Constitution du Canton de Zurich

Le Canton de Zurich est un Etat souverain, membre de la Confédération suisse.

Il est fondé sur la responsabilité individuelle et collective de ses habitants.

Le pouvoir de l’Etat appartient au peuple. Il est exercé par les citoyens et les autorités.

Le Canton reconnaît l’autonomie des communes.

Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat.

L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.

Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

La structure de l’Etat et l’exercice du pouvoir étatique reposent sur le principe de la séparation des pouvoirs.

Nul n’a le droit d’exercer le pouvoir étatique de manière incontrôlée ou illimitée.

Toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’Etat et de la société.

L’Etat et les communes saluent les initiatives que des individus ou des organisations prennent dans l’intérêt commun. Ils encouragent l’aide à l’autonomie individuelle.

Ils assument les tâches d’intérêt public qui ne sont pas remplies de manière adéquate par des particuliers.

L’Etat et les communes veillent à la conservation des ressources naturelles.

Conscients de leur responsabilité envers les générations futures, ils assurent un développement durable sur les plans écologique, économique et social.

Les droits humains et les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution fédérale³, par les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue ainsi que par la Constitution cantonale.

Les dispositions de la Constitution fédérale relatives à la réalisation et à la restriction des droits fondamentaux s’appliquent également aux droits fondamentaux garantis par le droit cantonal.

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de caractéristiques génétiques, de sa langue, de son orientation sexuelle, de sa situation sociale, de son mode de vie ou de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

L’homme et la femme sont égaux en droit. Ils doivent avoir accès à l’instruction ainsi qu’à la fonction publique aux mêmes conditions et peuvent prétendre à une même formation ainsi qu’à un salaire égal pour un travail de valeur égale. L’Etat et les communes encouragent la mise en pratique du principe de l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines.

Les personnes handicapées ont le droit d’avoir accès aux prestations ainsi qu’aux installations, sites et bâtiments publics. Les mesures nécessaires à cet effet doivent être raisonnablement exigibles du point de vue économique.

Des mesures d’aide aux personnes désavantagées peuvent être prises en vue de concrétiser le principe de l’égalité.

Le droit à la formation est garanti.

Les conditions d’accès aux institutions de formation doivent être égales pour tous.

Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée rapidement et à des coûts raisonnables.

Les parties ont droit à une décision motivée et mentionnant les voies de recours.

Les buts sociaux de l’Etat et des communes sont ceux définis dans la Constitution fédérale⁴.

L’Etat et les communes veillent en outre:

L’Etat et les communes s’efforcent de réaliser les buts sociaux dans les limites de leurs compétences et des moyens disponibles.

Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux.

Le droit de cité cantonal est fondé sur le droit de cité communal.

Dans les limites de la législation fédérale, le législateur définit de manière exhaustive les conditions auxquelles le droit de cité communal et cantonal peut être acquis et perdu.

Les personnes qui souhaitent acquérir un droit de cité dans le cadre de la procédure ordinaire doivent:

1. avoir des connaissances suffisantes de la langue allemande;

2. être capables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille;

3. s’être familiarisées avec notre mode de vie;

4. respecter l’ordre juridique suisse.

Le règlement communal arrête qui, de l’assemblée communale ou d’un organe élu par le corps électoral de la commune, est compétent pour accorder le droit de cité communal. Le vote aux urnes est exclu.

La compétence de décision en matière de droit de cité cantonal est régie par la loi.

Une initiative peut être déposée sous la forme soit d’un projet conçu en termes généraux soit d’un projet rédigé. L’initiative demandant une révision totale de la Constitution cantonale peut être déposée uniquement sous la forme d’un projet conçu en termes généraux.

Les initiatives doivent être dotées d’un titre qui ne doit pas induire les citoyens en erreur.

Si une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, elle est traitée comme un projet conçu en termes généraux.

Le Grand Conseil décide de la forme juridique sous laquelle les initiatives conçues en termes généraux doivent être réalisées.

Une initiative est validée si:

1. elle respecte le principe de l’unité de la matière;

2. elle n’est pas contraire au droit supérieur;

3. elle n’est pas manifestement inexécutable.

Le Grand Conseil invalide les initiatives populaires qui ne satisfont pas à ces conditions. Il peut aussi ne les invalider que partiellement ou les dissocier.

Le Grand Conseil décide à une majorité de deux tiers de ses membres présents.

Une initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les

mois qui suivent son dépôt.

Si, dans le cas d’une initiative conçue en termes généraux, le Grand Conseil décide de ne pas faire préparer de projet rédigé, la votation populaire doit avoir lieu dans les 18 mois qui suivent le dépôt de l’initiative.

Le Grand Conseil a la possibilité de soumettre au vote du peuple un contre-projet à l’initiative ou au projet qu’il a fait rédiger en réponse à celle-ci. Le contre-projet doit avoir la même forme juridique que le projet principal.

Si le Grand Conseil décide de présenter un contre-projet, la votation populaire doit avoir lieu dans les 36 mois qui suivent le dépôt de l’initiative.

Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l’initiative est transmise au Conseil d’Etat, qui est appelé à donner son avis et à proposer une solution.

Si une initiative n’obtient pas ce soutien provisoire ou si la proposition du gouvernement n’obtient pas une majorité au parlement, l’initiative est considérée comme ayant échoué. C. Votations populaires

Sur demande, sont soumis au vote du peuple:

1. les lois, leur modification ou leur abrogation;

2. les conventions intercantonales et les traités internationaux qui, par leur contenu, ont le rang de lois;

3. les arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum en vertu de la loi;

4. les arrêtés du Grand Conseil ayant pour objet: 1. de nouvelles dépenses uniques de plus de six millions de francs, 2. de nouvelles dépenses périodiques de plus de 600 000 francs par année;

5. les arrêtés du Grand Conseil d’importance fondamentale ayant des conséquences à long terme sur les conditions de vie en général;

6. les grandes lignes des prises de position du Canton en ce qui concerne des projets de la Confédération qui ont une importance fondamentale, des conséquences à long terme sur les conditions de vie en général et qui ne sont pas sujets au référendum sur le plan fédéral.

