Ordonnance sur les substances dangereuses pour l’environnement
(Ordonnance sur les substances, Osubst)

1135 Pictogrammes, mentions et critères de classification

1.1 Classification, étiquetage et conseils de prudence pour l’utilisation obligatoires 1.2 Etiquetage libre

2136 Informations minimales requises pour la notification de substances nouvelles

2a.¹³⁷ Exigences supplémentaires concernant le contrôle autonome dans le domaine des médicaments vétérinaires

3 Prescriptions complémentaires pour certaines substances définies 3.1 Composés organiques halogénés 3.2 Mercure 3.3138 Amiante 3.4139 Substances qui appauvrissent la couche d’ozone

4 Prescriptions complémentaires pour certains groupes de produits et d’objets 4.1 Lessives 4.2 Produits de nettoyage 4.3 Produits phytosanitaires 4.4 Produits pour la conservation du bois 4.5140 Engrais et produits assimilés aux engrais 4.6 Produits à dégeler 4.7 Additifs pour combustibles 4.8 Condensateurs et transformateurs 4.9 Bombes aérosols 4.10141 Piles et accumulateurs 4.11 Matières plastiques 4.12 Objets traités contre la corrosion

4.13142 Antifoulings (peintures pour objets immergés) 4.14143 Solvants 4.15144 Fluides réfrigérants 4.16145 Agents d’extinction 4.17146 Capsules de bouteilles contenant du plomb

5 Emoluments pour les prestations et les décisions de l’office fédéral

Annexe 1147

Pictogrammes, mentions et critères de classification

Annexe 1.1 (art. 35, al. 2, 36)

Classification et étiquetage obligatoires, conseils de prudence

1 Principe 1 Les substances sont considérées comme dangereuses pour l’environnement en fonction de propriétés déterminées. 2 Les substances dangereuses pour l’environnement doivent être étiquetées selon leur classification. L’étiquette porte les mentions standard indiquant les risques (phrases R; ch. 2) ainsi que les conseils de prudence pour l’utilisation de ces substances (phrases S; ch. 4) et, si nécessaire, le pictogramme «N dangereux pour l’environnement» (ch. 3).

2 Classification et étiquetage obligatoires des substances dangereuses pour l’environnement

La classification et l’étiquetage avec mentions indiquant les risques (phrases R) sont basés sur les critères définis à l’annexe VI, chiffre 5, en liaison avec l’annexe III de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses148, dans la version de la directive 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992, relative à la septième adaptation de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses149.

148 JO no L 196 du 16 août 1967, p. 1 sq. Le texte de cette directive peut être obtenu contre facture à l’EDMZ, 3003 Berne. 149 JO no L 154 du 5 juin 1992, p. 1, modifié par les directives suivantes: – 92/37/CEE (JO no L 154 du 5.6.1992, p. 30); – 92/69/CEE (JO no L 383 du 29.12.1992, p. 113); – 93/21/CEE (JO no L 110 du 4.5.1993, p. 20); – 93/72/CEE (JO no L 258 du 16.10.1993, p. 1); – 93/101/CEE (JO no L 13 du 15.1.1994, p. 1); – 93/105/CEE (JO no L 294 du 30.11.1993, p. 21); – 94/69/CE (JO no L 381 du 31.12.1994, p. 1); – 96/54/CE (JO no L 248 du 30.9.1996, p. 1); – 96/56/CE (JO no L 236 du 18.9.1996, p. 35); – 97/69/CE (JO no L 343 du 31.12.1997, p. 19). Le texte de ces directives peut être obtenu contre facture à l’ EDMZ, 3003 Berne.

3 Pictogramme «N dangereux pour l’environnement»

Si la classification selon le chiffre 2 requiert le pictogramme «N dangereux pour l’environnement», les substances dangereuses pour l’environnement doivent être étiquetées comme suit:

Dangereux pour l’environnement

4 Conseils de prudence 1 Les substances dangereuses pour l’environnement doivent le cas échéant porter une étiquette mentionnant un ou plusieurs des conseils de prudence S35, S56, S57, S59, S60, S61 selon l’annexe IV de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses150, dans la version de la directive 92/32/CEE du Conseil, du 30 avril 1992, relative à la septième adaptation de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses151. 2 Les critères d’attribution des conseils de prudence sont définis à l’annexe VI, ch. 6, de la directive mentionnée à l’al. 1.

150 JO no L 196 du 16 août 1967, p. 1 sq. Le texte de cette directive peut être obtenu contre facture à l’ EDMZ, 3003 Berne. 151 JO no L 154 du 5 juin 1992, p. 1, modifié par les directives suivantes: – 92/37/CEE (JO no L 154 du 5.6.1992, p. 30); – 92/69/CEE (JO no L 383 du 29.12.1992, p. 113); – 93/21/CEE (JO no L 110 du 4.5.1993, p. 20); – 93/72/CEE (JO no L 258 du 16.10.1993, p. 1); – 93/101/CEE (JO no L 13 du 15.1.1994, p. 1); – 93/105/CEE (JO no L 294 du 30.11.1993, p. 21); – 94/69/CE (JO no L 381 du 31.12.1994, p. 1); – 96/54/CE (JO no L 248 du 30.9.1996, p. 1); – 96/56/CE (JO no L 236 du 18.9.1996, p. 35); – 97/69/CE (JO no L 343 du 31.12.1997, p. 19). Le texte de ces directives peut être obtenu contre facture à l’EDMZ, 3003 Berne.

Annexe 1.2 (art. 35, al. 4)

Etiquetage libre

1 Indications de danger pour l’environnement Exemples de mention

11 Ne pas pulvériser avant et pendant la floraison Ne pas traiter les plantes attaquées par les pucerons Prudence lorsque les cultures du voisinage sont en pleine floraison ou que les mauvaises Toxique pour les abeilles herbes sont en fleurs Ne pas utiliser quand il y a du vent

12 Utilisation interdite en zone de protection S (S1, S2 et S3): zones de captage de sources et d’eaux souterraines Ne pas épandre sur les terres en jachère complète ou partielle Mise en danger Ne pas utiliser dans les régions karstiques, ni des eaux souterraines sur les sols poreux Ne pas utiliser sur les voies ferrées Entreposage interdit en zone de protection S (S1, S2 et S3): zones de captage d’eaux de sources et d’eaux souterraines

2 Indications de mesures de protection Exemples de mention

21 Peut être évacué avec les déchets urbains

Déchets urbains

22 A confier à la maison . . . avec les déchets spéciaux A rapporter au point de vente A déposer au centre de collecte des toxiques A remettre au centre de collecte des huiles usées Déchets spéciaux Remarque: la mention doit faire apparaître clairement le mode d’élimination recommandé

23 Ne pas jeter les résidus dans l’évier ou dans les toilettes, mais les évacuer avec les déchets urbains Ne pas jeter les résidus dans l’évier ou dans les toilettes, mais les rapporter au point de vente Interdit de jeter à l’égout ou les confier au centre de collecte

Remarque: la mention doit faire apparaître clairement le mode d’élimination recommandé

Annexe 2152 (art. 19)

Informations minimales requises pour la notification de substances nouvelles Remarques La liste ci-après comporte les informations minimales requises pour la notification des substances nouvelles. Elle s’applique également aux substances existantes pour lesquelles le département a ordonné une évaluation au sens de l’art. 13. Lorsque la situation le justifie, on pourra renoncer à certaines des indications minimales requises dans la liste ci-après; on pourra aussi les remplacer par d’autres tout aussi fiables, voire mieux appropriées.

Liste des informations minimales requises 1 Identité Notifiant – Nom et adresse – Siège de l’entreprise Fabricant de la substance (synthèse chimique) – Nom et adresse 2 Identification Désignation – Désignation selon une nomenclature reconnue au plan international – Nom sous lequel la substance est remise – Autres désignations – Formule empirique et formule structurelle – Code CAS Composition – Degré de pureté en pour-cent – Genre d’impuretés, y compris les isomères et les sous-produits – Pourcentage des impuretés significatives – Le cas échéant, le pourcentage et le genre de stabilisateurs, d’inhibiteurs ou de tout autre adjuvant/additif Méthodes de détection et de détermination – Méthodes analytiques ou désignation de la personne qui en dispose

152 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 39 1362).

3 Fabrication et utilisation Lieu de fabrication (synthèse chimique) Quantité approximative remise en Suisse (envisagée ou réelle) – Quantité annuelle totale (pour les nouvelles substances: quantité la première année et quantité envisagée après 3 à 5 ans) – Quantité annuelle par domaine d’utilisation (pour les nouvelles substances: quantité la première année et quantité envisagée après 3 à 5 ans) Utilisations – Effets attendus – Utilisations prévues 4 Propriétés Propriétés physico-chimiques – Point de fusion – Point d’ébullition – Densité – Tension de vapeur – Solubilité dans l’eau – Solubilité dans les solvants organiques – Coefficient de diffusion n-octanol/eau – Liposolubilité – Hydrolyse – Données sur les analyses spectrales – Constante de dissociation – Tension de surface Ecologie – Dégradabilité dans l’eau – Toxicité pour les poissons1) – Daphnies: capacité de nage et reproduction Pouvoir mutagène – Test bactérien avec ou sans stimulation du métabolisme – Test non bactérien153 Toxicité pour les mammifères154 155 Effets indirects connus, à long terme, sur l’homme

153 Tenir compte de la législation sur la protection des animaux. 154 Tenir compte de la législation sur la protection des animaux. 155 On ne remettra les pièces que sur la demande de l’office fédéral.

5 Neutralisation et élimination – Possibilités de recyclage – Possibilités de neutralisation – Informations concernant l’élimination surveillée 6 Evaluation – Résumé de l’évaluation de la compatibilité avec l’environnement ainsi que les légendes et les pictogrammes prévus (annexe 1) – Elimination recommandée.

Annexe 2a¹⁵⁶

Exigences supplémentaires concernant le contrôle autonome dans le domaine des médicaments vétérinaires

1 Définition Les médicaments vétérinaires sont des substances ou des produits destinés à agir médicalement sur l’organisme animal, ou présentés comme tels, notamment en vue de diagnostiquer, de prévenir ou de traiter des maladies, des blessures et des handicaps.

2 Devoir d’évaluation Dans le cadre du contrôle autonome, le fabricant est tenu d’effectuer un test d’écotoxicité sur les médicaments vétérinaires nouveaux ou faisant l’objet d’une réévaluation. Ce test doit permettre d’établir les effets nuisibles de ces médicaments sur l’environnement et de préciser les mesures de précaution éventuellement requises pour réduire les risques encourus.

3 Exigences concernant le test d’écotoxicité Le test d’écotoxicité est régi par la 3e partie de l’annexe à la Directive 81/852/CEE157 du Conseil, du 28 septembre 1981, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d’essais de médicaments vétérinaires.

157 J.O. no L 317 du 6.11.1981, p. 16, modifié par les directives: – 87/20/CEE (J.O. no L 15 du 17.1.1987, p. 34); – 92/18/CEE (J.O. no 97 du 10.4.1992, p. 1); – 93/40/CEE (J.O. no L 214 du 24.8.1993, p. 31); – 99/104/CE (J.O. no 3 du 6.1.2000, p. 18). Ces directives peuvent être obtenues contre facture auprès de l’OCFIM, 3003 Berne.

Prescriptions complémentaires

pour certaines substances définies

Annexe 3.1158

Composés organiques halogénés

1 Interdictions 11 Substances et produits

Sont interdites la fabrication, la remise, l’importation et l’utilisation de: a. Substances au sens du ch. 3; b. Produits contenant des substances au sens du ch. 3, lorsque celles-ci ne sont pas uniquement des impuretés.

12 Objets

Les textiles et les articles en cuir, contenant des substances au sens du ch. 3, ne peuvent être importés à titre de marchandise de commerce.

2 Exceptions

L’interdiction ne s’applique pas à: a. L’usage, à des fins de recherches, de composés organiques halogénés contenus dans des substances ou dans des produits; b. Les huiles et graisses lubrifiantes, préparées à base d’huile usée contenant au plus 1 ppm de biphényles halogénés; c. ... d. L’importation de déchets contenant des composés organiques halogénés en vue de leur élimination par une entreprise titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 32, al. 2, let. b, de la loi sur la protection de l’environnement.

158 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1995 5505) et le ch. 3 de l’annexe 5 à l’O du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RS 814.201).

3 Liste des composés organiques halogénés interdits

a Systèmes monocycliques aliphatiques – Hexachlorocyclohexane (HCH, tous les isomères), à l’exception du gamma-hexachlorocyclohexane (Lindane) dans les désinfectants des semences pour l’agriculture et dans les médicaments. b Systèmes polycycliques aliphatiques – Aldrine; – Chlordane; – Dieldrine; – Endrine; – Heptachlore et époxy-heptachlore; – Télodrine; – Strobane et Toxaphène; – Isodrine; – Kélévane; – Chlordécone (képone). c Hexachlorobenzène d. Biphényles, terphényles, naphtalines et diarylalcanes halogénés – Biphényles halogénés de formule du type C12HnX10-n; X = halogène 0 ≤ n ≤ 9 – Terphényles halogénés du type C18HnX14-n; X = halogène 0 ≤ n ≤ 13 – Naphthalines halogénées du type C10HnX8-n; X = halogène, 0 ≤ n ≤ 7 – Monométhyltétrachlorodiphénylméthane (CAS No 76253–60–6); – Monométhyldichlorodiphénylméthane; – Monométhyldibromodiphénylméthane (CAS No 99688–47–8). e DDT et composés similaires – Dichlorodiphényltrichloréthane (DDT); – Dichlorodiphényldichloréthylène (DDE); – Dichlorodiphényldichloréthane (DDD); – Méthoxychlore; – Perthane. f Acides trichlorophénoxycarboxyliques et leurs dérivés – Acide trichloro-2,4,5 phénoxyacétique et ses sels, ainsi que les composés de trichloro-2,4,5 phénoxyacétyle; – Acide (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionique et ses sels, ainsi que les composés de (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionyle.

g. Phénols polychlorés et leurs dérivés – Pentachlorophénol (PCP) et ses sels, ainsi que les composés de pentachlorophénoxy; – Tétrachlorophénol (TeCP) et ses sels, ainsi que les composés de tétrachlorophénoxy. h. Quintozène

4 Déclaration obligatoire par les éliminateurs de déchets

Les éliminateurs de déchets qui prennent en charge des déchets contenant des biphényles, des terphényles ou des naphtalines halogénés doivent communiquer à l’office fédéral, avant le 30 juin de chaque année, les quantités annuelles qu’elles ont: a. Prises en charge (en indiquant le nom du fournisseur); b. Remises à des fins de recherches; c. Eliminées en Suisse; d. Exportées.

