Loi fédérale sur la circulation routière
(LCR)

Est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée.

Les trolleybus et véhicules analogues sont soumis à la présente loi dans la mesure prévue par la législation sur les entreprises de trolleybus.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la construction et l’équipement des véhicules automobiles et de leurs remorques.

Il prend à cet égard les mesures indiquées en vue de sauvegarder la sécurité de la circulation et d’empêcher le bruit, la poussière, la fumée, l’odeur ainsi que les autres effets nuisibles ou incommodants qui résultent de l’emploi des véhicules.

Il tient compte d’une manière appropriée des exigences relatives à l’usage militaire des véhicules.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les dimensions et le poids des véhicules automobiles et de leurs remorques. Ce faisant, il tient compte des impératifs de la sécurité routière, de l’économie et de l’environnement, ainsi que des réglementations internationales. Il peut fixer le poids autorisé du véhicule ou de l’ensemble de véhicules en même temps que les redevances routières; celui-ci est au maximum de

t, ou de⁴⁴ t en cas de transport combiné.

Il détermine la charge par essieu ainsi qu’un rapport approprié entre la puissance du moteur et le poids total du véhicule ou de l’ensemble de véhicules.

Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les véhicules automobiles et les remorques affectés au trafic de ligne et pour ceux qui, en raison de l’usage spécial auquel ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions ou des poids supérieurs. Pour d’autres véhicules de dimensions ou de poids supérieurs, il prescrit les conditions auxquelles peuvent être autorisées, dans certains cas, les courses nécessitées par les circonstances.

Toute limitation indiquée par un signal des dimensions, du poids et de la charge par essieu des véhicules est réservée.

Les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont pourvus d’un permis de circulation et de plaques de contrôle.

Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire ou, s’il effectue une course d’apprentissage, d’un permis d’élève conducteur.

Les permis ont une durée illimitée et sont valables sur tout le territoire suisse. Pour des raisons particulières, leur durée peut être limitée, leur validité restreinte ou leur délivrance subordonnée à des conditions spéciales. Le permis d’élève conducteur aura toujours une durée limitée.

Les conducteurs devront toujours être porteurs de leurs permis et les présenteront, sur demande, aux organes chargés du contrôle; il en va de même des autorisations spéciales.

Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s’il présente toutes garanties de sécurité et si l’assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée.

Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n’acquitte pas les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s’il est prouvé que le véhicule a été:

1. dédouané ou libéré du dédouanement, et

2. fiscalisé ou libéré de l’impôt selon la loi fédérale du 21 juin 1996¹⁴ sur l’imposition des véhicules automobiles.^{15 3} Un nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhicule change de lieu de stationnement d’un canton dans un autre ou qu’il passe à un autre détenteur.

Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série sont soumis à l’expertise des types. Le Conseil fédéral peut également y soumettre:

1. Les parties intégrantes et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles;

2. Les dispositifs destinés à d’autres véhicules, si la sécurité de la circulation l’exige;

3. Les dispositifs de protection destinés aux conducteurs ou passagers de véhicules automobiles.

Les véhicules et les objets soumis à l’expertise des types ne peuvent être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle approuvé.

Le Conseil fédéral désigne les services ou personnes chargés de l’expertise, détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments.

Le Conseil fédéral peut décider de faire mesurer, lors de l’homologation, outre le bruit et les gaz d’échappement, la consommation de carburant des véhicules automobiles. Il peut prescrire que les résultats de ces mesures seront publiés et indiqués sur les véhicules. Les autorités de la Confédération et des cantons communiqueront ces résultats aussi sur demande.¹⁶ véhicules automobiles, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RS 641.51). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991

Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.

Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été soumis à l’expertise seront dispensés du contrôle particulier.

Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s’il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.

Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.

Le permis de conduire est délivré si l’examen officiel a démontré que le candidat connaît les règles de la circulation et qu’il est capable de conduire avec sûreté les véhicules de la catégorie correspondant au permis. Les motocyclistes devront subir un examen sur les règles de la circulation avant qu’un permis d’élève conducteur leur soit délivré.

Le permis d’élève conducteur et le permis de conduire ne peuvent être délivrés aux candidats

1. Qui n’ont pas l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral;

2. Qui sont atteints de maladies ou d’infirmités physiques ou mentales les empêchant de conduire avec sûreté un véhicule automobile;

3. Qui s’adonnent à la boisson ou à d’autres formes de toxicomanie pouvant diminuer leur aptitude à conduire;

4. Qui, en raison de leurs antécédents, n’offrent pas la garantie qu’en conduisant un véhicule automobile ils respecteront les prescriptions et qu’ils auront égard à leur prochain.

Un nouvel examen sera imposé si la capacité de conduire soulève des doutes.

Tout médecin peut signaler à l’autorité de surveillance des médecins ainsi qu’à l’autorité compétente pour délivrer ou retirer les permis de conduire les personnes qui ne sont pas capables de conduire avec sûreté un véhicule automobile en raison de maladies ou d’infirmités physiques ou mentales ou pour cause de toxicomanie.¹⁷

Les courses d’apprentissage avec voitures automobiles ne peuvent être entreprises que si l’élève est accompagné d’une personne âgée de

ans révolus qui possède depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.¹⁹

La personne accompagnant un élève veille à ce que la course s’effectue en toute sécurité et que l’élève ne contrevienne pas aux prescriptions sur la circulation.

Celuiqui enseigne professionnellement la conduite de véhicules automobiles doit être titulaire d’un permis de moniteur de conduite.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation des conducteurs de véhicules automobiles. Il peut notamment prescrire qu’une partie de la formation soit dispensée par un titulaire du permis de moniteur de conduite.²⁰ Les cantons peuvent fixer un plafond pour le tarif des leçons de conduite obligatoires.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation complémentaire des conducteurs de véhicules automobiles.