Une votation populaire peut être demandée par:

1. 3000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote (référendum populaire);

2. 12 communes politiques, la Ville de Zurich ou la Ville de Winterthour (référendum demandé par les communes);

3. 45 députés au Grand Conseil (référendum demandé par le Grand Conseil).

La votation populaire doit être demandée par écrit dans un délai de

jours à compter de la publication officielle de la décision du Grand Conseil. Si le référendum est demandé par le Grand Conseil, ce délai est de 14 jours à compter de la date de la décision.

Les communes désignent l’organe habilité à demander une votation populaire. Les municipalités de Zurich et de Winterthour peuvent demander une votation populaire de manière autonome, par simple décision de leur législatif.

En vue d’une votation populaire, le Grand Conseil peut, exceptionnellement, décider:

1. de proposer une alternative sous la forme d’une variante, soit pour la totalité du projet, soit pour certaines de ses dispositions;

2. de soumettre au verdict du peuple non seulement la totalité du projet, mais aussi certaines de ses dispositions.

Si la votation populaire n’a pas lieu, on en revient au projet principal adopté par le Grand Conseil.

3000 citoyens peuvent demander un référendum en présentant un contre-projet rédigé de toutes pièces dans un délai de 60 jours à compter de la publication officielle du projet combattu.

Le Grand Conseil se prononce sur le contre-projet.

Une loi dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à une majorité des deux tiers de ses membres présents.

Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.

Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de produire effet.

Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la forme d’une loi, notamment les normes régissant:

1. l’exercice des droits populaires;

2. la restriction de droits constitutionnels;

3. l’organisation et les tâches des autorités;

4. les conditions de l’imposition et les bases de calcul des impôts et autres redevances, à l’exception des taxes de faible importance;

5. le but, la nature et l’envergure des prestations de l’Etat;

6. les tâches permanentes ou récurrentes de l’Etat;

7. la délégation de tâches aux communes lorsqu’elle implique pour celles-ci une charge financière supplémentaire;

8. la mesure dans laquelle des tâches publiques peuvent être déléguées à des organismes privés et la nature de ces tâches.

Les règles de droit de moindre importance, notamment celles qui régissent l’exécution des lois, sont édictées sous la forme d’ordonnances.

Les autorités habilitées à édicter des ordonnances sont désignées dans la Constitution et les lois.

L’Etat et les communes soutiennent l’activité politique menée dans un cadre démocratique.

Les partis politiques sont d’importants piliers de la démocratie. Ils contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.

L’Etat, les communes et les partis politiques contribuent à préparer les jeunes à assumer leurs responsabilités et à prendre une part active dans l’Etat et la société.

Tous les citoyens ayant le droit de vote en matière cantonale sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’Etat, aux tribunaux suprêmes du canton ainsi qu’au Conseil des Etats. L’éligibilité aux autres autorités est régie par la loi.

L’Etat et les communes cherchent à obtenir une représentation équitable des hommes et des femmes dans leurs autorités et leurs commissions.

Les membres des autorités sont élus pour une durée de quatre ans.

La durée de fonction des juges est de six ans.

Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, des tribunaux suprêmes du canton et celle de médiateur cantonal sont incompatibles.

Le législateur peut prévoir d’autres incompatibilités.

Les personnes investies d’une tâche publique se récusent lorsque le dossier traité les concerne directement. L’activité législative du parlement fait exception à cette règle.

Le législateur peut prévoir d’autres motifs de récusation.

Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat s’expriment librement devant le parlement et n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils y tiennent.

Le Grand Conseil peut lever l’immunité d’un magistrat à une majorité de deux tiers des votants.

Les membres du Conseil d’Etat et des tribunaux suprêmes du canton ne peuvent être poursuivis pénalement pour les actes qu’ils ont commis et les propos qu’ils ont tenus dans l’exercice de leur fonction que si le Grand Conseil a donné son approbation préalable.

L’Etat, les communes et les organismes de droit public assument la responsabilité causale des dommages que des autorités ou des personnes à leur service causent sans droit ou par négligence dans l’exercice de leurs fonctions.

Les particuliers investis de tâches publiques assument la responsabilité causale des dommages qu’elles causent sans droit ou par négligence dans l’accomplissement de ce mandat public. Le service qui leur a confié le mandat est responsable à titre subsidiaire.

Le législateur peut prévoir une responsabilité selon l’équité.

Les rapports de travail des personnes employées par l’Etat ou les communes sont régis par le droit public.

Le législateur règle la responsabilité des personnes occupées par l’Etat ou les communes vis-à-vis de leur employeur, soit celle:

1. du personnel de l’Etat et des communes;

2. des membres des autorités;

Le Grand Conseil adopte la Constitution et les lois de concert avec le corps électoral.

Il se compose de 180 membres exerçant leur fonction à titre accessoire.

Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple au scrutin proportionnel.

Les districts tiennent lieu d’arrondissements électoraux. Les grands districts peuvent être divisés en plusieurs arrondissements.

Les sièges doivent être répartis de sorte que les voix des électeurs aient si possible le même poids dans l’ensemble du canton.

Les membres du Grand Conseil votent sans instructions.

Ils sont tenus de signaler leurs intérêts.

