Ordonnance concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage

Une commission se compose du président, du vice-président et de cinq autres juges au minimum. Le Conseil fédéral nomme un nombre supérieur de juges lorsque l’ampleur des tâches incombant à une commission l’exige durablement.

Les dispositions qui prescrivent un nombre de juges plus élevé sont réservées.

Les juges exercent leurs fonctions à plein temps ou à temps partiel.

Lorsqu’une commission est temporairement confrontée à un surcroît de travail que les moyens ordinaires ne permettent pas de maîtriser, le Conseil fédéral peut, pour une période administrative limitée équivalant à la durée de cette surcharge, nommer un certain nombre de juges extraordinaires.

Le vice-président assure la suppléance du président dans les affaires judiciaires et administratives qui relèvent de la présidence.

Peut être nommé en qualité de juge d’une commission tout citoyen suisse qui a le droit de vote en matière fédérale, qui jouit d’une réputation irréprochable et qui n’est pas frappé d’interdiction ni n’a été déclaré incapable d’exercer une charge publique. Les professeurs d’universités cantonales qui n’ont pas la citoyenneté suisse sont éligibles en qualité de juges exerçant leurs fonctions à temps partiel, mais non en tant que président d’une commission ou d’une chambre.

Les présidents de commissions ou de chambres et les juges exerçant leurs fonctions à plein temps doivent avoir des connaissances juridiques étendues. Les autres juges doivent avoir des connaissances juridiques étendues ou être spécialisés dans le domaine d’activité de la commission.

La fonction de juge d’une commission est incompatible avec des rapports de service régis par le droit fédéral.

Les juges suppléants et le personnel administratif du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ne peuvent faire partie d’une commission qui statue comme autorité inférieure. Pour faire partie d’une autre commission, ils doivent obtenir l’autorisation du tribunal dont ils relèvent.

Les personnes au service d’une autorité cantonale ne peuvent faire partie d’une commission dont la compétence s’étend au domaine d’activité de cette autorité.

Les juges ne peuvent exercer aucune activité susceptible de compromettre l’accomplissement de leur charge, l’indépendance ou la réputation de la commission. Les juges exerçant leurs fonctions à plein temps doivent obtenir l’autorisation de la commission pour pratiquer une activité accessoire.

Un juge peut siéger dans plusieurs commissions, pour autant qu’il réunisse les conditions d’éligibilité exigées pour chacune d’elles.

Il peut, sous réserve des mêmes conditions, siéger dans plusieurs commissions en qualité de président ou de vice-président.

La présidence des commissions dont les domaines d’activité sont liés, notamment en matière d’assurances sociales et de contributions, devrait, dans la mesure du possible, être assurée par la même personne.

Le Conseil fédéral nomme les juges et, parmi eux, les présidents et vice-présidents des commissions et des chambres, sur proposition du département compétent au sens de l’annexe¹.

Il veille à ce que les commissions soient composées de manière équilibrée et représentent équitablement les milieux concernés, les quatre communautés linguistiques, les régions du pays ainsi que les deux sexes.

Le département consulte la commission avant de proposer la nomination de remplaçants ou de juges supplémentaires.

Il fait publier, dans la Feuille fédérale, les nom, prénom, profession et domicile des juges nommés pour la première fois et, dans l’Annuaire fédéral, la liste complète des membres des commissions et des chambres.

Le texte publié doit également indiquer qu’un juge est président ou vice-président d’une commission ou d’une chambre ou qu’il exerce ses fonctions à plein temps.

Peut être nommé à plein temps tout juge régulièrement affecté à une ou à plusieurs commissions et qui est occupé en moyenne à raison d’au moins la moitié de la durée de travail hebdomadaire.

Les rapports de travail des juges exerçant leurs fonctions à plein temps sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)⁴ et par ses dispositions d’exécution. Toutefois, la disposition relative au système d’évaluation fondé sur l’entretien avec le collaborateur et l’évaluation de ses prestations (art.⁴, al. 3, LPers) n’est pas applicable.⁵

Pour les juges qui exercent leurs fonctions à temps partiel, la période administrative est fixée, sous réserve de l’art.², al. 4, selon l’ordonnance du 2 mars 19776 réglant les fonctions de commissions extra-parlementaires, d’autorités et de délégations de la Confédération; leurs indemnités sont calculées conformément à l’ordonnance du 1er octobre 19737 sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat.

