Loi fédérale sur la procédure de l’Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l’entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)
(LREC)

La priorité de discussion pour les affaires qui doivent être traitées séparément par les deux conseils est attribuée à l’un ou à l’autre des conseils.

Les présidents des deux conseils se concertent pour cette attribution, sous réserve de l’approbation de la conférence de coordination. S’il n’y a pas entente dans la conférence de coordination, la question est tranchée par tirage au sort.⁵⁵

Lorsque le Conseil fédéral annonce un objet particulièrement urgent avant la réunion des deux conseils, les présidents des deux conseils tranchent définitivement la question de la priorité de discussion. Dans ce cas, les bureaux nomment, au besoin, les commissions avant le début de la session.

La première délibération d’articles constitutionnels et de lois, à l’exclusion des lois déclarées urgentes, ne peut avoir lieu qu’exceptionnellement dans les deux conseils pendant la même session.⁵⁷

Le Conseil fédéral peut proposer que la discussion ait lieu dans les deux conseils pendant la même session. Il soumet sa proposition à la conférence de coordination en la motivant. L’art. 8ter est applicable.58⁵⁹

Toutes les décisions d’un conseil à propos d’objets qui doivent être traités par les deux conseils sont transmises sans délai à l’autre conseil. La même règle s’applique aux motions votées par l’un des conseils.

Lorsqu’un conseil renvoie un projet au Conseil fédéral ou qu’il ajourne les délibérations pour une durée pouvant dépasser un an, l’autre conseil peut se prononcer sur le renvoi ou l’ajournement. Si l’autre conseil n’approuve pas la décision, celle-ci prend néanmoins effet, à condition que le premier conseil la confirme.

Lorsque plusieurs projets d’actes législatifs sont présentés en un seul message, chaque projet peut être transmis séparément à l’autre conseil, après le vote sur l’ensemble.⁶²

A titre exceptionnel et quand il s’agit d’un projet de loi ou d’arrêté fédéral se prêtant, en raison de son ampleur, à être discuté par parties, chacun des conseils peut, avec l’assentiment de l’autre fractionner le projet et le transmettre à l’autre par chapitres avant le vote sur l’ensemble. Dans ce cas, les membres des deux conseils ont le droit de déposer des propositions de nouvel examen pour l’ensemble du projet jusqu’au vote sur l’ensemble.

Si les décisions des deux conseils divergent quant au fractionnement d’un projet et si le conseil qui a refusé le fractionnement confirme sa décision, le projet ne sera transmis à l’autre conseil qu’après le vote sur l’ensemble.

Une décision concordante des deux conseils est nécessaire pour les objets devant être traités par les deux Chambres.

Texte rectifié par les Services du Parlement (FF 1984 I 1390).

L’al. 1 ne s’applique ni aux pétitions, ni aux rapports que le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale pour qu’elle en prenne acte.⁶⁴

La procédure particulière pour les motions (art. 22) est réservée.

Si le traitement d’un objet dans les deux conseils fait apparaître des divergences, les décisions non concordantes de l’un des conseils sont renvoyées à l’autre pour qu’il délibère, jusqu’à ce qu’un accord s’établisse entre eux.⁶⁶

Les commissions des deux conseils coordonnent leur examen préalable des divergences, mais prennent leur décision séparément. Pour préparer leur décision, les commissions peuvent organiser des séances communes ou instituer des comités de médiation.⁶⁷

Après la première délibération dans chaque conseil, la nouvelle délibération sera exclusivement limitée aux questions sur lesquelles l’entente n’a pas pu être trouvée.⁶⁸

Une délibération ne peut avoir lieu sur d’autres questions que si elle est rendue nécessaire par les nouvelles décisions ou si les commissions des deux conseils en font la proposition d’un commun accord.

Lorsque les divergences persistent après trois délibérations dans chaque conseil, les commissions des deux conseils envoient chacun treize membres à la Conférence de conciliation. C’est celle-ci qui doit chercher à amener une entente.⁶⁹

Lorsque la commission de l’un des conseils compte moins de treize membres, elle doit être complétée. L’art. 8quinquies, al. 2, s’applique à la composition des délégations des deux commissions.⁷⁰

Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 1990 (RO 1990 1642; FF 1986 II 1410 III 188).

La conférence est présidée par le président de la commission du conseil qui avait la priorité dans l’examen du projet.⁷¹

La conférence de conciliation délibère valablement lorsque la majorité des membres de chacune des deux commissions est présente. Ce quorum doit être expressément constaté.

Si la majorité des membres votants de la conférence adopte une proposition, cette dernière constitue la proposition de conciliation de la conférence.

Le président a le même droit de vote que les autres membres; en cas d’égalité des voix, il départage.

Lorsqu’une conciliation intervient, la proposition de conciliation est communiquée en premier lieu au conseil qui avait la priorité de discussion, puis, celui-ci ayant pris sa décision, à l’autre conseil.

Le rapport de la commission et la discussion qui suit sont circonscrits à la proposition de conciliation. Chaque conseil ne peut prendre qu’une seule décision.

Si la proposition de conciliation est rejetée par un conseil ou par les deux, l’ensemble du projet est réputé n’avoir pas abouti et il est radié de la liste des objets à traiter.

Si, lors du traitement des arrêtés fédéraux relatifs au budget de la Confédération ou à l’un de ses suppléments, la conférence de conciliation n’émet aucune proposition ou que sa proposition est rejetée par l’un des conseils ou par les deux, la dépense la moins onéreuse ou l’effectif le plus faible décidé en troisième délibération sera retenu.⁷⁴

La procédure selon les art. 16 à²⁰ n’est toutefois pas appliquée lorsque les décisions divergentes des deux conseils ont trait au passage à la discussion d’un projet ou à son adoption au vote sur l’ensemble. Si le conseil qui a refusé de passer à la discussion ou d’adopter le projet confirme sa décision, celle-ci est définitive et l’objet biffé de la liste des objets à traiter.

Le 1er alinéa est également applicable si les décisions divergentes des deux conseils ont trait à un projet dans son ensemble, notamment à l’approbation d’un traité international ou à la garantie d’une constitution cantonale.

Le droit d’initiative au sens de l’art.⁹³, al. 1, de la constitution fédérale77 est le droit de déposer un projet d’acte législatif de l’Assemblée fédérale, ou d’en proposer l’élaboration. Les membres des conseils et les commissions peuvent présenter une initiative sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces ou d’une demande conçue en termes généraux.

Un conseil fait usage de son droit d’initiative en transmettant à l’autre conseil un tel projet d’acte législatif.

