Traduction 1 Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application

matière pénale⁴, dénommée ci-après «la Convention») L’entraide Judiciaire est aussi accordée:

1. Dans les procédures visant des faits que la loi de l’un ou des deux Etats réprime d’une amende exclusivement, s’il est possible, tout au moins dans l’un des deux Etats, d’en appeler à un tribunal qui est aussi compétent en matière pénale;

2. Dans les procédures en dommages-intérêts pour détention injustifiée;

3. Dans les procédures en grâce.

RO 1977 97; FF 1970 II 241

Les personnes qui concourent à la procédure reçoivent l’autorisation d’assister à l’exécution des actes d’entraide judiciaire dans l’Etat requis, même si la loi de cet Etat ne prévoit pas la présence de ces personnes lors de l’administration d’actes d’instruction, pourvu toutefois que la législation interne de l’Etat requérant le permette.

Art. IIIA⁵ (Ad art. 7 de la Convention)

a) Les autorités compétentes de l’un des Etats contractants peuvent, dans le cadre de la poursuite d’infractions et de contraventions pour lesquelles l’entraide judiciaire peut être accordée par l’autre Etat contractant, adresser directement par voie postale des actes judiciaires et d’autres documents administratifs aux personnes qui se trouvent sur le territoire sur lequel s’exerce la souveraineté de l’autre Etat contractant. Les Etats contractants se communiquent réciproquement la liste des documents administratifs qui peuvent être acheminés par cette voie.

2. Les documents ou, du moins, leurs passages essentiels seront rédigés dans la langue officielle parlée au lieu du destinataire ou dans la langue officielle des Etats contractants parlée par le destinataire ou traduits dans l’une de ces langues officielles.

3. Les art. 8,⁹ et 12 de la Convention sont également applicables lorsque la citation à comparaître a été transmise par voie postale.

L’article 10, paragraphe³ de la Convention s’applique aux cas de citation de témoins ou d’experts, même si les conditions de l’article 10, 1er paragraphe, de la Convention ne sont pas réalisées.

Lorsque l’Etat requis consent à ce qu’une personne détenue sur le territoire de l’Etat requérant assiste à l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire, il la maintient en détention pendant la durée du séjour sur son territoire et, une fois la mesure d’entraide judiciaire exécutée, la renvoie immédiatement à l’Etat requérant, à moins que celui-ci ne demande de la libérer. La même règle vaut en pareil cas pour le passage en transit d’un détenu sur le territoire de l’un des deux Etats.

Le détenu qui est autorisé à assister à l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire dans l’Etat requis ne peut, tant qu’il se trouve sur le territoire de cet Etat, y être poursuivi pour une infraction commise avant son transfert.

L’Office fédéral de la police et le Bundeskriminalamt de la République fédérale d’Allemagne peuvent correspondre directement dans les affaires pénales traitées par la police lorsqu’il s’agit uniquement d’obtenir des renseignements, auditions ou mesures de recherches policières.

Les demandes d’entraide et les documents qui les accompagnent sont rédigés dans la langue de l’Etat requérant. Il ne peut être exigé de traduction.

Les frais causés par la remise d’objets à seule fin de restitution à leur ayant droit, au sens de l’article 11, alinéa³, sont remboursés.

Si la Convention est dénoncée par l’une des Parties au présent Accord, elle restera tout d’abord en vigueur entre ces deux Parties pour une durée de deux ans. Ce délai commencera à courir de la date à laquelle la dénonciation prendra effet à l’égard des autres Parties à la Convention. Il sera tacitement prolongé d’année en année, à moins que l’une des Parties ne notifie par écrit à l’autre, six mois avant l’expiration du délai, qu’elle ne consent pas à une nouvelle prolongation.

Le présent Accord s’applique au «Land Berlin», sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne au Conseil fédéral suisse dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Accord et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Bonn, le 13 novembre 1969, en deux originaux en langue allemande.

Pour la Pour la Confédération suisse: République fédérale d’Allemagne: Hans Lacher Duckwitz H. Maassen Observations Lors des négociations qui eurent lieu du 20 février au 2 mars 1967 à Berne, relativement à la conclusion d’un accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959 et de faciliter son application, les deux délégations prirent pour base de discussion les considérations suivantes et arrêtèrent ce qui suit pour unifier l’application pratique de la Convention et de l’Accord: Ad article 1er de la Convention et article 1er de l’Accord

1. Les délégations ont considéré comme allant de soi qu’avant de présenter une demande l’Etat requérant examinera si, selon toutes probabilités, l’Etat requis est en mesure d’accorder l’entraide judiciaire.

2. Les faits passibles exclusivement de l’amende peuvent, d’après le droit suisse, être des contraventions. La poursuite de contraventions, qu’elles soient passibles de l’emprisonnement ou seulement de l’amende, est déléguée, d’après le droit de certains cantons, aux autorités administratives. Dans cette mesure, ces autorités sont assimilées aux autorités judiciaires, au sens de l’article premier de la Convention.

3. L’entraide Judiciaire n’est accordée qu’exceptionnellement en matière disciplinaire et dans les affaires relevant de la juridiction disciplinaire.

