Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

Procédure d’agrément des véhicules routiers

répondant aux conditions techniques prévues dans le règlement de l’annexe 2 Généralités 1. Les véhicules routiers peuvent être agréés selon l’une des procédures suivantes: a) soit individuellement, b) soit par type de construction (série de véhicules routiers). 2. L’agrément donnera lieu à la délivrance d’un certificat d’agrément conforme au modèle de l’annexe 4. Ce certificat sera imprimé dans la langue du pays de délivrance et en français ou en anglais. Il sera accompagné, lorsque l’autorité qui a délivré l’agrément l’aura estimé utile, de photographies ou de dessins authentifiés par cette autorité. Le nombre de ces documents sera alors porté par cette autorité dans la rubrique No 6 du certificat. 3. Le certificat devra se trouver à bord du véhicule routier. 4. Les véhicules routiers seront présentés tous les deux ans, aux fins de vérification et de reconduction éventuelle de l’agrément, aux autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule, ou, en cas de véhicules non immatriculés, du pays dans lequel le propriétaire ou l’usager est domicilié. 5. Si un véhicule routier ne satisfait plus aux conditions techniques prescrites pour son agrément, il devra, avant de pouvoir être utilisé à nouveau pour le transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR, être remis dans l’état qui lui avait valu l’agrément, de manière à satisfaire à nouveau à ces conditions techniques. 6. Lorsque les caractéristiques essentielles d’un véhicule routier sont modifiées, ce véhicule ne sera plus couvert par l’agrément accordé et devra recevoir un nouvel agrément de l’autorité compétente avant de pouvoir être utilisé pour le transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR. 7. Les autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule, ou dans le cas de véhicules ne nécessitant pas d’immatriculation, les autorités compétentes du pays où le propriétaire ou l’utilisateur du véhicule est établi, peuvent, le cas échéant, retirer ou renouveler le certificat d’agrément ou délivrer un nouveau certificat d’agrément dans les circonstances énumérées à l’art. 14 de la présente Convention et aux par. 4, 5 et 6 de la présente annexe. Procédure d’agrément individuel 8. L’agrément individuel est demandé à l’autorité compétente par le propriétaire, l’exploitant ou le représentant de l’un ou de l’autre.

L’autorité compétente procède au contrôle du véhicule routier présenté en application des règles générales prévues aux par. 1 à 7 ci-dessus, s’assure qu’il satisfait aux conditions techniques prescrites à l’annexe 2 et délivre, après agrément, un certificat conforme au modèle de l’annexe 4.

Procédure d’agrément par type de construction (séries de véhicules routiers) 9. Lorsque les véhicules routiers sont fabriqués en série selon un même type de construction, le constructeur pourra demander l’agrément par type de construction à l’autorité compétente du pays de fabrication. 10. Le constructeur devra indiquer, dans sa demande, les numéros ou les lettres d’identification qu’il attribue au type de véhicule routier dont il demande l’agrément. 11. Cette demande devra être accompagnée de plans et d’une spécification détaillée de la construction du type de véhicule routier à agréer. 12. Le constructeur devra s’engager par écrit: a) à présenter à l’autorité compétente ceux des véhicules du type en cause qu’elle désire examiner; b) à permettre à l’autorité compétente d’examiner d’autres unités à tout moment au cours de la production de la série du type considéré; c) à informer l’autorité compétente de toute modification des plans ou des spécifications, quelle qu’en soit l’importance, avant d’y procéder; d) à porter sur les véhicules routiers, en un endroit visible, les numéros ou lettres d’identification du type de construction, ainsi que le numéro d’ordre de chaque véhicule dans la série du type considéré (numéro de fabrication); e) à tenir un état des véhicules fabriqués selon le type agréé. 13. L’autorité compétente indiquera, le cas échéant, les modifications à apporter au type de construction prévu pour pouvoir accorder l’agrément. 14. Aucun agrément par type de construction ne sera accordé sans que l’autorité compétente ait constaté, par l’examen d’un ou plusieurs véhicules fabriqués selon ce type de construction, que les véhicules de ce type satisfont aux conditions techniques prescrites à l’annexe 2. 15. L’autorité compétente notifiera par écrit au constructeur sa décision d’agrément du type. Cette décision sera datée, numérotée, et désignera avec précision l’autorité qui l’a prise. 16. L’autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour délivrer, pour chaque véhicule construit en conformité avec le type de construction agréé, un certificat d’agrément dûment visé par ses soins. 17.

Le titulaire du certificat d’agrément devra, avant toute utilisation du véhicule, pour le transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR, compléter, en tant que de besoin, le certificat d’agrément par: – l’indication du numéro d’immatriculation attribué au véhicule (rubrique No 1), ou – lorsqu’il s’agit d’un véhicule non soumis à l’immatriculation, l’indication de son nom et du siège de son établissement (rubrique No 8). 18. Lorsqu’un véhicule ayant fait l’objet d’un agrément par type de construction est exporté vers un autre pays, Partie contractante à la présente Convention, aucune nouvelle procédure d’agrément ne sera exigée dans ce pays du fait de l’importation.

Procédure d’annotation du certificat d’agrément 19. Lorsqu’un véhicule agréé, transportant des marchandises sous le couvert d’un carnet TIR, présente des défauts d’importance majeure, les autorités compétentes des Parties contractantes pourront, soit refuser au véhicule l’autorisation de poursuivre son voyage sous le couvert d’un carnet TIR, soit permettre au véhicule de continuer son voyage sous le couvert d’un carnet TIR sur leur propre territoire en prenant les mesures de contrôle appropriées. Le véhicule agréé devra être remis en état dans les moindres délais et, au plus tard, avant toute nouvelle utilisation Pour le transport sous le couvert d’un carnet TIR. 20. Dans chacun de ces deux cas, les autorités douanières porteront une mention appropriée à la rubrique No 10 du certificat d’agrément du véhicule. Lorsque le véhicule aura été remis dans un état qui justifie l’agrément, il sera présenté aux autorités compétentes d’une Partie contractante qui valideront à nouveau le certificat en ajoutant à la rubrique No 11 une mention annulant les annotations précédentes. Aucun véhicule dont le certificat porte une mention à la rubrique No 10 en vertu des dispositions précitées ne pourra être utilisé à nouveau pour le transport de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR tant qu’il n’aura pas été remis en état et que les annotations à la rubrique No 10 n’auront pas été annulées comme il est dit ci-dessus. 21. Toute mention portée sur le certificat sera datée et authentifiée par les autorités compétentes. 22. Lorsque les autorités douanières jugent qu’un véhicule présente des défauts d’importance mineure qui ne créent aucun risque de fraude, la poursuite de l’utilisation de ce véhicule pour le transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR pourra être autorisée. Le porteur du certificat d’agrément sera avisé de cette défectuosité et devra faire remettre son véhicule en état dans des délais raisonnables.

Modèle du certificat d’agrément d’un véhicule routier49

49 Ce modèle, publié au RO 1997 881, n’est pas reproduit dans le présent recueil. Il peut être obtenu auprès de la Direction générale des douanes, Section Franchises douanières et transits, 3003 Berne.

Plaques TIR

1. Les plaques auront pour dimensions: 250 mm sur 400 mm. 2. Les lettres TIR, en caractères latins majuscules, auront une hauteur de 200 mm et leur trait une épaisseur d’au moins 20 mm. Elles seront de couleur blanche sur fond bleu.

Annexe 650

Notes explicatives Introduction i) Conformément aux dispositions de l’art. 43 de la présente Convention, les notes explicatives donnent l’interprétation de certaines dispositions de la présente Convention et de ses annexes. Elles reprennent également certaines pratiques recommandées. ii) es notes explicatives ne modifient pas les dispositions de la présente Convention ou de ses annexes; elles en précisent simplement le contenu, la signification et la portée. iii) En particulier, eu égard aux dispositions de l’art. 12 et de l’annexe 2 de la présente Convention, relatives aux conditions techniques d’agrément des véhicules routiers pour le transport sous scellement douanier, les notes explicatives précisent, s’il y a lieu, les techniques de construction qui doivent être acceptées par les Parties contractantes comme répondant à ces dispositions. Elles précisent aussi, le cas échéant, les techniques de construction qui ne satisfont pas à ces dispositions. iv) Les notes explicatives permettent d’appliquer les dispositions de la présente Convention et de ses annexes en tenant compte de l’évolution technique et des exigences d’ordre économique.

0 Texte principal de la Convention Art. 1 0.1 0.1 b) 0.1 f) 0.1 ij) 0.1 ij) i) Il ressort de l’al. b) de l’art. 1 que, lorsque plusieurs bureaux de douane de départ ou de destination sont situés dans un ou plusieurs pays, il peut y avoir plusieurs opérations TIR dans une même Partie contractante. Dans ces conditions, le segment national d’un transport TIR réalisé entre deux bureaux de douane consécutifs, que ce soit des bureaux de départ, de destination ou de passage, peut être considéré comme une opération TIR. Les exceptions (redevances et impositions) visées à l’al. f) de l’art. 1 s’entendent de toutes les sommes autres que les droits et taxes perçus

50 Mise à jour selon les modifications en vigueur depuis de 1er août 1979 (RO 1979 1258), approuvées par le Conseil fédéral le 2 juin 1980 (RO 1980 1017), le 8 juillet 1981 (RO 1981 1434), le 11 août 1982 (RO 1982 1994), le 11 avril 1984 (RO 1984 738), le 14 août 1985 (RO 1985 1254), le 16 juin 1986 (RO 1986 1395), le 4 nov. 1987 (RO 1988 216), le 23 mai 1990 (RO 1990 1163), le 18 déc. 1991 (RO 1992 86), le 29 juin 1994 (RO 1994 1921), le 12 mai 1995 (RO 1997 881), par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998 (RO 2003 664 663; FF 1998 3293), par le CF le 8 mars 2002 (RO 2003 915), le 26 sept. 2003 (RO 2004 2421) et le 14 sept. 2005 (RO 2006 2045).

à l’importation ou à l’exportation par les Parties contractantes ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation. Les montants de ces sommes seront limités au coût approximatif des services rendus et ne constitueront pas un moyen indirect de protection des produits nationaux ou une taxe à caractère fiscal perçue sur les importations ou les exportations. Ces redevances et impositions comprennent, entre autres, les versements afférents – aux certificats d’origine s’ils sont nécessaires pour le transit, – aux analyses effectuées par les laboratoires des douanes à des fins de contrôle, – aux inspections douanières et aux autres opérations de dédouanement effectuées en dehors des heures ouvrables normales et des locaux officiels du bureau des douanes, – aux inspections effectuées pour des raisons d’ordre sanitaire, vétérinaire ou phytopathologique On entend par «carrosserie amovible» un compartiment de chargement qui n’est doté d’aucun moyen de locomotion et qui est conçu en particulier pour être transporté sur véhicule routier, le châssis de ce véhicule et le cadre inférieur de la carrosserie étant spécialement adaptés à cette fin. Ce terme désigne aussi une caisse mobile qui est un compartiment de chargement conçu spécialement pour le transport combiné route/rail. Le terme «partiellement clos» tel qu’il s’applique à l’équipement visé à l’al. ij) i) de l’art. 1 s’entend des engins généralement constitués par un plancher et une superstructure délimitant un espace de chargement équivalant à celui d’un conteneur clos. La superstructure est généralement faite d’éléments métalliques constituant la carcasse d’un conteneur. Ces types de conteneurs peuvent comporter également une ou plusieurs parois latérales ou frontales. Certains de ces conteneurs comportent simplement un toit relié au plancher par des montants verticaux. Les conteneurs de ce type sont utilisés, notamment, pour le transport des marchandises volumineuses (voitures automobiles, par exemple). Art. 2 0.2 0.2.1 0.2.2 L’art. 2 prévoit qu’un transport sous carnet TIR peut commencer et se terminer dans un même pays à condition qu’il emprunte au cours du trajet un territoire étranger.

