Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage [OACI])
(OACI)

Au sens de la présente ordonnance, sont réputées travailleurs à domicile les personnes qui travaillent à domicile sur la base d’un contrat de travail à domicile selon l’article 351 du code des obligations³.

Les prescriptions spéciales concernant les travailleurs à domicile sont appliquées lorsque l’assuré a obtenu par du travail à domicile son dernier gain avant le début du délai-cadre applicable à la période d’indemnisation.

Est réputée jour entier de travail, la cinquième partie de la durée hebdomadaire du travail que l’assuré a normalement accomplie durant son dernier rapport de travail.

Lorsque l’assuré exerçait, en dernier lieu, une occupation à plein temps, est alors réputé jour entier de travail perdu chaque jour ouvrable du lundi au vendredi durant lequel l’assuré est au chômage complet et pour lequel il a rempli les prescriptions de contrôle, y compris les jours fériés pour lesquels il existe un droit à l’indemnité (art.

LACI).

L’assuré libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour l’un des motifs définis à l’article¹⁴, 1er alinéa, lettre a, LACI, associé, le cas échéant, à l’un des motifs définis aux lettres b et c du même article, doit observer un délai d’attente de 120 jours

1. s’il a moins de²⁵ ans,

2. s’il n’a pas d’obligation d’entretien envers des enfants au sens de l’article 33 et

3. s’il n’est au bénéfice d’aucune formation professionnelle achevée.

Les autres assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation doivent observer un délai d’attente de cinq jours.

Si les conditions de détermination du délai d’attente changent, le nouveau délai d’attente s’applique dans la mesure où il est plus favorable à l’assuré. 4Au terme de l’exercice d’une activité à caractère saisonnier (art. 7) ou d’une profession dans laquelle les changements d’employeurs sont fréquents ou les rapports de service de durée limitée (art. 8), le délai d’attente est d’un jour. Ce délai ne doit être observé qu’une fois pendant une période de contrôle.

Le délai d’attente visé au 4e alinéa devient caduc:

1. deux mois après le terme du rapport de travail sur lequel il repose;

2. lorsque le rapport de travail a duré au moins un an sans interruption;

3. lorsqu’un rapport de travail relevant du 4e alinéa a cessé avant terme pour des motifs d’ordre économique; ou

4. lorsque l’assuré ne justifie pas de plus de cinq jours de travail par période de contrôle.

Le délai d’attente spécial doit être observé en sus du délai d’attente général visé à l’article¹⁸, 1er alinéa, LACI. Ne sont réputés délais d’attente que les jours pour lesquels l’assuré remplit les conditions donnant droit à l’indemnité.

Le délai d’attente général de cinq jours ne doit être observé qu’une seule fois durant le délai-cadre d’indemnisation. Ne peuvent compter comme délai d’attente que les jours pour lesquels l’assuré remplit les conditions donnant droit à l’indemnité

Le délai d’attente général ne s’applique qu’aux personnes dont le gain assuré, provenant d’une occupation à plein temps, est supérieur à 3000 francs; en cas d’activité à temps partiel, le montant est réduit proportionnellement au taux d’occupation. Ce montant est relevé de 1000 francs pour le premier enfant et de 500 francs pour chaque enfant suivant pour lequel l’assuré a une obligation d’entretien au sens de l’article³³.

Tous les assurés auxquels s’appliquent les montants forfaitaires réduits visés à l’article⁴¹, 2e alinéa, doivent observer le délai d’attente général.

Sont notamment réputées professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, les occupations suivantes:

1. Musicien;

2. Acteur;

3. Artiste;

4. Collaborateur artistique de la radio, de la télévision ou de cinéma;

5. Technicien du film;

6. Journaliste. 2 ...6

Si l’assuré a touché une indemnité de vacances représentant²⁰ pour cent ou plus du salaire soumis à l’AVS, les jours correspondants sont déduits de la perte de travail à prendre en considération, dans la mesure où:

1. Les périodes de vacances sont fixes dans la profession, et

2. La perte de travail a lieu durant l’une de ces périodes de vacances.

Seuls sont déduits les jours de vacances auxquels l’assuré a droit depuis la dernière période de vacances et qu’il n’a pas encore pris.

Si l’assuré a interjeté recours contre une suspension du versement de son salaire, liée à une procédure visant à mettre fin à un rapport de service fondé sur le droit public, la perte de travail que subit l’assuré est prise provisoirement en considération jusqu’au terme de la procédure principale. La caisse verse l’indemnité lorsque l’assuré remplit toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité et qu’il est notamment apte au placement.

Par son versement, la caisse se substitue, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité, à l’assuré en ce qui concerne les droits de celui-ci au salaire et à des dommages-intérêts, droits à établir par la procédure en cours ou reconnus par l’employeur; la caisse est tenue de faire valoir sans délai ses droits envers l’employeur.

Si la procédure de recours révèle que, par son comportement et notamment par la violation des devoirs lui incombant en vertu de son contrat de travail, l’assuré a donné à son employeur des motifs justifiant la cessation du rapport de service, la caisse le suspend dans l’exercice de son droit et exige de lui qu’il rembourse les indemnités journalières reçues en trop.

Abrogé par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071).

Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser.

Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées.³⁰ jours sont réputés constituer un mois de cotisation.

Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art.¹³, 2e al., LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances comptent de même.

La période de cotisation des personnes occupées à temps partiel est calculée d’après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein temps. Lorsque l’assuré exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la période de cotisation ne compte qu’une seule fois.

La fin de la période éducative est déterminée par l’assuré. Elle survient au plus tard lorsque son plus jeune enfant atteint l’âge de¹⁶ ans.

...9

L’assuré ne peut faire valoir qu’une seule fois une période éducative pour le calcul de la période de cotisation.

L’assuré peut se prévaloir de l’article¹³, alinéa 2bis, LACI lorsque la somme du revenu et de la fortune à prendre en considération représente moins de³⁵ pour cent du gain maximum assuré tel qu’il est défini à l’article²³, 1er alinéa, LACI. Ce pourcentage est majoré:

1. de¹⁰ pour cent si l’assuré est marié;

2. de¹⁰ pour cent pour le premier enfant et de⁵ pour cent pour chaque enfant suivant pour lequel l’assuré a une obligation d’entretien au sens de l’article 33, mais de³⁰ pour cent au maximum.

En règle générale, le revenu et la part de fortune à prendre en considération sont calculés sur la base du revenu et de la fortune des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande d’indemnité. Sont pris en considération:

1. le revenu brut total de l’assuré et de son conjoint;

2. 10 pour cent de la fortune de l’assuré et de son conjoint.

Abrogé par le ch. I de l’O du²⁴ nov. 1999 (RO 2000 174).

Pour les assurés qui ont été mis à la retraite avant d’avoir atteint l’âge donnant droit aux prestations de l’AVS, seule est prise en compte, comme période de cotisation, l’activité soumise à cotisation qu’ils ont exercée après leur mise à la retraite.