Ad article 2 de la Convention Les délégations sont tombées d’accord pour admettre que l’article 2 de la Convention n’exclut pas que l’octroi de l’entraide judiciaire soit subordonné à des conditions ou à des charges, et que les conditions ou les charges éventuelles doivent être observées par les autorités de l’Etat requérant. C’est pourquoi elles recommanderont à leurs autorités compétentes d’accorder si possible l’entraide judiciaire moyennant des conditions ou des charges, dans les cas prévus par l’article 2, lettre b, de la Convention, au lieu de rejeter la demande, lorsque cela permet de prévenir une atteinte aux intérêts de l’Etat requis. Ad article II de l’Accord

1. D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, une ordonnance de séquestre d’un objet qui ne se trouve pas en Suisse est nulle. La réglementation établie par le 1er alinéa doit en tenir compte. Cette disposition n’empêche pas le Ministère public allemand de présenter lui-même une demande de remise d’objets, s’il y joint une ordonnance judiciaire de séquestre.

2. Les délégations sont parties de l’idée qu’une demande de remise d’objets peut être présentée, hormis toute procédure pénale ouverte sur le territoire de l’Etat requérant, à seule fin de les remettre à l’ayant droit.

3. L’autorité chargée de la poursuite pénale est compétente pour former une demande selon le 5e alinéa.

Ad article III de l’Accord

1. Les délégations sont parties de l’idée que la participation d’autorités ou de personnes qui concourent à la procédure dans l’Etat requérant devrait être conforme au droit de l’Etat qui autorise cette participation dans une plus large mesure. Il en va de même quant au droit de ces personnes de suggérer des questions complémentaires.

2. L’article III est nécessaire parce qu’en Suisse le droit de certains cantons n’admet pas que les parties concourant à la procédure assistent à l’exécution d’actes d’instruction dans leurs procédures pénales.

3. Les autorités judiciaires ont le droit, qui n’appartient pas aux parties concourant à la procédure, de proposer à l’autorité requise d’admettre la présence des parties à l’exécution d’actes d’entraide. Les parties présentes ont toutefois la faculté de suggérer des questions complémentaires.

Ad article 7 de la Convention D’après l’interprétation unanime des délégations, l’article 7, paragraphe 1, s’oppose, sauf accord contraire, à ce qu’un Etat notifie directement par voie postale les pièces qui y sont mentionnées, au destinataire qui se trouve dans l’autre Etat. Ad article IV de l’Accord Les témoins et les experts sont autorisés à demander qu’on leur verse des avances. Ad article 11, paragraphe 2, de la Convention et article V de l’Accord

1. La délégation allemande a signalé que, peut-être, le Tribunal constitutionnel fédéral considérera comme une extradition au sens de l’article 16, 2e alinéa, première phrase, de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne le fait de renvoyer en vertu de l’article 11 de la Convention un ressortissant allemand en détention, et qu’il déclarera ce renvoi anticonstitutionnel.* * L’observation faite sous let. a et relative à l’art. 11, par. 2, de la Convention, ainsi qu’à l’art. V de l’Accord est devenue sans objet par suite d’un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral du 13 oct. 1970, d’après lequel l’art. 16 de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne ne s’oppose pas au renvoi en question.

2. La République fédérale d’Allemagne n’autorisera pas le passage en transit d’un ressortissant allemand.

3. Une poursuite pénale pendante dans l’Etat requis contre la personne détenue est réputée suspendue en cas d’application de l’article V.

Ad article VIII de l’Accord

1. Les deux Etats se remettront une liste de leurs autorités judiciaires et administratives autorisées à correspondre directement entre elles en vertu de l’article VIII de l’accord.13

2. Rien n’est changé aux relations qu’entretiennent directement les autorités que les deux parties contractantes ont désignées comme offices centraux en vertu d’accords multilatéraux.

Ad article IX de l’Accord

1. D’après l’article IX de l’Accord, la police s’occupe d’une affaire pénale lorsqu’elle la traite de manière indépendante. Cela ne comprend pas l’exécution de certaines mesures à la demande d’une autorité judiciaire. Il peut toutefois être question également de la liquidation indépendante d’une affaire pénale par la police lorsque cette dernière a reçu d’une autorité de poursuite pénale un ordre exprimé en termes généraux.

2. Les mesures de recherches policières au sens de cette disposition comprennent:

aa) la recherche de personnes qui – si le droit national l’autorise – sont susceptibles d’être arrêtées; bb) les recherches du lieu de séjour de personnes; cc) les recherches sur l’identité de personnes; dd) la recherche d’objets dont la remise pourrait être envisagée d’après l’article II et – s’il y a péril en la demeure – leur mise en sûreté. Ad article X de l’Accord Dans quelques cantons suisses, la langue officielle est le français ou l’italien. Les demandes d’entraide judiciaire et autres pièces émanant de ces cantons sont donc écrites dans l’une de ces langues. Ad article XI de l’Accord Il incombe à l’Etat requérant de s’entendre avec l’ayant droit sur le remboursement des frais résultant de la remise d’un objet à seule fin de restitution. Ad article XII de l’Accord

a) Ad 2e alinéa Les délégations ont admis cet alinéa après avoir réexaminé si la prise en charge de la poursuite d’infractions en matière de circulation routière doit être réglée dans l’Accord. Admettre la poursuite de ces infractions dans l’autre Etat est d’autant plus nécessaire que leur nombre augmente constamment. La réglementation du 2e alinéa devrait faire apparaître qu’il est

nettement superflu d’exiger du conducteur intéressé la fourniture d’une sûreté pour une peine pécuniaire éventuelle ou l’avance des frais de procédure, ou encore de séquestrer son véhicule à cet effet. Cette réglementation équivaut à un arrangement au sens du paragraphe 6 du code pénal allemand.

