Loi fédérale sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)

Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement.

Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique (art. 7) ne constitue pas une invention brevetable.⁷

Les brevets sont délivrés sans garantie de l’Etat.⁸ Il n’est pas délivré de brevets d’invention pour les variétés végétales ou les races animales ni pour les procédés essentiellement biologiques RO 1955 893

[RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 122 et 123 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101). vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre.

Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur appartient en commun.

Si la même invention a été faite par plusieurs personnes de façon indépendante, il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur ou un dépôt jouissant d’une priorité antérieure.

Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’Institut.¹³

La personne désignée par le requérant¹⁴ sera mentionnée comme inventeur au registre des brevets, dans la publication relative à la délivrance du brevet et sur l’exposé d’invention15.

Selon la nouvelle terminologie «fascicule du brevet».

Le 2e alinéa est applicable par analogie lorsqu’un tiers produit un jugement exécutoire établissant que c’est lui qui est l’inventeur et non pas la personne désignée par le requérant.

Les mesures prescrites par l’article⁵, 2e alinéa, ne seront pas prises si l’inventeur désigné par le requérant y renonce.

La renonciation anticipée de l’inventeur à être mentionné comme tel restera sans effet.

Est réputée nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique.

L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Le brevet confère à son titulaire le droit exclusif d’utiliser l’invention professionnellement.

Outre l’emploi et l’exécution de l’invention, l’utilisation comprend notamment la mise en vente, la vente, la mise en circulation et l’importation à ces fins.²¹

Si l’invention se rapporte à un procédé, les effets du brevet s’étendent aux produits directs du procédé.

Les produits protégés par un brevet, ou leur emballage, peuvent être munis du signe du brevet qui se compose de la croix fédérale et du numéro du brevet. Le Conseil fédéral peut prescrire des indications supplémentaires.²³

Le titulaire du brevet peut exiger de ceux qui ont le droit d’utiliser son invention, en vertu d’un usage antérieur ou d’une licence, qu’ils apposent le signe du brevet sur les produits qu’ils fabriquent ou sur leur emballage.

S’ils ne se conforment pas à la demande du titulaire du brevet, ils répondent envers lui du dommage qui en résulte, sans préjudice du droit du titulaire du brevet d’exiger l’apposition du signe.

Celui qui met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises en les revêtant d’une autre mention relative à l’existence d’une protection est tenu

Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

Celui qui accuse des tiers de porter atteinte à ses droits ou qui les met en garde d’y porter atteinte devra, sur demande, donner le même renseignement.

Celui qui n’a pas de domicile en Suisse doit instituer un mandataire établi en Suisse qui, dans les procédures prévues par la présente loi, le représente devant les autorités administratives et devant le juge.

Les dispositions réglant l’exercice de la profession d’avocat sont réservées.

Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet.²⁵

...²⁶

Le brevet expire:

1. Lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite adressée à l’Institut;

2. Lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps utile.²⁷ 2 ...²⁸

Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande de brevet d’invention, de modèle d’utilité ou de certificat d’inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l’un des pays parties à 1a convention de Paris du 20 mars 1883³² pour la protection de la propriété industrielle autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité conformément à l’article⁴ de la convention. Ce droit peut être revendiqué en Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du premier dépôt.³³

Lepremier dépôt dans un pays qui accorde la réciprocité à la Suisse a les mêmes effets que le premier dépôt dans un pays partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.³⁴

Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l’ordonnance, le 1er alinéa ainsi que l’article⁴ de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle s’appliquent par analogie au cas d’une première demande suisse.³⁵

Le droit de priorité a pour effet de rendre non opposables au dépôt les faits survenus depuis le premier dépôt.

...³⁶

...³⁸

Peut revendiquer le droit de priorité le premier déposant ou celui qui a acquis le droit appartenant au premier déposant de présenter une demande de brevet en Suisse pour la même invention.³⁹

Si le premier dépôt, le dépôt en Suisse ou les deux ont été faits par une personne qui n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit peut se prévaloir de la priorité dérivée du premier dépôt.⁴⁰

Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’Institut une déclaration et un document de priorité.

Le droit à la priorité s’éteint si les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas observés.

La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver, en cas de procès, l’existence de ce droit.

Le dépôt dont la priorité est revendiquée est présumé être le premier Lorsque, pour la même invention, l’inventeur ou son ayant cause a obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de priorité, les effets du brevet fondé sur la demande antérieure cessent, dans la mesure où l’étendue de la protection conférée par les deux brevets est la même.

Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l’Institut soit:

Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

1. De supprimer une revendication (art.⁵¹ et 55) ou

2. De limiter une revendication indépendante en y incorporant une ou plusieurs revendications qui en dépendent ou

3. De limiter une revendication indépendante d’une autre manière; dans ce cas, la revendication limitée doit se rapporter à la même invention et définir une forme d’exécution qui est prévue dans le fascicule du brevet publié et dans la version de la demande de brevet qui a déterminé sa date de dépôt.

Une requête formulée conformément à la lettre c ne pourra être admise qu’une fois pour le même brevet et ne sera plus recevable au terme de quatre ans à compter de la délivrance du brevet.

