Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(LPN)

Par accomplissement d’une tâche de la Confédération au sens de l’art. 24sexies, al. 2, de la constitution9, il faut entendre notamment:10

1. 11 l’élaboration de projets, la construction et la modification d’ouvrages et d’installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installations de l’administration fédérale, les routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;

2. l’octroi de concessions et d’autorisations, par exemple pour la construction et l’exploitation d’installations de transport et de communications (y compris l’approbation des plans), d’ouvrages et d’installations servant au transport d’énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que l’octroi d’autorisation de défrichements;

3. l’allocation de subventions pour des mesures de planification, pour des installations et des ouvrages, tels que les améliorations foncières, l’assainissement de bâtiments agricoles, les corrections de cours d’eau, les installations de protection des eaux et les installations de communications.

Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu’avec les subventions visées à l’al.¹, let. c, sont assimilées à l’accomplissement de tâches de la Confédération.¹²

[RS 1 3; RO 1962 783]. Actuellement «l’art. 78, al. 2 de la Constitution du 18 avril 1999» (RS 101). en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RS 814.91). télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RS 784.11). procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).

Les autorités, services, instituts et établissements fédéraux ainsi que les cantons doivent, dans l’accomplissement des tâches de la Confédération, prendre soin de ménager l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques et, lorsque l’intérêt général prévaut, d’en préserver l’intégrité.¹⁴

Ils s’acquittent de ce devoir:

1. en construisant et en entretenant de manière appropriée leurs propres bâtiments et installations ou en renonçant à construire (art. 2, let. a);

2. en attachant des charges ou des conditions aux autorisations et aux concessions, ou en refusant celles-ci (art. 2, let. b);

3. en n’allouant des subventions que sous conditions ou en refusant d’en allouer (art. 2, let. c).

Ce devoir existe quelle que soit l’importance de l’objet au sens de l’art.⁴. Une mesure ne doit cependant pas aller au-delà de ce qu’exige la protection de l’objet et de ses environs.

Les autorités fédérales consultent les cantons concernés avant de rendre leur décision. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)¹⁵, l’Office fédéral de la culture (OFC), l’Office fédéral des routes (OFROU)16 et les autres autorités fédérales concernées collaborent à l’exécution de la présente loi conformément aux art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁷.18 cette modification dans tout le présent texte.

La désignation de l’ensemble des unités administratives concernées a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du¹⁷ nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).

Le Conseil fédéral établit, après avoir pris l’avis des cantons, des inventaires d’objets d’importance nationale; il peut se fonder à cet effet sur des inventaires dressés par des institutions d’Etat ou par des organisations œuvrant en faveur de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conservation des monuments historiques.²⁰ Les critères qui ont déterminé le choix des objets seront indiqués dans les inventaires. En outre, ceux-ci contiendront au minimum:

1. la description exacte des objets;

2. les raisons leur conférant une importance nationale;

3. les dangers qui peuvent les menacer;

4. les mesures de protection déjà prises;

5. la protection à assurer;

6. les propositions d’amélioration.

Les inventaires ne sont pas exhaustifs. Ils seront régulièrement réexaminés et mis à jour; le Conseil fédéral décide de l’inscription, de la modification ou de la radiation d’objets, après avoir pris l’avis des cantons. Les cantons peuvent, de leur propre chef, proposer un nouvel examen.

L’inscription d’un objet d’importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l’objet mérite spécialement d’être conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.²¹

Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception, que si des

[RS 1 3; RO 1962 783]. Actuellement «l’art. 78, al. 2 de la Constitution du intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette conservation.

Si l’accomplissement d’une tâche de la Confédération incombe à la Confédération, l’OFEV ou l’OFC, ou l’OFROU, selon le domaine de compétence, détermine s’il est nécessaire qu’une expertise soit établie par la commission visée à l’art.²⁵, al. 1. Si le canton est compétent, c’est le service cantonal visé à l’art.²⁵, al. 2, qui détermine la nécessité d’une expertise.

