Constitution de la République et Canton du Jura

Pour assurer la protection des travailleurs, l’Etat:

1. organise l’assurance chômage obligatoire;

2. institue la médecine du travail;

3. légifère sur les conditions de travail;

4. favorise la participation des travailleurs au sein des entreprises;

5. protège les travailleurs et leurs représentants dans l’exercice de leurs droits;

6. veille à l’application du principe «à travail égal, salaire égal»;

7. reconnaît le droit de grève; la loi détermine les services publics où il peut être réglementé.

L’Etat instaure un organe cantonal de conciliation et d’arbitrage chargé d’intervenir dans les conflits sociaux.

L’aide sociale incombe à l’Etat et aux communes.

L’Etat favorise les soins à domicile.

L’Etat organise la police sanitaire.

L’Etat encourage la pratique générale du sport.

L’école est obligatoire.

L’Etat entretient ou encourage les établissements spécialisés dans lesquels les handicapés reçoivent une formation adaptée à leur état.

L’Etat crée, au besoin par des conventions, la possibilité d’acquérir certaines formations qui ne sont pas dispensées dans le canton.

Toutes les écoles sont placées sous la surveillance de l’Etat.

L’Etat et les communes encouragent l’éducation des adultes.

L’Etat institue le Bureau de la condition féminine dont les tâches sont notamment:

1. améliorer la condition féminine;

2. favoriser l’accès de la femme à tous les degrés de responsabilité;

3. éliminer les discriminations dont elle peut faire l’objet.

L’Etat légifère en matière de constructions et de routes.

L’Etat favorise les transports publics.

L’Etat contrôle l’exploitation des ressources naturelles.

L’Etat définit une politique agricole.

L’Etat considère les intérêts des consommateurs.

L’Etat encourage l’aide humanitaire et coopère au développement des peuples défavorisés.

L’Etat et les communes assurent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

IV. L’organisation de l’Etat

Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.

L’Etat et les communes répondent du dommage qu’autorités et fonctionnaires causent, sans droit, dans l’exercice de leurs fonctions.

Les lois ne peuvent avoir d’effet rétroactif si elles imposent des charges ou obligations nouvelles aux particuliers ou aux communes.

La loi prévoit que des compétences dérogeant à la Constitution peuvent, en cas de guerre ou de catastrophe, être conférées temporairement au Parlement ou au Gouvernement.

La loi règle les incompatibilités de fonctions entre parents et alliés.

La charge de membre du Gouvernement ou de juge permanent est incompatible avec toute autre activité rétribuée.

Les débats du Parlement et des conseils généraux sont publics.

Tout électeur a le droit:

1. de prendre part aux élections et votes populaires;

2. d’être élu à une fonction publique aux conditions prévues par la Constitution et la loi;

3. de signer les initiatives et les référendums.

La loi règle les droits politiques des Jurassiens établis à l’extérieur du canton.

La loi définit et règle le droit de vote et les autres droits politiques des étrangers.

Sont soumis au vote populaire:

1. le principe d’une revision totale de la Constitution et, simultanément, l’additif constitutionnel qui en règle les modalités;

2. les dispositions constitutionnelles;

3. les initiatives auxquelles le Parlement ne donne pas suite;

4. Toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq centièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq millièmes du même montant;

5. les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;

6. les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire.

Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou huit communes le demandent:

1. les lois;

2. toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq dix-millièmes du même montant;

3. les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif;

4. les transactions immobilières, les cautionnements et la participation à une entreprise économique, si les montants en jeu sont supérieurs à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;

5. les plans dans les cas prévus par la loi;

6. les initiatives déposées par l’Etat en matière fédérale.

Le Parlement peut soumettre au vote populaire toute décision qu’il a prise.

L’Etat reconnaît le rôle des partis politiques et favorise leur activité.