Si, à la suite d’une renonciation partielle, il subsiste des revendications qui ne peuvent pas coexister dans le même brevet d’après les articles 52 et 55, le brevet sera limité en conséquence.

Le titulaire du brevet pourra demander, pour les revendications éliminées, la constitution d’un ou de plusieurs nouveaux brevets qui recevront comme date de dépôt celle du brevet initial.

Une fois la renonciation partielle inscrite au registre des brevets, l’Institut impartit au titulaire du brevet un délai pour demander la constitution de nouveaux brevets conformément au 2e alinéa; passé ce délai, une telle requête ne sera plus admise.

Sur demande, le juge constatera la nullité du brevet:47 1.48 Lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable selon les articles 2.49 Lorsque l’invention n’est pas brevetable selon l’article 2; 3.50 Lorsque l’invention n’est pas exposée, dans le fascicule du brevet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter;

Lorsqu’un brevet a été délivré avec reconnaissance d’une priorité et que la demande de brevet dont la priorité est revendiquée n’a pas abouti à un brevet, le juge pourra exiger du titulaire du brevet qu’il en indique les raisons avec preuves à l’appui; si le titulaire s’y refuse, le juge appréciera librement cette attitude.⁵⁴

Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de nullité, le juge limitera le brevet en conséquence.

Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la rédaction nouvelle qu’il entend donner à la revendication; il pourra en outre demander l’avis de l’Institut.

L’article²⁵ est applicable par analogie.

Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui, selon l’article³, n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit peut demander la cession de la demande de brevet ou, si le brevet

Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

...⁵⁵

Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés dans l’intervalle à des tiers tombent; ceux-ci auront toutefois droit à l’octroi d’une licence non exclusive lorsqu’ils auront déjà, de bonne foi, utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou s’ils ont fait des préparatifs particuliers à cette fin.⁵⁶

Toutes demandes en dommages-intérêts sont réservées.

Les dispositions correspondantes de l’article 40b sont applicables.⁵⁷

Lorsque le demandeur ne peut justifier de son droit à l’égard de toutes les revendications, le juge ordonne la cession de la demande de brevet ou du brevet, en éliminant les revendications pour lesquelles le demandeur n’a pas établi son droit.⁵⁸

En ce cas, l’article²⁵ est applicable par analogie.

L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l’exposé d’invention59.

L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.

Lorsque l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner l’expropriation totale ou partielle du brevet.

L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière, fixée en cas de litige par le Tribunal fédéral; les dispositions du chapitre II de la loi fédérale du 20 juin 1930⁶⁰ sur l’expropriation sont applicables par analogie.

Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».

Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie.

Lorsque ces droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit ne peut les exercer qu’avec le consentement des autres; chacun peut cependant, de façon indépendante, disposer de sa part et intenter action pour violation du brevet.

Le transfert de la demande de brevet et du brevet qui découle d’un acte juridique n’est valable que sous la forme écrite.⁶¹

Le transfert du brevet s’opère indépendamment de son inscription au registre des brevets; à défaut d’inscription, les actions prévues par la présente loi pourront cependant être dirigées contre l’ancien titulaire du brevet.

Les droits des tiers non inscrits au registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.

Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à utiliser l’invention (octroi de licences).

Lorsque la demande de brevet ou le brevet appartiennent à plusieurs, une licence ne peut être accordée sans le consentement de tous les ayants droit.

Les licences non inscrites au registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.

Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité, utilisait l’invention professionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin des préparatifs spéciaux.⁶²

Celui-ci pourra utiliser l’invention pour les besoins de son entreprise; ce droit ne peut être transmis, entre vifs ou par succession, qu’avec l’entreprise.

Les effets du brevet ne s’étendent pas aux véhicules qui ne séjournent que temporairement en Suisse, ni aux dispositifs appliqués à ces véhicules.

Si l’invention faisant l’objet d’un brevet ne peut être utilisée sans violer un brevet antérieur, le titulaire du brevet plus récent a droit à l’octroi d’une licence non exclusive dans la mesure nécessaire à l’exploitation de son invention, lorsque cette invention, par rapport à celle qui fait l’objet du premier brevet, présente un progrès technique important d’un intérêt économique considérable.

La licence pour l’utilisation de l’invention faisant l’objet du premier brevet ne peut être cédée que conjointement avec le second brevet.

Le titulaire du premier brevet peut lier l’octroi de la licence à la condition que le titulaire du second brevet lui accorde à son tour une licence pour l’utilisation de son

Après un délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet, mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute personne qui justifie d’un intérêt peut demander au juge l’octroi d’une licence non exclusive pour utiliser l’invention si, jusqu’à l’introduction de l’action, le titulaire du brevet n’a pas exploité l’invention dans une mesure suffisante en Suisse et pour autant qu’il ne puisse justifier son inaction. L’importation est considérée comme exploitation du brevet en Suisse.⁶⁴

...⁶⁵

Sur requête du demandeur, le juge peut lui accorder une licence sitôt l’action introduite, sous réserve du jugement au fond, lorsque, outre les conditions énoncées au 1er alinéa, le demandeur rend vraisemblable qu’il a un intérêt à utiliser immédiatement l’invention et qu’il fournit au défendeur des sûretés suffisantes; le défendeur doit être entendu préalablement.⁶⁶

Si l’octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du marché suisse, toute personne qui justifie d’un intérêt peut, après un délai de deux ans à partir de l’octroi de la première licence accordée conformément à l’article³⁷, 1er alinéa, demander au juge de prononcer la déchéance du brevet.