Le Grand Conseil décide:

1. des projets de révision de la Constitution;

2. des lois;

Les droits populaires sont réservés.

Le Grand Conseil se prononce sur les grandes lignes de la planification de l’activité étatique. Il donne son avis notamment sur les éléments-clés de la planification des tâches et de la planification financière.

Il établit les principes du développement territorial.

Le Grand Conseil décide à la majorité simple des votants:

1. du budget;

2. du taux de l’impôt cantonal;

3. de l’approbation du compte d’Etat;

4. de l’aliénation de valeurs patrimoniales de plus de³ millions de francs servant à des fins publiques.

Doivent être approuvées à la majorité de tous les membres du Conseil:

1. les nouvelles dépenses uniques excédant³ millions de francs;

2. les nouvelles dépenses périodiques excédant 300 000 francs par année;

3. les décisions prises dans le cadre de la discussion du budget qui entraînent pour l’Etat une charge financière plus lourde que ce qui était prévu dans le projet du Conseil d’Etat;

4. les dispositions concernant des subventions cantonales ou des contributions de l’Etat à la péréquation financière pouvant entraîner des dépenses supplémentaires.

Le Grand Conseil décide dans un délai de six mois des propositions du Conseil d’Etat destinées à équilibrer à moyen terme le compte de fonctionnement de l’Etat. Il est lié par le montant global des améliorations du solde pouvant être obtenues grâce à ces propositions.

Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement, sur l’administration et sur les particuliers investis de tâches publiques ainsi que sur le fonctionnement des tribunaux suprêmes du canton.

Les droits de prendre des renseignements et de consulter des dossiers nécessaires à cet effet sont spécifiés dans la loi.

Le Grand Conseil peut:

1. présenter, au nom du canton, une demande de référendum au niveau fédéral;

2. déposer, au nom du canton, une initiative aux Chambres fédérales.

Il décide:

1. des projets sujets au référendum facultatif;

2. des recours en grâce que le Conseil d’Etat lui recommande d’admettre.

Dans les limites de ses compétences, le Grand Conseil peut charger le Conseil d’Etat d’élaborer des projets.

Le législateur peut conférer encore d’autres compétences et attributions au Grand Conseil.

Le Conseil d’Etat est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.

Il est le gardien de la Constitution et exécute les lois et les ordonnances ainsi que les arrêtés du Grand Conseil.

Le Conseil d’Etat se compose de sept membres exerçant leur fonction à plein temps.

Il élit son président et son vice-président pour une durée d’un an.

Les membres du Conseil d’Etat sont élus par le peuple en même temps que le Grand Conseil.

L’élection a lieu au scrutin majoritaire.

Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement électoral.

Les membres du Conseil d’Etat ne sont pas autorisés à avoir d’autres activités rémunérées.

Font exception à cette règle les mandats de représentation de l’Etat dans des organismes publics ou privés autorisés par le Grand Conseil.

La députation du canton à l’Assemblée fédérale ne peut comprendre plus de deux membres du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat prend ses décisions en autorité collégiale.

La préparation des dossiers gouvernementaux et l’exécution des décisions sont réparties par directions.

Chaque direction est dirigée par un membre du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat peut confier des dossiers aux directions ainsi qu’aux unités administratives qui les composent et les charger de les traiter de manière autonome.

Le Conseil d’Etat définit les objectifs et les moyens de sa politique gouvernementale en se fondant sur des perspectives à long terme.

Il les présente au Grand Conseil au début de chaque législature.

En règle générale, le Conseil d’Etat dirige la phase préliminaire de la procédure législative. Dans ses rapports, il relève les conséquences écologiques, économiques et sociales que les projets législatifs pourraient avoir à long terme.

Il peut édicter des ordonnances portant exécution des lois.

Le Conseil d’Etat prépare un projet de budget et établit le compte d’Etat.

Dans les limites du budget, il décide:

1. des nouvelles dépenses uniques n’excédant pas³ millions de francs;

2. des nouvelles dépenses périodiques n’excédant pas 300 000 francs par année;

3. des dépenses liées.

Il décide de l’aliénation de valeurs patrimoniales servant à des fins publiques qui n’excèdent pas³ millions de francs.

Le Conseil d’Etat négocie des conventions intercantonales ou internationales. Dans les limites de son pouvoir réglementaire, il est seul compétent pour les conclure.

Il fournit régulièrement à la commission compétente du Grand Conseil des informations circonstanciées sur les projets de collaboration au niveau intercantonal et international.

Le Conseil d’Etat dirige l’administration cantonale et décide de son organisation dans les limites de la loi.

Il veille à ce que l’administration respecte la loi et se montre efficace, coopérative, économe et proche des administrés.

Il exerce sa surveillance sur les autres personnes investies de tâches publiques dans la mesure où la loi n’attribue pas cette compétence au Grand Conseil.

Le Conseil d’Etat:

1. veille au maintien de la sécurité et de l’ordre publics;

2. prépare les élections et votations et veille à leur bon déroulement;

3. représente l’Etat à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières cantonales;

4. procède aux élections qui relèvent de sa compétence;

5. exécute les jugements entrés en force de chose jugée;

6. rend compte de son activité au Grand Conseil sous la forme d’un rapport annuel;

7. donne son avis sur les projets que la Confédération a mis en consultation ou prépare dans le contexte de sa politique étrangère et fait part de ses prises de position au Grand Conseil.

Il s’acquitte de toutes les autres tâches mentionnées dans la Constitution ou la législation dans la mesure où la compétence n’en revient pas à une autre autorité.

En cas de troubles graves de la sécurité et de l’ordre publics ou si de tels troubles sont imminents, le Conseil d’Etat peut prendre des mesures sans base légale et notamment arrêter des ordonnances de nécessité.

