855.1
Arrêté fédéral
approuvant la convention relative au statut des apatrides
du 27 avril 1972 (État le 1er octobre 1999)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 8 et 85, ch. 5, de la constitution fédérale1;
vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19712,
arrête:
Article unique
1 La convention du 28 septembre 19543 relative au statut des apatrides est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
3 L’assistance des apatrides relevant de la convention est régie par les dispositions relatives à l’assistance fournie aux réfugiés, qui figurent aux chap. 5 et 6 de la loi du 26 juin 19984 sur l’asile.5
4 Le Conseil fédéral est autorisé à supprimer la réserve faite par la Suisse au sujet de l’art. 17 de la convention du 28 juillet 19516 relative au statut des réfugiés.
5 Le présent arrêté n’est pas de portée générale; il sera cependant publié au Recueil officiel des lois.