[RO 1977 549, 1983 842. RO 1996 1651 art. 21 let. a]. Voir actuellement l’O du 3 juin 1996 sur les commissions (RS 172.31).

[RO 1973 1559, 1989 50, 1996 518 art. 72 ch. 2. RO 1996 1651 art. 21 let. b]. Voir actuellement l’O du 12 déc. 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extra-parlementaires (RS 172.311).

Lorsqu’un juge exerçant ses fonctions à plein temps se retire et qu’il est nommé en qualité de juge exerçant ses fonctions à temps partiel, la durée des fonctions exercées à plein temps n’est pas imputée sur sa nouvelle période administrative.

Le Conseil fédéral statue en première instance ou en instance unique sur les rapports de service des juges.

Les commissions qui comptent plus de dix juges se subdivisent, pour les affaires qu’elles traitent dans une composition de trois ou de cinq juges, en chambres formées de membres fixes et, selon la nature et le volume du travail, spécialisées dans un domaine d’activité.

Le Conseil fédéral décide de la division des commissions en chambres.

Le président de la commission peut, le cas échéant, obliger un juge à prêter son concours à une chambre dont il ne fait pas partie.

Les départements désignent les secrétariats des commissions, d’entente avec les présidents de ces dernières. Sont réservés les cas dans lesquels le droit fédéral désigne le Conseil fédéral comme autorité de nomination.

Un secrétariat commun est institué pour les commissions présidées par la même personne.

Les secrétariats sont composés de secrétaires-juristes et d’autres personnes.

Les rapports de travail du personnel des secrétariats sont régis par la LPers⁸ et par ses dispositions d’exécution.⁹ Si le nombre de recours traités dans une langue officielle en l’espace d’une année ne justifie pas l’engagement de personnel pour une fraction déterminée de la durée de travail hebdomadaire, le département peut, pour la langue concernée, indemniser selon les besoins un secrétaire-juriste ou d’autres personnes du secrétariat, dans la mesure où il n’est pas possible d’instaurer avec une autre commission un secrétariat commun.10

Les secrétaires-juristes ont notamment les tâches suivantes:

1. rédaction de décisions, d’observations et de communications aux parties et aux autorités;

2. tenue des procès-verbaux;

3. gestion de la documentation, information des juges et mise à jour rédactionnelle des décisions destinées à la publication.

Les juges chargés de l’instruction peuvent demander le concours de secrétairesjuristes.

Les secrétaires-juristes ont voix consultative lors des débats dont ils tiennent le procès-verbal.

Les secrétaires-juristes ne peuvent faire partie simultanément d’une autre entité administrative de la Confédération dont l’activité touche le domaine de la commission. L’art.⁴, al. 4, est applicable par analogie.

La commission informe le public de sa jurisprudence. Elle publie notamment des décisions de principe dans la «Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération» ou, d’entente avec la Chancellerie fédérale, dans d’autres organes officiels ou non officiels qui diffusent des informations relatives à la juridiction administrative.

Les noms des personnes intervenues en qualité de parties ou ayant représenté exclusivement des intérêts privés, ainsi que les indications permettant d’identifier ces personnes ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de ces dernières.

Phrase introduite par le ch. I de l’O du 25 août 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 2736). Elle est toutefois applicable dès le 1er juillet 1993 pour la Commission fédérale de la protection des données et pour la Commission de recours des EPF (ch. II de ladite modification).

Lorsqu’une chambre envisage, à propos d’une question de droit controversée, de déroger à la jurisprudence d’une autre chambre de la même commission, le président de cette commission procède conformément aux dispositions applicables au Tribunal fédéral (art. 16 OJ).

Les présidents des commissions procèdent, sous la direction du président le plus ancien en exercice, à des échanges de vues périodiques sur des questions d’intérêt commun.

Le siège d’une commission est désigné par le Conseil fédéral, sur proposition du département.

Le siège est considéré comme lieu de service pour les juges exerçant leurs fonctions à plein temps et pour le personnel du secrétariat. Il est, en règle générale, le lieu des séances.

Le siège est indiqué dans l’Annuaire fédéral.