Lorsque la législation du pays dont le titulaire du brevet est ressortissant ou dans lequel il est établi admet, après un délai de trois ans déjà à compter de la délivrance du brevet, l’action en déchéance faute d’exploitation de l’invention dans le pays, cette action sera admise en lieu et place de l’action en octroi de licence aux conditions énoncées à l’article³⁷ pour l’octroi de la licence.⁶⁷

Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a refusé, sans raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut demander au juge l’octroi d’une licence pour utiliser l’invention.⁶⁸

...⁶⁹ Dans le cas d’une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée que pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative.

Les licences prévues aux articles³⁶ à 40a ne sont accordées que si ves aux articles les efforts entrepris par le requérant afin d’obtenir une licence contractuelle à des conditions commerciales raisonnables n’ont pas abouti dans un délai raisonnable. De tels efforts ne sont pas nécessaires dans des situations d’urgence nationale ou dans d’autres circonstances d’extrême urgence.

L’étendue et la durée de la licence sont limitées aux fins auxquelles celle-ci a été accordée.

La licence ne peut être cédée qu’avec la partie de l’entreprise qui l’exploite. Il en est de même des sous-licences.

La licence est accordée principalement pour l’approvisionnement du marché intérieur.

Sur requête, le juge retire la licence à l’ayant droit, si les circonstances qui ont justifié son octroi cessent d’exister et qu’il soit vraisemblable qu’elles ne se reproduiront pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l’ayant droit est réservée.

Le titulaire du brevet a droit à une rémunération adéquate. Celle-ci sera déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur économique de la licence.

Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licence, de l’étendue et de la durée de celle-ci et de la rémunération à verser.

Abrogés par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de

Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu’ils ont été empêchés, sans leur faute, d’observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d’exécution ou imparti par l’Institut, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l’état antérieur.

La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l’empêchement, mais au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte omis devait être accompli; en même temps, l’acte omis doit être exécuté.

La réintégration n’est pas admise dans le cas prévu au 2e alinéa cidessus (délai pour demander la réintégration).

L’acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile; l’article 48 est réservé.

Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux:

1. Entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d’une annuité (...80) et le jour où a été présentée une requête de poursuite de la procédure (art. 46a) ou une demande de réintégration (art. 47);

2. Entre le dernier jour du délai de priorité (art.¹⁷, 1er al.) et le jour où la demande de brevet a été déposée.⁸¹ 2 Le droit ainsi acquis par un tiers est régi par l’article³⁵, 2e alinéa.

Celui qui revendique un droit fondé sur le premier alinéa, lettre a, versera au titulaire du brevet une indemnité équitable, à partir du moment où le brevet a été remis en vigueur.

En cas de litige, le juge statue sur l’existence et l’étendue des droits revendiqués par un tiers et fixe le montant de l’indemnité prévue au 3e alinéa.

Référence abrogée par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31).

Celui qui veut obtenir un brevet d’invention doit déposer une demande de brevet auprès de l’Institut.

La demande doit contenir:

1. Une requête sollicitant la délivrance du brevet;

2. Une description de l’invention;

3. Une ou plusieurs revendications;

4. Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;

5. Un abrégé.^{82 3} ...⁸³

L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter.⁸⁵

...⁸⁶

L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications.

Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet.

La description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule invention, savoir:

1. Un procédé, ou

2. Un produit, un moyen pour la mise en oeuvre d’un procédé ou un dispositif, ou

3. L’application d’un procédé, ou

4. L’utilisation d’un produit.

Un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes lorsqu’elles définissent une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général.

Sera considéré comme date de dépôt le jour où la dernière des pièces exigées par l’article⁴⁹, 2e alinéa, lettres a à d, aura été déposée.⁹²

Pour les envois postaux le moment déterminant sera celui où ils auront été remis à La Poste Suisse à l’adresse de l’Institut.⁹³

Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). de la Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RS 783.1).

Une demande de brevet issue de la scission d’une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière:

1. Si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée,

2. Si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante et

3. Dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale.

Si l’objet de la demande scindée va au-delà du contenu initial de la demande antérieure, mais pas au-delà de celui d’une version ultérieure, la demande scindée recevra comme date de dépôt le jour où cette version a été déposée.

