Loi fédérale sur la navigation intérieure
(LNI)

Les bateaux doivent être construits, équipés et entretenus de manière à satisfaire aux règles de route et à ne pas exposer à des risques les personnes à bord, la navigation et les autres usagers de la voie d’eau.

Les bateaux ne peuvent naviguer que s’ils sont en état de navigabilité et conformes aux prescriptions.

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, à l’équipement et au jaugeage des bateaux. Il tient compte des exigences de la protection des eaux et de l’environnement.

Il peut limiter les dimensions des bateaux ainsi que la puissance des moteurs et exclure certains genres de moteurs.

Le Conseil fédéral peut soumettre à l’expertise des types les bateaux construits en série, leurs accessoires, ainsi que les dispositifs exigés pour la sécurité.

Les bateaux et les objets soumis à l’expertise des types ne peuvent être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle approuvé.

Le Conseil fédéral, sur proposition des cantons, désigne les services ou les experts chargés des expertises et règle la procédure.

Les bateaux ne peuvent naviguer que s’ils sont pourvus d’un permis de navigation.

Le permis de navigation n’est délivré que si le bateau est conforme aux prescriptions et si l’assurance-responsabilité civile a été conclue.

Lorsque le nombre des bateaux admis sur une voie d’eau est limité, les bateaux ne peuvent y naviguer qu’avec une autorisation complémentaire du canton.

Si le lieu de stationnement d’un bateau est transféré dans un autre canton ou s’il y a changement de propriétaire, un nouveau permis de navigation doit être établi.

Le Conseil fédéral désigne les bateaux exemptés du permis de navigation et ceux pour lesquels il est exigé un permis spécial. Il peut admettre comme valables des permis de navigation étrangers ou accorder des facilités lorsqu’il s’agit de bateaux stationnant à l’étranger qui ne naviguent que temporairement en Suisse.

Avant que le permis soit délivré, le bateau doit être soumis à une inspection officielle.

Le Conseil fédéral peut dispenser de l’inspection individuelle les bateaux qui ont fait l’objet d’une expertise des types.

Des inspections subséquentes doivent avoir lieu:

1. A intervalles réguliers;

2. Lorsque le bateau ne paraît plus offrir la sécurité requise pour la navigation;

3. Si le bateau a subi des modifications essentielles.

Le détenteur ou le propriétaire du bateau est tenu d’annoncer les modifications essentielles à l’autorité compétente.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’inspection des bateaux.

Tout bateau doit être inscrit sur un registre et pourvu de signes distinctifs.

Les bateaux qui ne sont pas inscrits sur un registre fédéral doivent l’être sur le registre du canton dans lequel ils stationnent.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant l’immatriculation et les signes distinctifs des bateaux et fixe les exceptions.

Tout bateau doit être placé sous l’autorité d’un conducteur responsable.

Est réputé conducteur celui qui exerce l’autorité.

Pour certains bateaux, le Conseil fédéral peut exiger un équipage minimum.

L’équipage et les autres personnes à bord sont tenus de se conformer aux ordres qui leur sont donnés par le conducteur dans l’intérêt de la navigation et de l’ordre à bord.

Le Conseil fédéral désigne les bateaux pour la conduite desquels un permis de conduire est nécessaire.

Le permis est délivré si l’examen officiel a démontré que le candidat connaît les règles de route et qu’il est apte à conduire avec sûreté un bateau de la catégorie correspondant au permis.

Le Conseil fédéral peut subordonner à un permis l’exercice d’autres fonctions à bord.

Les permis ne sont pas délivrés lorsque le candidat:

1. N’a pas encore atteint l’âge minimum prescrit par le Conseil fédéral;

2. Est empêché par des maladies ou infirmités physiques ou mentales de conduire sûrement un bateau ou de travailler comme membre de l’équipage;

3. S’adonne à la boisson ou à d’autres formes de toxicomanie susceptibles de diminuer son aptitude à conduire sûrement un bateau ou à travailler comme membre de l’équipage.

Si la capacité du conducteur ou d’un membre de l’équipage suscite des doutes, on procédera à un nouvel examen.