Le 1er alinéa n’est pas applicable lorsque l’assuré:

1. A été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle et

2. 11 A droit à des prestations de retraite inférieures à l’indemnité de chômage à laquelle il a droit en vertu de l’article 22 LACI.^{12 3} Sont considérées comme prestations de vieillesse les prestations de prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire.¹³

Sont comptées dans la maternité au sens de l’article¹⁴, 1er alinéa, lettre b, de la LACI, la durée de la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement.¹⁴

Les étrangers établis qui sont de retour en Suisse après un séjour de plus d’un an à l’étranger sont, après leur retour, libérés durant une année des conditions relatives à la période de cotisation, dans la mesure où ils peuvent prouver qu’ils ont exercé à l’étranger une activité salariée correspondant à la période de cotisation prévue à l’article¹³, 1er alinéa, LACI ou s’ils ont rempli leurs obligations militaires pendant ce temps.¹⁵

...17

Les assurés qui étaient occupés comme travailleurs à domicile avant de tomber au chômage ne sont réputés aptes au placement que s’ils sont disposés à accepter également du travail hors de leur domicile, à moins qu’ils ne prouvent ne pas être en mesure de le faire en raison de leur situation personnelle.

Abrogé par le ch. 1 de l’O du 28 août 1991 (RO 1991 2132).

Les assurés qui étaient occupés temporairement avant de tomber au chômage ne sont réputés aptes au placement que s’ils sont disposés à accepter un emploi durable et en mesure de le faire.

Pour déterminer l’aptitude au placement des handicapés, les autorités cantonales et les caisses coopèrent avec les organes compétents de l’assurance-invalidité. Le Département fédéral de l’économie (DFE) règle les modalités en accord avec le Département fédéral de l’intérieur.¹⁹

Le 1er alinéa est également applicable lorsque des institutions de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie, de l’assurance-militaire ou de la prévoyance professionnelle sont impliquées dans l’examen du droit à l’indemnité ou dans le placement de handicapés.

Lorsque, dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n’est pas manifestement inapte au placement et qu’il s’est annoncé à l’assurance-invalidité ou à une autre assurance selon le 2e alinéa, il est réputé apte au placement jusqu’à la décision de l’autre assurance. Cette reconnaissance n’a aucune incidence sur l’appréciation, par les autres assurances, de son aptitude au travail ou à l’exercice d’une activité lucrative.

L’office compétent examine s’il y a motif à suspension lorsque l’assuré:

1. refuse un travail qualifié de convenable;

2. ne donne pas suite aux injonctions qui lui ont été adressées (art. 17, 3e al., LACI);

3. Fait échouer, par son comportement, la conclusion du contrat portant sur un emploi qui lui a été assigné;

4. Ne prend pas, par sa propre faute, un emploi qui lui a été assigné.

Il donne à l’assuré la possibilité de s’exprimer. S’il y a motif à suspension, il prononce la suspension par voie de décision.

Il transmet un double de sa décision à la caisse et à l’office concerné.

Est réputée lieu de domicile de l’assuré la localité où l’assuré réside au sens des articles²³ et 25 du code civil suisse²⁴.

Les entretiens de conseil et de contrôle sont conduits par l’office compétent.

Les assurés sous tutelle qui ne séjournent pas habituellement au lieu où l’autorité de tutelle a son siège peuvent avoir leurs entretiens de conseil et de contrôle avec l’office compétent de leur lieu de séjour si le tuteur a donné son autorisation écrite.

Les personnes qui ne rentrent à leur domicile qu’en fin de semaine ont leurs entretiens de conseil et de contrôle avec l’office compétent de leur lieu de domicile ou du lieu où elles séjournent pendant la semaine.

Les personnes sous tutelle et celles qui ne rentrent à leur domicile qu’en fin de semaine doivent toujours avoir leurs entretiens de conseil et de contrôle avec le même office compétent, sauf en cas de changement de lieu de domicile ou de lieu de séjour.

L’assuré doit se présenter à la commune de son domicile.

Il y choisit la caisse de chômage. Sur demande, celle-ci le renseigne sur son droit à l’indemnité.

La commune donne confirmation à l’assuré de la date à laquelle il s’est présenté et de son choix de la caisse. Le canton est responsable de la saisie des données de contrôle; ces données doivent être saisies dans les sept jours à compter de la date à laquelle l’assuré s’est présenté à la commune.

Lorsqu’il s’inscrit à l’office compétent, l’assuré doit présenter:

1. 27 la formule «Inscription auprès de la commune»;

2. 28 l’attestation de domicile délivrée par la commune ou, lorsqu’il est étranger, son permis d’étranger;

3. 29 le certificat d’assurance AVS/AI;

4. 30 la lettre de résiliation, les certificats de travail des derniers employeurs, les attestations de formation ou de perfectionnement, ainsi que les preuves de ses efforts en vue de trouver du travail.

L’office compétent examine la validité des indications figurant sur le certificat d’assurance AVS/AI; à sa demande, la caisse cantonale de compensation établit un certificat d’assurance valable.

L’office compétent introduit les données d’inscription dans le système d’information en matière de placement et de marché du travail (PLASTA) et remet à l’assuré la copie destinée à la caisse.

Il rend l’assuré attentif à ses devoirs selon l’article 17 LACI, en particulier à son obligation de s’efforcer de trouver du travail.

Après s’être inscrit, l’assuré doit se présenter à l’office compétent, conformément aux prescriptions du canton, pour un entretien de conseil et de contrôle. Il doit garantir qu’il peut être atteint par l’office compétent en règle générale dans le délai d’un jour.

L’office compétent fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle individuellement pour chaque assuré.

Il saisit, pour chaque assuré, la liste des jours où un entretien de conseil et de contrôle a eu lieu et dresse le procès-verbal des résultats de chaque entretien.

Aucun entretien de conseil et de contrôle n’a lieu du 24 décembre au 2 janvier.

Le premier entretien de conseil et de contrôle doit avoir lieu au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est annoncé en vue du placement.

L’office compétent a au moins un entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est disposé à être placé.

L’office compétent convoque à un entretien de conseil et de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de l’art.¹⁵, al. 4, LACI.

Il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra être atteint en règle générale dans le délai d’un jour.

Les données de contrôle sont saisies dans le fichier «Données de contrôle» ou au moyen de la formule «Indications de la personne assurée». Le canton choisit le mode d’enregistrement.

Les données enregistrées fournissent des informations sur:

1. les jours ouvrables pour lesquels l’assuré rend vraisemblable qu’il était au chômage et apte au placement;

2. tout élément pertinent pour la détermination du droit de l’assuré aux indemnités: maladie, service militaire, absences pour cause de vacances, participa- tion à une mesure relative au marché du travail, gain intermédiaire et étendue de l’aptitude au placement, etc.