2. Ad 3e alinéa Les délégations sont parties de l’idée que si le droit de l’Etat requis exige le dépôt d’une plainte pénale et que ce dépôt n’ait pas eu lieu, l’autorité de l’Etat requis compétente pour poursuivre en avisera immédiatement l’autorité requérante après réception de la demande. L’autorité requérante est alors tenue de renseigner l’ayant droit sur la situation juridique et de lui signaler l’accord conclu à ce sujet entre les deux Etats.

3. Ad 6e alinéa aa) Les délégations sont tombées d’accord pour admettre que la prescription doit être tenue pour un motif de droit matériel au sens de l’article XII, 6e alinéa, lettre a, de l’Accord.

bb) La lettre c du 6e alinéa se rapporte notamment à l’exécution d’une mesure de sûreté (mesure de sûreté de rééducation). cc) L’article XII, 6e alinéa, lettre d, de l’Accord est interprété en ce sens que l’exécution de la peine (c’est-à-dire l’exécution de la peine ou de la mesure de sûreté et de rééducation) selon cette disposition est suspendue quand l’une des mesures indiquées ci-dessous – qui correspondent les unes aux autres d’après le droit des deux Etats – est ordonnée: d’après le droit suisse d’après le droit allemand 1. le sursis à l’exécution la suspension de la peine pour mise de la peine à l’épreuve 2. la libération conditionnelle la libération conditionnelle 3. le renvoi de l’exécution le renvoi de l’exécution d’une de la peine peine privative de liberté La raison de ces définitions est que lesdites mesures répondent, dans les deux Etats, à des appellations différentes. Le droit suisse ne règle pas le renvoi de l’exécution de la peine.

d) Ad 7e alinéa L’insertion des mots «avant le prononcé d’une décision administrative» a paru nécessaire notamment parce qu’en Suisse la libération conditionnelle et sa révocation peuvent aussi être ordonnées par des autorités administratives. Ad article 19 de la Convention Les délégations considèrent comme allant de soi que le rejet d’une demande doit être motivé même s’il n’est que partiel. Ad article XIII, 2e alinéa, de l’Accord Lorsque la décision répressive concerne plusieurs condamnés, l’Etat requis peut remettre, sous forme d’extraits, les passages du jugement réclamé relatifs aux personnes indiquées par l’Etat requérant.

Berne et Bonn, le 11 avril 1969 Le chef Le chef de la délégation suisse: de la délégation allemande: O. Schürch D. Grützner Liste des autorités judiciaires de la République fédérale d’Allemagne habilités à correspondre directement avec les autorités judiciaires suisses14

Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères¹⁵ (Ordre alphabétique) Catégories A. Autorités fédérales B. Autorités cantonales Ia. Tribunaux cantonaux supérieurs Ib. Autorités administratives cantonales IIa. Autres tribunaux, ministères publics cantonaux et autorités de surveillance en matière de poursuites et de faillites IIb. Tribunaux de district III. Autorités régionales de poursuite pénale IV. Office des poursuites et des faillites * Autorité également compétente pour le droit civil A. Autorités fédérales 1. Tribunal fédéral, 1014 Lausanne* 2. Tribunal fédéral des assurances, 6000 Lucerne* 3. Justice militaire, chancellerie tribunaux militaires, à Berne Tribunaux de division Tribunaux militaires d’appel Tribunal militaire de cassation 4. Office de l’auditeur en chef, 3003 Berne 5. Office fédéral de la justice, 3003 Berne* 6. Office fédéral de la police, 3003 Berne 7. Ministère public de la Confédération (MPC), 3003 Berne 8. Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), 3003 Berne* 9. Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne 10. Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), 3003 Berne 11. Office fédéral de l’énergie (OFEN), 3003 Berne 12. Office fédéral de la communication (OFCOM), 2501 Bienne 13. Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO), 3003 Berne 14. Office fédéral de l’agriculture (OFAG), 3003 Berne (limité dans le temps) 15. Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), 3003 Berne 16. Administration fédérale des finances (AFF), 3003 Berne 17. Administration fédérale des contributions, 3003 Berne (concerne uniquement l’escroquerie en matière de contributions) 18. Régie fédérale des alcools (RFA), 3003 Berne 19. Direction générale des douanes, 3003 Berne 20. Office vétérinaire fédéral (OVF), 3003 Berne 21. Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne B. Kantonale Behörden/Autorités cantonales/Autorità cantonali Ia. – Obergericht, Justizverwaltung, in Aarau* Ib. – Polizeikommando, Verkehrspolizei, in Aarau (nur für Strassenverkehrssachen) IIa.