Si l’accomplissement de la tâche de la Confédération peut altérer sensiblement un objet inscrit dans un inventaire fédéral en vertu de l’art.⁵ ou soulève des questions de fond, la commission établit une expertise à l’intention de l’autorité de décision. Cette expertise indique si l’objet doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être ménagé.

L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.

Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.

L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour décider d’un recours.

Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d’activité local.

L’autorité notifie ses décisions au sens de l’art.¹², al. 1, aux communes et aux organisations par écrit ou les publie dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. En règle générale, la durée de la mise à l’enquête publique est de³⁰ jours.

Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’opposition, la demande doit également être publiée conformément à l’al.¹.

Les communes et les organisations qui n’ont pas formé de recours ne peuvent intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si une modification de la décision leur porte atteinte. En cas d’expropriation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation³² est applicable.

Si une commune ou une organisation n’a pas participé à une procédure d’opposition prévue par le droit fédéral ou le droit cantonal, elle ne peut plus former de recours.

Si une organisation a omis de formuler des griefs recevables contre un plan d’affectation à caractère décisionnel, ou si ces griefs ont été rejetés définitivement, l’organisation ne peut plus les faire valoir dans une procédure ultérieure.

Lesal. 2 et 3 s’appliquent également aux oppositions et recours formés contre des plans d’affectation en vertu du droit cantonal.

Un accord conclu entre un requérant et une organisation concernant des engagements relevant du droit public a uniquement valeur de proposition commune à l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en considération dans sa décision pour autant qu’aucun vice ne soit constaté au sens de l’art.⁴⁹ de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³⁴.

Les accords entre requérants et organisations qui portent sur des prestations, financières ou autres, sont illicites lorsqu’ils:

1. imposent des obligations de droit public, notamment des conditions posées par les pouvoirs publics;

2. visent à réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou qui ne sont pas liées au projet;

3. prévoient d’indemniser la renonciation à un recours ou un autre comportement influençant la procédure.

L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif ou si l’organisation a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’al. 2.

Les cantons ont qualité pour recourir contre les décisions d’autorités fédérales au sens de l’art.¹², al. 1.

L’office fédéral compétent a qualité pour recourir contre les décisions cantonales au sens de l’art.¹², al. 1; il peut faire usage des voies de droit fédérales et cantonales.

La Confédération peut soutenir la protection de la nature et du paysage et la conservation des monuments historiques par l’allocation de subventions; celles-ci s’élèvent au plus à 35 % des frais imputables à la conservation, à l’acquisition et à l’entretien des paysages, des localités caractéristiques, des sites évocateurs du passé, des curiosités naturelles et des monuments dignes de protection, ainsi qu’aux travaux d’exploration et de documentation liés à ces activités.³⁹ Ces subventions ne sont accordées que si le canton participe aussi aux frais dans une mesure équitable. Leurs taux se détermine d’après l’importance de l’objet à protéger; (art. 4), la somme des frais et la capacité financière du canton.⁴⁰

Le taux de subvention peut s’élever au plus à 45 % des frais s’il est établi que le taux prévu à l’al.¹ ne permet pas de financer les mesures dont l’exécution est indispensable.⁴¹

Les subventions peuvent être liées à des conditions concernant la conservation et l’entretien de l’objet et de ses environs.

Les mesures de protection et d’entretien prescrites constituent des restrictions de droit public à la propriété (art. 702 CC⁴². Elles engagent les propriétaires fonciers intéressés; les cantons doivent les faire mentionner au registre foncier. Le Conseil fédéral fixe les cas où il peut être dérogé à cette obligation.⁴³

Les cantons examinent les projets, les évaluent et les échelonnent dans le temps. Sur cette base, la Confédération et les cantons établissent un plan de financement commun. Le Conseil fédéral règle la procédure et la participation des cantons à l’exécution de mesures qu’il a décidées.⁴⁴ équilibrer les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 2249; FF 1977 I 809).