Rien ne s’oppose en pareil cas à ce que les autorités douanières du pays de départ exigent, en plus du carnet TIR, un document national destiné à assurer la libre réimportation des marchandises. Il est cependant recommandé que les autorités douanières évitent d’exiger un tel document et acceptent de le remplacer par une annotation spéciale sur le carnet TIR. Les dispositions de cet article permettent le transport de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR lorsqu’une partie seulement du trajet

est effectuée par route. Elles ne précisent pas quelle partie du trajet doit être effectuée par route et il suffit que cette partie se situe entre le commencement du transport TIR et son achèvement. Cependant, en dépit des intentions de l’expéditeur au départ, il peut se produire pour des raisons imprévues, de caractère commercial ou accidentel, qu’aucune partie du trajet ne peut être effectuée par route. Dans ces cas exceptionnels, les Parties contractantes accepteront le carnet TIR et la responsabilité des associations garantes demeurera engagée. Art. 5 0.5 Cet article n’exclut pas le droit d’effectuer des contrôles des marchandises par sondage, mais il fait ressortir que ces contrôles doivent demeurer très limités en nombre. En effet, le système international du carnet TIR donne des garanties supplémentaires à celles présentées par les procédures nationales; d’une part, les indications du carnet TIR relatives aux marchandises doivent correspondre aux mentions portées sur les documents de douane éventuellement établis dans le pays de départ; d’autre part, les pays de passage et de destination trouvent déjà des garanties dans les contrôles qui sont effectués au départ et qui sont attestés par le visa du bureau de douane de départ. (Voir aussi la note à l’art. 19.) Art. 6 0.6 0.6.2 0.6.2bis D’après les dispositions de ce paragraphe, les autorités douanières d’un pays peuvent agréer plusieurs associations, chacune d’elles assumant la responsabilité découlant d’opérations effectuées sous le couvert des carnets qu’elle a émis ou qu’ont émis les associations dont elle est la correspondante. Les relations entre une organisation internationale et ses associations membres seront définies dans des accords écrits traitant du fonctionnement du système de garantie international.. Art. 8 0.8 0.8.2 0.8.3 0.8.5 0.8.6 0.8.7 Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent si, en cas d’irrégularités du genre de celles qui sont visées au par. 1 de l’art. 8, les lois et règlements d’une partie contractante prévoient le paiement de sommes autres que des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation, telles que des amendes administratives ou d’autres sanctions pécuniaires.

La somme à payer ne doit toutefois pas dépasser le montant des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation qui aurait été dû si les marchandises avaient été importées ou exportées conformément aux dispositions douanières pertinentes, montant augmenté des intérêts de retard éventuels. Il est recommandé aux autorités douanières de limiter à une somme équivalente à 50 000 dollars des Etats-Unis par carnet TIR le montant

maximum éventuellement exigible de l’association garante. Pour un transport d’alcool et de tabac, dont le détail est donné ci-après et qui excède les seuils définis ci-dessous, il est recommandé aux autorités douanières de porter le montant maximum éventuellement exigible des associations garantes à une somme équivalant à 200 000 dollars des Etats-Unis: 1. Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus (code SH: 2207.10); 2. Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons (code SH: 2208); 3. Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac (code SH: 2402.10); 4. Cigarettes contenant du tabac (code SH: 2402.20); 5. Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion (code SH: 2403.10). Il est recommandé de limiter à une somme équivalant à 50 000 dollars des Etats-Unis le montant maximum éventuellement exigible des associations garantes, si les quantités ci-dessous ne sont pas dépassées pour les catégories de tabac et d’alcool définies ci-dessus: 1. 300 litres, 2. 500 litres, 3. 40 000 pièces, 4. 70 000 pièces, 5. 100 kilogrammes. Les quantités exactes en litres, pièces et kilogrammes des catégories de tabac et d’alcool ci-dessus doivent être inscrites dans le manifeste du carnet TIR. Si la caution est mise en cause pour des marchandises qui ne sont pas énumérées dans le carnet TIR, l’administration intéressée devrait mentionner les faits sur lesquels elle s’est fondée pour conclure que les marchandises étaient contenues dans le compartiment scellé du camion ou du conteneur. 1. A défaut de l’existence, dans le carnet TIR, d’indications suffisamment précises pour permettre de taxer les marchandises, les intéressés peuvent apporter la preuve de leur nature exacte.

2. Si aucune preuve n’est apportée, les droits et taxes seront appliqués, non pas à un taux forfaitaire sans relation avec la nature des marchandises, mais au taux le plus élevé applicable au genre de marchandises couvertes par les indications du carnet TIR. Les mesures à prendre par les autorités compétentes pour requérir le paiement de la (ou des) personne(s) directement redevable(s) doivent au moins comporter une notification de non-apurement d’une opération TIR et/ou la transmission de la réclamation de paiement au titulaire du carnet TIR. Art. 10 0.10 Le certificat de fin de l’opération TIR est considéré comme ayant été obtenu abusivement ou frauduleusement lorsque l’opération TIR a été effectuée au moyen de compartiments de chargement ou de conteneurs modifiés frauduleusement ou lorsque ont été constatées des manoeuvres telles que l’emploi de document faux ou inexacts, la substitution de marchandises, la manipulation de scellements douaniers, etc., ou lorsque ce certificat aura été obtenu par d’autres moyens illicites. Art. 11 0.11 0.11.1 0.11.2 0.11.3 Outre la notification adressée à l’association garante, les autorités douanières devraient notifier au titulaire du carnet TIR, dès que possible, qu’une opération TIR n’a pas été apurée. Ceci pourrait se faire en même temps que la notification à l’association garante. Lorsqu’elles doivent prendre la décision de libérer ou non les marchandises ou le véhicule, les autorités douanières ne devraient pas se laisser influencer par le fait que l’association garante est responsable du paiement des droits, taxes ou intérêts de retard dus par le titulaire du carnet, si leur législation leur donne d’autres moyens d’assurer la protection des intérêts dont elles ont la charge. Si l’association garante est priée, conformément à la procédure prévue à l’art. 11, de verser les sommes visées aux par. 1 et 2 de l’art. 8 et ne le fait pas dans le délai de trois mois prescrit par la Convention, les autorités compétentes pourront exiger le paiement des sommes en question sur la base de leur réglementation nationale, car il s’agit alors d’une non-exécution d’un contrat de garantie souscrit par l’association garante en vertu de la législation nationale. Art.

15 0.15 La dispense de document douanier d’importation temporaire peut créer certaines difficultés lorsqu’il s’agit de véhicules non soumis à l’immatriculation tels que dans certains pays les remorques ou semiremorques. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 15 peuvent être respectées, tout en garantissant aux autorités douanières une sécurité

suffisante, en faisant mention sur les volets no 1 et no 2 du carnet TIR utilisés par le pays en question et sur les souches correspondantes des caractéristiques (marques et numéros) de ces véhicules. Art. 17 0.17 0.17.1 0.17.2 La disposition prévoyant que le manifeste des marchandises couvertes par le carnet TIR doit indiquer séparément le contenu de chaque véhicule d’un ensemble de véhicules, ou de chaque conteneur, a uniquement pour objet de faciliter le contrôle douanier du contenu d’un seul véhicule ou d’un seul conteneur. Cette disposition ne doit donc pas être interprétée avec une rigueur telle que toute différence entre le contenu effectif d’un véhicule ou d’un conteneur et le contenu de ce véhicule ou de ce conteneur, tel qu’il est indiqué dans le manifeste, soit considérée comme une violation des dispositions de la Convention. Si le transporteur peut prouver à la satisfaction des autorités compétentes qu’en dépit de cette différence, toutes les marchandises indiquées dans le manifeste correspondent au total des marchandises chargées dans l’ensemble des véhicules ou dans les conteneurs couverts par le carnet TIR, on ne devra pas, en principe, considérer qu’il y a violation des dispositions douanières. Dans le cas de déménagements, on pourra faire application de la procédure prévue au par. 10 c) des règles relatives à l’utilisation du carnet TIR et on simplifiera raisonnablement l’énumération des objets transportés. Art. 18 0.18 0.18.1 0.18.2 Le bon fonctionnement du régime TIR implique que les autorités douanières d’un pays refusent qu’un bureau de sortie de ce pays soit désigné comme bureau de destination pour un transport qui continue vers le pays voisin, également Partie contractante à la présente Convention, à moins que des raisons particulières ne justifient la demande. 1. Les marchandises doivent être chargées de telle façon que le lot de marchandises destiné à être déchargé au premier lieu de déchargement puisse être retiré du véhicule ou du conteneur sans qu’il soit nécessaire de décharger l’autre lot ou les autres lots de marchandises destinés à être déchargés aux autres lieux de déchargement. 2.

Dans le cas d’un transport comportant déchargement dans plusieurs bureaux, il est nécessaire, dès qu’un déchargement partiel a eu lieu, d’en faire mention sur tous les manifestes restants du carnet TIR dans la case 12 et d’y préciser en même temps sur les volets restants et sur les souches correspondantes que de nouveaux scellements ont été apposés.

Art. 19 0.19 L’obligation, pour le bureau de douane de départ, de s’assurer de l’exactitude du manifeste de marchandises implique la nécessité de vérifier au moins que les indications du manifeste relatives aux marchandises correspondent à celles des documents d’exportation et des documents de transport ou autres documents commerciaux relatifs à ces marchandises; le bureau de douane de départ peut aussi examiner les marchandises en tant que de besoin. Le bureau de douane de départ doit aussi, avant d’apposer les scellements, vérifier l’état du véhicule routier ou du conteneur et, dans le cas de véhicules ou de conteneurs bâchés, l’état des bâches et des liens de fermeture des bâches, ces accessoires n’étant pas compris dans le certificat d’agrément. Art. 20 0.20 Lorsqu’elles fixent des délais pour le transport de marchandises sur leur territoire, les autorités douanières doivent également tenir compte, entre autres, des règlements particuliers auxquels les transporteurs doivent se conformer, et notamment des règlements relatifs aux heures de travail et aux périodes de repos obligatoire des conducteurs de véhicules routiers. Il est recommandé que ces autorités douanières ne fassent usage de leur droit de fixer l’itinéraire que lorsqu’elles le jugent indispensable. Art. 21 0.21 0.21.1 0.21.2 0.21.3 Les dispositions de cet article ne limitent en rien le pouvoir des autorités douanières d’inspecter et de contrôler tous les éléments du véhicule ainsi que les compartiments de chargement scellés. Le bureau de douane d’entrée peut renvoyer le transporteur au bureau de douane de sortie du pays voisin lorsqu’il constate que le visa de sortie a été omis ou n’a pas été correctement apposé dans ledit pays. En pareil cas, le bureau de douane d’entrée insère dans le carnet TIR une note à l’intention du bureau de douane de sortie correspondant. Si, lors des opérations de contrôle, les autorités douanières prélèvent des échantillons de marchandises, elles doivent porter sur le manifeste des marchandises du carnet TIR une annotation contenant toutes précisions utiles sur les marchandises prélevées. Art. 28 0.28 L’usage du carnet TIR doit être limité aux fonctions qui lui sont propres, c’est-à-dire le transit. Le carnet TIR ne doit pas servir, par exemple, à couvrir le stationnement des marchandises sous douane à destination.