– Staatsanwaltschaft, in Aarau – Jugendanwaltschaft, in Aarau – Kantonales Untersuchungsamt, in Aarau – Handelsgericht, in Aarau* – Versicherungsgericht, in Aarau* IIb. – Bezirksgerichte, in* Aarau Baden Brugg Unterkulm (Bezirk Kulm) III. – Bezirksämter, in* Aarau Baden Brugg Unterkulm (Bezirk Kulm) IV. – Konkursämter* Aarau in Oberentfelden Kulm Baden in Baden Brugg in Brugg – Betreibungsämter (in jeder Gemeinde)* Appenzell A. Rh./Appenzell Rhodes-Extérieures/Appenzello Esterno I. – Obergericht, in Trogen* II. – Kantonsgericht, in Trogen* III. – Verhöramt, in Trogen IV. – Konkursämter* Hinterland in Urnäsch Mittelland in Teufen Vorderland in Heiden – Betreibungsämter, in* Bühler Gais Grub Heiden Herisau Hundwil Lutzenberg Rehetobel Reute Schönengrund Schwellbrunn Speicher Stein Teufen Trogen Urnäsch Wald Waldstatt Walzenhausen Wolfhalden Appenzell I.

Rh./Appenzell Rhodes-Intérieures/Appenzello Interno Ia. – Kantonsgericht, in Appenzell* – Kassationsgericht, in Appenzell* Ib. – Justiz- und Polizeidirektion, in Appenzell II. – Bezirksgericht, in Appenzell* – Bezirksgericht, in Oberegg* – Vormundschaftsbehörde (als Jugendgericht), in Appenzell – Vormundschaftsbehörde (als Jugendgericht), in Oberegg III. – Kantonales Untersuchungsrichteramt, in Appenzell – Jugendsekretariat, in Appenzell – Jugendsekretariat, in Oberegg – Bezirkshauptmannämter, in Appenzell Gonten Rüte Schlatt-Haslen Schwende IV. – Konkursämter, in* Appenzell – Betreibungsämter, in* Appenzell Basel-Landschaft/Bâle-Campagne/Basilea Campagna Ia. – Obergericht, in Liestal* IIa. – Strafgericht, in Liestal – Jugendgericht, in Liestal – Staatsanwaltschaft, in Liestal – Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, in Liestal* – Besonderes Untersuchungsrichteramt IIb. – Bezirksgerichte, in* Arlesheim Gelterkinden III. – Statthalterämter, in Arlesheim IV. – Betreibungs- und Konkursämter, in* Arlesheim Binningen Basel-Stadt/Bâle-Ville/Basilea Città Ia. – Appellationsgericht, in Basel* Ib. – Polizei- und Militärdepartement, in Basel II. – Zivilgericht, in Basel* – Rheinschiffahrtsgericht, in Basel* – Strafgericht, in Basel – Jugendstrafkammer, in Basel III. – Staatsanwaltschaft, in Basel IV. – Betreibungs- und Konkursamt Basel-Stadt, in Basel* Ia.

– Obergericht, in Bern*/Cour suprême, à Berne* – Appellationshof, in Bern*/Cour d’appel, à Berne* – Kassationshof, in Bern*/Cour de cassation, à Berne* – Anklagekammer, in Bern/Chambre d’accusation, à Berne – Strafkammern, in Bern/Chambres pénales, à Berne – Anwaltskammer, in Bern/Chambre des avocats, à Berne – Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehung, in Bern/ Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d’assistance, à Berne – Verwaltungsgericht, in Bern/Tribunal administratif, à Berne Ib. – Staatskanzlei, in Bern/Chancellerie d’Etat, à Berne – Kantonsarztamt, in Bern/Office du médecin cantonal, à Berne – Kantonsapothekeramt, in Bern/Office du pharmacien cantonal, à Berne – Sozialamt, in Bern/Office des affaires sociales, à Berne – Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion, in Bern*/Direction de la Justice des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, à Berne* – Steuerverwaltung, in Bern/Intendance des impôts, à Berne IIa. – Wirtschaftsstrafgericht/Tribunal pénal économique – Handelsgericht*/Tribunal de commerce* – Generalprokurator/Stellvertretende Generalprokuratoren, in Bern/ Procureur général/Suppléant(e)s du parquet général, à Berne – Prokuratoren für das ganze – Procureur(e)s pour l’ensemble du Kantonsgebiet, in Bern territoire cantonal, à Berne deutschsprachiger Kantonsteil, pour le Jura bernois, à Moutier in Thun – Kantonales Untersuchungsrich- – Service cantonal de juges teramt für Wirtschafts- und Dro- d’instruction chargé des affaires genkriminalität und das organi- de criminalité économique, de sierte Verbrechen, in Bern drogue et de crime organisé, à Berne – Jugendstaatsanwälte – Procureur(e)s des mineurs – Aufsichtsbehörde in Betreibungs- – Autorité de surveillance en ma- und Konkurssachen, in Bern* tière de poursuite et faillite, à Berne* Kreisgerichte*/ I Courtelary-Moutier-La Neuve- Tribunaux d’arrondissement* ville, à Moutier II Biel-Nidau, in Biel