5 Dispositions transitoires 1 Les biphényles, terphényles et naphtalines halogénés (ch. 3, let. d) ainsi que les produits qui en contiennent, à l’exception des biphényles polychlorés et des produits qui en contiennent, peuvent encore: a. Etre fabriqués, remis ou importés jusqu’au 31 août 1987; b. Etre utilisés jusqu’au 31 août 1988. 2 Les acides gras trichloro-phénoxyacétiques et leurs dérivés (ch. 3, let. f) ainsi que les produits qui en contiennent peuvent encore: a. Etre fabriqués, remis ou importés jusqu’au 31 août 1987; b. Etre utilisés jusqu’au 31 août 1988. 3 Les phénols polychlorés et leurs dérivés (ch. 3, let. g) ainsi que les produits qui en contiennent peuvent encore: a. Etre fabriqués, remis ou importés jusqu’au 31 août 1988; b. Etre utilisés jusqu’au 31 août 1989. 4 Pour les substances au sens des al. 2 et 3, qui sont remises en tant que composants de produits pour le traitement des plantes ou de produits pour la conservation du bois, on appliquera les dispositions transitoires de l’art. 73. 5 Les textiles et les articles en cuir contenant des substances au sens du ch. 3 peuvent encore être importés à titre de marchandises de commerce jusqu’au 31 août 1989.

Annexe 3.2159

Mercure

1 Définition

On entend par produits et objets mercuriels, ceux qui renferment du mercure élémentaire ou des composés du mercure pas uniquement sous forme d’impuretés.

2 Interdictions

Il est interdit de: a. Remettre, en tant que fabricant, des produits ou des objets mercuriels; b. Importer à titre de marchandises de commerce les produits et les objets mercuriels; c. Utiliser du mercure élémentaire, des composés du mercure et des produits mercuriels.

3 Exceptions 31 Remise et importation 1 L’interdiction ne s’applique pas à la remise par des fabricants ni à l’importation à titre de marchandises de commerce de: a. Médicaments; b. Désinfectants des semences pour des utilisations dans l’agriculture; c. Cicatrisants pour les arbres; d. Antiquités; e. Produits cosmétiques qui peuvent renfermer du mercure aux termes de l’ordonnance du 26 juin 1995160 sur les cosmétiques. 2 Si la technique ne connaît pas encore de substitut exempt de mercure et que les quantités de mercure utilisées ne dépassent pas celles nécessaires à l’utilisation prévue, l’interdiction ne s’applique pas à la remise par des fabricants ni à l’importation à titre de marchandises de commerce de:

159 Mise à jour selon le ch. I des O du 29 nov. 1995 (RO 1995 5505) et du 1er juillet 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2009).

a. Instruments de mesure ou de réglage; b. Appareils pour laboratoires; c. Lampes fluorescentes; d. Peintures pour la restauration; e. Produits pour les amalgames dentaires; f. Matières auxiliaires pour des processus de fabrication. 3 Pour la remise et l’importation de piles et d’accumulateurs au mercure, on appliquera l’annexe 4.10.

32 Utilisation 1 L’interdiction n’est pas applicable à l’utilisation de:

a. Mercure par les fabricants de produits ou d’objets mercuriels qui peuvent être remis ou importés au sens du ch. 31; b. Produits mercuriels qui peuvent être remis ou importés au sens du ch. 31; c. Mercure en laboratoire. 2 Si la technique ne connaît pas encore de substitut exempt de mercure et que les quantités de mercure utilisées ne dépassent pas celles nécessaires à l’utilisation prévue, il est permis de recourir au mercure: a. Pour les amalgames dentaires; b. Comme matière auxiliaire dans des procédés de fabrication, pour autant qu’il n’aboutisse pas dans le produit final.

33 Autres exceptions

L’office fédéral peut admettre d’autres exceptions, sur demande motivée, si: a. La technique ne connaît pas encore de substitut exempt de mercure; b. La quantité de mercure utilisée ne dépasse pas celle nécessaire au but recherché.

4 Dispositions transitoires 1 Les produits et les objets mercuriels qu’il est interdit de remettre ou d’importer aux termes de la présente annexe, peuvent encore l’être jusqu’au 31 août 1987. 2 Le mercure élémentaire, les composés du mercure et les produits mercuriels dont l’utilisation est interdite par la présente annexe, peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 août 1989.

Annexe 3.3161

Amiante

1 Définitions 1 On entend par amiante les silicates naturels fibreux suivants:

a. Chrysotile (amiante blanc); b. Crocydolite (amiante bleu); c. Amosite (amiante brun); d. Actinolite; e. Anthophyllite; f. Trémolite. 2 Sont considérés comme contenant de l’amiante les produits et objets suivants:

a. Les produits et objets qui renferment de l’amiante sous une forme autre que sous forme d’impuretés; b. Les produits et objets dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante, comme certains véhicules, machines, appareils, ustensiles ou équipements.

2 Utilisation de l’amiante

L’amiante ne peut plus être utilisé, excepté pour la fabrication des produits et objets dont la remise ou l’importation au titre de marchandise de commerce sont autorisées conformément aux ch. 31 et 32.

3 Remise et importation 31 Produits et objets 1 Lorsqu’ils contiennent de l’amiante, les produits et objets suivants ne peuvent plus être remis ou importés au titre de marchandise de commerce à partir des dates indiquées:

Produits ou objets Dates

a. Plaques planes et plaque ondulées de grand format 1er janvier 1991 b. Conduits d’évacuation des eaux domestiques 1er janvier 1991 c. Conduits de pression et canalisations 1er janvier 1995 d. Garnitures de friction¹⁶² pour véhicules à moteur, machines et installations industrielles 1er janvier 1992 e. Garnitures de friction¹⁶³ de rechange pour véhicules à moteur, véhicules ferroviaires, machines et installations industrielles présentant des caractéristiques techniques particulières 1er janvier 1995 f. Joints de culasse pour moteurs de type ancien 1er janvier 1995 g. Joints plats statiques et garnitures dynamiques pour des éléments soumis à de fortes contraintes 1er janvier 1995 h. Filtres et substances destinées à la filtration pour la production de boissons 1er janvier 1991 i. Filtres destinés à la filtration ultrafine ou stérilisatrice pour la production de boissons et la production pharmacologique 1er janvier 1995 k. Diaphragmes pour les procédés d’électrolyse 1er janvier 1995 2 Tout autre produit ou objet contenant de l’amiante ne peut plus être remis ou importé au titre de marchandise de commerce à partir du 1er janvier 1990.

32 Exceptions

Si un fabricant ou un commerçant dépose une demande de dérogation justifiée, l’office fédéral peut autoriser que soient remis ou importés au titre de marchandises de commerce certains des produits ou objets cités au ch. 31 lorsque: a. La technique ne connaît pas encore de substitut exempt d’amiante et que la quantité d’amiante utilisée ne dépasse pas celle nécessaire au but recherché, ou que b. Les caractéristiques techniques du produit ou de l’objet sont telles qu’il est impossible d’employer des pièces de rechange ne contenant pas d’amiante. 2 Les produits et objets cités au ch. 31 peuvent aussi être remis ou importés au titre

de marchandises de commerce, dans la mesure où les dispositions de la directive no 76/769 du Conseil, du 27 septembre 1976164 concernant le rapprochement des

164 JO n° L 262, du 27.9.1976, p. 201 (concernant l’amiante, les amendements 83/478 [JO n° L 263, du 24.9.1983, p. 33], 85/610 [JO n° L 375, du 31.12.1985, p. 1] et 91/659 [JO n° L 363, du 31.12.1991, p. 36])

dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses permettent l’emploi de chrysotile pour les véhicules routiers.

33 Etiquette 1 Le fabricant est autorisé à remettre des emballages ou des récipients pour l’amiante ou pour des produits ou objets contenant de l’amiante, ainsi que des produits ou objets non emballés contenant de l’amiante, uniquement s’ils sont munis d’une étiquette comportant les indications suivantes: a. Le nom du fabricant; b. Une mise en garde quant aux dangers pour l’environnement et aux mesures de protection à prendre; elle sera rédigée dans les trois langues officielles et conforme au modèle suivant:

chapeau H = 5 cm au moins B = 2,5 cm au moins chapeau: «a» blanc sur fond noir champ champ: Texte noir ou blanc sur fond rouge

2 Si la mise en garde est imprimée directement sur le produit ou l’objet, le chapeau et le champ peuvent être d’une seule couleur à la condition que celle-ci contraste nettement avec le support. Il est également possible de réunir les trois textes sous un seul chapeau, accolés soit verticalement, soit horizontalement. 3 Si un produit ou un objet comporte des pièces contenant de l’amiante, il est suffisant d’apposer une étiquette sur ces pièces. Si une telle apposition se révèle inadéquate, l’étiquette devra figurer de manière visible sur le produit ou l’objet en question, à un endroit central. 4 Si, pour des raisons valables, il est impossible d’étiqueter un produit ou un objet conformément aux dispositions de la présente annexe, l’office fédéral accorde sur demande motivée une dérogation temporaire. Les indications citées au ch. 33 devront en ce cas être communiquées au preneur sous une autre forme, tout aussi claire.

34 Mode d’emploi

Si un produit ou un objet contenant de l’amiante est destiné à être retravaillé, et que cette opération risque d’entraîner un dégagement de poussières fines, le fabricant n’est autorisé à le remettre qu’à la condition que figurent sur le mode d’emploi, et dans les trois langues officielles: a. La précision qu’une utilisation inappropriée peut entraîner une affection pulmonaire, et comporte un risque important de cancer; b. Des recommandations concernant les précautions à prendre.

4 Elimination

Les déchets contenant des fibres d’amiante à l’état libre ou susceptibles de se libérer ne peuvent être remis qu’à des preneurs bénéficiant d’une autorisation au sens de l’art. 17 de l’ordonnance du 12 novembre 1986165 sur les mouvements de déchets spéciaux.

5 Disposition transitoire

Les emballages ou récipients pour l’amiante ou pour les produits ou objets contenant de l’amiante ainsi que les produits ou objets non emballés contenant de l’amiante qui ne répondent pas aux dispositions des ch. 33 et 34 peuvent encore être remis jusqu’au 28 février 1990 par le fabricant.

Annexe 3.4166

Substances qui appauvrissent la couche d’ozone

1 Définitions 1 Par substances qui appauvrissent le couche d’ozone, on entend:

a. Tous les chlorofluorocarbones totalement halogénés, avec au plus trois atomes de carbone (CFC), tels que le: 1. Trichlorofluorométhane (CFC 11); 2. Dichlorodifluorométhane (CFC 12); 3. Tétrachlorodifluoréthane (CFC 112); 4. Trichlorotrifluoroéthane (CFC 113); 5. Dichlorotétrafluoroéthane (CFC 114); 6. Chloropentafluoroéthane (CFC 115); b. Tous les chlorofluorocarbones partiellement halogénés, avec au plus trois atomes de carbone (HCFC), tels que le: 1. Chlorodifluorométhane (HCFC 22); 2. Dichlorotrifluoroéthane (HCFC 123); 3. Dichlorofluoroéthane (HCFC 141); 4. Chlorodifluoroéthane (HCFC 142). c. Tous les fluorocarbones bromés totalement halogénés, avec au plus trois atomes de carbone (halons), tels que le: 1. Bromochlorodifluorométhane (halon 1211); 2. Bromotrifluorométhane (halon 1301); 3. Dibromotétrafluoroéthane (halon 2402); c.bis Tous les fluorocarbones bromés partiellement halogénés, avec au plus trois atomes de carbone (HBFC); d. Le 1,1,1-trichloroéthane; e. Le tétrachlorocarbone; f. Le bromométhane.

ch. I de l’O du 14 août 1991 (RO 1991 1981). Mise à jour selon le ch. 14 de l’annexe 1 à l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41) et le ch. I de l’ O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis

2 Sont assimilés aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone:

a. Les mélanges simples de substances avec une des substances mentionnées au al. 1; b. Les produits avec une des substances mentionnées au al. 1, lorsqu’ils se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage.

2 Interdictions 21 Utilisation 1 L’utilisation des substances appauvrissant le couche d’ozone est interdite, sauf dans les cas suivants: a. Fabrication de produits et d’objets dont la remise et l’importation sont autorisées en vertu du ch. 22 et des annexes 4.9, 4.11, 4.14, 4.15 et 4.16; b. Utilisation comme produit intermédiaire en vue de leur transformation chimique; c. Utilisation à des fins de recherche; d. Utilisation pour combattre les parasites, avec une autorisation en vertu de l’art. 35 de l’ordonnance du 19 septembre 1983167 sur les toxiques. 2 L’office fédéral peut accorder une dérogation d’une durée limitée pour d’autres utilisations de substances appauvrissant la couche d’ozone lorsque: a. La technique ne connaît pas encore de substitut, ni à ces substances, ni aux produits et objets dont la fabrication en nécessite l’usage, et b. La quantité utilisée ne dépasse pas celle qui est nécessaire pour atteindre le but visé.

22 Fabrication, importation, exportation 1 Sont interdites:

a. La fabrication des substances appauvrissant la couche d’ozone, mentionnées au ch. 1, al. 1; fait exception la fabrication de substances appauvrissant la couche d’ozone qui résultent de la valorisation de substances usées appauvrissant la couche d’ozone, si celles-ci ne sont pas modifiées chimiquement par ce procédé; b. L’importation et l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone; cette interdiction ne s’applique pas aux importations en provenance de pays et aux exportations vers les pays qui appliquent les dispositions ap-

prouvées par la Suisse du «Protocole de Montréal du 16 septembre 1987168 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone» (ci-après Protocole): c. L’importation de produits et d’objets qui renferment des substances appauvrissant la couche d’ozone; font exception les produits et les objets dont l’importation est autorisée aux annexes 4.9, 4.11, 4.14, 4.15 et 4.16; d. L’importation de produits et d’objets qui renferment des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont la fabrication en nécessite l’usage et qui figurent dans une des annexes au Protocole. Sous réserve de la lettre c, cette interdiction ne s’applique pas aux importations en provenance de pays qui respectent les dispositions du Protocole que la Suisse a approuvées.

23 Listes

L’office fédéral établit des listes des pays, des substances, des produits, des objets et des utilisations. Les listes sont publiques et peuvent être consultées librement.

3 Obligation d’informer pour les importateurs et les exportateurs 1 Avant le 31 mars de chaque année, les importateurs et les exportateurs informeront

a. Les quantités de substances appauvrissant la couche d’ozone importées en Suisse et exportées sous forme de substances de base (ch. 1, al. 1); les informations seront ventilées par substances; b. Les quantités de substances appauvrissant la couche d’ozone importées en Suisse et exportées dans des mélanges simples de substances (ch. 1, al. 2, let. a) ainsi que la proportion en poids de chaque substance; c. Les quantités de substances appauvrissant la couche d’ozone importées en Suisse et exportées dans des produits, lorsque ces produits se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage (ch. 1, al. 2, let. b); on indiquera la proportion en poids de chaque substance. 2 Les informations se rapporteront à l’année écoulée et porteront également sur les utilisations probables des substances.

