Convention unique sur les stupéfiants de 19611

1. Le mandat des membres de l’Organe est de trois ans et il est renouvelable.9 2. Le mandat de chaque membre de l’Organe se termine la veille de la première séance de l’Organe à laquelle son successeur a le droit de siéger. 3. Un membre de l’Organe qui a été absent lors de trois sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

4. Le Conseil peut, sur la recommandation de l’Organe, révoquer un membre de l’Organe qui ne remplit plus les conditions requises au paragraphe² de l’article 9. Cette recommandation doit être formulée par un vote affirmatif de huit membres de l’Organe.10 5. Lorsque le siège d’un membre de l’Organe devient vacant au cours du mandat de son titulaire, le Conseil pourvoit à cette vacance en élisant un autre membre aussitôt que possible pour le reste de la durée du mandat, conformément aux dispositions applicables de l’article 9. 6. Les membres de l’Organe reçoivent une rémunération appropriée dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.

1. L’Organe élit son président et les membres dont l’élection lui paraît nécessaire pour constituer son bureau; il adopte son règlement intérieur. 2. L’Organe se réunit aussi souvent qu’il juge nécessaire à l’accomplissement satisfaisant de ses fonctions, mais il doit tenir au moins deux sessions par année civile.

1. L’Organe fixera la date ou les dates auxquelles les évaluations devront être fournies, conformément à l’article 19, ainsi que la forme sous laquelle elles devront être présentées, et il prescrira des formulaires à cette fin. 2. En ce qui concerne les pays et territoires auxquels ne s’applique pas la présente Convention, l’Organe invitera les gouvernements intéressés à fournir des évaluations conformément aux dispositions de celle-ci. 3. Au cas où un Etat ne fournirait pas conformément à la date fixée les évaluations relatives à l’un de ses territoires, l’Organe les établira lui-même dans la mesure du possible, et, autant que faire se pourra, en coopération avec le gouvernement intéressé. 4. L’Organe examinera les évaluations, y compris les évaluations supplémentaires, et, sauf en ce qui concerne les besoins spéciaux, il pourra demander pour chaque pays ou territoire pour lequel une évaluation aura été fournie, les renseignements qu’il estimera nécessaire afin de compléter les évaluations ou d’élucider telle indication qui s’y trouve. 5. L’Organe confirmera ensuite, dans le plus bref délai possible, les évaluations, y compris les évaluations supplémentaires; il pourra également les modifier avec le consentement du gouvernement intéressé.12

6. Outre la documentation prévue à l’article 15, l’Organe publiera, aux dates qu’il aura fixées, mais au moins une fois par an, les renseignements relatifs aux évaluations qui lui paraîtront devoir faciliter l’application de la présente Convention.

1. L’Organe fixera la manière et la forme sous lesquelles les statistiques devront être fournies comme prévu à l’article 20 et prescrira les formulaires à cette fin. 2. L’Organe examinera les statistiques afin de déterminer si les Parties ou tous autres Etats se sont conformés aux dispositions de la présente Convention. 3. L’Organe pourra demander les renseignements supplémentaires qu’il estimera nécessaires pour compléter ces statistiques ou élucider telle indication qui s’y trouve. 4. L’Organe n’aura pas compétence pour poser des questions ou exprimer une opinion au sujet des statistiques relatives aux stupéfiants requis pour les besoins spéciaux.

1. a) Si, après examen des renseignements adressés à l’Organe par le gouvernement conformément aux dispositions de la présente Convention ou des renseignements communiqués par des organes des Nations Unies et ayant trait à des questions relevant desdites dispositions, l’Organe a motif de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait qu’une Partie ou un pays ou territoire manque d’exécuter les dispositions de la Convention, l’Organe a le droit de demander des explications au gouvernement du pays ou territoire intéressé. Sous réserve du droit qu’il possède d’appeler l’attention des Parties et du Conseil et de la Commission sur la question, ainsi qu’il est prévu à l’alinéa c ci-dessous, l’Organe considérera comme confidentielle une demande de renseignements ou une explication fournie par un gouvernement conformément au présent alinéa.

2. Après avoir agi conformément à l’alinéa a ci-dessus, l’Organe peut, s’il juge nécessaire de le faire, demander au gouvernement intéressé de prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraître nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions de la présente Convention.

3. Si l’Organe constate que le gouvernement intéressé a manqué de donner des explications satisfaisantes lorsqu’il a été invité à le faire conformément à l’alinéa a ci-dessus, ou a négligé d’adopter toute mesure corrective qu’il a été invité à prendre conformément à l’alinéa b ci-dessus, il peut appeler l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question.13 2. Lorsqu’il appelle l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une question conformément à l’alinéa c du paragraphe 1 ci-dessus, l’Organe peut, s’il juge une telle mesure nécessaire, recommander aux Parties d’arrêter l’importation de

stupéfiants en provenance du pays intéressé, ou l’exportation de stupéfiants à destination de ce pays ou territoire, ou, à la fois, l’importation et l’exportation, soit pour une période déterminée, soit jusqu’à ce que la situation dans ce pays ou territoire lui donne satisfaction. L’Etat intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil.14 3. L’Organe a le droit de publier un rapport sur toute question visée par les dispositions du présent article, et de le communiquer au Conseil, qui le transmettra à toutes les Parties. Si l’Organe publie dans ce rapport une décision prise en vertu du présent article, ou des renseignements concernant cette décision, il doit également y publier l’avis du gouvernement intéressé si celui-ci le demande. 4. Dans les cas où une décision de l’Organe publiée conformément au présent article n’a pas été prise à l’unanimité l’opinion de la minorité doit être exposée. 5. Tout Etat sera invité à se faire représenter aux séances de l’Organe au cours desquelles est examinée une question l’intéressant directement aux termes du présent article. 6. Les décisions de l’Organe prises en vertu du présent article doivent être adoptées à la majorité de deux tiers du nombre total des membres de l’Organe.

1. L’Organe établit un rapport annuel sur ses travaux et tous autres rapports supplémentaires qu’il peut estimer nécessaires et dans lesquels figurent également une analyse des évaluations et des renseignements statistiques dont il dispose et, dans les cas appropriés, un exposé des explications que les gouvernements ont pu fournir ou ont été requis de fournir, ainsi que toute observation et recommandation que l’Organe peut vouloir formuler. Ces rapports sont présentés au Conseil par l’intermédiaire de la Commission, qui peut formuler les observations qu’elle juge opportunes. 2. Les rapports sont communiqués aux Parties et publiés ultérieurement par le Secrétaire général. Les Parties autorisent la libre distribution de ces rapports.

Les services de secrétariat de la Commission et de l’Organe seront fournis par le Secrétaire général.

Les Parties maintiendront une administration spéciale chargée d’appliquer les dispositions de la présente Convention.

1. Les Parties fourniront au Secrétaire général les renseignements que la Commission peut demander en tant que nécessaire pour l’exercice de ses fonctions, et notamment:

1. Un rapport annuel relatif au fonctionnement de la Convention dans chacun de leurs territoires;

2. De temps à autre, les textes de toutes les lois et de tous les règlements promulgués pour donner effet à la présente Convention;

3. Toutes précisions que la Commission demandera sur les affaires de trafic illicite, et notamment les détails de chaque affaire de trafic illicite découverte qui pourront présenter de l’importance soit en raison de la lumière qu’ils jettent sur les sources d’approvisionnement en stupéfiants du trafic illicite, soit en raison des quantités en cause ou de la méthode utilisée par les trafiquants illicites; et

4. Les noms et adresses des autorités administratives habilitées à délivrer les autorisations ou certificats d’exportation et d’importation.

