Constitution de la République et Canton de Genève

La République de Genève forme un des cantons souverains de la Confédération suisse.

La souveraineté réside dans le peuple; tous les pouvoirs politiques et toutes les fonctions publiques ne sont qu’une délégation de sa suprême autorité.

Le peuple se compose de l’ensemble des citoyens.

La forme du gouvernement est une démocratie représentative.

Tous les Genevois sont égaux devant la loi.

Le peuple genevois renonce à toute distinction de territoires et à toute inégalité de droits qui pourraient résulter soit de traités, soit d’une différence d’origine entre les citoyens du canton.

Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.

L’homme et la femme sont égaux en droits.

Il appartient aux autorités législatives et exécutives de prendre des mesures pour assurer la réalisation de ce principe et aux autorités judiciaires de veiller à son respect.

La liberté individuelle est garantie.

…4

La propriété est inviolable.

Toutefois la loi peut exiger, dans l’intérêt de l’Etat ou d’une commune, l’aliénation d’une propriété immobilière, moyennant une juste et préalable indemnité. Dans ce cas, l’utilité publique ou communale est déclarée par le pouvoir législatif et l’indemnité fixée par les tribunaux.

La liberté de la presse est consacrée.

La loi réprime l’abus de cette liberté.

La censure préalable ne peut être établie.

Aucune mesure fiscale ne peut grever les publications de la presse.

Le droit de libre établissement est garanti à tous les citoyens.

Il en est de même de la liberté d’industrie, sous les modifications que la loi peut y apporter dans l’intérêt général.

La liberté d’enseignement est garantie à tous les Genevois, sous la réserve des dispositions prescrites par les lois dans l’intérêt de l’ordre public ou des bonnes moeurs.

Les étrangers ne peuvent enseigner qu’après avoir obtenu une autorisation du Conseil d’Etat.

Les familles peuvent bénéficier, pour leurs enfants qui suivent leur scolarité obligatoire dans l’enseignement public, d’un accueil à journée continue, chaque jour scolaire. Les activités et prestations proposées aux enfants et aux adolescents sont différenciées. La fréquentation de l’accueil à journée continue est facultative.

L’accueil à journée continue est complémentaire au temps scolaire.

L’organisation et le financement de l’accueil à journée continue incombent selon le degré d’enseignement aux communes et à l’Etat. L’accueil à journée continue s’effectue en partenariat avec les organismes, institutions ou associations publiques ou privées soumises à l’agrément de l’Etat et des communes. L’Etat veille à la diversité et à la qualité de l’offre sur l’ensemble du territoire.

Une participation financière est demandée aux parents.

Le droit au logement est garanti.

L’Etat et les communes encouragent par des mesures appropriées la réalisation de logements - en location ou en propriété - répondant aux besoins de la population.

A cette fin, dans les limites du droit fédéral, ils mènent une politique sociale du logement, notamment par:

1. la lutte contre la spéculation foncière;

2. la construction et le subventionnement de logements avec priorité aux habitations à bas loyers;

3. une politique active d’acquisition de terrains;

4. l’octroi de droits de superficie à de organes désireux de construire des logements sociaux et ne poursuivant pas de but lucratif;

5. l’encouragement à la recherche de solutions économiques de construction;

6. des mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif;

7. des mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée;

8. une politique active de concertation en cas de conflit en matière de logement.⁹

Le droit d’adresser des pétitions au Grand Conseil et aux autres autorités constituées est garanti.

La loi règle l’exercice de ce droit.

Abrogés en votation populaire du 17 mai 2009, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de Garantie de l’Ass. féd. du 22 juin 1983 (FF 1983 II 733 art. 1 ch. 4 473).

Les ressortissants étrangers, ayant leur domicile légal en Suisse depuis⁸ ans au moins, exercent les droits de voter et de signer des initiatives et des référendums en matière communale à leur lieu de domicile.

Pour le surplus, les législations tant fédérale que cantonale en la matière s’appliquent.

