0.192.122.971.1
Protocole relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux
Conclu à Bruxelles le 30 juillet 1936 Entré en vigueur pour la Suisse le 24 mai 1937 (Etat le 30 avril 2008)
Les représentants dûment autorisés du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Gouvernement du Canada, du Gouvernement du Commonwealth d’Australie, du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, du Gouvernement de l’Union de l’Afrique du Sud, du Gouvernement de l’Inde, du Gouvernement de la République Française, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Hellènes, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi d’Italie, du Gouvernement de Sa Majesté l’Empereur du Japon, du Gouvernement de la République de Pologne, du Gouvernement de la République du Portugal, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Roumanie, du Gouvernement de la Confédération suisse, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Yougoslavie, Considérant Qu’à l’art. X, al. 2 de l’Accord avec l’Allemagne, signé à La Haye le 20 janvier 1930 et dûment entré en vigueur, leurs Gouvernements respectifs (à l’exception de la Confédération suisse) ont conféré à la Banque des Règlements Internationaux, dont la constitution a été prévue par le Plan des Experts du 7 juin 1929, certaines immunités en ce qui concerne ses biens et avoirs ainsi que ceux qui lui seraient confiés; Que par une Convention1, signée à La Haye, à la même date que ci-dessus, et ayant acquis force de loi en Suisse, le Gouvernement de la Confédération suisse s’est engagé envers les Gouvernements de l’Allemagne, de la Belgique, de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Italie et du Japon, à octroyer à ladite Banque des Règlements Internationaux, dans le cas de son établissement à Bâle, une Charte constitutive lui conférant, à l’art. X des immunités similaires à celles prévues à l’art. X, al. 2, de l’Accord avec l’Allemagne; Que l’art. X, al. 2, de l’Accord avec l’Allemagne et l’art. X de la Charte constitutive2 faisant suite à la Convention avec la Confédération suisse n’exprimant qu’imparfaitement l’intention des Parties contractantes et pouvant soulever des difficultés d’ interprétation, il importe de préciser la portée desdits articles et de substituer aux termes employés des expressions plus claires et plus aptes à garantir aux opérations de la Banque des Règlements Internationaux les immunités indispensables à l’accomplissement de sa tâche; Sont convenus des dispositions suivantes:
RO 1982 1990
Art. 1
Sont exempts des dispositions ou mesures visées à l’art. X, al. 2, de l’Accord avec l’Allemagne et à l’art. X de la Charte constitutive faisant suite à la Convention avec la Suisse du 20 janvier 19303, la Banque des Règlements Internationaux, ses biens et avoirs, ainsi que tous les biens et avoirs qui lui sont ou seront confiés4, qu’il s’agisse de numéraires ou autres biens fongibles, de lingots d’or, d’argent ou de tout autre métal, de matières précieuses, de titres ou de tous autres objets dont le dépôts est admis par la pratique bancaire. Seront considérés comme confiés à la Banque des Règlements Internationaux et jouissant des immunités prévues aux articles précités, au même titre que les biens et avoirs qu’elle détiendra, pour le compte d’autrui, dans les immeubles affectés à cet usage par elle, ses succursales ou agences, les biens et avoirs de tiers qui seront détenus par toute autre institution ou personne, sur les instructions, au nom et pour le compte de la Banque des Règlements Internationaux.
Art. 2
Le présent Protocole entrera en vigueur, pour chaque Partie contractante, à la date du dépôt de son instrument de ratification au Ministère des Affaires Etrangères de Belgique. Il entrera en vigueur immédiatement pour les Parties contractantes qui, lors de la signature, auront déclaré renoncer à la procédure de ratification.
Art. 3
Les Gouvernements non signataires qui seraient Parties à l’Accord avec l’Allemagne signé à La Haye le 20 janvier 1930, pourront adhérer à la présente Convention. Le Gouvernement qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement belge en lui transmettant l’acte d’adhésion.
Art. 4
Les Gouvernements non signataires de l’Accord avec l’Allemagne signé à La Haye le 20 janvier 1930, pourront adhérer à la présente Convention en signant, sous réserve de ratification s’il y a lieu, l’original de cette Convention qui restera déposé à la Chancellerie du Ministère des Affaires Etrangères de Belgique. La signature ainsi apposée par un Gouvernement non signataire des Accords de La Haye impliquera adhésion aux Art. X et XV de l’Accord avec l’Allemagne du 20 janvier 1930, ainsi qu’à l’Annexe XII dudit Accord réglant la procédure devant le Tribunal Arbitral, à la juridiction duquel les Gouvernements en question se seront ainsi soumis pour l’application et l’interprétation dudit Art. X et de la présente Convention.
Art. 5
Le Gouvernement belge remettra à tous les Gouvernements signataires, ainsi qu’à la Banque des Règlements Internationaux, une copie certifiée conforme de la présente Convention, du procès-verbal du dépôt des premières ratifications, des ratifications ultérieures ainsi que des déclarations d’adhésion prévues aux articles qui précèdent.
Art. 6
La présente Convention a été rédigée en langues française et anglaise, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement belge.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1936.
(Suivent les signatures) Champ d’application le 30 avril 20085 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si) Afrique du Sud 21 décembre 1936 Si 21 décembre 1936 Allemagne 17 mai 1956 A 17 mai 1956 Australie 25 août 1938 25 août 1938 Belgique 30 juillet 1936 Si 30 juillet 1936 Canada 20 janvier 1938 20 janvier 1938 Chili 21 janvier 2005 21 janvier 2005 Chine 30 décembre 1997 Si 31 décembre 1997 Hong Kong 30 décembre 1997 Si 31 décembre 1997 Croatie 8 décembre 1997 S 8 octobre 1991 France 19 mars 1937 19 mars 1937 Grèce 30 juin 1937 Si 30 juin 1937 Inde 7 septembre 1937 7 septembre 1937 Irlande 19 janvier 1954 Si 19 janvier 1954 Italie 22 mars 1939 Si 22 mars 1939 Nouvelle-Zélande 4 décembre 1936 Si 4 décembre 1936 Pologne 29 juin 1938 29 juin 1938 Portugal 14 juillet 1953 14 juillet 1953 Royaume-Uni 6 avril 1937 6 avril 1937 Serbie 18 septembre 1936
Si 18 septembre 1936 Singapour 19 février 1998 Si 19 février 1998 Slovénie 19 novembre 1996 S 25 juin 1991 Suisse 24 mai 1937 24 mai 1937 Turquie 28 décembre 1964 28 décembre 1964
Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).