Le Conseil fédéral peut prescrire que les candidats au permis de conduire recevront une formation en matière de premiers secours aux blessés.

Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n’auront pas été observées.

Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité.

Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire doit être retiré:

1. Si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route;

2. S’il a circulé en étant pris de boisson;

Le permis de circulation peut être retiré pour une durée appropriée aux circonstances en cas d’usage abusif du permis ou des plaques de contrôle, ou lorsque les impôts ou taxes de circulation n’ont pas été payés.

L’autorité qui retire un permis de conduire ou un permis d’élève conducteur fixera selon les circonstances la durée de ce retrait; cependant elle sera:

1. D’un mois au minimum;

2. De deux mois au minimum si le conducteur a circulé en étant pris de boisson:

3. 23 De six mois au minimum si le conducteur, malgré le retrait du permis, a conduit un véhicule automobile ou si le permis doit lui être retiré pour cause d’infraction commise dans les deux ans depuis l’expiration du dernier retrait;

4. 24 D’une année au minimum si, dans les cinq ans depuis l’expiration d’un retrait de permis frappant un conducteur pris de boisson, celui-ci a de nouveau circulé dans cet état.

Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire sera retiré pour une durée indéterminée si le conducteur n’est pas apte à conduire un véhicule automobile soit pour cause d’alcoolisme d’autres formes de toxicomanie soit pour des raisons d’ordre caractériel, soit pour d’autres motifs. Le retrait sera assorti d’un délai d’épreuve d’une année au moins. S’il est ordonné pour des raisons médicales, il ne sera pas fixé de délai d’épreuve.²⁵

Le permis sera retiré définitivement au conducteur incorrigible.

Lorsqu’un permis a été retiré pour une période assez longue, il peut être restitué conditionnellement à l’échéance d’au moins six mois, si l’on peut admettre que la mesure a atteint son but. La durée légale minimale du retrait (al. 1, let. d) et la durée du délai d’épreuve lié au retrait de sécurité (al. 1bis) ne peuvent être réduites.26 Lorsque le conducteur n’observe pas les conditions imposées ou trompe d’une autre manière la confiance mise en lui, le permis lui sera retiré à nouveau.²⁷

Les cycles doivent répondre aux prescriptions et porter un signe distinctif. Ce dernier est délivré si l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue. Il est valable sur tout le territoire suisse.²⁸

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, à l’équipement, au signe distinctif et à l’assurance des cycles et de leurs remorques.²⁹

Les cantons peuvent soumettre les cycles à un contrôle.

Les enfants n’ayant pas l’âge de scolarité obligatoire ne sont pas autorisés à conduire un cycle.

De même ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui n’en ont pas l’aptitude par suite de maladies ou d’infirmités physiques ou mentales, pour cause d’alcoolisme ou d’autres formes de toxicomanie, ou qui en sont incapables pour d’autres raisons. Au besoin, l’autorité leur interdira de conduire un cycle en leur signalant

2e phrase introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).

De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L’interdiction sera d’un mois au moins.³¹

Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.

Les permis seront délivrés et retirés par l’autorité administrative.

3e phrase introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991

Les mêmes règles s’appliquent aux contrôles des véhicules et aux examens d’aptitude, ainsi qu’aux autres mesures prévues dans le présent titre.

Lorsqu’un véhicule n’a pas de lieu de stationnement fixe en Suisse ou qu’un conducteur n’y est pas domicilié, la compétence se détermine d’après le lieu où ils se trouvent le plus fréquemment. Dans le doute, le canton compétent est celui qui s’est saisi le premier du cas.

Le refus ou le retrait d’un permis de circulation ou d’un permis de conduire, ainsi que l’interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à traction animale seront notifiés par écrit, avec indication des motifs.

Le canton qui vient à connaître un fait justifiant de telles mesures peut les proposer au canton compétent; il peut aussi les proposer à la Confédération, lorsque celle-ci est compétente.

Lorsqu’une mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de véhicule, le canton de domicile prendra, sur requête, une nouvelle décision, si l’intéressé rend vraisemblable que la mesure n’est plus justifiée. Lorsque ce dernier a changé de domicile, la mesure ne sera levée qu’après consultation du canton qui l’a prise.

Les cantons créent une autorité de recours pour les recours attaquant des décisions fondées sur le titre deuxième de la présente loi.

Les décisions cantonales de dernière instance peuvent être portées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif; lorsque le recours de droit administratif n’est pas recevable selon les

Les recours contre des décisions de première instance qui concernent la classification d’un véhicule dans une catégorie déterminée ou la construction ou l’équipement d’un véhicule automobile seront portés 1er août 1975 (RO 1975 1257; RS 741.011 art. 1er; FF 1973 II 1141). Voir aussi l’art. 2 de l’ACF du 2 juillet 1975 concernant l’entrée en vigueur de dispositions modifiées de la loi sur la circulation routière (RS 741.011).

La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication statue définitivement.

Dans la procédure de recours devant les autorités cantonales et fédérales, le droit de recourir appartient aux personnes et organisations qui sont atteintes par la décision attaquée et qui ont un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, ainsi qu’aux autorités suivantes:

1. L’autorité qui a pris la décision de première instance, lorsque l’autorité cantonale de recours est indépendante de l’administration;

2. L’autorité compétente du canton qui a proposé à un autre de prendre la décision;

3. L’Office fédéral des routes39 en cas de recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Dans la procédure devant les autorités fédérales, le délai de recours est de trente jours et, s’il s’agit d’une décision incidente, de dix jours. Au surplus, la procédure est régie par la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943⁴⁰ et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴¹.