Bienne-Nidau, à Bienne III Aarberg-Büren-Erlach, in Aarberg IV Aarwangen-Wangen, in Aarwangen V Burgdorf-Fraubrunnen, VI Signau Trachselwald, in Langnau i. E. VII Konolfingen, in Schlosswil VIII Bern-Laupen, in Bern IX Schwarzenburg-Seftigen, in Belp X Thun, in Thun XI Interlaken-Oberhasli, in Interlaken XII Frutigen-Niedersimmental, in Wimmis XIII Obersimmental-Saanen, in Saanen – Regionale Haftgerichte/ I Berner Jura-Seeland, in Biel/ Juges de l’arrestation régionaux Jura bernois-Seeland, à Bienne III Bern Mittelland, in Bern – Seeland, in Biel/à Bienne Jura bernois, à Moutier – Jugendgerichte/ – Oberland, in Spiez Tribunaux des mineurs – Bern-Mittelland, in Bern – Bern Stadt, in Bern – Emmental Oberaargau, – Seeland, in Biel/à Bienne Jura bernois, à Moutier Regionalprokuratoren/ I Berner Jura-Seeland, in Biel/ Procureur(e)s régionaux Jura bernois-Seeland, à Bienne I Jura bernois-Seeland, agence de Moutier, à Moutier in Langenthal III Bern-Mittelland, in Bern – Regionale Untersuchungsrichter- I Berner Jura-Seeland, in Biel/ ämter/Services régionaux de juges Jura bernois-Seeland, à Bienne d’instruction I Jura bernois-Seeland, agence de Moutier, à Moutier

III Bern-Mittelland, in Bern Betreibungs- und Konkursämter*/ – Berner Jura-Seeland, in Biel/ Offices des poursuites et des Jura bernois-Seeland, à Bienne faillites* – Emmental-Oberaargau, – Bern-Mittelland, in Bern – Berner Oberland, in Interlaken Tribunal cantonal, à Fribourg*/Kantonsgericht, in Freiburg* Ministère public, à Fribourg/Staatsanwaltschaft, in Freiburg – Office des juges d’instruction, à Fribourg/Untersuchungsrichteramt, in Freiburg – Tribunal pénal économique, à Fribourg/Wirtschaftsstrafgericht, in Freiburg – Chambre pénale des mineurs, à Fribourg/Jugendstrafkammer, in Freiburg Tribunaux d’arrondissement*/ de la Broye à Estavayer-le-Lac Bezirksgerichte* de la Glâne à Romont III. – Préfets/Oberamtmänner* de la Broye à Estavayer-le-Lac de la Glâne à Romont IV. – Offices des poursuites*/ de la Broye à Estavayer-le-Lac Betreibungsämter* de la Glâne à Romont – Office des faillites, à Fribourg*/Konkursamt, in Freiburg* Ia. – Cour de justice, à Genève* – Cour de cassation, à Genève* IIa. – Procureur général, à Genève* – Autorité de surveillance en matière de poursuites pour dettes et faillites, à Genève* – Tribunal de première instance, à Genève* – Cour d’assises, à Genève – Cour correctionnelle, à Genève – Tribunal de police, à Genève – Tribunal de la jeunesse, à Genève – Tribunal administratif, à Genève – Tribunal tutélaire et justice de paix, à Genève – Juridiction des Prud’hommes, à Genève* – Chambre d’accusation, à Genève – Juridiction des baux et loyers, à Genève* III. – Cabinet des Juges d’instruction, à Genève IV. – Offices des poursuites et faillites* Arve-Lac à Genève Rhône-Arve à Genève Rive-Droite à Genève Ia. – Obergericht, in Glarus* IIa.

– Kantonsgericht, in Glarus* – Kantonsgerichtspräsident als Einzelrichter in Zivil- und Strafsachen, in Glarus* – Direktion des Innern des Kantons Glarus als Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, in Glarus* – Staatsanwaltschaft, in Glarus III. – Verhöramt, in Glarus IV. – Betreibungs- und Konkursamt des Kantons Glarus, in Glarus* Ia. – Kantonsgericht, in Chur* IIa. – Staatsanwaltschaft, in Chur Albula in Tiefencastel – Jugendgerichte Bernina in Poschiavo Hinterrhein in Thusis Imboden in Domat/Ems Inn in Sent Maloja in Samedan Moesa in Roveredo Plessur in Chur Landquart in Landquart Prättigau/Davos in Klosters Surselva in Ilanz Chur in Chur Davos in Davos Platz Ilanz in Ilanz Samedan in Samedan Thusis in Thusis – Kreisämter Alvaschein in Tiefencastel Avers in Avers-Juf Belfort in Schmitten Bergell in Vicosoprano Bergün in Filisur Brusio in Brusio Calanca in Arvigo Chur in Chur Churwalden in Churwalden Davos in Davos-Platz Disentis in Disentis Domleschg in Fürstenau Fünf Dörfer in Zizers Ilanz in Ilanz Jenaz in Pragg-Jenaz Klosters in Klosters Küblis in Conters i. P. Lugnez/ Lumnezia in Vella Luzein in Luzein Maienfeld in Maienfeld Misox in Mesocco Val Müstair in Sta.

