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Version selon: Règlement des fonctionnaires du domaine des EPF (AS 2000 419)

172.221.111.1

Ordonnance concernant la classification des fonctions

du 15 décembre 1988 (Etat le 29 février 2000)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’article 38 du statut des fonctionnaires1 (StF), arrête:

Chapitre premier Dispositions générales

Art. 1 Objet

Par la présente ordonnance, les fonctions figurant dans l’état des fonctions2 sont rangées dans les classes de traitement prévues par la loi.

La nature et l’étendue des obligations et exigences attachées aux fonctions rangées dans les classes de traitement1 à 27 sont définies dans des prescriptions de service particulières, où sont fixées les conditions régissant les nominations et les promotions.

Art. 2 Compétence

Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions au sens de l’article premier, 2e alinéa, dont le classement, dans l’administration générale de la Confédération, est réglé uniformément (art. 18).

Sous réserve du 1er alinéa, les départements et la Direction générale des douanes fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions qui relèvent de leur compétence ou de celle de services subordonnés.

La Direction générale de l’Entreprise des PTT3 (DG-PTT) ainsi que la Direction générale des Chemins de fer fédéraux (DG-CFF) fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions rangées dans les classes de traitement1 à 27.

RO 1989 684

Art. 3 Emploi des dénominations de fonctions

Les dénominations de fonctions prévues dans la présente ordonnance sont également employées pour désigner la fonction des personnes qui sont au service de la Confédération sans avoir le statut de fonctionnaire.

Les dénominations de fonctions diplomatiques et consulaires mentionnées à l’article 22 et rangées dans les classes de traitement 18 et supérieures peuvent être conférées sous forme de titres sans promotion du titulaire. La compétence pour l’octroi de ces titres est réglée par voie d’arrêté du Conseil fédéral.

Chapitre 2 Estimation des exigences attachées aux fonctions et expertises

Section 1 Estimation des exigences attachées aux fonctions

Art. 4 Principe

En tant qu’elle ne ressort pas de la classification des fonctions, l’estimation des exigences attachées aux fonctions incombe à l’autorité qui nomme. Celle-ci doit prendre l’avis des organes de classification.

Les critères déterminants pour l’estimation des exigences attachées aux diverses fonctions sont notamment l’étendue des attributions, les exigences du service, la responsabilité et les dangers inhérents à la fonction ainsi que la formation du titu laire.

Art. 5 Organes de classification

On distingue les organes de classification suivants:

  1. Le DFF, qui est compétent pour toutes les fonctions de l’administration générale de la Confédération rangées dans le degré hors classe et dans les classes de traitement 28 à 31;

  2. L’office fédéral du personnel (OFPER), qui est compétent pour les fonctions de l’administration générale de la Confédération rangées dans les classes de traitement 18 à 27;

  3. 4 Les services centraux du personnel des départements et de la Direction générale des douanes, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement1 à 17;

  4. Les services désignés par la DG-PTT et par la DG-CFF, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement1 à 31;

  5. 5 Le Conseil des EPF qui est compétent pour les fonctions rangées dans les classes de traitement1 à 31 et dans le degré hors classe.

Art. 6 Visites de postes

Afin qu’ils puissent estimer les exigences liées à un poste, l’autorité qui nomme et l’organe de classification sont autorisés à se rendre sur place. En sa qualité d’organe de coordination, l’OFPER peut ordonner une telle mesure, se rendre lui-même sur place ainsi que procéder ou faire procéder à des enquêtes même lorsqu’il n’est pas l’organe de classification.