Le Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement à l’application des dispositions du présent titre les catégories de véhicules désignées ci-après, leurs remorques, ainsi que leurs conducteurs et édicter pour eux s’il le faut des prescriptions complémentaires:

1. Les cycles à moteur auxiliaire, les chars à bras pourvus d’un moteur et les autres véhicules de puissance ou de vitesse minimes, y compris ceux qui sont utilisés rarement sur la voie publique;

2. Les véhicules automobiles utilisés à des fins militaires;

3. Les tracteurs agricoles dont la vitesse est restreinte, ainsi que les remorques agricoles;

4. Les machines de travail et chariots à moteur.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant:

La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

2. Les véhicules automobiles et cycles étrangers et leurs conducteurs, ainsi que les permis de circulation et permis de conduire internationaux;

3. 42 Les moniteurs de conduite et leurs véhicules;

4. Les permis et plaques de contrôle, y compris ceux qui sont délivrés à court terme pour des véhicules automobiles et leurs remorques contrôlés ou non, ainsi que les permis et plaques de contrôle délivrés à des entreprises de la branche automobile:

5. La manière de signaler les véhicules spéciaux;

6. 43 Les signaux avertisseurs pour les véhicules automobiles du service du feu, du service de santé et de la police, ainsi que pour les véhicules de La Poste Suisse sur les routes postales de montagne;

7. La publicité au moyen de véhicules automobiles;

8. Le signe distinctif des cycles;

9. Les appareils servant à enregistrer la durée des courses, la vitesse ou d’autres faits analogues; il prévoira notamment l’installation de tels dispositifs sur les véhicules conduits par des chauffeurs professionnels, pour permettre de contrôler la durée de leur travail, ainsi que, le cas échéant, sur les véhicules conduits par des personnes qui ont été condamnées pour excès de vitesse.

Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur:

1. Les exigences minimums auxquelles doivent satisfaire les conducteurs de véhicules automobiles quant à leurs aptitudes physiques et psychiques;

2. Les modalités des contrôles de véhicules et des examens de conducteurs;

3. Les exigences minimums auxquelles doivent satisfaire les personnes chargées de procéder aux contrôles et examens;

4. Le louage de véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes;

5. 44 Les cours d’éducation routière destinés à des conducteurs de véhicules automobiles et à des cyclistes qui ont contrevenu de façon réitérée aux règles de la circulation.

Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral peut prescrire une formation complémentaire pour les nouveaux conducteurs, lorsque ceux-ci ont compromis la sécurité routière en commettant une infraction aux règles de la circulation.⁴⁵

...⁴⁶

Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.

Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service de santé ou de la police, la chaussée doit être immédiatement dégagée.⁴⁸ S’il le faut, les conducteurs arrêteront leur véhicule.

Les conducteurs de véhicules automobiles et de cycles ne doivent transporter des passagers qu’aux places aménagées pour ceux-ci. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions; il édictera des prescriptions sur le transport de personnes au moyen de remorques.⁴⁹

Les véhicules ne doivent pas être surchargés. Le chargement doit être disposé de telle manière qu’il ne mette en danger ni ne gène personne et qu’il ne puisse tomber. Tout chargement qui dépasse le véhicule doit être signalé, de jour et de nuit, d’une façon particulièrement visible.

Ne seront utilisés pour la traction de remorques ou d’autres véhicules que les véhicules automobiles dont la puissance motrice et les freins sont suffisants; le dispositif d’accouplement doit présenter toutes garanties de sécurité.

Dans la limite de la compétence de la Confédération, le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport des animaux, ainsi que des matières et des choses dangereuses, nocives ou répugnantes.

Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.

Quiconque est pris de boisson, surmené ou n’est pas en mesure, pour d’autres raisons, de conduire un véhicule, est tenu de s’en abstenir.

Le conducteur doit veiller à n’être gêné ni par le chargement ni d’une autre manière.⁵⁰ Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni le déranger.

La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu’aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s’il le faut, de s’arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n’est pas bonne, aux intersections qu’il ne peut embrasser du regard, ainsi qu’aux passages à niveau.

Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.⁵¹

L’autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu’après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.⁵²

...⁵³

...⁵⁴

Le conducteur facilitera aux piétons la traversée de la chaussée.⁵⁵

Avant les passages pour piétons, le conducteur circulera avec une prudence particulière et, au besoin, s’arrêtera pour laisser la priorité aux piétons qui se trouvent déjà sur le passage ou s’y engagent.⁵⁶

Aux endroits destinés à l’arrêt des véhicules des transports publics, le conducteur aura égard aux personnes qui montent dans ces véhicules ou qui en descendent.

Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s’ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.

Les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tracées sur la chaussée.

Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d’une voie à l’autre, est tenu d’avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu’aux véhicules qui le suivent.

Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent.⁵⁷

Les croisements se font à droite, les dépassements à gauche.

Il n’est permis d’exécuter un dépassement ou de contourner un obstacle que si l’espace nécessaire est libre et bien visible et que si les usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la manoeuvre. Dans la circulation à la file, seul peut effectuer un dépassement celui qui a la certitude de pouvoir reprendre place assez tôt dans la file des véhicules sans entraver leur circulation.

Celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux qu’il veut dépasser.

Le dépassement est interdit au conducteur qui s’engage dans un tournant sans visibilité, qui franchit ou s’apprête à franchir un passage à niveau sans barrières ou qui s’approche du sommet d’une côte; aux intersections, le dépassement n’est autorisé que si la visibilité est bonne et s’il n’en résulte aucune atteinte au droit de priorité des autres usagers.

Le dépassement d’un véhicule est interdit lorsque le conducteur manifeste son intention d’obliquer à gauche ou lorsqu’il s’arrête devant un passage pour piétons afin de permettre à ceux-ci de traverser la route.

Les véhicules qui se sont mis en ordre de présélection en vue d’obliquer à gauche ne pourront être dépassés que par la droite.

La chaussée doit être dégagée pour donner la possibilité de dépasser aux véhicules qui roulent plus rapidement et signalent leur approche. Le conducteur n’accélérera pas son allure au moment où il est dépassé.

Le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la chaussée, celui qui veut obliquer à gauche se tiendra près de l’axe de la chaussée.

Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. Les véhicules circulant sur une route signalée comme principale ont la priorité, même s’ils viennent de gauche. Est réservée toute réglementation différente de la circulation imposée par des signaux ou par la police.

Avant d’obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité aux véhicules qui viennent en sens inverse.

Le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de la route; ces derniers bénéficient de la priorité.

Le conducteur qui veut s’arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.

Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.

Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances.

La voie ferrée doit être dégagée pour laisser passer les tramways ou chemins de fer routiers; la priorité leur sera accordée.

Les tramways ou chemins de fer routiers en marche seront dépassés par la droite. Si cela n’est pas possible, il est permis de les dépasser par la gauche.

Les tramways ou chemins de fer routiers à l’arrêt ne peuvent être croisés et dépassés qu’à une allure modérée. S’il existe un refuge, ils seront dépassés par la droite, sinon par la gauche exclusivement.

S’il est empêché de circuler sur le côté droit de la route par un tramway ou un chemin de fer routier venant en sens inverse, le conducteur s’écartera vers la gauche.⁵⁸ III. Mesures de protection

Avant de changer de direction, le conducteur manifestera à temps son intention au moyen des indicateurs de direction ou en faisant de la main des signes intelligibles. Cette règle vaut notamment:

1. Pour se disposer en ordre de présélection, passer d’une voie à une autre ou pour obliquer;

2. Pour dépasser ou faire demi-tour;

3. Pour s’engager dans la circulation ou s’arrêter au bord de la route.

Le conducteur qui signale son intention aux autres usagers de la route n’est pas dispensé pour autant d’observer les précautions nécessaires.

Entre la tombée de la nuit et le lever du jour et lorsque les conditions atmosphériques l’exigent, les véhicules seront éclairés. Le Conseil fédéral peut autoriser, dans certains cas, le remplacement des feux par des dispositifs réfléchissants.

Il n’est pas nécessaire d’éclairer les véhicules arrêtés aux emplacements de parcage ou aux endroits de la route suffisamment éclairés.

Les véhicules ne seront pas munis de feux ou de dispositifs réfléchissants à couleur rouge vers l’avant ou à couleur blanche vers l’arrière. Le Conseil fédéral peut autoriser des exceptions.

L’éclairage sera utilisé de manière à n’éblouir personne sans nécessité.

Le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs qu’il peut éviter; il devra veiller le plus possible à ne pas effrayer les animaux.

L’emploi de haut-parleurs montés sur des véhicules automobiles est interdit, sauf pour renseigner les passagers. L’autorité compétente selon le droit cantonal peut autoriser des exceptions dans des cas particuliers.

Les véhicules automobiles et les cycles n’emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.

Le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cyclistes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.

Seuls les véhicules des catégories désignées par le Conseil fédéral peuvent circuler sur les routes réservées à la circulation automobile. L’accès y est interdit aux piétons; les véhicules automobiles qui ont le droit d’y circuler ne pourront y accéder qu’aux endroits prévus à cet effet. Le Conseil fédéral peut arrêter des prescriptions d’utilisation ainsi que des règles spéciales de circulation.

Sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction, le conducteur ne peut passer d’une voie à une autre que s’il n’en résulte pas de danger pour les autres usagers de la route.

Le même principe est applicable par analogie lorsque des files de véhicules placées parallèlement circulent dans la même direction sur des routes larges dont les voies ne sont pas marquées.

Sur les routes à forte déclivité et sur les routes de montagne, le conducteur doit circuler de manière à ne pas mettre excessivement les freins à contribution. Si un croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s’arrêter à temps le premier. S’il est impossible de croiser, le véhicule descendant devra reculer, sauf si l’autre véhicule se trouve manifestement plus près d’une place d’évitement.

Pour les routes de montagne, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires et prévoir des exceptions aux règles de la circulation.

Les cyclistes doivent circuler sur les pistes et les bandes cyclables.

Il est interdit aux cyclistes de circuler de front. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.⁵⁹

...⁶⁰

Les cyclistes ne doivent pas se faire remorquer par des véhicules ou des animaux.

Les motocyclistes ne doivent pas circuler de front, sauf s’il est indiqué de le faire quand ils se trouvent dans une file de voitures automobiles.

Si la circulation est arrêtée, les motocyclistes resteront à leur place dans la file des véhicules.

Les piétons utiliseront le trottoir. A défaut de trottoir, ils longeront le bord de la chaussée et, si des dangers particuliers l’exigent, ils circuleront à la file. A moins que des circonstances spéciales ne s’y opposent, ils se tiendront sur le bord gauche de la chaussée, notamment de nuit à l’extérieur des localités.

Les piétons traverseront la chaussée avec prudence et par le plus court chemin en empruntant, où cela est possible, un passage pour pié- tons. Ils bénéficient de la priorité sur de tels passages, mais ne doivent pas s’y lancer à l’improviste.⁶¹

Les cavaliers longeront le bord droit de la chaussée.

Il est interdit de laisser pénétrer le bétail sans surveillance sur la chaussée, sauf dans les régions de pâturages qui sont signalées.

Des gardiens en nombre suffisant accompagneront les troupeaux; autant que possible, la partie gauche de la chaussée sera dégagée pour les autres usagers de la route. Les animaux isolés seront conduits le long du bord droit de la chaussée.

En circulant sur la voie publique, les cavaliers et les conducteurs d’animaux observeront par analogie les règles fixées pour les conducteurs de véhicules (présélection, priorité, signes de la main, etc.).

En cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement. Elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation.

S’il y a des blessés, toutes les personnes impliquées dans l’accident devront leur porter secours; quant aux autres personnes, elles le feront dans la mesure qu’on peut exiger d’elles. Ceux qui sont impliqués dans l’accident, mais en premier lieu les conducteurs de véhicules, avertiront la police. Toutes les personnes impliquées, y compris les passagers, doivent prêter leur concours à la reconstitution des faits. Ces personnes ne pourront quitter les lieux sans l’autorisation de la police, sauf si elles ont besoin de secours, si elles doivent en chercher ou quérir la police.