Maria V.M. Oberengadin in Samedan Poschiavo in Poschiavo Ramosch in Strada Rhäzüns in Domat/Ems Rheinwald in Sufers Roveredo in Roveredo Ruis in Rueun Safien in Tenna Schams in Zillis Schanfigg in Langwies Schiers in Schiers Seewis in Seewis Suot Tasna in Sent Surses in Savognin Sur Tasna in Susch Thusis in Thusis Trins in Trin IV. – Ein Konkursamt pro Bezirk* – Betreibungsämter (in allen Kreisen)* Ia. – Tribunal cantonal à Porrentruy composé de la: – Cour constitutionnelle* – Cour civile* – Cour pénale – Chambre d’accusation – Cour administrative comprenant une Chambre administrative et une Chambre des assurances – Cour criminelle – Cour de cassation* – Chambre de révocation II. – Tribunal de première instance à Porrentruy composé du: – Juge civil* – Juge pénal – Juge administratif – Conseil de prud’hommes* – Tribunal des baux à loyer et à ferme* – Tribunal des mineurs, à Delémont – Procureur général du canton du Jura, à Porrentruy – Autorité inférieure de surveillance en matière de LP est le juge civil, à Porrentruy* – Autorité supérieure de surveillance en matière de LP est une section du tribunal cantonal, à Porrentruy* III. – Juge d’instruction cantonal et Office des juges d’instruction, à Porrentruy IV.

– Offices de poursuites et faillites, à* Delémont Porrentruy Saignelégier Ia. – Obergericht, in Luzern* – Verwaltungsgericht, in Luzern Ib. – Justizdepartement, in Luzern – Militär-, Polizei- und Umweltschutzdepartement, in Luzern IIa. – Kriminalgericht, in Luzern – Staatsanwaltschaft, in Luzern – Kant. Untersuchungsrichteramt, in Kriens – Jugendanwaltschaft, in Luzern IIb. – Amtsgerichte* Entlebuch Luzern-Stadt in Luzern – Jugendgerichte Entlebuch Luzern-Stadt in Luzern III. – Amtsstatthalterämter Entlebuch in Schüpfheim Luzern-Stadt in Kriens IV. – Konkursämter* Entlebuch Hochdorf in Emmenbrücke Luzern-Stadt Lu- in Luzern zern-Land in Horw – Betreibungsämter (in jeder Gemeinde)* Ia. – Tribunal cantonal, à Neuchâtel* – Cour de cassation pénale, à Neuchâtel – Cour d’assises, à Neuchâtel IIa. – Ministère public, à Neuchâtel IIb. – Tribunaux de district, à* Boudry – Tribunaux correctionnels, à Boudry – Tribunaux de police, à Boudry III. – Cabinet des Juges d’instruction, à La Chaux-de-Fonds IV. – Service des poursuites et des faillites, à Neuchâtel* Ia. – Obergericht, in Stans* II. – Kantonsgericht, in Stans* – Staatsanwaltschaft, in Stans – Einzelrichter in Schuldbetreibung und Konkurs, in Stans* III. – Verhöramt Nidwalden, in Stans – Verhöramt für Wirtschaftsdelikte, in Stans IV. – Konkursamt, in Stans* – Betreibungsamt, in Stans* Ia. – Obergericht, in Sarnen* IIa. – Kantonsgericht, in Sarnen* III. – Verhöramt, in Sarnen – Jugendanwaltschaft Obwalden, in Sarnen IV. – Konkursamt Obwalden, in Sarnen* – Betreibungsämter (in allen Gemeinden)* St. Gallen/Saint-Gall/San Gallo Ia. – Kantonsgericht, in St.

Gallen* – Kassationsgericht, in St. Gallen* IIa. – Handelsgericht, in St. Gallen* – Versicherungsgericht, in St. Gallen – Anklagekammer, in St. Gallen – Staatsanwaltschaft bestehend aus: – einem kantonalen Untersuchungsamt mit besonderen Aufgaben (ganzer Kanton, in St. Gallen) – vier regionalen Untersuchungs- St. Gallen ämtern, in Altstätten Uznach Gossau – Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs, in St. Gallen* IIb. – Bezirksgerichte* Alttoggenburg in Wil Gaster in Uznach Gossau in Flawil Neutoggenburg in Lichtensteig Oberrheintal in Altstätten Obertoggenburg in Lichtensteig Rorschach in Rorschach St. Gallen in St. Gallen Sargans in Mels See in Uznach Unterrheintal in Altstätten Untertoggenburg in Flawil Werdenberg in Mels Wil in Wil IV. – Konkursamt, in St. Gallen* – Betreibungsämter (in allen Gemeinden)* Ia. – Obergericht, in Schaffhausen* Ib. – Departement des Innern, in Schaffhausen II. – Kantonsgericht, in Schaffhausen* – Jugendgericht, in Schaffhausen – Staatsanwaltschaft, in Schaffhausen – Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, in Schaffhausen* III. – Untersuchungsrichteramt, in Schaffhausen – Jugendanwaltschaft, in Schaffhausen – Finanzdepartement (Verkehrsstrafamt), in Schaffhausen IV.

