Ordonnance sur la navigation maritime

II. ...

La présente ordonnance entre en vigueur, à la même date que la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse, le 1er janvier 1957.

Annexe I (Art.⁹, al. 1, de l’O du 20 nov. 1956 sur la navigation maritime) Règles pour prévenir les abordages en mer¹³⁹ Annexe II (Art.¹³ de l’O) Prescriptions relatives au logement de l’équipage (Extrait de la Convention no⁹² concernant le logement de l’équipage à bord adoptée lors de la 32e session de la Conférence internationale du travail)

1. L’emplacement, les moyens d’accès, la construction et la disposition du logement de l’équipage par rapport aux autres parties du navire seront tels qu’ils assureront une sécurité suffisante, une protection contre les intempéries et la mer, ainsi qu’un isolement contre la chaleur, le froid, le bruit excessif et les odeurs ou émanations provenant des autres parties du navire. 2. Sera interdite toute ouverture directe reliant les postes de couchage avec les compartiments affectés à la cargaison, les salles de machine et chaufferies, les cuisines, la lampisterie, les magasins à peinture, les magasins du pont et de la machine et autres magasins généraux, les séchoirs, les locaux affectés aux soins de propreté en commun ou les water-closets. Les parties de cloisons séparant ces locaux des postes de couchage, ainsi que les cloisons extérieures de ceux-ci, seront convenablement construites en acier ou en tout autre matériau approuvé, et elles seront imperméables à l’eau et aux gaz. 3. Les parois extérieures des postes de couchage et des réfectoires seront convenablement calorifugées. Les encaissements de machines, ainsi que les cloisons qui limitent les cuisines ou les autres locaux dégageant de la chaleur, seront convenablement calorifugés chaque fois que cette chaleur pourra incommoder dans les aménagements et les coursives adjacents. Des dispositions seront également prises pour réaliser une protection contre la chaleur dégagée par les canalisations de vapeur et d’eau chaude. 4. Les cloisons intérieures seront construites en un matériau approuvé, non susceptible d’abriter de la vermine. 5. Les postes de couchage, les réfectoires, les salles de récréation et les coursives situées à l’intérieur du logement de l’équipage seront convenablement isolés de façon à éviter toute condensation ou toute chaleur excessive. 6. Les tuyauteries principales de vapeur et d’échappement des treuils et autres appareils auxiliaires semblables ne devront pas passer par le logement de l’équipage, ni, chaque fois que cela sera techniquement possible, par les coursives conduisant à ce logement. Si, dans ce dernier cas, il n’en est pas ainsi, ces tuyauteries devront être convenablement calorifugées et placées dans un encaissement. 7. Les panneaux ou vaigrages intérieurs seront faits d’un matériau dont la surface puisse aisément être maintenue en état de propreté.

Seront interdits les planchéiages bouvetés ou toute autre méthode de construction susceptible d’abriter de la vermine.

8. L’autorité compétente décidera dans quelle mesure des dispositions tendant à prévenir l’incendie ou à en retarder la propagation devront être prises dans la construction du logement. 9. Les parois et plafonds des postes de couchage et réfectoires devront pouvoir être maintenus aisément en état de propreté et devront, s’ils sont peints, être d’une couleur claire; l’emploi d’enduits à la chaux sera interdit. 10. Les peintures des parois intérieures seront refaites ou reprises quand la nécessité s’en fera sentir. 11. Les matériaux et le mode de construction des revêtements de pont dans tout local affecté au logement de l’équipage devront être approuvés; ces revêtements seront imperméables à l’humidité et leur maintien en état de propreté devra être aisé. 12. Lorsque les revêtements de pont seront en matière composite, le raccordement avec les parois sera arrondi de manière à éviter les fentes. 13. Des dispositifs suffisants seront prévus pour l’écoulement des eaux.

1. Les postes de couchage et les réfectoires seront convenablement ventilés. 2. Le système de ventilation sera réglable de façon à maintenir l’air dans des conditions satisfaisantes et à en assurer une circulation suffisante par tous les temps et par tous les climats. 3. Tout navire affecté d’une façon régulière à la navigation sous les tropiques ou dans le golfe Persique sera pourvu à la fois de moyens mécaniques de ventilation et de ventilateurs électriques, étant entendu qu’un seul de ces moyens pourra être employé dans les endroits où ce moyen assurera une ventilation satisfaisante. 4. Tout navire affecté à la navigation en dehors des tropiques sera pourvu soit d’un système de ventilation mécanique, soit de ventilateurs électriques. L’autorité compétente pourra exempter de cette disposition tout navire naviguant normalement dans les mers froides des hémisphères nord ou sud. 5. La force motrice nécessaire pour faire fonctionner les systèmes de ventilation prévus aux par.³ et 4 devra être disponible, dans la mesure où cela sera praticable, pendant tout le temps où l’équipage habite à bord ou y travaille, et si les circonstances l’exigent.

1. Sauf à bord des navires affectés exclusivement à des voyages sous les tropiques ou dans le golfe Persique, une installation convenable de chauffage sera prévue pour le logement de l’équipage. 2. L’installation de chauffage devra fonctionner dans la mesure où cela sera praticable quand l’équipage vit ou travaille à bord et si les circonstances l’exigent. 3. A bord de tout navire où doit exister une installation de chauffage, celui-ci sera assuré par la vapeur, l’eau chaude, l’air chaud ou l’électricité.

4. A bord de tout navire où le chauffage est assuré par un poêle, des dispositions seront prises pour que celui-ci soit de dimensions suffisantes, soit convenablement installé et protégé, et pour que l’air ne soit pas vicié. 5. L’installation de chauffage devra être en mesure de maintenir dans le logement de l’équipage la température à un niveau satisfaisant dans les conditions normales de temps et de climat que le navire est susceptible de rencontrer en cours de navigation; l’autorité compétente devra prescrire les conditions à réaliser. 6. Les radiateurs et autres appareils de chauffage seront placés de manière à éviter le risque d’incendie et à ne pas constituer une source de danger ou d’incommodité pour les occupants des locaux. Si nécessaire, ils seront munis d’un écran de protection.