2. Les Parties fourniront les renseignements prévus au paragraphe précédent, sous la forme et aux dates indiquées et en utilisant tels formulaires dont la Commission pourra demander l’emploi.

1. Les Parties adresseront à l’Organe, chaque année et pour chacun de leurs territoires, de la manière et sous la forme qu’il prescrira, des évaluations ayant trait aux sujets suivants et établies sur des formulaires fournis par l’Organe:

1. Les quantités de stupéfiants qui seront consommées à des fins médicales et scientifiques;

2. Les quantités de stupéfiants qui seront utilisées pour la fabrication d’autres stupéfiants, de préparations du Tableau III et de substances non visées par la présente Convention;

3. Les quantités de stupéfiants qui seront en stock au 31 décembre de l’année à laquelle les évaluations se rapportent; et

4. Les quantités de stupéfiants qu’il est nécessaire d’ajouter aux stocks spéciaux.17 2. Sous réserve des déductions prévues au paragraphe 3 de l’article 21, le total des évaluations pour chaque territoire et pour chaque stupéfiant sera la somme des quantités spécifiées aux alinéas a, b et d du paragraphe 1 du présent article, augmentée de toute quantité nécessaire pour porter les stocks existant au 31 décembre de l’année précédente au niveau évalué conformément aux dispositions de l’alinéa c du paragraphe 1.18

3. Tout Etat pourra fournir en cours d’année des évaluations supplémentaires en exposant les circonstances qui les rendent nécessaires. 4. Les Parties feront connaître à l’Organe la méthode employée pour déterminer les quantités indiquées dans les évaluations et les modifications qui auront pu être apportées à cette méthode. 5. Sous réserve des déductions prévues au paragraphe 3 de l’article 21, les évaluations ne devront pas être dépassées.19

1. Les Parties adresseront à l’Organe, pour chacun de leurs territoires, de la manière et sous la forme qu’il prescrira, des statistiques ayant trait aux sujets suivants et établis sur des formulaires fournis par l’Organe:

1. Production ou fabrication de stupéfiants;

2. Utilisation de stupéfiants pour la fabrication d’autres stupéfiants, de préparations du Tableau III et de substances non visées par la présente Convention et utilisation de la paille de pavot pour la fabrication de stupéfiants;

3. Consommation de stupéfiants;

4. Importations et exportations de stupéfiants et de paille de pavot;

5. Saisies de stupéfiants et affectation des quantités saisies; et

6. Stocks de stupéfiants au 31 décembre de l’année à laquelle les statistiques se rapportent.

2. a) Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnées au paragraphe 1, exception faite de l’alinéa d, seront établies annuellement et seront fournies à l’Organe au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle elles se rapportent;

b) Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés à l’alinéa d du paragraphe 1 seront établis trimestriellement et seront fournies à l’Organe dans le délai d’un mois à compter de la fin du trimestre auquel elles se rapportent. 3. Outre les renseignements visés au paragraphe 1 du présent article, les Parties peuvent adresser à l’Organe, dans toute la mesure du possible, pour chacun de leurs territoires, les renseignements concernant les superficies (en hectares) cultivées en vue de la production de l’opium. 4. Les Parties ne sont pas tenues de fournir de statistiques ayant trait aux stocks spéciaux, mais elles fourniront séparément des statistiques ayant trait aux stupéfiants importés ou acquis dans le pays ou territoire pour les besoins spéciaux, ainsi qu’aux quantités de stupéfiants prélevés sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux besoins de la population civile.

1. La quantité totale de chaque stupéfiant qui sera fabriquée et importée par un pays ou territoire quelconque au cours d’une année donnée ne devra pas être supérieure à la somme des éléments suivants:

1. La quantité consommée, dans la limite de l’évaluation correspondante, à des fins médicales et scientifiques;

2. La quantité utilisée, dans la limite de l’évaluation correspondante, en vue de la fabrication d’autres stupéfiants, de préparations du Tableau III et de substances non visées par la présente Convention;

3. La quantité exportée;

4. La quantité versée au stock afin de porter celui-ci au niveau spécifié dans l’évaluation correspondante; et

5. La quantité acquise, dans la limite de l’évaluation correspondante, pour les besoins spéciaux.

somme des éléments énumérés au paragraphe 1, il sera déduit toute quantité qui aura été saisie et mise sur le marché licite, ainsi que toute quantité prélevée sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux besoins de la population civile. 3. Si l’Organe constate que la quantité fabriquée et importée au cours d’une année donnée excède la somme des quantités énumérées au paragraphe 1, compte tenu des déductions prévues au paragraphe² du présent article, l’excédent ainsi constaté qui subsisterait à la fin de l’année sera déduit, l’année suivante, des quantités qui doivent être fabriquées ou importées, ainsi que du total des évaluations défini au paragraphe S’il ressort des statistiques des importations ou des exportations (article 20) que la quantité exportée à destination d’un pays ou territoire quelconque dépasse le total des évaluations relatives à ce pays ou territoire, tel qu’il est défini au paragraphe² de l’article 19, augmenté des quantités déclarées comme ayant été exportées et déduction faite de tout excédent constaté aux termes du paragraphe 3 du présent article, l’Organe peut en faire notification aux Etats, qui, à son avis, devraient en être informés.

2. Dès réception d’une telle notification, les Parties n’autoriseront plus, pendant l’année en cours, aucune exportation nouvelle du stupéfiant dont il s’agit à destination du pays ou territoire en cause, sauf:

9. Dans le cas où une évaluation supplémentaire aura été fournie pour ce pays ou territoire en ce qui concerne à la fois toute quantité importée en excédent et la quantité supplémentaire requise; ou ii) Dans les cas exceptionnels où l’exportation est, de l’avis du gouvernement du pays exportateur, indispensable au traitement des malades.

Lorsque la situation dans le pays ou un territoire d’une Partie est telle que l’interdiction de la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis est, à son avis, la mesure la plus appropriée pour protéger la santé publique, et empêcher que des stupéfiants ne soient détournés vers le trafic illicite, la Partie intéressée en interdira la culture.

1. Toute Partie qui autorise la culture du pavot à opium en vue de la production d’opium établira, si elle ne l’a déjà fait, et maintiendra un ou plusieurs organismes d’Etat (désignés ci-après dans le présent article par le terme «organisme») chargés d’exercer les fonctions stipulées au présent article. 2. Toute Partie visée au paragraphe précédent appliquera les dispositions ci-après à la culture du pavot à opium pour la production de l’opium et à l’opium:

1. L’organisme délimitera les régions et désignera les parcelles de terrain où la culture du pavot à opium en vue de la production d’opium sera autorisée;

2. Les cultivateurs titulaires d’une licence délivrée par l’organisme seront seuls autorisés à se livrer à cette culture;

3. Chaque licence spécifiera la superficie du terrain sur lequel cette culture est autorisée;

4. Tout cultivateur de pavot à opium sera tenu de livrer à l’organisme la totalité de sa récolte d’opium; l’organisme achètera cette récolte et en prendra matériellement possession dès que possible, mais au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la fin de la récolte; et

5. L’organisme aura seul le droit, en ce qui concerne l’opium, d’importer, d’exporter, de se livrer au commerce de gros et de conserver des stocks, à l’exception des stocks détenus par les fabricants d’alcaloïdes de l’opium, d’opium médicinal ou de préparations à base d’opium. Les Parties ne sont pas tenues d’étendre cette clause à l’opium médicinal et aux préparations à base d’opium.