La Confédération peut allouer des subventions pour promouvoir:

Lorsqu’il existe un intérêt national, la Confédération peut assumer elle-même ces tâches ou les faire exécuter à ses frais.

La Confédération peut procéder par voie contractuelle ou, si c’est impossible, par voie d’expropriation pour acquérir ou sauvegarder des sites naturels, des curiosités naturelles, des sites évocateurs du passé ou des monuments d’importance nationale. Elle peut en confier l’administration à des cantons, à des communes ou à des organisations.⁴⁷

La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation⁴⁸ est applicable.

La désignation de l’ensemble des unités administratives concernées a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du¹⁷ nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

La disparition d’espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d’un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d’autres mesures appropriées. Lors de l’application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l’agriculture et de la sylviculture.

Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l’équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses.⁵⁴

Si,tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes d’ordre technique aux biotopes dignes de protection, l’auteur de l’atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.⁵⁵ depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1). en vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1). en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RS 814.01). en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RS 814.01).

Dans la lutte contre les ravageurs, notamment dans la lutte au moyen de substances toxiques, il faut éviter de mettre en danger des espèces animales et végétales dignes de protection.

La Confédération peut favoriser la réacclimatation en des lieux appropriés d’espèces ne vivant plus à l’état sauvage en Suisse ou menacées d’extinction.

La législation fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux ainsi que sur la pêche est réservée.

Le Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les biotopes d’importance nationale. Il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés par la protection.

Les cantons règlent la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale. Ils prennent à temps les mesures appropriées et veillent à leur exécution.

Le Conseil fédéral peut, après avoir pris l’avis des cantons, fixer des délais pour la mise en place des mesures de protection. Si, malgré les avertissements, un canton ne prescrit pas à temps les mesures de protection, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication57 peut prendre à sa place les mesures nécessaires et mettre à sa charge une part équitable des frais correspondants.

Les cantons veillent à la protection et à l’entretien des biotopes d’importance régionale et locale.

Dans les régions où l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et à l’extérieur des localités, les cantons veillent à une compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de haies, de rives boisées ou de tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’agriculture.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du¹⁷ nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

La protection des biotopes et leur entretien seront, si possible, assurés sur la base d’accords conclus avec les propriétaires fonciers et les exploitants et par l’adaptation des modes d’exploitation agricole et sylvicole.

Les propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir la protection visée, limitent leur exploitation actuelle ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant, ont droit à une juste indemnité.⁶⁰

Si, contrairement à ce qui serait indispensable à la réalisation des buts visés par la protection, un propriétaire néglige d’exploiter son bien-fonds, il doit en tolérer l’exploitation par des tiers ordonnée par les autorités.

Pour autant que les buts visés par la protection exigent l’acquisition de terres, les cantons ont la compétence de recourir à l’expropriation. Dans leurs dispositions d’exécution, ils peuvent déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation⁶¹, la décision sur les oppositions restées en litige revenant au gouvernement cantonal. La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation est applicable lorsque l’objet à placer sous protection s’étend sur le territoire de plusieurs cantons.

La Confédération finance l’inventaire des biotopes d’importance nationale et participe au financement des mesures de protection et d’entretien par une indemnité couvrant de⁶⁰ à 90 % des frais. Elle peut, exceptionnellement, prendre à sa charge la totalité des frais.

Les cantons supportent les coûts de la protection et de l’entretien des biotopes d’importance régionale et locale et ceux des mesures de compensation écologique. La Confédération participe à leur couverture sous la forme d’indemnités allant jusqu’à 50 % des frais.

Pour le calcul des indemnités visées aux al. 1 et 2, la Confédération tient compte de la capacité financière des cantons et de la charge globale que leur occasionne la protection des sites marécageux et des biotopes.