Art. 7 Commission de coordination

Une commission de coordination présidée par l’OFPER est instituée en tant qu’organe consultatif, du DFF, de la Direction générale des PTT, et de celle des Chemins de fer fédéraux et du Conseil des EPF (art.5, let. a, d et e).6

La commission de coordination se compose d'un représentant de la Chancellerie fédérale, d'un représentant de chaque département, d'un représentant de l'Entreprise des PTT et d'un représentant des Chemins de fer fédéraux. ...7.8

La commission donne son avis sur les propositions ayant trait à l’estimation des exigences attachées aux fonctions et à l’octroi d’indemnités périodiques selon l’article 44, 1er alinéa, lettres e et f, du StF, lorsqu’il s’agit de fonctions du degré hors classe, échelons V à VII, ou des classes de traitement 28 à 31, sauf celles de directeur qui sont prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance ainsi que les fonctions aux services diplomatique et consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du corps des instructeurs au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports9 (DDPS10.

Le DFF établit des prescriptions de détail sur l’activité de la commission.

Section 2 Expertise

Art. 8 Demande d’expertises

Les fonctionnaires qui n’admettent pas la décision écrite de l’autorité qui nomme ou la réponse écrite d’un service subordonné peuvent s’adresser à l’une des commissions d’experts pour faire examiner leur classement d’après les prescriptions de service visées a l’article premier, 2e alinéa, ou pour faire examiner leur droit à des indemnités périodiques selon l’article 44, 1 er alinéa, lettres e et f, du StF .

Phrase abrogée par le ch. 2 de l'annexe au R des fonctionnaires du domaine des EPF du 13 déc. 1999 (RS 172.221.106.1).

Une expertise peut aussi être demandée par les fonctionnaires qui, après avoir présenté une requête écrite, n’ont pas obtenu de réponse dans un délai raisonnable.

Art. 9 Commissions d’experts chargées d’estimer les exigences liées aux fonctions

Les commissions d’experts chargées d’examiner les exigences liées aux fonctions sont au nombre de quatre:

  1. Commission pour l’administration générale de la Confédération (commission I);

  2. Commission pour l’Entreprise des PTT (commission C 19);

  3. Commission pour les Chemins de fer fédéraux (commission R 128.4);

  4. Commission pour les fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes de traitement 28 à 31, à l’exception des fonctions de directeur prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DDPS (commission II).

Art. 10 Commission I

La commission I s’occupe des fonctions de l’administration générale de la Confédération qui sont rangées dans les classes de traitement1 à 27.

Elle est formée d’un président, d’un vice-président, de huit membres et de huit membres suppléants. Lorsqu’elle est appelée à donner des avis concernant les fonctions particulières du DFAE mentionnées à l’article 22, elle compte deux membres supplémentaires.

Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants et un membre ad hoc sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l’administration et du personnel.

L’autre moitié des membres et des suppléants ainsi qu’un membre ad hoc sont nommés par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d’activité de la commission I.

Art. 11 Commission C 19

La commission pour l’Entreprise des PTT (C 19) s’occupe des fonctions des PTT qui sont rangées dans les classes de traitement1 à 27.

Elle est formée d’un président, d’un vice-président, de quatre membres et de huit membres suppléants.

Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par la DG-PTT. Le président et le vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l’administration et du personnel.

commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d’activité de la commission C 19.

Art. 12 Commission R 128.4

La commission pour les Chemins de fer fédéraux (R 128.4) s’occupe des fonctions des CFF qui sont rangées dans les classes de traitement1 à 27.

Elle est formée d’un président, de quatre membres et de quatre membres suppléants.

Le président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par la DG-CFE Le président de la commission est nommé sur proposition des représentants de l’administration et du personnel.

commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d’activité de la commission R 128.4.

Art. 13 Commission II

La commission pour l’administration générale de la Confédération, l’Entreprise des PTT et les Chemins de fer fédéraux, appelée commission II, s’occupe des fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes de traitement

à 31, à l’exception des fonctions de directeur prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DDPS.

Elle est formée d’un président, d’un vice-président, de six membres et de six membres suppléants.

Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président de la commission sont nommés sur proposition des représentants de l’administration et du personnel.

commission paritaire chargée des questions de personnel.

Art. 14 Représentation des minorités

Les minorités doivent être équitablement représentées dans toutes les commissions.

Art. 15 Durée de fonction

La durée de fonction des commissions coïncide avec la période administrative des fonctionnaires.