Les juges des commissions et le personnel de leur secrétariat sont tenus de garder le secret sur les faits qui parviennent à leur connaissance durant l’activité au service des commissions et qui, en raison de leur nature, sont confidentiels.

La commission ou la chambre concernée est réputée autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction les personnes appelées à témoigner ou à produire des pièces devant d’autres autorités judiciaires (art. 320, ch. 2, du code pénal suisse¹¹.

La direction administrative des commissions incombe à leur président. Celui-ci est placé sous la surveillance du Conseil fédéral et sous la haute surveillance de l’Assemblée fédérale (art. 71c, al. 6, PA, art. 85, ch. 11, de la constitution12).

L’abrogation ou la modification de décisions judiciaires n’est pas admise dans le cadre de la surveillance administrative des commissions.

Lorsque des nominations ou des affaires administratives relèvent de la compétence du Conseil fédéral, le département lui soumet des propositions.

[RS 1 3]. Actuellement «art. 169 al.¹ de la Constitution du 18 avril 1999» (RS 101).

Lorsque les commissions statuent en première instance en qualité de commissions d’arbitrage, le recours est remplacé par l’action, le recourant par le demandeur et l’autorité inférieure par le défendeur.

La procédure devant les commissions d’arbitrage admet l’intervention accessoire, le cumul d’actions, la consorité et la demande reconventionnelle; dans ces cas, les commissions appliquent par analogie les art. 15, 24, 26 et 31 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947¹³.

Les mémoires sont produits en nombre suffisant pour être remis à la commission et à chaque partie adverse.

Au demeurant, les dispositions générales qui régissent la procédure administrative (art. 7 à 43 PA) s’appliquent aux commissions d’arbitrage; les dispositions relatives à la procédure de recours, applicables par analogie dans les procédures judiciaires en première instance, s’appliquent aussi aux commissions d’arbitrage, notamment, les

Le président de la commission ouvre la procédure en confirmant par écrit la réception du recours et, lorsque la commission se compose de plusieurs chambres, en désignant la chambre compétente.

Si le président de la commission ou de la chambre estime que le recours n’est pas d’emblée irrecevable, il invite l’autorité inférieure et les parties adverses à présenter leurs observations (art. 57, al. 1, PA). Si l’autorité inférieure a effectué une procédure de clarification selon l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁴, le président consulte les autorités compétentes qui y participent.15

S’il estime que la commission est incompétente, il transmet la cause à l’autorité compétente (art.⁸, al. 1, PA).

Lorsque la compétence de la commission est controversée, il incombe à la commission de trancher (art.⁹, PA).

Lorsqu’un recours, au demeurant recevable, ne satisfait pas aux conditions de représentation, de contenu ou de forme, le président prend, avant ou après avoir recueilli les observations responsives, les décisions incidentes nécessaires à sa régularisation (art.¹¹, 11a et 51 à 53 PA); il prend les décisions en matière de

Phrase introduite par le ch. I de l’O du 31 mai 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3497).

Le président de la commission ou de la chambre détermine, après avoir recueilli les observations responsives, si lui-même ou un autre juge habilité à cet effet doit statuer sur le recours en qualité de juge unique ou s’il faut une décision de trois ou de cinq juges.

Lorsque la décision relève de trois ou de cinq juges, le président désigne les juges qui participent à la décision et, parmi eux, le juge chargé de l’instruction.

Le président communique la composition de la commission aux parties. Il leur impartit un bref délai pour formuler une éventuelle demande de récusation d’un juge. La commission statue sur la demande de récusation dans une composition de trois juges, en l’absence du juge visé (art. 10, al. 2, PA).

Le juge chargé de l’instruction clarifie au besoin l’état des faits et recueille les preuves (art. 12 ss et 29 ss, PA). A cet effet, il peut prendre des décisions incidentes et, en particulier, ordonner un nouvel échange d’écritures ou des débats placés sous sa direction.

En règle générale, il mène l’instruction de manière indépendante; il peut cependant soumettre certaines questions préjudicielles ou incidentes aux autres juges participant à la décision.

Il soumet aux autres juges participant à la décision une proposition écrite de liquidation du recours.

Le juge unique instruit ses dossiers conformément à l’al.¹.