Les permis de navigation et de conduire ainsi que les permis des membres d’équi-

Leur validité peut être restreinte ou leur délivrance subordonnée à des conditions spéciales.

Les permis établis en application de conventions internationales sont également valables sur les voies d’eau suisses régies par ces conventions.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions réglant la reconnaissance des autres permis étrangers.

Les permis et les autorisations doivent être retirés lorsque les conditions de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies.

Les permis et les autorisations peuvent être retirés lorsque les restrictions ou les obligations liées à leur délivrance ne sont pas observées ou que des taxes ou des émoluments n’ont pas été acquittés pour le bateau.

Le permis peut être retiré lorsque son titulaire a:

1. Par des infractions aux règles de route compromis la sécurité de la navigation ou incommodé des tiers;

2. Violé les prescriptions sur la protection des eaux contre la pollution ou les dispositions protégeant l’environnement;

3. Fait un usage abusif d’un permis.

Le permis sera retiré lorsque son titulaire:

1. A gravement compromis la sécurité de la navigation;

2. A conduit un bateau alors qu’étant pris de boisson, sa capacité de conduire était réduite à néant ou sérieusement diminuée;

3. A pris la fuite après avoir blessé ou tué une personne ou s’il a violé son obligation de secourir;

4. A soustrait un bateau dans le dessein d’en faire usage et

5. Ne s’efforce pas ou est incapable de conduire un bateau sans mettre en danger les tiers ou les incommoder.

Le permis d’un conducteur ou celui d’un membre de l’équipage sera retiré pour une durée à fixer selon les circonstances; elle sera cependant:

1. D’un mois au moins,

2. De six mois au moins si le conducteur a conduit un bateau, bien que le permis lui ait été retiré, ou si le permis doit lui être retiré en raison d’une infraction commise dans les deux ans à compter du dernier retrait.

Le permis sera retiré définitivement aux conducteurs incorrigibles.

Lorsqu’un permis a été retiré pendant plus de six mois, il peut être restitué conditionnellement si l’on peut admettre que la mesure a atteint son but.

Le conducteur de bateau doit prendre toutes les précautions que commandent le devoir général de vigilance et la pratique de la navigation pour éviter de mettre en danger des personnes, de causer des dommages aux choses des tiers, d’entraver la navigation et de troubler l’environnement.

En cas de danger imminent, le conducteur doit prendre toutes dispositions pour éviter un dommage, même s’il doit de ce fait transgresser les prescriptions.

Si lors d’un accident, des personnes à bord se trouvent en danger, le conducteur du bateau et l’équipage doivent tout mettre en oeuvre pour sauver ces personnes.

Si, sur une voie d’eau, des personnes se trouvent en danger, tout conducteur de bateau est tenu de leur prêter assistance dans la mesure ou cela peut raisonnablement être exigé de lui et demeure compatible avec la sécurité de son propre bateau.

Si lors d’un accident, des personnes sont blessées ou tuées, le conducteur du bateau et toute autre personne impliquée doivent appeler sans délai la police. Lorsque l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira le lésé aussi rapidement que possible.

Celui qui endommage un signal pour la navigation ou une balise doit en aviser sans délai la police.

Anciennement chap.³.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions pour régler la navigation et le stationnement des bateaux, la signalisation, les signaux et les feux, le transport des matières dangereuses, ainsi que pour sauvegarder la sécurité de la navigation.

Il peut édicter des prescriptions sur le ski nautique et autres sports semblables et établir des règles pour la protection des autres usagers de la voie d’eau.

Les cantons peuvent, en vue d’assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l’environnement, édicter des prescriptions particulières pour régler des questions de caractère local.

Les cantons peuvent installer des services d’avis de tempête et de secours et habiliter ces services à interdire la sortie des bateaux en cas de tempête, de brouillard ou d’intempéries et à ordonner aux bateaux qui se trouvent au large de regagner la rive.

Ils peuvent exiger des propriétaires et des détenteurs de bateaux stationnés dans le canton une contribution aux frais de ces services et imposer aux loueurs professionnels de bateaux l’obligation de participer aux opérations de secours.

