Loi fédérale sur les droits de timbre
(LT)

Le droit d'émission a pour objet:

1. La création, ainsi que l'augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation sous la forme – d'actions de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actions suisses; – de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée suisses; – de parts sociales de sociétés coopératives suisses; – de bons de jouissance de sociétés suisses. Sont considérés comme bons de jouissance les documents portant sur des droits de participation au bénéfice net ou au résultat de la liquidation; – de bons de participation de sociétés suisses ou d'entreprises commerciales suisses ayant un statut de droit public;15

2. ...¹⁶

5e tiret introduit par l'art.⁷ ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le¹ er juillet 1992 (RS 220 in fine).

Sont assimilés à la création de droits de participation, au sens du 1er alinéa, lettre a:

1. Les versements supplémentaires que les actionnaires ou les associés font à la société sans contre-prestation correspondante et sans que soit augmenté le capital social inscrit au registre du commerce ou le montant versé sur les parts sociales de la société coopérative;

2. 17 Le transfert de la majorité des actions ou des parts sociales d'une société suisse qui est économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides;

3. ...¹⁸

Le droit d'émission sur les obligations et les papiers monétaires a pour objet:

1. L'émission par une personne domiciliée en Suisse d'obligations (art. 4, 3e et 4e al.) et de documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts accordés à des débiteurs domiciliés en Suisse;

2. L'émission de papiers monétaires par une personne domiciliée en Suisse 2 Le renouvellement d'obligations et de papiers monétaires est assimilé à l'émission.

Ne sont pas soumis au droit d'émission:

Si les conditions de l'exonération ne sont plus remplies, le droit doit être payé sur les droits de participation existant encore.29 222 227; FF 1991 IV 481 505). fédéraux, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RS 742.31). bénéficiant d'allégements fiscaux, en vigueur depuis le 1er oct. 1988 (RS 823.33). 220 in fine). teneur selon le ch. I³ de LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 669 677; FF 1997 II 1058).

Dans le sens d'une rectification selon l'art.³³, 1er al., LREC (RS 171.11), la Commission de rédaction de l'Ass. féd. a biffé la partie de la phrase «ou sur les parts de fonds de placement».

La créance fiscale prend naissance:

1. 30 Pour les actions, les bons de participation et les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée: lors de l'inscription au registre du commerce de la création ou de l'augmentation des droits de participation;

1. bis31Pour les droits de participation créés sous forme d'augmentation conditionnelle: lors de leur émission;

2. ...³²

3. Pour les parts sociales de sociétés coopératives: lors de leur création ou de leur majoration;

4. Pour les bons de jouissance: lors de leur émission ou de leur majoration;

5. Pour les versements supplémentaires et pour le transfert de la majorité des droits de participation: lors du versement ou du transfert;

6. 33 Pour les obligations et les papiers monétaires: lors de leur émission;

...34

Le droit d’émission sur les droits de participation s'élève ๠pour cent et se calcule:36

1. Pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale;

2. Pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement;

Abrogé(e) par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

...37

Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport.

Le droit d'émission s'élève:

1. ...38

2. ...³⁹

3. ...40

4. 41 Sur les bons de jouissance émis gratuitement: à³ francs par bon de jouissance.

Les versements effectués au cours d'un exercice sur le capital social d'une société coopérative ne sont soumis au droit d'émission que dans la mesure où ils sont supérieurs aux remboursements de capital social effectués durant le même exercice.

Abrogé(e) par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

Pour les droits de participation l'obligation fiscale incombe à la société⁴³. En cas de transfert de la majorité des droits de participation (art.⁵, 2e al., let. b), l'aliénateur est responsable solidairement.

...44

Pour les obligations et les papiers monétaires, l'obligation fiscale incombe au débiteur domicilié en Suisse qui émet les titres. Les banques qui ont coopéré à l'émission répondent solidairement de l'acquittement du droit.⁴⁵

Pour les documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts accordés à des débiteurs domiciliés en Suisse, l'obligation fiscale incombe à la personne domiciliée en Suisse qui émet de tels documents.⁴⁶

Abrogé(e) par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

Adapté par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. à la modification du 4 oct. 1991 du VI. Sursis à la perception et remise du droit

Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des documents indiqués au 2e alinéa, si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant suisse de titres.