Art. 16 Attributions et activités des commissions

Les prescriptions concernant les attributions et l’activité des commissions sont édictées par le DFF pour les commissions au sens de l’article9, lettres a et d. La DG- PTT et la DG-CFF édictent, chacune pour leur part, celles qui régissent les commissions au sens de l’article9, lettres b et c.

Chapitre 3 Classifications

Section 1 Dispositions particulières11

Art. 1712

Le traitement des fonctionnaires dont la fonction est rangée dans le degré hors classe est fixé par le Conseil fédéral conformément à l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires13.

Section 2 Classifications générales

Art. 18

Hors classe:14 chef de division principale chef de division principale directeur directrice directeur suppléant directrice suppléante président de la commission de recours présidente de la commission de recours secrétaire général secrétaire générale

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 31eclasse:15 président de chambre de la présidente de chambre de la commiscommission de recours sion de recours 30eclasse:16 président de chambre de la présidente de chambre de la commission de recours commission de recours 29eclasse:17 président de chambre de la présidente de chambre de la commission de recours commission de recours

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 28eclasse:18 27eclasse:19 26eclasse:20

Mis à jour selon le ch. I des O du 18 oct. 1995 (RO 1995 5118) et du 25 juin 1997 (RO 1997 1528).

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO chef assistant social chef assistante sociale assistant social assistante sociale assistant social assistante sociale technicien ET technicienne ET architecte ETS architecte ETS assistant social assistante sociale ingénieur ETS ingénieure ETS technicien ET technicienne ET assistant scientifique assistante scientifique architecte ETS architecte ETS assistant social assistante sociale chef de bureau chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau technique chef de bureau TED chef de bureau TED collaborateur technique collaboratrice technique contremaître contremaîtresse ingénieur ETS ingénieure ETS secrétaire secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED secrétaire TED 13eclasse:21 collaborateur technique collaboratrice technique secrétaire secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire-bibliothécaire technicien ET technicienne ET fonctionnaire d’administration TED fonctionnaire d’administration TED

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 déc. 1995 (RO 1996 151).

11eclasse:22 technicien ET technicienne ET fonctionnaire d’administration TED fonctionnaire d’administration TED chef de groupe chef de groupe ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 déc. 1995 (RO 1996 151).

huissier huissière assistant-bibliothécaire assistante-bibliothécaire assistant-bibliothécaire assistante-bibliothécaire

Section 3 Classifications spéciales

Art. 19 Chancellerie fédérale

Hors classe:23 directeur de l'Office central fédéral directrice de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel des imprimés et du matériel vice-chancelier vice-chancelière chef du secrétariat pour la Suisse chef du secrétariat pour la Suisse italienne italienne chef du secrétariat pour la Suisse chef du secrétariat pour la Suisse italienne italienne

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Art. 20 Services du Parlement Hors classe:24 secrétaire des commissions de gestion secrétaire des commissions de gestion des Chambres fédérales des Chambres fédérales

secrétaire général de l’Assemblée fédé- secrétaire générale de l’Assemblée férale dérale

Art. 21 Administrations des tribunaux greffier de tribunal greffière de tribunal greffier de tribunal greffière de tribunal

Art. 22 Département fédéral des affaires étrangères

chef de mission chef de mission conseiller diplomatique conseillère diplomatique délégué pour l’aide en cas de catastro- déléguée pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger phe à l’étranger

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO chef de mission chef de mission chef de mission chef de mission conseiller diplomatique conseillère diplomatique adjoint diplomatique adjointe diplomatique adjoint diplomatique adjointe diplomatique consul général adjoint consule générale adjointe collaborateur consulaire collaboratrice consulaire consul consule collaborateur consulaire collaboratrice consulaire collaborateur diplomatique collaboratrice diplomatique consul consule premier secrétaire d’ambassade première secrétaire d’ambassade 23e classe:25 22eclasse:26 collaborateur diplomatique collaboratrice diplomatique consul consule consul adjoint consule adjointe deuxième secrétaire d’ambassade deuxième secrétaire d’ambassade 21eclasse:27 20eclasse:28 collaborateur diplomatique collaboratrice diplomatique troisième secrétaire d’ambassade troisième secrétaire d’ambassade 19e classe:29 18eclasse:30 17eclasse:31

