Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

1. La Partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires d’une Partie Contractante pour les besoins d’une affaire pénale. 2. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe¹ du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.

1. Les demandes d’entraide devront contenir les indications suivantes:

1. L’autorité dont émane la demande;

2. L’objet et le motif de la demande;

3. Dans la mesure du possible l’identité et la nationalité de la personne en cause, et

4. Le nom et l’adresse du destinataire s’il y a lieu.

2. Les commissions rogatoires prévues aux articles 3, 4 et 5 mentionneront en outre l’inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

1. Les commissions rogatoires prévues aux articles 3, 4 et 5 ainsi que les demandes prévues à l’article 11 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie. 2. En cas d’urgence, lesdites commissions rogatoires pourront être adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise. Elles seront renvoyées accompagnées des pièces relatives à l’exécution par la voie prévue au paragraphe¹ du présent article. 3. Les demandes prévues au paragraphe¹ de l’article 13 pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de la Partie requise, et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service. Les demandes prévues au paragraphe² de l’article 13 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise. 4. Les demandes d’entraide judiciaire, autres que celles prévues aux paragraphes¹ et

phe² de cet article, une copie de la commission rogatoire soit communiquée en même temps à son Ministère de la Justice. 7. Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arrangements bilatéraux en vigueur entre Parties Contractantes, selon lesquelles la transmission directe des demandes d’entraide judiciaire entre les autorités des Parties est prévue.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe² du présent article, la traduction des demandes et des pièces annexes ne sera pas exigée. 2. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté d’exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées, soit d’une traduction dans sa propre langue, soit d’une traduction dans l’une quelconque des langues officielles du Conseil de l’Europe ou dans celle de ces langues qu’elle indiquera. Les autres Parties pourront appliquer la règle de la réciprocité. 3. Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions relatives à la traduction des demandes et pièces annexes contenues dans les accords ou arrangements en vigueur ou à intervenir entre deux ou plusieurs. Parties Contractantes.

Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.

Si l’autorité saisie d’une demande d’entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmettra d’office cette demande à l’autorité compétente de son pays et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informera par la même voie la Partie requérante.

Tout refus d’entraide judiciaire sera motivé.

Sous réserve des dispositions de l’article 109, l’exécution des demandes d’entraide ne donnera lieu au remboursement d’aucuns frais, à l’exception de ceux occasionnés par l’intervention d’experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l’article 11.

1. Toute dénonciation adressée par une Partie Contractante en vue de poursuites devant les tribunaux d’une autre Partie fera l’objet de communications entre Ministères de la Justice. Cependant les Parties Contractantes pourront user de la faculté prévue au paragraphe 6 de l’article¹⁵. 2. La Partie requise fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s’il y a lieu copie de la décision intervenue. 3. Les dispositions de l’article 16 s’appliqueront aux dénonciations prévues au paragraphe¹ du présent article.

Chacune des Parties Contractantes donnera à la Partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Les Ministères de la Justice se communiqueront ces avis au moins une fois par an. Si la personne en cause est considérée comme ressortissante de deux ou plusieurs Parties Contractantes, les avis seront communiqués à chacune des Parties intéressées à moins que cette personne ne possède la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été condamnée.

1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, formuler une réserve au sujet d’une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention. 2. Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 3. Une Partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d’une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure où elle l’aura elle-même acceptée.

Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer quelles autorités elle considérera comme des autorités judiciaires aux fins de la présente Convention.

1. La présente Convention s’appliquera aux territoires métropolitains des Parties Contractantes. 2. Elle s’appliquera également, en ce qui concerne la France, à l’Algérie11 et aux départements d’outre-mer, et, en ce qui concerne l’Italie, au territoire de la Somalie sous administration italienne. 3. La République Fédérale d’Allemagne pourra étendre l’application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 4. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention s’appliquera à son territoire européen. Le Royaume pourra étendre l’application de la Convention aux Antilles néerlandaises, au Surinam et à la Nouvelle-Guinée néerlandaise par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 5. Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, le champ d’application de la présente Convention pourra être étendu, aux conditions qui seront stipulées dans cet arrangement, à tout territoire d’une de ces Parties autre que ceux visés aux paragraphes¹, ², 3 et 4 du présent article et dont une des Parties assure les relations internationales.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 de l’article¹⁵ et du paragraphe 3 de l’article 16, la présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s’applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties Contractantes, régissent l’entraide judiciaire en matière pénale. 2. Toutefois la présente Convention n’affectera pas les obligations contenues dans les dispositions de toute autre convention internationale de caractère bilatéral ou multilatéral, dont certaines clauses régissent ou régiront, dans un domaine déterminé, l’entraide judiciaire sur des points particuliers. 3. Les Parties Contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à l’entraide judiciaire en matière pénale que pour compléter

les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l’application des principes contenus dans celle-ci. 4. Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, l’entraide judiciaire en matière pénale se pratique sur la base d’une législation uniforme ou d’un régime particulier prévoyant l’application réciproque de mesures d’entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs, ces Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en ce domaine en se fondant exclusivement sur ces systèmes nonobstant les dispositions de la présente Convention. Les Parties Contractantes qui excluent ou viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l’application de la présente Convention, conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

1. La présente Convention demeurera ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil. 2. La Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification. 3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement

1. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l’accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la Convention. 2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.

Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le Secrétaire Général du Conseil.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et au Gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

1. Les noms des signataires et le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;

2. La date de l’entrée en vigueur;

3. Toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe¹ de l’article 5, du paragraphe 3 de l’article 7, du paragraphe 6, de l’article¹⁵, du paragraphe² de l’article 16, de l’article 24, des paragraphes 3 et 4 de l’article 25 et du paragraphe 4 de l’article 26;

4. Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe¹ de l’article 23;

5. Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe² de l’article 23;

6. Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l’article 29 et la date à laquelle celle-ci prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 20 avril 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux Gouvernements signataires et adhérents.