4 Dispositions transitoires 1 L’interdiction selon le ch. 21 et le ch. 22, let. c, entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 L’interdiction selon le ch. 22, let. d, entre en vigueur une année après l’annexe concernée du Protocole. 3 Les importateurs communiqueront les informations demandées au ch. 3 la première fois pour l’année 1991. Dans la mesure du possible, ils fourniront aussi les chiffres pour 1989 et 1990.

Prescriptions complémentaires

pour certains groupes de produits et d’objets

Annexe 4.1169

Lessives

1 On entend par lessives, les produits de lavage pour textiles et les produits auxiliaires de lavage pour textiles qui sont évacués avec les eaux usées. En font notamment partie les: a. Produits de prélavage et les lessives combinées; b. Lessives pour textiles délicats et lessives spéciales; c. Adoucissants de l’eau; d. Produits de prétraitement; e. Agents de blanchiment chimiques et agents de décoloration; f. Revitalisants. 2 Les produits utilisés dans des opérations spéciales de lavage et de nettoyage lors de la fabrication ou du finissage des textiles ne sont pas considérés comme lessives.

21 Principe

Les lessives ne peuvent être remises à titre professionnel, être fabriquées pour l’utilisation personnelle ou être importées à titre de marchandises de commerce que si elles répondent aux exigences des ch. 22 à 24.

169 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1995 5505) et le ch. I de l’O

22 Composition 1 Les lessives ne doivent pas contenir:

a. Des octylphénoléthoxylates ou nonylphénoléthoxylates; b. Des composés organiques halogénés à l’état liquide, tels que le chlorure de méthylène, le trichloréthylène, le perchloréthylène; c. De l’acide éthylènediaminetétra-acétique (EDTA), de l’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA) ou leurs sels ainsi que des composés qui en sont dérivés, en quantités supérieures à 0,5 % masse (somme totale); d.... e. Des phosphates; f. Du phosphore en quantités supérieures à 0,5 % masse. 2 Le département fixe les conditions de dégradabilité auxquelles doivent répondre les agents de surface organiques pour pouvoir être incorporés aux lessives.

23 Etiquetage 1 Pour les lessives, les composants suivants doivent être désignés s’ils représentent plus de 0,2 % en masse: a. Phosphonates; b. tensio-actifs anioniques; c. tensio-actifs non-ioniques; d. tensio-actifs cationiques; e. tensio-actifs amphotères; f. agents de blanchiment oxygénés; g. agents de blanchiment chlorés; h. hydrocarbures aromatiques; i. hydrocarbures aliphatiques; j. EDTA; k. NTA; l. savons; m. zéolites; n. polycarboxylates. 2 Dans ce cas, la proportion de chaque composant doit être indiquée selon l’une des classes de pourcentages suivantes: – moins de 5 %; – 5 % et plus, mais moins de 15 %;

– 15 % et plus, mais moins de 30 %; – 30 % et plus. 3 La présence des composants suivants doit toujours être indiquée, indépendamment de leur concentration et sans mention de la proportion: a. enzymes; b. agents de conservation/agents de désinfection. 4 Les indications doivent être portées directement sur l’emballage ou sur une étiquette apposée à l’emballage. Si la lessive est remise à un acquéreur qui l’utilise à titre professionnel ou commercial, les indications peuvent être transmises sous une autre forme, pour autant qu’elle soit appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches de données de sécurité).

24 Instruction d’utilisation 1 Dans les instructions d’utilisation des lessives, le dosage est indiqué en unités SI (millilitres ou grammes). Le dosage dépendant de la dureté de l’eau doit être indiqué en fonction des aux degrés de dureté suivants (dureté totale): – jusqu’à 15 degrés français; – de 15 à 25 degrés français; – plus de 25 degrés français. 2 L’al. 1 n’est pas applicable lorsque les lessives sont remises à un acquéreur qui les utilise à titre professionnel ou commercial.

3 Disposition transitoire

Les lessives conformes aux anciens dispositions des ch. 23 et 24 peuvent encore être remises jusqu’au 30 novembre 1999.

Annexe 4.2170

Produits de nettoyage

1 On entend par produits de nettoyage, les produits utilisés pour le nettoyage et qui

sont évacués avec les eaux usées. En font notamment partie les: a. Produits pour lave-vaisselle; b. Produits pour laver la vaisselle a la main; c. Détergents universels; d. Produits pour faire briller la vaisselle; e. Récurants; f. Détergents pour toilettes; g. Shampooings pour automobiles; h. Décapants pour métaux; i. Décrassants pour moteurs; k. Détergents pour l’industrie alimentaire et détergents pour le lavage des bouteilles et des récipients; l. Détergents pour installations de lavage des automobiles; m. Shampooings pour tapis; n. Dégraissants; o. Produits à dérouiller. 2 Pour les lessives, on appliquera l’annexe 4.1.

21 Principe

Les produits de nettoyage ne peuvent être remis à titre professionnel, être fabriqués pour l’utilisation personnelle ou être importés à titre de marchandises de commerce que s’ils répondent aux exigences des ch. 22 à 24.

170 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1995 5505) et le ch. I de l’O

22 Composition 1 Les produits de nettoyage ne doivent pas contenir:

a. Des composés organiques halogénés à l’état liquide, tels que le chlorure de méthylène, le trichloréthylène, le perchloréthylène; b. De l’acide éthylènediaminetétra-acétique (EDTA), de l’acide porpylènediaminetétra-acétique (PDTA) ou leurs sels ainsi que des composés qui en sont dérivés, en quantités supérieures à 1 pour cent masse (somme totale); 2 ...

3 Le département fixe les conditions de dégradabilité auxquelles doivent répondre les agents de surface organiques pour pouvoir être incorporés aux produits de nettoyage. 4 Le département peut accorder des dérogations à l’interdiction faite à al. 1, let. a, lorsque: a. La technique ne connaît pas encore de substitut et que b. La quantité de substances utilisée ne dépasse pas celle qui est nécessaire pour atteindre le but recherché.

23 Etiquetage 1 Pour les produits de nettoyage, les composants suivants doivent être indiqués, s’ils représentent plus de 0,2 % en masse: a. phosphates; b. phosphonates; c. tensio-actifs anioniques; d. tensio-actifs non-ioniques; e. tensio-actifs cationiques; f. tensio-actifs amphotères; g. savons; h. agents de blanchiment oxygénés; i. agents de blanchiment chlorés; j. NTA; k. EDTA; l. zéolites; m. hydrocarbures aromatiques; n. hydrocarbures aliphatiques; o. polycarboxylates;

p. phénols et phénols halogénés; q. paradichlorobenzène. 2 Dans ce cas, la proportion de chaque composant doit être indiquée selon l’une des classes de pourcentages suivantes: – moins de 5 %; – 5 % et plus, mais moins de 15 %; – 15 % et plus, mais moins de 30 %; – 30 % et plus. 3 La présence des composants suivants doit toujours être indiquée, indépendamment de leur concentration et sans mention de la proportion: a. enzymes; b. agents de conservation/agents de désinfection. 4 Les informations doivent être portées directement sur l’emballage ou sur une étiquette fixée à l’emballage. Si le produit de nettoyage est remis à un acquéreur qui l’utilise à titre professionnel ou commercial, les informations peuvent être transmises sous une autre forme, pour autant qu’elle soit appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches de données de sécurité).

24 Mode d’emploi

Dans le mode d’emploi des produits pour lave-vaisselle à usage domestique, le dosage sera indiqué de telle sorte que la quantité de phosphore n’excède pas 2,5 g par lavage pour autant que les instructions soient respectées

3 Disposition transitoire

Les produits de nettoyage conformes aux anciennes dispositions du ch. 23 peuvent encore être remis jusqu’au 30 novembre 1999.

Annexe 4.3171

Produits phytosanitaires

1 On entend par produits phytosanitaires:

a. les produits et les objets qui protègent les plantes et leur matériel végétal de multiplication des maladies, des parasites, etc.; b. les herbicides; c. les régulateurs de croissance. 2 Sont assimilés aux produits phytosanitaires les produits utilisés en forêt pour traiter le bois abattu. 3 Par herbicides, on entend les produits et les objets destinés à éliminer les plantes indésirables. 4 Par régulateurs de croissance, on entend les produits et les objets qui influent sur le développement des plantes, sans pour autant les nourrir. 5 Les produits de conservation des denrées stockées ne sont pas considérés comme des produits phytosanitaires.

1 A moins qu’ils ne soient destinés à la recherche, les produits phytosanitaires ne peuvent pas être remis lorsqu’ils contiennent: a. des substances actives avec un champ d’application différent comme les insecticides, les fongicides ou les herbicides; b. de l’arsenic ou des composés de l’arsenic. 2 L’autorité concédante peut accorder des exceptions à l’interdiction au sens de l’al. 1, let. a: a. pour les désinfectants des semences; b. en forêt, pour le bois abattu. 3 Les produits phytosanitaires ne peuvent être importés que lorsqu’ils sont conformes aux prescriptions suisses sur la remise. Cette règle ne s’applique pas: a. aux produits phytosanitaires qui, après importation, ont été modifiés ou réemballés de façon à respecter les prescriptions sur la remise ou l’exportation;

b. aux produits phytosanitaires agricoles figurant dans la liste mise en vigueur par l’OFAG selon l’art. 160, al. 7, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹⁷² ainsi que dans la liste mise en vigueur par l’Office fédéral de la santé publique selon l’art. 3a, al. 1, de la loi du 21 mars 1969 sur les toxic. aux produits phytosanitaires agricoles homologués en vertu de l’art. 22, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les produits phytosanitai- 4 L’importation et la remise des produits phytosanitaires agricoles mentionnés à l’al. 3, let. b et c, sont régies par l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les produits phy-

5 Le matériel végétal de multiplication et la terre qui y adhère ne peuvent pas être importés à titre de marchandises commercialisables lorsqu’ils ont été traités avec un produit phytosanitaire contenant des substances interdites en Suisse pour l’usage prévu ou ne figurant pas sur la liste mentionnée à l’al. 3, let. b. L’autorité concédante peut accorder des exceptions. 6 La publicité écrite, l’étiquette et le mode d’emploi doivent indiquer avec précision toutes les utilisations autorisées.

3 Utilisation et élimination 1 Les produits phytosanitaires ne peuvent pas être utilisés, sous réserve des al. 4 et 5:

a. dans des zones qui, en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, sont classées réserves naturelles, à moins que les prescriptions y relatives n’en disposent autrement; b. dans les roselières et les marais; c. dans les haies et les bosquets champêtres ainsi que le long de ceux-ci, sur une bande de trois mètres de large; à l’exception du traitement plante par plante des plantes posant des problèmes, lorsqu’il est impossible de combattre celles-ci efficacement par d’autres mesures, comme la fauche régulière; d. dans les eaux superficielles et le long de celles-ci, sur une bande de trois mètres de large; e. dans la zone de protection des eaux souterraines S1 (art. 29, al. 2, de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux¹⁷⁵, OEaux). f. dans la zone S2 de zones de protection des eaux souterraines (art. 29, al. 2, OEaux), si l’autorité qui octroie les autorisations a fixé une charge y relative pour les produits qui, au vu de leur mobilité et de leur dégradabilité, risquent d’aboutir dans les captages d’eau potable.

2 En outre, il est interdit d’utiliser les herbicides et les régulateurs de croissance:

a. sur les toits et les terrasses; b. sur les emplacements servant à l’entreposage; c. sur et le long des routes, des chemins et des places; font exception à cette règle les routes nationales ou cantonales, pour le traitement plante par plante des plantes posant des problèmes, s’il est impossible de combattre celles-ci efficacement par d’autres mesures, comme la fauche régulière; d. sur les talus et les bandes vertes le long des routes et des voies ferrées; fait exception à cette règle le traitement plante par plante des plantes posant des problèmes, s’il est impossible de combattre celles-ci efficacement par d’autres mesures, comme la fauche régulière. 3 Pour l’utilisation de produits phytosanitaires dans les aires d’alimentation Zu et Zo (art. 29, al. 1, let. c et d, OEaux), les cantons fixent des restrictions allant au-delà de celles prévues aux al. 1 et 2 si la protection des eaux l’exige. Ils limitent en particulier l’utilisation d’un produit phytosanitaire dans l’aire de protection Zu si sa présence est constatée dans les captages d’eau potable. Les al. 4 et 5 sont réservés. 4 L’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts¹⁷⁶ régit l’utilisation de produits phytosanitaires en forêt. 5 Il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires sur et le long des voies ferrées dans les zones S1 et S2 de zones de protection des eaux souterraines. Pour l’utilisation de produits phytosanitaires sur et le long des voies ferrées, en dehors des zones de protection des eaux souterraines S1 et S2, l’Office fédéral des transports fixe, avec l’accord de l’office fédéral, les restrictions et les interdictions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement. Il tient compte de la situation locale et consulte les cantons concernés avant de prendre sa décision. 6 Les fabricants et les commerçants sont tenus de reprendre les produits phytosanitaires qu’ils ont cédés à l’utilisateur et dont ce dernier ne fait plus usage et d’éliminer ces produits de manière appropriée; ils doivent reprendre gratuitement les produits phytosanitaires vendus au détail.

4 Dispositions transitoires 1 L’autorité qui octroie les autorisations ne doit pas imposer de charges au sens du ch. 3, al. 1, let. f, jusqu’au 31 décembre 2000. 2 Pour ce qui est de l’utilisation d’herbicides et de régulateurs de croissance, le ch. 3, al. 2, let. c, dans sa version du 30 novembre 1992, est applicable jusqu’au 31 décembre 2000; les dispositions du ch. 3, al. 4, sont réservées. 3 Les commerçants sont autorisés à remettre des produits phytosanitaires dont l’étiquette ou le mode d’emploi ne satisfait pas encore aux exigences relatives à l’utilisation dans la zone S2 de zones de protection des eaux souterraines (ch. 3, al.

1, let. f) pendant trois mois au plus à compter de la fixation d’une charge y relative par l’autorité qui octroie les autorisations. Celle-ci informe sous une forme appropriée les commerçants des nouvelles charges visées au ch. 3, al. 1, let. f, fixées pour les produits phytosanitaires déjà homologués. 4 Les produits phytosanitaires dont l’étiquette ou le mode d’emploi ne satisfait pas encore aux exigences relatives à l’utilisation dans la zone S2 de zones de protection des eaux souterraines (ch. 3, al. 1, let. f) peuvent continuer à être utilisés dans cette zone.

Annexe 4.4177

Produits pour la conservation du bois

1 On entend par produits pour la conservation du bois, les produits et les objets utilisés pour protéger le bois. De par cette fonction, ils contiennent des substances combattant les organismes qui détériorent le bois ou en altèrent la couleur, ou des substances qui le préservent du feu ou de tout autre dommage. 2 En sont exclus, les peintures, les vernis et les teintures contenant des matières actives uniquement pour leur propre conservation. 3 Les produits phytosanitaires contre les parasites et les maladies, ainsi que les produits appliqués en forêt sur du bois abattu, sont considérés comme produits pour le traitement des plantes (annexe 4.3).