Tant que la procédure d’examen n’a pas pris fin, le requérant peut modifier les pièces techniques.⁹⁶

Est considéré comme date de dépôt le jour où ont été déposées des pièces dans lesquelles l’invention revendiquée est exposée, lorsque l’objet de la demande modifiée va au-delà du contenu des pièces initialement déposées; en pareil cas, la date de dépôt initiale perd tout effet légal.⁹⁷

...⁹⁸

Si l’objet d’une demande de brevet n’est pas ou n’est que partiellement conforme aux articles premier, 1a et 2, l’Institut en informe le requérant en lui en indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.¹⁰⁰

Si la demande de brevet ne répond pas à d’autres prescriptions de la présente loi ou de l’ordonnance, l’Institut impartit au requérant un délai pour en corriger les défauts.¹⁰¹

...¹⁰²

L’Institut n’examine pas si l’invention est nouvelle ni si elle découle d’une manière évidente de l’état de la technique.¹⁰³

et 6 ...104

Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’Institut communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin.

...¹⁰⁶

L’Institut rejette la demande si:

1. Elle n’est pas retirée, bien qu’un brevet ne puisse pas être délivré pour les raisons mentionnées à l’article 59, 1er alinéa, ou

2. Les défauts signalés conformément à l’article 59, 2e alinéa, ne sont pas corrigés.

La délivrance du brevet peut, à la demande du requérant, être ajournée de six mois au plus à compter de la communication indiquant que la procédure d’examen a pris fin (art. 59a, 1er al.).

Une prolongation au-delà de six mois est admise tant que l’intérêt public exige que l’invention soit tenue secrète. Le Conseil fédéral fixe les conditions de la prolongation et en règle la procédure.

L’Institut délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.¹¹⁰

Le registre des brevets contient notamment les indications suivantes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre de l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du brevet et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domicile d’affaires du mandataire, le nom de l’inventeur.¹¹¹

Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence du brevet ou le droit au brevet.

Les tribunaux devront remettre gratuitement à l’Institut, en expédition intégrale, pour inscription au registre, les jugements définitifs entraînant de telles modifications.

L’Institut publie:112 1.113 L’enregistrement du brevet au registre des brevets, avec les indications mentionnées à l’article⁶⁰, alinéa 1bis; 2. La radiation du brevet au registre des brevets;

Lorsqu’il s’agit de demandes de brevet soumises à l’examen préalable (art.⁸⁷ et s.), l’Institut publie en outre: 1. La demande de brevet avec les indications mentionnées à l’article⁹⁹, 1er alinéa; 2. Le retrait ou le rejet de la demande de brevet déjà publiée.¹¹⁴

L'Institut détermine l’organe de publication.¹¹⁵

L’Institut fait paraître un fascicule pour chaque brevet délivré sans examen préalable (art.⁸⁷ et s.).

Le fascicule contient la description, les revendications, l’abrégé et, le cas échéant, les dessins, ainsi que les indications inscrites dans le registre (art.⁶⁰ al. 1bis.)

Lorsqu’il s’agit de demandes de brevet soumises à l’examen préalable (art.⁸⁷ et s.), l’Institut fait paraître un fascicule pour chaque demande de brevet publiée et un fascicule pour chaque brevet délivré.

Ces documents contiennent la description, les revendications, l’abrégé et, le cas échéant, les dessins, ainsi que le rapport sur l’état de la technique et les indications concernant la demande (art.⁹⁹, 1er al.) et le brevet (art.⁶⁰, al. 1bis).

Si le fascicule du brevet ne diffère pas, quant à sa teneur, du fascicule de la demande, il peut être limité aux indications concernant le brevet (art.⁶⁰, al. 1bis) et renvoyer simplement au fascicule de la demande.

Dès que l’exposé d’invention118 est prêt à être publié, l’Institut établit le document du brevet119.

Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de l’exposé d’invention120 .

Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un produit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jusqu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté.

Le 1er alinéa est applicable par analogie au cas d’un procédé de fabrication d’un produit connu, lorsque le titulaire du brevet rend vraisemblable que le brevet a été violé.

Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegardés.

Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde.

En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.¹²¹

Le produit net de la vente servira d’abord à payer l’amende, puis les frais d’enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance, définitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et en couverture de ses frais de procès; l’excédent reviendra à l’ancien propriétaire des objets vendus.

Même en cas d’acquittement ou de rejet de l’action, il peut ordonner la destruction des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à la violation du brevet.¹²²

Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le moment de la publication.

En matière pénale (art.⁸¹ et 82), la publication du jugement est réglée par l’article⁶¹ du code pénal suisse123.

et qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nouveau la même personne en raison du même acte ou d’un acte analogue, supportera les frais judiciaires et les dépens qu’entraînera le nouveau procès, à moins qu’il ne rende vraisemblable qu’il n’a pas été en mesure, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi l’autre brevet dans la procédure antérieure.

Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes mentionnés à l’article⁶⁶ peut demander la cessation de cet acte ou la sion de l’état de suppression de l’état de fait qui en résulte.

Lorsqu’il s’agit de demandes de brevet soumises à l’examen préalable (art.⁸⁷ et s.), le requérant a le droit d’ester en justice dès la publication de la demande de brevet s’il fournit des sûretés équitables à la partie adverse; l’article 80 (responsabilité) est applicable par analogie.¹²⁴

Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, commet l’un des actes mentionnés à l’article⁶⁶ est tenu selon les dispositions du code des obligations125 de réparer le dommage causé.