Le Conseil général élit directement le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire et la Cour des comptes.²⁰

Il vote sur tous les changements et additions à la constitution, ainsi que sur les changements à la Constitution fédérale²¹.

Dans toutes les votations et élections, l’électeur exerce son droit de vote dans la commune sur les registres électoraux de laquelle il est inscrit.

L’électeur peut voter dans un local de vote, par correspondance ou, dans la mesure prévue par la loi, par la voie électronique.²²

Les élections cantonales ont lieu au scrutin secret et de liste.²³

Les opérations électorales sont contrôlées par une commission électorale centrale nommée par le Conseil d’Etat.²⁴

La Chancellerie d’Etat est chargée de consolider les résultats des votations et, en outre, pour les élections, de procéder à un dépouillement centralisé.²⁵ l’Ass. féd. du 4 mars 1981 (FF 1981 I 848 art. 1 ch. 8, 1980 III 1137).

Le résultat des opérations électorales est constaté par le Conseil d’Etat qui, dans la mesure de sa compétence, en prononce la validité.²⁶

Les députés au Grand Conseil, les membres du Conseil d’Etat, les magistrats du pouvoir judiciaire, les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers municipaux et les magistrats communaux entrent en fonctions après avoir prêté serment. La prestation de serment a lieu au plus tard dans les³⁰ jours qui suivent la date de leur élection, sauf en cas d’impossibilité justifiée.²⁸

Les élections complémentaires doivent avoir lieu dans le plus bref délai.

Les votations cantonales et communales doivent avoir lieu dans le plus bref délai, mais au plus tard dans celui d’un an:

1. après l’adoption d’une loi constitutionnelle par le Grand Conseil;

2. après le refus d’une initiative sans contre-projet ou l’adoption d’un contre-projet pour autant que l’initiative ne soit pas retirée;

3. après l’écoulement du délai imparti par la constitution pour le traitement d’une initiative;

4. après la constatation par le Conseil d’Etat de l’aboutissement d’une demande de référendum.²⁹

Dans toutes les élections à système majoritaire, sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité relative des suffrages, pourvu que cette majorité ne soit pas inférieure au tiers des bulletins valables.

Si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l’élection, il a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu. S’il y a égalité de suffrages entre candidats du même âge, c’est le sort qui décide.

Si, dans une élection complémentaire, le nombre des candidats est égal à celui des sièges à pourvoir, le Conseil d’Etat proclame tous les candidats élus sans scrutin.

Lors des élections générales des magistrats du pouvoir judiciaire ou des tribunaux de prud’hommes, si le nombre de candidats inscrits pour une juridiction ou dans une catégorie d’un groupe ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir, le Conseil d’Etat proclame tous les candidats élus sans scrutin.³¹

Lors de l’élection de la Cour des comptes, si le nombre des candidats inscrits ne dépasse pas celui des magistrats à élire, l’élection est tacite. Le Conseil d’Etat proclame tous ces candidats élus sans scrutin. En cas de vacance dans l’intervalle de la prochaine élection, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle.³²

Les députés de Genève au Conseil des Etats sont élus par l’ensemble Conseil des Etats des électeurs jouissant dans le canton du droit de vote en matière cantonale et suivant le mode prévu pour l’élection du Conseil d’Etat.³³

Ils sont nommés pour quatre ans et sont immédiatement rééligibles.

Un contrôle indépendant et autonome de l’administration cantonale, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés, ainsi que du secrétariat général de l’Assemblée constituante est confié à une Cour des comptes. Les contrôles qu’elle opère relèvent du libre choix de la Cour et font l’objet de rapports rendus publics, pouvant comporter des recommandations, qui sont communiqués au Conseil d’Etat, au Grand Conseil ainsi qu’à l’entité contrôlée.¹⁰⁵

La Cour des comptes est élue par le Conseil général en un seul collège, selon le système majoritaire.

Sont éligibles à la Cour des comptes les électeurs laïques, jouissant de leurs droits civiques et âgés de²⁷ ans accomplis. Les autres conditions d’éligibilité sont fixées dans la loi.