Sous réserve des droits du peuple, le Parlement:

1. élit les membres du Tribunal cantonal, le procureur et les membres des autres autorités désignées par la loi;

2. approuve les traités, concordats et autres conventions de droit public qui ne sont pas du ressort exclusif du Gouvernement;

3. discute du programme gouvernemental et de sa réalisation;

4. approuve les plans cantonaux qui concernent l’économie, la construction, l’aménagement du territoire et en détermine le caractère obligatoire;

5. approuve les plans financiers de l’Etat;

6. arrête le budget et approuve les comptes;

7. arrête toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’un montant unique supérieur à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq cent-millièmes de ce montant;

8. statue sur la conclusion de transactions immobilières, l’octroi de cautionnements et la participation à des entreprises économiques si les montants en jeu sont supérieurs à cinq dix-millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;

9. autorise les emprunts publics;

10. approuve les rapports de gestion du Gouvernement, des tribunaux et des établissements cantonaux autonomes;

11. tranche les conflits de compétence dans lesquels la Cour constitutionnelle est partie;

12. exerce le droit de grâce;

13. accorde l’amnistie;

14. se prononce sur la réponse donnée par le Gouvernement aux consultations fédérales touchant des objets importants;

15. exerce le droit d’initiative de l’Etat en matière fédérale;

16. exerce le droit de demander, avec d’autres cantons, la convocation extraordinaire de l’Assemblée fédérale et la présentation au vote populaire d’une loi fédérale ou d’un arrêté fédéral;

17. exerce toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la

Le Parlement se réunit, sur convocation du président:

1. dans les cas prévus par le règlement;

2. lorsqu’il le décide spécialement;

3. à la demande du Gouvernement;

4. quand douze députés le requièrent en indiquant les objets à traiter.

Le président et le vice-président du Gouvernement sont élus par le Parlement.

L’Etat institue le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur du canton.

La loi peut confier certaines tâches de l’Etat à des établissements ou institutions autonomes.

Les tribunaux sont indépendants.

En matière pénale, la protection des mineurs relève d’une juridiction particulière.

La loi règle l’organisation et les compétences des autorités judiciaires ainsi que la procédure.

V. Les districts et les communes

2. Les communes

a. Dispositions générales

b. Les communes municipales

La commune municipale assume les tâches locales qui n’incombent ni à la Confédération ni au canton.

La commune municipale doit avoir les organes suivants:

1. le corps électoral;

2. le conseil communal;

3. les commissions permanentes prescrites par la loi.

c. Les autres communes

Le canton connaît, outre les communes municipales, des communes mixtes, des communes bourgeoises et des sections de commune, dont la loi règle le statut.

VI. Les finances

Les contribuables participent solidairement, selon leur capacité économique, aux charges de l’Etat et des communes.

Le budget et les comptes de l’Etat, ceux des communes, des syndicats de communes, de leurs établissements et institutions, sont publics.

Tout projet de loi, décret ou arrêté entraînant des dépenses est accompagné d’un plan de financement.

L’Etat prend des mesures pour atténuer les inégalités entre communes de capacité économique et financière différente.

L’Etat, les communes et les syndicats de communes peuvent participer à des entreprises économiques ou en créer.

La régale des mines et la régale des sels sont réservées à l’Etat.

VII. L’Eglise et l’Etat

VIII. La revision de la Constitution

Dispositions finales et transitoires

L’Assemblée constituante décrète l’entrée en vigueur simultanée ou successive des dispositions de la présente Constitution.

La Constitution jurassienne remplace celle du canton de Berne¹⁹ sur le territoire de la République et Canton du Jura.

Les députés au Conseil des Etats sont élus pour une période qui prend fin en même temps que la législature du Conseil national.

En dérogation à l’art. 62, al. 420 de la Constitution, aucun membre du Gouvernement ne peut siéger à l’Assemblée fédérale dans les huit ans qui suivent l’élection du premier Gouvernement.

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification23.

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification25.

Index des matières Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la Constitution Actes publics fondement 56 Assemblée constituante Administration – entrée en vigueur de la Constitution – autorités judiciaires cf. autorités judiciai- disp. fin. et trans. 1 res – législation disp. fin. et trans. 31 – circonscriptions administratives 1081 – rôle de parlement disp. fin. et trans. 4 – fonctionnaires cf. fonctionnaires – rôle du Bureau disp. fin. et trans. 5 – fonctions incompatibles 62 à 64 Assemblée fédérale – Gouvernement cf. Gouvernement – fonctions incompatibles 624, – direction de l’administration 892 disp. fin. et trans. 8 – organisation 922i – convocation extraordinaire, compétence – siège de l’administration cantonale 693 du Parlement 84 p – surveillance 824 – consultation et information des parlemen- – tribunaux administratifs 1021c, 1031d taires fédéraux, compétence du Gouverne- – communes ment 922o – Conseil communal 119 Assistance judiciaire, gratuite 94 – administration extraordinaire 1114, 5 – administration des biens et des finances de Association liberté 8 g l’Etat 922f Assurances – organe indépendant de médiation – assurance-chômage 20 a en matière administrative 612 – assurances et prestations sociales de la – impôts ecclésiastiques 1342 Confédération 23 – affaires pendantes devant les autorités – assurance maladie, accidents et maternité bernoises disp. fin. et trans.