Lors du premier entretien de conseil et de contrôle, l’office compétent ouvre un fichier «Données de contrôle» ou remplit la formule «Indications de la personne assurée». Il y inscrit le nom de la caisse désignée par l’assuré à la commune (art.¹⁹, al. 3).

L’office compétent veille à ce que l’assuré dispose à la fin du mois d’un extrait du fichier «Données de contrôle» ou de la formule «Indications de la personne assurée».

Si l’office compétent considère que l’assuré n’est pas apte au placement ou ne l’est que partiellement, il en informe la caisse.

L’office compétent donne à l’assuré la possibilité de se prononcer et rend une décision sur l’étendue de l’aptitude au placement.

Il remet un double de sa décision à la caisse et à l’autre office concerné.

L’office compétent peut, à des fins d’allégement, ordonner dans des cas particuliers que:

1. L’entretien de conseil et de contrôle soit déplacé pour des assurés qui doivent prendre part à une élection ou à une votation à l’étranger, à condition que l’importance de l’élection ou de la votation justifie cette mesure;

2. L’assuré gravement handicapé soit dispensé de se présenter à l’office compétent, lorsque les circonstances l’exigent et que le conseil et le contrôle sont assurés d’une autre manière;

3. L’assuré soit dispensé temporairement des entretiens de conseil et de contrôle s’il doit se rendre à l’étranger pour y chercher du travail, s’il effectue un stage d’essai, ou encore s’il se soumet à un test d’aptitude professionnelle sur le lieu de travail.

L’office compétent peut autoriser un assuré à déplacer exceptionnellement la date de son entretien de conseil et de contrôle s’il apporte la preuve qu’il ne peut se libérer à la date convenue pour des raisons contraignantes, parce qu’il doit s’absenter de la localité afin de se présenter à un employeur ou en raison d’un événement familial particulier.

L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.

En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail. Par la suite, il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle.

L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré.³⁷

Après⁶⁰ jours de chômage contrôlé dans les limites du délai-cadre, l’assuré a droit chaque fois à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle qu’il peut choisir librement. Durant les jours sans contrôle, il n’a pas l’obligation d’être apte au placement, mais doit remplir les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (art.⁸, LACI)

Comptent comme jours de chômage contrôlé les jours pendant lesquels l’assuré remplit les conditions du droit à l’indemnité.

L’assuré doit aviser l’office compétent de son intention de prendre des jours sans contrôle au moins deux semaines à l’avance. S’il renonce ensuite à les prendre sans motif valable, il n’y aura plus droit. Il ne peut prendre ses jours sans contrôle que par semaine entière.

L’assuré qui prend les vacances auxquelles il a droit en vertu du droit du travail pendant qu’il réalise un gain intermédiaire a droit aux paiements visés à l’art. 41a pendant cette période. Les jours de vacances qu’il a pris pendant qu’il réalisait un gain intermédiaire sont déduits des jours sans contrôle accumulés avant le début des vacances.

L’assuré qui participe à une mesure relative au marché du travail ne peut toucher pendant cette période que le nombre de jours sans contrôle auxquels il a droit en fonction de la durée totale de la mesure. Les jours sans contrôle ne peuvent être pris qu’avec l’accord du responsable du programme.

L’assuré choisit la caisse lorsqu’il se présente à la commune.

Durant le délai-cadre relatif à la période d’indemnisation, l’assuré n’est en règle générale autorisé à changer de caisse que s’il quitte le domaine d’activité de la caisse. Le changement doit s’opérer au début d’une période de contrôle, sauf s’il a lieu à la fin du délai-cadre d’indemnisation.

Lors d’un changement de caisse, l’ancienne caisse transmet les données par voie électronique à la nouvelle caisse et lui remet une copie du dossier de l’assuré. Sur demande, l’ancienne caisse fournit à la nouvelle tout autre renseignement utile.

Pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois que l’assuré se retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au moins, il fait valoir son droit en remettant à la caisse:

1. sa demande d’indemnité dûment remplie;

2. le double de la demande d’emploi (formule officielle);

3. les attestations de travail concernant les deux dernières années;

4. 41 l’extrait du fichier «Données de contrôle» ou la formule «Indications de la personne assurée»;

5. tous les autres documents que la caisse exige pour juger de son droit aux indemnités.^{42 2} Afin de faire valoir son droit à l’indemnité pour les périodes de contrôle suivantes, l’assuré présente à la caisse:

1. 43 l’extrait du fichier «Données de contrôle» ou la formule «Indications de la personne assurée»;

2. Les attestations relatives aux gains intermédiaires;

3. 44 tout autre document exigé par la caisse pour juger de son droit à l’indemnité;

4. ...⁴⁵.46 3 Au besoin, la caisse impartit à l’assuré un délai convenable pour compléter les documents et le rend attentif aux conséquences d’une négligence.^{47 4} Si l’assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits permettant de juger du droit à l’indemnité, la caisse peut exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de l’assuré, lorsque celle-ci paraît plausible.

La caisse verse, en règle générale dans le courant du mois suivant, les indemnités pour la période de contrôle écoulée.

L’assuré reçoit un décompte écrit.

Les caisses remettent aux assurés à l’intention des autorités fiscales une déclaration portant sur les prestations reçues.⁴⁹

Il y a obligation d’entretien envers des enfants au sens de l’article²², 2e alinéa, LACI si l’assuré a droit à des allocations pour enfants ou de formation professionnelle en vertu du droit cantonal (art.²², 1er al., LACI) ou de la loi fédérale du 20 juin 1952⁵³ sur les allocations familiales dans l’agriculture, ou que l’autre parent touche de telles allocations.

L’indemnité journalière visée à l’article²², 2e alinéa, LACI atteint au moins 130 francs.

Sont considérées comme invalides au sens de l’article²², 2e alinéa, lettre c, LACI les personnes qui:

1. touchent une rente d’invalidité de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance militaire ou

2. ont demandé la rente d’invalidité visée à la lettre a et dont la demande ne semble pas vouée à l’échec.

Le supplément correspondant aux allocations légales pour enfants et formation professionnelle est calculé d’après la loi régissant les allocations familiales dans le canton où l’assuré est domicilié.

Après entente avec l’Office fédéral des assurances sociales, le Secrétariat d’Etat à l’Economie⁵⁴ (seco) communique chaque année aux organes d’exécution les barèmes et les principales conditions dont dépend le droit aux allocations.

La caisse prélève la part du travailleur à la cotisation AVS/AI/APG sur les indemnités journalières selon les articles¹⁸ et suivants et 61 LACI.

L’Office fédéral des assurances sociales règle, après entente avec le seco, le décompte de cotisation à l’AVS/AI/APG, l’inscription des revenus à porter aux comptes individuels de l’AVS ainsi que la couverture des frais qui en résultent.

L’organe de compensation de l’assurance-chômage vérifie, lors de ses contrôles périodiques (art. 109 et 110) les prélèvements de la cotisation AVS par la caisse et leur enregistrement dans le système d’information de l’assurance-chômage. Il pro-

Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 1991 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du¹¹ déc. 1995 (RO 1996 295).