1. Sous réserve des dérogations spéciales qui pourront être accordées pour les navires à passagers, les postes de couchage et les réfectoires seront convenablement éclairés à la lumière naturelle et seront pourvus, en outre, d’une installation convenable d’éclairage artificiel. 2. Tous les locaux réservés à l’équipage devront être convenablement éclairés. L’éclairage naturel dans les locaux d’habitation devra permettre à une personne d’acuité visuelle normale de lire, par temps clair et en plein jour, un journal imprimé ordinaire en tout point de l’espace disponible pour circuler. Un système d’éclairage artificiel donnant le même résultat sera installé lorsqu’il ne sera pas possible d’obtenir un éclairage naturel convenable. 3. Tout navire sera pourvu d’une installation permettant d’éclairer à l’électricité le logement de l’équipage. S’il n’existe pas à bord deux sources indépendantes de production d’électricité, un système supplémentaire d’éclairage de secours sera prévu au moyen de lampes ou d’appareils d’éclairage de modèle approprié. 4. L’éclairage artificiel sera disposé de manière que les occupants du poste en bénéficient au maximum. 5. Dans les postes de couchage, chaque couchette sera munie d’une lampe de chevet électrique.

1. Les postes de couchage seront situés au-dessus de la ligne de charge, au milieu ou à l’arrière du navire. 2. Dans des cas exceptionnels, l’autorité compétente pourra autoriser l’installation des postes de couchage à l’avant du navire – mais en aucun cas au-delà de la cloison d’abordage – lorsque tout autre emplacement ne serait pas raisonnable ou pratique en raison du type du navire, de ses dimensions ou du service auquel il est destiné. 3. Sous réserve que des dispositions satisfaisantes soient prises pour l’éclairage et la ventilation, l’autorité compétente pourra permettre, sur les navires à passagers, de placer les postes de couchage au-dessous de la ligne de charge, mais en aucun cas immédiatement au-dessous des coursives de service.

4. La superficie, par occupant, de tout poste de couchage destiné au personnel subalterne ne sera pas inférieure à:

1. 1,85 m² (ou²⁰ pieds carrés) à bord des navires jaugeant moins de 800 tonneaux;

2. 2,35 m² (ou²⁵ pieds carrés) à bord des navires jaugeant 800 tonneaux ou plus, mais moins de 3000 tonneaux;

3. 2,78 m² (ou³⁰ pieds carrés) à bord des navires jaugeant 3000 tonneaux ou plus.

Toutefois, à bord des navires à passagers où plus de quatre membres du personnel subalterne sont logés dans un même poste de couchage, la superficie minimum par occupant pourra être de²,²² m² (24 pieds carrés). 5. Dans le cas de navires où sont employés des groupes de personnel subalterne nécessitant l’embarquement d’un effectif nettement plus important qui eût été utilisé autrement, l’autorité compétente pourra, pour ce genre de personnel, réduire la superficie, par occupant, des postes de couchage, pourvu toutefois que:

1. La superficie totale des postes de couchage allouée à ces groupes ne soit pas moindre que celle qui eût été attribuée si l’effectif n’avait pas été augmenté de ce fait,

2. La superficie minimum par occupant des postes de couchage soit d’au moins: (i)¹,⁶⁷ m² (18 pieds carrés) pour les navires jaugeant moins de 3000 tonneaux; (ii)¹,85 m² (20 pieds carrés) pour les navires jaugeant 3000 tonneaux ou plus.

6. L’espace occupé par les couchettes, les armoires, les commodes et les sièges sera compris dans le calcul de la superficie. Les espaces exigus ou de forme irrégulière qui n’augmentent pas effectivement l’espace disponible pour circuler ou qui ne peuvent être utilisés pour y placer des meubles ne seront pas compris dans ce calcul. 7. La hauteur libre des postes de couchage de l’équipage devra être d’au moins 1,90 m (6 pieds³ pouces). 8. Les postes de couchage seront en nombre suffisant pour que chaque catégorie de l’équipage dispose d’un ou plusieurs postes distincts; toutefois, l’autorité compétente pourra accorder des dérogations à cette disposition en ce qui concerne les navires de faible tonnage. 9. Le nombre de personnes autorisées à occuper chaque poste de couchage ne dépassera pas les chiffres maxima suivants:

1. Officiers chefs de service, officiers du pont et officiers mécaniciens chefs de quart, et premiers officiers ou opérateurs de radio: un occupant par chambre;

2. Autres officiers: un occupant par chambre si possible, et en aucun cas plus de deux;

3. Personnel de maistrance: un ou deux occupants par poste et en aucun cas plus de deux;

d. Autre personnel subalterne: deux ou trois personnes par poste si possible, et en aucun cas plus de quatre. 10. En vue d’assurer un logement satisfaisant et plus confortable, l’autorité compétente pourra, après consultation des organisations d’armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, accorder l’autorisation de loger au maximum dix membres de l’équipage dans le même poste dans le cas de certains navires à passagers. 11. Le nombre maximum de personnes à loger par poste de couchage sera indiqué d’une manière lisible et indélébile, en un endroit du poste où l’inscription pourra être vue aisément. 12. Les membres de l’équipage disposeront de couchettes individuelles. 13. Les couchettes ne seront pas placées côte à côte d’une façon telle qu’on ne puisse accéder à l’une d’elles qu’en passant au-dessus d’une autre. 14. La superposition de plus de deux couchettes est interdite. Dans le cas où des couchettes sont placées le long de la muraille du navire, il est interdit de superposer des couchettes à l’endroit où un hublot est situé au-dessus d’une couchette. 15. Lorsque des couchettes sont superposées, la couchette inférieure ne sera pas placée à moins de 0,30 m (12 pouces) au-dessus du plancher; la couchette supérieure sera disposée à mi-hauteur environ entre le fond de la couchette inférieure et le dessous des barrots du plafond. 16. Les dimensions intérieures minima d’une couchette seront de¹,⁹⁰ m sur 0,68 m (6 pieds³ pouces sur² pieds³ pouces). 17. Le cadre d’une couchette et, le cas échéant, la planche de roulis seront d’un matériau approuvé, dur, lisse et non susceptible de se corroder ou d’abriter de la vermine. 18. Si des cadres tubulaires sont utilisés dans la construction des couchettes, ils seront absolument fermés et sans perforations qui pourraient constituer un accès pour la vermine. 19. Toute couchette sera pourvue d’un fond élastique ou d’un sommier élastique, ainsi que d’un matelas rembourré d’une matière approuvée. L’utilisation, pour le rembourrage, de paille ou d’autre matière de nature à abriter de la vermine est interdite. 20. Lorsque des couchettes sont superposées, un fond imperméable à la poussière, en bois, en toile ou en une autre matière convenable, sera fixé en dessous du sommier élastique de la couchette supérieure. 21.

