou se faire assister.

L’organe chargé de l’enquête informe les personnes qui seront interrogées qu’elles peuvent refuser de déposer si la révélation des faits dont elles ont connaissance est susceptible de les exposer à une procédure pénale ou disciplinaire.

Il informe les personnes extérieures à l’administration fédérale, qui seront interrogées, qu’elles sont libres de refuser de témoigner.

Tout service administratif appelé à communiquer des données personnelles à l’organe chargé de l’enquête doit s’assurer de lui-même que les exigences fixées dans la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁹³ sont remplies.

L’organe chargé de l’enquête remet toutes les pièces se rapportant à l’enquête à l’autorité ayant ordonné l’ouverture de l’enquête et lui présente un rapport.

Il y expose le déroulement et les résultats de l’enquête et émet des propositions quant à la marche à suivre.

L’autorité ayant ordonné l’ouverture de l’enquête informe les autorités et les personnes touchées par l’enquête des résultats de l’enquête.

Elle décide de la suite à donner à l’enquête.

Les résultats d’une enquête administrative peuvent donner lieu à l’ouverture d’autres procédures, prévues en particulier par le droit du personnel.

Le Conseil fédéral édicte une ordonnance sur l’organisation de chaque département et de la Chancellerie fédérale. Cette ordonnance règle notamment:

1. les objectifs, les principes et les compétences décisionnelles du département ou de la Chancellerie fédérale;

2. les objectifs, les tâches et les compétences décisionnelles des groupements et des offices;

3. ⁹⁶l’organe du département auquel les unités administratives décentralisées sont rattachées et, pour autant qu’ils ne soient pas définis dans d’autres dispositions, les objectifs, les tâches et les compétences décisionnelles de ces unités.

Les départements et la Chancellerie fédérale se donnent chacun un règlement d’organisation. Ce règlement peut notamment fixer:

1. les principes de direction du département ou de la Chancellerie fédérale;

2. les principes d’organisation du département ou de la Chancellerie fédérale, pour autant qu’ils ne soient pas définis dans d’autres dispositions;

3. la délégation de signature;

4. ⁹⁷le recours des groupements et des offices à des consultants externes.

Les départements responsables ou la Chancellerie fédérale peuvent arrêter un règlement d’organisation commun pour les tâches interdépartementales.

Les règlements d’organisation sont publics, mais ils ne sont pas publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral.

Le Conseil fédéral, la Conférence des secrétaires généraux, les départements et la Chancellerie fédérale assurent le bon fonctionnement de l’administration au moyen d’instructions et de documents auxiliaires.

Les instructions et les documents auxiliaires portent notamment sur:

1. la préparation des affaires du Conseil fédéral;

2. ⁹⁸…

3. l’établissement des messages et des rapports du Conseil fédéral aux Chambres fédérales;

4. la préparation et l’établissement d’actes législatifs fédéraux;

5. les principes de l’attribution des compétences décisionnelles au niveau adéquat;

6. la phase préliminaire de la procédure législative, pour autant qu’elle ne soit pas réglée dans l’ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation⁹⁹;

7. l’utilisation des ressources, notamment dans les domaines du personnel, des finances, de l’informatique et de la logistique;

8. la composition, la nomination, les mandats et les procédures des organes d’état-major, de planification et de coordination, ainsi que leurs rapports avec le reste de l’administration;

9. les relations de l’administration fédérale avec l’étranger;

10. l’activité commerciale accessoire des unités administratives;

11. la gestion des dossiers;

12. l’autorisation de régler seul des affaires donnée au président de la Confédération en vertu de l’art. 26, al. 4, LOGA;

13. la coordination de l’information et de la communication.

Dans leur domaine, les départements et la Chancellerie fédérale décident des autorisations de procéder pour un état étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, prévues à l’art. 271, ch. 1, du code pénal¹⁰¹.

Les autorisations selon l’art. 22 de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire¹⁰² sont octroyées par l’Office fédéral de la justice.¹⁰³

Les cas d’importance majeure, sur le plan politique ou autre, doivent être soumis au Conseil fédéral.

Les décisions doivent être communiquées au Ministère public de la Confédération et aux départements concernés.¹⁰⁴

L’arrêté du Conseil fédéral du 7 juillet 1971 donnant pouvoir aux départements et à la chancellerie fédérale d’accorder l’autorisation prévue à l’art. 271, ch. 1, du code pénal¹⁰⁷ est abrogé.

La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1^er janvier 1999.

Les art. 26 et 27 entrent en vigueur en même temps que l’ordonnance du 5 mai 1999 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale¹⁰⁸.