– Betreibungsämter* Klettgau in Hallau Reiat in Thayngen Schleitheim in Schleitheim Stein in Stein am Rhein – Betreibungs- und Konkursamt Schaffhausen, in Schaffhausen* Ia. – Kantonsgericht, in Schwyz* – Verwaltungsgericht, in Schwyz Ib. – Justizdepartement, in Schwyz – Militär- und Polizeidepartement, in Schwyz IIa. – Verhöramt, in Schwyz – kantonales Strafgericht, in Schwyz – kantonales Jugendgericht, in Schwyz – Kantonsgericht, in Schwyz* – Staatsanwaltschaft, in Schwyz IIb. – Bezirksgerichte* Einsiedeln in Einsiedeln Küssnacht in Küssnacht (SZ) Schwyz in Schwyz III. – Bezirksämter Einsiedeln in Einsiedeln Küssnacht in Küssnacht (SZ) Schwyz in Schwyz – Jugendanwälte Kreis I Schwyz, Gersau, Küssnacht in Küssnacht Kreis II Einsiedeln in Einsiedeln Kreis III March, Höfe in Pfäffikon Schwyz I in Schwyz Schwyz II in Goldau Einsiedeln in Einsiedeln Küssnacht in Küssnacht – Betreibungsämter* Alpthal in Einsiedeln Altendorf Arth Einsiedeln Feusisberg Freienbach Galgenen Gersau Illgau in Muotathal Ingenbohl Innerthal in Vorderthal Küssnacht (SZ) Lachen Lauerz in Schwyz Morschach in Brunnen Muotathal Oberiberg in Unteriberg Reichenburg Riemstalden in Brunnen Rothenthurm in Schwyz Sattel in Schwyz Schübelbach Schwyz Steinen in Schwyz Steinerberg in Arth Tuggen Unteriberg Vorderthal Wangen Wollerau Ia. – Obergericht, in Solothurn* – Kriminalgericht, in Solothurn – Kassationsgericht, in Solothurn* – Verwaltungsgericht, in Solothurn – Versicherungsgericht, in Solothurn IIa.

– Staatsanwaltschaft, in Solothurn – Kantonales Untersuchungsrichteramt, in Solothurn – Jugendanwaltschaft, in Solothurn – Obergericht, in Solothurn, als Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkursangelegenheiten* IIb. – Amtsgerichte* Buchegberg- Dorneck- Thierstein in Dornach Solothurn-Lebern in Solothurn – Jugendgerichte Bucheggberg- Dorneck- Thierstein in Dornach Solothurn-Lebern in Solothurn III. – Kantonales Untersuchungsrich- Geschäftsstelle Oensingen teramt Geschäftsstelle Olten IV. – Konkursämter* Solothurn in Solothurn Olten in Olten Dornach in Dornach – Betreibungsämter* Bucheggberg- Dorneck in Dornach Grenchen- Bettlach in Grenchen Lebern in Solothurn Solothurn in Solothurn Thierstein in Breitenbach Ia. – Tribunale di appello e le sue Camere, a Lugano: – Camera civile* – Camera di cassazione civile* – Tribunale penale cantonale – Corte di cassazione e revisione penale – Camera dei ricorsi penali – Camera di esecuzione e fallimenti* – Camera della pianificazione del territorio – Camera di diritto amministrativo (Trib. cantonale amministrativo) – Camera di diritto tributario – Camera cantonale delle assicurazioni (Trib. cantonale delle assicurazioni) – Il Presidente delle Assise criminali e il Presidente delle Assise correzionali di tutti i distretti Ib. – Il Dipartimento delle istituzioni, a Bellinzona II.

– I Pretori delle giurisdizioni del Bellinzona Distretto di* Blenio (Acquarossa) Leventina (Faido) Locarno-Campagna Locarno-Città Lugano Mendrisio-Nord Mendrisio-Sud Riviera (Biasca) Vallemaggia (Cevio) III. – Il Ministero Pubblico, a Lugano – Il Magistrato dei minorenni, a Lugano – Il Giudice dell’istruzione e dell’arresto, a Lugano IV. – Gli Uffici esecuzione e fallimenti dei distretti indicati al n° II* Ia. – Obergericht, in Frauenfeld* IIa. – Staatsanwaltschaft, in Frauenfeld – Jugendanwaltschaft, in Frauenfeld – Kantonales Untersuchungsrichteramt, in Frauenfeld IIb. – Bezirksgerichte* Arbon Münchwilen Arbon Münchwilen – Friedensrichter- und Betrei- Alterswilen in Siegershausen bungsämter* Altnau in Güttingen Arbon Berg Berlingen Bürglen Bussnang Egnach in Neukirch-Egnach Ermatingen Eschenz Fischingen in Bichelsee Gottlieben in Tägerwilen Lommis in Wängi Märstetten in Wigoltingen Matzingen Müllheim in Pfyn Romanshorn Schönholzerswilen Sirnach Sulgen Thundorf Tobel Uesslingen in Oberneunforn Uttwil in Dozwil Zihlschlacht in Amriswil Ia. – Obergericht Uri, in Altdorf* IIa. – Staatsanwaltschaft Uri, in Altdorf – Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, in Altdorf* IIb. – Landgericht Uri, in Altdorf* – Landgericht Ursern, in Andermatt* III. – Verhöramt Uri, in Altdorf IV.