Sont des documents imposables:

1. Les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse: 1. Les obligations (art. 4, 3e et 4e al.); 2. Les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, les bons de participation49, les bons de jouissance; 3. Les parts de fonds de placement;

2. Les titres émis par une personne domiciliée à l'étranger et remplissant les mêmes fonctions économiques que les titres au sens de la lettre a; le Conseil fédéral doit exonérer du droit l'émission de titres étrangers, si la situation monétaire ou le marché des capitaux l'exige;

3. Les documents relatifs à des sous-participations à des titres au sens des lettres a et b.^{50 3} Sont des commerçants de titres:

1. Les banques et les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne⁵¹, ainsi que la Banque nationale suisse;

2. Les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes suisses, ainsi que les établissements et les succursales suisses d'entreprises étrangères qui ne tombent pas sous le coup de la lettre a, et dont l'activité consiste exclusivement, ou pour une part essentielle,

Adapté par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. à la modification du 4 oct. 1991 du 1. A exercer pour le compte de tiers le commerce de documents imposables (commerçants), ou 2. A s'entremettre en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune dans l'achat et la vente de documents imposables (intermédiaires);

3. Les directions de fonds de placement;

4. Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives qui ne tombent pas sous le coup des lettres a et b et dont l'actif se compose, d'après le dernier bilan, pour plus de¹⁰ millions de francs de documents imposables au sens du 2e alinéa.⁵²

Ne sont pas soumis au droit de négociation:

1. 53 L'émission d'actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation54, de bons de jouissance et de parts de fonds de placement d'obligations et de papiers monétaires suisses, y compris la prise ferme par une banque ou une société de participation et la répartition des titres à l'occasion de leur émission ultérieure;

2. 55 L'apport de titres servant à la libération d'actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation et de parts de fonds de placement suisses;

3. ...56

4. Le commerce de droits de souscription;

5. La remise de titres en vue de leur remboursement;

6. 57 L'émission d'obligations de débiteurs domiciliés à l'étranger libellées en monnaie étrangère (euro-obligations), ainsi que celle de droits de participation à des sociétés étrangères; seuls sont des euro-obligations les titres pour lesquels le versement d'intérêts aussi bien que le remboursement du capital interviennent en monnaie étrangère;

7. 58 Le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers;

Adapté par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. à la modification du 4 oct. 1991 du

Abrogé(e) par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

...60

Le commerçant de titres professionnel au sens de l'article¹³, 3e alinéa, lettres a et b, chiffre 1er, est exempté de la partie des droits qui le concerne lorsqu'il vend des titres de son stock commercial ou qu'il en acquiert en vue d'augmenter ce stock. Est considéré comme stock commercial le stock de titres composé de documents imposables résultant de l'activité commerciale du commerçant professionnel, à l'exclusion des participations et des stocks présentant les caractéristiques d'un placement.⁶¹

La créance fiscale prend naissance au moment de la conclusion de l'opération.

Pour les opérations conditionnelles ou accordant un droit d'option, la créance fiscale prend naissance au moment de l'exécution de l'opération.

Le droit de négociation est calculé sur la contre-valeur et s'élève à

1. 1,5 pour mille⁶³ pour les titres émis par une personne domiciliée en Suisse;

2. 3 pour mille⁶⁴ pour les titres émis par une personne domiciliée à l'étranger.

Si la contre-valeur n'est pas constituée par une somme d'argent, la valeur vénale de la contre-prestation convenue est déterminante.

Abrogé(e) par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

L'obligation fiscale incombe au commerçant de titres.

Il doit la moitié du droit:

1. S'il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré;

2. S'il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré.

Le commerçant de titres est considéré comme intermédiaire:

1. S'il règle ses comptes avec le commettant aux conditions originales de l'opération conclue avec la contrepartie;

2. S'il ne fait qu'indiquer aux parties l'occasion de conclure une opération;

3. S'il cède les titres le jour même de leur acquisition.

Le commerçant de titres est considéré comme contractant s'il prend les titres ferme à l'occasion de leur émission.

Si le commerçant de titres acquiert, en qualité de sous-participant, les titres d'un autre commerçant de titres et qu'il les replace pendant l'émission, il est exempté pour la partie des droits qui le concerne.

Le commerçant de titres est en outre considéré comme contractant s'il émet des documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts.⁶⁵

Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à⁵ pour cent; pour l’assurance sur la vie, il s’élève à²,⁵ pour cent.⁷²

Les contribuables sont tenus, pour chaque branche d'assurance, de faire figurer dans leur comptabilité les primes imposables et les primes exonérées.

Sont applicables pour la fixation des droits, les clauses réelles des documents ou des actes juridiques; il n'est pas tenu compte des dénominations ou expressions inexactes employées par les intéressés.

Si les faits déterminants pour l'obligation fiscale ou pour le calcul des droits ne peuvent pas être élucidés avec certitude, ils doivent être reconstitués sur la base d'une appréciation d'office des constatations faites.

Si la somme déterminante pour le calcul du droit est exprimée en monnaie étrangère, elle doit être calculée en francs suisses au moment de la naissance de la créance fiscale (art.⁷, 15, 23).

Si les parties ne sont pas convenues d'un cours de conversion fixe, le calcul sera fait sur la base du cours moyen de l'offre et de la demande au dernier jour ouvrable précédant la naissance de la créance fiscale.