Tout poste de couchage sera aménagé et meublé de manière à en faciliter la bonne tenue et à assurer un confort raisonnable pour ses occupants. 22. Le mobilier comprendra une armoire pour chaque occupant. Celle-ci aura moins de¹,⁵² m (5 pieds) de hauteur et une section transversale de¹⁹,³⁰ dm² (300 pouces carrés). Elle sera pourvue d’un rayon et d’un dispositif de fermeture par cadenas. Le cadenas sera fourni par l’occupant.

23. Tout poste de couchage sera pourvu d’une table ou d’un bureau, de modèle fixe rabattable ou à coulisses, et de sièges confortables suivant les besoins. 24. Le mobilier sera construit en un matériau lisse et dur, non susceptible de se déformer ou de se corroder. 25. Chaque occupant aura à sa disposition un tiroir ou un espace équivalent d’une capacité au moins égale à 0,56 m³ (2 pieds cubes). 26. Les hublots des postes de couchage seront garnis de rideaux. 27. Tout poste de couchage sera pourvu d’une glace, de petits placards pour les articles de toilette, d’une étagère à livres et d’un nombre suffisant de patères. 28. Pour autant que cela sera praticable, les couchettes seront réparties de façon à séparer les quarts et à éviter qu’un homme de jour ne partage le même poste que des hommes prenant le quart.

1. Des réfectoires suffisants seront installés à bord de tous les navires. 2. A bord des navires jaugeant moins de 1000 tonneaux, des réfectoires distincts seront prévus pour:

1. Le capitaine et les officiers;

2. Le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne.

3. A bord des navires jaugeant 1000 tonneaux ou plus, des réfectoires distincts seront prévus pour:

1. Le capitaine et les officiers;

2. Le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne du pont;

3. Le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne de la machine. Toutefois: (i) l’un des deux réfectoires prévus pour le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne peut être affecté au personnel de maistrance et l’autre au reste du personnel subalterne; (ii) un réfectoire unique peut être prévu pour le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne du pont et de la machine lorsque les armateurs et/ou leurs organisations intéressées, et les organisations reconnues bona fide de gens de mer intéressées préfèrent qu’il en soit ainsi.

4. Des dispositions adéquates seront prévues pour le personnel du service général, soit en aménageant pour lui un réfectoire distinct, soit en lui donnant le droit d’utiliser les réfectoires affectés à d’autres catégories; à bord des navires de 5000 tonneaux et au-dessus qui embarquent plus de cinq agents du service général, l’installation d’un réfectoire séparé à leur intention devra être envisagée. 5. Les dimensions et l’équipement de tout réfectoire devront être suffisants pour le nombre probable de personnes qui les utiliseront en même temps.

6. Tout réfectoire sera pourvu de tables et de sièges approuvés en nombre suffisant pour le nombre probable de personnes qui les utiliseront en même temps. 7. L’autorité compétente pourra accorder des dérogations aux dispositions ci-dessus concernant l’aménagement de réfectoires, dans la mesure où les conditions spéciales existant à bord des navires à passagers peuvent l’exiger. 8. Les réfectoires seront séparés distinctement des postes de couchage et placés aussi près que possible de la cuisine. 9. Une installation convenable pour le lavage des ustensiles de table, ainsi que des placards suffisants pour y ranger ces ustensiles, seront prévus lorsque les offices qui peuvent exister ne sont pas directement accessibles des réfectoires. 10. Les dessus des tables et des sièges seront d’une matière résistant à l’humidité, sans craquelures et d’un nettoyage aisé.

1. A bord de tout navire, un ou des emplacements de superficie suffisante, compte tenu des dimensions du navire et de l’effectif de l’équipage, seront prévus sur un pont découvert, auxquels les membres de l’équipage auront accès lorsqu’ils ne sont pas de service. 2. Des locaux de récréation situés dans un endroit approprié et meublés d’une manière convenable seront prévus pour les officiers et le personnel subalterne. Lorsqu’il n’existera pas de tels locaux en dehors des réfectoires, ceux-ci seront établis, meublés et installés de façon à en tenir lieu.

1. Des installations sanitaires suffisantes, comprenant des lavabos, des baignoires et/ou des douches, seront aménagées à bord de tout navire. 2. Des water-closets distincts seront installés dans la proportion minimum suivante:

1. A bord des navires jaugeant moins de 800 tonneaux: trois;

2. A bord des navires jaugeant 800 tonneaux ou plus, mais moins de 3000 tonneaux: quatre;

3. A bord des navires jaugeant 3000 tonneaux ou plus: six;

4. A bord des navires où les officiers ou opérateurs de radio ont un logement isolé, des installations sanitaires contiguës ou situées à proximité seront prévues.

3. La législation nationale fixera la répartition des water-closets entre les différentes catégories de l’équipage, sous réserve des dispositions du paragraphe⁴ du présent article. 4. Des installations sanitaires pour tous les membres de l’équipage qui n’occupent pas des chambres ou des postes comportant une installation sanitaire privée seront prévues pour chaque catégorie de l’équipage, à raison de:

1. Une baignoire et/ou une douche par huit personnes ou moins;

2. Un water-closet par huit personnes ou moins;

3. Un lavabo par six personnes ou moins.

Toutefois, si le nombre de personnes d’une catégorie dépasse de moins de la moitié du nombre indiqué un multiple exact de ce nombre, l’excédent pourra être négligé pour l’application de la présente disposition. 5. Si l’effectif total de l’équipage dépasse 100 ou s’il s’agit de navires à passagers effectuant normalement des voyages d’une durée ne dépassant pas quatre heures, l’autorité compétente pourra envisager des dispositions spéciales ou une réduction du nombre d’installations sanitaires requises. 6. L’eau douce, chaude et froide, ou des moyens de chauffer l’eau seront fournis dans tous les locaux communs affectés aux soins de propreté. L’autorité compétente aura la faculté de fixer, après consultation des organisations d’armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, la quantité maximum d’eau douce qui peut être exigée de l’armateur, par homme et par jour. 7. Les lavabos et les baignoires seront de dimensions suffisantes et d’un matériau approuvé, à surface lisse, non susceptible de se fissurer, de s’écailler ou de se corroder. 8. L’aération de tout water-closet se fera par communication directe avec l’air libre, indépendamment de toute autre partie des locaux d’habitation. 9. Tout water-closet sera d’un modèle approuvé et pourvu d’une chasse d’eau puissante, en état constant de fonctionnement et contrôlable individuellement. 10. Les tuyaux de descente et de décharge seront de dimensions suffisantes et installés de manière à réduire au minimum les risques d’obstruction et à en faciliter le nettoyage. 11. Les installations sanitaires destinées à être utilisées par plus d’une personne seront conformes aux prescriptions suivantes:

1. Les revêtements de pont seront d’un matériau durable approuvé, faciles à nettoyer et imperméables à l’humidité; ils seront pourvus d’un système efficace d’écoulement des eaux;

2. Les cloisons seront en acier ou en tout autre matériau approuvé et étanches sur une hauteur d’au moins 0,23 m (9 pouces) à partir du plancher;

3. Les locaux seront suffisamment éclairés, chauffés et aérés;

4. Les water-closets seront situés en un endroit aisément accessible des postes de couchage et des locaux affectés aux soins de propreté, mais ils en seront séparés: ils ne donneront pas directement sur les postes de couchage ni sur un passage qui constituerait seulement un accès entre poste de couchage et water-closets; toutefois, cette dernière disposition ne sera pas applicable aux water-closets situés entre deux postes de couchage dont le nombre total d’occupants ne dépasse pas quatre;

e. Si plusieurs water-closets sont installés dans un même local, ils seront suffisamment enclos pour en assurer l’isolement. 12. A bord de tout navire, des moyens de lavage et de séchage du linge seront prévus dans une proportion correspondant à l’effectif de l’équipage et à la durée normale du voyage. 13. Le matériel de lavage comprendra des bassins suffisants, avec dispositif d’écoulement, qui pourront être installés dans les locaux affectés aux soins de propreté s’il n’est pas raisonnablement possible d’aménager une buanderie séparée. Les bassins seront alimentés suffisamment en eau douce, chaude et froide. A défaut d’eau chaude, des moyens de chauffer de l’eau seront prévus. 14. Les moyens de séchage seront aménagés dans un local séparé des postes de couchage et des réfectoires, suffisamment aéré et chauffé et pourvu de cordes à linge ou d’autres dispositifs d’étendage.

1. Une infirmerie distincte sera prévue à bord de tout navire embarquant un équijours. L’autorité compétente pourra accorder des dérogations à cette disposition en ce qui concerne les navires affectés à la navigation côtière. 2. L’infirmerie sera située de telle sorte que l’accès en soit aisé, que ses occupants soient confortablement logés et qu’ils puissent recevoir, par tous les temps, les soins nécessaires. 3. L’entrée, les couchettes, l’éclairage, la ventilation, le chauffage et l’installation d’eau seront aménagés de manière à assurer le confort et faciliter le traitement des occupants. 4. Le nombre de couchettes à installer dans l’infirmerie sera prescrit par l’autorité compétente. 5. Les occupants de l’infirmerie disposeront, pour leur usage exclusif, de water-closets qui feront partie de l’installation de l’infirmerie elle-même ou seront situés à proximité immédiate. 6. Il sera interdit d’affecter l’infirmerie à un usage autre que le traitement éventuel de malades. 7. Tout navire qui n’embarque pas de médecin devra être pourvu d’un coffre à médicaments, d’un type approuvé, accompagné d’instructions aisément compréhensibles.

1. Des penderies suffisantes et convenablement aérées destinées à recevoir les cirés seront aménagées à l’extérieur des postes de couchage, mais elles seront aisément accessibles de ces derniers. 2. A bord de tout navire jaugeant plus de 3000 tonneaux, un local pour le service du pont et un autre pour le service de la machine seront aménagés et meublés pour servir chacun de bureau.

3. A bord des navires touchant régulièrement des ports infestés de moustiques, des dispositions seront prises pour protéger le logement de l’équipage en munissant de moustiquaires appropriées les hublots, ouvertures de ventilation et portes donnant sur un pont ouvert. 4. Tout navire naviguant normalement sous les tropiques ou dans le golfe Persique, ou à destination de ces régions, sera pourvu de tentes pouvant être installées sur les ponts découverts situés immédiatement au-dessus du logement de l’équipage, ainsi que sur la ou les parties de pont découvert servant de lieux de récréation.

1. Dans le cas des navires visés au par.⁵ de l’art.¹⁰, l’autorité compétente pourra, en ce qui concerne les membres de l’équipage qui y sont visés, modifier les conditions fixées dans les articles qui précèdent, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des habitudes ou usages nationaux; en particulier, elle pourra prendre des dispositions spéciales concernant, d’une part, le nombre des personnes qui occupent les postes de couchage, d’autre part, les aménagements des réfectoires et des installations sanitaires. 2. En modifiant les conditions ainsi fixées, l’autorité compétente sera cependant tenue de respecter les dispositions des par.¹ et 2 de l’art.¹⁰ et les surfaces minima requises pour ce personnel au par.⁵ de l’art.¹⁰. 3. A bord des navires où une catégorie quelconque de l’équipage est formée de personnes dont les habitudes et les usages nationaux sont très différents, des postes de couchage et autres locaux d’habitation séparés et adéquats seront prévus dans la mesure nécessaire pour répondre aux besoins des différentes catégories. 4. Dans le cas des navires mentionnés au par.⁵ de l’art.¹⁰, les infirmeries, réfectoires et installations sanitaires seront établis et maintenus, en ce qui concerne leur nombre et leur utilité pratique, sur la même base que ceux de tout autre navire d’un type similaire immatriculé dans le même pays. 5. Lors de l’élaboration, en conformité des dispositions du présent article, de règlements spéciaux, l’autorité compétente consultera les organisations reconnues bona fide de gens de mer intéressées et les organisations des armateurs et/ou les armateurs qui emploient ceux-ci.

1. Le logement de l’équipage sera maintenu en état de propreté et dans des conditions d’habitabilité convenables; il ne servira pas de lieu d’emmagasinage de marchandises ou d’approvisionnement qui ne sont pas la propriété personnelle de ses occupants. 2. Le capitaine ou un officier spécialement délégué par lui à cet effet, accompagné d’un ou plusieurs membres de l’équipage, procédera à des intervalles maxima d’une semaine à l’inspection de tous les locaux qui forment le logement de l’équipage; les résultats de l’inspection seront consignés par écrit.