S’il n’est pas en mesure d’indiquer par avance le montant du dommage qu’il a subi, le lésé peut demander au juge de fixer l’indemnité selon sa libre appréciation, au vu des preuves intervenues pour déterminer l’étendue du dommage.

L’action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu’une fois le brevet délivré, mais le défendeur peut alors être tenu de réparer le dommage causé depuis le moment où il a eu connaissance du contenu de la demande de brevet.

Lorsqu’il s’agit de brevets délivrés après examen préalable (art.⁸⁷ et

Les cantons désignent pour l’ensemble de leur territoire un tribunal chargé de connaître en instance cantonale unique des actions civiles prévues par la présente loi.

Le recours au Tribunal fédéral est recevable sans égard à la valeur litigieuse.

A la requête de la personne qui a qualité pour intenter action, l’autorité compétente, en vue d’assurer l’administration des preuves, le maintien de l’état de fait ou l’exercice provisoire en droits litigieux relatifs à la cessation d’un acte ou à la suppression de l’état de fait qui en résulte, ordonne des mesures provisionnelles; elle peut notamment prévoir une description précise des procédés prétendus appliqués illicitement, ou des produits prétendus fabriqués illicitement, ainsi que des installations, outillage, etc., servant à leur fabrication, ou la saisie de ces objets.

Le requérant devra rendre vraisemblable que la partie adverse a commis ou a l’intention de commettre un acte contraire à la présente loi, et qu’il est en conséquence menacé d’un dommage difficilement réparable et que peuvent seules prévenir des mesures provisionnelles.

Avant d’ordonner des mesures provisionnelles, l’autorité entendra la partie adverse. Des mesures d’urgence pourront cependant être prises au préalable lorsqu’il y a péril en la demeure. La partie adverse doit alors être avisée immédiatement après l’exécution des mesures.¹³⁰

L’autorité, en même temps qu’elle admet la requête, impartira au requérant un délai de³⁰ jours au plus pour intenter action, en l’avisant que les mesures ordonnées deviendront caduques s’il n’agit pas dans ce délai.¹³¹

Le requérant sera tenu, en règle générale, de fournir des sûretés suffisantes133.

L’autorité compétente pourra refuser les mesures provisionnelles ou révoquer, en tout ou en partie, celles qu’elle aurait ordonnées si la partie adverse fournit au requérant des sûretés suffisantes134 .

S’il se révèle que la requête sollicitant une mesure provisionnelle ne reposait pas sur une prétention de droit matériel, le requérant devra réparer le dommage causé à la partie adverse par la mesure qui aura été prise; le mode ainsi que l’étendue de la réparation seront fixés par le juge, conformément à l’article⁴³ du code des obligations¹³⁵.

L’action en dommages-intérêts se prescrit par un an à compter du moment où les mesures provisionnelles sont tombées.

Les sûretés fournies par le requérant ne lui seront rendues qu’une fois la certitude acquise qu’une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée; l’autorité peut fixer à la partie adverse un délai convenable pour intenter action, en l’avisant que si elle n’agit pas dans ce délai les sûretés seront rendues au requérant.

Celui qui, intentionnellement, aura commis l’un des actes mentionnés à l’article⁶⁶ sera, sur plainte du lésé, puni de l’emprisonnement jusqu’à une année ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs.¹³⁶

Le droit de porter plainte se prescrit par six mois à compter du jour où le lésé a connu l’auteur de l’infraction.

Celui qui intentionnellement, met en vente ou en circulation ses patence d’une pro- piers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d’une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi sera puni de l’amende jusqu’à 2000 francs.

Le juge pourra ordonner la publication du jugement.

L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infraction est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat s’est produit; si différents lieux entrent en ligne de compte, ou si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.

L’autorité compétente pour poursuivre et juger l’auteur principal est aussi compétente pour poursuivre et juger l’instigateur et le complice.

La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités cantonales.

Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu doivent être communiqués en expédition intégrale au procureur général de la Confédération, immédiatement et sans frais.

Si l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l’action en nullité, en l’avertissant des conséquences de son inaction; si le brevet a été délivré sans examen préalable ou si l’inculpé rend vraisemblables certaines circonstances faisant paraître l’exception de nullité comme fondée, le juge peut impartir au lésé un délai convenable pour intenter l’action tendant à faire constater que le brevet existe à bon droit, en l’avertissant également des conséquences de son inaction.

Si l’action est introduite en temps utile, la procédure pénale sera suspendue jusqu’à ce que l’action ait fait l’objet d’une décision définitive; entre-temps la prescription sera suspendue.

...¹³⁸ Titre quatrième: Examen préalable¹³⁹

...¹⁴²

Sont soumises à l’examen préalable les demandes de brevet déposées jusqu’à la fin du mois qui suit l’entrée en vigueur de la modification du 3 février 1995143 de la présente loi et ayant pour objet:144

1. Des inventions de produits obtenus par l’application de procédés non purement mécaniques pour le perfectionnement de fibres textiles de tout genre, brutes ou déjà travaillées, ainsi que de tels procédés, lorsque ces inventions se rapportent à l’industrie textile, et

2. Des inventions présentant des caractères les destinant spécifiquement au domaine de la technique de la mesure du temps.^{145 3} et 4 ...146 146 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

Le requérant peut former opposition devant l’examinateur contre la décision de celui-ci prononçant que la demande est soumise à l’examen préalable ou qu’elle ne l’est pas; le recours devant la commission de recours est ouvert contre la décision sur opposition.¹⁴⁷

Pour l’exécution des tâches imposées par l’examen préalable, l’Institut comprend des examinateurs et des divisions d’opposition.