3. Les fonctions administratives prévues au paragraphe² seront exercées par un seul organisme d’Etat si la constitution de la Partie intéressée le permet.

Si l’une des Parties a l’intention de commencer à produire de l’opium ou d’augmenter sa production d’opium, elle tiendra compte de la demande mondiale d’opium existante, conformément aux évaluations publiées par l’Organe, afin que sa production d’opium n’entraîne pas une surproduction d’opium dans l’ensemble du monde.

b) Aucune Partie n’autorisera la production de l’opium ou n’augmentera sa production d’opium si, à son avis, une telle production ou augmentation de la production sur son territoire risque d’alimenter le trafic illicite de l’opium. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, si une Partie, qui au 1er janvier 1961 ne produisait pas d’opium pour l’exportation, désire exporter sur l’opium qu’elle produit des quantités n’excédant pas cinq tonnes par an, elle le notifiera à l’Organe, en joignant à cette notification des renseignements concernant:

9. Les contrôles en vigueur exigés par la présente Convention en ce qui concerne la production de l’exportation de l’opium; et ii) Le nom du pays ou des pays vers lesquels elle compte exporter l’opium; et l’Organe pourra soit approuver cette notification, soit recommander à la Partie intéressée de ne pas produire d’opium pour l’exportation.

2. Si une Partie autre qu’une Partie désignée au paragraphe 3 désire produire plus de cinq tonnes d’opium destiné à l’exportation par an, elle le notifiera au Conseil, en joignant à cette notification des renseignements appropriés, y compris:

9. L’évaluation des quantités qui doivent être produites pour l’exportation;

ii) Les contrôles existants ou proposés en ce qui concerne l’opium qui doit être produit; iii) Le nom du pays ou des pays vers lesquels elle compte exporter cet opium; et le Conseil pourra approuver la notification soit recommander à la Partie intéressé de ne pas produire d’opium pour l’exportation. 3. Nonobstant les dispositions des alinéas a et b du paragraphe², une Partie qui, pendant les dix années qui ont précédé immédiatement le 1er janvier 1961, a exporté l’opium produit par elle pourra continuer à exporter l’opium qu’elle produit. Une Partie n’importera d’opium d’aucun pays ou territoire sauf si l’opium est produit sur le territoire:

i) D’une Partie mentionnée au paragraphe 3; ii) D’une Partie qui a adressé une notification à l’Organe conformément aux dispositions de l’alinéa a du paragraphe²; ou iii) D’une Partie qui a reçu l’approbation du Conseil conformément aux dispositions de l’alinéa b du paragraphe².

b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a du présent paragraphe, une Partie peut importer l’opium produit par tout pays qui a produit et exporté de l’opium pendant les dix années qui ont précédé le 1er janvier 1961, si un organisme ou agence de contrôle national a été établi et fonctionne aux fins définies à l’article 23 dans le pays intéressé et si celui-ci possède des moyens efficaces de faire en sorte que l’opium qu’il produit n’alimente pas le trafic illicite. 5. Les dispositions du présent article n’empêcheront pas une Partie:

1. De produire de l’opium en quantité suffisante pour ses besoins; ou

2. D’exporter de l’opium saisi dans le trafic illicite à une autre Partie, conformément aux exigences de la présente Convention.

1. Une Partie qui permet la culture du pavot à opium pour des buts autres que la production de l’opium prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer:

1. Que de l’opium n’est pas produit à partir dé tels pavots à opium; et

2. Que la fabrication de stupéfiants à partir de la paille de pavot est contrôlée de façon satisfaisante.

2. Les Parties appliqueront à la paille de pavot le système de certificats d’importation et d’autorisations d’exportation prévu aux paragraphes 4 à 15 de l’article 31. 3. Les Parties fourniront les mêmes statistiques sur l’importation et l’exportation de la paille de pavot que celles qui sont prévues pour les stupéfiants aux paragraphes 1, d, et 2, b, de l’article 20.

1. Si une Partie autorise la culture de cocaïer, elle lui appliquera, ainsi qu’à la feuille de coca, le régime de contrôle prévu à l’article 23, pour le pavot à opium; en ce qui concerne l’alinéa d du paragraphe² de cet article, l’obligation imposée à l’organisme mentionné sera seulement d’entrer matériellement en possession de la récolte, aussitôt que possible après qu’elle aura été faite. 2. Dans la mesure du possible, les Parties feront procéder à l’arrachage de tous les cocaïers existant à l’état sauvage. Elles détruiront les cocaïers cultivés illégalement.

1. Les Parties peuvent permettre l’utilisation de feuilles de coca pour la préparation d’un produit aromatique qui ne devra contenir aucun alcaloïde et elles peuvent, dans la mesure nécessaire à cette utilisation, permettre la production, l’importation, l’exportation, le commerce et la détention de ces feuilles. 2. Les Parties fourniront séparément les évaluations (article 19) et les statistiques (article 20) concernant les feuilles de coca destinées à la préparation d’un tel produit aromatique; toutefois, il n’y aura pas lieu de le faire si les mêmes feuilles de coca sont utilisées pour l’extraction d’alcaloïdes ainsi que pour celle de produits aromatiques, et si ce fait est précisé dans les évaluations et les statistiques.

1. Si une Partie autorise la culture de la plante de cannabis en vue de la production de cannabis ou de résine de cannabis, elle lui appliquera le régime de contrôle prévu à l’article 23 en ce qui concerne le contrôle du pavot à opium. 2. La présente Convention ne s’appliquera pas à la culture de la plante de cannabis exclusivement à des fins industrielles (fibres et graines) ou pour des buts horticulturaux. 3. Les Parties adopteront les mesures qui peuvent être nécessaires pour empêcher l’abus des feuilles de la plante de cannabis ou le trafic illicite de celles-ci.

1. Les Parties exigeront que la fabrication des stupéfiants s’effectue sous licence, sauf quand cette fabrication est effectuée par une ou des entreprises d’Etat. 2. Les Parties:

1. Exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant à la fabrication de stupéfiants ou y participant;

2. Soumettront à un régime de licences les établissements et les locaux dans lesquels la fabrication peut se faire; et

3. Exigeront que les fabricants de stupéfiants titulaires d’une licence se munissent de permis périodiques précisant les catégories et les quantités de stupéfiants qu’ils auront le droit de fabriquer. Cependant, un permis périodique ne sera pas nécessaire pour les préparations.

3. Les Parties empêcheront l’accumulation, en la possession des fabricants de stupéfiants, de quantités de stupéfiants et de paille de pavot excédant celles qui sont nécessaires au fonctionnement normal de l’entreprise, compte tenu de la situation du marché.

1. a) Les Parties exigeront que le commerce et la distribution des stupéfiants s’effectuent sous licence, sauf si ce commerce ou cette distribution sont effectués par une ou des entreprises d’Etat.

2. Les Parties:

9. Exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant au commerce ou à la distribution des stupéfiants ou y participant; et ii) Soumettront à un régime de licence les établissements et les locaux dans lesquels ce commerce et cette distribution peuvent se faire. Cependant, une licence ne sera pas nécessairement requise pour les préparations.