Annexe III (Art. 42 de l’O) Contrat-type pour l’assurance de l’équipage de navires de mer¹⁴⁰ Approuvé par le Conseil fédéral le 23 novembre 1965 A. Champ d’application I. Cercle des personnes assurées

II. Etendue de l’assurance

– tous les accidents subis par l’assuré pendant l’exécution de son service; – les accidents survenus à bord du navire ou lors du trafic par bateau d’un navire à l’autre ou du navire à la terre et retour; – les accidents survenus lors du voyage en direct qu’accomplit l’assuré de son domicile au port d’embarquement pour prendre son travail, ou, inversement, lors du voyage direct qu’il accomplit du port à son domicile après avoir quitté son travail; sont exclus les accidents survenus dans la maison même où habite l’assuré ou dans les environs immédiats.

– les maladies, les états maladifs et leurs suites existant déjà au moment de l’entrée en vigueur de l’assurance; – les maladies qui se déclarent dans les vingt jours suivant le début de l’assurance, ou après la fin de celle-ci, à moins que l’assuré ne prouve qu’il a été atteint de la maladie alors qu’il était couvert par l’assurance; – les maladies causées par l’absorption régulière de stupéfiants ou de calmants et celles qui sont dues à l’abus habituel de tabac ou d’alcool, ou à des actes punissables commis par l’assuré; – les maladies mentales de toute nature, ainsi que les maladies nerveuses, quelles qu’elles soient, comme, par exemple, la neurasthénie et l’hystérie; – les états de fatigue ou d’épuisement dus à des causes d’ordre mental ou au surmenage physique, ainsi qu’à des chocs moraux; – les maladies professionnelles et maladies causées par le travail qui sont reconnues par la Caisse nationale comme donnant droit aux prestations et, par conséquent, sont couvertes par l’assurance-accidents (art. 3).

III. Début et durée de l’assurance

B. Prestations I. Assurance-accidents

142 [RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968⁶⁶, 1971 1461 ch. II art. 6 ch. 2 disp. fin. et trans. tit. X, 1977 2249 ch. I 611, 1978 1836 annexe ch. 4, 1982 196 1676 annexe ch. 1 2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 ch. II 412, 1992 288 annexe ch. 37, 1995 511. RO 1995 1328 annexe ch. 1]. Voir actuellement la LF du 20 mars 1981 sur l’assuranceaccidents (RS 832.20). 143 Actuellement «Aux art. 16 et 17 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents» 144 Actuellement «A l’art.²⁰ de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents» 145 Actuellement «Aux art. 28 à³³ de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents» 146 Actuellement «Aux art. 15 et 17 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents»

II. Assurance-maladie

En cas de décès: Remboursement des frais funéraires jusqu’à concurrence de 600 francs. Cette somme est due à l’armateur dans la mesure où il a pris en charge les frais funéraires. En cas d’incapacité Une indemnité journalière égale à 100 % du gain journalier temporaire de travail: pris en considération conformément à l’art.⁶, al. 2, let. d, et cela pendant 180 jours au maximum. En outre: Bonification de 80 % des frais de traitement jusqu’à concurrence de 8000 francs par cas, la participation d’un membre de l’équipage ne devant toutefois pas, dans ces limites, dépasser la moitié de son salaire de base mensuel.

C. Obligations en cas de sinistre

L’assuré est tenu, sous peine de déchéance en cas d’omission ou de refus, de fournir à la compagnie, dans un délai de quatorze jours, sur demande formulée par écrit et indiquant les conséquences du retard, tout renseignement sur le sinistre, l’évolution des suites de l’accident ou de la maladie, et l’état de santé actuel et antérieur; il est aussi tenu de se soumettre à l’examen du médecin de la compagnie et, si une période d’observation est nécessaire, d’entrer dans un établissement hospitalier. Il doit, en outre, autoriser tous les médecins qui lui ont donné des soins à l’occasion du sinistre, ou d’autres accidents ou maladies, ou lors de la visite médicale d’entrée, à fournir tous les renseignements désirés par la compagnie sur ces cas.

D. Dispositions finales

Si la compagnie résilie le contrat en se fondant sur l’art. 42 de la loi fédérale du 2 avril 1908148 sur le contrat d’assurance, sa responsabilité cesse¹⁴ jours après qu’elle a notifié la résiliation au preneur d’assurance. Si le navire se trouve encore en mer, le contrat reste en tout cas valable jusqu’à la fin du voyage commencé, c’est-àdire jusqu’à l’entrée dans le port de destination ou dans un port de secours, auquel cas le port de secours est considéré comme port de destination.

Les communications de la compagnie aux assurés ou aux ayants droit sont légalement valables si elles sont envoyées à la dernière adresse qui lui est connue.

En cas de litige découlant du présent contrat, seuls les tribunaux suisses sont compétents. En principe, le for de la compagnie est au siège principal de celle-ci en Suisse; en outre, la compagnie reconnaît la compétence des tribunaux du domicile suisse de l’assuré ou des ayants droit, ainsi que du domicile suisse du preneur d’assurance.

Au surplus, le présent contrat est régi par la loi fédérale du 2 avril 1908149 sur le contrat d’assurance.

Annexe IV¹⁵⁰ (art. 63) Règles d’York et d’Anvers 1974 Adoptées par le Comité maritime international (Conférence de Hambourg 1974) Règle d’interprétation Dans le règlement d’avaries communes, les Règles suivantes précédées de lettres et de numéros doivent s’appliquer à l’exclusion de toute loi et pratique incompatibles avec elles. A l’exception de ce qui est prévu par les Règles numérotées, l’avarie commune doit être réglée conformément aux Règles précédées de lettres.

Règle A Il y a d’acte d’avarie commune quand, et seulement quand, intentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait ou une dépense extraordinaire encourue pour le salut commun, dans le but de préserver d’un péril les propriétés engagées dans une aventure maritime commune.

Règle B Les sacrifices et dépenses d’avarie commune seront supportés par les divers intérêts appelés à contribuer sur les bases déterminées ci-après.

Règle C Seuls les dommages, pertes ou dépenses qui sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune, seront admis en avarie commune. Les pertes ou dommages subis par le navire ou la cargaison, par suite de retard, soit au cours de voyage, soit postérieurement, tels que le chômage, et toute perte indirecte quelconque telle que la différence de cours, ne seront pas admis en avarie Règle D Lorsque l’événement qui a donné lieu au sacrifice ou à la dépense aura été la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’aventure, il n’y aura pas moins lieu à contribution, mais sans préjudice des recours ou des défenses pouvant concerner cette partie à raison d’une telle faute.