Le Contrôle fédéral des finances examine le décompte AVS établi par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à l’intention de la Centrale de compensation de l’AVS ainsi que les virements des cotisations. Il contrôle en outre les données que l’organe de compensation de l’assurance-chômage fournit à la Centrale de compensation de l’AVS pour la tenue des comptes individuels.

En règle générale est réputé période de référence pour le calcul du gain assuré, le dernier mois de cotisation (art. 11) avant le début du délai-cadre relatif à la période d’indemnisation.

Lorsqu’il y a un écart d’au moins¹⁰ pour cent entre le salaire du dernier mois de cotisation et le salaire moyen des six derniers mois, le gain assuré est calculé d’après ce salaire moyen.⁵⁷

Lorsque le résultat du calcul effectué sur la base des 1er et 2e alinéas se révèle injuste pour l’assuré, la caisse peut se fonder sur une période de référence plus longue, mais au plus sur les douze derniers mois de cotisation.

Lorsque le salaire varie en raison de l’horaire de travail usuel dans la branche ou du genre de contrat de travail, le gain assuré sera calculé sur les douze derniers mois, mais au plus sur la moyenne de l’horaire de travail convenu contractuellement.⁵⁸

Lorsque la période de cotisation permettant de prétendre de nouveau à l’indemnité de chômage a été exclusivement accomplie durant un délai-cadre d’indemnisation écoulé, le gain assuré est calculé en règle générale, sur les six derniers mois de cotisation de ce délai-cadre (art. 9, 3e al., LACI). Les périodes de cotisation que l’assuré a accomplies alors qu’il touchait des indemnités réduites en vertu de l’article 41a, 4e alinéa, ne sont pas prises en considération.⁵⁹

Le gain assuré est redéfini pour la période de contrôle suivante si, pendant le délaicadre d’indemnisation:

Abrogé par l’art. 6 al. 3 de l’O du 24 mars 1993 concernant l’arrêté fédéral sur les mesures en matière d’assurance-chômage [RO 1993 1268]. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du¹¹ déc. 1995 (RO 1996 295).

1. l’assuré a exercé pendant au moins six mois consécutifs, avant de retomber au chômage, une activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un salaire supérieur au gain assuré;

2. l’aptitude au placement de l’assuré a subi un changement.⁶⁰

Le gain n’est pas assuré lorsque, durant la période de référence, il n’atteint pas mensuellement 500 francs ou 300 francs pour les travailleurs à domicile. Les gains résultant de plusieurs rapports de travail s’additionnent.

et 3 ...⁶³ Art. 40a^{64 65} Conversion du gain mensuel en gain journalier Le gain journalier se détermine en divisant le gain mensuel par²¹,⁷.

Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 1991 (RO 1991 2132).

Le gain assuré des personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou qui sont au terme d’un apprentissage ou d’une période consacrée à l’éducation d’enfants de moins de¹⁶ ans est fixé aux montants forfaitaires suivants:

1. 153 francs par jour pour les personnes qui ont suivi une formation complète au sein d’une haute école, d’une école technique supérieure (ETS), d’une école normale, d’une école supérieure de cadres pour l’économie et l’administration (ESCEA) ou qui disposent d’une formation équivalente;

2. 127 francs par jour pour les personnes qui ont terminé leur apprentissage ou qui ont acquis une formation équivalente dans une école professionnelle ou un établissement similaire;

3. 102 francs par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins de²⁰ ans.

Le montant forfaitaire est réduit de⁵⁰ pour cent si l’assuré:

1. 69 est libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour l’un des motifs exposés à l’article¹⁴, 1er alinéa, lettre a, LACI, associé, le cas échéant, à l’un des motifs définis à l’article¹⁴, 1er alinéa, lettres b ou c, LACI ou est au terme d’un apprentissage,

2. a moins de²⁵ ans et

3. n’a pas d’obligation d’entretien envers des enfants au sens de l’article³³.

Les 1er et 2e alinéas ne sont pas applicables aux personnes dont le salaire d’apprenti est supérieur au montant forfaitaire correspondant.

Si les conditions de détermination du montant forfaitaire changent en cours d’indemnisation, le nouveau montant est applicable dès le début de la période de contrôle correspondante.

Le DFE⁷⁰ peut adapter les montants forfaitaires à l’évolution des salaires pour le début de l’année civile, après avoir consulté la commission de surveillance.

Lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre d’indemnisation.⁷²

Lorsque le droit aux indemnités compensatoires visées à l’article²⁴, 4e alinéa, LACI, est épuisé, un revenu correspondant à⁷⁰ pour cent ou plus du gain assuré est réputé convenable.⁷³

L’assuré n’a droit à aucune indemnité compensatoire si le rapport de travail a été interrompu pendant moins d’un an, et s’il est maintenu entre les mêmes parties à l’une des conditions suivantes:

1. réduction du temps de travail assortie d’une diminution de salaire non proportionnelle;

2. maintien du temps de travail, mais diminution du salaire.

Si l’assuré a épuisé son droit aux indemnités compensatoires visées à l’article²⁴, 4e alinéa, LACI, le revenu provenant d’un travail réputé non convenable qu’il réalise pendant une période de contrôle est déduit de l’indemnité de chômage à laquelle il a droit.

Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement pour cause de maladie, d’accident ou de maternité et qui veulent faire valoir leur droit à l’indemnité journalière sont tenus d’annoncer leur incapacité de travail à l’office compétent, dans un délai d’une semaine à compter du début de celle-ci.⁷⁵

Si l’assuré annonce son incapacité de travail tardivement et sans excuse valable, il perd son droit à l’indemnité journalière pour les jours précédant sa communication.

L’office compétent note dans le fichier «données de contrôle» la durée de l’inaptitude totale ou partielle au travail et au placement.⁷⁶

Si l’assuré ne reçoit de la caisse-maladie que le minimum légal de l’indemnité journalière, celui-ci n’est pas déduit de l’indemnité de chômage.

Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui:

1. Par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail;

2. A résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;

3. A résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;

4. A refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d’un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée.

Si l’assuré refuse sans motif valable un emploi réputé convenable qui n’a pas été assigné officiellement, ses recherches d’emploi sont également considérées comme insuffisantes.

La suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:

1. La cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu chômeur par sa propre faute ou lorsqu’il ne s’est pas suffisamment efforcé de trouver un travail convenable avant de tomber au chômage;

2. ...⁸⁰

Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 1991 (RO 1991 2132).

3. L’acte ou la négligence qui fait l’objet de la décision;

4. Une suspension ou un temps d’attente déjà en cours.

La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de:

1. 1 à¹⁵ jours en cas de faute légère;

2. 16 à³⁰ jours en cas de faute de gravité moyenne;

3. 31 à⁶⁰ jours en cas de faute grave.⁸¹ 2bis Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité pendant le délai-cadre d’indemnisation, la durée de suspension est prolongée en conséquence.^{82 3} Il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.⁸³

L’autorité cantonale ne peut enjoindre ou approuver la fréquentation d’un cours qu’à la condition que celui-ci soit organisé par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l’avance.