3. Les dispositions des alinéas a et b concernant le régime des licences ne s’appliqueront pas nécessairement aux personnes dûment autorisées à exercer des fonctions thérapeutiques ou scientifiques et agissant dans l’exercice de ces fonctions.

2. En outre, les Parties:

1. Empêcheront aussi l’accumulation, en la possession des commerçants, des distributeurs, des entreprises d’Etat, ou des personnes dûment autorisées visées ci-dessus, de quantités de stupéfiants et de paille de pavot excédant celles qui sont nécessaires au fonctionnement normal de l’entreprise, compte tenu de la situation du marché;

2. i) Exigeront que les stupéfiants ne soient fournis ou dispensés à des particuliers que sur ordonnance médicale. Cette disposition n’est pas nécessairement applicable aux stupéfiants que des particuliers peuvent légalement obtenir, utiliser, dispenser ou administrer à l’occasion de l’exercice dûment autorisé de leurs fonctions thérapeutiques; et ii) Si les Parties jugent ces mesures nécessaires ou souhaitables, elles exigeront que les ordonnances prescrivant des stupéfiants du Tableau I soient écrites sur des formules officielles qui seront fournies sous la forme de carnet à souches par les autorités administratives compétentes ou par les associations professionnelles autorisées.

3. Il est souhaitable que les Parties exigent que les offres écrites ou imprimées de stupéfiants, les annonces publicitaires de quelque nature qu’elles soient ainsi que les notices descriptives relatives aux stupéfiants et utilisées à des fins commerciales, les conditionnements contenant des stupéfiants et les étiquettes sous lesquelles les stupéfiants sont mis en vente, indiquent la dénomination commune internationale communiquée par l’Organisation mondiale de la santé. 4. Si une Partie juge qu’une telle mesure est nécessaire ou souhaitable, elle exigera que tout conditionnement contenant un stupéfiant porte un double filet rouge très apparent. Le colis dans lequel ce conditionnement est expédié ne portera pas ce double filet rouge. 5. Les Parties exigeront que l’étiquette sous laquelle une drogue est mise en vente indique nommément le ou les stupéfiants qu’elle contient ainsi que leur poids ou leur pourcentage. L’obligation de fournir ces renseignements sur l’étiquette ne s’appliquera pas nécessairement à un stupéfiant dispensé à un particulier sur prescription magistrale. 6. Les dispositions des paragraphes² et 5 ne s’appliqueront pas nécessairement au commerce de détail ni à la distribution au détail des stupéfiants du Tableau II.

1. Les Parties ne permettront pas sciemment l’exportation de stupéfiants à destination d’un pays ou territoire quelconque, si ce n’est:

1. Conformément aux lois et règlements de ce pays ou territoire; et

2. Dans les limites du total des évaluations afférentes à ce pays ou territoire, tel, qu’il est défini au paragraphe² de l’article 19, en y ajoutant les quantités qui doivent être réexportées.

2. Les Parties exerceront dans les ports francs et les zones franches la même surveillance et le même contrôle que dans les autres parties de leurs territoires, étant entendu, toutefois, qu’elles pourront appliquer un régime plus sévère. 3. a) Les Parties contrôleront au moyen d’une licence l’importation et l’exportation des stupéfiants sauf dans les cas où cette importation ou cette exportation est effectuée par une ou des entreprises d’Etat.

b) Les Parties exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant à une telle importation ou exportation ou y participant. 4. a) Chaque Partie autorisant l’importation ou l’exportation d’un stupéfiant exigera l’obtention d’une autorisation d’importation ou d’exportation distincte pour chaque importation ou exportation, qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs stupéfiants.

2. Cette autorisation indiquera le nom du stupéfiant, la dénomination commune internationale si elle existe, la quantité à importer ou à exporter, les noms et adresses de l’importateur et de l’exportateur et spécifiera la période durant laquelle l’importation ou l’exportation doit être effectuée.

3. L’autorisation d’exportation indiquera en outre le numéro et la date du certificat d’importation (paragraphe 5) ainsi que l’autorité qui l’a délivré.

4. L’autorisation d’importation pourra permettre d’importer en plusieurs envois.

5. Avant de délivrer une autorisation d’exportation, les Parties exigeront un certificat d’importation, délivré par les autorités compétentes du pays ou territoire importateur et attestant que l’importation du stupéfiant ou des stupéfiants dont il est question est approuvée et ce certificat sera produit par la personne ou l’établissement demandant l’autorisation d’exportation. Les Parties se conformeront autant que faire se pourra au modèle de certificat d’importation approuvé par la Commission. 6. Une copie de l’autorisation d’exportation sera jointe à chaque envoi, et le gouvernement qui délivre l’autorisation d’exportation en adressera une copie au gouvernement du pays ou territoire importateur. 7. a) Lorsque l’importation a été effectuée ou lorsque la période fixée pour l’importation prend fin, le gouvernement du pays ou territoire importateur renverra au gouvernement du pays ou territoire exportateur l’autorisation d’exportation, avec une mention spéciale à cet effet.

2. La mention précitée spécifiera la quantité effectivement importée.

3. Si la quantité effectivement exportée est inférieure à celle qui est indiquée dans l’autorisation d’exportation, les autorités compétentes indiqueront la quantité effectivement exportée sur l’autorisation d’exportation et sur toute copie officielle de celle-ci.

8. Les exportations sous forme d’envois adressés à une banque au compte d’une personne différente de celle dont le nom figure sur l’autorisation d’exportation ou à une boîte postale seront interdites.

9. Les exportations sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites, sauf si le gouvernement du pays importateur précise sur le certificat d’importation produit par la personne ou l’établissement qui demande l’autorisation d’exportation qu’il a approuvé l’importation de l’envoi afin que celui-ci soit déposé dans un entrepôt de douane. En pareil cas, l’autorisation d’exportation précisera que l’envoi est effectué à cette fin. Tout retrait de l’entrepôt de douane sera subordonné à la présentation d’un permis émanant des autorités dont relève l’entrepôt, et, dans le cas d’un envoi à destination de l’étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la présente Convention. 10. Les envois de stupéfiants entrant dans le territoire d’une Partie ou en sortant sans être accompagnés d’une autorisation d’exportation seront retenus par les autorités compétentes. 11. Une Partie n’autorisera pas le passage en transit sur son territoire, en direction d’un autre pays, d’un envoi quelconque de stupéfiants, que cet envoi soit ou non déchargé du véhicule qui le transporte, sauf si la copie de l’autorisation d’exportation pour cet envoi est présentée aux autorités compétentes de ladite Partie. 12. Les autorités compétentes d’un pays ou territoire quelconque à travers lequel le passage d’un envoi de stupéfiants est autorisé prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher le déroutement dudit envoi vers une destination autre que celle qui figure sur la copie de l’autorisation d’exportation jointe à l’envoi, à moins que le gouvernement du pays ou territoire à travers lequel ledit envoi s’effectue n’autorise ce déroutement. Le gouvernement de ce pays ou territoire traitera toute demande de déroutement comme s’il s’agissait d’une exportation du pays ou territoire de transit vers le pays ou territoire de la nouvelle destination. Si le déroutement est autorisé, les dispositions des alinéas a et b du paragraphe⁷ s’appliqueront également entre le pays ou territoire de transit et le pays ou territoire d’où l’envoi a primitivement été exporté. 13. Aucun envoi de stupéfiants en transit ou déposé dans un entrepôt de douane ne peut être soumis à un traitement quelconque qui modifierait la nature de ces stupéfiants. L’emballage ne peut être modifié sans l’autorisation des autorités compétentes. 14.