(Suivent les signatures) Champ d'application le 12 septembre 2005 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Albanie* 4 avril 2000 3 juillet 2000 Allemagne* 2 octobre 1976 1er janvier 1977 Andorre* 26 avril 2005 25 juillet 2005 Arménie* 25 janvier 2002 25 avril 2002 Autriche* 2 octobre 1968 31 décembre 1968 Azerbaïdjan* 4 juillet 2003 2 octobre 2003 Belgique* 13 août 1975 11 novembre 1975 Bosnie et Herzégovine 25 avril 2005 24 juillet 2005 Bulgarie* 17 juin 1994 14 septembre 1994 Chypre* 24 février 2000 24 mai 2000 Croatie* 7 mai 1999 5 août 1999 Danemark* 13 septembre 1962 12 décembre 1962 Espagne* 18 août 1982 16 novembre 1982 Estonie* 28 avril 1997 27 juillet 1997 Finlande* 29 janvier 1981 A 29 avril 1981 France* 23 mai 1967 21 août 1967 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Géorgie* 13 octobre 1999 11 janvier 2000 Grèce* 23 février 1962 12 juin 1962 Hongrie* 13 juillet 1993 11 octobre 1993 Irlande* ** 28 novembre 1996 26 février 1997 Islande* 20 juin 1984 18 septembre 1984 Israël*

27 septembre 1967 A 26 décembre 1967 Italie* 23 août 1961 12 juin 1962 Lettonie* 2 juin 1997 31 août 1997 Liechtenstein* 28 octobre 1969 A 26 janvier 1970 Lituanie* 17 avril 1997 16 juillet 1997 Luxembourg* 18 novembre 1976 16 février 1977 Macédoine* 28 juillet 1999 26 octobre 1999 Malte* 3 mars 1994 1er juin 1994 Moldova* 4 février 1998 5 mai 1998 Norvège* 14 mars 1962 12 juin 1962 Pays-Bas* 14 février 1969 15 mai 1969 Antilles néerlandaises* 14 février 1969 15 mai 1969 Aruba* 14 février 1969 15 mai 1969 Pologne* 19 mars 1996 17 juin 1996 Portugal* 27 septembre 1994 26 décembre 1994 République tchèque* 15 avril 1992 1er janvier 1993 Roumanie* 17 mars 1999 15 juin 1999 Royaume-Uni* 29 août 1991 27 novembre 1991 Guernesey 27 septembre 2002 20 janvier 2003 Ile de Man 27 juin 2003 8 octobre 2003 Russie* 10 décembre 1999 9 mars 2000 Serbie-et-Monténégro* 30 septembre 2002 A 29 décembre 2002 Slovaquie* 15 avril 1992 1er janvier 1993 Slovénie* 19 juillet 2001 17 octobre 2001 Suisse* 20 décembre 1966 20 mars

1967 Turquie* 24 juin 1969 22 septembre 1969 Ukraine 11 mars 1998 9 juin 1998 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations Suisse12

considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la convention: – les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections; – le Ministère public de la Confédération; – l’Office fédéral de la justice13; – les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l’autorité compétente confirmera expressément chaque fois qu’il le faudra, au moment de transmettre une demande d’entraide judiciaire, qu’elle est une autorité judiciaire au sens de la convention.

1. La Suisse se réserve le droit de refuser également l’entraide judiciaire lorsque l’acte motivant la demande est l’objet, en Suisse, d’une procédure pénale dirigée contre la même personne ou qu’une décision pénale y a été rendue, au fond, sur cet acte et sur la culpabilité de l’intéressé;

2. La Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;

3. L’Etat requérant peut utiliser les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis nonobstant la condition mentionnée sous lettre b, lorsque les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide est susceptible d’être accordée par la Suisse ou que la procédure pénale dans l’Etat requérant est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction.

quelconque.

d’une citation à comparaître à un prévenu se trouvant en Suisse parvienne à l’autorité suisse compétente selon l’article¹⁵, paragraphe 4, au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.

Le Conseil fédéral suisse déclare qu’au sens de ces dispositions, les autorités compétentes en Suisse sont les suivantes: 1. L’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police, à Berne,

1. pour décerner le mandat d’arrêt contre les personnes détenues qui sont remises aux autorités suisses en vertu de l’article 11, paragraphes¹ et 2, de la Convention;

2. pour recevoir ou transmettre toutes les demandes d’entraide judiciaire, émanant respectivement de l’étranger ou de la Suisse, dont la Convention prévoit à l’article¹⁵ la transmission par le ministère de la justice de la partie requérante à celui de la partie requise;

2. L’Office fédéral de la justice14, à Berne, pour présenter et recevoir les demandes tendant à la délivrance d’extraits du casier judiciaire, selon l’article¹⁵, paragraphe 3, 1re phrase.

pour faire cesser l’immunité n’est réalisée – contrairement à celle de l’article 14 de la Convention européenne d’extradition¹⁵ – que si le témoin, l’expert ou le prévenu se trouvant en liberté n’est empêché par aucun obstacle juridique ou pratique de quitter librement le territoire de l’Etat requérant.

requêtes présentées en vertu de l’article 13, paragraphe², que si la nécessité d’obtenir un tel extrait par la voie officielle y est pertinemment démontrée.

convention, dont la teneur est la suivante: «La liste des autorités centrales suisses compétentes à raison du lieu auxquelles une requête peut être adressée, peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.elorge.admin.ch».

visant la remise de citations à comparaître, soient accompagnées d’une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de ces langues.