Convention no 150 concernant l’administration du travail: rôle, fonctions et organisation

Aux fins de la présente convention:

1. les termes «administration du travail» désignent les activités de l’administration publique dans le domaine de la politique nationale du travail;

2. les termes «système d’administration du travail» visent tous les organes de l’administration publique responsables ou chargés de l’administration du travail – qu’il s’agisse d’administrations ministérielles ou d’institutions publiques, y compris les organismes para-étatiques et les administrations régionales ou locales ou toute autre forme décentralisée d’administration – ainsi que toute structure institutionnelle établie en vue de coordonner les activités de ces organes et d’assurer la consultation et la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations.

Tout Membre qui ratifie la présente convention peut déléguer ou confier, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, certaines activités d’administration du travail à des organisations non gouvernementales, notamment des organisations d’employeurs et de travailleurs, ou – le cas échéant – à des représentants d’employeurs et de travailleurs.

Tout Membre qui ratifie la présente convention peut considérer certaines activités, relevant de sa politique nationale du travail, comme faisant partie des questions qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, sont réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, de façon appropriée aux conditions nationales, faire en sorte qu’un système d’administration du travail soit organisé et fonctionne de façon efficace sur son territoire, et que les tâches et les responsabilités qui lui sont assignées soient convenablement coordonnées.

1. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des dispositions adaptées aux conditions nationales en vue d’assurer, dans le cadre du système d’administration du travail, des consultations, une coopération et des négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, ou – le cas échéant – des représentants d’employeurs et de travailleurs. 2. Dans la mesure où cela est compatible avec la législation et la pratique nationales, ces dispositions devront être prises aux niveaux national, régional et local ainsi que des divers secteurs d’activité économique.

1. Les organes compétents au sein du système d’administration du travail devront, selon le cas, être chargés de la préparation, de la mise en œuvre, de la coordination, du contrôle et de l’évaluation de la politique nationale du travail, ou participer à chacune de ces phases, et être, dans le cadre de l’administration publique, les instruments de la préparation et de l’application de la législation qui la concrétise. 2. Ils devront notamment, tenant compte des normes internationales du travail pertinentes:

1. participer à la préparation, à la mise en œuvre, à la coordination, au contrôle et à l’évaluation de la politique nationale de l’emploi selon les modalités prévues par la législation et la pratique nationales;

2. étudier d’une manière suivie la situation des personnes qui ont un emploi, aussi bien que des personnes qui sont sans emploi ou sous-employées, au vu de la législation et de la pratique nationales relatives aux conditions de travail, d’emploi et de vie professionnelle, appeler l’attention sur les insuffisances et les abus constatés dans ce domaine et soumettre des propositions sur les moyens d’y remédier;

3. offrir leurs services aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu’à leurs organisations respectives, dans les conditions permises par la législation ou la pratique nationales, en vue de favoriser, aux niveaux national, régional et local ainsi que des divers secteurs d’activité économique, des consultations et une coopération effectives entre les autorités et organismes publics et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’entre ces organisations;

4. répondre aux demandes d’avis techniques des employeurs et des travailleurs, ainsi que de leurs organisations respectives.

Si les conditions nationales l’exigent pour satisfaire les besoins du nombre le plus large possible de travailleurs et dans la mesure où de telles activités ne sont pas encore assurées, tout Membre qui ratifie la présente convention devra encourager l’extension, le cas échéant progressive, des fonctions du système d’administration du travail de façon à y inclure des activités qui seront exercées en collaboration avec les autres organismes compétents et qui concerneront les conditions de travail et de vie professionnelle de catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des salariés, notamment:

1. les fermiers n’employant pas de main-d’œuvre extérieure, les métayers et les catégories analogues de travailleurs agricoles;

2. les travailleurs indépendants n’employant pas de main-d’œuvre extérieure, occupés dans le secteur non structuré tel qu’on l’entend dans la pratique nationale;

3. les coopérateurs et les travailleurs des entreprises autogérées;

4. les personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les traditions communautaires.

Dans la mesure où la législation et la pratique nationales le permettent, les organes compétents au sein du système d’administration du travail devront participer à la préparation de la politique nationale dans le domaine des relations internationales du travail et à la représentation de l’Etat dans ce domaine ainsi qu’à la préparation des mesures qui doivent être prises à cet effet à l’échelon national.

En vue d’assurer une coordination appropriée des tâches et des responsabilités du système d’administration du travail, de la manière déterminée conformément à la législation ou à la pratique nationales, le ministère du Travail ou tout autre organe semblable devra avoir les moyens de vérifier que les organismes para-étatiques chargés de certaines activités dans le domaine de l’administration du travail et les organes régionaux ou locaux auxquels de telles activités auraient été déléguées agissent conformément à la législation nationale et respectent les objectifs qui leur ont été fixés.