Les dispositions des paragraphes 11 à 13 relatives au transit des stupéfiants sur le territoire d’une Partie ne sont pas applicables si cet envoi est transporté par la voie aérienne à condition que l’aéronef n’atterrisse pas dans le pays ou le territoire de transit. Si l’aéronef fait un atterrissage dans ce pays ou territoire, ces dispositions s’appliqueront dans la mesure où les circonstances l’exigent. 15. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à celles de tout accord international qui limite le contrôle pouvant être exercé par toute Partie sur les stupéfiants en transit. 16. Aucune des dispositions de cet article, à part les paragraphes 1, a, et 2 ne s’appliquera nécessairement aux préparations du Tableau III.

1. Le transport international par navires ou aéronefs de quantités limitées de stupéfiants susceptibles d’être nécessaires pendant le voyage pour l’administration des premiers secours et pour les cas d’urgence ne sera pas considéré comme une importation ou une exportation au sens de la présente Convention. 2. Des précautions appropriées seront prises par le pays d’immatriculation pour empêcher 1’usage indu des stupéfiants mentionnées au paragraphe 1 ou leur détournement à des fins illicites. La Commission recommandera ces précautions en consultation avec les organisations internationales compétentes. 3. Les stupéfiants transportés par navires ou aéronefs conformément aux dispositions du paragraphe 1 seront soumis aux lois, règlements, permis et licences du pays d’immatriculation sans préjudice du droit des autorités locales compétentes de procéder à des vérifications, inspections et autres opérations de contrôle à bord des navires ou aéronefs. L’administration de ces stupéfiants en cas d’urgence ne sera pas considérée comme contrevenant aux dispositions de l’article³⁰, paragraphe², b.

Les Parties ne permettront pas la détention de stupéfiants sans autorisation légale.

Les Parties exigeront:

1. Que toutes les personnes à qui des licences sont délivrées en application de la présente Convention ou qui occupent des postes de direction ou de surveillance dans une entreprise d’Etat établie conformément à la présente Convention réunissent les qualités nécessaires pour appliquer effectivement et fidèlement les dispositions des lois et règlements édictés en exécution de la présente Convention; et

2. Que les autorités administratives, les fabricants, les commerçants, les hommes de science, les établissements scientifiques et les hôpitaux tiennent des registres où seront consignées les qualités de chaque stupéfiant fabriqué et chaque opération portant sur l’acquisition et l’aliénation de stupéfiants. Ces registres seront conservés pendant une période qui ne sera pas inférieure à deux ans. Dans les cas où des carnets à souches (article³⁰, paragraphe², alinéa b) d’ordonnances médicales sont utilisés, ces carnets à souches, y compris les souches, seront également conservés pendant une période qui ne sera pas inférieure à deux ans.

Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif, les Parties:

1. Assureront sur le plan national une coordination de l’action préventive et répressive contre le trafic illicite; à cette fin, elles pourront utilement désigner un service approprié chargé de cette coordination;

2. S’assisteront mutuellement dans la lutte contre le trafic illicite;

3. Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée contre le trafic illicite;

4. Veilleront à ce que la coopération internationale des services appropriés soit effectuée par des voies rapides; et

5. S’assureront que, lorsque des pièces de justice sont transmises entre des pays pour la poursuite d’une action judiciaire, la transmission soit effectuée par des voies rapides à l’adresse des instances désignées par les Parties; cette disposition ne porte pas atteinte au droit des Parties de demander que les pièces de justice leur soient envoyées par la voie diplomatique.

1. Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté.25 2. Sous réserve des dispositions constitutionnelles de chaque Partie, de son système juridique et de sa législation nationale,

a) i) Chacune des infractions énumérées au paragraphe 1 sera considérée comme une infraction distincte, si elles sont commises dans des pays différents; ii) La participation intentionnelle à l’une quelconque desdites infractions, l’association ou l’entente en vue de la commettre ou la tentative de la commettre, ainsi que les actes préparatoires et les opérations financières intentionnellement accomplis, relatifs aux infractions dont il est ques-

tion dans cet article, constitueront des infractions passibles des peines prévues au paragraphe 1; iii) Les condamnations prononcées à l’étranger pour ces infractions seront prises en considération aux fins d’établissement de la récidive; et iv) Les infractions graves précitées, qu’elles soient commises par des nationaux ou des étrangers, seront poursuivies par la Partie sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou par la Partie sur le territoire de laquelle le délinquant se trouvera si son extradition n’est pas acceptable conformément à la législation de la Partie à laquelle la demande est adressée, et si ledit délinquant n’a pas été déjà poursuivi et jugé.

b) Il est souhaitable que les infractions mentionnées au paragraphe 1 et dans la partie ii de l’alinéa a du paragraphe² soient considérées comme des cas d’extradition aux termes de tout traité d’extradition conclu ou à conclure entre des Parties et soient reconnues comme cas d’extradition entre elles par les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité ou à la réciprocité, étant entendu, toutefois, que l’extradition sera accordée conformément à la législation de la Partie à qui la demande d’extradition est adressée et que ladite Partie aura le droit de refuser de procéder à l’arrestation du délinquant ou de refuser d’accorder son extradition si les autorités compétentes considèrent que l’infraction n’est pas suffisamment grave.26 3. Aucune disposition du présent article ne portera atteinte aux dispositions du droit pénal d’une Partie en matière de juridiction. 4. Les dispositions du présent article seront limitées en matière de compétence par la législation pénale de chacune des Parties.

Tous stupéfiants, toutes substances et tout matériel utilisés pour commettre l’une quelconque des infractions visées à l’article³⁶ ou destinés à commettre une telle infraction pourront être saisis et confisqués.

1. Les Parties prendront particulièrement en considération les mesures à prendre pour faire traiter et soigner les toxicomanes et assurer leur réadaptation. 2. Si la toxicomanie constitue un grave problème pour une Partie et si ses ressources économiques le permettent, il est souhaitable qu’elle crée les services adéquats en vue du traitement efficace des toxicomanes.

ne sera censée être empêchée d’adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention, et notamment d’exiger que les préparations du Tableau III ou les stupéfiants du Tableau II soient soumis aux mesures de contrôle applicables aux stupéfiants du Tableau I, ou à certaines d’entre elles, si elle le juge nécessaire ou opportun pour la protection de la santé publique.

1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera ouverte jusqu’au 1er août 1961 à la signature de tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies, de tous les Etats non membres qui sont Parties au Statut de la Cour internationale de Justice²⁹ ou membre d’une institution spécialisée des Nations Unies et également de tout autre Etat que le Conseil peut inviter à devenir Partie. 2. La présente Convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général. 3. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion des Etats visés au paragraphe 1 après le 1er août 1961. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.