Art. 29 0.29 Il n’est pas requis de certificat d’agrément pour les véhicules routiers ou les conteneurs transportant des marchandises pondéreuses ou volumineuses. Il incombe néanmoins au bureau de douane de départ de vérifier que les autres conditions fixées dans cet article sont remplies pour ce genre de transport. Les bureaux de douane des autres Parties contractantes accepteront la décision prise par le bureau de douane de départ à moins qu’elle ne leur paraisse en contradiction évidente avec les dispositions de cet art. 29. Art. 39 0.39 L’expression «erreurs commises par négligence» vise des actes qui ne sont pas commis délibérément et en pleine connaissance de cause mais qui résultent du fait que des mesures raisonnables et nécessaires n’ont pas été prises pour assurer l’exactitude des informations dans un cas particulier. Art. 45 0.45 1.10 c) Il est recommandé aux Parties contractantes d’ouvrir le plus grand nombre possible de bureaux de douane aux opérations TIR, qu’il s’agisse de bureaux intérieurs ou de bureaux frontière.

1 Annexe 1 Règles relatives à l’utilisation du carnet TIR – Listes de chargement annexées au manifeste des marchandises L’art. 10 c) des règles relatives à l’utilisation du carnet TIR autorise l’utilisation, sous forme d’annexe à ce carnet, de listes de chargement, même s’il y a assez d’espace pour inscrire sur le manifeste toutes les marchandises transportées. Toutefois, cette pratique n’est autorisée que si ces listes présentent, sous une forme lisible et reconnaissable, toutes les indications requises aux fins du manifeste des marchandises et si toutes les autres dispositions de la règle 10 c) sont respectées.

2 Annexe 2 Art. 2 2.2 2.2. 1 a) 2.2.1 b) 2.2.1 c)–1 2.2.1 c)-2 2.2.3 Al. 1 a – Assemblage des éléments constitutifs a) Lorsque des dispositifs d’assemblage (rivets, vis, boulons et écrous, etc.) sont utilisés, un nombre suffisant de ces dispositifs, seront placés de l’extérieur, traverseront les éléments assemblés et dépasseront à l’intérieur où ils seront fixés de manière sûre (par exemple, rivés, soudés, bagués, boulonnés et rivés ou soudés sur l’écrou). Toutefois, les rivets classiques (c’est-à-dire ceux dont la pose exige une intervention de part

et d’autre des éléments assemblés) pourront aussi être placés de l’intérieur. Nonobstant ce qui précède, le plancher des compartiments réservés au chargement peut être fixé au moyen de vis autotaraudeuses, de rivets autoperceurs, de rivets insérés au moyen d’une charge explosive ou de clous insérés pneumatiquement, placés de l’intérieur et traversant à angle droit le plancher et les traverses métalliques inférieures, à condition que, sauf dans le cas des vis autotaraudeuses, certaines des extrémités soient noyées dans la partie extérieure de la traverse ou soudées sur elle. b) L’autorité compétente détermine le nombre et la nature des dispositifs d’assemblage qui doivent satisfaire aux conditions de l’alinéa a) de la présente note, en s’assurant qu’il n’est pas possible de déplacer et remettre en place les éléments constitutifs ainsi assemblés sans laisser de traces visibles. Le choix et la pose des autres dispositifs d’assemblage ne sont soumis à aucune restriction. c) Les dispositifs d’assemblage qui peuvent être enlevés et remplacés sans laisser de traces visibles par action sur un seul côté, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’intervenir de part et d’autre des éléments à assembler, ne seront pas admis au sens de l’alinéa a) de la présente note. Il s’agit, en particulier, des rivets à expansion, des rivets «aveugles» et similaires. d) Les modes d’assemblage décrits ci-dessus s’appliquent aux véhicules spéciaux, par exemple aux véhicules isothermes, aux véhicules frigorifiques, et aux véhicules-citernes, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les prescriptions techniques auxquelles ces véhicules doivent satisfaire eu égard à leur utilisation. Lorsqu’il n’est pas possible, pour des raisons techniques, de fixer les éléments de la façon décrite à l’alinéa a) de la présente note les éléments constitutifs pourront être assemblés au moyen des dispositifs visés à l’al. c) de la présente note à condition que les dispositifs utilisés sur la face intérieure de la paroi ne soient pas accessibles de l’extérieur. Al. 1 b) – Portes et autres systèmes de fermeture a) Le dispositif permettant l’apposition du scellement douanier doit: i) être fixé par soudure ou à l’aide d’au moins deux dispositifs d’assemblage conformes à l’al. a) de la note explicative 2.2.

1 a); ou ii) être conçu de telle manière qu’il ne puisse, une fois le compartiment réservé au chargement fermé et scellé, être enlevé sans laisser de traces visibles.

Il doit aussi: iii) comporter des trous d’au moins 11 mm de diamètre ou des fentes d’au moins 11 mm de long sur 3 mm de large, et iv) présenter une sûreté égale quel que soit le type de scellement utilisé. b) Les charnières, pentures, gonds et autres dispositifs d’attache des portes, etc. devront être fixés conformément aux prescriptions de l’al. a) i) et ii) de la présente note. De plus, les différentes parties constitutives des dispositifs d’attache (axes ou tiges des charnières ou des gonds, par exemple), pour autant qu’elles soient indispensables pour garantir la sécurité douanière du compartiment réservé au chargement, seront agencées de manière à ne pas pouvoir être enlevées ou démontées sans laisser de traces visibles lorsque le compartiment réservé au chargement est fermé et scellé.51 Toutefois, lorsque le dispositif d’attache n’est pas accessible de l’extérieur, il suffira que la porte, etc., une fois fermée et scellée, ne puisse être retirée de ce dispositif sans laisser de traces visibles. Lorsque la porte ou le système de fermeture comporte plus de deux gonds, seuls les deux gonds qui sont les plus proches des extrémités de la porte doivent être fixés conformément aux prescriptions de l’al. a) i) et ii) ci-dessus. c) Exceptionnellement, dans le cas des véhicules munis de compartiments calorifugés réservés au chargement, le dispositif de scellement douanier, les charnières et les autres pièces dont l’enlèvement permettrait d’accéder à l’intérieur du compartiment réservé au chargement ou à des espaces dans lesquels des marchandises pourraient être cachées, peuvent être fixés aux portes de ce compartiment réservé au chargement au moyen des systèmes suivants: i) Des boulons ou des vis de fixation introduits depuis l’extérieur mais qui ne satisfont pas par ailleurs aux exigences de l’alinéa a) de la note explicative 2.2.1 a) cidessus, sous réserve: que les pointes des boulons ou des vis de fixation soient ancrées dans une plaque taraudée ou dans un dispositif semblable monté derrière le panneau extérieur de la porte; et que les têtes d’un nombre approprié de ces boulons ou

51 Voir croquis no 1 a joint à cette annexe.

de ces vis de fixation soient soudées au dispositif de scellement douanier, aux charnières, etc., de telle manière qu’elles soient complètement déformées et que l’on ne puisse enlever les boulons ou les vis de fixation sans laisser de traces visibles (voir croquis no 1 joint à la présente annexe). ii) Un dispositif de fixation introduit de l’intérieur de la porte isolée, sous réserve: que la tige de fixation et le collier de blocage du dispositif soient assemblés au moyen d’un outillage pneumatique ou hydraulique et soient fixés derrière une plaque ou un dispositif analogue inséré entre le revêtement extérieur de la porte et l’isolant; et que la tête de la tige de fixation ne soit pas accessible de l’intérieur du compartiment réservé au chargement; et qu’un nombre suffisant de colliers de blocage et de tiges de fixation soient soudés ensemble et qu’il ne soit pas possible d’enlever les dispositifs sans laisser de traces visibles (voir croquis no 5 joint à la présente annexe). Le terme «compartiment calorifugé réservé au chargement» doit être interprété comme s’appliquant aux compartiments frigorifiques et isothermes réservés au chargement. d) Les véhicules comportant un nombre important de fermetures telles que vannes, robinets, trous d’homme, flasques, etc., seront aménagés de manière à limiter, autant que possible, le nombre de scellements douaniers. A cet effet, les fermetures voisines les unes des autres seront reliées par un dispositif commun exigeant un seul scellement ou pourvues d’un couvercle répondant au même but. e) Les véhicules à toit ouvrant seront construits de manière à limiter autant que possible le nombre de scellements douaniers. f) Dans les cas où plusieurs scellements douaniers sont nécessaires pour en assurer la sécurité, le nombre de ces scellements sera indiqué dans le certificat d’agrément sous la rubrique 5 (annexe 4 de la Convention TIR de 1975). Un croquis, ou des photographies, du véhicule sera joint au certificat d’agrément pour montrer l’emplacement exact des scellements douaniers. Al.

1 c) – Ouvertures de ventilation a) Leur dimension maximale ne devra, en principe, pas dépasser 400 mm. b) Les ouvertures permettant l’accès direct au compartiment réservé au chargement seront obturées:

i) par une toile métallique ou une plaque métallique perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et protégée par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10 mm); ou ii) par une plaque métallique perforée unique d’épaisseur suffisante (dimension maximale des trous: 3 mm; épaisseur de la plaque: au moins 1 mm). c) Les ouvertures ne permettant pas l’accès direct au compartiment réservé au chargement (par exemple du fait de l’utilisation de systèmes de coudes ou de chicanes) doivent être munies des dispositifs mentionnés à l’alinéa b), dans lesquels cependant les dimensions des trous et mailles peuvent atteindre 10 mm (pour la toile métallique ou la plaque métallique) et 20 mm (pour le grillage métallique). d) Lorsque des ouvertures seront pratiquées dans des bâches, les dispositifs mentionnés à l’al. b) de la présente note seront en principe exigés. Cependant, les systèmes d’obturation constitués par une plaque métallique perforée placée à l’extérieur et une toile métallique ou en autre matière, fixée à l’intérieur, e) Des dispositifs identiques non métalliques pourront être admis à condition que les dimensions des trous et des mailles soient respectées et que le matériau utilisé soit suffisamment résistant pour que ces trous ou ces mailles ne puissent pas être agrandis sensiblement sans détérioration visible. En outre le dispositif d’aération ne doit pas pouvoir être remplacé en agissant d’un seul côté de la bâche. f) L’ouverture de ventilation peut être équipée d’un dispositif de protection. Ce dispositif sera fixé à la bâche de façon à permettre un contrôle douanier de cette ouverture. Il sera fixé à la bâche à une distance d’au moins 5 cm de l’écran de l’ouverture de ventilation. Al. 1 c) – Ouvertures d’écoulement a) Leur dimension maximale ne devra pas, en principe, dépasser 35 mm. b) Les ouvertures permettant l’accès direct au compartiment réservé au chargement seront pourvues des dispositifs indiqués à l’al.

b) de la note explicative 2.2.1 c)-1 pour les ouvertures de ventilation. c) Lorsque les ouvertures d’écoulement ne permettront pas l’accès direct au compartiment réservé au chargement, les dispositifs visés à l’alinéa b) de la présente note ne seront pas exigés, à condition que les ouvertures soient pourvues d’un système sûr de chicanes, facilement accessible de l’intérieur du compartiment réservé au chargement.