Les ordonnances de nécessité sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.

Les tribunaux connaissent des litiges et des affaires pénales qui relèvent de leur compétence en vertu de la loi. Le législateur peut leur confier encore d’autres tâches.

Les tribunaux rendent la justice indépendamment des autres pouvoirs de l’Etat. Une fois définitif, le jugement d’une autorité judiciaire ne peut plus être annulé ou modifié par un autre pouvoir de l’Etat.

Sous la direction des tribunaux suprêmes du canton, les tribunaux se chargent eux-mêmes de leur gestion. Le législateur prévoit à cet effet des organes communs aux tribunaux suprêmes du canton.

L’organisation judiciaire et la procédure garantissent la fiabilité et la célérité de la justice.

La Cour suprême, le Tribunal administratif et le Tribunal des assurances sociales sont les tribunaux suprêmes du canton.⁵

Les membres et les membres suppléants des tribunaux dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire cantonal sont élus par le Grand Conseil. Il désigne la commission chargée d’examiner les candidatures.

Les membres des autres tribunaux sont élus par le peuple. Leurs suppléants sont nommés par l’autorité judiciaire supérieure.

La loi prévoit que toute décision en matière civile ou pénale peut être portée devant une deuxième instance judiciaire. Elle peut prévoir des dérogations dans des cas dûment motivés, lorsque la législation fédérale autorise qu’un jugement soit rendu par une seule instance cantonale.⁶

La deuxième instance examine pleinement si le droit a bien été appliqué correctement par la première instance. En ce qui concerne la constatation des faits, elle doit au moins pouvoir corriger les erreurs manifestes. 3...⁷

Dans le cas des décisions prises dans une procédure administrative, le législateur prévoit un contrôle efficace par une autorité de recours ainsi qu’une possibilité de déférer la décision de celle-ci à un tribunal. Lorsque cela se justifie, le législateur déroge à ce principe.

Dans certains cas particuliers, le législateur peut prévoir que les prétentions de droit public doivent faire l’objet d’une procédure judiciaire.

Les jugements des autorités judiciaires sont rendus accessibles au public sous une forme appropriée. La protection de la personnalité est garantie.

La jurisprudence est publiée.

Les tribunaux et les autorités cantonales élues par le peuple n’appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur.

A l’exception de la Constitution et des lois, un acte normatif cantonal peut être contesté devant une juridiction suprême désignée par la loi s’il est allégué qu’il est contraire au droit supérieur.

La possibilité de contester des actes normatifs communaux est régie par la loi.

Les citoyens du district élisent:

1. le préfet;

2. le conseil de district;

3. les autorités judiciaires du district.

La loi instaure les autres autorités et régit les modalités de leur élection.

Les autorités de district accomplissent les tâches que leur confère la loi, notamment la surveillance et l’administration ainsi que les tâches juridictionnelles.

Le Grand Conseil élit un médiateur. Celui-ci dirige le bureau de médiation.

Le bureau de médiation sert d’intermédiaire entre les administrés et l’administration cantonale, les autorités cantonales ou les particuliers chargés d’accomplir des tâches cantonales. La loi peut prévoir des exceptions.

Le bureau de médiation est indépendant.

Il peut étendre ses activités aux communes dont le règlement prévoit cette possibilité.

Leur durée de fonction est de quatre ans. D’ordinaire, ils sont élus en même temps que les députés au Conseil national.

Peuvent également prendre part à l’élection les Suisses domiciliés à l’étranger qui ont le droit de vote en matière fédérale dans le canton de Zurich.

Les communes politiques assument toutes les tâches publiques qui ne relèvent de la compétence ni de la Confédération ni de l’Etat.

Les tâches relevant des domaines de l’éducation et de la formation peuvent être assumées par des communes scolaires.

Les communes politiques et les communes scolaires sont des collectivités publiques autonomes.

La fusion de communes doit être approuvée par la majorité des votants dans chacune des communes parties au projet.

La dissolution d’une commune scolaire peut être décidée à la majorité des votants de cette commune.

Le vote doit avoir lieu aux urnes.

La création de nouvelles communes entraînant une augmentation du nombre des communes doit être l’objet d’une loi.

Les projets de fusion de communes sont soutenus par l’Etat.

Les communes s’administrent de façon autonome. La législation cantonale leur laisse une liberté d’action maximale.

L’Etat tient compte des conséquences que son activité peut avoir sur les communes, les villes et les agglomérations.

Il entend les communes en temps utile.

Le corps électoral vote aux urnes:

1. sur les dépenses qui excèdent le montant fixé dans le règlement communal;

2. sur les objets spécifiés dans la Constitution, la loi ou le règlement communal.

Un tiers des ayant droit au vote présents à l’assemblée communale peut exiger qu’une décision fasse l’objet d’une votation aux urnes.

La loi énumère les affaires exclues d’une votation aux urnes.

Les organes de la commune sont:

1. le corps électoral;

2. le conseil communal;

3. les autres autorités prévues par la loi.

Les communes politiques peuvent remplacer l’assemblée communale par un parlement communal.

La commune définit son organisation et les compétences de ses organes dans le règlement communal.

Le règlement communal est adopté par le corps électoral dans un vote aux urnes.

Il doit être approuvé par le Conseil d’Etat, qui contrôle sa légalité.

Les communes peuvent accomplir des tâches en commun.

L’Etat facilite la collaboration entre les communes par-delà les frontières cantonales. Il aide les communes à préserver leurs intérêts.

Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent conclure des contrats.

La loi précise à quelles conditions de tels accords doivent être approuvés par le corps électoral ou par le parlement.

Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes peuvent se regrouper en syndicats.

Elles peuvent y être obligées si des intérêts publics importants l’exigent. La loi règle la procédure.