La Cour des comptes est renouvelée intégralement tous les⁶ ans. Les magistrats sortant de charge sont immédiatement rééligibles. Ils entrent en fonctions sitôt après avoir prêté serment devant le Grand Conseil.

La Cour des comptes établit chaque année son budget de fonctionnement, inscrit au budget de l’Etat dans une rubrique spécifique à cet effet, ainsi que ses comptes et un rapport de gestion qui sont soumis à l’approbation du Grand Conseil.

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance de la Cour des comptes.

La loi fixe les compétences et le nombre des membres de la Cour des comptes, qui est composée d’au moins trois magistrats à plein temps et d’au moins un suppléant. Elle règle l’exécution du présent article.

L’approvisionnement et la distribution d’eau sont un monopole public exercé par les Services industriels de Genève.

L’approvisionnement et la distribution d’électricité sont un monopole public exercé par les Services industriels de Genève.

Les Services industriels de Genève (ci-après: les Services industriels), établissement de droit public doté de la personnalité juridique, autonome dans les limites des présentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en détermine le statut, ont pour but de fournir dans le canton de Genève l’eau, le gaz, l’électricité, de l’énergie thermique, dans le respect de l’art. 160 E fixant la politique énergétique du canton, ainsi que de traiter les déchets. Les Services industriels ont également pour tâches d’évacuer et de traiter les eaux polluées dans le cadre fixé par la loi: cette activité ne peut pas être sous-traitée à des tiers. Ils peuvent en outre développer des activités dans des domaines liés au but décrit ci-dessus, exercer leurs activités à l’extérieur du canton et fournir des prestations et des services en matière de télécommunications.

Leur siège est à Genève.

Ils sont placés sous la surveillance du Conseil d’Etat.

Un capital de dotation est affecté aux Services industriels. La loi en détermine le montant.

Le capital de dotation porte intérêt annuellement au taux fixé par la loi.

L’Etat de Genève participe à la constitution du capital de dotation pour 55 %, la Ville de Genève pour 30 % et les autres communes genevoises pour 15 % répartis entre elles en proportion pour chacune d’elles du chiffre de sa population comparé à celui de la population totale de ces communes.

Les montants des participations de ces autres communes sont arrêtés par le Conseil d’Etat.

En cas d’augmentation du capital de dotation, il est procédé à sa nouvelle répartition selon les mêmes principes. Toutefois, en ce qui concerne les¹⁵ pour-cent attribués aux communes genevoises autres que la Ville de Genève, les participations ne peuvent être réduites.

Les Services industriels sont propriétaire des biens et sont titulaires des droits affectés à leur but, sous réserve des terrains de l’usine des Cheneviers, de ceux des installations du réseau primaire et de ceux de la station de réalimentation de la nappe du Genevois, qui restent propriété de l’Etat. Ils répondent personnellement et exclusivement de leurs dettes et engagements.¹¹⁶

En cas de cessation de cette affectation pour cause de dissolution des Services industriels, le produit net de la liquidation revient à l’Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes genevoises en proportion de leur participation au capital de dotation.

Les Services industriels peuvent utiliser le domaine public genevois pour l’installation de leurs réseaux de transport et de distribution contre redevances annuelles.

La loi précise les conditions de cette utilisation ainsi que le mode de calcul des redevances.

Sont soumis à l’approbation du Grand Conseil:

Sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat:

1. les tarifs de vente et les conditions des contrats d’abonnement;

2. le plan des amortissements industriels des biens;

3. les dépenses d’investissement hors budget ou les engagements ayant de tels effets;

4. les emprunts excédant en montant ou en durée les normes fixées par la loi;

5. l’aliénation des biens immobiliers y compris par vente d’actions;

6. les conventions générales avec les communes;

7. le statut du personnel;

8. les nominations aux fonctions supérieures de l’administration désignées par le statut du personnel.

L’Etat veille à maintenir l’équilibre entre les exigences de la vie économique et sociale et la préservation du milieu naturel ainsi qu’à assurer un environnement sain et une bonne qualité de la vie.

