Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche [LR])
(LERI)

[RS 1 3; RO 1973 1051, 1985 1648]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 63 et 64 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101).

[RO 1968 1633, 1972 787, 1985 660 ch. I 24, 1991 857 annexe ch. 5. RO 1992 1027

Le Conseil suisse de la science et de la technologie est l’organe consultatif du Conseil fédéral pour toutes les questions relevant de la politique de la science, de la recherche et de la technologie.

Il réunit et vérifie les éléments servant à orienter la politique suisse de la science, de la recherche et de la technologie, élabore des conceptions générales à l’attention du Conseil fédéral et lui propose des mesures pour leur mise en œuvre.

De sa propre initiative ou sur mandat du Conseil fédéral, du Département fédéral de l’intérieur ou du Département fédéral de l’économie, il se prononce sur des projets ou des problèmes spécifiques touchant la politique de la science, de la recherche et de la technologie.

Il mène en outre des études prospectives visant à évaluer les conséquences des choix technologiques.

Le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil suisse de la science et de la technologie et en désigne le président. Le Conseil suisse de la science et de la technologie se donne un règlement d’organisation et de gestion, soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

La Confédération encourage la recherche selon la présente loi et selon des lois spéciales:

1. En entretenant les Ecoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes;

2. En allouant des subventions selon la loi fédérale du 28 juin 19686 sur l'aide aux universités;

3. En allouant des subventions aux institutions chargées d'encourager la recherche;

4. En allouant des subventions directes et d'autres formes d'appui par l'intermédiaire de l'administration fédérale.

Actuellement «selon la loi du 8 octobre 1999» (RS 414.20).

Le Conseil fédéral peut charger le Fonds national suisse d’exécuter des programmes de recherche d’intérêt national (programmes nationaux de recherche) et de soutenir des pôles de recherche nationaux.⁷

Le Conseil fédéral peut encourager le débat public sur le rôle et les finalités de la science et de la technologie dans la société en soutenant financièrement des institutions visant ces buts. Le Conseil fédéral fixe les contributions et règle la procédure.⁸

Les institutions chargées d'encourager la recherche accomplissent des tâches qu'il est judicieux de confier à des scientifiques et qui ne visent pas directement à des buts commerciaux.

Elles encouragent la recherche conformément à leurs statuts et règlements, qui doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés.

L'Assemblée fédérale fixe le montant maximum des subventions pour plusieurs années par arrêté fédéral simple.

Les crédits inscrits au budget de la Confédération sont libérés compte tenu des plans de répartition présentés par les institutions.

Les institutions chargées d'encourager la recherche exigent la restitution des subsides s'ils ont été versés à tort ou si leur bénéficiaire, malgré un avertissement, n'a pas rempli les obligations qui lui ont été imposées.

La créance en restitution se prescrit par un an à compter du jour où le bailleur de fonds en a eu connaissance et, dans tous les cas, par cinq ans à compter du jour où cette créance a pris naissance.

...10

Lorsque les résultats de recherches financées en tout ou partie par la Confédération sont exploités commercialement, les institutions chargées d'encourager la recherche peuvent exiger le remboursement des subsides versés, au prorata des gains réalisés, ainsi qu'une équitable participation au bénéfice.

Abrogé par le ch. 4 de l'annexe à l'O du³ fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances (RS 173.51).

Les institutions doivent affecter les sommes ainsi obtenues aux tâches que la Confédération leur a confiées. Elles doivent fournir des informations à ce sujet dans leur rapport annuel.

...11

Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides.¹² Cette procédure doit répondre aux exigences des articles 10 et 26 à 38 de la loi fédérale sur la procédure administrative¹³.

Les décisions prises par les institutions en vertu de la présente loi peuvent être déférées à la Commission de recours en matière d'encouragement de la recherche. Celle-ci statue en dernière instance sur l'allocation de subsides.

Le recours peut être formé:

1. Pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation;

2. Pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

Les noms des rapporteurs et des experts scientifiques ne peuvent être communiqués au recourant qu'avec leur accord.

Pour le reste, la loi fédérale sur la procédure administrative et la loi fédérale d'organisation judiciaire¹⁴ s'appliquent à la procédure de recours.