1. La présente Convention entrera en vigueur à l’expiration du trentième jour qui suivra la date du dépôt du quarantième instrument de ratification ou d’adhésion, conformément à l’article 40. 2. Pour tout autre Etat déposant un instrument de ratification ou d’adhésion après la date de dépôt dudit quarantième instrument, la présente Convention entrera en vigueur à l’expiration du trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

La présente Convention s’appliquera à tous les territoires non métropolitains qu’une Partie représente sur le plan international, sauf si le consentement préalable d’un tel territoire est nécessaire en vertu soit de la constitution de la Partie ou du territoire intéressé, soit de la coutume. En ce cas, la Partie s’efforcera d’obtenir dans le plus

bref délai le consentement du territoire qui est nécessaire et, lorsque ce consentement aura été obtenu, elle le notifiera au Secrétaire général. La présente Convention s’appliquera au territoire ou territoires désignés par la notification, dès la date de la réception de cette dernière par le Secrétaire général. Dans les cas où le consentement préalable du territoire non métropolitain n’est pas nécessaire, la Partie intéressée déclarera, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, à quel territoire ou territoires non métropolitains s’applique la présente Convention.

1. Toute Partie peut notifier au Secrétaire général qu’aux fins des articles 19, 20, 21 et 31 l’un de ses territoires est divisé en deux ou plusieurs territoires ou que deux ou plusieurs de ses territoires sont groupés en un seul. 2. Deux ou plusieurs Parties peuvent notifier au Secrétaire général qu’à la suite de l’institution d’une union douanière entre elles, ces Parties constituent un seul territoire aux fins des articles 19, 20, 21 et 31. 3. Toute notification faite en vertu du paragraphe 1 ou 2 ci-dessus prendra effet au 1er janvier de l’année qui suivra celle où ladite notification est faite.

1. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, ses dispositions abrogeront et remplaceront, entre les Parties, les dispositions des traités ci-après:

1. Convention internationale de l’opium, signée à La Haye, le 23 janvier 1912³⁰;

2. Accord concernant la fabrication, le commerce intérieur et l’usage de l’opium préparé, signé à Genève, le 11 février 192531;

3. Convention internationale relative aux stupéfiants, signée à Genève, le 19 février 1925³²;

4. Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, signée à Genève, le 13 juillet 1931³³;

5. Accord pour le contrôle de la consommation de l’opium à fumer en Extrême-Orient, signé à Bangkok, le 27 novembre 193134;

6. Protocole signé à Lake Success, le 11 décembre 1946³⁵, amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclu à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931, et à Genève le 26 juin 1936, sauf en ce qui concerne ses effets sur la dernière de ces Conventions;

2. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, l’article 9 de la Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève, le 26 juin 1936³⁸, sera, entre les Parties à ladite Convention, qui sont aussi Parties à la présente Convention, abrogé et remplacé par l’alinéa b du paragraphe² de l’article³⁶ de la présente Convention; toutefois, une telle Partie pourra, après en avoir informé le Secrétaire général, maintenir en vigueur ledit article 9.

1. Les fonctions de l’Organe dont la création est prévue à l’article 9 seront, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention (article 41, paragraphe 1) exercées provisoirement, selon leur nature, par le Comité central permanent créé en exécution des dispositions du chapitre VI de la Convention mentionnée à l’alinéa c de l’article 44, telle qu’elle a été amendée, et par l’Organe de contrôle, créé en exécution des dispositions du chapitre II de la Convention mentionnée à l’alinéa d de l’article 44, telle qu’elle a été amendée. 2. Le Conseil fixera la date à laquelle le nouvel Organe mentionné à l’article 9 entrera en fonctions. A cette date, ledit Organe assumera les fonctions du Comité central permanent et celles de l’Organe de contrôle mentionnés au paragraphe 1, à l’égard des Etats qui sont Parties aux traités énumérés à l’article 44 et qui ne sont pas Parties à la présente Convention.

1. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention (article 41, paragraphe 1), toute Partie pourra, en son nom ou au nom d’un territoire qu’elle représente sur le plan international et qui a retiré le consentement donné en vertu de l’article 42, dénoncer la présente Convention en déposant un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général. 2. Si le Secrétaire général reçoit la dénonciation avant le 1er juillet ou à cette date, elle prendra effet le 1er janvier de l’année suivante; si la dénonciation est reçue après le 1er juillet, elle prendra effet comme si elle avait été reçue l’année suivante avant le 1er juillet ou à cette date. 3. La présente Convention viendra à expiration si, par suite de dénonciations notifiées conformément aux dispositions du paragraphe 1, les conditions de son entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 de l’article 41 cessent d’être remplies.

1. Toute Partie pourra proposer un amendement à la présente Convention. Le texte dudit amendement et les raisons qui l’ont motivé seront communiqués au Secrétaire général qui les communiquera aux Parties et au Conseil. Le Conseil pourra décider soit:

1. De convoquer une conférence, conformément au paragraphe 4 de l’Article 62 de la Charte des Nations Unies³⁹, en vue d’étudier l’amendement proposé; soit

2. De demander aux Parties si elles acceptent l’amendement proposé et aussi de les prier de présenter éventuellement au Conseil leurs observations sur cette proposition.

2. Si un projet d’amendement distribué conformément au paragraphe 1, b, du présent article n’a été rejeté par aucune Partie dans les dix-huit mois qui suivent sa communication, il entrera immédiatement en vigueur. Si toutefois il est rejeté par une Partie, le Conseil pourra décider, compte tenu des observations des Parties, s’il convient de convoquer une conférence chargée d’étudier ledit amendement.

1. S’il s’élève entre deux ou plusieurs Parties un différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, lesdites Parties se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de recours à des organismes régionaux, par voie judiciaire ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix. 2. Tout différend de ce genre qui n’aura pas été réglé par les moyens prévus au paragraphe 1 sera soumis à la Cour internationale de Justice.

1. Une Partie peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, se réserver le droit d’autoriser temporairement dans l’un de ses territoires:

1. L’usage de l’opium à des fins quasi médicales;

2. L’usage de l’opium à fumer;

3. La mastication de la feuille de coca;

4. L’usage du cannabis, de la résine de cannabis, d’extraits et teintures de cannabis à des fins non médicales; et

5. La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés aux alinéas a à d aux fins mentionnées dans lesdits alinéas.

réserves faites en vertu du paragraphe 1 seront soumises aux restrictions suia) Les activités mentionnées au paragraphe 1 ne pourront être autorisées que dans la mesure où elles étaient traditionnelles dans les territoires pour lesquels la réserve est faite et y étaient autorisées au 1er janvier 1961;

2. Aucune exportation des stupéfiants visés au paragraphe 1 aux fins mentionnées dans ledit paragraphe ne pourra être autorisée à destination d’un Etat non Partie ou d’un territoire auquel la présente Convention ne s’applique pas aux termes de l’article 42;

3. Seules pourront être autorisées à fumer l’opium les personnes immatriculées à cet effet avant le 1er janvier 1964 par les autorités compétentes;

4. L’usage de l’opium à des fins quasi médicales devra être aboli dans un délai de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 41;

5. La mastication de la feuille de coca devra être abolie dans un délai de vingt-cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 41;

6. L’usage du cannabis à des fins autres que médicales et scientifiques devra cesser aussitôt que possible mais en tout cas dans un délai de vingt-cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 41;

7. La production, la fabrication et le commerce des stupéfiants visés au paragraphe 1 pour les usages mentionnés audit paragraphe devront être réduits et finalement supprimés en même temps que ces usages.

Partie faisant une réserve en vertu du paragraphe 1 devra:

1. Inclure dans le rapport annuel qu’elle adressera au Secrétaire général, conformément à l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 18, un exposé des progrès accomplis au cours de l’année précédente en vue de rendre effective l’abolition de l’usage, de la production, de la fabrication ou du commerce visée au paragraphe 1; et

2. Fournir à l’Organe des évaluations (article 19) et des statistiques (article 20) séparées pour les activités au sujet desquelles une réserve aura été faite, de la manière et sous la forme prescrites par l’Organe.