Si l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d’impossibilité, il en informera sans délai la police.

En cas d’accidents aux passages à niveau, les personnes qui y sont impliquées avertiront sans délai l’administration du chemin de fer.

Il est interdit d’effectuer avec des véhicules automobiles des courses en circuit ayant un caractère public. Le Conseil fédéral peut autoriser certaines exceptions ou frapper d’interdiction des compétitions automobiles d’un autre genre; en prenant sa décision, il tiendra compte principalement des exigences de la sécurité et de l’éducation routières.

Pour les autres manifestations sportives automobiles et de cycles sur la voie publique, l’autorisation des cantons dont elles empruntent le territoire est nécessaire, sauf si elles ont le caractère d’excursions.

L’autorisation n’est accordée que si:

1. Les organisateurs offrent la garantie que les épreuves se dérouleront d’une manière satisfaisante;

2. Les exigences de la circulation le permettent;

3. Les mesures de sécurité nécessaires sont prises;

4. L’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue.

Lorsque des mesures de sécurité suffisantes sont prises, l’autorité cantonale peut permettre des dérogations aux règles de la circulation.

Lorsque la police constate que des véhicules sont en circulation sans y être admis, ou que leur état ou leur chargement présentent un danger pour la circulation, ou qu’ils causent du bruit qui pourrait être évité, elle les empêchera de continuer la course. Elle pourra saisir le permis de circulation et, s’il le faut, le véhicule.

La police peut arrêter les véhicules motorisés lourds servant au transport des marchandises qui ne peuvent pas atteindre la vitesse minimale prescrite et leur faire faire demi-tour.⁶⁴

La police empêchera le conducteur de continuer sa course et saisira son permis de conduire lorsqu’il se trouve dans un état qui ne lui permet pas de conduire avec sécurité ou lorsqu’il n’a pas le droit, pour une autre raison tirée de la loi, de conduire un véhicule.

La police peut saisir sur-le-champ le permis de conduire de tout conducteur de véhicule automobile qui, par une violation grave de règles élémentaires de la circulation, a prouvé qu’il était particulièrement dangereux ou qui a causé intentionnellement du bruit qu’il pouvait éviter.

Les permis saisis par la police seront immédiatement transmis à l’autorité compétente pour prononcer le retrait; cette autorité prendra sans délai une décision. Jusqu’à droit connu, la saisie opérée par la police aura les mêmes effets qu’un retrait du permis.

Le Conseil fédéral fixe le taux d’alcoolémie à partir duquel les conducteurs sont réputés être pris de boisson au sens de la présente loi, indépendamment de toute autre degré de tolérance à l’alcool. Tout depuis le 1er janv. 2001 (RS 740.1).

Les conducteurs, de même que les usagers de la route impliqués dans un accident, seront soumis à un examen approprié lorsque les indices permettent de conclure qu’ils sont pris de boisson. La prise de sang peut être imposée.

Le droit cantonal désignera les organes compétents pour ordonner ces mesures.

Le Conseil fédéral édictera des prescriptions sur la procédure à suivre pour prélever et analyser le sang, de même que sur l’examen médical complémentaire de la personne présumée être prise de boisson.

Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les prescriptions sur la durée du travail et du repos sont applicables:

1. Aux conducteurs professionnels circulant à l’étranger avec des voitures automobiles immatriculées en Suisse;

2. Aux conducteurs professionnels circulant en Suisse avec des voitures automobiles immatriculées à l’étranger.

Le Conseil fédéral peut interdire que l’on calcule le salaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles en fonction du trajet parcouru, de la quantité de marchandises transportées ou d’autres critères similaires.⁶⁷

Le Conseil fédéral peut édicter des règles complémentaires de circulation et prévoir, lorsque des circonstances particulières l’exigent, des exceptions aux règles de circulation, notamment pour l’armée et pour la protection civile. Il peut également édicter de telles règles pour des routes à sens unique.⁶⁸

Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral désignera les routes principales à priorité de passage.

Il arrêtera des dispositions concernant:

1. Les signes à donner par la police et, d’entente avec les cantons, les attributs permettant de reconnaître la police de la circulation;

2. Le contrôle des véhicules et de leurs conducteurs à la frontière;

3. Le contrôle des véhicules de la Confédération et de leurs conducteurs;

4. La réglementation de la circulation par les soins des organes militaires;

5. La reconstitution des faits lors d’accidents où sont en cause des véhicules automobiles militaires.

...

Le Conseil fédéral peut prescrire

1. Que les occupants de voitures automobiles utilisent les dispositifs de retenue (ceintures de sécurité ou systèmes analogues);

2. Que les conducteurs et passagers de véhicules à deux roues équipés d’un moteur portent un casque protecteur.⁶⁹

Sur les routes réservées à la circulation des véhicules automobiles (autoroutes et semi-autoroutes), les attributions de la police s’exerceront sur des tronçons qui seront fixés après consultations des cantons et qui devront correspondre avec les sections d’entretien de la route; pour des raisons impérieuses, le Conseil fédéral peut permettre des exceptions.

Sans égard aux frontières cantonales, la police compétente des autoroutes assure le service d’ordre et de sécurité sur le tronçon qui lui est attribué et fait les recherches nécessaires dans le domaine criminel; lors d’infractions de toute nature, elle prend les mesures urgentes qui s’imposent sur l’autoroute et ses abords. S’il s’agit de cas pénaux la police des autoroutes invite sans délai les organes du canton où l’acte a été commis à poursuivre l’affaire.

La juridiction du canton où l’acte a été commis, ainsi que l’application de son droit, sont réservées.