Règle E La preuve qu’une perte ou une dépense doit effectivement être admise en avarie commune incombe à celui qui réclame cette admission.

Règle F Toute dépense supplémentaire encourue en substitution d’une autre dépense qui aurait été admissible en avarie commune sera réputée elle-même avarie commune et admise à ce titre, sans égard à l’économie éventuellement réalisée par d’autres intérêts, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de la dépense d’avarie commune ainsi évitée.

Règle G Le règlement des avaries communes doit être établi, tant pour l’estimation des pertes que pour la contribution, sur la base des valeurs au moment et au lieu où se termine l’aventure. Cette règle est sans influence sur la détermination du lieu où le règlement doit être établi.

Règle I Jet de cargaison Aucun jet de cargaison ne sera admis en avarie commune à moins que cette cargaison n’ait été transportée conformément aux usages reconnus du commerce.

Règle II Dommage causé par jet et sacrifice pour le salut commun Sera admis en avarie commune le dommage causé au navire et à la cargaison, ou à l’un d’eux, par un sacrifice ou en conséquence d’un sacrifice fait pour le salut commun, et par l’eau qui pénètre dans la cale par les écoutilles ouvertes ou par toute autre ouverture pratiquée en vue d’opérer un jet pour le salut commun.

Règle III Extinction d’incendie à bord Sera admis en avarie commune le dommage causé au navire et à la cargaison, ou à l’un d’eux, par l’eau ou autrement, y compris le dommage causé en submergeant ou en sabordant un navire en feu, en vue d’éteindre un incendie à bord; toutefois, aucune bonification ne sera faite pour dommage causé par la fumée ou la chaleur quelle qu’en soit la cause.

Règle IV Coupement de débris La perte ou le dommage éprouvé en coupant des débris ou des parties du navire qui ont été enlevés ou sont effectivement perdus par accident, ne sera pas bonifié en avarie commune.

Règle V Echouement volontaire Quand un navire est intentionnellement mis à la côte pour le salut commun, qu’il dût ou non y être drossé, les pertes ou dommages en résultant seront admis en avarie Règle VI¹⁵¹ Assistance

a) Les dépenses encourues par les parties engagées dans l’aventure et ayant le caractère d’assistance, soit en vertu d’un contrat soit autrement, seront admises en avarie commune, pourvu que les opérations d’assistance aient été effectuées dans le but de préserver du péril les propriétés engagées dans l’aventure maritime commune. Les dépenses admises en avarie commune comprendront toute rémunération d’assistance dans la fixation de laquelle l’habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, tels qu’ils sont énoncés à l’art.¹³, al. 1, let. b, de la Convention Internationale de 1989 sur l’assistance, ont été pris en compte.

b) L’indemnité spéciale payable à l’assistant par l’armateur sous l’empire de l’art.¹⁴ de la dite Convention, dans les conditions indiquées par le par.⁴ de cet article, ou de toute autre disposition de portée semblable, ne sera pas admise en avarie commune.

Règle VII Dommage aux machines et aux chaudières Le dommage causé à toute machine et chaudière d’un navire échoué dans une position périlleuse par les efforts faits pour le renflouer, sera admis en avarie commune, lorsqu’il sera établi qu’il procède de l’intention réelle de renflouer le navire pour le salut commun au risque d’un tel dommage; mais lorsqu’un navire est à flot, aucune perte ou avarie causée par le fonctionnement de l’appareil de propulsion et des chaudières ne sera en aucune circonstance admise en avarie commune.

Règle VIII Dépenses pour alléger un navire échoué et dommage résultant de cette mesure Lorsqu’un navire est échoué et que la cargaison, ainsi que le combustible et les approvisionnements du navire, ou l’un d’eux, sont déchargés dans des circonstances telles que cette mesure constitue un acte d’avarie commune, les dépenses supplémentaires d’allégement, de location des allégés et, le cas échéant, celles de réembarquement ainsi que la perte ou le dommage en résultant, seront admises en avarie commune.

Règle IX Objets du navire et approvisionnements brûlés comme combustibles Les objets et approvisionnements du navire, ou l’un d’eux, qu’il aura été nécessaire de brûler comme combustible pour le salut commun en cas de péril, seront admis en avarie commune quand, et seulement quand, le navire aura été pourvu d’un ample approvisionnement de combustible. Mais la quantité estimative de combustible qui aurait été consommée, calculée au prix courant au dernier port de départ du navire et à la date de ce départ, sera portée au crédit de l’avarie commune.

Règle X Dépenses au port de refuge, etc.

a) Quand un navire sera entré dans un port ou lieu de refuge ou qu’il sera retourné à son port ou lieu de chargement par suite d’accident, de sacrifice ou d’autres circonstances extraordinaires qui auront rendu cette mesure nécessaire pour le salut commun, les dépenses encourues pour entrer dans ce port ou lieu seront admises en avarie commune; et, quand il en sera reparti avec tout ou partie de sa cargaison primitive, les dépenses correspondantes pour quitter ce port ou lieu qui auront été la conséquence de cette entrée ou de ce retour seront de même admises en avarie commune. Quand un navire est dans un port ou lieu de refuge quelconque et qu’il est nécessairement déplacé vers un autre port ou lieu parce que les répartitions ne peuvent être effectuées au premier port ou lieu, les dispositions de cette Règle s’appliqueront au deuxième port ou lieu, comme s’il était un port ou lieu de refuge, et le coût du déplacement, y compris les réparations provisoires et le remorquage, sera admis en avarie Les dispositions de la Règle XI s’appliqueront à la prolongation du voyage occasionnée par ce déplacement.

b) Les frais pour manutentionner à bord ou pour décharger la cargaison, le combustible ou les approvisionnements, soit à un port, soit à un lieu de chargement, d’escale ou de refuge, seront admis en avarie commune si la manutention ou le déchargement était nécessaire pour le salut commun ou pour permettre de réparer les avaries au navire causées par sacrifice ou par accident si ces réparations étaient nécessaires pour permettre de continuer le voyage en sécurité, excepté si les avaries au navire sont découvertes dans un port ou lieu de chargement ou d’escale sans qu’aucun accident ou autre circonstance extraordinaire en rapport avec ces avaries ne se soit produit au cours du voyage. Les frais pour manutentionner à bord ou pour décharger la cargaison, le combustible ou les approvisionnements ne seront pas admis en avarie commune s’ils ont été encourus à seule fin de remédier à un désarrimage survenu au cours du voyage, à moins qu’une telle mesure soit nécessaire pour le salut commun.

c) Toutes les fois que les frais de manutention ou de déchargement de la cargaison, du combustible ou des approvisionnements seront admissibles en avarie commune, les frais de leur magasinage, y compris l’assurance si elle a été raisonnablement conclue, de leur rechargement et de leur arrimage seront également admis en avarie commune. Mais si le navire est condamné ou ne continue pas son voyage primitif, les frais de magasinage ne seront admis en avarie commune que jusqu’à la date de condamnation du navire ou de l’abandon du voyage ou bien jusqu’à la date de l’achèvement du déchargement de la cargaison en cas de condamnation du navire ou d’abandon du voyage avant cette date.