Les frais de sauvetage peuvent être mis à la charge du conducteur, du détenteur et du propriétaire du bateau qui a bénéficié du sauvetage.

Les dispositions édictées pour les entreprises publiques de navigation sont réservées.

Une autorisation cantonale est nécessaire pour les manifestations nautiques ainsi que pour les courses d’essai au cours desquelles il est dérogé aux prescriptions. Le canton peut assortir l’autorisation de conditions particulières.

Les cantons peuvent, pour un temps limité, interdire entièrement ou partiellement la navigation dans la zone de la manifestation.

Les services des entreprises publiques de navigation ne peuvent être restreints qu’avec l’autorisation de la Confédération.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions pour régler l’interdiction ou la limitation temporaire de la navigation lors d’exercices militaires.

Celui qui aura violé les règles de route de la loi, des conventions internationales ou des dispositions d’exécution édictées par la Confédération et les cantons, sera puni des arrêts ou de l’amende.

Celui qui, par une violation grave des règles de route, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le risque, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

Dans les cas de ce genre, l’article 237, chiffre 2, du code pénal suisse¹⁷ n’est pas applicable.

Celui qui conduit un bateau ou qui participe à sa conduite alors que, étant pris de boisson sa capacité de conduire était réduite à néant ou sérieusement diminuée, sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 2000 francs.

Sera passible des mêmes peines celui qui, intentionnellement, se sera opposé ou dérobé à une prise de sang ou à un examen médical complémentaire ordonné par l’autorité ou qui aura fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.

Celui qui, lors d’un accident, aura violé les devoirs que lui impose la présente loi,

Le conducteur de bateau qui aura fui après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident sera puni de l’emprisonnement.

Celui qui aura porté intentionnellement atteinte à la sécurité d’un bateau de sorte qu’il en résulte un danger d’accident, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera les arrêts ou l’amende.

Celui qui aura conduit un bateau dont il savait ou devait savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances qu’il ne répondait pas aux prescriptions relatives à la sécurité, ou qui aura par négligence toléré qu’un tel bateau soit utilisé par d’autres, sera puni des arrêts ou de l’amende.

Celui qui aura soustrait un bateau pour en faire usage et celui qui en aura profité à titre de conducteur ou de passager, en sachant dès le début que le bateau était soustrait, seront punis de l’emprisonnement ou de l’amende.

Si l’un des auteurs appartient aux proches ou familiers du détenteur ou du propriétaire il ne sera puni que sur plainte; la peine sera les arrêts ou l’amende.

Celui qui, pour faire des courses qu’il n’était manifestement pas autorisé à entreprendre, aura utilisé un bateau qui lui a été confié sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l’amende.

Dans ces cas, l’article 143 du code pénal suisse¹⁸ n’est pas applicable.

Celui qui aura violé les prescriptions régissant les transports réguliers et professionnels de personnes par bateau sera puni des arrêts ou d’une amende jusqu’à concurrence de 10 000 francs.

Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende jusqu’à concurrence de 5000 francs.

Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.

Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu pourra être exempté de toute peine.

Lorsqu’il viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction, le conducteur qui accompagne un élève conducteur est responsable des actes punissables commis lors des courses d’apprentissage.

L’élève conducteur est responsable des contraventions qu’il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.

Les dispositions générales du code pénal suisse²⁰ s’appliquent aux infractions mentionnées aux articles 40 à 48.

Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²¹ s’appliquent aux infractions mentionnées à l’article 49.

S’il y a contravention aux prescriptions de police de navigation sur la partie du Rhin régie par la convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868²², il ne pourra être prononcé que les peines prévues par cette convention.

Les cantons poursuivent et jugent les infractions prévues aux articles 40 à 48.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication poursuit et juge les infractions mentionnées à l’article 49 selon la procédure instituée par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²³. Ce département peut déléguer à des services subordonnés la poursuite et le jugement de certaines infractions ainsi que l’exécution des peines.

Après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.²⁵

Il peut édicter des prescriptions sur la navigation découlant du droit international.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication réglemente les émoluments perçus par les autorités fédérales.²⁶

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est compétent pour toutes les questions relatives aux concessions.

