Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

Le paragraphe² de l’article² de la Convention est complété par la disposition suivante: «Cette faculté sera également applicable à des faits qui ne sont passibles que d’une sanction de nature pécuniaire.»

L’article 5 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes: «Infractions fiscales 1. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l’extradition sera accordée entre les Parties Contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, pour les faits qui correspondent, selon la loi de la Partie requise, à une infraction de même nature.

RO 1985 724; FF 1983 IV 129

La Convention est complétée par les dispositions suivantes: «Jugements par défaut 1. Lorsqu’une Partie contractante demande à une autre Partie Contractante l’extradition d’une personne aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcée par une décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requise peut refuser d’extrader à cette fin si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction. Toutefois, l’extradition sera accordée si la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne dont l’extradition est demandée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Cette décision autorise la Partie requérante soit à exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit à poursuivre l’extradé dans le cas contraire. 2. Lorsque la Partie requise communique à la personne dont l’extradition est demandée la décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requérante ne considérera pas cette communication comme une notification entraînant des effets à l’égard de la procédure pénale dans cet Etat.»

La Convention est complétée par les dispositions suivantes: «Amnistie L’extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par l’amnistie dans l’Etat requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.»

Le paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes: «La requête sera formulée par écrit et adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise; toutefois, la voie diplomatique n’est pas exclue. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.»

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 2. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 3. Il entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement, 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 4. Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.

1. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l’entrée en vigueur de celui-ci. 2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole. 2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

1. Les réserves formulées par un Etat concernant une disposition de la Convention s’appliqueront également au présent Protocole, à moins que cet Etat n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se réserve le droit:

1. de ne pas accepter le Titre I;

2. de ne pas accepter le Titre II, ou de l’accepter seulement en ce qui concerne certaines infractions ou catégories d’infractions visées par l’article²;

3. de ne pas accepter le Titre III, ou de n’accepter que le paragraphe 1 de l’article 3;

4. de ne pas accepter le Titre IV;

5. de ne pas accepter le Titre V.

3. Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception. 4. Une Partie Contractante qui a appliqué au présent Protocole une réserve formulée au sujet d’une disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie Contractante; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée. 5. Aucune autre réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.

Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l’Europe suivra l’exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution du Protocole donnerait lieu.

1. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. 3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:

1. toute signature du présent Protocole;

2. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

3. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 7;

4. toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes² et 3 de l’article 8;

5. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 9;

6. toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe² de l’article 9;

7. le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 9;

8. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 17 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

(Suivent les signatures) Champ d’application du protocole le 6 août 2004 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Afrique du Sud 12 février 2003 A 13 mai 2003 Albanie 19 mai 1998 17 août 1998 Allemagne 8 mars 1991 6 juin 1991 Arménie 18 décembre 2003 17 mars 1004 Autriche* 2 mai 1983 31 juillet 1983 Azerbaïdjan* 28 juin 2002 26 septembre 2002 Belgique* 18 novembre 1997 16 février 1998 Bulgarie* 17 juin 1994 14 septembre 1994 Chypre 13 avril 1984 12 juillet 1984 Croatie 25 janvier 1995 A 25 avril 1995 Danemark 7 mars 1983 5 juin 1983 Espagne* 11 mars 1985 9 juin 1985 Estonie 28 avril 1997 27 juillet 1997 Finlande 30 janvier 1985 A 30 avril 1985 Géorgie* 15 juin 2001 13 septembre 2001 Hongrie 13 juillet 1993 11 octobre 1993 Islande 20 juin 1984 18 septembre 1984 Italie* 23 janvier 1985 23 avril 1985 Lettonie* 2 mai 1997 31 juillet 1997 Lituanie 20 juin 1995 18 septembre 1995 Macédoine 28 juillet 1999 26 octobre 1999 Malte* 20 novembre 2000 18 février 2001 Moldova 27 juin 2001 25 septembre 2001 Norvège* 11 décembre 1986 11 mars 1987 Pays-Bas* 12 janvier 1982 5 juin 1983 Antilles néerlandaises 12 janvier 1982 5 juin 1983 Aruba 12 janvier 1982 5 juin

1983 Pologne 15 juin 1993 13 septembre 1993 Portugal 25 janvier 1990 25 avril 1990 Roumanie 10 septembre 1997 9 décembre 1997 Royaume-Uni* 8 mars 1994 6 juin 1994 Guernesey* 25 avril 2003 25 avril 2003 Ile de Man* 25 avril 2003 25 avril 2003 Russie* 10 décembre 1999 9 mars 2000 République tchèque 19 novembre 1996 17 février 1997 Serbie-et-Monténégro 23 juin 2003 A 21 septembre 2003 Slovaquie 23 septembre 1996 22 décembre 1996 Slovénie 16 février 1995 17 mai 1995 Suède 13 juin 1979 5 juin 1983 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Suisse* 11 mars 1985 9 juin 1985 Turquie* 10 juillet 1992 8 octobre 1992 Ukraine* 11 mars 1998 9 juin 1998 * Réserves et déclarations, voir ci-après. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations Suisse3 La Suisse déclare ne pas accepter le titre II.