Par. 3 – Verre de sécurité Un verre sera considéré comme verre de sécurité s’il n’y a pas de risque qu’il soit détruit sous l’action de l’un quelconque des facteurs qui interviennent habituellement dans les conditions normales d’utilisation d’un véhicule. Le verre sera muni d’une marque le caractérisant comme verre de sécurité. Art. 3 2.3 2.3.3 2.3.6 a)-1 2.3.6 a)–2 2.3.6 b) 2.3.8 2.3.11 a)-l 2.3.11 a)-2 2.3.11 a)-3 3.0.17 3.0.20 8.13.1–1 8.13.1–2 9.I.1 a) 9.II.3 Par. 3 – Bâches faites de plusieurs pièces a) Les diverses pièces d’une même bâche peuvent être faites de matériaux différents, satisfaisant aux dispositions du par. 2 de b) Dans la confection de la bâche, toute disposition des pièces donnant des garanties de sécurité suffisantes sera admise, à condition que l’assemblage soit réalisé conformément aux prescriptions de l’art. 3 de l’annexe 2. Al. 6 a) – Véhicules à anneaux coulissants Des anneaux de fixation en métal coulissant sur les barres métalliques fixées aux véhicules sont acceptables aux fins du présent paragraphe (voir croquis no 2 joint à la présente annexe) à condition a) que les barres soient fixées au véhicule à des intervalles maximaux de 60 cm, de telle manière qu’on ne puisse les enlever et les remettre en place sans laisser de traces visibles, b) que les anneaux soient faits d’une double boucle ou pourvus d’une barre centrale et qu’ils soient fabriqués d’une seule pièce sans soudure; c) que la bâche soit fixée au véhicule d’une façon qui satisfasse strictement à la condition énoncée à l’al. a) de l’art. 1 de l’annexe 2 à la présente Convention. Al. 6 a – Véhicules munis de pontets-tourniquets Des pontets-tourniquets métalliques, dont chacun pivote dans un étrier métallique fixé au véhicule, sont acceptables aux fins du présent paragraphe (voir le croquis no 2a ci-joint), à condition: a) que chaque étrier soit fixé au véhicule de telle manière qu’on ne puisse l’enlever et le remettre en place sans laisser de traces visibles; b) que le ressort de chaque étrier soit complètement enfermé dans un couvercle métallique en forme de cloche. Al.

6 b) – Bâches attachées de manière permanente Lorsqu’un ou plusieurs bords de la bâche sont fixés de manière permanente à la carrosserie du véhicule, la bâche sera maintenue par une

bande ou des bandes de métal ou de tout autre matériau approprié, ancrée à la carrosserie du véhicule par des dispositifs d’assemblage satisfaisant aux exigences de l’al. a) de la note 2.2.1 a) de la présente annexe. Par. 8 – Intervalle entre les anneaux et entre les oeillets Un intervalle supérieur à 200 mm, mais ne dépassant pas 300 mm, peut être accepté de part et d’autre d’un montant si les anneaux sont montés en retrait dans les panneaux latéraux et si les oeillets sont de forme ovale et de taille juste suffisante pour qu’il soit possible de les enfiler sur les anneaux. Al. 11 a) – Rabat de tension des bâches Sur de nombreux véhicules, la bâche est munie à l’extérieur d’un rabat horizontal percé d’oeillets s’étendant le long de la paroi latérale du véhicule. Ces rabats, appelés rabats de tension, sont destinés à permettre de tendre la bâche à l’aide de cordes ou de dispositifs semblables. Ces rabats ont été utilisés pour cacher des entailles horizontales pratiquées dans les bâches, qui permettaient d’accéder de manière illicite aux marchandises transportées dans le véhicule. C’est pourquoi il est recommandé de ne pas autoriser l’utilisation de rabats de ce type. Ils peuvent être remplacés par les dispositifs suivants: a) rabats de tension d’un type semblable, fixés à l’intérieur de la bâche; ou b) petits rabats individuels percés chacun d’un oeillet, fixés sur la face extérieure de la bâche et répartis à des intervalles tels qu’ils permettent de tendre la bâche de manière satisfaisante. Une autre solution, possible dans certains cas, consiste à éviter l’utilisation des rabats de tension sur les bâches. Al. 11 a) – Lanière des bâches Les matières suivantes sont considérées comme convenant pour la confection des lanières: a) cuir; b) matières textiles non extensibles, y compris le tissu plastifié ou caoutchouté, à condition qu’elles ne puissent être soudées ou reconstituées après rupture sans laisser de traces visibles. En outre la matière plastique de recouvrement des lanières sera transparente et sa surface sera lisse. Le dispositif faisant l’objet du croquis no 3 joint à la présente annexe répond aux prescriptions de la dernière partie du par. 11 a) de l’art. 3 de l’annexe 2. Il répond aussi aux prescriptions du par. 6 de l’art. 3 de l’annexe 2.

3 Annexe 3 Procédure d’agrément 1. L’annexe 3 dispose que les autorités compétentes d’une Partie contractante peuvent délivrer un certificat d’agrément pour un véhicule fabriqué sur le territoire de ladite Partie et que ce véhicule ne sera soumis à aucune procédure d’agrément supplémentaire dans le pays où il est immatriculé, ou dans le pays où son propriétaire est domicilié, selon le cas. 2. Ces dispositions ne visent pas à limiter le droit que les autorités compétentes de la Partie contractante où le véhicule est immatriculé, ou sur le territoire de laquelle son propriétaire est domicilié, ont d’exiger la présentation d’un certificat d’agrément, soit à l’importation, soit ultérieurement à des fins liées à l’immatriculation ou au contrôle du véhicule ou à des formalités analogues. Procédure d’annotation du certificat d’agrément Pour annuler une mention relative à des défectuosités lorsque le véhicule aura été remis dans un état satisfaisant, il suffira d’apposer, dans la rubrique no 11 prévue à cet effet, la mention «Défectuosités réparées», le nom, la signature et le cachet de l’autorité compétente intéressée.

8 Annexe 8 Dispositions financières Au terme d’une période initiale de deux ans, les Parties contractantes à la Convention envisagent le financement de la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR par le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies. Cela n’exclut pas une prorogation des dispositions financières initiales si un financement de l’Organisation des Nations Unies ou d’autres sources venait à faire défaut. Fonctionnement de la Commission de contrôle TIR Les travaux des membres de la Commission de contrôle TIR seront financés par leurs gouvernements respectifs.

9 Annexe 9 Organisation Les dispositions du par. 1a de la première partie de l’annexe 9 portent sur les organisations qui participent au commerce international des marchandises, y compris les chambres de commerce. Comité d’habilitation II est recommandé d’établir des comités nationaux d’habilitation comprenant des représentants des autorités compétentes, des associations nationales et des autres organisations concernées.

Croquis no 1a

Exemple de charnière ne nécessitant pas de protection particulière de la tige La charnière représentée ci-après est conforme aux exigences énoncées dans la deuxième phrase du par. b) de la note 2.2.1 b). La conception de la lame et du pontet rend superflue toute protection particulière de la tige, étant donné que les becquets de la lame remontent jusque derrière les extrémités du pontet. Ces becquets empêchent ainsi que la porte scellée par la douane puisse être ouverte au niveau du dispositif d’attache sans laisser de traces visibles même si la tige non protégée a été enlevée.

Croquis no 2

Véhicules bâchés à anneaux coulissants

Croquis no 2a

Exemple de pontet-tourniquet (modèle «D»)

Croquis no 3

Exemple de dispositif de fermeture d’une bâche de véhicule Le dispositif reproduit ci-dessous répond aux prescriptions du dernier alinéa du par. 11 a) de l’art. 3 de l’annexe 2. Il répond aussi aux prescriptions du par. 6 de

Croquis no 4

Dispositif de fermeture d’une bâche Le dispositif reproduit ci-dessous répond aux prescriptions de l’al. a) du par. 6 de

Croquis no 5

Exemple de dispositif de fixation introduit de l’intérieur de la porte isolée

Annexe 752

Annexe relative à l’agrément des conteneurs

Première partie Règlement sur les conditions techniques applicables aux conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier

Art. 1 Principes fondamentaux Seuls pourront être agréés pour le transport international de marchandises sous scellement douanier les conteneurs construits et aménagés de telle façon: a) qu’aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du conteneur ou y être introduite sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans rupture du scellement douanier; b) qu’un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et efficace; c) qu’ils ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises; d) que tous les espaces susceptibles de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour les visites douanières.

Structure des conteneurs 1. Pour répondre aux prescriptions de l’art. 1 du présent Règlement: a) les éléments constitutifs du conteneur (parois, plancher, portes, toit, montants, cadres, traverses, etc.) seront assemblés soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles, soit selon des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles. Si les parois, le plancher, les portes et le toit sont constitués d’éléments divers, ces éléments devront répondre aux mêmes prescriptions et être suffisamment résistants; b) les portes et tous autres systèmes de fermeture (y compris les robinets, trous d’homme, flasques, etc.) comporteront un dispositif permettant l’apposition d’un scellement douanier. Ce dispositif ne devra pas pouvoir être enlevé et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles ni la porte ou la

52 Mise à jour selon les modifications approuvées par le Conseil fédéral le 4 nov. 1987 (RO 1988 216), le 23 mai 1990 (RO 1990 1160), le 1er juillet 1992 (RO 1992 1408), le 29 juin 1994 (RO 1994 1921), le 2 mai 2001 (RO 2002 2646) et le 14 sept. 2005 (RO 2006 2045).

fermeture être ouverte, sans rompre le scellement douanier. Ce dernier sera protégé de manière adéquate. Les toits ouvrants seront admis; c) les ouvertures de ventilation et d’écoulement seront munies d’un dispositif empêchant d’avoir accès à l’intérieur du conteneur. Ce dispositif ne devra pas pouvoir être enlevé et remis en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles. 2. Nonobstant les dispositions de l’al. c) de l’art. 1 du présent Règlement, les éléments constitutifs du conteneur qui, pour des raisons pratiques, doivent comporter des espaces vides (par exemple, entre les cloisons d’une paroi double), seront admis. Afin que ces espaces ne puissent être utilisés pour y dissimuler des marchandises: i) Si le revêtement intérieur du conteneur recouvre la paroi sur toute sa hauteur du plancher au toit ou, dans d’autres cas, si l’espace existant entre ce revêtement et la paroi extérieure est entièrement clos, ledit revêtement devra être posé de telle sorte qu’il ne puisse pas être démonté et remis en place sans laisser de traces visibles, et ii) Si le revêtement ne recouvre pas la paroi sur toute sa hauteur et si les espaces qui le séparent de la paroi extérieure ne sont pas entièrement clos, et dans tous les autres cas où la construction du conteneur engendre des espaces, le nombre desdits espaces devra être réduit au minimum et ces espaces devront être aisément accessibles pour les visites douanières. 3. Les lucarnes seront autorisées dans les carrosseries amovibles selon la définition de l’annexe 6, note explicative 0.1 e) de la Convention, à condition qu’elles soient faites de matériaux suffisamment résistants et qu’elles ne puissent être enlevées et remises en place de l’extérieur sans laisser de traces visibles. Toutefois, le verre pourra être admis, mais si l’on utilise au verre autre que du verre de sécurité, les lucarnes seront pourvues d’un grillage métallique fixe ne pouvant être enlevé de l’extérieur; la dimension des mailles du grillage ne dépassera pas 10 mm. Les lucarnes ne seront pas autorisées sur les conteneurs tels qu’ils sont définis dans l’art.