Sont exclues les mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs.

Le participant au cours doit remettre à l’office du travail sa demande d’approbation au plus tard dix jours avant le début du cours; ledit office la transmet à l’autorité cantonale. Lorsque le participant présente sa demande après le début du cours, sans excuse valable, les prestations ne lui sont versées qu’à partir de ce moment-là.

L’autorité cantonale fournit au système d’information PLASTA les données nécessaires au contrôle de l’efficacité des mesures.

Les personnes et les institutions qui organisent des mesures relatives au marché du travail fournissent des informations, participent aux mesures de contrôle et établissent une évaluation des résultats obtenus.

Les dispositions concernant l’indemnité de chômage sont subsidiairement applicables au versement d’indemnités journalières pour fréquentation d’un cours.

Lorsque l’assuré suit des cours à temps réduit, il bénéficie d’indemnités pour les jours durant lesquels l’enseignement n’est pas dispensé s’il rend plausible le fait que, durant ces jours, il doit consacrer la plus grande partie de son temps à la préparation des cours.

Sont réputés matériel de cours, les livres et le matériel analogue servant à dispenser la matière enseignée; n’est en revanche pas réputé matériel de cours, le matériel usuel pour écrire et dessiner. Exceptionnellement, du matériel supplémentaire est remboursable si les dépenses occasionnées à ce titre sont importantes. Le participant au cours doit remettre à la caisse les factures pour le matériel de cours et autre, en les accompagnant d’une attestation de la direction du cours au sujet de la nécessité de ces acquisitions.

Au titre des frais de déplacement, la caisse rembourse les dépenses pour les billets ou abonnements de 2e classe des moyens de transport public à l’intérieur du pays. Ne sont pas remboursées les dépenses minimes dans un rayon local. Exceptionnellement et avec l’approbation de l’autorité cantonale, la caisse peut rembourser à un assuré, contre justification, les frais occasionnés par l’utilisation d’un moyen de transport privé, lorsqu’il n’y a pas de moyen de transport public ou que l’utilisation de celui-ci par l’assuré est déraisonnable.

Le DFE fixe périodiquement les tarifs concernant:

En règle générale, la caisse rembourse l’assuré en même temps qu’elle lui verse les indemnités journalières, pour autant que celui-ci apporte la preuve de ses dépenses jusqu’à la fin de la période de contrôle (art.¹⁸, 2e al., LACI). Les participants à un cours qui ne reçoivent pas d’indemnités journalières présentent leurs documents à la caisse pour la fin de chaque mois. Les factures concernant les frais d’écolage ainsi que les achats importants de matériel de cours peuvent être remises à la caisse qui les réglera directement.

Le remboursement n’a pas lieu lorsque l’assuré ne l’a pas fait valoir au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés Les remboursements non réclamés se prescrivent par trois ans.

La caisse peut verser une avance sur l’indemnisation des frais de déplacement ainsi que de logement et de subsistance, lorsqu’à défaut d’une telle avance l’assuré tomberait dans un état de nécessité.

L’organisateur du cours fournit à l’assuré, au plus tard le troisième jour ouvrable du mois suivant, une attestation à l’intention de la caisse de chômage, mentionnant le nombre de jours pendant lesquels l’assuré a effectivement suivi le cours, ainsi que ses absences éventuelles.

L’allocation de subventions pour des cours peut être assortie de conditions.

Les responsables des cours sont tenus de dresser un inventaire du matériel didactique et autre acheté à l’aide des subventions de l’assurance-chômage. Ces acquisitions ne peuvent être aliénées qu’avec l’accord de l’organe de compensation. La part du produit de la vente correspondant à la subvention versée doit être remboursée au fonds de compensation.

Sont réputés frais à prendre en compte:114

1. La rémunération de la direction du cours et du corps enseignant;

2. Les frais d’acquisition du matériel didactique et autre nécessaires;

3. 115 les primes d’assurance-accidents professionnels et d’assurance-chose;

4. 116 Les frais nécessaires de logement et de repas;

5. 117 Les frais de transport du matériel et des équipements nécessaires au déroulement du cours ainsi que les frais de voyage de la direction du cours et du corps enseignant jusqu’à l’endroit où le cours a lieu;

6. 118 Les frais nécessaires de projet, de capital investi et de locaux.

...119

L’autorité cantonale regroupe dans un projet-cadre annuel les mesures relatives au marché du travail (art.⁵⁹ à 75 LACI) et transmet ce projet-cadre à l’organe de compensation huit semaines au moins avant le début de l’année civile. Les changements de fond apportés à la conception des mesures pendant leur réalisation doivent être soumis, pour décision, à l’organe de compensation.

Les organisations, institutions et collectivités en charge des mesures relatives au marché du travail visées à l’article¹⁴, alinéa 5bis, et aux articles⁶² et 72 LACI présentent leur demande de subvention à l’autorité cantonale au moins quatre semaines avant le début de la mesure concernée.

L’organe de compensation soumet les demandes ci-après à la commission de surveillance pour décision:

1. projets-cadres annuels émanant des autorités cantonales;

2. 122 demandes concernant des mesures pour lesquelles les frais de projet à prendre en considération dépassent un million de francs.

L’organe de compensation approuve, dans une procédure simplifiée, les demandes de l’autorité cantonale portant sur des mesures pour lesquelles les frais de projet à prendre en considération ne dépassent pas un million de francs.¹²³ 119 Abrogé par le ch. I de l’O du¹¹ déc. 1995 (RO 1996 295). 120 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 1991 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du¹¹ déc. 1995 (RO 1996 295).

Le placement d’un assuré est réputé difficile lorsque, compte tenu de la situation du marché du travail, l’assuré a de grandes difficultés à trouver un emploi en raison:

1. de son âge avancé,

2. de son handicap physique, psychique ou mental,

3. de ses mauvais antécédents professionnels ou

4. du fait qu’il a déjà touché 150 indemnités journalières.¹²⁴ 1bis Les allocations d’initiation au travail peuvent être versées durant une période de douze mois au maximum si la situation personnelle de l’assuré laisse présumer que le but de l’initiation au travail ne peut être atteint en six mois.^{125 2} L’article⁸¹, 3e alinéa, est applicable par analogie au dépôt de la demande.

L’autorité cantonale vérifie auprès de l’employeur si les conditions dont dépend l’octroi d’allocations d’initiation au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l’article⁶⁵, lettres b et c, LACI fasse l’objet d’un contrat écrit.

La caisse verse les allocations d’initiation au travail à l’employeur. Celui-ci les verse à son tour à l’assuré avec le salaire convenu.

L’organe de compensation peut donner des directives pour le calcul des allocations.