Si une Partie qui fait une réserve en vertu du paragraphe 1 ne fournit pas:

i) Le rapport mentionné à l’alinéa a du paragraphe 3 dans les six mois suivant la fin de l’année à laquelle ont trait les renseignements qu’il contient;

ii) Les évaluations mentionnée à l’alinéa b du paragraphe 3 dans les trois mois suivant la date fixée à cet égard par l’Organe conformément au paragraphe 1 de l’article 12; iii) Les statistiques mentionnées à l’alinéa b du paragraphe 3 dans les trois mois suivant la date où elles doivent être fournies conformément au paragraphe² de l’article 20; l’Organe ou le Secrétaire général, selon le cas, adressera à la Partie en cause une notification indiquant son retard et lui demandera de fournir ces renseignements dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification.

b) Si une Partie ne se conforme pas, dans le délai indiqué ci-dessus, à la demande de l’Organe ou du Secrétaire général, la réserve en question faite en vertu du paragraphe 1 cessera d’avoir effet. 5. L’Etat qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification écrite retirer tout ou partie de ses réserves.

1. Aucune réserve n’est autorisée en dehors des réserves faites conformément à l’article 49 ou aux paragraphes suivants. 2. Tout Etat peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, faire des réserves sur les dispositions suivantes de la présente Convention: paragraphes² et 3 de l’article 12; paragraphe² de l’article 13; paragraphes 1 et 2 de l’article 14; alinéa b du paragraphe 1 de l’article 31; et article 48. 3. Tout Etat qui désire devenir Partie à la Convention mais qui veut être autorisé à faire des réserves autres que celles qui sont énumérées au paragraphe² du présent article ou à l’article 49 peut aviser le Secrétaire général de cette intention. A moins qu’à l’expiration de douze mois après la date de la communication de la réserve en question par le Secrétaire général, un tiers des Etats qui ont ratifié la Convention ou y ont adhéré avant la fin de ladite période n’aient élevé des objections contre elle, elle sera considérée comme autorisée, étant entendu toutefois que les Etats qui auront élevé des objections contre cette réserve n’auront pas à assumer à l’égard de l’Etat qui l’a formulée d’obligation juridique découlant de la présente Convention, sur laquelle porte la réserve. 4. L’Etat qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification écrite retirer tout ou partie de ses réserves.

Le Secrétaire général notifiera à tous les Etats mentionnés au paragraphe 1 de l’article 40:

1. Les signatures, ratifications ou adhésions conformément à l’article 40;

2. La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 41;

3. Les dénonciations conformément à l’article 46; et

4. Les déclarations et notifications conformément aux articles 42, 43, 47, 49 et 50.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention au nom de leurs gouvernements respectifs.

Fait à New York, le trente mars mil neuf cent soixante et un, en un seul exemplaire qui sera conservé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies et dont les copies certifiées conformes seront envoyées à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés au paragraphe 1 de l’article 40.

(Suivent les signatures) Tableaux Les tableaux I–IV mentionnés dans la Convention peuvent être modifiés ou complétés par la Commission internationale des stupéfiants. Le texte des tableaux I–III valable au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour la Suisse figure dans l’ordonnance du Service fédéral de l’hygiène publique du 1er juillet 1970 concernant les stupéfiants et autres substances et préparations soumis au contrôle conformément à la loi fédérale sur les stupéfiants, celui du tableau IV a la teneur suivante:

Liste des stupéfiants inclus dans le tableau IV Cannabis et résine de cannabis Désomorphine (dihydrodésoxymorphine) Héroïne (diacétylmorphine) Cétobémidone (méta-hydroxyphényl-4 méthyl-1 propionyl-4 pipéridine) Les sels des stupéfiants inscrits au présent tableau, dans tous les cas où ces sels peuvent exister.

Champ d’application de la convention le 15 mars 2004 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Afghanistan 19 mars 1963 13 décembre 1964 Afrique du Sud* 16 novembre 1971 A 16 décembre 1971 Algérie* 7 avril 1965 A 7 mai 1965 Allemagne 3 décembre 1973 2 janvier 1974 Antigua-et-Barbuda 5 avril 1993 A 5 mai 1993 Arabie Saoudite 21 avril 1973 A 21 mai 1973 Argentine* 10 octobre 1963 13 décembre 1964 Australie 1er décembre 1967 31 décembre 1967 Ile Christmas 1er décembre 1967 A 31 décembre 1967 Ile Norfolk 1er décembre 1967 A 31 décembre 1967 Iles Ashmore et Cartier 1er décembre 1967 A 31 décembre 1967 Iles Cocos 1er décembre 1967 A 31 décembre 1967 Territoire antarctique australien 1er décembre 1967 A 31 décembre 1967 Territoire de l'Ile de Heard et des Iles Mc Donald 1er décembre 1967 A 31 décembre 1967 Autriche* 1er février 1978 A 3 mars 1978 Azerbaïdjan 11 janvier 1999 A 10 février 1999 Bahamas 13 août 1975 S 10 juillet 1973 Bangladesh* 25 avril 1975 A 25 mai 1975 Barbade 21 juin 1976 S 30 novembre 1966 Bélarus* 20 février 1964 13 décembre 1964 Belgique 17 octobre 1969 16 novembre 1969 Bénin 27 avril 1962 13 décembre 1964 Botswana 27 décembre 1984 A 26 janvier 1985 Brésil 18 juin 1964

13 décembre 1964 Brunéi 25 novembre 1987 A 25 décembre 1987 Bulgarie 25 octobre 1968 24 novembre 1968 Burkina Faso 16 septembre 1969 A 16 octobre 1969 Cameroun 15 janvier 1962 A 13 décembre 1964 Canada 11 octobre 1961 13 décembre 1964 Chili 7 février 1968 8 mars 1968 Chine (Taiwan) 12 mai 1969 11 juin 1969 Chine* 23 août 1985 22 septembre 1985 Hong Kong a 6 juin 1997 1er juillet 1997 Macao b 19 octobre 1999 20 décembre 1999 Chypre 30 janvier 1969 A 1er mars 1969 Cité du Vatican 1er septembre 1970 1er octobre 1970 Colombie 3 mars 1975 A 2 avril 1975 Congo (Kinshasa) 19 novembre 1973 19 décembre 1973 Corée (Sud) 13 février 1962 13 décembre 1964 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Costa Rica 7 mai 1970 6 juin 1970 Côte d'Ivoire 10 juillet 1962 A 13 décembre 1964 Croatie 26 juillet 1993 S 8 octobre 1991 Cuba 30 août 1962 A 13 décembre 1964 Danemark 15 septembre 1964 13 décembre 1964 Djibouti 22 février 2001 A 24 mars 2001 Dominique 24 septembre 1993 A 24 octobre 1993 Egypte* 20 juillet 1966 19 août 1966 El Salvador 26 février 1998 28 mars 1998 Equateur 14 janvier 1964 A 13 décembre 1964 Erythrée 30