1. Le personnel affecté au système d’administration du travail devra être composé de personnes convenablement qualifiées pour exercer les fonctions qui leur sont assignées, ayant accès à la formation nécessaire à l’exercice de ces fonctions et indépendantes de toute influence extérieure indue. 2. Ce personnel bénéficiera du statut, des moyens matériels et des ressources financières nécessaires à l’exercice efficace de ses fonctions.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général. 2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général. 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation. 2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies⁶, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

1. la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

2. à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Champ d’application le 17 août 20087 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Albanie 24 juillet 2002 24 juillet 2003 Algérie 26 janvier 1984 26 janvier 1985 Allemagne 26 février 1981 26 février 1982 Antigua-et-Barbuda 16 septembre 2002 16 septembre 2003 Argentine 20 février 2004 20 février 2005 Arménie 18 mai 2005 18 mai 2006 Australie a 10 septembre 1985 10 septembre 1986 Bélarus 15 septembre 1993 15 septembre 1994 Belize 6 mars 2000 6 mars 2001 Bénin 11 juin 2001 11 juin 2002 Burkina Faso 3 avril 1980 3 avril 1981 Cambodge 23 août 1999 23 août 2000 Chine 7 mars 2002 7 mars 2003 Hong Kong b c 6 juin 1997 1er juillet 1997 Macao d 7 mars 2003 7 mars 2003 Chypre 6 juillet 1981 6 juillet 1982 Congo (Brazzaville) 24 juin 1986 24 juin 1987 Congo (Kinshasa) 3 avril 1987 3 avril 1988 Corée (Sud) 8 décembre 1997 8 décembre 1998 Costa Rica 25 septembre 1984 25 septembre 1985 Cuba 29 décembre 1980 29 décembre 1981 Danemark 5 juin 1981 5 juin 1982 Dominique 26 juillet 2004 26 juillet 2005 Egypte 5 décembre 1991 5 décembre

1992 El Salvador 2 février 2001 2 février 2002 Espagne 3 mars 1982 3 mars 1983 Etats-Unis 3 mars 1995 3 mars 1996 Finlande 25 février 1980 25 février 1981 Gabon 11 octobre 1979 11 octobre 1980 Ghana 27 mai 1986 27 mai 1987 Grèce 31 juillet 1985 31 juillet 1986 Guinée 8 juin 1982 8 juin 1983 Guyana 10 janvier 1983 S 10 janvier 1983 Iraq 10 juillet 1980 10 juillet 1981 Israël 7 décembre 1979 7 décembre 1980 Italie 28 février 1985 28 février 1986 Jamaïque 4 juin 1984 4 juin 1985 Jordanie 10 juillet 2003 10 juillet 2004 Kirghizistan 22 décembre 2003 22 décembre 2004

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Lesotho 14 juin 2001 14 juin 2002 Lettonie 8 mars 1993 8 mars 1994 Liban 4 avril 2005 4 avril 2006 Libéria 2 juin 2003 2 juin 2004 Luxembourg 21 mars 2001 21 mars 2002 Malawi 19 novembre 1999 19 novembre 2000 Maurice 5 avril 2004 5 avril 2005 Mexique 10 février 1982 10 février 1983 Moldova 10 novembre 2006 10 novembre 2007 Namibie 28 juin 1996 28 juin 1997 Norvège 19 mars 1980 19 mars 1981 Pays-Bas 8 août 1980 8 août 1981 Portugal* 9 janvier 1981 9 janvier 1982 République centrafricaine 5 juin 2006 5 juin 2007 République dominicaine 15 juin 1999 15 juin 2000 République tchèque 9 octobre 2000 9 octobre 2001 Royaume-Uni* 19 mars 1980 19 mars 1981 Gibraltar 11 août 1980 11 août 1980 Guernesey 12 mai 1981 12 mai 1981 Ile de Man 12 mai 1981 12 mai 1981 Sainte-Hélène 11 août 1980 11 août 1980 Russie 2 juillet 1998 2 juillet 1999 Saint-Marin 19 avril 1988 19 avril 1989 Seychelles

23 novembre 1999 23 novembre 2000 Suède 11 juin 1979 11 octobre 1980 Suisse 3 mars 1981 3 mars 1982 Suriname 29 septembre 1981 29 septembre 1982 Trinité-et-Tobago 17 août 2007 17 août 2008 Tunisie 23 mai 1988 23 mai 1989 Ukraine 10 novembre 2004 10 novembre 2005 Uruguay 19 juin 1989 19 juin 1990 Venezuela 17 août 1983 17 août 1984 Zambie 19 août 1980 19 août 1981 Zimbabwe 27 août 1998 27 août 1999 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail : http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp¹.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a La conv. n'est pas applicable à l’Ile Norfolk. b Applicable avec modification. c Du 30 mars 1981 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. Le 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

Etats parties Ratification Entrée en vigueur d Du 13 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 7 mars 2003, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 7 mars 2003.