Sont réputées hautes écoles spécialisées les écoles techniques supérieures (ETS), les écoles supérieures de cadres pour l’économie et l’administration (ESCEA), les écoles supérieures d’arts appliqués, les écoles supérieures d’enseignement ménager, les autres établissements de formation, suisses ou étrangers, reconnus comme hautes écoles spécialisées, ainsi que les écoles ayant une durée de formation comparable et qui relèvent de la compétence des cantons.

Le contrat de formation doit être conclu sous forme de contrat d’apprentissage dans les conditions définies par la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle¹²⁷.

La rémunération correspond au salaire d’un apprenti de dernière année en usage dans la localité et dans la branche considérées.

Le montant maximum visé à l’article 66c, 2e alinéa, LACI, s’élève à 3500 francs par mois. Les bourses de formation allouées à l’assuré sont imputées sur l’allocation de formation si elles ne servent pas à couvrir les frais d’entretien de la famille.

Le délai-cadre fixé à l’article 9, 1er et 2e alinéas, LACI s’applique à l’assuré. Au moment où il commence sa formation, ce délai-cadre est prolongé de deux ans. S’il interrompt sa formation ou s’il l’achève, la prolongation du délai-cadre cesse à la fin de la période de contrôle suivante.

Lorsque la durée de la formation dépasse le délai-cadre prolongé, l’assuré doit pouvoir établir, lorsqu’il présente sa demande, la vraisemblance de sa capacité à terminer sa formation même sans le versement d’allocations.

Les demandes d’allocations de formation doivent être présentées par l’assuré à l’autorité cantonale huit semaines avant le début de la formation.

En règle générale, l’autorité cantonale communique sa décision à l’assuré dans les quatre semaines après l’expédition de la demande.

L’indemnité forfaitaire pour le logement et la subsistance des travailleurs qui séjournent hors du domicile durant la semaine se calcule d’après les tarifs fixés par le DFE et applicables aux participants aux cours (art.⁸⁵, 3e al., let. a).

Par analogie, le remboursement des frais de déplacement se calcule selon la réglementation concernant le remboursement de ces frais en cas de fréquentation d’un cours (art.⁸⁵, 2e et 3e al., let. b).

L’article⁸¹, 3e alinéa, s’applique par analogie au dépôt de la demande.

Avec sa requête en vue d’obtenir une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, l’assuré doit indiquer à l’autorité cantonale la caisse qu’il a choisie. Il ne peut changer de caisse que s’il remplit l’une des conditions posées à l’article²⁸, 2e alinéa.

L’autorité cantonale communique sa décision à l’assuré et à la caisse.

Les contributions aux frais de déplacement quotidien et celles aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires sont versées mensuellement après que l’assuré a remis à la caisse les pièces justificatives nécessaires. La caisse est autorisée à faire une avance pouvant atteindre au plus les deux tiers du montant mensuel probable, lorsqu’à défaut d’une telle avance l’assuré tomberait dans un état de nécessité.

Les prestations ne sont plus versées lorsque l’assuré n’a pas fait valoir son droit au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés. Les contributions non remboursées se prescrivent par trois ans.

La demande doit contenir au moins:

1. des informations sur les connaissances professionnelles de l’assuré;

2. une pièce justificative attestant qu’il possède des connaissances en gestion d’entreprise ou une attestation certifiant qu’il a acquis ces connaissances dans un cours, et

3. un descriptif du projet dans ses grandes lignes qui renseigne notamment 1. sur la conception présidant à la future activité indépendante, sur le produit ou le service que l’assuré se propose d’offrir, sur ses débouchés et sur ses clients potentiels, 2. sur le coût et le mode de financement du projet et 3. sur son état d’avancement.

L’autorité cantonale examine si l’assuré remplit les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à un examen formel ainsi qu’à un examen matériel sommaire.

Elle statue sur le versement des indemnités spécifiques et détermine leur nombre.

Les indemnités spécifiques ne sont octroyées qu’une seule fois par délai-cadre.

La demande doit être présentée à l’autorité cantonale dans les²² premières semaines de chômage contrôlé. Elle doit contenir un projet mis au point et des documents détaillés relatifs au besoin en capital ainsi qu’au financement pendant la première année d’activité.

L’autorité cantonale examine si les conditions visées à l’article 71b, 1er alinéa, lettres a à c, LACI et les conditions visées à l’article 95b, 1er alinéa, lettres a et b, sont remplies et soumet les documents reçus à un examen formel. L’examen doit être effectué dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande. Si les conditions sont remplies, l’autorité cantonale transmet la demande accompagnée d’une copie de la décision correspondante à la coopérative de cautionnement compétente pour examen matériel.

La coopérative de cautionnement compétente statue dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande et envoie une copie de sa décision à l’autorité cantonale.

Si un cautionnement est accordé en vertu de l’arrêté fédéral du 22 juin 1949131 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers, le fonds de compensation prend à sa charge la couverture de²⁰ pour cent supplémentaires des risques de perte au profit de la coopérative de cautionnement. L’autorité cantonale rend une décision sur le montant garanti par le fonds de compensation.

La demande doit être présentée à l’autorité cantonale dans les dix premières semaines de chômage contrôlé.

Dans les quatre semaines qui suivent l’expédition de la demande, l’autorité cantonale examine les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la demande à un examen formel. Elle statue ensuite sur le versement des indemnités spécifiques et détermine leur nombre. Si la demande est acceptée, elle dirige l’assuré vers la coopérative de cautionnement compétente et envoie à cette dernière une copie de la décision correspondante.

L’assuré doit soumettre un projet mis au point à la coopérative de cautionnement compétente dans les²⁶ premières semaines de chômage contrôlé pour examen matériel.

La suite de la procédure est régie par l’article 95c, 3e et 4e alinéas.

La réalisation ou la non-réalisation du projet doit être notifiée par écrit à l’autorité cantonale.

Le délai-cadre fixé à l’article 9, 1er et 2e alinéa, LACI s’applique à l’assuré. Au moment où il débute son activité indépendante, ce délai-cadre est prolongé de deux ans.

L’organisateur du programme fournit à l’assuré, au plus tard le troisième jour ouvrable du mois suivant, une attestation à l’intention de la caisse de chômage concernant le nombre de jours pendant lesquels l’assuré a effectivement été occupé ainsi que ses absences éventuelles.

L’allocation de subventions pour des programmes d’emploi temporaire peut être assortie de conditions.

Les responsables des programmes d’emploi temporaire sont tenus de dresser un inventaire des équipements et du matériel didactique et autre achetés à l’aide des subventions de l’assurance-chômage. Ces acquisitions ne peuvent être aliénées qu’avec l’accord de l’organe de compensation. La part du produit de la vente correspondant à la subvention versée doit être remboursée au fonds de compensation.