10 29 Adultes culture et éducation 42, 43 – soins dentaires 292 Age Autorités judiciaires 101 à 107 – pour être électeur 70 – protection juridique – pour être élu 71 b – en général 9 – en matière pénale 10 Agriculture – séparation des pouvoirs 55 – accession des agriculteurs à la propriété – surveillance 82 foncière rurale 124 – organisation – aménagement du territoire 462 – indépendance des tribunaux 101 – politique agricole 51 – tribunaux de première instance 102 – Tribunal des baux à loyer et à ferme – Tribunal cantonal 103 1021 a – Cour constitutionnelle 104 Aide – mineurs 105 – humanitaire 53 – instruction pénale et ministère public – sociale 24 106 Allocations familiales 232 – organisation, compétences, procédure 107 Aménagement du territoire – affaires pendantes devant les autorités – principe 46 bernoises disp. fin. et trans.

10 – approbation des plans cantonaux par le Parlement 84 d Banque cantonale 127 Amnistie compétence du Parlement 84 m Budget et comptes – compétence du Parlement 84 f Armoiries 5 – compétence du Gouvernement 922e Arrestations, perquisitions, saisies 104 – publicité 124 Art liberté 8 i Bureau de la condition féminine 44 Canton – école 351 – canton souverain de la Confédération 12 – formation 402 – droit de cité cantonal 16 – ordre public 54 – électeurs en matière cantonale 701 – protection de l’environnement 451, 2 – organe cantonal de conciliation et – aménagement du territoire 46 d’arbitrage 21 – santé publique 251, 2 Cantons coopération 41 , 84 p Compétences – délégation 59, 60 Cautionnements cf. transactions immobiliè- – du Parlement 83, 84 res – du Gouvernement 89 à 92 Censure interdiction 11 – droit de nécessité 60 Charges publiques – conflits de compétence entre autorités cantonales 1042 d – liberté d’y accéder 8 m – droit d’être élu 71 b Concordats cf. traités Chasse 454 Confédération – assurances et prestations sociales 23 Circonscriptions – canton souverain 12 – électorales – pour l’élection au Parlement 861 – consultations fédérales 84 n, 922n – convocation extraordinaire de – pour l’élection au Gouvernement 932 l’Assemblée fédérale 84 p – administratives 1081 – droit fédéral, introduction et exécution 83, Citoyens 902 – citoyenneté cantonale 162, 922 m, – élection des députés au Conseil des Etats disp. fin. et trans.

9 741c – droits politiques 70 à 81 – initiative en matière fédérale, référendum – égalité devant la loi 6 facultatif 78 f Collectivités religieuses 130 – mandat de parlementaire fédéral – fonctions incompatible 624 Collégialité 95 Conflits sociaux Commerce et industrie liberté 8 k – organe cantonal de conciliation et Communes d’arbitrage 21 – dispositions générales 110 à 113 Conscience – communes municipales – liberté 8 e – tâches 114 – à l’école 344 – organisation 115 – organes 116 Conseil communal – corps électoral 117 – principe 116 b, 119 – Conseil général 118 – élections populaires 743 b – Conseil communal 119 Conseil consultatif des Jurassiens de – autres communes 120 l’extérieur 98 – autonomie, litiges 1042 b Conseil économique et social consultatif – devoirs envers les communes 15 472 – droit de cité communal 16 – droit de préemption 125 Conseil des Etats – électeurs en matière communale 703 – élections populaires 741 c, – élections communales 743 disp. fin. et trans.