Règle XI Salaires et entretien de l’équipage et autres dépenses pour se rendre au port de refuge, et dans ce port, etc.

1. Les salaires et frais d’entretien du capitaine, des officiers et de l’équipage raisonnablement encourus ainsi que le combustible et les approvisionnements consommés durant la prolongation de voyage occasionnée par l’entrée du navire dans un port de refuge, ou par son retour au port ou lieu de chargement, doivent être admis en avarie commune quand les dépenses pour entrer en ce port ou lieu sont admissibles en avarie commune par application de la Règle X, (a).

2. Quand un navire sera entré ou aura été retenu dans un port ou lieu par suite d’un accident, sacrifice ou autres circonstances extraordinaires qui ont rendu cela nécessaire pour le salut commun, ou pour permettre la répartition des avaries causées au navire par sacrifice ou accident quand la réparation est nécessaire à la poursuite du voyage en sécurité, les salaires et frais d’entretien des capitaine, officiers et équipage raisonnablement encourus pendant la période supplémentaire d’immobilisation en ce port ou lieu jusqu’à ce que le navire soit ou aurait dû être mis en état de poursuivre son voyage, seront admis en avarie commune.

Cependant, si des avaries au navire sont découvertes dans un port ou lieu de chargement ou d’escale sans qu’aucun accident ou autre circonstance extraordinaire en rapport avec ces avaries se soit produit au cours du voyage, alors les salaires et frais d’entretien des capitaine, officiers et équipage, ni le combustible et les approvisionnements consommés pendant l’immobilisation supplémentaire pour les besoins de la réparation des avaries ainsi découvertes, ne seront admis en avarie commune même si la réparation est nécessaire à la poursuite du voyage en sécurité. Quand le navire est condamné ou ne poursuit pas son voyage primitif, les salaires et frais d’entretien des capitaine, officiers et équipage et le combustible et les approvisionnements consommés ne seront admis en avarie commune que jusqu’à la date de la condamnation du navire ou de l’abandon du voyage ou jusqu’à la date d’achèvement du déchargement de la cargaison en cas de condamnation du navire ou d’abandon du voyage avant cette date. Le combustible et les approvisionnements consommés pendant la période supplémentaire d’immobilisation seront admis en avarie commune à l’exception du combustible et des approvisionnements consommés en effectuant des réparations non admissibles en avarie commune.

Les frais de port encourus durant cette période supplémentaire d’immobilisation seront de même admis en avarie commune, à l’exception des frais qui ne sont encourus qu’à raison de réparation, non admissibles en avarie commune.

3. Pour l’application de la présente règle ainsi que des autres règles, les salaires comprennent les paiements faits aux capitaine, officiers et équipage ou à leur profit, que ces paiements soient imposés aux armateurs par la loi ou qu’ils résultent des conditions et clauses des contrats de travail.

4. Quand des heures supplémentaires sont payées aux capitaine, officiers ou équipage pour l’entretien du navire ou pour des réparations dont le coût n’est pas admissible en avarie commune, ces heures supplémentaires ne seront admises en avarie commune que jusqu’à concurrence de la dépense qui a été évitée et qui eût été encourue et admise en avarie commune si la dépense de ces heures supplémentaires n’avait pas été exposée.

Règle XII Dommage causé à la cargaison en la déchargeant, etc. Le dommage ou la perte subis par la cargaison, le combustible ou les approvisionnements dans les opérations de manutention, déchargement, emmagasinage, rechargement et arrimage seront admis en avarie commune lorsque le coût respectif de ces opérations sera admis en avarie commune et dans ce cas seulement.

Règle XIII Déduction du coût des réparations Les réparations à admettre en avarie commune ne seront pas sujettes à des déductions pour différence du «neuf au vieux» quand du vieux matériel sera, en totalité ou en partie, remplacé par du neuf, à moins que le navire ait plus de quinze ans; en pareil cas, la déduction sera de un tiers. Les déductions seront fixées d’après l’âge du navire depuis le 31 décembre de l’année d’achèvement de la construction jusqu’à la date de l’acte d’avarie commune, excepté pour les isolants, canots de sauvetage et similaires, appareils et équipements de communications et de navigation, machines et chaudières, pour lesquels les déductions seront fixées d’après l’âge des différentes parties auxquelles elles s’appliquent. Les déductions seront effectuées seulement sur le coût du matériel nouveau, ou de ses parties, au moment où il sera usiné et prêt à être mis en place dans le navire. Aucune déduction ne sera faite sur les approvisionnements, matières consommables, ancres et chaînes. Les frais de cale sèche, de slip et de déplacement du navire seront admis en entier. Les frais de nettoyage, de peinture ou d’enduit de la coque ne seront pas admis en avarie commune à moins que la coque ait été peinte ou enduite dans les douze mois qui ont précédé la date de l’acte d’avarie commune; en pareil cas, ces frais seront admis pour moitié.

Règle XIV Réparations provisoires Lorsque les réparations provisoires sont effectuées à un navire, dans un port de chargement, d’escale ou de refuge, pour le salut commun ou pour des avaries causées par un sacrifice d’avarie commune, le coût de ces réparations sera bonifié en avarie Lorsque les réparations provisoires d’un dommage fortuit sont effectuées afin de permettre l’achèvement du voyage, le coût de ces réparations sera admis en avarie commune, sans égard à l’économie éventuellement réalisée par d’autres intérêts, mais seulement jusqu’à concurrence de l’économie sur les dépenses qui auraient été encourues et admises en avarie commune, si ces réparations n’avaient pas été effectuées en ce lieu. Aucune déduction pour différence du «neuf au vieux» ne sera faite du coût des réparations provisoires admissibles en avarie commune.