Il protège en particulier la faune, la flore, la forêt, les sites et le paysage. Il combat les nuisances et les pollutions affectant l’homme et son environnement, l’air, l’eau et le sol.

Il favorise un usage rationnel et économe des ressources.

Il se dote des moyens d’une politique d’ensemble, préventive et concertée; il contrôle en particulier l’évolution de l’état de l’environnement.

Il veille notamment:

1. 127 à la coordination des activités des services chargés de la protection de l’eau, de l’air, du sol et du sous-sol contre les pollutions, de la gestion des déchets, de la lutte contre le bruit, le gaspillage d’énergie et des ressources;

2. à l’évaluation de la conformité des projets de construction et d’installations avec les exigences de la protection de l’environnement, de l’aménagement rationnel du territoire et de la conservation de l’énergie.

Ilpeut entendre les groupements et milieux intéressés et, le cas échéant, les associer aux mesures décidées.

La politique cantonale en matière d’approvisionnement, de transformation, de distribution et d’utilisation de l’énergie est fondée, dans les limites du droit fédéral, sur la conservation de l’énergie, le dévelop- depuis le 27 mars 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 16 déc. 1982 (FF 1982 III 1087 art. 1 ch. 4 725). Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 8 4659). le 25 déc. 1986. Garantie de l’Ass. féd. du 20 juin 1988 sous la réserve que l’art. 160 C al.

soit appliqué en conformité avec l’art. 24quinquies cst. et la législation fédérale qui en résulte (FF 1988 II 1127 I 221; RS 1 3). Voir actuellement la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).

Cette politique est réalisée par les autorités cantonales et communales, l’administration et les établissements publics dans le cadre de leurs attributions.

La conservation de l’énergie est obtenue notamment:

1. dans le secteur immobilier: 1. par l’établissement de normes de consommation spécifiques d’énergie, par exemple, consommation d’énergie par m³ chauffé et par année, 2. par des exigences et des encouragements garantissant de basses consommations spécifiques, 3. par des exigences et des encouragements favorisant l’isolation thermique et l’optimalisation des installations de chauffage, de préparation d’eau chaude et ventilation de tous les bâtiments et la récupération de la chaleur, 4. par une répartition adéquate des frais de consommation de chaleur, notamment par le décompte individuel de chauffage pour tous les bâtiments et par le décompte individuel de chauffage et d’eau chaude pour les bâtiments neufs ou soumis à une rénovation importante, 5. par la soumission de la climatisation à un régime d’autorisation exceptionnelle ou d’interdiction, 6. par des exigences quant à la rationalité de l’utilisation de l’énergie primaire, notamment par la soumission du chauffage «tout électrique» par résistance à un régime d’autorisation exceptionnelle ou d’interdiction, 7. par l’encouragement de recherches et d’expériences dans le domaine de l’économie d’énergie dans le bâtiment;

2. dans le secteur des transports, en favorisant les déplacements en transports publics, à vélo et à pied, notamment sur le plan des investissements et des équipements;

3. dans le secteur industriel:

Le développement des sources d’énergie renouvelables est obtenu notamment:

1. par la promotion d’installations utilisant ces énergies et des mesures permettant leur utilisation, immédiate ou future, dans l’architecture et l’aménagement du territoire;

2. par la promotion de la chaleur de l’environnement, notamment par l’intégration optimale des sources de chaleur de l’environnement du lac, des cours d’eau, de la nappe phréatique et des rejets de chaleur, dans l’approvisionnement énergétique;

3. par la prise en compte des sources d’énergie renouvelables dans le chauffage à distance, notamment en ce qui concerne sa température et le dimensionnement du réseau;

4. par l’encouragement de recherches et d’expériences dans le domaine des énergies renouvelables.

Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition à l’installation de centrales nucléaires, de dépôts de déchets hautement et moyennement radioactifs et d’usines de retraitement sur le territoire du canton et au voisinage de celui-ci. Pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis du canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi.

Les investissements énergétiques des collectivités publiques s’inscrivent dans les objectifs du présent article. Les établissements publics sont liés par ces objectifs dans l’utilisation de leurs droits sociaux.