7 – durée des fonctions 651 – réélection des députés 661 – fonctions incompatibles 62 – fonctions incompatibles 624 – information publique 68 – scrutin proportionnel 745 – nombre de communes Conseils généraux – pour une initiative 751 – publicité des débats 67 – pour un référendum facultatif 78 – élections populaires 743a – péréquation financière 126 – fonctions incompatibles 622, 3 – rétroactivité des lois 58 – scrutin proportionnel 745 – tâches des communes en collaboration avec l’Etat¹⁸, ¹⁹, 22, 23 Conseil de la santé publique 31 – aide sociale 24 Conseil scolaire 41 – culture et éducation des adultes 42, 43 Consommateurs protection 52 Constitution – financement 125 – du canton de Berne disp. fin. et trans. 2 – référendum obligatoire 77 d, e, f – jurassienne – référendum facultatif 78 b, c, d – entrée en vigueur disp. fin. et trans. 1 Députés – revision – élections populaires 74 – référendum obligatoire 77 a, b – réélections 66 – compétence du Parlement 831a – fonctions incompatibles 62 – dérogation, droit de nécessité 60 – durée des fonctions 651 – principe 135 – indépendance 88 – revision partielle 136, 77 b, 831 a, 3 – informations et renseignements aux – revision totale 137 parlementaires fédéraux 922n – initiatives populaires constitutionnelles – au Parlement, nombre 85 – conditions 75 – responsabilité 883 – procédure 76 Développement économique, office 472 Constitution ecclésiastique 1312, 3, 1331 Devoirs envers l’Etat et les communes 15 Constructions Dignité humaine droit fondamental 7 – et routes 48 – plans cantonaux, approbation par le Parle- Districts ment 84 d – statuts 108 – nombre et étendue 109 Consultations fédérales – réélection des membres des autorités 664 – réponse du Gouvernement 922n

– fonctions incompatibles 622, 3 – compétence du Parlement 84 n – durée des fonctions des membres Conventions des autorités 651 – de droit public Domicile – référendum obligatoire 77 f – droit au respect 8 b – référendum facultatif 78 c – électeurs 701 – compétence du Gouvernement 922a – formation hors du canton 37 Droits – égalité en droit 61 Coopération – droits politiques 70 à 81 – avec les autres cantons, les voisins, les – exercice des droits politiques, litiges 1042c peuples 4 – lors des premières élections – au développement des peuples défavorisés disp. fin. et trans. 63

– économiques 127, 128 – devant la loi 6 – Banque cantonale 127 – «à travail égal, salaire égal» 20 f – autres établissements 128 Eglises – approbation des rapports de gestion 84 j – Eglises reconnues 130 Etat 17 à 107 – autonomie, litiges 1042b – souveraineté 12 – appartenance à une église reconnue 132 – Etat démocratique et social 11 – paroisses 133 – devoirs envers l’Etat 15 – finances 134 – droit de préemption 125 Electeurs 70 – tâches de l’Etat 17 à 54 – corps électoral 116 a, 117 – organisation de l’Etat – droits des électeurs 71 – principes généraux 55 à 69 – nombre d’électeurs – droits politiques 70 à 81 – pour une initiative populaire 751, 2 – Parlement cf. Parlement – pour un référendum facultatif 78 – Gouvernement cf. Gouvernement Elections, nominations – autorités judiciaires cf. autorités judiciai- – populaires res – corps électoral 116 a, 117 – représentation 893 – droits 71 a – Eglise et Etat 130 à 134 – cantonales 741 Etrangers – communales 743 – droits politiques 73 – par le Parlement – migrants 183 – président et vice-président du Gouver- Etude liberté 8 h nement 94 – Tribunal cantonal, procureur et mem- Expropriation 122 bres des autres autorités désignées par Famille la loi 84 a – allocations familiales 232 – par le Gouvernement – collaboration avec l’école 322 – fonctionnaires 921 a – protection 17 – scrutin – vie de famille, droit 8 c – secret 744 Faune protection 453 – proportionnel 745 – majoritaire 746 Femmes – validité, litiges 1042c – Bureau de la condition féminine 44 – première élection et constitution – égalité devant la loi 61 du Parlement et du