...¹⁴⁹

Les examinateurs examinent les demandes de brevet dans la mesure où leur contenu est déterminant; ils décident, dans tous les cas où il n’y a pas de procédure d’opposition, si le brevet doit être délivré.¹⁵¹

Chaque examinateur est seul à exercer ces fonctions; il possédera une formation technique.

...¹⁵²

Les divisions d’opposition statuent sur les oppositions; elles prennent la décision relative à la délivrance du brevet.¹⁵³

Elles comprennent des juristes et des techniciens.

Elles doivent, pour prendre leurs décisions, se composer de trois membres, y compris l’examinateur.

...¹⁵⁴

La demande de brevet est examinée par un examinateur.

Si l’examinateur estime que l’invention ne peut pas être brevetée selon les articles premier, 1a et 2, il en informe le requérant en lui en indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.¹⁵⁷

Si l’examinateur estime que la demande ne répond pas à d’autres prescriptions de la loi ou du règlement d’exécution, il impartit au déposant un délai pour en corriger les défauts.

L’examinateur ne vérifie pas si l’invention est également nouvelle au sens de l’article 7a.¹⁵⁸

Lorsque aucune des raisons mentionnées à l’article⁹⁶, 2e alinéa, ne paraît s’opposer à la délivrance du brevet et qu’en outre la demande de brevet répond aux autres prescriptions de la présente loi et de l’or- 155 Abrogés par le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).

...¹⁶³

...¹⁶⁴

La demande de brevet est publiée avec notamment les indications suivantes: le numéro de la demande de brevet, les symboles de la classification, le titre de l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile du requérant et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domicile d’affaires du mandataire, le nom de l’inventeur.

Durant le délai d’opposition, la demande est exposée à l’Institut pour que chacun puisse en prendre connaissance; elle est accompagnée du rapport sur l’état de la technique et, le cas échéant, du document de priorité.

Si le requérant le demande, la publication peut être ajournée de six mois au plus à compter de la communication indiquant que la procédure d’examen a pris fin (art. 98).

Une prolongation au-delà de six mois est admise tant que l’intérêt public exige que l’invention soit tenue secrète. Le Conseil fédéral fixe les conditions de la prolongation et en règle la procédure.¹⁶⁷

Chacun peut, dans les trois mois qui suivent la publication, s’opposer à la délivrance du brevet.

La seule cause d’opposition admise est que l’invention n’est pas brevetable (art. 1er et 1a) ou qu’elle est exclue du brevet (art. 2). L’opposition excipant du manque de nouveauté en raison de l’existence d’un droit antérieur (art. 7a) peut être faite même si le brevet issu de la de- mande jouissant d’un dépôt ou d’une priorité antérieurs n’a pas encore été délivré.¹⁶⁸

L’opposition doit être faite par écrit. Les faits invoqués et les moyens de preuve seront indiqués d’une manière complète. Si la division d’opposition le demande, les moyens de preuve seront présentés.¹⁶⁹

Si l’opposition ne répond pas au présent article ou à l’ordonnance, l’opposant peut être exclu de la procédure.¹⁷⁰

Une fois que la procédure d’examen a pris fin (art. 98), des modifications ne pourront être apportées aux pièces techniques que si la procédure d’opposition ou de recours les justifie.¹⁷⁴

...¹⁷⁵

Est réservé le report de la date du dépôt de la demande, conformément à l’article⁵⁸.

Les décisions des examinateurs et des divisions d’opposition peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission de recours.

Les décisions de la commission de recours en matière de propriété intellectuelle prises dans le cadre de l’examen préalable officiel sont définitives.

A qualité pour recourir aux chambres de recours:178

1. Celui qui est intéressé comme partie à la procédure qui a abouti à la décision attaquée;

2. Celui que la décision attaquée exclut de la procédure (art. 101, 2 L’opposant n’a qualité pour recourir que dans la mesure où il a été admis comme partie dans la procédure d’opposition.

Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens qui produisent effet en Suisse.

Le texte de la convention sur le brevet européen qui lie la Suisse l’emporte sur la présente loi.

La demande de brevet européen publiée ne confère pas au requérant la protection prévue à l’article⁶⁴ de la convention sur le brevet européen.

Toutefois, le lésé peut se prévaloir, par l’action en dommages-intérêts, du dommage causé par le défendeur depuis le moment où celui-ci a eu connaissance du contenu de la demande de brevet européen, mais au plus tard depuis le jour de la publication de la demande par l’Office européen des brevets.

Si le brevet européen n’est pas publié dans une langue officielle suisse, le requérant ou le titulaire du brevet présentera à l’Institut une traduction du fascicule du brevet dans une langue officielle suisse.