1 Sauf à des fins de recherche, les produits pour la conservation du bois ne peuvent être remis que s’ils: a. ne contiennent pas d’arsenic ni de composés de l’arsenic; b. contiennent aussi peu de phénols solubles dans l’eau ou de benzo(a)pyrène que le permet l’état de la technique, mais au plus: 1. 30 grammes de phénols solubles dans l’eau par kilogramme, 2. 50 milligrammes de benzo(a)pyrène par kilogramme. 2 Les produits pour la conservation du bois ne peuvent être importés que lorsqu’ils sont conformes aux prescriptions suisses sur la remise; en sont exclus, les produits pour la conservation du bois qui sont modifiés ou réemballés en vue de leur remise ou de leur exportation. 2bis Le bois qui a été traité avec un produit pour la conservation du bois ne satisfaisant pas aux exigences de l’al. 1, let. b, ne doit pas être remis; les traverses de chemin de fer qu’une entreprise ferroviaire remet à une autre entreprise ferroviaire pour qu’elle les utilise sur ses installations de voie ferrée constituent toutefois une exception. 2ter Le bois qui a été traité avec un produit pour la conservation du bois contenant du benzo(a)pyrène (en particulier de l’huile de goudron) et satisfaisant aux exigences de l’al. 1, let. b, ne peut être remis que lorsqu’il est destiné à:

177 Mise à jour selon le ch. 3 de l’annexe 5 à l’O du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux (RS 814.201) et le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er oct. 2001 (RO 2001 1758).

a. des installations de voie ferrée; b. des ouvrages de stabilisation des pentes et des ouvrages paravalanches en dehors des zones habitées; c. des parois antibruit en dehors des zones habitées; d. des ouvrages de consolidation des chemins et des routes en dehors des zones habitées; e. des socles de pylônes électriques; f. d’autres installations à destination comparable qui sont construites en dehors des zones habitées; l’office fédéral édicte des directives après avoir consulté les offices fédéraux concernés. 3 Le bois ne peut être importé à titre de marchandise de commerce lorsqu’il a été traité avec un produit pour la conservation du bois contenant des substances interdites en Suisse pour l’usage prévu. L’autorité concédante peut accorder des exceptions.

3 Utilisation et élimination 1 Dans les zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines,

a. les produits pour la conservation du bois ne peuvent pas être utilisés; b. le bois traité avec un produit pour sa conservation ne peut pas être entreposé. 2 Quiconque a l’intention d’utiliser un produit pour la conservation du bois ou d’entreposer du bois traité avec un produit de ce type dans la zone S3 de protection des eaux souterraines ou à proximité des eaux doit prendre toutes les mesures de construction nécessaires contre l’infiltration et l’entraînement par ruissellement du produit. 3 Les fabricants et les commerçants sont tenus de reprendre les produits pour la conservation du bois qu’ils ont remis et dont on ne fait plus usage et de les éliminer de manière appropriée; ils doivent reprendre gratuitement les produits pour la conservation du bois vendus au détail.

4 Disposition transitoire 1 Le bois qui a été traité avec un produit pour la conservation du bois ne satisfaisant pas aux exigences du ch. 2, al. 1, let. b, peut être remis jusqu’au 1er juillet 2005 pour les utilisations mentionnées au ch. 2, al. 2ter. 2 Le bois qui a été traité avec un produit pour la conservation du bois contenant du benzo(a)pyrène (en particulier de l’huile de goudron) et satisfaisant aux exigences du ch. 2, al. 1, let. b, peut être remis jusqu’au 1er janvier 2002 pour les utilisations autres que celles mentionnées au ch. 2, al. 2ter.

Annexe 4.5178

Engrais

1 Les engrais servent à la nutrition des plantes.

2 Par engrais, la présente ordonnance entend:

a. les engrais de ferme: lisier, fumier, produits de la séparation du purin, coulage du tas de fumier et des silos et autres résidus provenant d’exploitations pratiquant la garde d’animaux, sous une forme traitée ou non traitée; b. Les engrais à base de déchets d’origine végétale, animale, microbienne ou minérale ou provenant de l’épuration des eaux, tels que: 1. Le compost (matières d’origine végétale ou animale, décomposées de manière appropriée au contact de l’air et utilisées comme engrais, amendement, substrat, protection contre l’érosion, pour la remise en culture des sols ou pour la constitution artificielle de terres végétales); 2. Les matières végétales non décomposées, tels que déchets de légumes, résidus de distilleries et de cidreries ou tourteaux d’extraction; 3. Les produits tirés de matières animales, comme la farine de viande, la poudre d’os, de sang, de corne, d’onglons, de sabots ou de cuir; 4. Les boues d’épuration (boues traitées ou non, utilisées telles quelles comme engrais ou ajoutées à du compost); c. Les engrais minéraux (produits fabriqués chimiquement ou à base de substances naturelles et substances telles que la cyanamide ou l’urée). d. additifs aux engrais (produits qui améliorent les propriétés ou l’efficacité des engrais ou qui en facilitent l’utilisation); e. agents de compostage (produits qui accélèrent la décomposition des déchets organiques); f. amendements (produits qui améliorent les caractéristiques du sol); g. produits influant sur la biologie du sol (produits qui modifient la synthèse des substances nutritives et leur disponibilité par l’intermédiaire de microorganismes présents dans le sol). 3 Les boues d’épuration liquides sont considérées comme hygiénisées lorsque, au moment de quitter la station centrale d’épuration, elles ne contiennent pas plus de

l’art. 68 ch. 4 de l’O du 30 nov. 1992 sur les forêts (RS 921.01), le ch. IV 3 de l’O du 27 oct. 1993 (RO 1993 3022), le ch. 3 de l’annexe 5 à l’O du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux, en vigueur (RS 814.201) et le ch. 2 de l’annexe à l’O du 10 janv. 2001 sur les engrais, en vigueur depuis le 1er mars 2001 (RS 916.171).

100 entérobactériacées par gramme, ni d’oeufs de vers susceptibles d’être contagieux. 4 Les boues d’épuration traitées (compostées, chaulées, déshydratées, etc.) sont considérées comme hygiénisées: a. Lorsque, au moment de quitter la station centrale d’épuration, elles ne contiennent pas plus de 100 entérobactériacées par gramme, ni d’oeufs de vers susceptibles d’être contagieux, ou b. Lorsqu’elles ont été obtenues à partir de boues liquides hygiénisées. 5 Par surfaces fourragères, on entend les près ainsi que les terres ensemencées dont les récoltes sont totalement ou partiellement utilisées comme fourrage. Font exception les surfaces de terres ouvertes dont seuls sont récoltés les grains ou les épis.

2 Remise 21 Principe

Les engrais ne peuvent être remis que: a. Si leur propriétés permettent une utilisation qui ne mette en danger ni l’environnement ni, indirectement, l’homme, pour autant que cette utilisation soit appropriée, et b. Si les conditions énoncées aux ch. 22 à 24 sont remplies.

22 Conditions concernant la qualité 221 Compost et boues d’épuration 1 La teneur en polluants du compost et des boues d’épuration ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes, à moins qu’une dérogation selon le ch. 25, al. 2 et 3, n’ait été accordée:

Polluant Valeur limite en grammes par tonne de matière sèche

compost boues d’épuration

Cadmium (Cd) 1 5 Chrome (Cr) 100 500 Cobalt (Co) — 60 Cuivre (Cu) 100 600 Mercure (Hg) 1 5 Molybdène (Mo) — 20 Nickel (Ni) 30 80 Plomb (Pb) 120 500 Zinc (Zn) 400 2000

Polluant Valeur limite en grammes par tonne de matière sèche

compost boues d’épuration

Composés organiques halogénés adsorbables (AOX) — 500 (valeur indicative) 2 Si la teneur en polluants d’un compost auquel ont été ajoutées des boues d’épuration dépasse les valeurs fixées à l’al. 1, ce compost est alors considéré comme boues d’épuration. 3 Les boues d’épuration utilisées pour la fumure de surfaces fourragères ou maraîchères doivent être hygiénisées. 4 Pour pouvoir être traitées ou ajoutées à d’autres engrais, les boues d’épuration doivent satisfaire aux conditions de l’al. 1. Elles seront en outre hygiénisées lorsque l’effet obtenu par le traitement n’est pas suffisamment hygiénisant. 5 Il est interdit d’ajouter au compost ou aux boues d’épuration des produits phytosanitaires ou des agents influant sur la biologie des sols.

222 Engrais minéraux et produits tirés de matières animales 1 La teneur en polluants des engrais minéraux et des produits tirés de matières animales ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes:

Polluant Valeur limite en grammes par tonne

de matière sèche de phosphore

Cadmium (Cd) dans les engrais phosphorés avec plus d’un pour cent de phosphore 50 Chrome (Cr) 2000 Vanadium (V) 4000 2 Il est interdit d’ajouter aux engrais minéraux ou aux produits tirés de matières animales des produits phytosanitaires ou des agents influant sur la biologie des sols.

223 Amendements Il est interdit d’ajouter aux amendements des produits phytosanitaires ou des agents influant sur la biologie des sols.

23 Mode d’emploi 1 Pour le compost, les produits tirés de matières animales, les boues d’épuration, les engrais minéraux, les amendements et les agents influant sur la biologie des sols, le mode d’emploi mentionnera, en plus des indications requises à l’art. 37: a. Que le produit risque, s’il n’est pas utilisé de manière appropriée, de porter atteinte à la fertilité du sol, à l’état des eaux et à l’air et de nuire à la qualité des plantes; b. Les utilisations interdites (ch. 33). 2 Dans le cas du compost et des boues d’épuration, le bulletin de livraison (ch. 241) ou les inscriptions figurant sur les sacs font office de mode d’emploi, pour autant qu’ils portent également les indications énumérées à l’al. 1. 3 Dans le cas des engrais de ferme, les recommandations de fumure des stations fédérales de recherches agronomiques font office de mode d’emploi. 4 Pour les engrais de ferme remis en sacs, ceux-ci porteront au moins les inscriptions suivantes à titre de mode d’emploi: a. Toutes les indications énumérées à l’al. 1; b. Les espèces d’animaux de rente dont les engrais proviennent; c. Le poids; d. La teneur en matière sèche et en substance organique; e. La teneur en azote total, en phosphore et en potassium.

24 Tâches des détenteurs et des exploitants d’installations de compostage et de stations centrales d’épuration 241 Bulletin de livraison 1 Les exploitants d’installations de compostage qui traitent annuellement plus de 100 t de matières compostables et les exploitants de stations centrales d’épuration doivent remettre aux preneurs de compost ou de boues d’épuration un bulletin de livraison portant les indications suivantes: a. La quantité remise; b. La teneur en matière sèche et en substance organique; c. La teneur en azote total et, pour les boues d’épuration, également la teneur en azote ammoniacal; d. La teneur en phosphore, en calcium et en magnésium et, pour le compost, également la teneur en potassium ainsi que la conductance électrique (exprimée en millisiemens par centimètre); e. La teneur en polluants (évaluation globale) et, pour les boues d’épuration, la qualité en matière d’hygiène (évaluation globale); f. La quantité autorisée pour des besoins moyens.

2 Lorsque le compost et les boues d’épuration sont livrés en sacs, le poids et les indications requises à l’al. 1, let. b à f, devront figurer sur les sacs. Les sacs font office de bulletin de livraison.

242 Registre des preneurs 1 Les exploitants des installations selon le ch. 241, al. 1, doivent tenir un registre des preneurs de compost et des preneurs de boues d’épuration. Les preneurs de compost ne figureront dans le registre que s’ils prennent plus de 10 t de matière sèche par année. 2 Le registre des preneurs comportera au moins les indications suivantes:

a. La date de la remise; b. Le nom du preneur; c. La quantité remise; d. Les autres indications du bulletin de livraison. 3 Les exploitants doivent conserver les registres pendant au moins 30 ans. Sur demande, ils remettent leurs registres à l’OFAG, à l’autorité cantonale ou à des tiers désignés par l’OFAG.

243 Preuves à apporter par le preneur de compost et de boues d’épuration 1 Les exploitants des installations selon le ch. 241, al. 1, ne peuvent remettre du compost ou des boues d’épuration destinés au propre usage d’un preneur que si celui-ci prouve qu’il est à même d’épandre cet engrais de façon réglementaire (preuve du besoin). Les preneurs de compost ne doivent apporter la preuve du besoin que s’ils prennent plus de 10 t de matière sèche par année. 2 Les exploitants des installations selon le ch. 241, al. 1, ne peuvent remettre du compost ou des boues d’épuration à un preneur ne les utilisant pas sur ses terres ou sur des terres en fermage que si celui-ci prouve qu’il possède les connaissances techniques requises pour leur utilisation.

244 Analyses 1 Les détenteurs des installations selon le ch. 241, al. 1, font effectuer les analyses nécessaires pour satisfaire aux exigences du ch. 221, en se conformant aux instructions de l’OFAG. 2 Ils veillent à ce que les résultats des analyses soient communiqués sans délai à l’OFAG et aux autorités cantonales.

25 Tâches et compétences de l’OFAG 1 L’OFAG a les tâches et les compétences suivantes:

a. il détermine le groupe auquel appartiennent les engrais (ch. 1, al. 2); b. il établit et publie les méthodes nécessaires au prélèvement, à la préparation, à l’analyse des échantillons, au calcul et à l’évaluation des résultats; c. il reconnaît et conseille les services autorisés à analyser les engrais; d. il fixe la fréquence des analyses des engrais et publie un résumé des résultats analysés; e. il fournit la documentation nécessaire pour les conseils techniques (art. 60, al. 1) sur l’utilisation des engrais; f. il veille à ce que les produits qui ne satisfont pas aux dispositions des ch. 21 à 24 ne soient pas remis comme engrais; g. il perçoit les taxes prévues dans l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur les émoluments perçues par l’Office fédéral de l’agriculture¹⁷⁹. 2 Il peut autoriser, pour une durée limitée, la remise de compost ou de boues d’épuration dont la teneur en polluants dépasse les valeurs limites fixées au ch. 221, al. 1: a. Pour autant que la teneur en polluants ne dépasse pas les valeurs limites, à titre exceptionnel ou pendant six mois au maximum, de plus de 100 %; b. A la demande de l’autorité cantonale, pour autant que la teneur en polluants ne dépasse pas les valeurs limites de plus de 100 % et que l’autorité cantonale ait ordonné des mesures d’assainissement dans la zone d’apport de l’installation concernée. 3 Lorsque l’OFAG accorde une autorisation au sens de l’al. 2, il restreint la quantité de compost ou de boues d’épuration pouvant être remise de telle manière que la charge en polluants par hectare ne soit pas supérieure à celle découlant du respect des valeurs limites fixées au ch. 221, al. 1. 4 Si la valeur indicative pour les AOX selon le ch. 221, al. 1, est dépassée, il en informe l’autorité cantonale et lui demande de déterminer l’origine du dépassement. S’il y a risque d’atteinte au sol ou aux cultures, il veille à ce que les boues concernées ne soient pas remises comme engrais. 5 L’OFAG et les services autorisés à procéder aux analyses selon l’al. 1, let.

c, peuvent prélever en tout temps des échantillons auprès des producteurs d’engrais, notamment dans les installations de compostage, dans les stations centrales d’épuration et sur les lieux d’épandage.