Une initiative parlementaire ne peut être déposée lorsqu’il est possible de présenter des propositions touchant un projet d’acte législatif déjà soumis à l’Assemblée fédérale. Elle peut cependant être proposée lorsque l’examen du projet a été suspendu pour une durée probable de plus d’un an.

L’initiative est transmise à une commission chargée de donner un préavis. La commission remet au conseil, au plus tard pour la troisième session ordinaire qui suit, un rapport accompagné d’un préavis concernant la suite à donner à l’initiative.

La commission fait rapport en particulier sur:

1. L’état des travaux sur le même objet dans l’Assemblée fédérale et dans l’administration;

2. L’ampleur et le calendrier du travail parlementaire qu’imposerait l’initiative;

Tit. introduit par le ch. I let. B de la LF du 24 juin 1970, en vigueur depuis le¹⁵ oct. 1970 (RO 1970 1249 1252; FF 1968 II 757).

[RS 1 3]. Actuellement «l’art. 160 de la cst du 18 avril 1999» (RS 101).

3. La possibilité de transformer l’initiative en motion ou postulat pour atteindre le but visé;

4. L’opportunité de traiter l’initiative lorsqu’une initiative populaire a abouti sur le même objet.

Un conseil décide, un an après le dépôt du rapport par la commission, de la suite à donner à l’initiative.⁷⁹

Si une commission fait usage du droit d’initiative, elle peut rédiger un projet d’acte législatif sans le soumettre à la procédure de préavis.

Si un conseil décide de donner suite à l’initiative, il charge une commission d’élaborer un projet d’acte législatif. La commission peut présenter un contre-projet.

La commission peut demander au département compétent de la seconder dans ses travaux, le Conseil fédéral n’est cependant pas lié à l’avis du département. La commission peut charger le Conseil fédéral d’ouvrir une procédure de consultation.

Après la conclusion de ses travaux, la commission présente au conseil un rapport et des propositions. Le rapport doit satisfaire aux mêmes exigences qu’un message du Conseil fédéral.

Elle transmet le rapport et les propositions simultanément au Conseil fédéral pour avis.

Si la commission ne présente pas son rapport et ses propositions dans l’espace de deux ans, le conseil décide s’il faut prolonger le délai ou classer l’initiative.

Si l’auteur de l’initiative n’est pas membre de la commission, il a le droit d’assister aux séances de la commission avec voix consultative pendant la procédure de préavis et lors des délibérations sur le fond.⁸²

Jusqu’à la décision selon l’art. 21quater, al. 1, l’initiative peut être retirée en tout temps. Dans une phase ultérieure, il appartient au conseil de se prononcer sur le classement de l’objet.

Si le conseil approuve le projet, il transmet sa décision à l’autre conseil. Les art. 13 et 16 ಹ sont applicables.

Si, en revanche, il ne passe pas à la discussion du projet ou le rejette lors du vote sur l’ensemble, l’affaire est rayée de la liste des objets à traiter.

L’initiative est soumise à une commission de chacun des conseils pour examen préalable. La commission du conseil auquel revient la priorité de discussion élabore, au plus tard pour la troisième session ordinaire suivant l’attribution du mandat, un rapport à l’intention de son conseil et formule une proposition sur la suite à donner à l’initiative.

Les commissions statuent sur la nécessité d’une réglementation. Si ce besoin est établi, les commissions rendent compte de l’avancement d’éventuelles autres procédures législatives en rapport avec l’initiative et sur la procédure applicable.

La commission du conseil qui a la priorité de discussion entend une délégation du canton lors de l’examen préalable de l’initiative.

Les commissions recommandent à leur conseil de donner ou de ne pas donner suite à une initiative. Si une commission n’entend pas donner suite à une initiative, elle peut demander de soumettre au Conseil fédéral une motion ou un postulat allant dans le sens de l’initiative.

Une décision non concordante de l’un des conseils est renvoyée à l’autre conseil. Si le conseil qui a décidé de ne pas donner suite à l’initiative confirme sa décision, celle-ci est réputée définitive et le projet est rayé de la liste des objets à traiter.

Quand les deux conseils décident de donner suite à une initiative d’un canton, la priorité de discussion selon l’art.⁹ est attribuée une nouvelle fois à l’un ou l’autre des conseils.

[RS 1 3]. Actuellement «l’art. 45 de la cst. du 18 avril 1999» (RS 101).

L’art. 21quater est applicable pour l’élaboration d’un projet.

Les rapports entre les conseils sont régis par les art. 12 ಹ.

Si les deux conseils ne sont pas d’accord sur le classement d’une initiative d’un canton et que le conseil qui a proposé le classement maintient sa décision, le projet est rayé de la liste des objets à traiter.

La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet de loi o d’arrêté ou de prendre une mesure.

Le Conseil fédéral peut déclarer s’il accepte la motion.

La motion peut, à la demande d’un membre du conseil ou du Conseil fédéral, être transformée en postulat lorsque l’auteur de la motion donne son accord.

La motion adoptée par un conseil doit être approuvée par l’autre conseil. Si celui-ci la rejette, elle est radiée de la liste des objets à traiter. L’autre conseil peut aussi transmettre tout ou partie d’une motion sous forme de postulat des deux conseils.

Les décisions d’un conseil concernant le classement d’une motion doivent être approuvées par l’autre conseil.

Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner s’il convient de déposer un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure et de présenter un rapport à ce sujet. Un rapport peut aussi être demandé sur toute autre question.

Le Conseil fédéral peut déclarer s’il accepte le postulat.

Le postulat est adopté lorsqu’un conseil l’approuve.

Le Conseil fédéral peut être invité, par une interpellation ou une question ordinaire, à renseigner les conseils sur des affaires de la Confédération.

Le Conseil fédéral répond en règle générale jusqu’à la session suivante.

Abrogé par l’art.⁸⁸ ch. 2 de la LF du¹⁷ déc. 1976 sur les droits politiques (RS 161.1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis le

L’interpellation et la question ordinaire peuvent être déclarées urgentes.

Chaque conseil peut décider de mettre une interpellation en discussion.

Le mandat charge le Conseil fédéral d’édicter ou de modifier un mandat de prestations qu’il aura confié en vertu de l’art.⁴⁴ de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁹¹. Le mandat a valeur de directives. Il ne peut être dérogé de ces directives que dans des cas justifiés.

Le projet d’un mandat peut être modifié.

Le mandat doit être approuvé par l’autre Conseil. Si le premier Conseil saisi maintient une divergence au cours de la deuxième délibération, la Conférence de conciliation se réunit (art.¹⁷ et s.).

Les décisions d’un Conseil relatives au classement d’un mandat doivent être approuvées par l’autre Conseil.