– Betreibungsämter der Gemeinden* Altdorf Andermatt Attinghausen Bauen Bürglen Erstfeld Flüelen Göschenen Gurtnellen Hospenthal Isenthal Realp Schattdorf Seedorf Seelisberg Silenen Sisikon Spiringen Unterschächen Wassen – Konkursamt Uri, in Altdorf* Ia. – Tribunal cantonal, à Lausanne* IIa. – Procureur général du canton de Vaud, à Lausanne – Juge d’instruction cantonal, à Lausanne – Tribunal des mineurs, à Lausanne – Tribunal des baux, à Lausanne* – Autorités inférieures de sur- Lausanne veillance en matière de LP sont les Nyon présidents des tribunaux Vevey d’arrondissement, à* Yverdon – Autorité supérieure de surveillance en matière de LP est une section du Tribunal cantonal, à Lausanne* Tribunal d’arrondissement de l’Est Aigle vaudois, à Vevey comprenant les Lavaux districts de* Oron Pays-d’Enhaut – Tribunal d’arrondissement de Lau- Lausanne sanne, à Lausanne comprenant le district de* – Tribunal d’arrondissement de Aubonne la Côte, à Nyon comprenant les Cossonay districts de* Morges Rolle – Tribunal d’arrondissement de Avenches la Broye et du Nord vaudois, à Echallens Yverdon-les-Bains comprenant Grandson les districts de* La Vallée Moudon Orbe Payerne

Yverdon Office d’instruction pénale de Aigle l’Est Vaudois à Vevey pour les Lavaux districts de Oron Pays d’Enhaut – Office d’instruction pénale de Lau- Lausanne sanne pour le district de – Office d’instruction pénale de Aubonne la Côte, à Morges pour les Cossonay districts de Morges Rolle – Office d’instruction pénale du Avenches Nord vaudois à Yverdon-les-Bains Echallens pour les districts de Grandson La Vallée Moudon Orbe Payerne Yverdon IV. – Offices des poursuites et Aigle des faillites, à* Château-d’Oex Cossonay Cully (Lavaux) Echallens Grandson Lausanne: poursuites Est poursuites Ouest faillites Le Sentier Montreux Morges Moudon/Oron à Moudon Payerne/Avenches à Payerne Rolle/Aubonne à Rolle Yverdon/Orbe à Yverdon Ia. – Tribunal cantonal, à Sion*/Kantonsgericht, in Sitten* Ib. – Chancellerie d’Etat pour les autorités administratives cantonales/ Staatskanzlei für die kantonalen Verwaltungsbehörden II.

– Tribunaux de district à*/ Brig Bezirksgerichte in* Leuk-Stadt Martigny-Ville Sembrancher Visp – Tribunaux d’arrondissement Brig de*/Kreisgerichte, in* Leuk-Stadt Martigny-Ville Sembrancher Visp – Tribunal des mineurs, à Sion/Jugendgericht, in Sitten III. – Tribunaux d’instruction pé- Oberwallis in Visp nale/Untersuchungsrichterämter Valais central à Sion Bas-Valais à St-Maurice IV. – Offices des poursuites et des Brig faillites des districts de*/ Conthey Betreibungs- und Konkursämter Entremont der Bezirke* Goms Hérens Leuk Martigny Östlich Raron St.-Maurice Viège/Visp Westlich Raron Ia. – Obergericht, in Zug* Ib. – Sicherheitsdirektion, in Zug IIa. – Kantonsgericht, in Zug* – Strafgericht, in Zug – Jugendgericht, in Zug – Einzelrichteramt in Strafsachen, in Zug – Staatsanwaltschaft, in Zug – Untersuchungsrichteramt, in Zug – Jugendanwaltschaft, in Zug IV. – Konkursamt, in Zug* – Betreibungsämter (in jeder Gemeinde)* Ia. – Kassationsgericht, in Zürich* – Obergericht, in Zürich* IIa. – Handelsgericht, in Zürich* – Geschworenengericht, in Zürich – Sozialversicherungsgericht, in Winterthur – Staatsanwaltschaft, in Zürich – Bezirksanwaltschaften I, II, III IV und V für den Kanton Zürich, in Zürich – Jugendstaatsanwaltschaft, in Winterthur IIb. – Bezirksgerichte, in* Affoltern a. A. III. – Bezirksanwaltschaften, in Affoltern a. A. – Statthalterämter, in Affoltern a.

A. Dietikon – Polizeirichteramt der Stadt Zürich – Stadtrat von Winterthur – Jugendanwaltschaft der Bezirke Affoltern und Dietikon in Zürich Bülach und Dielsdorf in Bülach Hinwil und Pfäffikon in Wetzikon Horgen in Horgen Uster in Meilen Andelfingen und Winterthur in Winterthur Zürich in Zürich IV. – Konkursämter, in* Affoltern a. A. Bassersdorf Bauma Dietikon Dübendorf Eglisau Elgg Embrach Feuerthalen Grüningen Illnau Küsnacht (ZH) Männedorf Niederglatt Pfäffikon Schlieren Stäfa Stammheim Thalwil Turbental Wädenswil Wald Wetzikon – Betreibungsämter (in allen Gemeinden)*