Le brevet européen est réputé ne pas avoir produit effet lorsque la traduction du fascicule du brevet n’est pas présentée dans les trois mois à dater de la publication:

1. Au Bulletin européen des brevets, de la mention de la délivrance du brevet;

2. De la mention de la décision concernant l’opposition, lorsqu’au cours de la procédure d’opposition le brevet a été maintenu sous sa forme modifiée.¹⁸⁹

Le requérant ou le titulaire du brevet peut en reviser les traductions.

La traduction revisée ne produit effet qu’une fois rendue accessible au public, par l’entremise de l’Institut, ou remise au défendeur dans le cas de l’article 112.

Les tiers peuvent invoquer vis-à-vis du titulaire du brevet la traduction prévue par la présente loi, lorsque la demande de brevet européen ou le brevet européen confère une protection moins étendue dans le texte de cette traduction que dans celui de la langue de la procédure.

Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet en a revisé la traduction de manière qu’elle produise effet, le brevet européen ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, utilisait auparavant l’invention professionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin des préparatifs spéciaux.

Ce droit d’utilisation est régi par l’article³⁵, 2e alinéa.

La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet suisse:

La transformation en demande de brevet suisse est également admise lorsque le brevet européen est révoqué pour le motif indiqué au 1er alinéa, lettre c.

Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme et remise en temps utile à l’Institut, la demande de brevet est réputée déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen.

Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le brevet européen qui ont été présentées à l’Office européen des brevets sont réputées avoir été présentées en même temps à l’Institut.

Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent acquis.

Sous réserve de l’article 137, 1er alinéa, de la convention sur le brevet européen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet suisse s’appliquent aux demandes de brevet issues de la transformation.

Les revendications d’une demande de brevet issue de la transformation du brevet européen ne peuvent pas être rédigées de telle manière que la protection conférée par le brevet s’en trouve étendue.

Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet suisse et un brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet suisse ne porte plus effet dès la date à laquelle:

1. Le délai pour former opposition au brevet européen est échu, ou

2. La procédure d’opposition a définitivement abouti au maintien en vigueur du brevet européen.

Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d’une demande de brevet suisse ou internationale (art. 131 et s.) et un brevet issu d’une demande de brevet européen transformée ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet cité en premier lieu ne porte plus effet dès la date à laquelle a été délivré le brevet issu de la demande de brevet européen transformée.

Si dans le cas prévu à l’article⁸⁶, l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet européen, le juge peut lui impartir, en tant qu’une opposition à ce brevet peut encore être formée devant l’Office européen des brevets ou qu’une intervention dans la procédure d’opposition est encore possible, un délai convenable pour former opposition ou pour intervenir dans la procédure d’opposition.

L’article⁸⁶, 2e alinéa, est applicable par analogie.

Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet au sens du traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 1970213 (traité de coopération), pour lesquelles l’Institut agit en tant qu’office récepteur, office désigné ou office élu.²¹⁴

Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins que le traité de coopération ou le présent titre n’en dispose autrement.

Le texte du traité de coopération qui lie la Suisse l’emporte sur la

Le traité de coopération et, à titre complémentaire, la présente loi s’appliquent à la procédure devant l’Institut agissant en tant qu’office récepteur.

En sus des taxes prescrites par le traité de coopération, la demande internationale donne lieu au paiement d’une taxe de transmission perçue par l’Institut.

L’article¹³ n’est pas applicable.

Le requérant doit, à l’intention de l’Institut, dans un délai de²⁰ mois à compter de la date de dépôt ou de priorité:

1. Indiquer par écrit le nom de l’inventeur;

2. Payer la taxe de dépôt;

Si la Suisse est élue avant l’expiration du 19e mois à compter de la date de dépôt ou de priorité et que l’Institut est office élu, le délai est de³⁰ mois à compter de la date de dépôt ou de priorité. Dans ce cas, la troisième annuité échoit le dernier jour du mois au cours duquel ce délai expire, pour autant que ce jour soit postérieur à la date prévue à

Si la demande internationale est soumise à l’examen préalable, le rapport de recherche internationale remplace le rapport sur l’état de la technique (art.⁴⁹, 4e al.).

Si le rapport de recherche internationale ne permet pas l’examen de la demande selon l’article⁹⁶, 2e alinéa, la taxe de recherche sera payée pour l’établissement d’un rapport complémentaire sur l’état de la technique; la taxe fait l’objet d’une restitution ou d’une remise au requérant aux conditions prescrites dans l’ordonnance, lorsqu’il a luimême présenté un tel rapport en temps utile.

Dans la mesure où, pour la même invention, deux brevets avec la même date de priorité ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet issu de la demande nationale cesse de porter effet au moment où est délivré le brevet issu de la demande internationale, que la priorité de la demande nationale soit revendiquée pour le brevet issu de la demande internationale ou que la priorité de la demande internationale le soit pour le brevet issu de la demande nationale.

Le certificat est délivré si, au moment de la demande:

1. Le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce produit ou son utilisation sont protégés par un brevet;

2. Le produit a obtenu une autorisation officielle de mise sur le marché en tant que médicament en Suisse.

Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation.

Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet.

Un seul certificat est délivré pour chaque produit.²³⁰

Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, et si aucun certificat n’a encore été délivré, chaque titulaire peut obtenir un certificat.²³¹ 228 Tit. introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).

Dans les limites de l’étendue de la protection conférée par le brevet, le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que médicament qui ont été autorisées avant l’expiration du certificat.

Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis aux mêmes restrictions.

Le certificat est valable à partir de l’expiration de la durée maximale du brevet et pour une période correspondant au temps qui s’écoule entre la date de dépôt au sens de l’article⁵⁶ et la date de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament en Suisse, moins cinq ans.

Il est valable pour cinq ans au maximum.

Le Conseil fédéral peut stipuler que l’autorisation délivrée dans l’Espace économique européen (EEE) constitue la première autorisation au sens du 1er alinéa, si elle est antérieure à celle accordée en Suisse.

La demande de certificat doit être déposée:

1. Dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première autorisation pour la mise sur le marché du produit en tant que médicament en Suisse;

2. Dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, si elle a lieu après l’octroi de la première autorisation.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’Institut déclare la demande irrecevable.

Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et d’annuités.

Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la durée totale du certificat. Elles échoient le dernier jour du mois pendant lequel:

1. La durée du certificat commence à courir;

2. Le certificat est délivré, pour autant qu’il le soit après expiration de la durée maximale du brevet.

Les annuités doivent être versées dans un délai de six mois à compter de l’échéance; si le paiement a lieu pendant les trois derniers mois, une surtaxe doit être versée.

Le certificat s’éteint lorsque:

1. Le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l’Institut;

2. Les annuités ne sont pas payées en temps utile;

3. L’autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament est révoquée.

Lorsque l’autorisation est suspendue, le certificat l’est également. La suspension n’interrompt pas la durée du certificat.

L’autorité qui accorde les autorisations communique à l’Institut la révocation ou la suspension de l’autorisation.

Le certificat est nul si:

1. 232 Il a été délivré en violation des articles 140b, 140c, 2e alinéa,

2. Le brevet s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale (art. 15);

3. La nullité du brevet est constatée;

4. Le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne couvrent plus le produit pour lequel le certificat a été délivré;

5. Après l’extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la lettre c ou une limitation au sens de la lettre d.

Toute personne peut intenter une action en constatation en nullité du certificat auprès de l’autorité compétente pour la constatation de la nullité du brevet.

Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de l’Institut.

Iltient compte de la réglementation dans la Communauté européenne.

L’Institut délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire.

Les articles 140a, 2e alinéa, à 140m sont applicables par analogie.

Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à l’exécution de la

Il peut en particulier édicter des prescriptions sur l’institution des examinateurs, des divisions d’opposition et des chambres de recours, sur la répartition des affaires entre eux et sur la procédure à suivre devant eux, ainsi que sur les délais et les taxes.

Les brevets qui ne sont pas encore tombés en déchéance le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis dès cette date par le nouveau droit.

Continuent toutefois à être réglés par l’ancien droit:

1. Les brevets additionnels;

2. La renonciation partielle;

3. Les causes de nullité;

4. Le paiement des taxes échues avant l’entrée en vigueur de la 3 Le brevet principal issu de la transformation d’un brevet additionnel dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de la date de dépôt du premier brevet principal.

Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit.

Continuent toutefois à être réglés par l’ancien droit:

1. Les demandes de brevet additionnel à des brevets principaux qui ont été délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi et les brevets additionnels issus de telles demandes;

2. La priorité dérivée d’une exposition;

3. La brevetabilité, si les conditions dont elle dépend sont plus favorables selon l’ancien droit;

4. Les revendications pour des procédés de fabrication de substances chimiques et de fabrication de substances par transformation du noyau atomique.

Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi ne donnent pas lieu au paiement de la taxe de recherche et de la taxe d’examen.

Le droit de priorité selon l’article¹⁷, alinéa 1ter, peut aussi être revendiqué si, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 3 février 1995238 de la présente loi, la première demande de brevet n’est plus pendante.²³⁹

Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi et ayant pour objet une invention qui est exclue du brevet par l’ancien mais non par le nouveau droit peuvent être maintenues, à condition que leur date de dépôt soit reportée au jour de cette entrée en vigueur.

La date de dépôt ou de priorité initiale demeure toutefois déterminante pour fixer le rang au sens de l’article 7a.

Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour tout produit qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998243 de la présente loi, est protégé par un brevet et pour lequel l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article 140b a été octroyée après le 1er janvier 1985.

La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est pas respecté, l’Institut déclare la demande irrecevable.

Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui ont expiré au terme de leur durée maximale, entre le 8 février 1997 et l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998245 de la présente loi.

La durée de protection du certificat est calculée d’après l’article 140e; ses effets ne commencent qu’au moment de la publication de la demande de certificat.

La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est pas respecté, l’Institut déclare la demande irrecevable.

L’article⁴⁸, 1er, 2e et 4e alinéas, s’applique par analogie à la période qui s’écoule entre l’expiration du brevet et la publication de la demande.