L’Assemblée fédérale prononce la nullité de l’initiative populaire ou de parties de celle-ci si elle constate que les conditions posées à l’art. 139, al. 3, de la Constitution fédérale⁹⁵ ne sont pas remplies.

Si les décisions des deux conseils divergent quant à la validité d’une initiative ou de parties de celle-ci et si le conseil qui a constaté la validité maintient sa décision, l’initiative ou les parties contestées de celle-ci sont considérées comme valables.

Si l’initiative dont l’aboutissement a été constaté réclame la revision totale de la constitution, l’Assemblée fédérale soumet à la votation populaire, sans prendre position, la question de savoir si cette revision doit avoir lieu.

Si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononcent par l’affirmative, les deux conseils seront renouvelés pour travailler à la revision (art. 120 cst.96 ).

Lorsque l’initiative populaire exige une révision partielle de la constitution et qu’elle est présentée sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, l’Assemblée fédérale décide, dans un délai de deux ans à compter du jour où l’initiative a été déposée, si elle l’approuve ou non.⁹⁷

Si elle approuve l’initiative, elle élabore dans un délai de deux ans un projet de révision partielle conforme aux exigences de l’initiative.⁹⁸

Si elle n’approuve pas l’initiative, elle la soumet à la votation populaire, avec ou sans recommandation de rejet.

Si les deux conseils ne parviennent pas à prendre une décision concordante, l’art.²¹ est applicable.

Lorsqu’une décision concordante des deux conseils n’aboutit pas dans le délai légal, le Conseil fédéral ordonne la votation populaire.

Si la majorité des citoyens prenant part à la votation répondent par l’affirmative, l’Assemblée fédérale élabore dans un délai de deux ans un projet de révision partielle conforme aux exigences de l’initiative.⁹⁹

Lorsque l’initiative populaire exige une révision partielle de la constitution et qu’elle est présentée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces, l’Assemblée fédérale décide, dans un délai de³⁰ mois à compter du jour où l’initiative a été déposée, si elle approuve ou non l’ensemble des parties valables de l’initiative telles qu’elles sont formulées.¹⁰⁰

Si elle approuve l’initiative, elle la soumet au vote du peuple et des cantons, avec ou sans recommandation d’acceptation.

[RS 1 3; RO 1977 2230]. Actuellement «l’art. 136 de la cst. du 18 avril 1999» (RS 101).

Si elle n’approuve pas l’initiative, elle la soumet également au vote du peuple et des cantons, avec ou sans recommandation de rejet. Elle peut, en même temps, soumettre au vote du peuple et des cantons un projet élaboré par elle et portant sur la même matière constitutionnelle.

Lorsque le Conseil fédéral, la commission chargée de l’examen préalable ou un ou plusieurs députés proposent qu’un contre-projet soit opposé à une initiative populaire, le libellé du contre-projet est mis au point d’abord. Le président rappelle que cette mise au point est faite à titre éventuel.¹⁰¹

Ensuite, l’Assemblée fédérale décide de recommander l’acceptation ou le rejet des objets soumis à la votation. Si elle propose l’acceptation de l’initiative, le contreprojet devient caduc. Si une Chambre préconise le rejet de l’initiative ou renonce à faire une proposition concernant celle-ci, elle détermine si elle doit recommander au peuple et aux cantons d’accepter le texte définitif du contre-projet et de lui donner la préférence sur l’initiative en réponse à la question subsidiaire.¹⁰²

Si les deux conseils ne parviennent pas à prendre une décision concordante, les

Si les deux conseils n’ont pas pu s’entendre au sujet du texte d’un contre-projet, la conférence de conciliation pourra aussi proposer, contrairement à l’art.¹⁷, al. 1, de revenir sur la décision concordante de ne pas approuver l’initiative et d’établir un contre-projet.

L’Assemblée fédérale peut décider de prolonger le délai d’un an, si l’un des conseils au moins a pris une décision sur un contre-projet ou sur un acte législatif qui a un rapport étroit avec l’initiative populaire.¹⁰³

Si les deux conseils ne parviennent pas à prendre une décision concordante dans le délai légal, le Conseil fédéral ordonne la votation du peuple et des cantons.

Si plusieurs initiatives concernant la même question constitutionnelle sont déposées auprès de la Chancellerie fédérale, l’initiative déposée la première est traitée en premier lieu dans le délai prescrit aux art. 26 et 27, puis soumise à la votation populaire.¹⁰⁴

Les autres initiatives sont traitées par l’Assemblée fédérale dans l’ordre où elles ont été déposées, mais chaque fois dans le délai d’une année à partir de la votation populaire sur la dernière initiative traitée.

Le Conseil fédéral présente son message et ses propositions à l’Assemblée fédérale dans un délai d’un an à compter:

1. du dépôt de l’initiative;

2. de l’approbation par le peuple ou l’Assemblée fédérale d’une initiative présentée sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux.

S’il soumet à l’Assemblée fédérale un contre-projet ou un acte législatif en étroit rapport avec l’initiative populaire, ce délai est porté à¹⁸ mois.

L’Assemblée fédérale peut commencer à délibérer avant que le Conseil fédéral ait présenté son message et ses propositions.

Le projet de révision totale de la constitution soumis au vote du peuple et des cantons peut comporter jusqu’à trois variantes au plus.

Si plus de trois variantes recueillent la majorité de suffrages dans un conseil, les variantes supplémentaires sont éliminées juste avant que le projet soit transmis à l’autre conseil. A cette fin, chaque député inscrit sur son bulletin de vote au plus trois des variantes approuvées par le conseil. Les trois variantes qui ont recueilli le plus de voix sont adoptées.

Chaque disposition ou ensemble de dispositions ne peut comporter qu’une variante. Celle-ci est soumise au vote simultanément sous la forme d’une question séparée.

Si une variante est acceptée par le peuple et les cantons, elle remplace la ou les dispositions correspondantes du projet de révision, à condition que celui-ci ait été accepté.

Avant le vote final, le texte des lois et arrêtés fédéraux est examiné par la Commission de rédaction.

La commission de rédaction est divisée en sous-commissions, à raison d’une pour chaque langue officielle. Chaque sous-commission est formée de deux conseillers nationaux et deux conseillers aux Etats. Chaque membre doit avoir un suppléant; les conseillers aux Etats de langue italienne peuvent se faire remplacer par des conseillers nationaux.¹¹⁰

Les membres de la commission appartenant aux conseils sont élus pour quatre ans et peuvent être réélus. Les élections ont lieu au début de la législature pour la moitié de la commission (un membre de chaque groupe linguistique) et deux ans plus tard pour l’autre moitié.