Les syndicats de communes sont des collectivités publiques autonomes. Ils se donnent des statuts, dans lesquels ils définissent leurs tâches et leur organisation.

Les statuts des syndicats de communes sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui s’assure de leur légalité.

Les syndicats de communes doivent s’organiser dans le respect des principes démocratiques.

Les droits populaires garantis au niveau communal doivent aussi l’être, par analogie, au niveau des syndicats de communes. Toutes les personnes ayant le droit de vote sur le territoire du syndicat ont un droit d’initiative et un droit de référendum.

L’Etat et les communes s’assurent que les tâches publiques sont remplies de manière efficace, durable et économiquement optimale par celui qui est le mieux à même de l’assurer.

Ils évaluent régulièrement la nécessité de chaque tâche publique.

Avant d’assumer une nouvelle tâche, l’Etat et les communes présentent la manière dont ils assurent son financement.

En vue de l’accomplissement de tâches spécifiques, la loi peut, pour des raisons importantes, prévoir une autre subdivision du territoire cantonal.

Les communes assument elles-mêmes les tâches publiques qu’elles sont capables de remplir d’une manière aussi appropriée que l’Etat.

A la demande d’une commune ou avec son accord, le Conseil d’Etat peut lui déléguer des tâches cantonales en la chargeant de les accomplir de manière autonome. Il tient compte des moyens dont dispose la commune et lui alloue une compensation adéquate.

L’Etat et les communes, dans la mesure où la loi le leur permet, ont la possibilité de déléguer l’accomplissement de tâches publiques à des tiers. Ils peuvent, à cet effet, créer des organismes de droit public ou de droit privé ou prendre des participations dans de tels organismes.

La délégation d’une tâche cantonale doit être l’objet d’une loi.

La délégation d’une tâche communale dont l’accomplissement nécessite la mise en œuvre de la force publique doit être prévue par le règlement communal.

Ces actes normatifs doivent réglementer:

1. la nature, l’étendue et le financement des tâches publiques déléguées;

2. la structure des organismes au sens de l’al. 1 ainsi que leurs tâches;

3. l’étendue des compétences réglementaires accordées dans les limites des objectifs fixés par la loi;

4. la nature et l’étendue des participations importantes;

5. la surveillance et la protection juridique.

Les organismes de droit public ou de droit privé qui assument des tâches publiques conformément à un mandat de prestations doivent être dotés d’un organe de surveillance compétent et indépendant de la direction opérationnelle.

Cet organe contrôle régulièrement la qualité du travail fourni et s’assure que l’accomplissement du mandat de prestations répond au principe d’efficience.

L’Etat et les communes veillent à la protection de l’être humain et de l’environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.

Les atteintes nuisibles ou incommodantes doivent être évitées dans toute la mesure du possible et réparées si nécessaire. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent.

L’Etat et les communes peuvent encourager l’utilisation de techniques permettant un développement durable.

L’Etat et les communes veillent à la conservation et à la protection de la faune et de la flore.

L’Etat et les communes veillent à la conservation des paysages, de la physionomie des localités, des bâtiments et des groupes de bâtiments qui méritent d’être préservés ainsi que des monuments naturels et des biens culturels.

L’Etat et les communes veillent à ce que l’ensemble des transports soient organisés de manière sûre, économiquement optimale et respectueuse de l’environnement et veillent à ce que le réseau des transports soit performant.

Les routes cantonales relèvent de la souveraineté de l’Etat.

L’Etatet les communes promeuvent les transports publics sur l’ensemble du territoire cantonal.

Les eaux relèvent de la souveraineté de l’Etat.

L’Etat et les communes garantissent l’approvisionnement en eau.

Ils prennent les mesures nécessaires à la protection contre les crues et les autres dangers naturels. Ils encouragent la renaturation des cours d’eau.

L’Etat crée des conditions de base favorables à un approvisionnement énergétique suffisant et sûr, qui soit économiquement optimal et qui ménage l’environnement.

Il incite à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables ainsi qu’à une utilisation rationnelle de l’énergie.

Il veille à ce que l’approvisionnement en électricité soit sûr et économiquement optimal.

L’Etat et les communes créent des conditions de base favorables à la diversité et à la compétitivité de l’économie ainsi qu’à son orientation sociale et libérale. Ils prennent particulièrement en compte les besoins des petites et moyennes entreprises et des partenaires sociaux.

En collaboration avec des particuliers ou des organismes privés, ils encouragent les mesures qui permettent de concilier une activité professionnelle avec une tâche d’encadrement.

Ils créent des conditions de base favorisant la diversité de l’offre d’emplois et de places d’apprentissage.

L’Etat et les communes veillent à ce qu’une personne qui se trouve dans une situation de détresse dont elle ne parvient pas à sortir par ses propres moyens ait un toit et reçoive de quoi assurer son existence.

Ils encouragent le perfectionnement ou la reconversion professionnels des personnes sans emploi et les aident à réintégrer le monde du travail.

Pour lutter contre la pauvreté et la détresse sociale, ils encouragent l’aide à la prise en charge personnelle.

L’Etat et les communes veillent à ce que le système de santé soit suffisant et économiquement supportable.

Ils encouragent les mesures de prévention.

L’Etat et les communes favorisent la cohabitation entre les différents groupes de la population dans le respect et la tolérance mutuels ainsi que leur participation à la vie publique.

Ils prennent des mesures pour favoriser l’intégration des étrangers domiciliés dans le canton.

L’Etatet les communes ont des écoles publiques dispensant un enseignement de qualité.

Les écoles publiques respectent les valeurs fondamentales de l’Etat démocratique. Elles sont neutres sur les plans confessionnel et politique.