Sont réputés frais de projet à prendre en compte:

1. la rémunération des organisateurs et des cadres;

2. les frais d’acquisition des équipements et du matériel didactique et autre nécessaires;

3. les primes d’assurance-accidents professionnels et d’assurance-chose;

4. les frais nécessaires de logement et de repas;

5. les frais de voyage ainsi que les frais de transport du matériel et des équipements nécessaires à l’exécution du programme jusqu’à l’endroit où celui-ci se déroule;

6. les frais nécessaires d’étude de projet, de capital investi et de locaux.

La part de formation et la part d’occupation dans le programme d’emploi temporaire sont déterminantes pour l’application respective des art. 88 et 97, al. 1, dans le calcul des frais de projet à prendre en compte.

Les frais de projet sont pris en compte conformément à l’art.⁹⁷, al. 1.

Les participants à un programme d’emploi temporaire pour personnes ayant terminé leur scolarité obligatoire ont droit à une contribution mensuelle nette de 450 francs en moyenne. Cette contribution leur est versée par la caisse de chômage sous forme d’indemnités journalières spécifiques.

Les cantons participent aux coûts (y compris les frais de projet) engendrés par

1. les cours (art.⁶⁰, al. 1, et 62 LACI);

2. les allocations d’initiation au travail (art.⁶⁵ et 66 LACI);

3. les allocations de formation (art. 66a à 66c LACI);

4. les frais de déplacement quotidien et les frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (art.⁶⁸ à 71 LACI);

Les cantons participent ensemble à raison de 10 % des frais visés à l’al.¹.

La participation financière de chaque canton est calculée comme suit: 10 % des coûts totaux visés à l’al.¹, divisés par le nombre total d’indemnités journalières versées en Suisse et multipliés par le nombre d’indemnités journalières du canton.

En règle générale sont pris en compte:

1. La rémunération des personnes occupées à mener à bien un projet de recherche ainsi que du personnel auxiliaire nécessaire;

2. Les frais indispensables à l’établissement des rapports de recherche;

3. Les frais d’acquisition des équipements et du matériel nécessaires.

La commission de surveillance fixe, dans sa décision, le taux de subvention applicable, qui se situe entre²⁰ et 50 pour cent des frais à prendre en compte. Ce faisant, elle prend en considération les autres sources de financement ainsi que l’importance du projet pour l’assurance-chômage.

L’allocation de subventions peut être assortie de conditions.

Les demandes de subvention doivent en règle générale être soumises à l’organe de compensation au moins trois mois avant le début de la réalisation du projet.¹⁴⁵ 142 Abrogé par le ch. I de l’O du¹⁵ nov. 2000 (RO 2000 3097).

Le bénéficiaire des subventions fait rapport sur les résultats de ses recherches à l’organe de compensation, à l’intention de la commission de surveillance.

Il présente les comptes des subventions reçues à l’organe de compensation. Celuici peut exiger un décompte périodique.

Le bénéficiaire tient un inventaire des équipements et du matériel achetés à l’aide des subventions. Ces acquisitions ne peuvent être aliénées qu’avec l’approbation de l’organe de compensation. La part du produit de la vente correspondant à la subvention allouée doit être remboursée au fonds de compensation.

En règle générale, sont pris en compte:

1. Les frais de projet et de développement;

2. Les dépenses d’investissement pour des appareils de traitement électronique des données, y compris les installations nécessaires.

La subvention de l’assurance-chômage se calcule d’après la capacité financière du canton et se situe entre²⁰ et 40 pour cent des frais à prendre en compte.

Pour les mesures destinées à améliorer le placement intercantonal ainsi que dans des cas exceptionnels ou cela se justifie, notamment lorsqu’il s’agit de cantons très peuplés ou dont le territoire est très étendu, le taux de subvention peut s’élever jusqu’à⁵⁰ pour cent.

En règle générale, sont pris en compte:

1. la rémunération de la direction du cours et du corps enseignant;

2. les frais d’acquisition du matériel didactique et du matériel auxiliaire nécessaire;

3. les primes de l’assurance-accidents et de l’assurance-chose;

4. les frais nécessaires de logement et de repas;

5. les frais nécessaires de transport et de déplacement de la direction du cours et du corps enseignant jusqu’au lieu de cours;

6. les frais nécessaires de projet, de capital et de locaux.

Dans des cas fondés, la commission de surveillance peut également allouer des subventions pour d’autres frais.

La commission de surveillance fixe, dans sa décision, le taux de subvention applicable; ce taux représente entre²⁰ et 50 pour cent des frais pris en compte. Elle tient compte des autres sources de financement possible et de l’importance de la mesure pour l’assurance-chômage.

L’allocation de subventions peut être subordonnée à des conditions.

Les autres organisations importantes pour la réinsertion des chômeurs sont:

1. les institutions de la formation professionnelle;

2. les institutions des services sociaux publics;

3. les organes chargés de l’exécution de l’assurance-invalidité.

Dans des cas fondés, la commission de surveillance peut également allouer des subventions pour la collaboration avec d’autres organisations importantes pour la réinsertion des chômeurs.

Sont pris en compte uniquement les frais directement occasionnés par l’exécution de la mesure.

La commission de surveillance fixe les indemnités sous forme de forfaits.

Les révisions de la gestion des organes d’exécution de l’assurance-chômage englobent:

1. le contrôle des comptes et de l’inventaire (art. 109a);

2. le contrôle des applications informatiques (art. 109b);

L’organe de compensation peut confier ces tâches à un bureau fiduciaire.

...157 Art. 109a¹⁵⁸ Contrôle des comptes et de l’inventaire

L’organe de compensation et les bureaux fiduciaires qu’il a mandatés examinent chaque année les comptes des caisses. Ils procèdent à un contrôle périodique par sondages de l’inventaire des placements financés par le fonds de compensation de l’assurance-chômage.

Lorsque le fondateur d’une caisse a déjà mandaté un bureau fiduciaire de la révision d’autres institutions dont il a la charge ou de sa propre caisse, l’organe de compensation peut, sur demande du fondateur de la caisse, confier le contrôle de la comptabilité de la caisse de chômage au même bureau fiduciaire. La demande est agréée pour autant que ladite fiduciaire satisfasse aux conditions de l’article 109, 3e alinéa, et que ce choix ne présente aucun inconvénient. Le mandant est dans tous les cas l’organe de compensation. Le mandataire est lié aux directives de l’organe de compensation.

L’organe de compensation contrôle à intervalles réguliers, soit de manière approfondie soit par sondages, si les versements des caisses ont été effectués à bon droit.¹⁶²

Les caisses conservent, dans leur intégralité et en bon ordre, les dossiers relatifs aux cas d’assurance. L’organe de compensation peut les consulter en tout temps.

La révision des caisses porte sur les dossiers ouverts depuis la dernière révision.

L’organe de contrôle et les bureaux fiduciaires qu’il a mandatés contrôlent périodiquement par sondages auprès des employeurs les indemnités versées en cas de réduction de l’horaire de travail ou en cas d’intempéries.¹⁶⁴

L’organe de compensation consigne le résultat de la révision des versements dans un rapport écrit dont il donne connaissance à la caisse et à son fondateur dans un délai de⁶⁰ jours, en règle générale.