La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art.⁷, 15, 23).

Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11).

La prescription ne court pas, ou elle est suspendue, tant que la créance fiscale est l'objet d'une garantie ou d'un sursis, ou tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.

La prescription est interrompue chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu'un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.

La suspension et l'interruption ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au paiement.

Les autorités fiscales des cantons, districts, cercles et communes et l'Administration fédérale des contributions se prêtent assistance dans l'accomplissement de leur tâche; elles doivent, gratuitement, se faire les communications appropriées, se donner les renseignements nécessaires et se permettre mutuellement la consultation de pièces officielles.

Les autorités administratives de la Confédération, ainsi que les autorités des cantons, districts, cercles et communes autres que celles qui sont mentionnées au 1er alinéa ont l'obligation de renseigner l'Administration fédérale des contributions, si les renseignements demandés peuvent être importants pour l'exécution de la présente loi. Un renseignement ne peut être refusé que si des intérêts publics importants s'y opposent, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si le renseignement devait gêner notablement l'autorité sollicitée dans l'accomplissement de sa tâche. Le secret des postes, téléphones et télégraphes doit être sauvegardé.

Les différends portant sur l'obligation des autorités administratives fédérales en matière de renseignements sont jugés par le Conseil fédéral; les différends relatifs à l'obligation des autorités des cantons, districts, cercles et communes en matière de renseignements sont jugés par le Tribunal fédéral, si le gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements (art. 116 et s. OJ⁷⁵.

Les organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de l'administration publique sont, dans les limites de ces tâches, astreintes en matière de renseignements aux mêmes obligations que les autorités. Le 3e alinéa est applicable par analogie.

Quiconque est chargé de l'exécution de la présente loi ou appelé à y prêter son concours est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.

L'obligation du secret n'existe pas:

1. S'il s'agit de prêter l'assistance prévue à l'article³², 1er alinéa, ou de satisfaire à l'obligation de dénoncer des actes punissables;

2. A l'égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été autorisés par le Conseil fédéral d'une manière générale ou par le Département fédéral des finances⁷⁶ dans un cas particulier, à demander des renseignements officiels aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi.

Celui qui est assujetti aux droits de timbre, conformément à la présente loi, est tenu de s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions sans attendre d'y être invité.

Le contribuable doit, à l'échéance du droit (art.¹¹, ²⁰, ²⁶, remettre à l'Administration fédérale des contributions, sans attendre d'y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer le montant du droit.

Le droit d'émission sur les parts sociales et les versements supplémentaires faits à des sociétés coopératives est fixé et perçu par l'Administration fédérale des contributions; l'ordonnance⁷⁷ règle la procédure.

Le contribuable doit renseigner en conscience l'Administration fédérale des contributions sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul du droit; il doit en particulier:

1. Remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d'impôt, ainsi que les questionnaires;

2. Tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l'autorité, avec la pièces justificatives et autres documents.

La contestation de l'assujettissement ne libère pas de l'obligation de donner des renseignements.

Si l'obligation de donner des renseignements est contestée, l'Administration fédérale des contributions rend une décision qui peut être attaquée par la voie de la réclamation et du recours de droit administratif (art.³⁹ et 40).

Les personnes (spécialement les banques, notaires et fiduciaires) qui coopèrent à la fondation ou à l'augmentation de capital d'une société doivent renseigner en conscience l'Administration fédérale des contributions, à sa demande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou calculer le droit d'émission.

Si l'obligation de donner des renseignements est contestée, l'article³⁵, 3e alinéa, est applicable.

L'Administration fédérale des contributions contrôle l'accomplissement de l'obligation de s'inscrire comme contribuable; elle contrôle également les relevés et paiements des droits.

L'Administration fédérale des contributions peut, pour élucider les faits, examiner sur place les livres du contribuable, les pièces justificatives et autres documents.

S'il se révèle que le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales, l'occasion doit lui être donnée de s'expliquer sur les manquements constatés.

Si le différend ne peut être vidé, l'Administration fédérale des contributions rend une décision.

Les constatations faites à l'occasion d'un contrôle selon le 1er ou le 2e alinéa auprès d'une banque ou caisse d'épargne au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne⁷⁸, auprès de la Banque nationale suisse ou auprès d'une centrale des lettres de gage ne doivent être utilisées que pour l'application des droits de timbre. Le secret bancaire doit être respecté.

Les décisions de l'Administration fédérale des contributions peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.

La réclamation doit être adressée par écrit à l'Administration fédérale des contributions; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.

Si la réclamation a été valablement formée, l'Administration fédérale des contributions revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.

La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s'il y a des indices que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.

La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de recours.

Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans les³⁰ jours à compter de leur notification, conformément à la loi fédérale d'organisation judiciaire⁸² (art.⁹⁷ et s).

L'administration fédérale des contributions a également qualité pour recourir.