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L’exécution de la présente loi, des conventions internationales et des dispositions d’application est du ressort des cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à une autorité fédérale.

Le canton dans lequel le bateau a son lieu de stationnement est compétent pour son inspection, pour le jaugeage ainsi que pour la délivrance et le retrait du permis de navigation. Le Conseil fédéral précise comment il faut déterminer le lieu de stationnement.

Les permis de conduire et les permis des membres d’équipage sont délivrés et retirés par le canton dans lequel le candidat ou le titulaire a son domicile ou, à défaut, son lieu de séjour habituel. Si ce canton ne délivre pas de permis, cette tâche incombe au canton dans lequel le bateau stationne.

Les conventions intercantonales relatives à une organisation commune des autorités sont réservées.

Lorsque la police constate qu’un bateau circule sans avoir été admis à naviguer ou que son état ou sa cargaison présente un danger pour la navigation ou qu’il y a violation grave des prescriptions sur la protection de l’environnement, elle l’empêchera de continuer sa course. Elle pourra saisir le permis de navigation et, s’il le faut, le bateau.

Si un conducteur se trouve dans un état qui ne lui permet pas de conduire avec sécurité ou lorsque, pour une autre raison légale, il n’a pas le droit de conduire un bateau, la police l’empêchera de continuer sa course et saisira son permis de conduire.

La police peut saisir sur-le-champ le permis de conduire de tout conducteur qui, par une violation grave des règles élémentaires de route, a prouvé qu’il était particulièrement dangereux ou qui a intentionnellement violé les prescriptions sur la protection des eaux ou de l’environnement.

Les permis saisis par la police seront immédiatement transmis à l’autorité compétente pour prononcer le retrait. Cette autorité prendra sans délai une décision. Jusqu’à droit connu, la saisie opérée par la police aura les mêmes effets qu’un retrait du permis.

Abrogé par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Les conventions internationales relatives à la navigation sur des voies d’eau internationales sont réservées.

Les autorités fédérales et cantonales chargées de l’application de la présente loi s’accordent mutuellement et gratuitement l’entraide judiciaire et administrative et adressent à l’autorité compétente tous les avis et les renseignements utiles. Les autorités cantonales annoncent à l’Administration des douanes les bateaux construits à l’étranger qu’elles inscrivent sur leurs registres.

La police et les autorités de poursuite porteront à la connaissance de l’autorité compétente les infractions à la présente loi pouvant entraîner une mesure administrative.

Les cantons ont le droit d’imposer:

1. Les bateaux qui ont leur lieu de stationnement sur leur territoire;

2. Les bateaux qui ont leur lieu de stationnement dans un autre canton et qui sont utilisés pendant plus d’un mois sur leur territoire.

Lorsque le lieu de stationnement d’un bateau est transféré d’un canton dans un autre, ce dernier est compétent pour l’imposition dès le premier jour du mois où le transfert a eu lieu. Le canton dans lequel il était stationné auparavant remboursera les impôts qu’il aura perçus pour la période postérieure à ce jour.

Le canton du lieu de stationnement du bateau remboursera les impôts qu’il a perçus pour le temps pendant lequel le bateau a été assujetti à l’impôt dans un autre canton en application du 1er alinéa, lettre b.

Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles est soumise l’imposition des bateaux étrangers qui restent en Suisse un certain temps. Il appartient au canton où le bateau se trouve le plus fréquemment de percevoir l’impôt.

Les bateaux de la Confédération et des entreprises de navigation concessionnaires ainsi que les bateaux affectés à la navigation rhénane internationale ne peuvent faire l’objet d’une imposition de la part des cantons.

Le droit des cantons de percevoir des taxes est réservé.

Il ne peut toutefois être perçu de taxes pour l’exercice de la navigation dans les limites de l’usage commun, pour la navigation concessionnaire, pour la navigation des bateaux de la Confédération et pour le simple passage des bateaux.

Les taxes perçues pour l’utilisation des installations portuaires, des installations de transbordement ou de débarcadères par la navigation professionnelle, doivent, à conditions égales et sur une même voie d’eau, être les mêmes pour tous les utilisateurs.