Les gouvernements des cantons en cause déterminent les droits et devoirs réciproques résultant de l’exercice de la police par un canton sur le territoire de l’autre. Si, faute d’entente, le service de police n’est pas assuré, le Conseil fédéral prend les mesures de précaution nécessaires.

Les appareils et les dispositifs qui peuvent rendre plus difficile, perturber, voire rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic routier (p. ex. les détecteurs de radar) ne doivent pas être mis sur le marché ou acquis, ni installés ou emportés dans des véhicules, ni fixés sur ceuxci, ni utilisés de quelque manière que ce soit.

Par «mettre sur le marché» on entend fabriquer ou importer des appareils, faire de la réclame en leur faveur, les transporter, les vendre, ainsi que les remettre de quelque manière que ce soit.

Les organes de contrôle saisiront de tels appareils ou dispositifs; le juge en ordonnera la confiscation et la destruction.

Les cantons informent les usagers de la route des conditions de circulation extraordinaires, des restrictions de circulation et de l’état des routes, en particulier des routes de grand transit. Si la situation l’exige, ils informent les autres cantons et les Etats voisins.

Les cantons peuvent déléguer ces tâches d’information à des organisations privées.

La Confédération assiste les cantons par des conseils spécifiques et dans la coordination des informations routières qui intéressent les autres cantons et les Etats voisins.

Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.

Lorsqu’un accident de la circulation est causé par un véhicule automobile qui n’est pas à l’emploi, la responsabilité civile du détenteur est engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est responsable ont commis une faute ou qu’une défectuosité du véhicule a contribué à l’accident.

Le détenteur est également responsable, dans la mesure fixée par le juge, des dommages consécutifs à l’assistance prêtée lors d’un accident où son véhicule automobile est impliqué, si l’accident lui est imputable ou si l’assistance a été prêtée à lui-même ou aux passagers de son véhicule.

Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute.

Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s’il prouve que l’accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d’un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu’une défectuosité du véhicule ait contribué à l’accident.

Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l’al. 1 mais prouve qu’une faute du lésé a contribué à l’accident, le juge fixe l’indemnité en tenant compte de toutes les circonstances.

...⁷³

C’est d’après le code des obligations⁷⁴ que se déterminent:

1. La responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur et le propriétaire d’un véhicule, pour les dommages subis par ce véhicule;

2. 75 La responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux objets transportés sur son véhicule, à l’exception de ceux que en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RS 742.40).

Lorsque plusieurs personnes répondent d’un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables.

Le dommage sera réparti compte tenu de toutes les circonstances entre les personnes responsables impliquées dans l’accident. Lorsqu’il y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition.

Lorsqu’un détenteur est victime de lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition.⁷⁸

L’un des détenteurs ne répond envers l’autre des dommages matériels que si le lésé fournit la preuve que les dommages ont été causés par la faute ou l’incapacité passagère de discernement du détenteur intimé ou d’une personne dont il est responsable, ou encore par une défectuosité de son véhicule.

Lorsque plusieurs détenteurs répondent du dommage subi par un autre détenteur, ils sont solidairement responsables.⁷⁹

Le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations⁸⁰ concernant les actes illicites.

Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d’un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l’indemnité.

Les prestations faites au lésé, provenant d’une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l’indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d’assurance n’en dispose autrement.

Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie publique avant qu’ait été conclue une assurance-responsabilité civile conforme aux dispositions qui suivent.

L’assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi, au moins dans les Etats dans lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée comme une attestation d’assurance.⁸¹

Peuvent être exclues de l’assurance:

1. 82 83 Les prétentions du détenteur pour le dommage matériel qu’il a lui-même subi et qui a été causé par des personnes dont il est responsable au sens de la présente loi;

2. 84 Les prétentions du conjoint du détenteur, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu’ils ont subis;

3. Les prétentions pour dommages matériels, lorsque la responsabilité civile du détenteur n’est pas régie par la présente loi;

4. Les prétentions pour cause d’accidents survenus lors de courses de vitesse pour lesquelles l’assurance prescrite par l’art. 72 a été conclue.

Voir aussi les disp. fin. mod. 23 juin 1995, à la fin du présent texte.

Dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.

Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908⁸⁶ sur le contrat d’assurance ne peuvent être opposées au lèse.

L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d’après le contrat ou la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance.

Si les prétentions de plusieurs lésés dépassent la garantie prévue par le contrat d’assurance, les prétentions de chacun a l’endroit de l’assureur se réduisent proportionnellement jusqu’à concurrence de cette garantie.

Le lésé qui intente l’action en premier lieu, ainsi que l’assureur défendeur, peuvent demander au juge saisi d’impartir aux autres lésés, en leur indiquant les conséquences d’une omission, un délai pour intenter leur action devant le même juge. Il appartient au juge saisi de décider de la répartition entre les lésés de l’indemnité due par l’assurance. Lors de cette répartition, les prétentions formulées dans les délais seront satisfaites en premier lieu, sans égard aux autres prétentions.

L’assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu’il ignorait l’existence d’autres prétentions, est libéré de sa responsabilité à l’égard des autres lésés, jusqu’à concurrence de la somme versée.

Lorsque le véhicule change de détenteur, les droits et obligations découlant du contrat d’assurance passent au nouveau détenteur. Si le nouveau permis de circulation est établi sur la base d’une autre assurance-responsabilité civile, l’ancien contrat devient caduc.

L’ancien assureur est autorisé à résilier le contrat dans les quatorze jours dès le moment où il a eu connaissance du changement de détenteur.

Si le détenteur, en se servant des plaques de contrôle du véhicule assuré, fait usage d’un véhicule de remplacement de la même catégorie, l’assurance couvrira exclusivement ce dernier véhicule.

Un véhicule de remplacement ne peut être utilisé qu’avec l’assentiment de l’autorité compétente. S’il est utilisé pendant plus de trente jours, le détenteur doit en aviser l’assureur. Si le détenteur omet de le faire ou si l’autorisation d’employer le véhicule de remplacement n’a pas été délivrée par l’autorité, l’assureur a un droit de recours.