La loi règle tout ce qui concerne l’exécution du présent article.

La loi règle l’organisation des établissements d’instruction publique qui sont en tout ou en partie à la charge de l’Etat.

Ces établissements forment un ensemble qui comprend:

1. l’enseignement primaire;

2. l’enseignement secondaire;

3. l’enseignement supérieur et universitaire.

Chaque commune doit être pourvue d’établissements pour l’instruction primaire et subvient, concurremment avec l’Etat, aux frais de leur création et de leur entretien.

L’instruction est gratuite dans les écoles primaires.

La liberté des cultes est garantie.

L’Etat et les communes ne salarient ni ne subventionnent aucun culte.

Nul ne peut être tenu de contribuer par l’impôt aux dépenses d’un culte.

Les cultes s’exercent et les Eglises s’organisent en vertu de la liberté de réunion et du droit d’association. Leurs adhérents sont tenus de se conformer aux lois générales ainsi qu’aux règlements de police sur leur exercice extérieur.

Les Eglises peuvent, en se conformant aux prescriptions du code fédéral des obligations¹³³, acquérir la personnalité civile avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Elles peuvent se constituer en fondation.

Les temples, églises, cures ou presbytères qui sont propriété communale conservent leur destination religieuse. Ils demeurent comme par le passé gratuitement affectés au culte qui s’y exerçait avant le 1er janvier 1909. La cojouissance ne peut avoir lieu que du consentement de la communauté occupante.

Sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat, les communes ont la faculté de transférer la propriété de ces édifices aux représentants du culte qui les occupe, à charge par eux de les entretenir. Cette cession est gratuite et exempte des droits de mutation.

Dans le cas où les communes transfèrent la propriété des édifices précités, il est stipulé qu’ils doivent conserver leur destination religieuse et qu’il ne peut en être disposé à titre onéreux.

L’assistance publique est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables.

Elle est subsidiaire aux autres prestations sociales fédérales, cantonales ou communales et à celles des assurances sociales.

L’assistance publique est placée sous la direction générale et la surveillance du Conseil d’Etat et plus spécialement sous le contrôle des départements qu’il en charge.

L’hospice général est géré par une commission administrative.

Il conserve les biens qui lui sont propres et qui composent sa fortune; ceux-ci ne peuvent être détournés de leur destination et doivent rester séparés de ceux de l’Etat.

Les revenus qui proviennent de ses biens propres ainsi que les autres ressources qui lui échoient sont destinés à l’assistance et à l’aide sociale.

Les soins médicaux sont dispensés par les établissements publics médicaux et par les personnes autorisées à pratiquer une profession médicale et auxiliaire.

L’activité de chacun de ces secteurs médicaux et les modalités de leur collaboration sont définies par la loi.

Les établissements publics médicaux sont placés sous la direction générale et la surveillance du Conseil d’Etat et plus spécialement sous le contrôle des départements qu’il en charge.

Chaque établissement public médical est administré par une commission qui lui est propre; elle nomme et révoque les employés de l’établissement, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat, lorsque la loi le prévoit.

Chaque établissement conserve les biens qui lui sont propres; ces biens ne peuvent être détournés de leur destination et doivent rester séparés de ceux de l’Etat.

Le déficit d’exploitation des établissements publics médicaux est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’Etat.

La gestion de l’Etat doit être économe et efficace; elle respecte le principe de subsidiarité, notamment à l’égard des communes et des particuliers.

L’Etat se dote d’une planification financière quadriennale.

L’approbation d’un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité absolue des membres composant le Grand Conseil.

Toute prestation ou subvention doit reposer sur une base légale.

L’Etat vérifie périodiquement que les prestations qu’il fournit et les subventions qu’il octroie sont efficaces, nécessaires et supportables financièrement. Il renonce aux prestations et subventions qui ne répondent pas à ces conditions.

L’administration de l’Etat de Genève et des communes doit être fonctionnelle, efficace et structurée de manière à éviter des lenteurs, des travaux faits à double et, d’une manière générale, des dépenses sans relation avec le résultat recherché.

