173.110.3
Loi fédérale
sur la supputation
des délais comprenant un samedi
du 21 juin 1963 (État le 3 octobre 1963)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 85, ch. 2, 64, 64bis, 103 et 106 à 114bis de la constitution fédérale1;
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19622,
arrête:
Art. 1
Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est assimilé à un jour férié reconnu officiellement.
Cité dans ·
Art. 2
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 3 octobre 19633