Le Conseil fédéral institue une commission de recours en matière d'encouragement de la recherche. Elle est composée d'un président et d'un vice-président ayant exercé la fonction de juge, ainsi que de treize experts.

Le Conseil fédéral règle l'organisation de la commission et, après avoir consulté les institutions chargées d'encourager la recherche, nomme le président, le vice-président, ainsi que les autres membres, pour une période de quatre ans.

...15

Abrogé par le ch. 4 de l'annexe à l'O du³ fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances (RS 173.51).

Abrogé par le ch. 9 de l'annexe³ à l'O du³ fév. 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage (RS 173.31).

Dans la mesure où elle exécute ou encourage des recherches, l'administration fédérale se conforme à la présente loi et aux lois spéciales dont l'exécution lui incombe

Ce faisant, elle prend en considération les hautes écoles et leurs installations de recherche.

La Confédération peut, par un arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum, prendre en charge, entièrement ou partiellement, des établissements de recherche, ou en créer. Elle suspend leur activité lorsqu'ils ne répondent plus à un besoin.

Le Conseil fédéral veille à ce que ces établissements de recherche soient groupés administrativement et organisés de manière rationnelle, et à ce que leur domaine d'activité soit adapté aux circonstances.

Il peut, dans les limites des crédits ouverts:

1. Conclure de sa propre autorité des accords en matière de coopération scientifique internationale;

2. Décider d'accorder des subventions et prendre d'autres mesures en vue de créer et d'encourager des services scientifiques auxiliaires, notamment dans le domaine de l'information et de la documentation scientifiques et techniques;

3. Allouer des subventions à des établissements de recherche et à d'autres organismes analogues, et exiger en contrepartie qu'ils soient regroupés et réorganisés.

Les organes de recherche et la Conférence universitaire suisse seront préalablement consultés lorsque les mesures prises en vertu des 1er, 2e et 3e alinéas touchent des tâches qui leur incombent.

Pour l'accomplissement de tâches d'intérêt public, les départements peuvent attribuer des mandats de recherche ou participer aux dépenses qu'entraîne l'exécution de projets de recherche.

Les règles de compétence fixées par les lois spéciales sont réservées.

Le Conseil fédéral peut déléguer à un département les compétences citées aux al. 2,

Les organes de recherche coordonnent leurs activités en temps utile en échangeant des informations et en coopérant.

Ce faisant, ils tiennent compte des exigences de l'enseignement, de la recherche exécutée sans l'aide de la Confédération, des recherches exécutées à l'étranger, ainsi que de la coordination au sens de la loi fédérale du 28 juin 196817 sur l'aide aux universités.

Le Conseil fédéral veille à l'utilisation efficace et concertée des fonds qu'il alloue à la recherche.

Il prend les mesures nécessaires lorsque la coordination autonome ne suffit pas à assurer la coopération entre les organes de recherche. A cet effet, il peut notamment confier certaines tâches de coordination à des commissions existantes ou à des commissions ad hoc qu'il institue.

La Confédération assure l’information sur les projets de recherche et de développement de l’administration fédérale et du domaine des EPF au sens de l’art. 1 de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF¹⁸. Elle gère une banque de données.¹⁹

Actuellement «selon la loi du 8 octobre 1999» (RS 414.20).

3. Les Grandes lignes de la politique gouvernementale et la planification financière de la Confédération;

4. La planification annuelle.

Les objectifs indiquent les priorités et les tâches essentielles de la politique suisse de la recherche.

Ils tiennent compte des besoins principaux du pays en matière de recherche, des tâches des organes de recherche, et des mesures à prendre dans le domaine de la recherche en application de lois fédérales spéciales.

Ils servent de base aux programmes pluriannuels, aux Grandes lignes de la politique gouvernementale et à la planification financière de la Confédération.

Le Conseil suisse de la science et de la technologie²⁰ élabore, avec le concours des milieux intéressés, des propositions relatives aux objectifs à l'intention du Conseil fédéral.

Celui-ci fixe les objectifs après avoir consulté la Conférence universitaire suisse, les organes de recherche et les autres milieux concernés.

Il adapte les objectifs aux circonstances.