Les présidents des sous-commissions éliminent, sous la direction du président de la commission, les divergences contenues dans les propositions des sous-commissions.¹¹¹

La commission de rédaction s’assure la collaboration des rapporteurs des commissions qui ont examiné les divers projets. Les experts de l’administration collaborent en qualité de conseillers.¹¹²

La Commission de rédaction arrête définitivement les textes, élimine les contradictions de pure forme et assure la concordance des textes dans les trois langues officielles, sans apporter toutefois des modifications sur le fond.

La commission charge l’un de ses membres de commenter les modifications importantes devant chacun des conseils avant la votation finale.

Lorsque la commission de rédaction constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions portant sur le fond, elle en informe les commissions chargées de l’examen préalable. Si la procédure d’élimination des divergences est déjà achevée, elle soumet, en accord avec les présidents de ces commissions, par écrit les propositions nécessaires aux conseils, assez tôt avant le vote final.¹¹⁴

Lorsqu’on constate ultérieurement dans un acte adopté par le conseil des erreurs qui en modifient le sens, la Commission de rédaction peut ordonner les améliorations nécessaires avant que ce texte soit publié dans le Recueil des lois. De telles modifications doivent être indiquées dans ce recueil.

Les erreurs de ce genre constatées après la publication du texte ne peuvent être rectifiées que par une modification législative. Les Chambres fédérales décident cette rectification au cours de la même session, sans que la commission n’en délibère une nouvelle fois, à condition que la commission de rédaction, en accord avec les présidents des commissions chargées de l’examen préalable, s’ils sont encore membres de l’Assemblée fédérale, et avec le Conseil fédéral, en fasse la proposition accompagnée d’un bref commentaire écrit. Le texte modifié est publié dans la Feuille fédérale immédiatement après le vote final. Il entre en vigueur le jour qui suit l’expiration du délai référendaire.¹¹⁶

Pour les projets de lois qui doivent être déclarées urgentes, la clause d’urgence est soustraite au vote sur l’ensemble.¹¹⁷

L’urgence n’est examinée et votée qu’une fois achevée la discussion des divergences; la priorité de discussion appartient de nouveau au conseil qui avait la priorité pour l’ensemble du projet. Le vote relatif à la clause d’urgence doit être expressément prévu à l’ordre du jour.

L’urgence ne peut être votée qu’à la majorité de tous les membres de chacun des conseils, la voix du président comptant comme celle des autres membres.

Si les décisions des deux conseils diffèrent quant à l’adjonction de la clause d’urgence et si le conseil qui a rejeté l’urgence maintient sa décision, celle-ci est définitive et la clause référendaire prend la place de la clause d’urgence.

Lorsque le rejet de la clause d’urgence rend une loi inopérante, chaque membre des conseils et le Conseil fédéral ont le droit de proposer jusqu’au vote final (art. 36) de le radier de la liste des objets à traiter.¹¹⁸

Lorsqu’un projet de loi, d’ordonnance de l’Assemblée fédérale ou d’arrêté fédéral soumis ou sujet au référendum obligatoire ou facultatif a été entièrement discuté par les deux conseils et que le texte établi par la Commission de rédaction a été approuvé, un vote final doit intervenir dans chaque conseil.¹¹⁹

Si le projet est rejeté par un ou par les deux conseils, il est réputé n’avoir pas abouti et il est biffé de la liste des objets à traiter.

Si les deux chambres doivent se réunir pour délibérer en commun (art.⁹² cst.120), elles sont convoquées par la conférence de coordination. L’art. 8ter est applicable.¹²¹

Le jour et l’heure des délibérations ainsi que les objets à traiter sont, en règle générale, communiqués aux membres en même temps que le programme de la session.¹²²

Le président du Conseil national ou, s’il est empêché, le président du Conseil des Etats dirige les délibérations.

...123 120 [RS 1 3]. Actuellement "l’art. 157 de la cst. du 18 avril 1999" (RS 101). 123 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 14 mars 1974 (RO 1974 1051; FF 1973 II 811 865).

La conférence de coordination peut convoquer les Chambres réunies afin de permettre au Conseil fédéral de s’exprimer sur des affaires importantes. L’art. 8ter est applicable.¹²⁵

Il appartient à chaque conseil de décider s’il ouvrira la discussion sur cette déclaration.

Les débats des deux conseils sont enregistrés littéralement.

Le texte est remis à chaque orateur pour qu’il puisse y apporter des améliorations rédactionnelles; celles-ci ne doivent toutefois pas modifier le sens du discours.

Les divergences concernant le texte définitif sont tranchées par le bureau du conseil.

Pour chaque projet qu’il soumet à l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral expliquera la relation existant avec les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier. Il renseignera sur les principaux points de vue exprimés et sur les solutions de rechange rejetées au stade préliminaire de la procédure législative.

Dans un chapitre spécial des messages, le Conseil fédéral se prononce sur la question de la constitutionnalité des lois et indique, pour les ordonnances de l’Assemblée fédérale et les arrêtés fédéraux simples, les bases légales sur lesquelles le projet se fonde.¹³⁰ Il motive les délégations de compétences en matière de législation.

Le Conseil fédéral se prononce en outre sur la mise en œuvre des lois et des arrêtés fédéraux proposés. Il indique en particulier comment les modalités d’exécution du projet ont été étudiées au cours de la procédure législative préliminaire, qui est responsable de la mise en œuvre, si, et de quelle manière, les organes chargés de l’exécution ont été entendus, quels coûts les cantons et les communes devront assumer pour la mise en œuvre et comment évaluer celle-ci.¹³¹

Dans ses messages et ses rapports, il indiquera:

1. Les conséquences financières et les effets sur l’état du personnel qu’aura pour la Confédération l’application des règles et mesures proposées, en particulier la manière dont les frais seront couverts et l’influence qu’ils exerceront sur la planification financière;

2. Les frais qui s’ensuivront pour les cantons et les communes;

3. Les conséquences qui en résulteront pour l’économie;

4. Dans la mesure du possible la relation entre l’utilité des règles et mesures proposées, et les frais causés par leur application;

5. 132 Pour les projets d’aides financières et d’indemnités, la conformité avec les principes applicables aux actes normatifs (chap. 2) de la loi du 5 octobre 1990133 sur les subventions;

6. 134 Pour les prescriptions techniques, la conformité avec les principes législatifs (art.⁴ à⁶ de la loi fédérale du 6 octobre 1995135 sur les entraves techniques au commerce;

7. 136 pour les projets en matière d’assurances sociales, le lien avec la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales¹³⁷.

Les messages et rapports sont précédés d’une vue d’ensemble succincte.