A cet effet et chaque fois qu’il l’estime nécessaire, le Conseil d’Etat mandate une fiduciaire pour procéder à un audit général ou sectoriel afin de:

1. vérifier que la structure corresponde aux critères mentionnés à l’al. 1;

2. vérifier que les frais d’administration correspondent à l’importance des objectifs;

3. vérifier le statut du personnel et, notamment, que les traitements correspondent aux qualifications et aux prestations requises pour chaque poste considéré;

4. déterminer si telle ou telle fonction de l’Etat pourrait être remplie à moindre frais par une entreprise privée.

Les fonctionnaires sont libérés du secret de fonction à l’égard de la fiduciaire.

A la remise de son rapport l’expert fait publier dans la Feuille d’avis officielle la date du dépôt de son rapport.

Un audit général ou partiel peut également être ordonné par le Grand Conseil ou par une initiative populaire selon l’art.⁶⁵ de la constitution. Dispositions transitoires Dans le mois qui suit l’adoption par le peuple de l’art. 174 A, le Conseil d’Etat confie à une importante fiduciaire nationale le contrôle général de tous les services publics dépendant de l’Etat dans le cadre d’un audit global.

Aucune corporation, soit congrégation, ne peut s’établir dans le canton, sans l’autorisation du Grand Conseil, qui statue après avoir entendu le préavis du Conseil d’Etat.

Cette autorisation est toujours révocable.

La Banque cantonale de Genève, créée par la fusion de la Caisse d’épargne de la République et canton de Genève, fondée en 1816, et la Banque hypothécaire du canton de Genève, fondée en 1847, est une société anonyme de droit public.

La Banque cantonale de Genève a pour but principal de contribuer au développement économique du canton et de la région.

Le canton et les communes détiennent la majorité des voix attachées au capital social de la banque.

La loi et les statuts règlent l’organisation et les activités de la banque.

Aucun membre du Grand Conseil, aucun fonctionnaire ou employé salarié de l’Etat ne peut accepter un titre, une décoration, des émoluments ou une pension d’un gouvernement étranger, sans autorisation.

Cette autorisation est donnée par le Grand Conseil pour ses membres et par le Conseil d’Etat pour les employés et les fonctionnaires publics.

La chasse aux mammifères et oiseaux est interdite sous toutes ses formes sur l’ensemble du territoire du canton de Genève.

Le Conseil d’Etat peut, sur préavis d’une commission formée des représentants des associations protectrices des animaux et de la nature, lever l’interdiction pour assurer une sélection et un meilleur état sanitaire de la faune ou pour détruire les espèces nuisibles.

Vu l’intérêt public que constitue le respect de l’hygiène publique et la protection de la santé, le Conseil d’Etat est chargé de prendre des mesures contre les atteintes à l’hygiène et à la santé de la population résultant de l’exposition à la fumée du tabac, dont il est démontré scientifiquement qu’elle entraîne la maladie, l’invalidité et la mort.

Afin de protéger l’ensemble de la population, il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés, tout particulièrement dans ceux qui sont soumis à une autorisation d’exploitation.

Sont concernés:

1. tous les bâtiments ou locaux publics dépendant de l’Etat et des communes ainsi que de toutes autres institutions de caractère public;

2. tous les bâtiments ou locaux ouverts au public, notamment ceux affectés à des activités médicales, hospitalières, parahospitalières, culturelles, récréatives, sportives ainsi qu’à des activités de formation, de loisirs, de rencontres, d’exposition;

3. tous les établissements publics au sens de la législation sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement;

4. les transports publics et les autres transports professionnels de personnes;

5. les autres lieux ouverts au public tels que définis par la loi.

En vue de garantir la sécurité publique, les chiens appartenant à des races dites d’attaque ou jugées dangereuses, dont le Conseil d’Etat dresse la liste, ainsi que les croisements issus de l’une de ces races, sont interdits sur l’ensemble du territoire du canton.