3 Utilisation 31 Principe 1 Quiconque utilise des engrais prendra en considération:

a. Les éléments nutritifs présents dans le sol et les besoins des plantes en éléments nutritifs (recommandations de fumure); b. Le site (végétation, topographie et conditions pédologiques); c. Les conditions météorologiques; d. Les restrictions imposées par les législations sur la protection des eaux, de la nature et du paysage et de l’environnement, ou convenues sur la base desdites législations. 2 Quiconque dispose d’engrais de ferme ne peut utiliser des engrais à base de déchets ou des engrais minéraux que si ses engrais de ferme ne suffisent pas ou ne conviennent pas pour couvrir les besoins des plantes en éléments nutritifs.

32 Restrictions 321 Engrais contenant de l’azote et engrais liquides 1 Les engrais contenant de l’azote ne peuvent être épandus que pendant les périodes où les plantes absorbent l’azote. Lorsque les conditions particulières de la production végétale nécessitent tout de même une fumure, ces engrais ne peuvent être épandus que s’ils ne risquent pas de porter atteinte à la qualité des eaux. 2 Les engrais liquides ne peuvent être épandus que si le sol est apte à les retenir et à les accumuler. Ils ne seront surtout pas épandus lorsque le sol est saturé d’eau, gelé, couvert de neige ou desséché.

322 Compost et boues d’épuration 1 Sur un hectare et pendant 3 ans, la quantité épandue, exprimée en matière sèche, ne doit pas dépasser 25 t pour le compost et 5 t pour les boues d’épuration, et ceci pour autant que leur teneur en azote et en phosphore le permette (ch. 31, al. 1, let. a et b). S’il s’agit de boues traitées, ces quantités maximales s’entendent sans les matières ajoutées telles que sciure, écorces, paille ou chaux. 2 Les quantités maximales selon l’al. 1 ne s’appliquent pas au compost utilisé comme amendement, substrat, protection contre l’érosion, pour la remise en culture des sols ou pour la constitution artificielle de terres végétales. 3 Sur les surfaces fourragères et sur les surfaces maraîchères, l’épandage de boues d’épuration ou de compost mélangé à des boues d’épuration n’est autorisé que s’il s’agit de boues hygiénisées. Sur les surfaces maraîchères, les boues doivent être incorporées au sol avant l’ensemencement ou la plantation.

4 Les boues ne peuvent être entreposées dans une fosse à purin que si elles ont été hygiénisées.

323 Résidus de fosses d’eaux usées sans écoulement 1 Les résidus provenant de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement ne doivent ni être déversés dans une fosse à purin, ni être épandus sur des surfaces fourragères ou des surfaces maraîchères. Dans les endroits où les voies d’accès sont difficilement carrossables, l’autorité cantonale peut, après avoir entendu le service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière, autoriser exceptionnellement l’épandage de ces résidus sur des surfaces fourragères. 2 Sur les terres ouvertes qui ne sont pas considérées comme surfaces fourragères ou maraîchères, les résidus selon l’al. 1 ne peuvent être épandus qu’à condition d’être incorporés au sol avant l’ensemencement.

33 Interdictions 1 Sous réserve de l’al. 4, les engrais ne peuvent pas être utilisés:

a. Dans les régions qui, en vertu du droit fédéral ou cantonal concernant la protection de la nature, sont protégées, à moins que des prescriptions ou des conventions y relatives n’en disposent autrement; b. Dans les autres roselières et marais non compris sous a; c. Dans les haies et les bosquets, ainsi que sur une bande de 3 m de large le long de ceux-ci; d. Dans les eaux superficielles et sur une bande de 3 m de large le long de celles-ci; e. Dans la zone S 1 des zones de protection d’eaux souterraines (zone de captage); exception est faite de l’herbe fauchée laissée sur place. 2 Les boues d’épuration et les engrais de ferme liquides ne peuvent pas être utilisés dans la zone S2 de protection des eaux souterraines. Si la qualité du sol est telle qu’aucun germe pathogène ne peut parvenir dans le captage ou l’installation d’alimentation artificielle, les cantons peuvent autoriser jusqu’à trois épandages de 20 m3 par hectare au maximum par période de végétation, à des intervalles suffisamment espacés. 3 Pour l’utilisation d’engrais dans les aires d’alimentation Zu et Zo (art. 29, al. 1, let. c et d, OEaux), les cantons fixent des restrictions allant au-delà de celles des al. 1 et 2, pour autant que la protection des eaux l’exige. 4 Pour l’utilisation en forêt d’engrais, l’ordonnance du 30 novembre 1992180 sur les forêts est applicable.

34 ...

3a Exportation d’engrais à base de déchets

L’exportation d’engrais à base de déchets d’origine végétale et animale ou provenant de l’épuration des eaux est régie par les conventions et décisions déterminantes du droit international, ainsi que par les prescriptions nationales concernant le trafic transfrontalier de déchets.

4 Dispositions transitoires 1 La remise des engrais minéraux dont la teneur en cadmium dépasse la valeur limite selon le ch. 222, al. 1, reste autorisée jusqu’au 31 décembre 1992. 2 La remise des engrais minéraux selon l’al. 1, qui étaient entreposés à titre de stocks obligatoires avant l’entrée en vigueur de la présente modification, reste autorisée audelà du 31 décembre 1992. 3 La remise du compost dont la teneur en polluants ne dépasse pas les valeurs limites applicables jusqu’ici reste autorisée jusqu’au 30 septembre 1995. 4 La remise de boues d’épuration non hygiénisées, en provenance de stations centrales d’épuration qui produisent annuellement moins de 100 t de matière sèche de boues, reste autorisée jusqu’au 30 septembre 1997 pour la fumure des surfaces fourragères; elle ne l’est pas pour l’entreposage de boues dans les fosses à purin. L’autorité cantonale ordonne des délais plus courts, notamment dans les régions où l’on fabrique du fromage à base de lait cru.

Annexe 4.6181

Produits à dégeler

1 Définition

On entend par produits à dégeler les substances et les produits qui contiennent plus de 10 % masse de substances à dégeler destinées à lutter contre la formation de verglas et de neige glissante.

2 Remise

Seuls peuvent être remis les produits à dégeler ne contenant pas d’autres substances à dégeler que: a. Des chlorures de sodium, de calcium ou de magnésium; b. De l’urée; c. Des alcools dégradables à faible poids moléculaire; d. Du formiate de sodium ou de potassium; e. De l’acétate de sodium ou de potassium.

3 Utilisation 31 Restrictions 1 Seuls peuvent être utilisés les produits à dégeler répondant au ch. 2.

2 Les produits à dégeler qui contiennent de l’urée ne peuvent être utilisés que sur les places d’aviation et sur les tronçons de route menacés de corrosion. 3 Les produits à dégeler qui contiennent du formiate de sodium ou de potassium ou bien de l’acétate de sodium ou de potassium ne peuvent être utilisés que sur les places d’aviation. 4 L’office fédéral peut autoriser des utilisateurs individuels à utiliser des produits à dégeler qui ne correspondent pas au ch. 2 pour réaliser des essais d’aptitude. Cette autorisation est limitée à trois mois et peut exceptionnellement être prolongée de trois mois au maximum.

181 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 4 nov. 1998 (RO 1999 39 1362).

32 Utilisation pour l’entretien hivernal des routes par les services publics 1 Pour l’entretien hivernal des routes par les services publics, les produits à dégeler ne peuvent être: a. Utilisés que lorsque les moyens antidérapants, tels que le gravier ou le sable, sont inappropriés pour lutter contre le verglas et la neige glissante; b. Utilisés que lorsque la neige a préalablement été déblayée mécaniquement; c. Epandus à la main que sur des trottoirs, des escaliers, des refuges pour piétons ou à d’autres endroits difficilement accessibles; d. Utilisés à titre préventif que lorsque les conditions météorologiques sont critiques. 2 Les cantons veillent à l’établissement de plans des routes, des chemins et des places publics, dans lesquels figurent les emplacements où l’utilisation de produits à dégeler est autorisée et la manière de les épandre.

33 Epandeurs pour l’entretien hivernal des routes par les services publics 1 Les épandeurs de produits à dégeler ne peuvent être utilisés pour l’entretien hivernal des routes, des chemins et des places que si la quantité qu’ils épandent par unité de surface reste uniforme pour toute la surface à traiter. 2 Quiconque utilise de tels engins est tenu de contrôler régulièrement si les quantités de produit utilisées correspondent au dosage choisi.

4 Disposition transitoire Les épandeurs de produits à dégeler qui ne satisfont pas aux exigences du ch. 33, al. 1, peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 décembre 1995.

Annexe 4.7

Additifs pour combustibles

1 Définition

Les additifs pour combustibles servent notamment à en améliorer la combustion ou à en préserver les propriétés pendant l’entreposage.

2 Remise

Quiconque remet des additifs pour combustibles doit indiquer sur l’étiquette qu’ils ne peuvent pas être utilisés pour de l’huile de chauffage extra-légère lorsqu’ils comportent: a. Des composés halogénés ou des composés de métaux lourds (à l’exception des composés du fer), ou b. Des substances telles que des composés du magnésium, car ils faussent les résultats de la détermination de l’indice de suie lors du contrôle des foyers alimentés à l’huile.

3 Combustibles et carburants

Pour les combustibles et les carburants, on appliquera les prescriptions de l’annexe 5 de l’ordonnance du 16 décembre 1985182 sur la protection de l’air.

4 Disposition transitoire

Les additifs pour combustibles, tels que les composés halogénés et les composés de magnésium ou de métaux lourds (à l’exception des composés du fer) peuvent encore être remis jusqu’au 31 août 1987, sans que l’étiquette ne porte la mention au sens du ch. 2.

Annexe 4.8

Condensateurs et transformateurs

1 Définition 1 Les condensateurs et les transformateurs sont considérés comme renfermant des polluants lorsqu’ils contiennent: a. Des composés aromatiques halogénés, tels que les biphényles polychlorés (PCB), les diarylalcanes halogénés ou des benzènes halogénés, ou b. Des substances ou des produits renfermant comme impuretés plus de 500 ppm de substances monohalogénées ou plus de 50 ppm de substances aromatiques polyhalogénées. 2 Les condensateurs construits en 1982 ou antérieurement sont considérés comme renfermant des polluants, à moins que le détenteur ne se soit assuré du contraire.

2 Remise et importation 1 La remise et l’importation de condensateurs et de transformateurs renfermant des polluants sont interdites. 2 Font exception la remise et l’importation à des fins d’élimination au sens du ch. 4.

3 Appareils en service 31 Mise en garde 1 Les détenteurs de transformateurs renfermant des polluants veilleront qu’une mise en garde figure sur les appareils. 2 La mise en garde comportera:

a. Un avertissement (p. ex. «Attention! Contient du PCB dangereux pour l’environnement»); b. Une observation sur la nécessité d’informer l’autorité cantonale en cas de perte d’étanchéité ou de surchauffe et lors de la mise hors service.

32 Information générale de l’autorité cantonale

Les détenteurs de condensateurs d’un poids total supérieur à 1 kg et renfermant des polluants, ainsi que les détenteurs de transformateurs renfermant des polluants, communiqueront à l’autorité cantonale avant le 31 août 1987:

a. L’emplacement des appareils; b. Le genre et le nombre des appareils; c. La nature et la quantité du contenu, et d. Le moment prévu pour la mise hors service et pour l’élimination.

33 Contrôle et démarche en cas de sinistre 1 Les détenteurs de transformateurs renfermant des polluants contrôleront, au moins une fois par année, l’étanchéité des appareils. 2 Si le détenteur constate une perte d’étanchéité ou une surchauffe, il en avisera l’autorité cantonale.

4 Mise hors service et élimination d’appareils 1 Les détenteurs de condensateurs d’un poids total supérieur à 1 kg et renfermant des polluants, ainsi que les détenteurs de transformateurs renfermant des polluants, veilleront à la mise hors service et à l’élimination de ces appareils avant le 31 août 1998. Dans le cadre de ce délai, l’autorité cantonale pourra fixer au détenteur une échéance afin d’éviter des surcharges lors de l’élimination. 2 Les détenteurs des appareils devront communiquer à l’autorité cantonale la date de la mise hors service et le mode d’élimination de ces appareils. 3 Les condensateurs et les transformateurs renfermant des polluants ainsi que les liquides qui proviennent de ces appareils seront éliminés conformément à l’ordonnance sur les mouvements de déchets dangereux (art. 30, al. 4, de la loi sur la protection de l’environnement). Les condensateurs d’un poids total inférieur à 1 kg peuvent également être livrés, en nombre restreint, à un poste de réception des toxiques. 4 L’al. 3 ne s’applique pas aux petits condensateurs des radios, des téléviseurs, des tubes fluorescents, des appareils ménagers et d’appareils similaires.

5 Tâches spécifiques des cantons

Les cantons veillent à l’application des ch. 3 et 4.

Annexe 4.9183

Bombes aérosol

Les entreprises qui remplissent ou font remplir les bombes aérosol sont considérées comme fabricants. Les importateurs qui importent à titre professionnel des bombes aérosol préalablement remplies sont assimilés aux fabricants.

La fabrication et l’importation des bombes aérosol qui renferment des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4) sont interdites.

1 L’interdiction ne s’applique pas aux bombes aérosol qui contiennent des médicaments lorsque la technique ne connaît pas encore de substitut et lorsque la quantité utilisée de substances appauvrissant la couche d’ozone ne dépasse pas la quantité que requiert la technique disponible. 2 Sur demande dûment justifiée d’un fabricant ou d’un importateur, l’office fédéral peut accorder une dérogation d’une durée limitée pour d’autres utilisations de bombes aérosol avec des substances appauvrissant la couche d’ozone: a. Lorsque la technique ne connaît pas encore de substitut et lorsque la quantité utilisée de substances appauvrissant la couche d’ozone ne dépasse pas la quantité que requiert la technique disponible; ou b. Lorsque la pollution de l’environnement en général est sensiblement moindre. 3 L’interdiction n’est pas applicable à l’importation de bombes aérosol destinées à l’usage personnel.

23 Etiquette

Pour les bombes aérosol avec des chlorofluorocarbones totalement halogénés (annexe 3.4), la quantité de ceux-ci sera indiquée sur l’étiquette, en pour-cent du volume.