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 16eclasse:32 15e classe:33 13e classe:34 secrétaire consulaire secrétaire consulaire secrétaire consulaire secrétaire consulaire

Art. 23 Département fédéral de l’intérieur Hors classe:35 délégué du Conseil des EPF déléguée du Conseil des EPF

directeur administratif de l'Ecole directrice administrative de l'Ecole popolytechnique fédérale lytechnique fédérale directeur de la Bibliothèque nationale directrice de la Bibliothèque nationale suisse suisse directeur de l’Institut fédéral de recher- directrice de l’Institut fédéral de reches forestières cherches forestières

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO directeur du Musée national suisse directrice du Musée national suisse directeur du Service hydrologique et directrice du Service hydrologique et géologique national géologique national médecin-chef de la clinique de No- médecin-chef de la clinique de vaggio Novaggio président du Conseil des EPF présidente du Conseil des EPF directeur d’arrondissement des directrice d’arrondissement des constructions constructions directeur d’arrondissement des directrice d’arrondissement des constructions constructions maître principal de sport maîtresse principale de sport maître principal de sport maîtresse principale de sport fonctionnaire spécialisé en météorolo- fonctionnaire spécialisée en météorogie logie fonctionnaire spécialisé en météo- fonctionnaire spécialisée en météorologie rologie fonctionnaire spécialisé en météo- fonctionnaire spécialisée en météorologie rologie fonctionnaire spécialisé en météo- fonctionnaire spécialisée en météorologie rologie chef de service météorologiste chef de service météorologiste chef de service météorologiste chef de service météorologiste fonctionnaire spécialisé en météorolo- fonctionnaire spécialisée en météorogie logie infirmier-chef infirmière-chef infirmier-chef infirmière-chef Conseil des écoles polytechniques fédérales délégué à la planification EPFL déléguée à la planification EPFL directeur administratif d’une EPF directrice administrative d’une EPF directeur d’une bibliothèque EPF directrice d’une bibliothèque EPF directeur de l’Institut pour l’étude de la directrice de l’Institut pour l’étude de la neige et des avalanches neige et des avalanches directeur des services d’informatique directrice des services d’informatique d’une EPF d’une EPF directeur d’une station de recherches

directrice d’une station de recherches secrétaire général du Conseil des EPF secrétaire générale du Conseil des EPF secrétaire général d’une EPF secrétaire générale d’une EPF assistant scientifique assistante scientifique

Art. 24 Département fédéral de justice et police

Hors classe:36 chef de la police fédérale chef de la police fédérale procureur général de la procureure générale de la Confédéra- Confédération tion substitut du procureur général ou de la substitut du procureur général ou de la procureure générale et chef du service procureure générale et chef du service juridique juridique président d’une section des recours présidente d’une section des recours suppléant du directeur ou suppléante du directeur ou de la directrice des de la directrice des mensurations mensurations cadastrales cadastrales chef instructeur chef instructrice

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO chef instructeur chef instructrice directeur de cours directrice de cours directeur de cours directrice de cours inspecteur de la police fédérale inspectrice de la police fédérale inspecteur de la police fédérale inspectrice de la police fédérale

Art. 25 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Hors classe:37 auditeur en chef commandant du corps des gardesfortifications commandant des cours d’état-major général directeur d’une entreprise directrice d’une entreprise d’armements d’armements directeur de l’Institut médical directrice de l’Institut médical d’aviation d’aviation chef d’état-major d’un corps d’armée