L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à l’intention de l’autorité qui délivre le permis de circulation.

L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance, qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l’assureur, à moins que l’assurance n’ait été au préalable remplacée par une autre. L’autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu’elle aura reçu l’avis.

Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l’autorité compétente, les effets de l’assurance sont suspendus. L’autorité en informe l’assureur.⁸⁷

Le détenteur du véhicule tracteur répond du dommage causé par la remorque ou par le véhicule automobile remorqué; les dispositions concernant les dommages causés par des véhicules automobiles sont applicables par analogie. Lorsque le véhicule automobile remorqué est conduit par une personne, son détenteur et celui du véhicule tracteur sont solidairement responsables.

L’assurance du véhicule tracteur couvre également la responsabilité civile pour les dommages provoqués par:

1. La remorque;

2. Le véhicule automobile remorqué que personne ne conduit;

3. Le véhicule automobile remorqué conduit par une personne, lorsque ce véhicule n’est pas assuré.

Les remorques servant au transport de personnes ne seront mises en circulation que si leurs détenteurs ont conclu une assurance complémentaire pour la remorque de sorte que l’ensemble du train routier soit couvert dans les limites de l’assurance minimale fixée par le Conseil fédéral selon l’art.⁶⁴.

La responsabilité civile du détenteur du véhicule tracteur pour les dommages corporels subis par les passagers de remorques ainsi que la responsabilité pour les dommages que se causent l’un à l’autre le véhicule tracteur et le véhicule automobile remorqué sont régis par la présente loi. Le détenteur du véhicule tracteur répond des dommages matériels causés à la remorque conformément aux dispositions du code des obligations⁸⁹.

La responsabilité civile des cyclistes est régie par le code des obligations⁹⁰ .

Le signe distinctif pour cycles ne peut être délivré qu’après la conclusion d’une assurance couvrant la responsabilité civile de celui qui utilise un cycle muni de ce signe. L’assurance couvrira également la responsabilité civile de ceux qui, tel le père de famille, sont responsables de la personne utilisant le cycle.

Le Conseil fédéral fixera les montants jusqu’à concurrence desquels l’assurance-responsabilité civile devra couvrir les prétentions des lésés pour les dommages corporels et matériels.⁹¹

Peuvent être exclues de l’assurance:

1. 92 Les prétentions du conjoint du cycliste, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ses frères et soeurs vivant en ménage commun avec lui, pour les dommages matériels qu’ils ont subis;

2. Les prétentions pour les lésions corporelles ou la mort du passager;

3. Les prétentions pour détérioration ou destruction du cycle ou des objets transportés;

4. Les prétentions découlant d’accidents survenus lors de courses de vitesse pour lesquelles l’assurance prescrite par l’art.⁷² a été conclue.

Aussi longtemps que le signe distinctif est valable, il ne peut y avoir suspension ou cessation de l’assurance.

L’assureur peut recourir contre la personne qui a utilisé sans droit le cycle ou le signe distinctif.

Les art. 65 et 66 sont applicables par analogie.

L’exploitant d’une entreprise de la branche répond comme un détenteur des dommages causés par un véhicule automobile qui lui a été remis pour être garé, réparé, entretenu transformé ou à d’autres fins analogues. La responsabilité civile du détenteur et de son assureur n’est pas engagée.

Les exploitants visés par l’al. 1 et ceux qui construisent des véhicules automobiles ou en font le commerce doivent conclure une assuranceresponsabilité civile pour l’ensemble de leurs propres véhicules et de ceux qui leur sont remis. Les dispositions relatives à l’assurance du détenteur sont applicables par analogie.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux manifestations sportives automobiles ou de cycles dont le classement se fait principalement d’après la vitesse maximum atteinte ou au cours desquelles est exigée une vitesse moyenne supérieure à⁵⁰ km/h. Elles sont également applicables lorsque le parcours est fermé à la circulation publique. Le Conseil fédéral peut soumettre d’autres manifestations aux dispositions du présent article.

Les organisateurs répondent du dommage causé par les véhicules des participants ou des suiveurs ou par tout autre véhicule utilisé au service de la manifestation; les dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles s’appliquent par analogie.

La responsabilité civile pour les dommages subis par les coureurs et leurs passagers ou par les véhicules utilisés au service de la manifestation n’est pas régie par la présente loi.

La responsabilité civile des organisateurs, des participants et des auxiliaires à l’égard des tiers, par exemple des spectateurs, d’autres usagers de la route et des riverains, doit être couverte par une assurance. L’autorité qui concède le droit d’organiser la manifestation fixe les montants minimums de l’assurance suivant les circonstances; toutefois, ces montants ne peuvent être inférieurs à ceux de l’assurance ordinaire. Les art. 65 et 66 s’appliquent par analogie.

Lorsqu’un dommage survenu à l’occasion d’une course organisée sans autorisation doit être couvert par l’assurance ordinaire du véhicule automobile ou du cycle ayant causé le dommage, l’assureur peut recourir contre les responsables qui savaient ou auraient dû savoir, en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances, qu’une assurance spéciale pour la course faisait défaut.

En qualité de détenteurs de véhicules automobiles, la Confédération et les cantons sont soumis aux dispositions de la présente loi concernant la responsabilité civile, mais non pas à l’obligation de s’assurer.

Les cycles de la Confédération et des cantons ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire. La Confédération et les cantons couvrent cependant comme des assureurs les dommages causés par l’utilisation de leurs cycles, à moins qu’ils n’encourent une responsabilité civile plus étendue en vertu d’autres lois.

Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun un bureau national d’assurance ayant sa propre personnalité juridique.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication désigne l’assureur apériteur95.