Les programmes pluriannuels renseignent sur la politique envisagée par les organes de recherche, ainsi que sur les priorités et les tâches à moyen terme qu'ils se sont fixées.

Ils servent à la coordination et à la collaboration entre les organes de recherche et contiennent les informations nécessaires à la présentation d'un message selon l'article 10, 1er alinéa, à l'élaboration des Grandes lignes de la politique gouvernementale et à la planification financière de la Confédération.

Sont tenus d'établir des programmes pluriannuels:

1. Les institutions chargées d'encourager la recherche;

2. Les Ecoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes;

Les bénéficiaires de subventions versées en vertu de la loi fédérale du 28 juin 196821 sur l'aide aux universités fournissent les informations nécessaires sur leurs recherches dans le cadre de la planification prévue par cette loi.

Les programmes pluriannuels sont soumis au Conseil fédéral et, lorsqu'ils concernent la recherche universitaire, à la Conférence universitaire suisse.

Le Conseil fédéral peut exiger un réexamen des programmes pluriannuels s'ils ne répondent pas aux objectifs, s'ils ne sont pas harmonisés, ou si les demandes de crédits dépassent les ressources vraisemblablement disponibles.

En même temps que l'arrêté prévu à l'article 10, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un rapport sur les programmes pluriannuels selon l'article 24.

Il détermine les exigences auxquelles doivent répondre les programmes pluriannuels quant à la forme.

Ceux-ci doivent être adaptés aux circonstances.

Dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale et dans la planification financière de la Confédération, le Conseil fédéral fixe:

1. Les buts essentiels de la politique de la recherche au cours de la législature;

2. Les moyens financiers que la Confédération devra mettre à la disposition des organes de recherche.

Il tient compte à cet effet:

1. Des objectifs;

2. Des mesures prévues par la Confédération et les cantons pour l'enseignement et la recherche au niveau universitaire;

3. Des programmes pluriannuels;

4. Des mesures à prendre dans le domaine de la recherche en application de lois spéciales.

L'administration fédérale, les Ecoles polytechniques fédérales et les établissements annexes indiquent, dans leurs demandes de crédits, comment ils envisagent d'utiliser l'année suivante les crédits prévus dans les programmes pluriannuels.

Actuellement «selon la loi du 8 octobre 1999» (RS 414.20).

Les institutions chargées d'encourager la recherche établissent un plan de répartition annuel qu'elles soumettent à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur; celui-ci peut déléguer cette compétence à un office fédéral.²²

Les organes de recherche veillent à ce que les résultats de la recherche soient accessibles au public, à moins que le maintien du secret ou des obligations contractuelles ne s'opposent à leur diffusion.

Ils encouragent en outre la mise en valeur des résultats de la recherche.

La Confédération peut lier l’octroi d’une aide financière aux conditions suivantes:

1. la propriété intellectuelle ou la titularité des droits sur les résultats de recherches financées avec cette aide est transférée à l’institution à laquelle le bénéficiaire est rattaché;

2. l’institution prend les mesures propres à encourager la mise en valeur des résultats, notamment leur exploitation commerciale, et garantit aux inventeurs une part équitable des revenus générés par l’exploitation commerciale des résultats.

Si l’institution concernée omet d’entreprendre les démarches prévues à l’al. 1, let. b, les inventeurs peuvent exiger d’être réinvestis de la propriété intellectuelle ou de la titularité des droits.

Le Conseil fédéral ordonne les relevés statistiques que requiert l'exécution de la présente loi.

Il consulte auparavant les organes de recherche concernés, ainsi que la Conférence universitaire suisse, lorsque ces relevés concernent des bénéficiaires de subventions au titre de l'aide aux universités.

...24

Les organes de recherche font périodiquement rapport au Conseil fédéral sur leur activité et l'exécution des programmes pluriannuels; les bénéficiaires de subventions au titre de l'aide aux universités font rapport sur les recherches qu'ils effectuent au moyen de ces subventions, selon l'article²⁰ de la loi fédérale du 28 juin 196825 sur l'aide aux universités.

Le Conseil fédéral règle la forme et le contenu des rapports, fixe le moment de leur présentation et en informe l'Assemblée fédérale.