983.2
Arrêté fédéral concernant l’octroi d’allocations anticipées à des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste
du 20 septembre 1957 (Etat le 13 juin 2006)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 19571, arrête:
Art. 1
La Confédération peut accorder aux Suisses qui ont été victimes d’actes de persécution nationale-socialiste et auxquels ne s’appliquent pas les mesures de réparation prises dans l’Etat responsable une allocation anticipée, qui sera fixée compte tenu de leur situation morale et matérielle et qui ne dépassera pas 50 000 francs par personne ou par famille.
L’allocation anticipée peut être refusée au double national dont la nationalité suisse n’est pas prépondérante.
Art. 2
La Confédération est subrogée à l’ayant droit dans l’exercice de ses prétentions à l’égard de tiers jusqu’à concurrence du montant obtenu en vertu du présent arrêté.
Art. 3
Un crédit de 15 millions de francs est ouvert pour l’exécution du présent arrêté.
Art. 4
Une commission désignée par le Conseil fédéral, composée de quatre ou cinq représentants de l’administration fédérale et de trois ou quatre autres experts, décide des allocations anticipées à verser aux ayants droit.
La commission est tenue de lancer un appel public avec délai forclusif.
Art. 52
RO 1958 205
Abrogé par le ch. 150 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).
Art. 6
Le Conseil fédéral rendra compte de l’exécution du présent arrêté dans son rapport de gestion.
Art. 7
Le Conseil fédéral est chargé d’exécuter le présent arrêté et d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires.
Il publiera le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux3 et fixera la date d’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 11 avril 19584
[RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]
ACF du 11 avril 1958 (RO 1958 207)