Les écoles privées qui remplissent les mêmes tâches que l’école publique sont soumises à l’autorisation et à la surveillance de l’Etat.

L’Etat peut soutenir les écoles privées fournissant des prestations d’intérêt public.

L’Etat encourage la formation professionnelle.

L’Etat et les communes encouragent le perfectionnement professionnel et la formation des adultes.

L’Etat et les communes veillent à la santé de leurs finances.

L’Etat, les communes et les autres organismes de droit public gèrent leurs finances selon les principes de la légalité, de l’économie et de l’efficacité.

Le budget et les comptes reposent sur les principes de la transparence, de la comparabilité et de la publicité.

L’encouragement des comportements respectueux de l’environnement est un critère auquel une attention particulière est accordée lors de la définition des bases de calcul des contributions perçues et des contributions versées par l’Etat.

L’Etat et les communes équilibrent leur budget à moyen terme. La loi peut obliger les communes à équilibrer leur budget à court terme.

Les découverts sont amortis dans un délai de cinq ans.

L’Etat et les communes planifient leurs tâches ainsi que leur financement. Ils tiennent compte des effets que les mesures prévues auront à long terme.

Ils s’efforcent de ne pas faire augmenter la quote-part fiscale.

La loi définit les types d’impôts, le cercle des personnes qui y sont assujetties, l’objet des impôts et leur mode de calcul.

Les impôts sont conçus conformément aux principes de l’universalité et de l’égalité et compte tenu de la capacité économique des contribuables.

La fiscalité est aménagée compte tenu, notamment, des impératifs suivants. Elle doit:

1. prendre en compte la charge globale que les prélèvements fiscaux représentent pour le contribuable;

2. respecter la solidarité sans toutefois décourager le contribuable, mais en favorisant la prévoyance individuelle;

3. ménager la compétitivité des entreprises;

4. permettre la formation de patrimoine dans une mesure adéquate;

5. alléger la charge des personnes ayant des obligations d’entretien ou des dettes alimentaires;

6. ne pas pénaliser les couples mariés par rapport aux personnes non mariées.

La progression fiscale doit être modérée et ne pas excéder un certain niveau.

Les bas revenus et les petites fortunes sont exonérés de l’impôt.

Aucun privilège fiscal ne peut être accordé à titre individuel.

La loi arrête les principes nécessaires au prélèvement d’autres contributions.

Elle détermine en particulier:

1. la nature et l’objet de la contribution;

2. les principes selon lesquels elle est calculée;

3. le cercle des personnes qui y sont assujetties.

L’Etat assure la péréquation financière.

La péréquation financière:

1. permet aux communes d’accomplir les tâches nécessaires;

2. est un moyen d’éviter que les taux d’imposition ne varient trop d’une commune à l’autre.

La péréquation financière est supportée par l’Etat et les communes.

La loi peut prévoir que les communes qui fournissent des prestations spéciales pour un vaste territoire ou qui doivent supporter des charges particulières reçoivent de l’Etat ou d’autres communes une compensation équitable compte tenu de leur capacité financière.

Les communes qui financent ou qui obtiennent des compensations doivent être consultées.

Le contrôle des finances vérifie les comptes de l’Etat et rédige un rapport à l’attention du Conseil d’Etat et du Grand Conseil.

Le contrôle des finances est indépendant.

Le Grand Conseil en élit la direction sur proposition du Conseil d’Etat.

Les finances des communes et des autres organismes de droit public sont contrôlées par des organes spécialisés indépendants.

L’Etat reconnaît comme collectivités publiques indépendantes:

1. l’Eglise réformée évangélique et ses paroisses;

2. l’Eglise catholique romaine et ses paroisses;

3. la paroisse catholique chrétienne.

L’Eglise réformée évangélique, l’Eglise catholique romaine et la paroisse catholique chrétienne sont autonomes dans les limites du droit cantonal. Elles règlent:

1. le droit de vote en ce qui concerne leurs affaires internes; ces règles sont établies dans le respect des principes de l’Etat de droit et de la démocratie dans un acte normatif soumis au référendum obligatoire;

2. la compétence pour la constitution de nouvelles paroisses ainsi que pour la fusion ou la dissolution de paroisses.

La loi règle:

1. les principes de l’organisation des collectivités ecclésiastiques;

2. le droit de prélever des impôts;

3. les prestations cantonales;

4. les questions de compétence, la procédure de nomination des ecclésiastiques et la durée de leur fonction.

La loi peut prévoir la désaffectation d’une partie du produit de l’impôt.

L’Etat exerce la haute surveillance sur les collectivités ecclésiastiques.

Parmi les autres communautés religieuses, l’Etat reconnaît l’«Israelitische Cultusgemeinde» et la «Jüdische Liberale Gemeinde».

Ces communautés règlent la participation de leurs membres conformément aux principes de la démocratie et de l’Etat de droit.

La loi réglemente, dans le respect de l’autonomie garantie aux communautés religieuses par la Constitution:

1. les effets de la reconnaissance;

2. la surveillance.

La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.

Les projets de révision constitutionnelle font l’objet de deux lectures.

Toute révision de la Constitution est soumise au vote du peuple.

Il appartient au peuple de décider, sur la base d’une initiative populaire ou d’un arrêté du Grand Conseil, de la révision totale de la Constitution cantonale.

Le peuple décide par la même occasion qui, du Grand Conseil ou d’une assemblée constituante élue par le peuple, prépare le projet de Constitution cantonale.

La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2006.

La Constitution du Canton de Zurich du 18 avril 1869 est abrogée.

Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les autorités prennent les mesures qui s’imposent pour:

1. garantir les droits fondamentaux au sens des art. 11, al. 4, 14 et 17;

2. adapter la procédure administrative contentieuse aux exigences des art. 76, 77 et 79, al. 2.

Ce n’est qu’à l’échéance de ce délai que les droits résultant des dispositions constitutionnelles mentionnées pourront être directement invoqués devant la justice.

Les initiatives populaires déposées avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont soumises au vote du peuple dans les délais prévus par l’ancien droit.

Si le délai fixé pour la récolte des signatures court à l’entrée en vigueur de la présente Constitution, l’initiative est soumise au nouveau régime.

Si les projets que le Grand Conseil a adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont l’objet d’un référendum, celuici est soumis à l’ancien droit.

Tant qu’une commune n’a pas encore désigné l’organe habilité à demander une votation populaire au sens de l’art. 33, al. 4, 1re phrase, la compétence d’organiser un référendum au niveau communal revient à l’assemblée communale ou au parlement communal.

Les membres des autorités restent en place jusqu’au terme de leur durée de fonction selon l’ancien droit.

Si une autorité est renouvelée avant l’échéance d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, l’élection est régie par l’ancien droit et vaut pour une période de fonction complète.

Les communes civiles sont régies par l’ancien droit et sont fusionnées avec les communes politiques conformément à celui-ci dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution.

Les communes ont un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution pour déterminer à partir de quel montant une décision doit être soumise à la votation populaire aux urnes (art. 86, al. 2).

Les prestations de l’Etat aux collectivités ecclésiastiques fondées sur des titres juridiques historiques sont garanties jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales. La nouvelle réglementation de ces prestations sera fondée sur leur volume global actuel.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du droit de vote en matière ecclésiastique, les dispositions du droit cantonal s’appliquent.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des compétences en matière de création de nouvelles paroisses ainsi que de fusion et de dissolution de paroisses, les dispositions de la loi sur les communes s’appliquent.

Buts sociaux 19 – taux d’imposition de la commune Compensation des charges 128 – du Grand Conseil 23 c, 33 1,3, 56 2c, 60 2, 134 1 Compétences financières – du Conseil d’Etat 68 Démocratie – du Grand Conseil 56 – comme valeur fondamental aux écoles publiques 116 2 Confédération – engagement démocratique 39 – Assemblée fédérale – principe – déposer une initiative au nom du – au niveau des collectivités ecclé- – députation du canton de membres – au niveau des autres autres commudu Conseil d’Etat 63 3 nautés religieuses 131 2 – collaboration 4 – au niveau des syndicats 93 – Constitution fédérale 10, 19 1 – compétence de la 83 1 Dépenses – législation fédérale comme limite 20 2 – compétence du corps électoral – projets mis en consultation de la 33 1f, communale 86 2a, 143 2

1g – compétence du Grand Conseil 56 2 – référendum au niveau fédéral 59 1a – compétence du Conseil d’Etat 68 2 – frein aux dépenses 56 3 Conseil des Etats – référendum financier facultatif 33 1d – élection 82 – éligibilité 40 1 Développement durable 6 Conseil d’Etat 60-72 Dialogue 7 – approbation Dignité humaine, protection – des règlements communaux 89 3 préambule, 9 – des statuts des syndicats 92 4 Discrimination 11 2 – compétence lors des initiatives présentées par une autorité et des initiatives District 96 individuelles 31 – autorités du district 80, 94 – délégation des tâches 97 2 – comme arrondissement électoral 51 2 – éligibilité 40 – conseil de district 80 – immunité 44 1,3 Droit – incompatibilités 42 – droits – surveillance des communes et syndi- – droit de cité 20, 21 cats 94 – droits constitutionnels 38 1b Constitution – droits fondamentaux 9-18, 138 – assemblée constituante 134 2 – accès aux documents officiels 17 – Constitution fédérale 10, 19 1 – choisir librement la forme de vie – initiative constitutionnelle 23 a commune 13 – révision de la Constitution cantonale – droit à la formation 14

a, 25 1, 32 a, 54 a, 132-134 – droit de pétition 16 – égalité 11 Contre-projet – garanties de procédure 18 – du Grand Conseil à l’initiative 30 – liberté de l’enseignement 15 – référendum avec contreprojet 35 – liberté de la langue 12 Contributions 125, 126 – protection de la dignité humaine 9 – base légale 38 1d – droits humains 10 1 – bases de calcul 122 4 – droits politiques 22 – la charge globale pour le contribuable – droits populaires 22-39 125 3a – au niveau communal 86 – principes 125, 126 – au niveau des syndicats de com- Contrôle des normes 79 munes 93 2, 144 – droit de demander des ren- Cour suprême 74 2 seignements 86 1 Culture 120 – droit de référendum 32-37, 86 1, Décision 93 2, 144 – des communes 33 4, 86 3, 143 2 – droit de vote 22, 130 2a, 145 2 – droit d’initiative 23-31, 86 1, – du Conseil d’Etat 65 1,2 93 2, 139, 144 – justice 73-79 – du Conseil d’Etat 62 – tâches juridictionnelles des autorités – du Grand Conseil 51 de district 80 3 – membres des tribunaux 75 2 – justice administrative 77 – nomination des ecclésiastiques – justice civile et justice pénale 76 130 3d – procédure administrative conten- – élections par le Grand Conseil 58 tieuse 138 – tribunaux 75 1 – législation 38, 54, 67, 98 4c, cf.