janvier 2002 A 1er mars 2002 Espagne 1er mars 1966 31 mars 1966 Etats-Unis 25 mai 1967 A 24 juin 1967 Tous les territoires dont les Etats-Unis assument les relations internationales 25 mai 1967 A 24 juin 1967 Ethiopie 29 avril 1965 A 29 mai 1965 Fidji 1er novembre 1971 S 10 octobre 1970 Finlande 6 juillet 1965 5 août 1965 France* 19 février 1969 A 21 mars 1969 Tous les territoires de la République française 19 février 1969 A 21 mars 1969 Gabon 29 février 1968 A 30 mars 1968 Gambie 23 avril 1996 A 23 mai 1996 Ghana 15 janvier 1964 13 décembre 1964 Grèce 6 juin 1972 A 6 juillet 1972 Guatemala 1er décembre 1967 31 décembre 1967 Guinée 7 octobre 1968 A 6 novembre 1968 Guinée-Bissau 27 octobre 1995 A 26 novembre 1995 Guyana 15 juillet 2002 A 14 août 2002 Haïti 29 janvier 1973 28 février 1973 Honduras 16 avril 1973 A 16 mai 1973 Hongrie* 24 avril 1964 13 décembre 1964 Inde* 13 décembre 1964 12 janvier 1965 Indonésie* 3 septembre 1976 3 octobre 1976 Iran 30 août 1972 29 septembre 1972 Iraq 29 août 1962 13 décembre 1964 Irlande 16 décembre 1980 A 15 janvier 1981 Islande 18 décembre 1974 A 17 janvier 1975 Israël 23 novembre 1962 A 13 décembre 1964 Italie

14 avril 1975 14 mai 1975 Jamaïque 29 avril 1964 A 13 décembre 1964 Japon 13 juillet 1964 13 décembre 1964 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Jordanie 15 novembre 1962 13 décembre 1964 Kazakhstan 29 avril 1997 A 29 mai 1997 Kenya 13 novembre 1964 A 13 décembre 1964 Kirghizistan 7 octobre 1994 A 6 novembre 1994 Koweït 16 avril 1962 A 13 décembre 1964 Laos 22 juin 1973 A 22 juillet 1973 Lesotho 4 novembre 1974 S 4 octobre 1966 Lettonie 16 juillet 1993 A 15 août 1993 Liban 23 avril 1965 23 mai 1965 Libéria 13 avril 1987 13 mai 1987 Libye 27 septembre 1978 A 27 octobre 1978 Liechtenstein* 31 octobre 1979 30 novembre 1979 Lituanie 28 février 1994 A 30 mars 1994 Luxembourg 27 octobre 1972 26 novembre 1972 Macédoine 13 octobre 1993 A 12 novembre 1993 Madagascar 20 juin 1974 20 juillet 1974 Malaisie 11 juillet 1967 A 10 août 1967 Malawi 8 juin 1965 A 8 juillet 1965 Mali 15 décembre 1964 A 14 janvier 1965 Maroc 4 décembre 1961 A 13 décembre 1964 Marshall, Iles 9 août 1991 A 8 septembre 1991 Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968 Mexique 18 avril 1967 18 mai 1967 Micronésie 29 avril

1991 A 29 mai 1991 Moldova 15 février 1995 A 17 mars 1995 Monaco 14 août 1969 A 13 septembre 1969 Mongolie 6 mai 1991 A 5 juin 1991 Mozambique 8 juin 1998 A 8 juillet 1998 Myanmar* 29 juillet 1963 13 décembre 1964 Nicaragua 21 juin 1973 21 juillet 1973 Niger 18 avril 1963 A 13 décembre 1964 Nigéria 6 juin 1969 6 juillet 1969 Norvège 1er septembre 1967 1er octobre 1967 Nouvelle-Zélande 26 mars 1963 13 décembre 1964 Iles Cook 26 mars 1963 A 13 décembre 1964 Nioué 26 mars 1963 A 13 décembre 1964 Tokelau 26 mars 1963 A 13 décembre 1964 Oman 24 juillet 1987 A 23 août 1987 Ouganda 15 avril 1988 A 15 mai 1988 Pakistan* 9 juillet 1965 8 août 1965 Panama 4 décembre 1963 13 décembre 1964 Papouasie-Nouvelle-Guinée* 28 octobre 1980 S 16 septembre 1975 Paraguay 3 février 1972 4 mars 1972 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Pays-Bas* 16 juillet 1965 15 août 1965 Antilles néerlandaises 16 juillet 1965 A 15 août 1965 Arubac 24 décembre 1985 1er janvier 1986 Pérou 22 juillet 1964 13 décembre 1964 Philippines 2 octobre 1967 1er novembre 1967 Pologne* 16 mars 1966 15 avril 1966 Portugal 30 décembre 1971 29 janvier 1972 République

dominicaine 26 septembre 1972 A 26 octobre 1972 République tchèque* 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie* 14 janvier 1974 A 13 février 1974 Royaume-Uni 2 septembre 1964 13 décembre 1964 Anguilla 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Bermudes 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Gibraltar 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Guyane britannique 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Honduras britannique 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Ile de Man 24 juin 1977 A 24 juin 1977 Iles Cayman 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Iles Falkland 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Iles Gilbert et Ellice (Tuvalu)26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Iles Turques et Caïques 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Iles Vierges britanniques 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Iles de la Manche 24 juin 1977 A 24 juin 1977 Montserrat 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Sainte-Hélène 26 janvier 1965 A 26 janvier 1965 Russie* 20 février 1964 13 décembre 1964 Saint-Kitts-et-Nevis 9 mai 1994 A 8 juin 1994 Saint-Marin 10 octobre 2000 A 9 novembre 2000 Saint-Vincent-et-les Grenadines 3 décembre 2001 S 27 octobre 1979 Sainte-Lucie 5 juillet 1991 S 22 février 1979 Salomon, Iles 17 mars 1982 S 7 juillet 1978 Sao Tomé-et-Principe 20 juin 1996 A 20 juillet 1996 Sénégal 24 janvier 1964 A 13 décembre 1964 Serbie-et-Monténégro 12 mars S 2001 27 avril 1992 Seychelles 27 février 1992 A 28 mars 1992 Singapour 15 mars 1973 A 14 avril

1973 Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Somalie 9 juin 1988 A 9 juillet 1988 Soudan 24 avril 1974 A 24 mai 1974 Sri Lanka* 11 juillet 1963 A 13 décembre 1964 Suède 18 décembre 1964 17 janvier 1965 Suisse* 23 janvier 1970 22 février 1970 Suriname 29 mars 1990 S 25 novembre 1975 Syrie 22 août 1962 A 13 décembre 1964 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Tchad 29 janvier 1963 13 décembre 1964 Thaïlande 31 octobre 1961 13 décembre 1964 Togo 6 mai 1963 A 13 décembre 1964 Tonga 5 septembre 1973 S 4 juin 1970 Trinité-et-Tobago 22 juin 1964 A 13 décembre 1964 Tunisie 8 septembre 1964 13 décembre 1964 Turkménistan 21 février 1996 A 22 mars 1996 Turquie 23 mai 1967 A 22 juin 1967 Ukraine* 15 avril 1964 13 décembre 1964 Venezuela 14 février 1969 16 mars 1969 Zambie 12 août 1965 A 11 septembre 1965 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980 * Réserves et déclarations, voir ci-après. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du Site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Jusqu’au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration

territoriale du Royaume- Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. b Jusqu’au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999. c Au 1er janv. 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a accédé à l’autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

Réserve et déclaration Suisse La Suisse maintient en vigueur l’art. 9 de la convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin 1936⁷.