1 e) de la Convention, sauf sur les carrosseries amovibles telles qu’elles sont définies dans la note explicative 0.1 e) de l’annexe 6 de la Convention.

Art. 3 Conteneurs repliables ou démontables Les conteneurs repliables ou démontables seront soumis aux dispositions de l’art. 1 et de l’art. 2 du présent Règlement; au surplus, ils devront comporter un système de verrouillage bloquant les diverses parties une fois le conteneur monté. Ce système de verrouillage devra pouvoir être scellé par la douane lorsqu’il se trouvera à l’extérieur du conteneur une fois ce dernier monté.

Art. 4 Conteneurs bâchés 1. Les conteneurs bâchés satisferont aux conditions de l’art. 1 et des art. 2 et 3 du présent Règlement dans la mesure où elles sont susceptibles de leur être appliquées. Ils seront en outre conformes aux dispositions du présent article.

2. La bâche sera soit en forte toile, soit en tissu recouvert de matière plastique ou caoutchouté, non extensible et suffisamment résistant. Elle sera en bon état et confectionnée de manière qu’une fois placé le dispositif de fermeture, on ne puisse avoir accès au chargement sans laisser de traces visibles. 3. Si la bâche est faite de plusieurs pièces, les bords de ces pièces seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures éloignées d’au moins 15 mm. Ces coutures seront faites conformément au croquis No 1 joint au présent Règlement; toutefois, lorsque, pour certaines parties de la bâche (telles que rabats ... et angles renforcés), il n’est pas possible d’assembler les pièces de cette façon, il suffira de replier le bord de la partie supérieure et de faire les coutures conformément au croquis No 2 joint au présent Règlement. L’une des coutures ne sera visible que de l’intérieur et la couleur du fil utilisé pour cette couture devra être de couleur nettement différente de la couleur de la bâche ainsi que de la couleur du fil utilisé pour l’autre couture. Toutes les coutures seront faites à la machine. 4. Si la bâche est en tissu recouvert de matière plastique et faite de plusieurs pièces, ces pièces pourront également être assemblées par soudure conformément au croquis No 3 joint au présent Règlement. Le bord d’une pièce recouvrira le bord de l’autre sur une largeur d’au moins 15 mm. La fusion des Pièces sera assurée sur toute cette largeur. Le bord extérieur d’assemblage sera recouvert d’un ruban de matière plastique, d’une largeur d’au moins 7 mm, qui sera fixé par le même procédé de soudure. Il sera imprimé sur ce ruban, ainsi que sur une largeur d’au moins 3 mm de chaque côté de celui-ci, un relief uniforme et bien marqué. La soudure sera faite de telle manière que les pièces ne puissent être séparées, puis réassemblées, sans laisser de traces visibles. 5. Les raccommodages s’effectueront selon la méthode illustrée au croquis No 4 joint au présent Règlement, les bords seront repliés l’un dans l’autre et assemblés au moyen de deux coutures visibles et distantes d’au moins 15 mm; la couleur du fil visible de l’intérieur sera différente de celle du fil visible de l’extérieur et de celle de la bâche; toutes les coutures seront faites à la machine.

Lorsque le raccommodage d’une bâche endommagée près des bords doit être opéré en remplaçant la partie abîmée par une pièce, la couture pourra aussi s’effectuer conformément aux prescriptions du par. 3 du présent article et du croquis No 1 joint au présent Règlement. Les raccommodages des bâches en tissu recouvert de matière plastique pourront également être effectués suivant la méthode décrite au par. 4 du présent article mais, dans ce cas, le ruban de plastique devra être apposé sur les deux faces de la bâche, la pièce étant posée sur la face interne. 6. La bâche sera fixée au conteneur de façon à répondre strictement aux conditions des al. a) et b) de l’art. 1 du présent Règlement. Les systèmes suivants pourront être utilisés: a. La bâche pourra être fixée par: i) des anneaux métalliques apposés aux conteneurs, ii) des oeillets ménagés dans le bord de la bâche et iii) un lien de fermeture passant dans les anneaux par-dessus la bâche et restant visible de l’extérieur sur toute sa longueur.

La bâche recouvrira des éléments solides du conteneur sur une distance d’au moins 250 mm, mesurée à partir du centre des anneaux de fixation, sauf dans le cas où le système de construction du conteneur empêcherait par lui-même tout accès aux marchandises. b) Lorsque le bord d’une bâche doit être attaché de manière permanente au conteneur, les deux surfaces doivent être assemblées sans interruption et doivent être maintenues en place au moyen de dispositifs solides. c) Lorsqu’un système de verrouillage de bâche est utilisé, il doit, en position verrouillée, raccorder la bâche de façon étanche à l’extérieur du conteneur (à titre d’exemple, voir le croquis no 6). 7. La bâche sera supportée par une superstructure adéquate (montants, parois, arceaux, lattes, etc.). 8. L’intervalle entre les anneaux et entre les oeillets ne dépassera pas 200 mm. Toutefois, il pourra être supérieur à cette valeur, sans cependant dépasser 300 mm, entre les anneaux et entre les oeillets situés de part et d’autre d’un montant, si le mode de construction du conteneur et de la bâche est tel qu’il interdise tout accès à l’intérieur du conteneur. Les oeillets seront renforcés. 9. Seront utilisés comme liens de fermeture: a) des câbles d’acier d’un diamètre d’au moins 3 mm; ou b) des cordes de chanvre ou de sisal d’un diamètre d’au moins 8 mm entourées d’une gaine en matière plastique transparente non extensible; ou c) des câbles constitués d’un certain nombre de fibres optiques incorporées dans une gaine en acier torsadé, elle-même entourée d’une gaine en matière plastique transparente non extensible; ou d) des câbles constitués par une âme en matière textile entourée d’au moins quatre torons constitués uniquement de fils d’acier et recouvrant entièrement l’âme, à condition que le diamètre de ces câbles soit d’au moins 3 mm (sans tenir compte, s’il y en a une, de la gaine transparente). Les câbles conformes aux dispositions des al. a) ou d) du par. 9 du présent article pourront être entourés d’une gaine en matière plastique transparente non extensible. Dans les cas où la bâche doit être fixée à l’armature dans un système de construction qui, par ailleurs, est conforme aux dispositions du par.

6 a) du présent article, on peut utiliser une lanière comme moyen de fixation (le croquis no 7, joint à la présente annexe, montre un exemple de système de construction de ce type). La lanière doit être conforme aux prescriptions stipulées au par. 11 a) iii) en ce qui concerne sa matière, ses dimensions et sa forme. 10. Chaque type de câble ou corde devra être d’une seule pièce et devra être muni d’un embout de métal dur à chaque extrémité. Chaque embout métallique devra permettre le passage du lien du scellement douanier. Le dispositif d’attache de chaque embout de câble en métal conforme aux dispositions des al. a), b) ou d) du par. 9 du présent article devra comporter un rivet creux traversant le câble ou la corde et permettant le passage du lien du scellement douanier. Le câble ou la corde devra rester visible de part et d’autre du rivet creux, de façon qu’il soit possible de

s’assurer que ce câble ou cette corde est bien d’une seule pièce (voir le croquis no 5 joint au présent Règlement). 11. Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pratiquées dans la bâche, les deux surfaces seront jointes. On pourra utiliser les systèmes suivants: a) Les deux bords de la bâche se chevaucheront de façon suffisante. En outre, leur fermeture sera assurée par: i) un rabat cousu ou soudé conformément aux par. 3 et 4 du présent article; ii) des anneaux et des oeillets satisfaisant aux conditions du par. 8 du présent article; ces anneaux devront être fabriqués en métal; et iii) une lanière faite d’une matière appropriée, d’une seule pièce et non extensible, d’au moins 20 mm de largeur et 3 mm d’épaisseur, passant dans les anneaux et retenant ensemble les deux bords de la bâche ainsi que le rabat; cette courroie sera fixée à l’intérieur de la bâche et pourvue: – soit d’un oeillet pour recevoir le câble ou la corde visé au par. 9 du présent article, – soit d’un oeillet qui puisse être appliqué sur l’anneau métallique visé au par. 6 du présent article et fixé par le câble ou la corde visé au par. 9 du présent article. Lorsqu’il existe un dispositif spécial (chicane, etc.) empêchant d’avoir accès au compartiment réservé au chargement sans laisser de traces visibles, un rabat ne sera pas exigé. Il ne sera pas non plus exigé de rabats pour les conteneurs à bâches coulissantes. b) Un système spécial de verrouillage tenant les bords des bâches étroitement serrés lorsque le compartiment de charge est fermé et scellé. Ce système sera muni d’une ouverture à travers laquelle l’anneau de métal visé au par. 6 du présent article pourra passer et être assujetti par la corde ou le câble visé au par. 9 du présent article (à titre d’exemple, voir le croquis no 8 joint à la présente annexe). 12. Les marques d’identification devant figurer sur le conteneur, ainsi que la plaque d’agrément prévue à la deuxième partie de la présente annexe, ne devront en aucun cas être recouvertes par la bâche.

Art. 5 Conteneurs à bâches coulissantes 1. Lorsqu’il y a lieu, les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 du présent Règlement s’appliquent aux conteneurs à bâches coulissantes. En outre, ces conteneurs doivent être conformes aux dispositions du présent article. 2. Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du conteneur doivent être conformes soit aux prescriptions des par. 6, 8, 9 et 11 de l’art. 4 de ce Règlement, soit à celles des al. a) à f) ci-après:

a) Les bâches coulissantes, plancher, portes et autres éléments constitutifs du conteneur seront assemblés de manière à ne pas pouvoir être ouverts ou fermés sans laisser de traces visibles. b) La bâche recouvrira les éléments solides du haut du conteneur d’au moins ¼ de la distance effective entre les sangles de tension. La bâche recouvrira d’au moins 50 mm les éléments solides du bas du conteneur. L’ouverture horizontale entre la bâche et les éléments solides du conteneur ne pourra dépasser 10 mm perpendiculairement à l’axe longitudinal du conteneur, une fois ce dernier fermé et scellé pour la douane. c) Le système de guidage de la bâche coulissante et les autres parties mobiles seront assemblés de manière que les portes fermées et scellées pour la douane et les autres parties mobiles ne puissent être ni ouvertes ni fermées de l’extérieur sans laisser de traces visibles. Le système de guidage de la bâche coulissante et les autres parties mobiles seront assemblés de manière qu’il soit impossible d’accéder au conteneur sans laisser de traces visibles. Le système est décrit par le croquis No 9 figurant en appendice au présent Règlement. d) La distance horizontale entre les anneaux, utilisés à des fins douanières, sur les éléments solides du conteneur ne dépassera pas 200 mm. L’écart peut toutefois être plus grand mais il ne doit pas y avoir plus de 300 mm entre les anneaux de part et d’autre du montant si la conception du conteneur et des bâches est propre à empêcher tout accès au conteneur. Dans tous les cas, les conditions définies en b) ci-dessus doivent être respectées. e) L’écart entre les sangles de tension ne doit pas dépasser 600 mm. f) Les liens de fermeture utilisés pour assujettir les bâches aux éléments solides du conteneur seront conformes aux prescriptions du par. 9 de l’art. 4 de ce Règlement.