Le Conseil fédéral peut interdire totalement ou partiellement la cueillette, la déplantation, l’arrachage, le transport, la mise en vente, la vente, l’achat ou la destruction de plantes rares. Il peut également prendre des mesures adéquates pour protéger les espèces animales menacées ou dignes de protection.⁶³

Les cantons peuvent édicter des interdictions semblables pour d’autres espèces.

Pour des raisons inhérentes à la protection des espèces, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions, limiter ou interdire la production, la mise en circulation, l’importation, l’exportation et le transit de plantes ou de produits végétaux.⁶⁴

La végétation des rives (roselières et jonchères, végétation alluviale et autres formations végétales naturelles riveraines) ne doit pas être essartée ni recouverte ou détruite d’une autre manière.

Dans la mesure du possible, les cantons veillent à ce que les rives soient couvertes d’une végétation suffisante ou du moins à ce que soient réalisées les conditions nécessaires à son développement.⁶⁶ génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RS 814.91). l’environnement, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RS 814.01).

L’autorité cantonale compétente peut, à des fins scientifiques, pédagogiques et thérapeutiques, et sur des territoires déterminés, permettre des exceptions pour la récolte et la déplantation de plantes protégées ainsi que pour la capture d’animaux.

Elle peut autoriser la suppression de la végétation existant sur des rives dans le cas de projets qui ne peuvent être réalisés ailleurs et qui ne contreviennent pas à la législation en matière de police des eaux et de protection des eaux.⁶⁷

Si une autre norme juridique attribue à une autorité fédérale la compétence de décider au sujet d’un projet, l’autorisation exceptionnelle est octroyée par cette autorité. ...68

Par site marécageux, on entend un paysage proche de l’état naturel, sites marécageux caractérisé par la présence de marais. Une étroite relation écologique, visuelle, culturelle ou historique unit les marais au reste du site.

Phrase abrogée par le ch. I³ de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). depuis le 1er avril 1988 (RS 922.0).

Un site marécageux est d’une beauté particulière et d’importance nationale lorsqu’il:

1. est unique en son genre ou

2. fait partie des sites marécageux les plus remarquables, dans un groupe de sites comparables.

Le Conseil fédéral désigne les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale et en détermine la situation en tenant compte de l’utilisation du sol et des constructions existantes. Ce faisant, il travaille en étroite collaboration avec les cantons qui, pour leur part, prennent l’avis des propriétaires fonciers concernés.

La Confédération finance l’inventaire des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale.

La protection a pour but général de sauvegarder les éléments naturels et culturels des sites marécageux qui leur confèrent leur beauté particulière et leur importance nationale. Le Conseil fédéral fixe des buts de protection adaptés aux particularités des sites marécageux.

Les cantons veillent à la concrétisation et à la mise en œuvre des buts de la protection. Ils prennent à temps les mesures de protection et d’entretien qui s’imposent. Les art. 18a, al. 3, et 18c sont applicables par analogie.

La Confédération participe au financement des mesures de protection et d’entretien par une indemnité couvrant de⁶⁰ à 90 pour cent des frais. Pour le calcul de l’indemnité, elle tient compte de la capacité financière des cantons et de la charge globale que leur occasionne la protection des sites marécageux et des biotopes.

Sont en particulier admis à la condition prévue à l’al.¹:

1. l’exploitation agricole et sylvicole;

2. l’entretien et la rénovation de bâtiments et d’installations réalisés légalement;

3. les mesures visant à protéger l’homme contre les catastrophes naturelles;

4. les installations d’infrastructure nécessaires à l’application des let. a à c ci-dessus.

Les parcs d’importance nationale sont des territoires à forte valeur naturelle et paysagère.

Ils sont subdivisés en trois catégories:

1. les parcs nationaux;

2. les parcs naturels régionaux;

3. les parcs naturels périurbains.

Un parc national est un vaste territoire qui offre un milieu naturel préservé à la faune et à la flore indigènes et qui favorise l’évolution naturelle du paysage.

Dans ce cadre, il a pour objet:

1. d’offrir un espace de délassement;

2. de promouvoir l’éducation à l’environnement;

3. de permettre la recherche scientifique, en particulier sur la faune et la flore indigènes et sur l’évolution naturelle du paysage.