Le résultat du contrôle auprès de l’employeur est consigné dans un rapport écrit, communiqué à ce dernier, qui servira de base à une éventuelle demande de remboursement de la caisse.¹⁶⁵

Dans un délai de trente jours à compter de la remise du rapport de révision, la caisse peut présenter des objections aux contestations provisoires ainsi que joindre ou compléter les pièces justificatives manquantes ou incomplètes.

L’organe de compensation peut prolonger ce délai si la caisse présente par écrit, avant son expiration, une demande motivée.

L’organe de compensation peut refuser les documents complétés tardivement lorsque la caisse a présenté à plusieurs reprises des dossiers incomplets ou mal tenus.

A l’expiration du délai imparti à la caisse pour présenter ses objections, l’organe de compensation lui donne les instructions nécessaires.

Il désigne les versements contestés dont le remboursement doit être exigé du bénéficiaire et met du même coup les montants correspondants à la charge de la caisse.

Pour les versements contestés dont on ne peut exiger le remboursement, l’organe de compensation fait valoir envers le fondateur ses prétentions éventuelles en dommages-intérêts.

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le remboursement d’un versement erroné, le fondateur est tenu à dommages et intérêts.

L’organe de compensation annule la décision lorsque, sur recours du bénéficiaire de prestations, il a été décidé définitivement que le versement était légal ou n’était pas indubitablement erroné.

Une bonification pour risque de responsabilité fixée individuellement en fonction du volume de versement de l’année précédente est créditée aux caisses de chômage. L’organe de compensation fixe les montants.

L’organe de compensation conclut une assurance avec une franchise convenable pour toutes les caisses et les autorités compétentes. Les primes de cette assurance sont payées par le fonds de compensation.

A la demande du fondateur, l’organe de compensation peut le libérer de son obligation à dommages et intérêts lorsqu’il rend plausible que la caisse n’a commis qu’une faute légère en effectuant le versement des prestations indues.

Le fondateur doit présenter la demande de libération dans les⁹⁰ jours après que la caisse a eu connaissance de l’inexigibilité du remboursement.

La libération de l’obligation à dommages et intérêts est exclue lorsque, contrairement aux instructions de l’organe de compensation, la caisse n’a pas exigé du destinataire qu’il rembourse les prestations indues.

L’art. 114 ainsi que les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie lorsque la caisse réclame d’elle-même le remboursement d’un versement erroné.

Lorsque l’organe de compensation délègue la révision des versements au canton ou à un autre organe, il participe équitablement aux frais.

L’organe de révision consigne les résultats de sa révision dans un rapport écrit qu’il communique à la caisse, au fondateur et à l’organe de compensation dans un délai de soixante jours en règle générale. La procédure ultérieure se déroule selon les articles 113 à 115.

Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de contrôle du fonds de compensation.

Il examine les comptes annuels du fonds de compensation et communique les résultats de son contrôle au Conseil fédéral. Il n’est pas habilité à vérifier les décisions de la commission de surveillance.

La compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu se détermine:

Est déterminant le moment où la décision est prise.

Est compétente pour statuer sur une demande de remise de l’obligation de restituer les prestations l’autorité cantonale du canton dans lequel l’assuré était domicilié lorsque la décision de restitution lui a été notifiée.¹⁷²

Lorsqu’une autorité doute de sa compétence, elle en discute avec l’autorité qui pourrait également être compétente. Si les deux autorités ne parviennent pas à tomber d’accord, elles s’adressent à l’organe de compensation; celui-ci désigne l’autorité compétente.¹⁷³ Art. 119a¹⁷⁴ Institution et exploitation des offices régionaux de placement (ORP)

L’organe de compensation édicte des directives relatives à l’institution et à l’exploitation des ORP. Il assure la coordination à l’échelon national et d’autres tâches d’importance nationale.

L’autorité cantonale est responsable de la planification, de l’institution et de la coordination des ORP. Elle surveille l’exploitation des ORP.

Si la situation géographique et la structure du marché du travail le justifient, plusieurs cantons peuvent, par voie d’accord, instituer et exploiter un ORP en commun ou fixer la zone d’activité d’un ORP supracantonal. Cet accord fixera notamment:

1. le siège de l’ORP;

2. son organisation interne;

3. le statut juridique de son chef et de ses collaborateurs;

Tous les ORP sont raccordés au système d’information PLASTA et traitent les données nécessaires à l’exécution de leurs tâches selon les règles du système global PLASTA/SIPAC définies par l’organe de compensation.

Les commissions tripartites sont présidées par un représentant de l’autorité cantonale.

Le canton fixe, dans un règlement, les tâches, les compétences et l’organisation de ses commissions tripartites. Ce règlement est soumis à l’organe de compensation pour information.

Les commissions tripartites présentent chaque année un rapport de leurs activités à l’organe de compensation.

Les représentants des employeurs et des travailleurs touchent des jetons de présence et des indemnités de déplacement. L’organe de compensation fixe le montant de ces indemnités. Celles-ci sont remboursées aux cantons dans le cadre du financement des ORP.

Les ORP ne peuvent déléguer aux placeurs privés auxquels ils font appel pour remplir leurs tâches de conseil et de placement des tâches qui sont la prérogative de l’autorité publique telles que l’examen de l’aptitude au placement et la décision de sanctions.

L’autorité cantonale compétente fixe les modalités de la collaboration entre l’ORP et les placeurs privés par contrat écrit. Dans ce contrat, les placeurs privés s’engagent:

1. à informer l’ORP de l’issue des démarches entreprises en vue du placement et à l’aviser en cas de comportement fautif des chômeurs;

2. à lui fournir les informations nécessaires afin qu’il puisse remplir sa tâche d’observation du marché du travail au moyen du système PLASTA.

Les placeurs privés peuvent être indemnisés par le fonds de compensation de l’assurance-chômage pour les prestations fournies. L’organe de compensation fixe les prestations donnant droit à une indemnité et le montant de l’indemnité.

Les données relatives aux assurés ou aux emplois vacants ne peuvent être transmises à des placeurs privés ou à des tiers qu’avec l’assentiment des assurés ou des employeurs concernés.

Les cantons peuvent instituer des services de logistique spéciaux (services LMMT) pour la mise à disposition des mesures relatives au marché du travail visées aux arti-

Chaque canton crée ou gère au maximum un service LMMT. Si la situation le justifie, plusieurs cantons peuvent instituer et gérer un service LMMT commun.

La planification et l’institution du service LMMT incombent à l’autorité cantonale.

La Centrale de compensation de l’AVS transfère chaque mois les cotisations disponibles à l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

Elle remet à l’organe de compensation de l’assurance-chômage, jusqu’au 30 avril de l’année suivante, un décompte où apparaissent les recettes provenant des cotisations de l’exercice annuel, ventilées par caisse de compensation AVS.