Cette interdiction s’applique à tout autre chien dressé à l’attaque ou ayant un comportement agressif ou dangereux ainsi qu’aux chiens provenant de toute lignée présentant des caractéristiques génétiques d’agressivité et de dangerosité.

Les chiens de grande taille, d’un poids supérieur à²⁵ kilos, pouvant de ce fait présenter un danger potentiel, doivent être déclarés et faire l’objet d’une éducation adéquate et d’une autorisation de détention délivrée par l’autorité compétente. Celle-ci est délivrée sur la base d’un examen destiné à évaluer le comportement de l’animal et la capacité du détenteur à le maîtriser en toutes circonstances.

Les agents de la force publique ainsi que les gardes-frontière ayant une formation adéquate sont autorisés à utiliser des chiens de races dites d’attaque. Le Conseil d’Etat adopte des règles quant à l’utilisation de chiens par la force publique.

Toute violation des al. 1 et 2 ainsi que de l’art. 182, al. 2, est passible d’une peine pénale de police et entraîne le séquestre ainsi que, le cas échéant, l’euthanasie de l’animal. L’autorité compétente peut retirer l’effet suspensif aux recours interjetés contre ces mesures, qui sont également applicables aux chiens de grande taille, au sens de l’al.³, n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation de détention.

L’application des dispositions du présent article est confiée à une autorité désignée par le Conseil d’Etat, laquelle doit présenter chaque année au Grand Conseil un rapport sur ses activités.

Tout projet de changement à la constitution est d’abord délibéré et voté suivant les formes prescrites pour les lois ordinaires.

Il est ensuite porté à la sanction du Conseil général.

La majorité absolue des votants décide de l’acceptation ou du rejet.

L’abrogation de l’art. 156, al. 2, n’entre en vigueur qu’au moment où la loi adoptée en application de l’art. 125 A, al. 3, a réglé les rapports entre l’Etat et la Ville de Genève concernant la délégation à cette dernière de pouvoirs de police limités.

Les modifications des lois visées par l’art. 160 F adoptées entre le dépôt de l’initiative populaire à l’origine de l’art. 160 F et l’entrée en vigueur de cet article, sont soumises au référendum populaire obligatoire dans les quatre mois qui suivent l’adoption de l’initiative. A défaut, elles sont annulées de plein droit.¹⁵¹

Si la votation populaire prévue à l’al.² aboutit à une annulation de la modification légale, cette annulation prend effet à la date de la votation populaire et s’applique aux procédures pendantes devant l’autorité administrative et aux décisions qui ne sont pas entrées en force, notamment pour cause de recours. La même règle vaut en cas d’annulation de plein droit d’une modification légale.¹⁵²

L’interdiction des chiens dangereux, au sens de l’art. 178C, al. 1 et 2, n’est pas applicable aux animaux qui se trouvent légalement sur le territoire du canton avant son adoption par le peuple. Toutefois et dès son entrée en vigueur, les détenteurs de chiens au sens des al. 1 à 3 doivent déclarer ces chiens à l’autorité compétente et obtenir, dans le délai d’une année, une autorisation de détention au sens de l’al.³. De plus, les chiens visés par les al. 1 et 2 doivent être tenus en laisse et muselés, lorsqu’ils ne sont pas enfermés, et ils doivent être castrés ou stérilisés pour éviter une reproduction.¹⁵³ Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 8, 1048).

L’art. 106, al. 1, let. c, déploie ses effets pour la première fois lors du premier renouvellement du Conseil d’Etat consécutif à son adoption.¹⁵⁴

Les dispositions transitoires relatives aux juridictions de la loi sur l’organisation judiciaire, du 9 octobre 2009, dans leur teneur à cette date, peuvent prévoir l’élection des magistrats du pouvoir judiciaire par le Grand Conseil, respectivement leur maintien ou leur transfert de plein droit dans une juridiction, en dérogation au principe constitutionnel de l’élection par le Conseil général.¹⁵⁵ Loi constitutionnelle du 4 mai 2007 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Une nouvelle constitution pour Genève) (A 2 01)¹⁵⁶ Article unique La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est complétée par la loi constitutionnelle «Une nouvelle constitution pour Genève» qui suit:

Le Conseil d’Etat convoque les membres de l’Assemblée constituante à la séance constitutive, qui est présidée par le benjamin.