Les décisions collégiales sont en règle générale rendues par voie de circulation.

Le président de la commission ou de la chambre ou le juge unique ordonne des débats publics s’il s’agit de prétentions de caractère civil ou d’accusations en matière pénale au sens de l’art. 6, ch. 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950¹⁶ et, dans ce cas, il rend la décision publiquement. Il peut ordonner le huis clos total ou partiel lorsque la sûreté de l’Etat, l’ordre public, les bonnes mœurs, ou l’intérêt d’une partie ou d’une personne en cause l’exigent.

Les parties peuvent renoncer à des débats publics.

Avant notification, le président de la commission ou de la chambre examine et approuve, en règle générale de manière indépendante, les projets de décisions collégiales; il peut toutefois demander aux autres juges d’examiner, par voie de circulation, certaines questions que soulève la rédaction.

Les juges ayant participé à la décision ainsi que le secrétaire-juriste compétent doivent y être mentionnés nommément; le secrétaire-juriste signe la décision avec le président de la commission ou de la chambre ou avec le juge unique.

La notification écrite détermine le moment où le délai de recours commence à courir.

La Chancellerie fédérale, le Secrétariat général de l’Assemblée fédérale et les organes de dernière instance des établissements ou des entreprises autonomes de la Confédération sont habilités à former des recours de droit administratif contre les décisions des commissions lorsqu’ils ont statué en qualité d’autorité inférieure d’une commission de recours ou qu’ils ont participé à une procédure devant une commission d’arbitrage.

Au demeurant, l’art. 103 OJ est applicable.

Les dispositions d’organisation de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 1993, dans la mesure où leur exécution incombe au Conseil fédéral et aux départements. Le Conseil fédéral et les départements appliquent ces dispositions avec effet au 1er janvier 1994, pour la Commission de recours des EPF et pour la Commission fédérale de la protection des données avec effet au 1er juillet 1993¹⁸.

Les autres dispositions d’organisation et les dispositions de procédure entrent en vigueur le 1er janvier 1994; elles sont toutefois applicables dès le 1er juillet 1993 pour la Commission de recours des EPF et pour la Commission fédérale de la protection des données.¹⁹ Annexe 120 (art. 1) Commissions de recours et d’arbitrage dont l’organisation et la procédure sont réglementées par la présente ordonnance, et unités administratives compétentes Département fédéral des affaires étrangères Commission de recours concernant les demandes d’indemnisation envers l’étranger Département fédéral de l’intérieur Commission de recours EPF Commission de recours en matière d’encouragement de la recherche Commission de recours concernant la Fondation Pro Helvetia Commission de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger Commission de recours en matière de prestations collectives de l’assurancevieillesse et invalidité Commission de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Commission de recours en matière de liste des spécialités de l’assurance-maladie Commission de recours en matière d’assurance-accidents Commission de recours en matière de produits thérapeutiques Commission fédérale de recours en matière de formation et de perfectionnement médical Commission de recours pour les produits chimiques Département fédéral de justice et police Commission de recours en matière de propriété intellectuelle Commission de recours en matière de maisons de jeu Commission de recours en matière d’intermédiaires en vue de l’adoption

Mise à jour selon l’art. 72 ch. 1 de l’O du 11 déc. 1995 sur les marchés publics (RS 172.056.11), le ch. I des O du 17 juin 1996 (RO 1996 1799), du 6 oct. 1997 (RO 1997 2823), du 19 déc. 1997 (RO 1998 665), l’art. 28 ch. 2 de l’O du 25 nov. 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (RS 742.122), le ch. I de l’O du 31 mai 1999 (RO 1999 3497), le ch. II de l’O du 22 nov. 2000 (RO 2000 2847), le ch. I de l’O du 24 oct. 2001 (RO 2001 2747), le ch. II¹ de l’O du 17 oct. 2001 (RO 2001 3294), le ch. I de l’O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3635), l’art. 25 de l’O du 29 nov. 2002 sur l’activité d’intermédiaire en vue de l’adoption (RS 211.221.36), le ch. II³ de l’O du 25 juin 2003 (RO 2003 2122), le ch. I des O du 5 mars 2004 (RO 2004 2155), du 3 déc. 2004 (RO 2004 5267) et le ch. II¹ de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695).