Les messages et rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sont remis au secrétariat de l’Assemblée fédérale assez tôt pour qu’il puisse les expédier aux membres des conseils dix jours au plus tard avant la séance de la commission qui traite l’affaire en premier lieu. L’art. 45, al. 2, est réservé

Les actes adressés par le Conseil fédéral et l’administration aux conseils législatifs ou à leurs commissions sont remis aux membres des conseils par l’intermédiaire du secrétariat de l’Assemblée fédérale, à moins que des prescriptions d’exécution n’en disposent autrement.¹³⁸

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale les rapports qui lui sont destinés pour qu’elle en prenne acte.

Lorsque les conseils prennent acte d’un rapport, ils peuvent exprimer leur approbation ou leur désapprobation.

A la session d’été, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale les rapports sur sa gestion et le compte d’Etat, ainsi que le budget de la Régie des alcools pour l’exercice suivant; à la session d’hiver, il présente le budget de la Confédération pour l’année suivante, ainsi que le rapport sur la gestion et les comptes de la Régie des alcools de l’exercice écoulé.¹⁴⁰

Le rapport de gestion du Conseil fédéral, le compte d’Etat et le budget de la Confédération doivent être remis aux membres des commissions au plus tard un mois avant le commencement de la session.

Toutefois, si des dépenses décidées dans la session d’hiver pour l’année suivante ne figurent pas dans le budget, celui-ci doit être complété.

Le rapport de gestion doit indiquer brièvement le point où en est l’examen des motions transmises au Conseil fédéral et donne un bref aperçu des projets d’actes législatifs ou de conventions internationales dont s’occupe l’administration.¹⁴¹

Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l’état des travaux prévus par les grandes lignes de la politique gouvernementale, des écarts fondés et des nouveaux projets.¹⁴²

Après le début de chaque législature, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, pour qu’elle en prenne acte, un rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale. Ce rapport met en évidence la manière dont les Grandes lignes établies pour la législature précédente ont été exécutées; il donne un aperçu de l’ensemble des tâches incombant au gouvernement et renseigne sur les objectifs qu’il prévoit d’atteindre durant la nouvelle législature; ces tâches seront rangées par ordre d’importance et d’urgence d’après ces objectifs.

Le programme des activités législatives établi par les Grandes lignes indique les objectifs visés par les actes législatifs prévus.

Les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier de la législature sont coordonnés quant à leur objet et à leur durée.

Les conseils législatifs traiteront séparément, mais au cours de la même session, le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le rapport sur le plan financier. La priorité de discussion passe d’un conseil à l’autre au début de chaque législature.

Les motions relatives aux deux rapports, qui sont déposées suffisamment tôt pour être traitées par le Conseil fédéral, sont examinées conjointement aux rapports en séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de reporter la décision à la session suivante.¹⁴⁵

Les chambres peuvent renvoyer tout objet de délibération au Conseil fédéral pour préavis.

...146

Les art. 22 et suivants sont applicables aux rapports entre le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale quant au mode de procéder en matière d’initiatives populaires.

Toutes les commissions des deux conseils sont autorisées à inviter à leurs séances les membres du Conseil fédéral pour en recevoir des renseignements.

Elles peuvent en outre demander au Conseil fédéral des rapports complémentaires sur des projets qu’elles sont chargées d’examiner.

Lorsque le Conseil fédéral prépare une ordonnance dont l’exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’Administration fédérale, la commission compétente peut demander à être consultée.

Lorsque le Conseil fédéral prévoit d’édicter ou de modifier une telle ordonnance, il en informe l’Assemblée fédérale, sauf s’il s’agit d’une ordonnance édictée ou modifiée en application directe d’un acte législatif que cette dernière a voté.

Les commissions ont le droit de consulter les dossiers essentiels, à l’exception de ceux sur lesquels le Conseil fédéral s’est directement fondé pour prendre sa décision.

Pour les objets qui requièrent des connaissances spéciales, les commissions des deux conseils sont autorisées à faire appel à des experts. Si des avis écrits doivent être demandés, la commission doit en prendre la décision, désigner les experts et définir les tâches.

Pour délibérer des problèmes liés à la mise en œuvre des projets qu’elles sont chargées d’examiner, les commissions peuvent inviter les cantons ou les milieux intéressés à donner leur avis.¹⁵⁰

Pour élucider des points difficiles, les commissions peuvent en outre inviter à leurs séances des fonctionnaires et les interroger après avoir entendu le Conseil fédéral. Les représentants du Conseil fédéral ont le droit d’assister à ces auditions et de donner des renseignements complémentaires.

Pour ces auditions, seul le Conseil fédéral peut délier les fonctionnaires du secret de fonction et du devoir de conserver le secret militaire et les autoriser à produire des documents officiels. Les art. 47quater, 47quinquies,⁵⁹ et 61 sont réservés.¹⁵¹

Sont assimilés aux fonctionnaires tous les autres agents de la Confédération ainsi que toutes autres personnes dans la mesure où elles sont directement chargées de tâches de droit public par la Confédération.

Les déclarations véridiques ne peuvent entraîner aucune conséquence fâcheuse pour les fonctionnaires qui les ont faites; aucune procédure ne pourra être ouverte contre eux pour les déclarations faites devant la commission avant que celle-ci ait été entendue.¹⁵²

Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux des commissions sont tenus au secret de fonction en ce qui concerne les déclarations soumises au secret en vertu de la loi fédérale du 30 juin 1927153 sur le statut des fonctionnaires ou au secret militaire et les documents secrets qui ont été produits. Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas à quelle déclaration et à quel document s’applique la présente disposition.

...154 VIbis.¹⁵⁵. Participation dans le domaine de la politique extérieure

Les deux conseils suivent l’évolution internationale et observent les négociations que la Suisse mène avec les Etats étrangers et les organisations internationales.

Le Conseil fédéral informe sans tarder les présidents des conseils et les commissions de politique extérieure de manière régulière et complète sur la situation en 154 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 14 mars 1974 (RO 1974 1051: FF 1973 II 811 865).

Lors de négociations menées au sein d’organisations internationales et conduisant à des décisions qui sont directement applicables en droit suisse ou qui entraînent une modification de la législation suisse, le Conseil fédéral consulte les commissions de politique extérieure avant de fixer ou de modifier les directives et les lignes directrices concernant le mandat de négociation.

Les commissions peuvent porter à la connaissance du Conseil fédéral leur avis sur les directives et lignes directrices du mandat de négociation. Le Conseil fédéral informe les commissions sur la poursuite des négociations.

Sur demande des commissions compétentes, les 3e et 4e alinéas s’appliquent par analogie aux négociations menées avec des Etats étrangers ou des organisations internationales et portant sur des traités internationaux.