L’Assemblée constituante se constitue elle-même et édicte un règlement. Elle s’organise en commissions, dont une commission de rédaction.

L’Assemblée constituante dispose d’un secrétariat général157, qui lui fournit l’appui nécessaire à l’exécution de ses travaux. Le secrétariat général est composé d’un secrétaire général, d’un secrétaire-juriste et de personnel de secrétariat.

L’Assemblée constituante s’assure le concours d’experts.

Le Grand Conseil vote annuellement, dans le cadre du budget de l’Etat, les moyens nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée constituante.

Lesmembres de l’Assemblée constituante ont droit aux mêmes indemnités que les députés au Grand Conseil.

L’Assemblée constituante auditionne les milieux et groupements représentatifs de la vie genevoise.

Les séances de l’Assemblée constituante sont publiques. Les séances de commission et leurs procès-verbaux ne sont pas publics.

L’Assemblée constituante informe régulièrement le public sur l’avancement de ses travaux.

L’Assemblée constituante a le droit de consulter tous les documents nécessaires à ses travaux.

Elle peut auditionner les membres des autorités cantonales et communales, les magistrats du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, ainsi que les fonctionnaires de l’Etat et des communes, et leur demander des rapports sur des objets précis.

Elle informe régulièrement le Conseil d’Etat et le Grand Conseil sur l’avancement de ses travaux.

Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent pas être membres de l’Assemblée constituante.

Ils peuvent assister aux séances avec voix consultative et jouissent du droit de proposition.

La présente loi constitutionnelle est soumise au Conseil général.

Elle entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.

Elle cesse d’être en vigueur avec l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution ou en cas d’échec de la révision totale.

– demandes populaires v. Initiative – initiative des membres du Grand Conseil – exercice de la souveraineté⁴⁶ à⁵²

– souveraineté 1 – abrogation de la loi sur le référendum fi- Police nancier 181k – exercice de la - 125 A – cantonal⁵³ à 58 – règlements de police 125 – constitutionnel⁴⁷, ⁴⁹ – en matière d’assainissement financier Pouvoirs, autorités 53 B – autorités administratives – financier⁵⁴, ⁶⁰ – chancellerie d’Etat 118 – interdiction de la clause d’urgence 95 – directions, surveillance des autorités – municipal⁵⁹ à 63 intérieures 122 – division en départements 118 Religion – fonctionnaires v. Fonctionnaires – généralités 164 à 167 – organisation 119 – congrégations religieuses, établissements – autorités communales 144 à 153 176 – autorités de l’Etat – enseignement religieux 163 – Conseil d’Etat 101 à 129 – Grand Conseil⁷⁰ à 100 Représentation proportionnelle – ordre judiciaire 130 à 140 – élection des conseils municipaux 148 – exercice de la souveraineté du peuple 1 – élection du Grand Conseil 70 – séparation des pouvoirs v. Séparation – serment du Conseil d’Etat 110 Responsabilité – surveillance v.

– établissements publics médicaux 1713 – services industriels 158, 158 A, 160 Tribunaux – transports publics 160 C – généralités 130 à 135 – tribunaux 124 – droit au juge naturel 5 – par le Grand Conseil – surveillance 124 – administration de l’Etat 82 – titres, décorations, etc. 178 – cour des comptes 141 – services industriels 160 Vote – par le Conseil supérieur de la magistrature – droit des étrangers 42 – par les magistrats de l’ordre judiciaire – droit de suffrage 41 135 – électeurs communaux 145, 148 – élections v. Elections Télécommunications – exercice du droit, Conseil général⁴⁶ à 52 – prestations des services industriels 1583 – par correspondance et par la voie électronique 48 Traités, concordats – privation 43 – compétence du Grand Conseil 99 – votations v. Référendum Transport Vote électronique 48 – garantie de la liberté du mode de - 160 A – transports privés 160 B – transports publics 160 C