Croquis no 6

Exemple de système de verrouillage de bâche

Croquis no 7

Exemple de bâche fixée à une armature spécialement conçue

Croquis no 8

Bâche à ouverture de chargement et de déchargement

Description Avec ce système de verrouillage, les deux bords des ouvertures de la bâche utilisées pour le chargement et le déchargement sont réunis par une tige de verrouillage en aluminium. Sur toute leur longueur, les ouvertures de la bâche sont munies d’une corde ou d’un câble enserrés dans un ourlet (voir croquis 8.1), de telle sorte qu’il est impossible de sortir la bâche de la gorge de la tige de verrouillage. L’ourlet est du côté extérieur et soudé selon les prescriptions du par. 4 de l’art. 3 de l’annexe 2 de la Convention. Les bords doivent être introduits dans les gorges de la tige de verrouillage en aluminium puis poussés dans les deux glissières longitudinales parallèles. Quand la tige de verrouillage est en position verticale, les bords de la bâche sont réunis. A la limite supérieure de l’ouverture, la tige de verrouillage est bloquée par une plaque de plastique transparent rivetée à la bâche (voir croquis 8.2). La tige de verrouillage est en deux parties, reliées par une charnière rivetée, ce qui permet de la plier pour la mettre en place ou l’enlever plus facilement. Cette charnière doit être conçue de manière à empêcher que l’on puisse enlever la broche quand le système est verrouillé (voir croquis 8.3). Une ouverture est ménagée en bas de la tige de verrouillage pour laisser passer l’anneau. Cette ouverture est ovale et permet tout juste le passage de l’anneau (voir croquis 8.4). La corde ou le câble de fermeture TIR sont passés dans cet anneau pour bloquer la tige de verrouillage.

0.631.252.512 Régime général

Croquis No 9

Modèle de construction d’un véhicule à bâches coulissantes

Croquis No. 9.1

Croquis No.9.2 PLANCHER DU COMPARTIMENT BANDEAU DE CHARGE BÂCHE

SANGLE DE TENSION

ANNEAU DE FIXATION CORDE OU CÂBLE ANNEAU DE FIXATION DE FERMETURE

Croquis No.9.1 CORDE OU CÂBLE DE FERMETURE Croquis No.9.3 DISTANCE ENTRE LES SANGLES DE TENSION

Croquis No. 9.2 Croquis No. 9.3

GUIDAGE DE LA BÂCHE ET CHEVAUCHEMENT DE LA BÂCHE-BAS CHEVAUCHEMENT-HAUT

TOIT TENDEUR DE SANGLE DISPOSITIF

LONGRINE SUPÉRIEURE

BANDEAU MONTANT

BÂCHE COULISSANTE

LE CHEVAUCHEMENT DE SANGLE DE TENSION BÂCHE DOIT ÈTRE D'AU PLANCHER DU MOINS ¼ DE LA DISTANCE COMPARTIMENT ENTRE LES SANGLES DE CHARGE

TENDEUR DE MONTANT LE CHEVAUCHEMENT DE BÂCHE ÊTRE D'AU MOINS 50mm

BÂCHE ŒILLET DE RIDEAU COULISSANTE MONTANT LONGRINE INFÉRIEURE CÂBLE DE TIR ANNEAU SUR LONGRINE INFÉRIEURE CROCHET DE SANGLE

"

Deuxième partie Procédures relatives à l’agrément des conteneurs satisfaisant aux conditions techniques prévues à la première partie Généralités 1. Les conteneurs peuvent être agréés pour le transport de marchandises sous scellement douanier: a) soit au stade de la fabrication, par type de construction (procédure d’agrément au stade de la fabrication); b) soit à un stade postérieur à la fabrication, individuellement ou pour un nombre déterminé de conteneurs d’un même type (procédure d’agrément à un stade postérieur à la fabrication). Dispositions communes aux deux procédures d’agrément 2. L’autorité compétente qui procède à l’agrément délivrera au demandeur, après agrément, un certificat d’agrément valable, selon le cas, pour une série illimitée de conteneurs du type agréé ou pour un nombre déterminé de conteneurs. 3. Le bénéficiaire de l’agrément devra apposer, avant utilisation pour le transport de marchandises sous scellement douanier, une plaque d’agrément sur le ou les conteneurs agréés. 4. La plaque d’agrément devra être fixée à demeure, à un endroit où elle soit nettement visible et à côté de toute autre plaque délivrée à des fins officielles. 5. La plaque d’agrément, conforme au modèle No I reproduit à l’appendice 1 de la présente partie, sera constituée par une plaque de métal mesurant au moins 20 cm sur 10 cm. Elle portera sur sa surface, gravées en creux ou en relief, ou autrement inscrites de manière à être lisibles en permanence, les indications ci-après exprimées au moins en français ou en anglais: a) la mention «Agréé pour le transport sous scellement douanier»; b) le nom du pays où le conteneur a été agréé, soit en toutes lettres, soit au moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d’immatriculation des véhicules automobiles en circulation routière internationale et le numéro du certificat d’agrément (chiffres, lettres, etc.), ainsi que l’année de l’agrément (par exemple «NL/26/73» signifie: Pays-Bas, certificat d’agrément No 26, délivré en 1973); c) le numéro d’ordre du conteneur, attribué par le constructeur (numéro de fabrication); d) si le conteneur a été agréé par type de construction, les numéros ou lettres d’identification du type du conteneur. 6.

Si un conteneur ne satisfait plus aux conditions techniques prescrites pour son agrément, il devra, avant de pouvoir être utilisé pour le transport de marchandises sous scellement douanier, être remis dans l’état qui lui avait valu l’agrément, de manière à satisfaire à nouveau à ces conditions techniques.

7. Lorsque les caractéristiques essentielles d’un conteneur sont modifiées, ce conteneur ne sera plus couvert par l’agrément accordé et devra être agréé de nouveau par l’autorité compétente avant de pouvoir être utilisé pour le transport de marchandises sous scellement douanier. Dispositions particulières à l’agrément par type de construction au stade de la fabrication 8. Lorsque les conteneurs sont fabriqués en série selon un même type de construction, le constructeur pourra demander l’agrément par type de construction à l’autorité compétente du pays de fabrication. 9. Le constructeur devra indiquer, dans sa demande, les numéros ou les lettres d’identification qu’il attribue au type de conteneur dont il demande l’agrément. 10. Cette demande devra être accompagnée de plans et d’une spécification détaillée de la construction du type de conteneur à agréer. 11. Le constructeur devra s’engager par écrit: a) à présenter à l’autorité compétente ceux des conteneurs du type en cause qu’elle désire examiner; b) à permettre à l’autorité compétente d’examiner d’autres unités à tout moment au cours de la production de la série du type considéré; c) à informer l’autorité compétente de toute modification des plans ou des spécifications, quelle qu’en soit l’importance, avant d’y donner suite; d) à porter sur les conteneurs en un endroit visible, en plus des marques prévues sur la plaque d’agrément, les numéros ou lettres d’identification du type de construction, ainsi que le numéro d’ordre de chaque conteneur dans la série du type considéré (numéro de fabrication); e) à tenir un état des conteneurs fabriqués selon le type agréé. 12. L’autorité compétente indiquera, le cas échéant, les modifications à apporter au type de construction prévu pour pouvoir accorder l’agrément. 13. Aucun agrément par type de construction ne sera accordé sans que l’autorité compétente ait constaté, par l’examen d’un conteneur ou de plusieurs conteneurs fabriqués selon ce type de construction, que les conteneurs de ce type satisfont aux conditions techniques prescrites à la première partie. 14.

Lorsqu’un type de conteneur est agréé, il sera délivré au demandeur un seul certificat d’agrément conforme, au modèle No II reproduit à l’appendice 2 de la présente partie et valable pour tous les conteneurs qui seront construits conformément aux spécifications du type agréé. Ce certificat autorise le constructeur à apposer, sur chaque conteneur de la série du type, la plaque d’agrément du modèle décrit au par. 5 de la présente partie.

Dispositions particulières à l’agrément à un stade postérieur à la fabrication 15. Lorsque l’agrément n’a pas été demandé au stade de la fabrication, le propriétaire, l’exploitant ou le représentant de l’un ou de l’autre pourront demander l’agrément à l’autorité compétente à laquelle il leur est possible de présenter le conteneur ou les conteneurs qu’ils désirent faire agréer. 16. Toute demande d’agrément soumise dans le cas prévu au par. 15 de la présente partie devra indiquer le numéro d’ordre (numéro de fabrication) porté sur chaque conteneur par le constructeur. 17. L’autorité compétente procédera à l’inspection d’autant de conteneurs qu’elle le jugera nécessaire et délivrera, après avoir constaté que ce conteneur ou ces conteneurs satisfont aux conditions techniques indiquées à la première partie, un certificat d’agrément conforme au modèle No III reproduit à l’appendice 3 de la présente partie et valable uniquement pour le nombre de conteneurs agréés. Ce certificat, qui portera le numéro ou les numéros d’ordre du constructeur du conteneur ou des conteneurs auxquels il se rapporte, autorisera le demandeur à apposer sur chaque conteneur agréé la plaque d’agrément prévue au par. 5 de la présente partie.

Appendice 2 de la deuxième partie Modèle No II 53

53 Ce modèle, publié au RO 1978 1281, n’est pas reproduit dans le présent recueil.

Appendice 3 de la deuxième partie Modèle No III 54

54 Ce modèle, publié au RO 1978 1281, n’est pas reproduit dans le présent recueil.

Troisième partie Notes explicatives 1. Les notes explicatives relatives à l’annexe 2 figurant à l’annexe 6 de la présente Convention s’appliquent mutatis mutandis aux conteneurs agréés pour le transport sous scellement douanier en application des dispositions de la présente Convention. 2. Première partie – Art. 4, par. 6, al. a) Le croquis joint à la présente troisième partie donne un exemple de système de fixation des bâches autour des ferrures de coin des conteneurs, acceptable par la douane.

3. Deuxième partie – Par. 5 Si deux conteneurs bâchés, agréés pour le transport sous scellement douanier, ont été combines de telle sorte qu’ils constituent un seul conteneur recouvert d’une seule bâche et satisfaisant aux conditions de transport sous scellement douanier, il ne sera pas exigé de certificat d’agrément distinct ou de plaque d’agrément distincte pour cet ensemble.

Annexe 8 55

Composition, fonctions et règlement intérieur du comité de gestion et de la Commission de contrôle TIR

Composition, fonctions et règlement intérieur du Comité de gestion

Art. 1 i) Les Parties contractantes sont membres du Comité de gestion. ii) Le Comité peut décider que les administrations compétentes des Etats visées au paragraphe 1 de l’article 52 de la présente Convention qui ne sont pas Parties contractantes ou des représentants d’organisations internationales peuvent, pour les questions qui les intéressent, assister à ses sessions en qualité d’observateurs.

Art. 1a (1) Le Comité examine toute proposition de modification de la Convention conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 59. (2) Le Comité surveille l’application de la Convention et examine toute mesure prise par les Parties contractantes, les associations et les organisations internationales au titre de la Convention ainsi que leur conformité avec la Convention. (3) Le Comité, par l’intermédiaire de la Commission de contrôle TIR, supervise l’application de la Convention aux niveaux national et international et apporte son appui.

Art. 2 Le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fournit au Comité des services de secrétariat.

Art. 3 Le Comité procède, à sa première session de chaque année, à l’élection de son Président et de son Vice-Président.