En règle générale, la procédure de perception et de réclamation est gratuite.

Quelle que soit l'issue de la procédure, les frais des enquêtes peuvent être mis à la charge de celui qui les a occasionnés par sa faute.

Si, après sommation, le débiteur ne paie pas les droits, intérêts et frais, la poursuite est ouverte; la production de la créance dans une faillite est réservée.

Si la créance fiscale n'est pas encore fixée par une décision passée en force et qu'elle soit contestée, sa collocation définitive n'a pas lieu tant qu'une décision passée en force fait défaut.

L'Administration fédérale des contributions peut demander des sûretés pour les droits, intérêts et frais, même s'ils ne sont pas encore fixés par une décision passée en force ou ne sont pas encore échus:

1. Lorsque le recouvrement paraît menacé;

2. Lorsque le débiteur du droit n'a pas de domicile en Suisse, ou qu'il prend des dispositions pour abandonner son domicile en Suisse ou se faire radier du registre du commerce;

3. Lorsque le débiteur du droit est en demeure ou qu'il a été en demeure à plusieurs reprises pour le paiement.

La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir, ainsi que l'office qui reçoit les sûretés. Si la demande de sûretés se fonde sur le 1er alinéa, lettre a ou b, elle vaut ordonnance de séquestre au sens de l'article 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite⁸³; l'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue.⁸⁴

Les demandes de sûretés de l'Administration fédérale des contributions peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission fédérale de recours en matière de contributions, dans les³⁰ jours à compter de leur notification, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative⁸⁵. Le recours ne suspend pas l’exécution des demandes.⁸⁶

Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, dans les³⁰ jours à compter de leur notification, conformément à la loi fédérale d'organisation judiciaire⁸⁷ (art.⁹⁷ et s). Le recours ne suspend pas l'exécution des demandes.⁸⁸

L'administration fédérale des contributions a également qualité pour recourir.⁸⁹ C. Révision et interprétation de décisions

Les articles⁶⁶ à⁶⁹ de la loi fédérale du 20 décembre 1968⁹⁰ sur la procédure administrative sont applicables par analogie à la révision et à l'interprétation des décisions de l'Administration fédérale des contributions.

La révision et l'interprétation des arrêts du Tribunal fédéral sont réglées par la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943⁹¹ (art. 136 et s.).

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers, soustrait des droits de timbre à la Confédération ou obtient d'une autre manière, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage fiscal illicite, encourt pour soustraction d'impôt, si la disposition pénale de l'article¹⁴ de la loi fédérale sur le droit pénal administratif⁹³ n'est pas applicable, une amende pouvant aller jusqu'à

000 francs ou jusqu'au triple du droit soustrait ou de l'avantage illicite, si ce triple dépasse 30 000 francs.⁹⁴

à 4 ...95 II. Mise en péril des droits de timbre

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura mis en péril la perception des droits:

1. En ne satisfaisant pas à l'obligation de s'annoncer comme contribuable, de remettre des déclarations, états et relevés, de donner des renseignements et de produire des livres, registres et pièces justificatives;

2. En donnant des indications inexactes ou en celant des faits importants dans une déclaration, un état ou relevé, dans une demande d'exonération, de restitution, de sursis à la perception ou de remise de droits, ou en présentant des pièces justificatives inexactes à l'appui de faits importants;

3. 96 En donnant des renseignements inexacts en qualité de contribuable ou de tiers astreint à donner des renseignements;

4. En contrevenant à l'obligation de tenir régulièrement et de conserver des livres, registres et pièces justificatives;

5. En rendant plus difficile, en empêchant ou en rendant impossible l'exécution régulière d'un examen des livres ou d'autres contrôles officiels, ou

Abrogés par le ch. 8 de l'annexe au DPA (RS 313.0).

Celui qui n'aura pas observé une condition de laquelle dépend une autorisation particulière, celui qui aura contrevenu à une prescription de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution, aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, encourt une amende pouvant aller jusqu'à 5000 francs.

Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.

La loi fédérale sur le droit pénal administratif¹⁰² est applicable; l'Administration fédérale des contributions est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.¹⁰³ 100 Abrogés par le ch. 8 de l'annexe au DPA (RS 313.0).

...¹⁰⁴ Chapitre septième: Dispositions finales et transitoires I. Imputation des droits d'émission acquittés

Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur de la présente loi:

1. La loi fédérale du 4 octobre 1917107 sur les droits de timbre;

2. La loi fédérale du 15 février 1921108 concernant la remise de droits de timbre et le sursis à leur perception;

3. La loi fédérale du 24 juin 1937109 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre.

Les dispositions qui ont cessé d'être en vigueur restent applicables, même après l'entrée en vigueur de la présente loi, aux créances qui ont pris naissance, aux faits qui se sont produits et aux rapports juridiques qui se sont formés avant cette date.