3 Obligation de notifier 1 Les fabricants qui procèdent au remplissage de bombes aérosol avec des substances appauvrissant la couche d’ozone ainsi que les importateurs de bombes contenant de telles substances communiqueront à l’office fédéral, avant le 30 juin de chaque année, les quantités utilisées pour chaque groupe de substances (poids et volume); les indications seront ventilées en importations, consommation en Suisse, exportations. 2 Les indications se rapporteront à l’année écoulée et seront ventilées comme il suit:

a. Médicaments; b. Produits pour les utilisations au sens du ch. 22, al. 2.

4 Dispositions transitoires 1 La fabrication et l’importation de bombes aérosol qui contiennent des médicaments, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au ch. 22, al. 1, demeurent autorisées jusqu’au 31 décembre 1992. 2 Sous réserve du ch. 22, la fabrication et l’importation de bombes aérosol avec des chlorofluorocarbones partiellement halogénés ou avec du trichloroéthane (annexe 3.4) demeurent autorisées jusqu’au 31 décembre 1992. 3 Les fabricants qui procèdent au remplissage des bombes aérosol ainsi que les importateurs de bombes aérosol communiqueront annuellement à l’office fédéral, pour la dernière fois le 30 juin 1993, les informations suivantes: a. Les quantités utilisées de substances appauvrissant la couche d’ozone (poids et volume); les indications seront ventilées en importations, consommation en Suisse, exportations; b. La consommation totale en Suisse d’autres agents propulseurs (poids et volume); c. Le nombre de bombes aérosol remises. 4 Les indications se rapporteront à l’année écoulée et seront réparties comme il suit:

a. Médicaments; b. Cosmétiques; c. Ménages; d. Industrie;

e. Autres utilisations. 5 Les fabricants qui procèdent au remplissage de bombes aérosol avec des substances appauvrissant la couche d’ozone ainsi que les importateurs de bombes aérosol avec de telles substances communiqueront les informations requises au ch. 3 la première fois pour l’année 1993.

Annexe 4.10184

Piles et accumulateurs

1 Définitions 1 On entend par piles les sources de courant qui transforment l’énergie chimique directement en énergie électrique et qui sont composées d’une ou de plusieurs cellules non rechargeables. 2 On entend par accumulateurs les sources de courant qui transforment l’énergie chimique directement en énergie électrique et qui sont composées d’une ou de plusieurs cellules rechargeables. 3 On entend par petits accumulateurs les accumulateurs d’un poids inférieur à 1 kg.

4 On entend par objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes les objets dont les piles ou les accumulateurs ne peuvent être ôtés qu’avec difficulté par le consommateur.

2 Importation et remise 21 Piles et accumulateurs 1 Les types de piles et d’accumulateurs suivants ne peuvent être importés à titre de marchandise de commerce ou remis par un fabricant que si leur teneur en mercure et en cadmium n’est pas supérieure à ce qu’exige la technique, mais atteint au plus les valeurs ci-dessous: Type Valeur maximale en pourcentage massique

Mercure Cadmium

Piles au bioxyde de manganèse-zinc 0,01 0,015 Piles/accumulateurs alcalins au 0,025 – bioxyde de manganèse-zinc

2 Pour les piles et les accumulateurs alcalins au bioxyde de manganèse-zinc qui sont remis pour des utilisations au cours desquelles ils peuvent être soumis, pendant une période prolongée, à des conditions extrêmes, comme des températures inférieures à 0° C, des températures supérieures à 50° C ou des chocs violents, la valeur maximale est de 0,05 % en masse de mercure. 3 Les valeurs maximales fixées aux al. 1 et 2 ne sont pas applicables aux piles boutons alcalines au bioxyde de manganèse-zinc.

184 Mise à jour selon l’art. 22 al. 2 de l’O du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 814.621).

22 Objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes

Les objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes ne peuvent être importés à titre de marchandise de commerce ou remis par un fabricant que: a. si la pile ou l’accumulateur contient moins de 0,001 % en masse de mercure et de cadmium au total, et moins de 0,1 % en masse de plomb; b. si l’échange est usuel ou prévu dans le commerce spécialisé; ou c. si la sécurité de l’utilisateur ou un intérêt prépondérant à ce que l’objet fonctionne exige que des piles ou des accumulateurs soient fixés dans l’objet; dès lors, les piles et les accumulateurs devront contenir le moins de mercure, de cadmium et de plomb possible. L’office fédéral édicte des directives¹⁸⁵ au sujet de ces exceptions, en tenant compte des dispositions de l’annexe 2 de la directive no 91/157 du Conseil des Communautés européennes du 18 mars 1991186 sur les piles et les accumulateurs contenant des substances dangereuses.

3 Information 31 Etiquetage et mode d’emploi 1 Le nom du fabricant ou la marque enregistrée au sens de la loi du 28 août 1992187 sur la protection des marques ou de l’accord de Madrid du 14 juillet 1967188 sur l’enregistrement international des marques doit figurer sur les piles et les accumulateurs. 2 Les piles et les accumulateurs qui contiennent plus de 0,025 % en masse de cadmium, 0,4 % en masse de plomb ou, par cellule, plus de 25 mg de mercure doivent comporter des informations supplémentaires sur leur teneur en métaux lourds et la méthode d’élimination. Ces informations sont soumises aux dispositions de la directive no 93/86 de la Commission des Communautés européennes du 4 octobre 1993189 sur l’adaptation au progrès technique de la directive no 91/157 du Conseil des Communautés européennes du 18 mars 1991190 sur les piles et les accumulateurs contenant des substances dangereuses. 3 Les piles boutons et les accumulateurs boutons qui sont remis sans emballage ne doivent pas obligatoirement comporter les indications mentionnées aux al. 1 et 2. S’ils sont remis sous emballage, les indications doivent figurer sur ce dernier.

4 Lorsque les piles ou les accumulateurs sont remis sous emballage, celui-ci doit lui aussi comporter les indications mentionnées aux al. 1 et 2; font exception les emballages transparents qui permettent de voir et de lire parfaitement les indications figurant sur la pile ou l’accumulateur. 5 Le mode d’emploi des objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes doit contenir des informations analogues à celles qui sont décrites à l’al. 2. 6 S’agissant des piles et accumulateurs destinés exclusivement à l’armée ou la protection civile, les indications mentionnées aux al. 1 et 2 ne doivent figurer obligatoirement ni sur les piles ou les accumulateurs ni sur l’emballage.

32 Points de vente et publicité 1 Dans les points de vente qui remettent des piles et des accumulateurs, il doit être indiqué clairement, en un endroit bien en vue, que: a. les piles et les accumulateurs usés doivent être rapportés à un point de vente ou remis à un point de collecte ou un centre de collecte de piles et d’accumulateurs; b. les piles et les accumulateurs usés sont repris dans ce point de vente; c. les piles et les accumulateurs sont grevés d’une taxe destinée à financer leur élimination. 2 La publicité pour des piles ou des accumulateurs doit rendre le consommateur attentif à l’obligation de rapporter les piles et les accumulateurs usés.

4 Restitution et reprise obligatoires 41 Restitution obligatoire

Les consommateurs sont tenus de rapporter les piles et les accumulateurs usés à un commerçant obligé de les reprendre ou à un point de collecte ou un centre de collecte de piles et d’accumulateurs.

42 Reprise obligatoire 1 Les commerçants qui remettent des piles ou des accumulateurs dont le poids n’excède pas 5 kg sont tenus de reprendre gratuitement toutes les piles et tous les accumulateurs de ce type rapportés par le consommateur. La reprise des accumulateurs au plomb se fait conformément à l’al. 2. 2 Les commerçants qui remettent des accumulateurs au plomb ou des piles et des accumulateurs d’un poids supérieur à 5 kg sont tenus de reprendre tous les accumulateurs et piles du type de ceux qu’ils remettent et qui sont rapportés par le consommateur.

3 Pour les fabricants, les obligations fixées aux al. 1 et 2 s’appliquent envers les commerçants et les consommateurs.

43 Piles et accumulateurs destinés à l’armée et à la protection civile 1 L’armée est tenue de collecter après usage les piles et les accumulateurs qu’elle utilise et de veiller à leur élimination. 2 La protection civile est tenue de collecter après usage les piles et les accumulateurs qu’elle utilise au sens du ch. 31, al. 6, et de veiller à leur élimination.

5 Prescriptions particulières applicables aux petits accumulateurs au nickel-cadmium 51 Fixation de la valeur cible concernant la part de cadmium dans les déchets urbains 1 A partir de 2004, la part du cadmium provenant des petits accumulateurs au nickelcadmium dans les déchets urbains ne doit pas dépasser 3000 kg par an. 2 La part de cadmium définie à l’al. 1 se calcule de la manière suivante pour l’année de référence: quantité annuelle moyenne de petits accumulateurs au nickel-cadmium remis, basée sur l’année de référence et les deux années précédentes, moins la quantité de petits accumulateurs au nickel-cadmium valorisés, exportés et stockés durant l’année de référence, multipliée par 0,16 (mesure de la teneur moyenne en cadmium des petits accumulateurs au nickel-cadmium). Les notifications au sens du ch. 7, al. 1 et 2, sont déterminantes pour ce calcul. 3 A partir de 2001, l’office fédéral évalue chaque année si la valeur cible fixée au ch. 51, al. 1, peut être atteinte.

52 Introduction d’une consigne 1 S’il s’avère que la valeur cible fixée au ch. 51, al. 1, ne peut être atteinte, le département peut, à partir de 2002, ordonner aux fabricants et aux commerçants de consigner les petits accumulateurs au nickel-cadmium qu’ils remettent. 2 Si le département ordonne le prélèvement d’une consigne, il prescrit que:

a. le montant de la consigne est fonction du poids des petits accumulateurs au nickel-cadmium: 1. 3 francs jusqu’à un poids de 50 g, 2. 5 francs jusqu’à un poids de 100 g, 3. 10 francs jusqu’à un poids de 250 g, 4. 20 francs jusqu’à un poids de 1 kg;

b. les petits accumulateurs au nickel-cadmium destinés exclusivement à l’armée ne sont pas consignés; c. l’office fédéral peut exempter de l’obligation de consigner, pour une période déterminée, les fabricants et les commerçants qui peuvent assurer, grâce à d’autres mesures, un taux de retour d’au moins 80 % en masse; est excepté le secteur de la consommation; d. la consigne doit être indiquée sur les petits accumulateurs au nickel-cadmium ou d’une autre manière appropriée; e. les fabricants et les commerçants doivent rembourser la consigne lors de la reprise des petits accumulateurs au nickel-cadmium consignés, et ceci dans tous les points de vente où ils remettent de tels accumulateurs; s’ils cessent de remettre de petits accumulateurs au nickel-cadmium consignés, ils sont tenus d’assurer le remboursement de la consigne encore pendant cinq ans. 3 Si le département ordonne l’introduction d’une consigne, il peut prescrire à l’office fédéral de charger une organisation privée adéquate de la gestion d’une caisse de compensation des consignes (caisse) et de surveiller cette organisation. Si tel est le cas, il prescrit en outre que: a. les fabricants doivent verser à la caisse les excédents qui résultent du prélèvement des consignes; b. la caisse doit utiliser les excédents avant tout pour couvrir les pertes enregistrées par les fabricants et les commerçants du fait du remboursement des consignes et pour prendre des mesures favorisant la restitution des petits accumulateurs étanches au nickel-cadmium; c. les fabricants doivent donner à la caisse toutes les indications nécessaires à la compensation de la consigne; d. la caisse est tenue de fournir tous les renseignements nécessaires à l’office fédéral et de l’autoriser à consulter les dossiers.

6 Taxe d’élimination anticipée 61 Obligation de verser une taxe 1 Les fabricants qui remettent des piles, des accumulateurs ou des objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes doivent payer à une organisation privée, mandatée et surveillée par la Confédération (organisation), une taxe d’élimination anticipée (taxe) pour ces piles ou accumulateurs (piles ou accumulateurs soumis à la

2 Ne sont pas soumis à la taxe:

a. les piles et accumulateurs d’un poids supérieur à 5 kg; b. les accumulateurs au plomb; c. les piles et accumulateurs destinés exclusivement à l’armée. 3 Les assujettis sont tenus de s’annoncer à l’organisation.

62 Montant de la taxe

La taxe se monte à au moins 2 et au plus 7 francs par kilogramme de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe. Le département détermine le montant de la taxe en fonction des coûts prévisibles des activités définies au ch. 64.

63 Déclaration obligatoire et échéance 1 Les assujettis sont tenus de déclarer à l’organisation, selon les prescriptions de celles-ci, le nombre de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe qui sont remis par mois civil, classifiés d’après les critères déterminants pour le montant des taxes. 2 L’échéance pour les taxes relatives aux piles et accumulateurs remis pendant un mois civil tombe à la fin du deuxième mois qui suit. Des intérêts moratoires sont dus en cas de retard du paiement.

64 Affectation de la taxe 1 L’organisation doit utiliser la taxe pour les activités suivantes, pour autant que celles-ci correspondent au programme approuvé par l’office fédéral (ch. 65, al. 4): a. la collecte et le transport de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe; b. la valorisation, effectuée selon des techniques actuelles, des piles et des accumulateurs soumis à la taxe, dans la mesure où des preuves de la valorisation existent; c. des campagnes d’information, en particulier pour favoriser la restitution des piles et des accumulateurs soumis à la taxe; d. ses propres activités menées dans le cadre du mandat de l’office fédéral. 2 L’organisation peut utiliser, pour les activités définies à l’al. 1, let. a et c, en règle générale au maximum 25 % du produit des taxes perçues par année. 3 Quiconque demande à bénéficier de prestations de l’organisation définies à l’al. 1 est tenu de lui présenter une demande motivée. L’organisation peut déterminer les informations que la demande doit contenir. 4 ...

65 Organisation 1 L’office fédéral mandate une organisation privée adéquate pour la perception, la gestion et l’affectation des taxes. L’organisation ne doit pas avoir d’intérêts économiques liés à la fabrication, à l’importation ou à l’élimination de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe. 2 L’office fédéral conclut avec l’organisation un contrat d’une durée maximale de cinq ans. Ce contrat règle en particulier le montant que l’organisation peut utiliser

pour ses propres activités, ainsi que les conditions et les conséquences d’une rupture de contrat avant terme. 3 L’organisation mandate des tiers indépendants pour la révision. Elle doit leur fournir tous les renseignements nécessaires et leur permettre de consulter les dossiers. 4 Elle doit soumettre annuellement à l’office fédéral un programme concernant l’intégralité du territoire, qui définit comment effectuer de manière économique et judicieuse les activités énumérées au ch. 64, al. 1. 5 Elle doit vérifier que les activités pour lesquelles elle effectue des paiements sont exécutées convenablement. A cet effet, elle peut notamment procéder à des vérifications dans les installations de valorisation. 6 Les informations reçues des assujettis sont traitées confidentiellement.