Gouvernement – «à travail égal, salaire égal» 20 f disp. fin. et trans. 6 Financement Eligibilité – des assurances et des prestations sociales – droit d’accéder aux charges publiques 8 m 233 – droit d’être élu 71 b – plan 125 Emprunts publics Finances 121 à 129 – compétence du Parlement 84 i – administration des biens et des finances de l’Etat 92 f Enfants – impôts et redevances – droit d’élever et d’éduquer ses enfants 8 d – école 32 à 41 – souveraineté fiscale 121 – devoir fiscal 122 Enseignement – gestion des finances publiques – liberté 8 h – dispositions générales 123 – gratuité 343 – publicité des comptes et du budget 124 – financement 125 Grève droit 20 g – péréquation financière 126 – établissements économiques autonomes Handicapés 127, 128 – formation 36 – régales 129 – intégration économique et sociale 195 – des Eglises 134 – soins 252 – plans financiers de l’Etat, approbation par Hôpitaux le Parlement 84 e – organisation du système hospitalier 26 Flore protection 453 Hygiène 251 Fonctionnaires Impôts – administration 99 – et redevances 121, 122 – fonctions incompatibles 626 – ecclésiastique 134 – nomination, compétence du Gouvernement 921a Incompatibilités – fonctions incompatibles 62 – responsabilité 57 – entre parents 63 Fonctions publiques – double activité 64 – droit d’être élu 71 b Indépendance – durée des fonctions 65 – des parlementaires 88 – incompatibilité 62 à 64 – des tribunaux 101 Forces militaires

cantonales 922g Information publique Forêts – sur les activités des autorités 681 – aménagement du territoire 462 – sur les projets importants 682 – protection 453 Initiative Formation – droit 71 c – droit 40 – initiative populaire cantonale – professionnelle 352, 3, 402 – conditions 75 – hors du canton 37 – procédure 76 – du corps enseignant 354 – de l’Etat en matière fédérale 752, 78 f – des handicapés 36 – compétence du Parlement 84 o Fusion, division, modification de communes – revision de la Constitution 1371 112 Institutions privées Gouvernement – formation professionnelle 353 – Bureau de l’Assemblée constituante Instruction pénale 1061 disp. fin. et trans. 5 – séparation des pouvoirs 55 Instruction publique cf. école – délégation de compétences 59 Intégrité physique et morale droit 8 a – droit de nécessité 60 Intérêt public – durée des fonctions – limite des droits fondamentaux 13 – des membres du Gouvernement 651 – droit de préemption de l’Etat et des com- – du président et du vice-président 652 munes 125 – élections – des membres du Gouvernement par le Jugements – scrutin majoritaire 746 Juges – du président et du vice-président par le – droit au juge naturel 91 Parlement 94 – protection juridique – réélection – en général 9 – des membres du Gouvernement 662 – en matière pénale 10 – du président et du vice-président 663 – durée des fonctions 651 – fonctions incompatibles 621, 2, 4, 64 – fonctions incompatibles 621, 3, 4, 6 – réunion du Parlement 87 c – juge d’instruction 1061 – siège du Gouvernement 692 Jurassiens de l’extérieur – surveillance cf.

surveillance – Conseil consultatif 98 Grâce – droits politiques 72 – droit, compétence du Parlement 84 l Langue Parlement 82 à 88 – langue française 423 – rôle de l’Assemblée constituante – nationale et officielle 3 disp. fin. et trans. 4 – patois 422 – séparation des pouvoirs 55 Législation – délégation de compétence 59 – du canton de Berne disp. fin. et trans. 3 – droit de nécessité 60 – compétence du Gouvernement 90 – durée des fonctions – compétence du Parlement 83 – des députés 651 – du président et du vice-président 652 Libertés droits fondamentaux 8 – élections Locataires Protection contre les abus 223 – des députés 741a Logement droit 22 – scrutin proportionnel 745 – réélection Lois – des députés 661 – compétences du Parlement 831 b, 84 p – du président et du vice-président 663 – compétence du Gouvernement 922h – fonctions incompatibles 621, 4 – constitutionnalité 1041 – droit d’initiative en matière fédérale 752 – référendum – référendum facultatif 78 f – obligatoire 77 e – référendum sur décision du Parlement 79 – facultatif 78 a – publicité des débats 67 – rétroactivité 58 – siège du Parlement 691 Loisirs Parlementaires cf. députés – aménagement du territoire 464 Paroisses 133 Maires 1192 – élections populaires 743b Participation – des travailleurs au sein des entreprises – scrutin majoritaire 746 20 d Manifestation publique liberté 8 g – à une entreprise économique cf.