Les commissions informent les autres commissions permanentes sur les objets qui concernent leurs domaines de compétences. Les autres commissions permanentes sont consultées. Les présidents des commissions coordonnent les travaux.

Les traités internationaux sont soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux lorsqu’une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale.

Il peut, en outre, conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Sont considérés comme traités de portée mineure notamment les traités qui:

1. ne créent pas de nouvelles obligations pour la Suisse ou qui ne portent pas renonciation à des droits existants;

2. servent à l’exécution de traités antérieurs, approuvés par l’Assemblée fédérale;

3. portent sur des objets relevant du pouvoir réglementaire du Conseil fédéral dans la mesure où l’exercice de cette compétence nécessite la conclusion d’un traité international;

4. s’adressent en premier lieu aux autorités, règlent des questions administratives ou techniques ou n’entraînent pas de dépenses importantes.

Le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de conclure des traités internationaux à un département. La compétence de conclure des traités de portée mineure peut aussi être déléguée à un groupement ou à un office.

Le Conseil fédéral présente chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office.

Chaque conseil nomme une commission de gestion permanente qui est chargée d’examiner les rapports de gestion du Conseil fédéral, des entreprises et établissements de la Confédération et des tribunaux fédéraux, ainsi que d’examiner et de surveiller l’activité de l’administration fédérale et des organes judiciaires.¹⁶⁰

Chaque Commission de gestion forme des sections permanentes et, le cas échéant, des groupes de travail qui, dans les limites de leur mandat, ont à l’égard des autorités et des services à contrôler, les mêmes droits que leur commission plénière.¹⁶¹

Les sections reçoivent leurs mandats de la commission plénière, qui seule a qualité pour adresser des recommandations au Conseil fédéral ou soumettre rapports et propositions à son conseil. En cas d’urgence, une section permanente peut commencer une inspection sans mandat de la commission; celle-ci peut aussi dans le cas d’espèce déléguer ses autres compétences à la section ou au groupe de travail compétents.¹⁶²

En règle générale, les membres doivent faire partie de la même section pendant deux ans au moins.

Dans la mesure où une commission de gestion le juge nécessaire pour apprécier la gestion de l’administration fédérale, elle a le droit de demander les renseignements utiles à toutes les autorités et à tous les services de la Confédération et d’exiger, après avoir entendu le Conseil fédéral, la production de tous les documents officiels de l’administration importants pour cette appréciation.

Dans la mesure où il importe de sauvegarder un secret de fonction, des intérêts personnels dignes d’être protégés ou lorsqu’une procédure n’est pas encore close, le Conseil fédéral peut présenter un rapport spécial au lieu de produire des documents officiels.

L’art. 47bis, al. 4 à⁶, est applicable.

Si elle le juge nécessaire à l’examen de la gestion du Conseil fédéral, une Commission de gestion a le droit de demander des renseignements soit par écrit soit oralement, ou d’exiger la remise de documents, à des personnes ou des services extérieurs à l’administration fédérale. Le droit de refuser de témoigner, selon l’art.⁴² de la loi de procédure civile fédérale¹⁶⁴ est applicable par analogie.¹⁶⁵

Les prescriptions et décisions des autorités et des services ne peuvent être ni cassées ni modifiées par les commissions de gestion ou par l’Assemblée fédérale.

Les commissions de gestion communiquent à la délégation des finances leurs constatations qui concernent une gestion financière prêtant à la critique.

La haute surveillance de la justice s’exerce conformément aux dispositions particulières des lois d’organisation des tribunaux fédéraux.

Les commissions de gestion élisent chacune trois de leurs membres pour former une délégation permanente; celle-ci se constitue elle-même.

La Délégation des commissions de gestion a pour mandat d’examiner régulièrement en détail les activités dans le domaine de la sécurité de l’Etat et du renseignement.

Lorsque les droits des commissions de gestion sont insuffisants pour qu’elles puissent assumer leurs tâches de haute surveillance dans un autre domaine de l’administration fédérale, elles peuvent, par décision de deux tiers de membres de chacune d’entre elles, confier des mandats spécifiques à la délégation.

Après avoir entendu le Conseil fédéral, la Délégation des commissions de gestion a le droit d’exiger que des autorités fédérales et cantonales et des particuliers lui remettent des documents et elle a le droit d’interroger des fonctionnaires fédéraux et des particuliers à titre de personnes tenues à renseigner ou de témoins sans prendre en considération le secret de fonction ou le secret militaire. De plus, elle peut interroger des fonctionnaires cantonaux à titre de personnes appelées à fournir des renseignements¹⁶⁷. Le Conseil fédéral peut protéger la source de données émanant d’autorités étrangères. Les art. 58 à⁶⁴ sont applicables par analogie.

Les droits de la Délégation des commissions de gestion ne s’appliquent pas aux documents relatifs aux affaires pendantes qui sont destinés à forger l’avis du Conseil fédéral.

Les membres, secrétaires et rédacteurs des procès-verbaux de la délégation sont tenus, pour leur part, au secret de fonction en ce qui concerne les documents secrets qui ont été produits et les dépositions soumises au secret en vertu du statut des fonctionnaires¹⁶⁸ ou au secret militaire. Après avoir entendu le Conseil fédéral dans le cas d’espèce, la délégation détermine à quelles déclarations ou à quels documents cette disposition s’applique.

Après avoir entendu le Conseil fédéral, la Délégation des commissions de gestion soumet aux commissions de gestion un rapport accompagné de propositions. Les commissions de gestion décident, après avoir entendu le Conseil fédéral, s’il y a lieu d’informer les Chambres et l’opinion publique.

Lorsque, exceptionnellement, pour des raisons de maintien du secret, la Délégation des commissions de gestion renonce à soumettre un rapport ou des propositions aux commissions de gestion, elle adresse ses constatations et ses recommandations directement au Conseil fédéral.

Les commissions de gestion disposent d’un organe parlementaire de contrôle de l’administration.

L’organe de contrôle de l’administration examine, sur mandat particulier des commissions de gestion, les tâches de l’administration, leur accomplissement et les effets découlant de l’activité des autorités et de l’administration. Ce contrôle s’exerce selon les critères de la légalité, de l’opportunité, du rendement et de l’efficacité.

L’organe de contrôle de l’administration jouit à l’égard des services de l’administration des mêmes droits que les commissions de gestion en ce qui concerne l’obtention de renseignements et de dossiers. Il traite directement avec tous les services de l’administration et, avec l’approbation des commissions de gestion, peut recourir à l’aide d’experts, auxquels il peut conférer les mêmes droits.