Règle XV Perte de fret La perte de fret résultant d’une perte ou d’un dommage subi par la cargaison sera admise en avarie commune, tant si elle est causée par un acte d’avarie commune que si cette perte ou ce dommage est ainsi admis. Devront être déduites du montant du fret brut perdu, les dépenses que le propriétaire de ce fait aurait encourues pour le gagner, mais qu’il n’a pas exposées par suite du sacrifice.

Règle XVI Valeur à admettre pour la cargaison perdue ou avariée par sacrifice Le montant à admettre en avarie commune pour dommage ou perte de cargaison sacrifiée sera le montant de la perte éprouvée de ce fait en prenant pour base le prix au moment du déchargement vérifié d’après la facture commerciale remise au réceptionnaire ou, à défaut d’une telle facture, d’après la valeur embarquée. Le prix au moment du déchargement inclura le coût de l’assurance et le fret, sauf si ce fret n’est pas au risque de la cargaison. Quand une marchandise ainsi avariée est vendue et que le montant du dommage n’a pas été autrement convenu, la perte à admettre en avarie commune sera la différence entre le produit net de la vente et la valeur nette à l’état sain, telle qu’elle est calculée dans le premier paragraphe de cette Règle.

Règle XVII Valeurs contributives La contribution à l’avarie commune sera établie sur les valeurs nettes réelles des propriétés à la fin du voyage sauf que la valeur de la cargaison sera le prix au moment du déchargement vérifié d’après la facture commerciale remise au réceptionnaire ou, à défaut d’une telle facture, d’après la valeur embarquée. La valeur de la cargaison comprendra le coût de l’assurance et le fret sauf si ce fret n’est pas au risque de la cargaison, et sous déduction des pertes ou avaries subies par la cargaison avant ou pendant le déchargement. La valeur du navire sera estimée sans tenir compte de la plus ou moins value résultant de l’affrètement coque nue ou à temps sous lequel il peut se trouver. A ces valeurs sera ajouté le montant admis en avarie commune des propriétés sacrifiées, s’il n’y est pas déjà compris. Du fret et du prix de passage en risque seront déduits les frais et les gages de l’équipage qui n’auraient pas été encourus pour gagner le fret si le navire et la cargaison s’étaient totalement perdus au moment de l’acte d’avarie commune et qui n’ont pas été admis en avarie commune. De la valeur des propriétés seront également déduits tous les frais supplémentaires y relatifs, postérieurs à l’événement qui donne ouverture à l’avarie commune mais pour autant seulement qu’ils n’auront pas été admis en avarie commune. Quand une cargaison est vendue en cours de voyage, elle contribue sur le produit net de vente augmenté du montant admis en avarie commune. Les bagages des passagers et les effets personnels pour lesquels il n’est pas établi de connaissance ne contribueront pas à l’avarie commune.

Règle XVIII Avaries au navire Le montant à admettre en avarie commune pour dommage ou perte subis par le navire, ses machines et/ou ses apparaux, du fait d’un acte d’avarie commune, sera le suivant:

1. en cas de réparation ou de remplacement, le coût réel et raisonnable de la réparation ou du remplacement du dommage ou de la perte sous réserve des déductions à opérer en vertu de la Règle XIII;

2. dans le cas contraire, la dépréciation raisonnable résultant d’un tel dommage ou d’une telle perte jusqu’à concurrence du coût estimatif des réparations.

Mais lorsqu’il y a perte totale ou que le coût des réparations du dommage dépasserait la valeur du navire une fois réparé, le montant à admettre en avarie commune sera la différence entre la valeur estimative du navire à l’état sain sous déduction du coût estimatif des réparations du dommage n’ayant pas le caractère d’avarie commune, et la valeur du navire en son état d’avarie, cette valeur pouvant être déterminée par le produit net de vente, le cas échéant.

Règle XIX Marchandises non déclarées ou faussement déclarées La perte ou le dommage causé aux marchandises chargées à l’insu de l’armateur ou de son agent, ou à celles qui ont fait l’objet d’une désignation volontairement fausse au moment de l’embarquement, ne sera pas admis en avarie commune, mais ces marchandises resteront tenues de contribuer si elles sont sauvées. La perte ou le dommage causé aux marchandises qui ont été faussement déclarées à l’embarquement pour une valeur moindre que leur valeur réelle sera admis sur la base de la valeur déclarée, mais ces marchandises devront contribuer sur leur valeur réelle.

Règle XX Avances de fonds Une commission de deux pour cent sur les débours d’avarie commune autres que les salaires et frais d’entretien du capitaine, des officiers et de l’équipage et le combustible et les approvisionnements qui n’ont pas été remplacés durant le voyage, sera admise en avarie commune, mais lorsque les fonds n’auront pas été fournis par l’un des intérêts appelés à contribuer, les frais encourus exposés pour obtenir les fonds nécessaires, au moyen d’un prêt à la grosse ou autrement, de même que la perte subie par les propriétaires des marchandises vendues dans ce but seront admis en avarie Les frais d’assurance de l’argent avancé pour payer les dépenses d’avarie commune seront également admis en avarie commune.

Règle XXI Intérêts sur les pertes admises en avarie commune Un intérêt sera alloué sur les dépenses, sacrifices et bonifications classées en avarie commune, au taux de sept pour cent par an, jusqu’à la date du règlement d’avarie commune, en tenant compte toutefois des remboursements qui ont été faits dans l’intervalle par ceux qui sont appelés à contribuer ou prélevés sur le fonds des dépôts d’avarie commune.

Règle XXII Traitement des dépôts en espèces Lorsque des dépôts en espèces auront été encaissés en garantie de la contribution de la cargaison à l’avarie commune, aux frais de sauvetage ou frais spéciaux, ces dépôts devront être versés, sans aucun délai, à un compte joint spécial aux noms d’un représentant désigné pour l’armateur et d’un représentant désigné pour les déposants dans une banque agréée par eux deux. La somme ainsi déposée augmentée, s’il y a lieu, des intérêts, sera conservée à titre de garantie pour le paiement aux ayants droit en raison de l’avarie commune, des frais de sauvetage ou des frais spéciaux payables par la cargaison et en vue desquels les dépôts ont été effectués. Des paiements en acompte ou des remboursements de dépôts peuvent être faits avec l’autorisation écrite du dispacheur. Ces dépôts, paiements ou remboursements, seront effectués sans préjudice des obligations définitives des parties.