Le bureau national d’assurance répare les dommages causés en Suisse par des véhicules automobiles, des remorques ou des cycles étrangers, dans la même mesure que si l’accident avait été causé par un véhicule suisse.

Le lésé peut intenter action directement contre le bureau national d’assurance.

Le Conseil fédéral réglemente l’obligation de conclure une assurance-frontière pour les véhicules étrangers.

Il édicte des prescriptions sur les compétences du bureau national d’assurance pour la réparation des dommages en Suisse et à l’étranger ainsi que pour la promotion et le développement de la couverture d’assurance et de la protection des victimes d’accident dans le trafic transfrontière. Il peut exclure ou restreindre le séquestre destiné à garantir

Actuellement: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (art. 1 al. 3 let. a de l’O du 6 déc. 1999 sur l’organisation du DETEC – la réparation des dommages causés par des véhicules automobiles ou des cycles étrangers.

Celui qui soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire usage assume la responsabilité civile d’un détenteur. Le conducteur répond solidairement avec lui, s’il savait dès le début de la course ou pouvait savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait. Le détenteur est aussi responsable, sauf à l’égard de ceux qui ont fait usage du véhicule et qui savaient dès le début de la course ou pouvaient savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait.

Le détenteur et son assureur de la responsabilité civile ont un droit de recours contre les personnes qui avaient soustrait le véhicule et contre le conducteur qui, dès le début de la course, savait ou pouvait savoir avec toute l’attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait.

Lorsqu’aucune faute n’est imputable au détenteur dans la soustraction de son véhicule, l’assureur ne peut pas lui faire supporter des désavantages pécuniaires.

Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun un fonds national de garantie ayant sa propre personnalité juridique. Elles en supportent proportionnellement les dépenses.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication désigne l’assureur apériteur.

Le fonds national de garantie répare, selon les principes régissant l’assurance du détenteur, les dommages corporels et matériels causés par des véhicules automobiles, des remorques ou des cycles inconnus ou non assurés.

Le Conseil fédéral réglemente:

1. Les tâches du Fonds national de garantie énoncées à al. 3;

2. Une franchise imposée au lésé pour les dommages matériels;

Le fonds national de garantie peut exercer une action récursoire contre:

1. Les responsables identifiés ultérieurement ou leurs assureurs;

2. Les personnes qui ont causé le dommage par leur faute ou qui étaient responsables de l’utilisation du véhicule.

Seul est réparé le dommage pour lequel le lésé ne peut pas faire valoir ses prétentions d’une autre manière. N’entrent dans cette catégorie, ni les prestations découlant d’un contrat d’assurance-vie conclu à titre privé, ni les dédommagements versés sous la forme d’un capital ou d’indemnités journalières et découlant d’un contrat d’assuranceaccidents conclu à titre privé.

Le lésé peut intenter action directement contre le Fonds national de garantie.

Le détenteur d’un véhicule automobile verse chaque année une contribution selon le genre de risque assuré pour couvrir les dépenses visées aux art. 74 et 76.99

Le bureau national d’assurance et le fonds national de garantie déterminent ces contributions; elles doivent être approuvées par l’Office fédéral des assurances privées.¹⁰⁰

Les assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobiles perçoivent ces contributions en même temps que la prime.¹⁰¹

La Confédération ainsi que ses entreprises et établissements sont exonérés du paiement de la contribution. Les cantons détenteurs de véhicules automobiles qui ne sont pas assujettis à l’assurance-responsabilité civile (art.⁷³, al. 1) ne sont astreints à la contribution que si leurs véhicules sont assurés.

Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les bases de calcul de la contribution et fixe la procédure d’approbation.

Si un canton délivre des permis de circulation et des plaques de contrôle pour véhicules automobiles ou des signes distinctifs pour cycles sans que l’assurance prescrite ait été conclue, il est civilement responsable, dans la limite des montants minimums d’assurance prévus par la loi, du dommage dont les détenteurs des véhicules automobiles ou les cyclistes ont à répondre. Le canton est civilement responsable de la même manière s’il omet de retirer le permis de circulation et les plaques de contrôle dans les soixante jours qui suivent l’avis donné par l’assureur selon l’art.⁶⁸ ou après que le détenteur a informé l’autorité de la mise hors circulation définitive d’un véhicule.¹⁰²

Le canton ou son assureur ont un droit de recours contre le détenteur, à moins que ce dernier n’ait pu admettre de bonne foi qu’il était couvert par l’assurance prescrite.

Les présentes dispositions sont applicables par analogie à la délivrance, par la Confédération, des permis de circulation et des plaques de contrôle ou des signes distinctifs pour cycles.

Les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral qui découlent d’accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles se prescrivent par deux ans à partir du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable, mais en tout cas par dix ans dès le jour de l’accident. Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d’un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s’applique à l’action civile.

Lorsque la prescription est interrompue à l’égard de la personne responsable, elle l’est aussi à l’égard de l’assureur, et vice versa.

Les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement responsables d’un accident de véhicules automobiles ou de cycles, ainsi que les autres droits de recours prévus par la présente loi, se prescrivent par deux ans à partir du jour où la prestation a été complètement effectuée et le responsable connu.

Pour le reste, le code des obligations110 est applicable.

Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi.

Est annulable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante.

Le Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement à l’application des dispositions du présent titre les véhicules automobiles ayant un moteur de puissance minime ou n’atteignant qu’une vitesse restreinte ou ceux qui empruntent rarement la voie publique.

Il édicte les prescriptions nécessaires relatives à l’assurance des véhicules munis de plaques professionnelles ou interchangeables, ainsi que pour des cas analogues.

Les décisions des autorités cantonales soumettant aux règles de responsabilité civile de la présente loi et à l’assurance obligatoire un véhicule, une entreprise de la branche automobile ou une manifestation sportive peuvent être portées dans les trente jours, par voie de recours, devant le Département fédéral de l’environnement, des trans- privé (RS 291).