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO chef du recrutement commandant du Centre d’instruction pour le combat en montagne commandant de l’école de tir instructeur d’arrondissement pharmacien de l’armée chef d’état-major d’un corps d’armée chef du recrutement commandant du Centre d’instruction pour le combat en montagne commandant de l’école de tir commandant de l’escadre de surveillance instructeur d’arrondissement pharmacien de l’armée instructeur instructrice chef de secteur de l’escadre de surveillance instructeur instructrice chef de fabrication chef de fabrication constructeur en chef constructrice en chef chef commercial chef commerciale chef spécialiste chef spécialiste suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d’exploitation d’exploitation commandant d’une région de fortifications suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d’exploitation d’exploitation chef de fabrication chef de fabrication chef de fabrication chef de fabrication commandant d’une région de fortifications maître cartographe maître cartographe cartographe cartographe contrôleur de routes aériennes de sta- contrôleuse de routes aériennes de station radar tion radar intendant intendante maître d’équitation maîtresse d’équitation contrôleur d’armes contrôleuse d’armes contrôleur de routes aériennes de sta- contrôleuse de routes aériennes de station radar tion radar suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d’exploitation d’exploitation contrôleur d’armes contrôleuse d’armes contrôleur de routes aériennes de sta- contrôleuse de routes aériennes de station radar tion radar contrôleur du trafic aérien contrôleuse du trafic aérien maître de conduite maîtresse de conduite maître d’équitation

maîtresse d’équitation officier spécialiste officier spécialiste contrôleur d’armes contrôleuse d’armes contrôleur de routes aériennes de sta- contrôleuse de routes aériennes de station radar tion radar contrôleur du trafic aérien contrôleuse du trafic aérien garde-arsenal garde-arsenal maître de conduite maîtresse de conduite officier spécialiste officier spécialiste atteleur-chef atteleuse-chef chef d’écurie chef d’écurie écuyer-chef écuyère-chef fonctionnaire de la sécurité aérienne fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal garde-arsenal palefrenier-infirmier-chef palefrenière-infirmière-chef atteleur-chef atteleuse-chef chef d’écurie chef d’écurie chef de place de tir chef de place de tir contrôleur de routes aériennes contrôleuse de routes aériennes écuyer-chef écuyère-chef infirmier-chef militaire infirmière-chef militaire maître de conduite maîtresse de conduite palefrenier-infirmier-chef palefrenière-infirmière-chef spécialiste d’exploitation spécialiste d’exploitation spécialiste d’exploitation spécialiste d’exploitation

Art. 26 Département fédéral des finances

Hors classe:38 délégué aux questions financières et déléguée aux questions financières et monétaires internationales monétaires internationales secrétaire des commissions des finances secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des et de la délégation des finances des Chambres fédérales Chambres fédérales expert en révision experte en revision expert fiscal experte fiscale expert en révision experte en révision expert fiscal experte fiscale Administration des douanes directeur d’arrondissement des douanes directrice d’arrondissement des douanes directeur général des douanes directrice générale des douanes

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO directeur d’arrondissement des douanes directrice d’arrondissement des douanes 26e classe: suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice de douane trice de douane suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice de douane trice de douane suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice de douane trice de douane suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice de douane trice de douane expert du contrôle des métaux experte du contrôle des métaux précieux précieux inspecteur du corps des gardes frontière inspectrice du corps des gardes frontière suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice de douane trice de douane inspecteur du corps des gardes- inspectrice du corps des gardesfrontière frontière suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice du corps des gardes-frontière trice du corps des gardes-frontière suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice de douane trice de douane inspecteur du corps des gardes frontière inspectrice du corps des gardes frontière suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice du corps des gardes-frontière trice du corps des gardes-frontière suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice du corps des gardes-frontière trice du corps des gardes-frontière technicien du contrôle des métaux pré- technicienne du contrôle des métaux cieux précieux technicien de douane technicienne de douane technicien du contrôle des métaux pré- technicienne du contrôle des métaux cieux précieux technicien de douane technicienne de douane suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de poste poste suppléant du chef

ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de poste poste essayeur-juré essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire de douane receveur de douane receveuse de douane réviseur réviseuse suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de poste poste chef de poste chef de poste préposé aux instructions pénales préposée aux instructions pénales suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de poste poste appointé garde-frontière appointée garde-frontière appointé garde-frontière appointée garde-frontière essayeur-juré essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire de douane préposé aux instructions pénales préposée aux instructions pénales essayeur-juré essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire de douane garde-frontière garde-frontière garde-frontière garde-frontière

Art. 27 Département fédéral de l’économie39

délégué aux accords commerciaux déléguée aux accords commerciaux directeur de l’Institut de pédagogie directrice de l’Institut de pédagogie pour la formation professionnelle pour la formation professionnelle directeur du Secrétariat de la commis- directrice du Secrétariat de la comsion des cartels mission des cartels directeur d’une station de recherches directrice d’une station de recherches agronomiques agronomiques directeur de la station de recherches de directrice de la station de recherches de médecine vétérinaire médecine vétérinaire directeur du haras directrice du haras administrateur ou intendant administratrice ou intendante maître d’équitation maîtresse d’équitation administrateur ou intendant administratrice ou intendante maître d’équitation maîtresse d’équitation atteleur-chef atteleuse-chef chef d’écurie chef d’écurie écuyer-chef écuyère-chef palefrenier-infirmier-chef palefrenière-infirmière-chef atteleur-chef atteleuse-chef chef d’écurie chef d’écurie écuyer-chef écuyère-chef palefrenier-infirmier-chef palefrenière-infirmière-chef

Art. 28 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication40

directeur de la Division principale de la directrice de la Division principale de sécurité des installations nucléaires la sécurité des installations nucléaires

Art. 29 Entreprise des PTT

Direction générale chef de division principale chef de division principale directeur directrice directeur général directrice générale directeur général suppléant directrice générale suppléante directeur suppléant directrice suppléante secrétaire général secrétaire générale suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision principale vision principale suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision principale vision principale suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision principale vision principale 29eclasse:41

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de didivision principale vision principale 28eclasse:42 suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de didivision principale vision principale architecte architecte bibliothécaire bibliothécaire

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO chef assistant social chef assistante sociale collaborateur technique collaboratrice technique secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED technicien ET technicienne ET architecte ETS architecte ETS collaborateur technique collaboratrice technique ingénieur ETS ingénieure ETS maître de conduite maîtresse de conduite secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED technicien ET technicienne ET chef ouvrier aux lignes chef ouvrière au lignes 14eclasse:43 architecte ETS architecte ETS maître de conduite maîtresse de conduite 13eclasse:44 administrateur de magasin administratrice de magasin

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 12eclasse:45 conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux 11eclasse:46 conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux 10eclasse:47

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux fonctionnaire d’administration TED fonctionnaire d’administration TED instructeur de conduite instructrice de conduite spécialiste des télécommunications spécialiste des télécommunications TED conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux magasinier magasinière conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux fonctionnaire d’administration TED fonctionnaire d’administration TED employé de magasin employée de magasin employé de magasin employée de magasin 1re classe:

Directions d’arrondissement postal et exploitation directeur d’arrondissement postal directrice d’arrondissement postal directeur d’arrondissement postal directrice d’arrondissement postal suppléant du directeur ou de la direc- suppléante du directeur ou de la directrice d’arrondissement postal trice d’arrondissement postal suppléant du directeur ou de la direc- suppléante du directeur ou de la directrice d’arrondissement postal trice d’arrondissement postal suppléant du directeur ou de la direc- suppléante du directeur ou de la directrice d’arrondissement postal trice d’arrondissement postal 26eclasse:48 suppléant du directeur ou de la direc- suppléante du directeur ou de la trice d'arrondissement postal directrice d'arrondissement postal

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 23eclasse:49 22eclasse:50 21eclasse:51 20eclasse:52 chef assistant social chef assistante sociale

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 19eclasse:53 18eclasse:54 17eclasse:55 16eclasse:56

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 15eclasse:57 14eclasse:58 13eclasse:59