55 Mise à jour selon les modifications approuvées par le Conseil fédéral le 14 mars 1994, en vigueur depuis le 24 juin 1994 (RO 1994 1161) et par l’Ass. féd. le 24 sept. 1998, en vigueur depuis le 17 fév. 1999 (RO 2003 664 663; FF 1998 3293)..

Art. 4 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque le Comité, sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe tous les ans, ainsi que sur la demande des administrations compétentes d’au moins cinq Etats qui sont Parties contractantes.

Art. 5 Les propositions sont mises aux voix. Chaque Etat qui est Partie contractante représenté à la session dispose d’une voix. Les propositions autres que les amendements à la présente Convention sont adoptées par le Comité à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et votants. Les amendements à la présente Convention, ainsi que les décisions visées aux art. 59 et 60 de la présente Convention, sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents et votants.

Art. 6 Un quorum d’au moins le tiers des Etats qui sont Parties contractantes est nécessaire pour prendre les décisions.

Art. 7 Le Comité adopte son rapport avant la clôture de sa session.

Art. 8 En l’absence de dispositions pertinentes dans la présente annexe, le Règlement intérieur de la Commission économique pour l’Europe est applicable sauf si le Comité en décide autrement.

Composition, fonctions et règlement intérieur de la Commission de contrôle TIR

Art. 9 (1) La Commission de contrôle TIR, créée par le Comité de gestion conformément à l’art. 58b, est composée de neuf membres de Parties contractantes à la Convention différentes. Le Secrétaire de la Convention TIR participe aux sessions de la Commission. (2) Les membres de la Commission de contrôle TIR sont élus par le Comité de gestion à la majorité des membres présents et votants. Le mandat de chaque membre de la Commission de contrôle TIR est de deux ans. Les membres de la Commission de contrôle TIR sont rééligibles. Le mandat de la Commission de contrôle TIR doit être établi par le Comité de gestion.

Art. 10 Art. 11 sion. dent. La Commission de contrôle TIR: a) supervise l’application de la Convention, y compris le fonctionnement du système de garantie, et exerce les fonctions qui lui sont confiées par le Comité de gestion; b) supervise l’impression et la délivrance centralisées des carnets TIR aux associations, fonction qui peut être exécutée par une organisation internationale agréée à laquelle il est fait référence dans l’art. 6; c) coordonne et encourage l’échange de renseignements confidentiels et autres informations entre les autorités compétentes des Parties contractantes; d) coordonne et encourage l’échange de renseignements entre les autorités compétentes des Parties contractantes, les associations et les organisations internationales; e) facilite le règlement des différends entre les Parties contractantes; les associations, les compagnies d’assurance et les organisations internationales sans préjudice de l’art. 57 sur le règlement des différends; f) appuie la formation du personnel des autorités douanières et des autres parties intéressées, concernées par le régime TIR; g) tient un registre central en vue de la diffusion, aux Parties contractantes, des renseignements que fourniront les organisations internationales auxquelles il est fait référence dans l’art. 6 sur tous les règlements et procédures prescrits pour la délivrance des carnets TIR par des associations, dans la mesure où ils concernent les conditions et prescriptions minimales établies dans l’annexe 9; h) surveille le prix des carnets TIR.

(1) Le Secrétaire de la Convention TIR convoque une session de la Commission à la demande du Comité de gestion ou à celle d’au moins trois membres de la Commis-

(2) La Commission s’efforce de prendre les décisions par consensus. Faute de consensus, elles sont mises aux voix et adoptées à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et votants. Aux fins de la prise de décisions, le quorum est de cinq membres. Le Secrétaire de la Convention TIR ne prend pas part au vote. (3) La Commission élit un président et adopte toute autre disposition relative au règlement intérieur. (4) Au moins une fois par an ou à la demande du Comité de gestion, la Commission fait rapport sur ses activités au Comité de gestion, auquel elle présente également des comptes vérifiés. La Commission est représentée au Comité de gestion par son prési-

(5) La Commission examine toute information et toute question qui lui sont transmises par le Comité de gestion, les Parties contractantes, le Secrétaire de la Convention TIR, les associations nationales et les organisations internationales auxquelles il est fait référence dans l’art. 6 de la Convention. Ces organisations internationales ont le droit de participer aux sessions de la Commission de contrôle TIR en qualité d’observateurs, à moins que le Président n’en décide autrement. Si nécessaire, toute autre organisation peut, à l’invitation du Président, participer en qualité d’observateur aux sessions de la Commission.

Art. 12 Le Secrétaire de la Convention TIR est un membre du secrétariat de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe. Il exécute les décisions de la Commission de contrôle TIR dans le cadre du mandat de la Commission. Le Secrétaire de la Convention TIR est assisté d’un secrétariat TIR dont la taille est déterminée par le Comité de gestion.

Art. 13 la Convention. (1) En attendant que d’autres sources de financement soient obtenues, le fonctionnement de la Commission de contrôle TIR et le secrétariat TIR sont financés par un droit prélevé sur chaque carnet TIR distribué par l’organisation internationale à laquelle il est fait référence dans l’art. 6. (2) Le montant et les modalités de recouvrement de ce droit sont déterminés par le Comité de gestion à la suite de consultations avec l’organisation internationale à laquelle il est fait référence dans l’art. 6. Toute proposition tendant à modifier ce droit doit être approuvée par le Comité de gestion.

Annexe 956

Accès au régime TIR

Première partie Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR Conditions et prescriptions minimales (1) Pour être habilitée par les Parties contractantes à délivrer des carnets TIR et à se porter caution selon l’art. 6 de la Convention, une association devra satisfaire aux conditions et prescriptions minimales ci-après: a) Preuve qu’elle opère officiellement en tant qu’organisation représentative des intérêts du secteur des transports depuis au moins un an. b) Preuve de la solidité de sa situation financière et de l’existence des moyens logistiques lui permettant de remplir les obligations qui lui incombent au titre de la Convention. c) Preuve que son personnel possède les connaissances pour appliquer la Convention comme il convient. d) Absence d’infractions graves ou répétées à rencontre de la législation douanière ou fiscale. e) Etablissement d’un accord écrit ou de tout autre instrument juridique entre elle et les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle est établie. Une copie certifiée conforme de l’accord écrit ou de tout autre instrument juridique avec, le cas échéant, une traduction certifiée exacte, en anglais, français ou russe, sera déposée auprès de la Commission de contrôle TIR. Toute modification de cet accord écrit ou de tout autre instrument juridique sera immédiatement portée à l’attention de la Commission de contrôle TIR. f) Un engagement, dans l’accord écrit ou tout autre instrument juridique visé à l’alinéa e ci-dessus, que l’association: i) respectera les obligations stipulées à l’art. 8 de la Convention; ii) acceptera le montant maximum par carnet TIR, déterminé par la Partie contractante, que l’on peut exiger d’elle conformément au par. 3 de l’art. 8 de la Convention; iii) vérifiera continûment et, en particulier, avant de demander que des personnes soient habilitées à accéder au régime TIR, le respect par ces per-

21 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 1157).

sonnes des conditions et prescriptions minimales stipulées dans la deuxième partie de la présente annexe; iv) accordera sa garantie à toutes les responsabilités encourues, dans le pays sur le territoire duquel elle est établie, à l’occasion des opérations effectuées sous couvert des carnets TIR qu’elle a elle-même délivrés ou qui l’auront été par des associations étrangères affiliées à l’organisation internationale à laquelle elle est elle-même affiliée; v) couvrira ses responsabilités à la satisfaction des autorités compétentes des Parties contractantes sur le territoire desquelles elle est établie auprès d’une compagnie d’assurance, d’un groupe d’assureurs ou d’une institution financière. Le(s) contrat(s) d’assurance ou de garantie financière couvrira (couvriront) la totalité de ses responsabilités en rapport avec les opérations effectuées sous couvert des carnets TIR qu’elle a elle-même délivrés ou qui l’auront été par des associations étrangères affiliées à la même organisation internationale que celle à laquelle elle est elle-même affiliée. Les délais de notification de l’annulation des contrats d’assurance ou de garantie financière ne seront pas inférieurs à ceux de la notification d’annulation de l’accord écrit ou de tout autre instrument juridique visé à l’alinéa e). Une copie certifiée conforme du (des) contrat(s) d’assurance ou de garantie financière ainsi que de tous les avenants ultérieurs à ces documents sera déposée auprès de la Commission de contrôle TIR ainsi qu’une traduction certifiée exacte, le cas échéant, en anglais, français ou russe. vi) permettra aux autorités compétentes de vérifier tous les dossiers et les comptes tenus quant à l’administration du régime TIR; vii) acceptera une procédure pour le règlement efficient des différends liés à l’utilisation indue ou frauduleuse des carnets TIR; viii) acceptera que tout manquement grave ou répété aux présentes conditions et prescriptions minimales entraîne la révocation de l’habilitation à émettre des carnets TIR; ix) respectera strictement les décisions des autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle est établie en ce qui concerne l’exclusion de personnes conformément à l’art.

38 de la Convention et à la deuxième partie de la présente annexe; x) acceptera d’appliquer scrupuleusement toutes les décisions adoptées par le Comité de gestion et la Commission de contrôle TIR, dans la mesure où les autorités compétentes des Parties contractantes sur le territoire desquelles elle est établie les auront acceptées. (2) Les Parties contractantes sur le territoire desquelles l’association est établie révoqueront l’habilitation à émettre des carnets TIR en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions et prescriptions minimales. (3) L’habilitation d’une association dans lés conditions énoncées ci-dessus ne préjugera pas les responsabilités et engagements incombant à cette association en vertu de

(4) Les conditions et prescriptions minimales stipulées plus haut ne préjugent pas les conditions et prescriptions supplémentaires que les Parties contractantes souhaiteraient éventuellement prescrire.

Deuxième partie Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Conditions et prescriptions minimales (1) Les personnes souhaitant avoir accès au régime TIR sont tenues de satisfaire les conditions et prescriptions minimales ci-après: a) Expérience démontrée ou, au moins, aptitude à effectuer régulièrement des transports internationaux (titulaire d’un permis de transports internationaux, etc.). b) Situation financière saine. c) Connaissance démontrée en matière d’application de la Convention TIR. d) Absence d’infractions graves ou répétées à rencontre de la législation douanière ou fiscale. e) Engagement écrit envers l’association, selon lequel la personne: i) respectera toutes les formalités douanières exigées au titre de la Convention aux bureaux de douane de départ, de passage et de destination; ii) paiera les sommes dues, visées aux par. I et 2 de l’art. 8 de la Convention, si les autorités compétentes l’exigent, conformément au par. 7 de l’art. 8 de la Convention; iii) dans la mesure où la législation nationale le permet, autorisera les associations à vérifier les informations relatives aux conditions et prescriptions minimales susmentionnées. (2) Les autorités compétentes des Parties contractantes et les associations ellesmêmes peuvent introduire des conditions et des prescriptions supplémentaires et plus restrictives pour l’accès au régime TIR, à moins que les autorités compétentes n’en décident autrement.