Les commissions de gestion coordonnent le travail de leur organe de contrôle de l’administration avec l’activité des autres commissions de haute surveillance et avec celle des organes de contrôle du Conseil fédéral.

Les commissions de gestion disposent d’un secrétariat commun permanent. Le secrétaire est subordonné fonctionnellement aux présidents des deux commissions.¹⁷¹

...172

Les commissions des finances des deux conseils élisent, parmi leurs membres et pour une législature, une délégation dans laquelle chaque commission délègue trois de ses membres et qui se constitue elle-même.

Les commissions des finances et la délégation des finances disposent d’un secrétariat commun permanent. Le secrétaire est subordonné fonctionnellement aux présidents des deux commissions.¹⁷⁵

La loi concernant le contrôle des finances de la Confédération¹⁷⁶ règle les tâches et l’organisation du secrétariat.¹⁷⁷

La Délégation des finances est chargée d’examiner et de contrôler l’ensemble de la gestion financière.

La Délégation des finances se divise en sections qui, dans les limites de leur mandat, ont, à l’égard des autorités et des services à contrôler, les mêmes droits que la délégation des finances.

Les sections reçoivent leurs mandats de la délégation qui seule a qualité pour prendre des décisions.

En règle générale, les membres doivent faire partie de la même section pendant deux ans au moins.

Elle se réunit au moins une fois tous les deux mois et en outre chaque fois que cela est nécessaire.

Dans la mesure où la Délégation des finances le juge nécessaire pour accomplir sa tâche, elle a le droit absolu de prendre connaissance en tout temps des pièces en rapport avec la gestion financière et d’exiger les renseignements utiles de tous les services.

Le Contrôle des finances, en particulier, est tenu de lui donner régulièrement tous les renseignements voulus et de mettre à cette fin à sa disposition tous les rapports de révision, les procès-verbaux et toutes les correspondances entre le Département fédéral des finances¹⁷⁹ et les autres départements, la Chancellerie fédérale et les tribunaux fédéraux, ainsi que tous les arrêtés du Conseil fédéral qui se rapportent à la surveillance des crédits budgétaires et, en général, à la gestion financière de la Confédération.

L’art. 47bis al. 4 à⁶, est applicable.

Le personnel nécessaire est mis à la disposition de la délégation pour des vérifications et recherches spéciales; elle peut en outre demander l’avis d’experts pour éclaircir des points qui exigent des connaissances techniques particulières.

La Délégation des finances communique aux commissions de gestion ses constatations qui concernent une gestion prêtant à la critique.

En tant que commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), la commission judiciaire est compétente pour préparer l’élection et la révocation des juges des tribunaux fédéraux.

La commission judiciaire met au concours public les postes de juge vacants. Dans la mesure où la loi permet l’exercice à temps partiel de la fonction de juge, la mise au concours indique le taux d’activité.

La commission judiciaire soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ses propositions pour l’élection et la révocation de juges.

Elle fixe le détail des rapports de travail des juges.

Elle se compose de douze membres du Conseil national et de cinq membres du Conseil des Etats. Chaque groupe a droit à un siège au moins.

Le président et le vice-président de la commission judiciaire ne peuvent pas être membre du même conseil.

Si les commissions de gestion ou la Délégation des finances font des constatations qui mettent sérieusement en cause l’aptitude professionnelle ou personnelle d’un juge, elles les communiquent à la commission judiciaire.

Si des faits d’une grande portée survenus dans l’administration fédérale commandent que l’Assemblée fédérale clarifie de façon particulière la situation, des commissions parlementaires d’enquête des deux conseils peuvent être instituées pour déterminer l’état de fait et pour réunir d’autres moyens d’appréciation.

Elles peuvent, après que le Conseil fédéral aura été entendu, être instituées par un arrêté fédéral simple qui détermine leur mandat.

Les commissions d’enquête présentent un rapport et des propositions à leur conseil.

Si l’Assemblée fédérale a décidé d’instituer des commissions d’enquête, chaque conseil nomme sa commission conformément à son règlement.

Une commission d’enquête peut confier à des sous-commissions le soin de faire certaines recherches.

Elle peut demander au Conseil fédéral le personnel nécessaire ou l’engager ellemême.

Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de prêter aux commissions d’enquête l’aide juridique et administrative dont elles ont besoin.

Les deux commissions d’enquête peuvent s’unir pour les recherches et pour la rédaction d’un rapport commun si la majorité des membres de chaque commission l’accepte. Les commissions procéderont séparément à l’enquête, conformément au mandat, si la majorité des membres d’une commission le décide.

Si les deux commissions d’enquête s’unissent, l’art.¹⁷, al. 2 et 3, ainsi que l’art. 18 de la présente loi s’appliquent par analogie. Pour le reste, elles sont considérées comme une commission d’enquête au sens de la présente loi.

Chaque commission d’enquête détermine, conformément à son mandat et à la présente loi, les mesures de procédure nécessitées par ses recherches.

Conformément aux dispositions ci-dessous, elle peut notamment interroger des personnes tenues appelées à fournir des renseignements, entendre des témoins et exiger la production de documents. Elle est autorisée en outre à faire appel à des experts et à procéder à des visites de lieux. S’il n’existe aucune disposition particulière sur l’administration des preuves, les art. 42 à⁴⁸ et les art. 51 à⁵⁴ de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947189 s’appliquent par analogie.

Les actes de procédure importants feront l’objet d’un procès-verbal. L’art.⁷ de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947190 est applicable par analogie à l’audition de témoins.

A la demande d’une commission d’enquête, tous les documents officiels concernant le cas et détenus par l’administration fédérale doivent être produits.

S’il s’agit de documents officiels secrets, l’art.⁶¹, al. 4, s’applique par analogie.

Les personnes qui n’appartiennent pas à l’administration fédérale sont tenues de remettre à une commission d’enquête les documents qu’elles détiennent dans la mesure où elles sont soumises à l’obligation de témoigner au sens de l’art.⁶⁰.

Une commission d’enquête peut recueillir des renseignements écrits ou oraux auprès des autorités et des services ainsi que de membres d’autorités, de fonctionnaires et de particuliers.

Les personnes appelées à fournir des renseignements doivent être informées de leur droit de refuser de déposer.¹⁹³

Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon, une commission peut ordonner l’audition formelle de témoins.

Chacun est tenu de témoigner.

Le droit de refuser de témoigner est régi par l’art.⁴² de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947194 .

S’il ressort clairement du mandat ou de l’état des recherches qu’une enquête concerne uniquement ou principalement une personne déterminée, cette dernière peut être entendue non pas comme témoin mais comme personne appelée à fournir des renseignements.

Avant qu’un fonctionnaire ne soit entendu, il y a lieu d’établir s’il doit l’être comme personne appelée à fournir des renseignements, témoin ou expert.