66 Surveillance de l’organisation 1 L’office fédéral surveille l’organisation et approuve le programme établi au sens du ch. 65, al. 4. Il peut lui donner des instructions, notamment en ce qui concerne l’affectation des taxes. 2 L’organisation est tenue de fournir tous les renseignements nécessaires à l’office fédéral et de lui permettre de consulter les dossiers. 3 Elle doit remettre à l’office fédéral un rapport d’activité annuel au plus tard le 31 mai de l’année suivante. Ce rapport doit contenir en particulier: a. les comptes annuels; b. le rapport des tiers indépendants chargés de vérifier les comptes; c. la quantité de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe, classifiée selon les critères déterminants pour fixer le montant de la taxe, qui a été remise l’année précédente; d. la quantité de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe qui a été valorisée l’année précédente ainsi que le taux de retour des piles et des accumulateurs soumis à la taxe. 4 L’office fédéral publie le rapport, pour autant qu’il remplisse les conditions mentionnées à l’art. 62, al. 3.

66a Procédure et voies de droit 1 L’organisation statue par voie de décision sur les demandes de prestations à des tiers définies au ch. 64. 2 Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département.

7 Déclaration obligatoire 1 Les fabricants sont tenus de déclarer à l’office fédéral, chaque année et jusqu’au 30 avril, la quantité de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe qui ont été remis l’année précédente pour la consommation nationale (ch. 61, al. 1). Les déclarations doivent être classées selon les prescriptions de l’office fédéral, en particulier selon le type de pile ou d’accumulateur et les polluants. Cette obligation de déclarer s’applique par analogie aux piles et accumulateurs destinés exclusivement à l’armée. 2 Les preneurs qui, en vertu d’une autorisation accordée selon l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance du 12 novembre 1986191 sur les mouvements de déchets spéciaux, sont habilités à accepter des piles et des accumulateurs doivent déclarer, chaque année et le 30 avril au plus tard: a. à l’office fédéral: les quantités de petits accumulateurs au nickel-cadmium usés qui ont été respectivement valorisés et exportés l’année précédente, ainsi que la quantité encore en stock le 31 décembre de l’année précédente; b. à l’organisation: les quantités de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe qui ont été respectivement valorisés et exportés l’année précédente, ainsi que la quantité encore en stock le 31 décembre de l’année précédente.

8 Tâches spécifiques des cantons

Les cantons veillent au respect des prescriptions du ch. 32.

9 Dispositions transitoires 1 Les piles ou accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences du ch. 31, al. 1 à 4, peuvent encore être importés comme marchandise de commerce ou être remis par un fabricant jusqu’au 31 décembre 1999. 2 Les objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes et qui ne satisfont pas aux exigences des ch. 22 et 31, al. 5, peuvent encore être importés comme marchandise de commerce ou être remis par un fabricant jusqu’au 31 décembre 1999. 3 Les dispositions relatives à la taxe d’élimination anticipée (ch. 6) entrent en vigueur en même temps que l’ordonnance du département sur le montant de la taxe au sens du ch. 62. 4 Les exploitants d’installations de valorisation doivent déclarer sans délai à l’organisation, dès l’entrée en vigueur des dispositions sur la taxe d’élimination anticipée (ch. 6), la quantité de piles et d’accumulateurs stockée à ce moment-là, ainsi que la part dont la valorisation a déjà été remboursée. Cette déclaration doit être actualisée au 30 juin et au 31 décembre, jusqu’à ce que toutes les piles et tous les accumulateurs aient été valorisés.

Annexe 4.11 192

Matières plastiques

1 Interdictions 1 Les objets constitués entièrement ou partiellement de matières plastiques renfermant du cadmium ne peuvent ni être importés à titre de marchandise de commerce, ni être remis par un fabricant. 2 Il est interdit de fabriquer des mousses synthétiques à l’aide de substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4) et des objets renfermant de telles mousses; il est également interdit d’importer ces mousses et ces objets. 3 Pour la fabrication et l’importation de bombes aérosol utilisées pour la fabrication de mousses synthétiques, on appliquera les dispositions de l’annexe 4.9.

2 Exceptions 1 Sur demande dûment justifiée d’un fabricant ou d’un importateur, l’office fédéral peut accorder une dérogation d’une durée limitée à l’interdiction fixée au ch. 1, al. 1, lorsque: a. La technique ne connaît pas encore de substitut pour la matière plastique renfermant du cadmium et que la teneur en cadmium de la matière plastique n’est pas plus élevée que ne le requiert l’usage auquel cette matière est destinée; ou b. L’environnement est moins pollué par leur utilisation de matières plastiques usées contenant du cadmium que par l’élimination et la production de biens nouveaux. 2 L’interdiction selon le ch. 1, al. 2, n’est pas applicable:

a. ... b. A l’importation de réfrigérateurs, de chauffe-eau et de réservoirs pour l’eau chaude qui renferment de la mousse synthétique avec des chlorofluorocarbones totalement halogénés (annexe 3.4), s’ils ont été fabriqués avant le 1er janvier 1994; b.bis A l’importation de réfrigérateurs, de chauffe-eau et de réservoirs pour l’eau chaude qui renferment de la mousse synthétique avec des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4), lorsqu’ils ont été fabriqués avant le 1er janvier 2000;

c. L’importation de véhicules à moteur qui renferment de la mousse synthétique fabriquée au moyen de chlorofluorocarbones totalement halogénés (annexe 3.4), et à leurs pièces de rechange et accessoires avec de telles mousses, lorsqu’ils ont été fabriqués avant le 1er octobre 1994. d. Sous réserve du chiffre e, à la fabrication et à l’importation de mousses intégrales, qui ont été fabriquées à l’aide de chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4), et qui servent à la sécurité, lorsqu’elles ont été fabriquées avant le 1er janvier 2000. e. A la fabrication et à l’importation de mousses intégrales qui sont utilisées dans les véhicules à moteur et qui sont produites à l’aide de chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4) et qui servent à la sécurité. 3 Sur demande dûment justifiée d’un fabricant ou d’un importateur, l’office fédéral peut accorder une dérogation d’une durée limitée à l’interdiction fixée au ch. 1, al. 2, lorsque la technique ne connaît pas encore de substitut et que la quantité utilisée de substances appauvrissant la couche d’ozone ne dépasse pas la quantité que requiert la technique disponible.

3 Informations des acquéreurs 1 Les produits et objets contenant des matières plastiques peuvent porter la mention «élimination inoffensive dans des installations d’incinération de déchets urbains» ou faute de place la mention «élimination inoffensive dans des UIOM» si: a. Leur teneur en polluants ne dépasse pas les valeurs maximales du tableau ciaprès; b. Ils ne referment aucune autre substance qui, au moment de l’élimination, libère ou forme une importante quantité de polluants.

Polluant Valeur maximale

Brome 20 mg/kg Cadmium 10 mg/kg Chlore 1000 mg/kg Fluor 20 mg/kg Plomb 20 mg/kg

2 Les fabricants et les commerçants de réfrigérateurs, de chauffe-eau et de réservoirs pour l’eau chaude qui renferment de la mousse synthétique avec des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4) doivent informer les acquéreurs que la mousse synthétique contient de telles substances; cette information devra soit figurer sur l’étiquette, soit être communiquée sous une forme équivalente.

4 Dispositions transitoires 1 Les objets qui se composent totalement ou partiellement de matières plastiques renfermant du cadmium peuvent encore être importés à titre de marchandise de commerce ou être remis par un fabricant jusqu’au 31 décembre 1991, lorsque: a. La technique ne connaît pas encore de substitut pour la matière plastique renfermant du cadmium, et b. La teneur en cadmium de la matière plastique n’est pas plus élevée que ne l’exige l’usage auquel cette matière est destinée. 2 ...

3 La fabrication et l’importation de réfrigérateurs, de chauffe-eau et de réservoirs pour l’eau chaude qui renferment de la mousse synthétique avec des chlorofluorocarbones totalement halogénés (annexe 3.4) demeurent autorisées jusqu’au 31 décembre 1993. 3bis La fabrication et l’importation de réfrigérateurs, de chauffe-eau et de réservoirs pour l’eau chaude qui renferment de la mousse synthétique avec des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4) demeurent autorisées jusqu’au 31 décembre 1999. 4 ...

5 La fabrication de mousses synthétiques à l’aide de chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4) et d’objets renfermant de telles mousses, ainsi que l’importation de ces mousses et de ces objets demeurent autorisées jusqu’au 31 décembre 1992, si la mousse ne contient plus ces substances. 5bis La fabrication et l’importation de mousses synthétiques qui renferment des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4) ainsi que d’objets renfermant de telles mousses demeurent autorisées jusqu’au 31 décembre 1999. 6 La remise des réfrigérateurs, des chauffe-eau et des réservoirs pour l’eau chaude qui ne remplissent pas les conditions fixées au chiffre 3, al. 2, demeure autorisée jusqu’au 31 décembre 1991. 7 La fabrication ou l’importation de mousses intégrales qui ont été fabriquées au moyen de chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4) et qui servent à la sécurité demeurent autorisées jusqu’au 31 décembre 1999, sauf si elles sont utilisées dans les véhicules à moteur. 8 La mention «élimination inoffensive» correspondant aux anciennes dispositions du ch. 3, al. 1, peut encore figurer sur les produits et objets contenant des matières plastiques jusqu’au 30 novembre 1999.

Annexe 4.12

Objets traités contre la corrosion

1 Objets cadmiés 11 Définition

On entend par objets cadmiés: a. Les objets qui sont traités au cadmium contre la corrosion; b. Les objets comprenant des pièces qui ont été traitées au cadmium contre la corrosion.

12 Interdiction

Les objets cadmiés ne peuvent être ni importés à titre de marchandises de commerce, ni être remis par un fabricant.

13 Exceptions 1 L’interdiction ne s’applique pas aux antiquités.

2 Si la technique ne connaît pas encore de substitut exempt de cadmium et si la quantité de cadmium appliquée n’excède pas celle requise pour l’usage que l’on veut faire de l’objet, l’interdiction ne vaut pas pour: a. Les aéronefs, les armes guidées, les véhicules, les moteurs de bateau et les pièces qui les composent; b. Les objets qui doivent être simultanément protégés contre la corrosion et présenter certaines propriétés antifriction; c. Les pièces de rechange pour des objets cadmiés. 3 Sur demande motivée, l’office fédéral peut accorder des exceptions pour d’autres objets pour autant: a. Qu’ils soient destinés à un usage pour lequel on recourait à des objets cadmiés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance; b. Que la technique ne connaisse pas encore de substitut exempt de cadmium, et c. Que la quantité de cadmium appliquée ne soit pas plus élevée que ne l’exige l’usage que l’on veut faire de l’objet.

2 Objets zingués 1 Les fabricants qui procèdent au zingage d’objets doivent veiller que la teneur en cadmium du zinc appliqué ne dépasse pas les valeurs maximales suivantes:

Valable à partir Valable à partir Valable à partir du 1er juillet 1987 du 1er janvier 1989 du 1er janvier 1991

Teneur maximale en cadmium, en mg de cadmium par kg de zinc 1000 500 250

2 Les valeurs maximales sont considérées comme respectées lorsque la teneur en cadmium de la solution ou de la masse en fusion utilisée pour le zingage ne dépasse pas les valeurs maximales autorisées. 3 Les objets zingués ne peuvent être importés à titre de marchandise de commerce que lorsque la teneur en cadmium du zinc appliqué ne dépasse pas les valeurs maximales autorisées à l’al. 1.

3 Dispositions transitoires 1 Contrairement aux dispositions de la présente annexe, les objets cadmiés peuvent encore être importés ou remis jusqu’au 31 août 1988. 2 Contrairement aux dispositions de la présente annexe, les objets comprenant des pièces cadmiées peuvent encore être importés ou remis jusqu’au 31 août 1990. Sur la demande du fabricant, le département peut lui accorder un délai plus long pour les objets fabriqués en série, pour autant qu’il prouve qu’il lui serait économiquement impossible d’adapter sa production dans le délai initialement fixé.

Annexe 4.13193

Antifoulings (peintures pour objets immergés)

1 Définitions

Les antifoulings sont des peintures qui rendent difficile l’incrustation des organismes animaux et végétaux sur les parties immergées d’ouvrages tels que bateaux, bouées et appontements.

2 Remise et importation 1 A moins qu’ils ne soient destinés à la recherche, les antifoulings contenant des trialkylétains ou des triarylétains ne peuvent pas être remis. 2 Dans des cas dûment motivés, l’autorité concédante peut autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 lorsque la teneur en étain de la peinture sèche, obtenue par l’addition des trialkylétains et des triarylétains, ne dépasse pas 1,5 % masse. 3 L’importation par des particuliers d’antifoulings destinés à l’utilisation personnelle est interdite. 4 Quiconque a l’intention d’importer des antifoulings destinés à être utilisés industriellement dans l’entreprise même doit être au bénéfice d’une licence.

3 Dispositions transitoires 1 Les délais prévus à l’art. 73a sont applicables à la remise.

2 L’importation d’antifoulings destinés à être utilisés industriellement dans l’entreprise même est encore autorisée jusqu’au 30 juin 1989 sans qu’une licence soit nécessaire.

Annexe 4.14194

Solvants

1 Par solvants, on entend les substances et les produits qui, sans être modifiés chimiquement, sont utilisés soit dans des opérations de nettoyage, soit pour dissoudre, pour émulsionner ou pour mettre des substances en suspension. 2 Par solvants halogénés, on entend les solvants qui renferment au total plus d’un pour cent masse des substances suivantes: a. Dichlorométhane; b. Dichloroéthane; c. Chloroforme; d. Trichloroéthylène; e. Perchloroéthylène.

2 Interdiction

Sont interdits: a. La fabrication, la remise, l’importation et l’utilisation de solvants avec des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4); b. La fabrication, la remise et l’importation de produits et d’objets qui renferment des solvants avec des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4).

3 Exceptions

L’office fédéral peut accorder des dérogations d’une durée limitée à l’interdiction selon le ch. 2, lorsque la technique ne connaît pas encore de substitut et que les mesures techniques disponibles pour réduire les émissions ont été prises.

3a Etiquetage des solvants halogénés

Les indications suivantes doivent figurer sur l’étiquette des récipients qui contiennent plus de 2,5 litres de solvants halogénés: a. La mention que le récipient contient des solvants halogénés; b. La désignation chimique, le point d’ébullition et la teneur (pour-cent masse) de toutes les substances dépassant 10 % masse contenues dans le récipient, conformément au chiffre 1, al. 2.

3b Reprise et élimination des solvants halogénés 3b1 Interdiction de mélanger 1 Il est interdit à quiconque, qui utilise des solvants halogénés dans l’exercice de sa profession de mélanger les déchets de solvants produits: a. avec des solvants non halogénés ou leurs déchets; b. avec d’autres sortes de solvants halogénés ou leurs déchets, si cette action rend la valorisation nettement plus difficile; c. avec d’autres déchets, substances, produits ou objets. 2 Une exception à l’interdiction selon l’al. 1, let. b, est faite pour quiconque n’utilise pas plus de 20 litres par an d’une substance au sens du ch. 1, al. 2. 3 Une exception à l’interdiction selon l’al. 1, est faite pour quiconque valorise ou incinère lui-même les déchets de solvants halogénés de manière adéquate.