Procédure (3) Les Parties contractantes décideront, conformément à la législation nationale, des procédures à suivre pour accéder au régime TIR sur la base des conditions et prescriptions minimales énoncées aux par. 1 et 2. (4) Conformément à la formule type d’habilitation jointe (FTH), les autorités compétentes transmettent à la Commission de contrôle TIR, sous une semaine à compter de la date d’habilitation ou de retrait de l’habilitation à utiliser des Carnets TIR, les précisions voulues sur chaque personne. (5) L’association transmet chaque année une liste mise à jour au 31 décembre de toutes les personnes habilitées ainsi que de celles dont l’habilitation a été retirée. La

liste est transmise aux autorités compétentes une semaine après le 31 décembre. Les autorités compétentes en communiquent une copie à la Commission de contrôle TIR. (6) L’autorisation d’accéder au régime TIR ne constitue pas en soi un droit d’obtenir des carnets TIR auprès des associations. (7) L’habilitation d’une personne à utiliser les carnets TIR conformément aux conditions et prescriptions minimales énoncées ci-dessus ne préjuge pas des responsabilités et engagements de cette personne en vertu de la Convention.

Formule type d’habilitation (FTH)

Nom de l’association: Pays: Nom de l’autorité compétente:

A remplir par l’association nationale et/ou l’autorité compétente

Numéro Nom de la Adresse Point de Immatri- Retrait Date Date de Cachet/ d’identi- (des) per- profes- contact et culation d’habilita- d’habilita- retrait de signature fication sonne(s) sionnelle numéro commer- tion pré- tion** l’habilita- ou de d’appel ciale ou cédent** tion** l’entre- (No de tél., numéro prise de télé- de permis, scripteur etc.* et de courrier électronique)

* si disponible ** le cas échéant

Pour toute personne faisant l’objet d’une demande d’habilitation transmise par l’association agréée, les informations ci-après, au minimum, devront être fournies aux autorités compétentes: – Numéro d’identification individuel et unique attribué à la personne par l’association garante (en coopération avec l’organisation internationale à laquelle cette dernière est affiliée) conformément à un modèle harmonisé. Le modèle du numéro d’identification est établi par le Comité de gestion. – Nom(s) et adresse(s) de la (des) personne(s) ou de l’entreprise (pour les associations commerciales fournir aussi le nom des dirigeants responsables). – Point de contact (personne physique autorisée à fournir aux autorités douanières et aux associations des renseignements sur le régime TIR) avec indication complète des numéros de téléphone, de téléscripteur et de courrier électronique. – Immatriculation commerciale no ou permis de transports internationaux no ou autre (si disponible). – (Le cas échéant) Retrait d’habilitation précédent, y compris la date, la durée et la nature de ce retrait.

Champ d'application le 10 janvier 200757

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Afghanistan* 23 septembre 1982 A 23 mars 1983 Albanie* 4 janvier 1985 A 4 juillet 1985 Algérie* 28 février 1989 A 28 août 1989 Allemagne** 20 décembre 1982 20 juin 1983 Arménie 8 décembre 1993 A 8 juin 1994 Autriche 13 mai 1977 20 mars 1978 Azerbaïdjan 12 juin 1996 A 12 décembre 1996 Bélarus 5 avril 1993 A 5 octobre 1993 Belgique** 20 décembre 1982 20 juin 1983 Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S 6 mars 1992 Bulgarie 20 octobre 1977 20 avril 1978 Canada 21 octobre 1980 A 21 avril 1981 Chili 6 octobre 1982 A 6 avril 1983 Chypre 7 août 1981 A 7 février 1982 Communauté européenne (CE/UE/CEE)** 20 décembre 1982 20 juin 1983 Corée (Sud) 29 janvier 1982 A 29 juillet 1982 Croatie 3 août 1992 S 8 octobre 1991 Danemark* ** 20 décembre 1982 20 juin 1983 Iles Féroé 20 décembre 1982 20 juin 1983 Espagne 11 août 1982 A 11 février 1983 Estonie 21 septembre 1992 A 21 mars 1993 Etats-Unis 18 septembre 1981 A 18 mars 1982 Finlande 27 février 1978 27 août 1978 France**

30 décembre 1976 Si 20 mars 1978 Géorgie 24 mars 1994 A 24 septembre 1994 Grèce 15 mai 1980 15 novembre 1980 Hongrie* 9 mars 1978 9 septembre 1978 Indonésie 11 octobre 1989 A 11 avril 1990 Iran 16 août 1984 A 16 février 1985 Irlande* 20 décembre 1982 20 juin 1983 Israël 14 février 1984 A 14 août 1984 Italie* 20 décembre 1982 20 juin 1983

57 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Jordanie 24 décembre 1985 A 24 juin 1986 Kazakhstan 17 juillet 1995 A 17 janvier 1996 Kirghizistan 2 avril 1998 A 2 octobre 1998 Koweït 23 novembre 1983 A 23 mai 1984 Lettonie 19 avril 1993 A 19 octobre 1993 Liban 25 novembre 1997 A 25 mai 1998 Libéria 16 septembre 2005 A 16 mars 2006 Lituanie 26 février 1993 A 26 août 1993 Luxembourg* 20 décembre 1982 20 juin 1983 Macédoine 2 décembre 1993 S 17 septembre 1991 Malte 18 février 1977 A 20 mars 1978 Maroc 31 mars 1983 30 septembre 1983 Moldova 26 mai 1993 A 26 novembre 1993 Mongolie 1er octobre 2002 A 1er avril 2003 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Norvège 11 janvier 1980 A 11 juillet 1980 Ouzbékistan 28 septembre 1995 A 28 mars 1996 Pays-Bas* ** 20 décembre 1982 20 juin 1983 Antilles néerlandaises 20 décembre 1982 20 juin 1983 Aruba 24 décembre 1985 1er janvier 1986 Pologne* 23 décembre 1980 A 23 juin 1981 Portugal 13 février 1979 A 13 août 1979 République tchèque* 2 juin 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie* 14 février 1980 A 14 août 1980 Royaume-Uni* 8 octobre 1982 8 avril 1983 Gibraltar 8 octobre 1982 8 avril 1983 Guernesey 8 octobre 1982 8 avril

1983 Ile de Man 8 octobre 1982 8 avril 1983 Jersey 8 octobre 1982 8 avril 1983 Russie* 8 juin 1982 A 8 décembre 1982 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 6 juillet 1992 S 25 juin 1991 Suède 17 décembre 1976 Si 20 mars 1978 Suisse 3 février 1978 3 août 1978 Syrie* 11 janvier 1999 A 11 juillet 1999 Tadjikistan 11 septembre 1996 A 11 mars 1997 Tunisie 13 octobre 1977 13 avril 1978 Turkménistan 18 septembre 1996 A 18 mars 1997

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Turquie 12 novembre 1984 A 12 mai 1985 Ukraine 11 octobre 1994 S 12 septembre 1991 Uruguay 24 décembre 1980 A 24 juin 1981 * Réserves et déclarations, voir ci-après. ** Objections, voir ci-après.

Réserves et déclarations Afghanistan L’Afghanistan ne se considère pas lié par les dispositions de l’art. 57, par. 2 à 6.

Albanie L’Albanie ne se considère pas liée par les dispositions de l’art. 57, par. 2, 3, 4 et 6, de la convention.

Algérie L’Algérie ne se considère pas liée par les dispositions de l’art. 57, par. 2 à 6, de la convention.

Danemark La convention est applicable aussi aux Iles Féroé à partir du 10 avril 1987.

Hongrie La République populaire hongroise ne se considère pas liée par les dispositions relatives à l’arbitrage obligatoire énoncées à l’art. 57 de la convention.

Pays-Bas La convention est applicable au Royaume en Europe et aux Antilles néerlandaises. Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

Pologne La République populaire de Pologne déclare que les dispositions de l’art. 52, par. 3, qui admettent la participation des unions douanières et économiques en tant que Parties contractantes de la Convention, ne changent en rien l’attitude du gouvernement de la République populaire de Pologne à l’égard des organisations internationales concernées.

République tchèque La succession par la République tchèque comprend la réserve faite précédemment par l’Afghanistan.

Roumanie La République socialiste de Roumanie, conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 58 de la Convention, ne se considère pas liée par les dispositions de par. 2 à 6 de l’art. 57 de ladite convention. La République socialiste de Roumanie estime que tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de ladite convention qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou d’une autre manière ne pourra être soumis à l’arbitrage qu’avec l’assentiment, chaque fois nécessaire, de toutes les parties au différend.

Russie L’Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les dispositions de l’art. 57, par. 2 à 6, de la convention, aux termes desquels tout différend touchant l’interprétation ou l’application de la convention sera soumis à un tribunal arbitral si l’une des Parties contractantes en litige le demande. L’Union soviétique déclare qu’un différend ne peut être porté devant un tribunal arbitral qu’avec l’assentiment de toutes les parties au différend. L’Union soviétique déclare que la possibilité prévue à l’art. 52, par. 3, pour des unions douanières ou économiques de devenir Parties contractantes à la convention, n’entraîne pour l’union soviétique aucune obligation à l’égard desdites unions.

Slovaquie La succession par la Slovaquie comprend la réserve faite précédemment par l’Afghanistan.

Syrie La Syrie se considère liée à la convention, mais émet une réserve concernant les dispositions des par. 2 à 6 de l’art. 57 de la convention.

Objections Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Communauté économique européenne A l’égard de la déclaration faite par la Bulgarie: Il convient de rappeler que la conférence qui s’est tenue à Genève du 8 au 14 novembre 1975 sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe en vue de réviser la Convention TIR a décidé que les unions douanières ou économiques pourront devenir Parties contractantes à la Convention en même temps que tous leurs Etats membres ou à n’importe quel moment après que tous leurs Etats membres seront devenus Parties contractantes à ladite Convention. Conformément à cette disposition, reprise à l’art. 52, par. 3, de la Convention, la Communauté économique européenne, qui avait participé à cette conférence, a signé la Convention le 30 décembre 1976. Il convient également de rappeler que la Convention TIR interdit toute réserve à la Convention à l’exception des réserves aux dispositions contenues dans son art. 57, par. 2 à 6, sur le règlement obligatoire des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention. De par son contenu, la déclaration faite par la Bulgarie au sujet de l’art. 52, par. 3, offre toutes les apparences d’une réserve à cette disposition, alors qu’une telle réserve est expressément interdite par la Convention. La Communauté et ses Etats membres estiment, par conséquent, que cette déclaration ne saurait en aucun cas leur être opposable et ils la considèrent dépourvue de tout effet.

République tchèque La République tchèque a l’honneur de soumettre au Secrétaire général une objection au par. b) de l’amendement à la Convention TIR de 1975 (Amendement à l’annexe 6, note explicative 0.8.3), qui a été adopté par le Comité de gestion de la Convention TIR de 1975, à sa dix-septième session tenue à Genève les 20 et 21 octobre 1994. Les autorités compétentes de la République tchèque sont d’avis que le transport de petites quantités d’alcool et de tabac sous le couvert de carnets TIR, comme stipulé au par. b) de l’amendement susmentionné à la Convention TIR de 1975, augmente le risque d’abus éventuels et, par voie de conséquence, le risque de non-présentation des marchandises aux contrôles douaniers et de manque à gagner résultant du nonpaiement des taxes et droits de douane.

Roumanie L’administration douanière roumaine considère les dispositions de l’amendement 17 de la Convention TIR de 1975, entrées en vigueur le 1er octobre 1994, comme suffisantes et, par conséquent, elle élève une objection au sens de l’art. 60 de la Convention TIR, contre l’amendement 18 proposé par le Comité de gestion de la Convention TIR (Trans/WP.30/AC.2/35, Annexe 3) à l’annexe 6, note explicative 0.8.3 de la Convention TIR de 1975, visant la modification et le complément de l’amendement 17.