trans- Mariage droit 8 c actions immobilières Médecine 252, 3 Partis politiques 81 – du travail 20 b Patois 422 – hôpitaux cf. hôpitaux Patrimoine Médiation – jurassien 422 – organe indépendant de médiation en ma- – naturel et architectural 452 tière administrative 612 Pêche 454 Migrants Pensée liberté 8 e – insertion dans le milieu social jurassien 183 – à l’école 344 Péréquation financière 126 Militaire – disposition des forces militaires cantonales Perquisitions 104 922g Pétition droit 80 Mineurs Peuple – protection en matière pénale 105 – exercice de la souveraineté 2 Ministère public 1062 – délégation de compétences 59 – représentation par le Parlement 821 Nullité – d’une initiative 753 Plaintes et recours 92 l Opinion liberté 8 f Plans – référendum facultatif 78 e Ordre public 54, 922g – approbation par le Parlement 84 d Paix sociale 21 – réalisation par le Gouvernement 922d Parenté Plein emploi 192 – fonctions incompatibles 63 Police sanitaire 28 Politique Recherche liberté 8 i – agricole 51 Référendum – économique du canton 1273 – droit 71 c – générale – référendum obligatoire 77 – rôle du Parlement 822 – référendum facultatif 78 – rôle du Gouvernement 891 – référendum sur décision du Parlement 79 – programme et rapport sur sa réalisation 922b, c Régale 129 Pollution 451 Religion liberté 8 e – à l’école 344 Pouvoirs,

autorités – séparation 55 Renseignements juridiques – fonctions incompatibles 62 – Service de renseignements juridiques 611 – réélection 66 Réparation du préjudice subi – siège des autorités 69 – personne arrêtée à tort 103 – autorités judiciaires cf. autorités judiciai- Représentation res – coordination de l’activité des autorités – du peuple par le Parlement 821 922i Responsabilité Pouvoir public – de l’Etat et des communes 57 – limitation 141 – des députés 883 Ressources naturelles 50 Préemption – droit conféré à l’Etat et aux communes Rétroactivité des lois 58 125 Réunion liberté 8 g Presse liberté 8 f Routes cf. Constructions et routes Prestations sociales Saisies 104 – de la Confédération 231 Santé publique 25 à 31 Privation des droits politiques 704 – hôpitaux cf. hôpitaux Procédure pénale 107 – soins cf.

soins Procureur – aménagement du territoire 464 – élection par le Parlement 84 a Scrutin – fonctions incompatibles 621, 4 – secret 744 – durée des fonctions 651 – proportionnel 745 – ministère public 1062 – majoritaire 746 Profession liberté 8 j Sécurité sociale¹⁸ à 23 Programme gouvernemental Services publics – discussion par le Parlement 84 c – droit de grève, réglementation 20 g Propriété garantie 12 Soins Protection – dentaires 292 – à domicile 27 – juridique – aux malades 252 – en général 9 – en matière pénale 10 Souveraineté¹ à 5 – des consommateurs 52 – exercice 2 – de l’environnement 45 Sport 30 – des locataires 223 – des travailleurs 20 Surveillance – de l’administration et des autorités judi- Publication des projets 682 ciaires 824 Publicité – des communes 922j – des débats 67 – des écoles 39 – des comptes et du budget 124 – du Gouvernement 824 Rapports de gestion – des syndicats de communes 1133 – du Gouvernement, des tribunaux et des Syndicats de communes 110, 113 établissements cantonaux autonomes, approbation par le Parlement 84 j Territoire – durée des fonctions du président et du – aménagement du territoire 46 vice-président 652 – modifications territoriales 138 – siège 692 – organisation 103 Traités, concordats et conventions de droit – Cour constitutionnelle 103 a, 104 public – Cour administrative 103 d – approbation par le Parlement 84 b – jugement en première instance 1022 – compétence du Gouvernement 922 a – décisions des Eglises, recours 1343 – référendum obligatoire 77 f – référendum facultatif 78 c

Tribunaux de première instance 102 – siège 692 Transactions immobilières, cautionnements et participation à une entreprise économique Vie droit – compétence du Parlement 84 h – et intégrité physique et morale 8 a – compétence du Gouvernement 921 c – vie privée et domicile 8 b – référendum facultatif 78 d – vie de famille 8 c Transports publics 49 Votes populaires – droit 71 a Travail – initiative populaire cantonale 762 – droit au travail 19 – référendum obligatoire 77 – protection des travailleurs 20 – référendum facultatif 78 – «à travail égal, salaire égal», 20 g – loi ou arrêté fédéral, compétence Tribunal cantonal du Parlement 84 p – élection par le Parlement 84 a – validité, litiges 1042c – réélection du président et du viceprésident 663