1 Energie 106 – de la commune 84 3, 86 2, 3, 87 1a,

2, 91 2 Equilibre du budget 123 – des syndicats 93 2 Etat – du district 80 1 – compte de fonctionnement de l’Etat – exercice du pouvoir de l’Etat 1 3 56 3 – du pouvoir constitutionnel et lé- – compte d’Etat gislatif 50 1 – approbation par le Grand – former l’opinion et la volonté popu- Conseil 56 1c laire 39 2 – prépare par le Conseil d’Etat 68 1 – initiative 24 a – contributions versées par l’Etat 56 2d, – objets concurrents 36 122 4 – référendum 33 2a – Etat membre de la Confédération Droits fondamentaux 9-18, 138 préambule – principes de l’Etat 2, 130 2a, 131 2 Eaux 105 – pouvoirs de l’Etat 1 3, 73 2 Ecole – publique – communes scolaires 83 2, 3, 84 2 – activité de l’Etat 2 1, 2 – écoles privées 117 – activité étatique 55 1 – écoles publiques 116, 117 1 – pouvoir étatique 3 – formation cf. formation – prestations 19 4, 38 1e, 130 3c, 145 1 – liberté de l’enseignement 15 – surveillance de l’Etat 117 1 – reconversion professionnels 111 2 – responsabilité de l’Etat 46 – universités et hautes écoles 118 – routes cantonales 104 2 Education cf.

2 – exécution par le Conseil d’Etat 71 e Grâce Juges, durée de fonction 41 2 – compétence du Grand Conseil 59 2b Justice civile 77 Grand Conseil 50–59 – compétence lors des initiatives 25 4, Justice pénale 76

2, 3, 29 2, 30, 31 Langage des signes 12 – compétence lors des votations populai- Législation d’urgence 37 – compétence lors de la révision totale Liberté préambule de la Constitution cantonale 134 – économie libérale 107 1 – durée de fonction 41 1 – liberté de la langue 12 – élection 51 – liberté de l’enseignement 15 – élection des tribunaux 75 1 Logement 110 – élection d’un médiateur 81 1 – éligibilité 40 1 Loi – immunité 44 – base légale 72 1 – incompatibilités 42 1 – égalité devant la loi 11 1 – référendum par le Grand Conseil – exécution des lois 38 2, 60 2, 67 2, 71 2

2c, 3 – forme d’une loi 38 1 – statut des conseillers d’Etat au parle- – initiative 23 b ment 64 – législation 38, 50 1, 54 1b, 98 1 – limites de la loi 70 1, 98 Impôts 125 – lois fiscales 32 f – charge fiscale 32 f – loi sur les communes 145 3 – conditions de l’imposition et les bases – nouvelles dispositions légales 145 1 de calcul 38 1d – objectifs fixés par la loi 98 4c – impôts des collectivités ecclésiastiques – principe de la légalité 122 – lois fiscales 32 f – référendum facultatif 33 – principes 125 – urgent 37 Incompatibilités 42 Mariage – dans les syndicats 93 2, 144 – fiscalité des mariés 125 3f – en cas de législation d’urgence 37 – reconnaissance par l’Etat 13 – facultatif 33 – référendum populaire 33 2a Parlement – référendum demandé par les com- – cf. Grand Conseil munes 33 2b,⁴, 140 2 – cf. Surveillance – référendum demandé par le Grand – cf. Loi Conseil 33 2c, 3 Partenariat reconnaissance par l’Etat 13 – obligatoire 32, 130 2a – référendum financière 33 1d Pauvreté lutte contre 111 3 Péréquation financière 127 Responsabilité – contributions à la péréquation financiè- – causale des particuliers investis de tâches publiques 46 2, 141 re 56 2d – responsabilité de l’Etat 46 Perfectionnement professionnel 119 2 – vis-à-vis de l’Etat ou les communes Pétition, droit de 16 47 2 Peuple Révision de la Constitution cantonale – droits populaires 22-39, 54 2 – révision partielle 23 a, 133 – dans la commune 86, 93 2 – révision totale 23 a, 25 1, 134 – initiative populaire 24 a, 26, 27, Routes

2, 29, 30, 134 1, 139 – routes cantonales 104 2 – votation populaire 29 2, 30, 32-37, Santé 113 132 3, 139 1, 140 – écoles publiques 116 Scrutin proportionnel du Grand Conseil – élection par 51 1, 62 1, 75 2, 79 1, 82 1, 51 134 2 Sécurité et ordre publics 100 Planification – cas de troubles graves 72 1 – du Conseil d’Etat 66 – veille par le Conseil d’Etat 71 1a – du Grand Conseil 55 Séparation des pouvoirs 3 – planification financière 123 – indépendance des tribunaux 73 2 Préfet 80 1a Service de médiation 81 Protection de la nature et du Sport 121 patrimoine 103 Subsidiarité 5 Protection de l’environnement 102 Suggestion, projet conçu en termes Publication officielle des projets et actes généraux 25 1,3,4, 29 2, 32 d législatifs 33 3, 35 1 Suisse, Suissesse Publicité – droit de vote 22 – des décisions judiciaires 78 – éligibilité pour le Conseil des Etats – des séances du Conseil d’Etat 53 82 3 – du budget et des comptes 122 3 Surveillance (haute surveillance) 94 Rapport – lors de la délégation de tâches publi- – du Conseil d’Etat ques 98 4e, 99 1 – au sujet d’initiatives 31 1 – sur les autorités de district 80 3 – dans la phase préliminaire de la – par le Conseil d’Etat 70 3 procédure législative 67 1 – par le parlement 57 – rapport annuel des activités 71 1f – sur les collectivités ecclésiastiques – du contrôle des finances 129 1 130 5 Récusation 43 – sur les écoles privées 117 1 Référendum – sur les autres communautés religieuses – avec contre-projet 35 – compétences du Grand Conseil Sylviculture 108 – droit de référendum – dans les communes 86 1 Transports 104 – dans les églises 130 2a Travail, rapport de