Il comprend:

1. une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le public a un accès limité;

2. une zone périphérique où le paysage rural est exploité dans le respect de la nature et protégé de toute intervention dommageable.

Un parc naturel régional est un vaste territoire à faible densité d’occupation qui se distingue par un riche patrimoine naturel et culturel et où constructions et installations s’intègrent dans le paysage rural et dans la physionomie des localités.

Il a pour objet:

1. de conserver et de mettre en valeur la qualité de la nature et du paysage;

2. de renforcer les activités économiques axées sur le développement durable, qui sont exercées sur son territoire et d’encourager la commercialisation des biens et des services qu’elles produisent.

Un parc naturel périurbain est un territoire situé à proximité d’une région très urbanisée, qui offre un milieu naturel préservé à la faune et à la flore indigènes et des activités de découverte de la nature au public.

Dans ce cadre, il sert aussi à promouvoir l’éducation à l’environnement.

Il comprend:

1. une zone centrale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le public a un accès limité;

2. une zone de transition qui permet des activités de découverte de la nature et qui sert de tampon contre les atteintes pouvant nuire à la zone centrale.

Les cantons soutiennent les initiatives régionales visant à aménager et à gérer des parcs d’importance nationale.

Ils veillent à ce que la population des communes concernées puisse participer de manière adéquate.

La Confédération décerne, à la demande du canton, un label «Parc»

Les organes responsables d’un parc labellisé attribuent, sur demande, un label «Produit» aux personnes et entreprises qui produisent des biens ou fournissent des services dans le parc selon les principes du développement durable.

Les labels «Parc» et «Produit» sont attribués pour une durée limitée.

Le montant des aides financières est fixé en fonction de l’efficacité des mesures.

Le Parc national des Grisons est régi par la loi du 19 décembre 1980 sur le Parc national⁷².

La Confédération peut décerner un label «Parc» à la Fondation «Parc National Suisse» avant l’adjonction éventuelle d’une zone périphéri-

L’éventuelle adjonction d’une zone périphérique est encouragée conformément à l’art. 23k.

Sera puni de l’emprisonnement jusqu’à un an ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs celui qui, intentionnellement et sans autorisation, aura:75

1. 76 détruit ou endommagé sérieusement une curiosité naturelle ou un monument protégés en vertu de la présente loi, un site protégé évocateur du passé, un site naturel protégé ou un biotope protégé;

2. essarté, recouvert ou anéanti d’une autre manière la végétation riveraine au sens de l’art.²¹;

3. 77 détruit ou endommagé sérieusement des curiosités naturelles ou des antiquités enfouies qui offrent un intérêt scientifique78

4. 80 importé ou exporté, transporté ou détenu des plantes ou des produits végétaux au sens des annexes I à III de la Convention du 3 mars 1973⁸¹ sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, en violation de ses dispositions.

Si le délinquant agit par négligence, il est passible d’arrêts ou d’une amende jusqu’à 40 000 francs.

A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du¹³ déc. 2002 (RO 2006 3459). Nouvelle teneur selon l’art.³² ch. 4 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RS 444.1).

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸, al. 1, LParl – RS 171.10).

La poursuite pénale incombe aux cantons.

Les infractions visées à l’art.²⁴, al. 1, let. d, sont poursuivies et jugées par l’Office vétérinaire fédéral90 dans les conditions définies par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹¹. S’il s’y ajoute une infraction à la législation douanière, il appartient à

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du¹⁷ nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

Le Conseil fédéral nomme une ou plusieurs commissions consultatives pour la protection de la nature, la protection du paysage et la conservation des monuments historiques.

Les cantons désignent des services chargés de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques.

La Confédération et les cantons veillent à informer et à conseiller les autorités et le public sur l’état et l’importance de la nature et du paysage.

Ils recommandent des mesures de protection et d’entretien appropriées