3b2 Obligation de reprise

Quiconque remet à un utilisateur des solvants halogénés dans des récipients de plus de 20 litres est tenu de reprendre ceux-ci, y compris les impuretés ou additifs issus de l’utilisation, ou d’en assurer la reprise par un tiers, lorsque l’utilisateur exige celle-ci.

3b3 Valorisation

Le canton peut exiger des détenteurs de déchets de solvants ou des entreprises qui reprennent de tels solvants pour l’élimination qu’ils: a. Déterminent s’il existe des possibilités de valorisation ou s’il est possible de les créer, et b. Informent le canton des résultats des investigations;

c. Veillent à la valorisation de ces déchets, lorsqu’elle est techniquement possible et économiquement supportable et lorsqu’elle n’occasionne pas de dépenses énergétiques disproportionnées.

4 Dispositions transitoires 1 Sous réserve des al. 2 à 4, l’interdiction selon le ch. 2 entre en vigueur le 1er janvier 1993. 2 Pour le nettoyage des pièces de précision et pour le nettoyage des surfaces métalliques qui seront ensuite revêtues ou encollées, les solvants contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone peuvent encore être utilisés jusqu’au 31 décembre 1994 et être fabriqués, remis ou importés à cette fin lorsque: a. La technique ne connaît pas encore de produit ou de procédé de substitution et que b. Les mesures techniques disponibles pour réduire les émissions ont été prises. 3 Les solvants contenant du 1,1,1-trichloroéthane peuvent encore être utilisés, excepté pour le nettoyage des textiles (al. 4), jusqu’au 31 décembre 1995 et être fabriqués, remis ou importés à cette fin lorsque: a. L’installation où ces solvants sont utilisés a fait l’objet, avant le 31 décembre 1991, des mesures techniques disponibles pour réduire les émissions; ou b. La technique ne connaît pas encore de substitut et que les mesures techniques disponibles pour réduire les émissions ont été prises. 4 Les solvants qui appauvrissent la couche d’ozone peuvent encore être utilisés pour le nettoyage chimique des textiles jusqu’au 31 décembre 1995 et être fabriqués, remis ou importés à cette fin, lorsque: a. La technique ne connaît ni produit ni procédé de substitution et que b. Les mesures techniques disponibles pour réduire les émissions ont été prises avant le 31 décembre 1991. 5 Les solvants qui ne satisfont pas aux exigences de l’étiquetage selon le ch. 3a peuvent encore être importés à titre de marchandise de commerce ou remis par un fabricant jusqu’au 30 juin 1996. 6 Les dispositions selon ch. 3b entrent en vigueur le 1er juillet 1996.

Annexe 4.15195

Fluides réfrigérants

Par fluides réfrigérants, on entend les substances et les produits qui, dans un appareil ou dans une installation, transportent la chaleur d’une température basse à une température plus élevée.

2 Fabrication, remise et importation

La fabrication et l’importation, ainsi que la remise par un fabricant, d’appareils et d’installations renfermant des fluides réfrigérants avec des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4) sont interdites.

1 L’interdiction ne s’applique pas à l’importation et à la remise:

a. D’appareils et d’installations renfermant des fluides réfrigérants avec des chlorofluorocarbones complètement halogénés ou des halons (annexe 3.4), lorsqu’ils ont été fabriqués avant le 1er janvier 1994; b. D’appareils et d’installations renfermant des fluides réfrigérants avec des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4), lorsqu’ils ont été fabriqués avant le 1er janvier 2002; c. Des systèmes de climatisation utilisés dans les véhicules à moteur renfermant des fluides réfrigérants avec des chlorofluorocarbones complètement halogénés (annexe 3.4), et fabriqués avant le 1er octobre 1994; d. Des systèmes de climatisation utilisés dans les véhicules à moteur renfermant des fluides réfrigérants avec des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4), et fabriqués avant le 1er janvier 1996; e. Des appareils ménagers de réfrigération et de congélation renfermant des fluides réfrigérants avec des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4), lorsqu’ils ont été fabriqués avant le 1er janvier 1996. 2 Sur demande dûment justifiée, l’office fédéral peut accorder une dérogation d’une durée limitée lorsque la technique ne connaît pas encore de substitut et que la quan-

tité utilisée de substances appauvrissant la couche d’ozone ne dépasse pas la quantité que requiert la technique disponible.

23 Information des acquéreurs

Les fabricants et les commerçants de réfrigérateurs doivent renseigner les acquéreurs sur le fluide réfrigérant que contient l’appareil; cette information devra soit figurer sur l’étiquette, soit être communiquée sous une forme équivalente.

3 Utilisation et élimination 1 Quiconque utilise des fluides réfrigérants qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4) ou utilise des appareils ou des installations avec de tels fluides, doit veiller à ce que ces derniers ne parviennent pas dans l’environnement. 2 Quiconque prend en charge, en vue de leur élimination, des appareils ou des installations qui contiennent des fluides réfrigérants avec des substances appauvrissant la couche d’ozone, est tenu de vider ces appareils et ces installations de leur contenu; les fluides seront traités conformément à l’ordonnance du 12 novembre 1986196 sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) et à l’ordonnance du 10 décembre 1990197 sur le traitement des déchets (OTD). L’office fédéral établit des directives198 sur le traitement et l’élimination de ces fluides réfrigérants.

4 Dispositions transitoires 1 Sous réserve des al. 2 et 3, l’interdiction fixée au ch. 21 entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour les appareils et les installations renfermant des fluides réfrigérants avec des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4). 2 Pour les systèmes de climatisation utilisés dans les véhicules à moteur et refermant des fluides réfrigérants avec des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4), l’interdiction fixée au ch. 21 entre en vigueur le 1er janvier 1996. 3 Pour les appareils ménagers de réfrigération et de congélation renfermant des fluides réfrigérants avec des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (annexe 3.4), l’interdiction selon le ch. 21 entre en vigueur le 1er janvier 1996.

198 A commander auprès de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage.

Annexe 4.16199

Agents d’extinction

1 Par agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone, on entend les agents d’extinction contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 3.4). 2 Par agents d’extinction stables dans l’air, on entend les agents d’extinction contenant des substances avec une demi-vie supérieure à cinq ans dans l’atmosphère, à l’exception du dioxyde de carbone, de l’azote et des gaz rares. 3 La transformation d’installations existantes est assimilée à la remise d’installations stationnaires.

2 Remise, importation et exportation

La remise et l’importation d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air, ainsi que d’appareils et d’installations stationnaires avec de tels agents, sont interdites.

L’interdiction selon le ch. 21 n’est pas applicable: a. A la remise et à l’importation à des fins de neutralisation; b. A la remise à des fins de valorisation; c. A l’importation d’extincteurs à main par des particuliers, pour autant qu’ils ne les utilisent que dans leur propre véhicule; d. A la réimportation d’agents d’extinction dont il a été prouvé qu’ils ont été exportés à des fins de valorisation; e. Lorsque les techniques de prévention des incendies ne permettent une protection suffisante des personnes dans les avions, dans les véhicules spéciaux de l’armée ou dans les installations atomiques que s’il est fait usage d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air; dans des cas comparables, l’office fédéral peut accorder une dérogation d’une durée limitée aux détenteurs d’objets à protéger.

23 Exportation

Les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ne peuvent être exportés que lorsque le destinataire a confirmé à l’exportateur qu’il destine les agents d’extinction exclusivement aux usages pour lesquels, selon l’état de la technique, il n’existe pas de substitut dans le pays destinataire. Cette confirmation doit mentionner l’emplacement, le genre et l’utilisation de l’installation dans laquelle il est prévu d’utiliser l’agent d’extinction.

3 Utilisation et élimination 1 Il est interdit de laisser parvenir dans l’environnement les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air, sauf en cas de lutte contre le feu. Cette interdiction concerne en particulier l’emploi de ces produits lors d’exercices et d’essais. 2 Les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air qui ne sont plus destinés à être utilisés (déchets d’agents d’extinction) doivent être traiter par leurs détenteurs comme l’imposent l’ordonnance du 12 novembre 1986200 sur les mouvements de déchets spéciaux et l’ordonnance du 10 décembre 1990201 sur le traitement des déchets. L’exportation des déchets d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone n’est autorisée que si ceux-ci sont destinés à la neutralisation ou à l’élimination ou à condition qu’ils soient réimportés en Suisse après avoir été traités.

4 Directives

L’office fédéral édicte des directives sur l’exportation et l’élimination de manière adéquate des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone.

5 Appareils et installations avec des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air 51 Information de l’office fédéral 1 Les détenteurs d’appareils contenant plus de 8 kg d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou d’installations stationnaires qui en renferment renseigneront l’office fédéral avant le 31 décembre 1991 sur: a. Les types d’appareils et d’installations et leur emplacement; b. Le genre et la quantité d’agents d’extinction;

c. Le type d’objets à protéger; d. La date d’acquisition ou d’installation. 2 Les détenteurs d’appareils contenant plus de 8 kg d’agents d’extinction stables dans l’air ou d’installations stationnaires qui en renferment renseigneront l’office fédéral avant le 30 juin 1996 sur: a. Les types d’appareils et d’installations et leur emplacement; b. Le genre et la quantité d’agents d’extinction; c. Le type d’objets à protéger; d. La date d’acquisition ou d’installation.

52 Entretien 1 Les détenteurs d’appareils contenant des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air doivent réviser leurs appareils de manière appropriée tous les trois ans. 2 Les détenteurs d’installations stationnaires contenant des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air doivent réviser leurs installations de manière appropriée une fois par année.

53 Mise hors service

Les détenteurs d’appareils contenant plus de 8 kg d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air ou d’installations stationnaires qui en renferment communiqueront, lorsqu’ils mettent hors service les appareils ou les installations, à l’office fédéral le nom du destinataire de l’agent d’extinction; ils lui communiqueront également la date de la mise hors service.

6 Obligation de notifier 1 Quiconque remet ou réceptionne des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air, ainsi que des appareils ou des installations qui en contiennent, renseignera l’office fédéral avant le 31 mars de chaque année sur: a. Les types et le nombre d’appareils et installations remis; b. Les quantités d’agents d’extinction remis avec les appareils; c. Les quantités d’agents d’extinction remis pour être utilisés dans les appareils et les installations; d. Les quantités d’agents d’extinction que les détenteurs d’appareils et d’installations réceptionnent au moment de leur mise hors service; e. Les quantités d’agents d’extinction hors d’usage qui subiront un traitement;

f. Les quantités d’agents d’extinction réimportés après avoir été valorisés à l’étranger (ch. 22, let. d). 2 Les indications se rapporteront à l’année écoulée et seront ventilées comme il suit:

a. Appareils et installations existants et nouveaux; b. Genre d’agents d’extinction; c. Mode de traitement. 3 Quiconque exporte des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone renseignera l’office fédéral au plus tard lors de l’exportation sur la quantité exportée et la confirmation d’utilisation selon le ch. 23.

7 Dispositions transitoires 1 L’interdiction selon le ch. 21 des agents d’extinction stables dans l’air entre en vigueur le 1er janvier 1996. 2 Contrairement aux dispositions de la présente annexe, la remise d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air demeure autorisée jusqu’au 31 décembre 2002 pour le remplissage et pour l’entretien d’installations stationnaires existantes. 3 La première communication des informations requises au ch. 6, al. 1, let. f, concernera l’année 1995 pour autant qu’on dispose d’informations. 4 La première communication des informations requises au chiffre 6 sur les agents d’extinction stables dans l’air ou les appareils et installations renfermant de tels agents d’extinction concerneront l’année 1995 pour autant qu’on dispose d’informations.

Annexe 4.17202

Capsules de bouteilles contenant du plomb

1 Définitions

On entend par capsules de bouteilles contenant du plomb, les capsules qui contiennent plus de 150 mg de plomb par kilogramme.

2 Interdiction

Les bouteilles de vin pourvues de capsules de bouteilles contenant du plomb ne peuvent pas être importées à titre de marchandise de commerce ou être remises par un fabricant.

3 Exceptions 1 L’interdiction ne s’applique pas aux bouteilles qui contiennent du vin d’un millésime antérieur à 1996. 2 Sur demande dûment justifiée, l’office fédéral peut accorder une exception de durée limitée à un importateur pour l’utilisation de capsules de bouteilles contenant du plomb lorsqu’il s’agit de petites quantités provenant de pays extra-européens, dans lesquels l’utilisation de capsules de bouteilles contenant du plomb est encore usuelle.

Annexe 5203 (art. 67)

Emoluments pour les prestations et les décisions de l’office fédéral

1 Obligation de s’acquitter des émoluments 1 Quiconque requiert une prestation ou une décision de l’office fédéral est tenu de s’acquitter d’un émolument. Les débours viennent s’y ajouter. 2 Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.

2 Calcul des émoluments 1 Les émoluments pour les prestations sont généralement calculés selon les tarifs.

2 Pour les prestations pour lesquelles il n’existe pas de tarif, on calculera les émoluments d’après le temps investi.

3 Débours

Sont réputés débours, les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment: a. Les honoraires au sens de l’ordonnance du 1er octobre 1973204 sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat; b. Les frais occasionnés par l’administration de la preuve, par des expertises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de documentation; c. Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex dans le trafic international; d. Les frais de déplacement et de transport; e. Les frais afférents aux travaux que l’unité administrative confie à des tiers.

203 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1995 5505) et le ch. I de l’O 204 [RO 1973 1559, 1989 50, 1996 518 art. 72 ch. 2. RO 1996 1651 art. 21 let. b]. Voir actuellement l’O du 12 déc. 1996 (RS 172.311).

4 Décision d’émoluments et voies de droit 1 L’office fédéral prend généralement la décision d’émolument sitôt la prestation fournie. 2 Il peut demander le paiement des émoluments avant de communiquer le résultat de ses prestations. 3 La décision d’émolument peut être déférée dans le 30 jours auprès du département. Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.

5 Echéance 1 L’émolument est échu:

a. 30 jours après la notification à l’assujetti; b. Si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur le recours. 2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’établissement de la facture.

6 Prescription 1 La créance d’émoluments se prescrit par cinq ans.

2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance auprès de l’assujetti.

7 Emoluments 1 Le département fixe les tarifs des émoluments pour les prestations suivantes:

a. Notification d’une substance; b. Licence pour un produit de conservation du bois; c. contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire; préparation, exécution et rapport, par jour et par personne; d. Licence pour un antifouling. 2 Il fixe:

a. Pour les prestations pour lesquelles il n’existe pas de tarif, le montant des émoluments par heure; b. Pour les travaux de dactylographie, le montant par page. 3 Pour la vérification des demandes en reconsidération, les émoluments prélevés peuvent représenter jusqu’à 50 % des tarifs fixés par le département.