L’art. 47bis, al. 4 et 5, est applicable.

Les fonctionnaires sont tenus de donner de manière véridique à une commission d’enquête ou à ses sous-commissions tout renseignement sur les constatations se rapportant à leurs obligations et qu’ils ont faites en raison de leurs fonctions ou dans l’accomplissement de leur service. Ils sont également tenus d’indiquer les documents officiels qui font l’objet de l’audition.

Si des fonctionnaires doivent être interrogés sur des faits couverts par le secret de fonction ou le secret militaire, le Conseil fédéral doit d’abord être entendu. S’il se prévaut du secret, la commission d’enquête statue.

Les membres, secrétaires et rédacteurs des procès-verbaux des commissions sont tenus, pour leur part, au secret de fonction en ce qui concerne les documents secrets qui ont été produits et les dépositions soumises au secret en vertu de la loi fédérale du 30 juin 1927 196 sur le statut des fonctionnaires ou au secret militaire. Après avoir entendu le Conseil fédéral dans le cas d’espèce, la commission détermine à quelles déclarations ou à quels documents cette disposition s’applique.

Le Conseil fédéral a le droit d’assister à l’audition de personnes appelées à fournir des renseignements et de témoins et de poser des questions complémentaires. Il peut en outre consulter les documents produits, les préavis, les rapports d’expertise et les procès-verbaux d’audition des commissions d’enquête.

Il peut s’exprimer sur le résultat de l’enquête devant les commissions d’enquête et dans un rapport aux conseils.

Le Conseil fédéral désigne un de ses membres comme représentant auprès des commissions d’enquête. Le représentant du Conseil fédéral peut lui-même charger un homme de liaison d’assister aux auditions ou de consulter les documents de l’enquête.¹⁹⁸

La commission d’enquête détermine les personnes qui sont directement touchées dans leurs intérêts par l’enquête. Dès qu’il est établi qu’elles sont directement concernées, elles sont informées de leur statut. Elles disposent également du droit mentionné à l’art.⁶², al. 1, dans la mesure où elles sont concernées.

La commission d’enquête peut restreindre ou refuser le droit des personnes concernées d’assister aux auditions et de consulter les documents de l’enquête si l’intérêt de l’enquête en cours ou la protection d’autres personnes l’exige. Elle notifie toutefois l’essentiel du contenu oralement ou par écrit aux personnes concernées et leur donne la possibilité de s’exprimer à ce sujet et d’apporter d’autres preuves. La personne concernée ne peut se voir reprocher des faits fondés sur des preuves qu’elle ignore.

A la demande des personnes directement concernées, la commission d’enquête parlementaire peut leur accorder, pour tout ou partie de la procédure, le droit de faire appel à un avocat, si la protection de leurs intérêts légitimes paraît l’exiger. Celui-ci peut émettre des propositions de preuve et poser des questions complémentaires; il ne dispose pas d’autres droits.

Une fois les recherches terminées et avant que le rapport ne soit présenté aux conseils, les personnes auxquelles des reproches sont adressés ont l’occasion de consulter la partie du projet de rapport les concernant. Elles ont la possibilité, dans un délai raisonnable, de s’exprimer oralement ou par écrit devant la commission d’enquête.

Les prises de position écrites ou orales doivent figurer en substance dans le rapport.

Celui qui, étant témoin, aura fait une déposition fausse ou, étant expert, aura fait un constat ou un rapport faux devant une commission d’enquête, sera puni conformément à l’art. 307 du code pénal suisse²⁰¹.

Celui qui, sans motif légal, refuse de faire une déclaration ou de remettre des documents sera puni conformément à l’art. 292 du code pénal suisse²⁰² .

Les actes punissables sont soumis à la juridiction pénale fédérale.

Si l’Assemblée fédérale a décidé d’instituer des commissions d’enquête, d’autres commissions parlementaires, permanentes ou non, cessent de s’occuper des faits et responsabilités que les commissions d’enquête sont chargées d’établir.

L’institution de commissions parlementaires d’enquête n’empêche pas l’engagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure pénale.²⁰⁴

Les recherches de la police judiciaire ainsi que les enquêtes disciplinaires ou administratives fédérales sur des faits qui sont, ou qui ont été, l’objet d’une enquête parlementaire, ne peuvent être engagées qu’avec l’autorisation des commissions d’enquête. Les procédures en cours devront être suspendues jusqu’à ce que les commissions d’enquête aient donné l’autorisation de les poursuivre. Les recherches pénales peuvent reprendre une fois terminé le travail des commissions d’enquête, sans leur autorisation.²⁰⁵

Lorsque la nécessité d’une autorisation est contestée, la décision appartient aux commissions d’enquête.²⁰⁶

Si les commissions d’enquête ont été dissoutes, la décision appartient à une commission composée des présidents et vice-présidents des deux conseils.²⁰⁷ VIIbis. Représentation du Conseil fédéral et de la Chancellerie fédérale à l’Assemblée fédérale²⁰⁸

Les membres du Conseil fédéral peuvent se faire représenter dans les commissions parlementaires par leurs secrétaires généraux ou des chefs de groupement ou d’office, après entente avec les présidents des commissions.

Ces représentants sont autorisés, à l’instar des chefs de département, à se faire accompagner par des collaborateurs connaissant les questions traitées.

Les délibérations des conseils sont suivies par le chef du département compétent pour la question traitée. Dans certains cas exceptionnels, le Conseil fédéral désigne le chef de département qui le représentera.

Un chef de département peut se faire accompagner aux séances par un collaborateur. A la demande du chef de département, la parole sera donnée à son collaborateur pour exposer les questions requérant des connaissances techniques spéciales.

Après qu’un acte législatif a été adopté par les deux conseils, le secrétariat de l’Assemblée fédérale en établit des exemplaires originaux en allemand, en français et en italien.

Les présidents et les secrétaires signent les exemplaires originaux de l’acte législatif en indiquant la date de l’adoption.

Le conseil qui avait la priorité de discussion communique l’acte législatif au Conseil fédéral pour qu’il en assure la publication et l’exécution.

Sont abrogés à cette date:

A la même date, la loi fédérale du 26 mars 1934222 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération sera complétée comme suit: ...223

Pour les objets dont la première délibération dans les deux conseils s’est achevée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’ancien droit de la procédure d’élimination des divergences (art.¹⁴ à 17) est applicable. Pour tous les autres objets, le nouveau droit est applicable dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente révision, les Chambres fédérales prennent toutes les décisions propres à assurer le respect du principe constitutionnel de l’égalité des langues officielles au sein du Parlement.