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 12eclasse:60 conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux secrétaire d’exploitation (FC) secrétaire d’exploitation (FC) 11e classe:61 conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO secrétaire d’exploitation (FC) secrétaire d’exploitation (FC) 10eclasse:62 conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 8e classe: conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux 6eclasse:63 assistant d'exploitation assistante d'exploitation

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO fonctionnaire d’exploitation fonctionnaire d’exploitation assistant d’exploitation assistante d’exploitation conducteur d’automobiles au service conductrice d’automobiles au service des cars postaux des cars postaux fonctionnaire d’exploitation fonctionnaire d’exploitation assistant d’exploitation assistante d’exploitation employé d’administration employée d’administration employé d’exploitation employée d’exploitation Directions Telecom64 Hors classe:65 31eclasse:66 30eclasse:67

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 29eclasse:68 28eclasse:69 27eclasse:70 26eclasse:71 24eclasse:72 23eclasse:73

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 22eclasse:74 21eclasse:75 ingénieur ingénieure 20eclasse:76 chef assistant social chef assistante sociale

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 19eclasse:77 18eclasse:78 ingénieur ingénieure

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 16eclasse:79 chef de bureau chef de bureau

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 14eclasse:80 13eclasse:81 administrateur de magasin administratrice de magasin

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 12eclasse:82 11eclasse:83

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 10eclasse:84

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO magasinier magasinière 4eclasse:85 dessinateur-copiste dessinatrice-copiste dessinateur-copiste dessinatrice-copiste

Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO opérateur technique opératrice technique téléopérateur téléopératrice assistant-téléopérateur assistante-téléopératrice dessinateur-copiste dessinatrice-copiste employé d’administration employée d’administration employé d’exploitation employée d’exploitation employé de magasin employée de magasin assistant-téléopérateur assistante-téléopératrice dessinateur-copiste dessinatrice-copiste employé d’administration employée d’administration employé d’exploitation employée d’exploitation employé de magasin employée de magasin

Art. 30 Chemins de fer fédéraux suisses

Hors classe:86 chef d’un atelier principal chef d’un atelier principal chef de division chef de division chef de division principale chef de division principale conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique directeur directrice directeur d’arrondissement directrice d’arrondissement ... ... directeur-suppléant directrice-suppléante ... ... secrétaire général secrétaire général secrétaire général-suppléant secrétaire générale-suppléante

Mis à jour selon le ch. I de l’O du 16 oct. 1991 (RO 1991 2228) et du 24 fév. 1993 (RO 1993 876).

chef de division chef de division conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision principale vision principale chef de division chef de division conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision vision suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision principale vision principale suppléant du chef ou de la chef d’un suppléante du chef ou de la chef de diatelier principal vision atelier principal suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision vision suppléant du chef ou de la chef de di- suppléante du chef ou de la chef de division principale vision principale suppléant du chef ou de la chef d’un suppléante du chef ou de la chef de diatelier principal vision atelier principal suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision vision suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision principale vision principale suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de dépôt pectrice de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare architecte architecte inspecteur de dépôt inspectrice de dépôt inspecteur de gare inspectrice de gare suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de dépôt pectrice de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de

gare pectrice de gare inspecteur de dépôt inspectrice de dépôt inspecteur de gare inspectrice de gare suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de dépôt pectrice de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare chef de dépôt chef de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de dépôt pectrice de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare suppléant du chef ou de la chef de ser- suppléante du chef ou de la chef de service d’exploitation vice d’exploitation suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de dépôt pectrice de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare suppléant du chef ou de la chef de dé- suppléante du chef ou de la chef de dépôt pôt suppléant du chef ou de la chef de ser- suppléante du chef ou de la chef de service d’exploitation vice d’exploitation suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de dépôt pectrice de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare chef de train principal chef de train principal suppléant du chef ou de la chef de ser- suppléante du chef ou de la chef de service d’exploitation vice d’exploitation assistant de vente assistante de vente chef de train principal chef de train principal suppléant du chef ou de la chef de ser- suppléante du chef ou de la chef de service d’exploitation vice d’exploitation assistant de vente assistante de vente premier capitaine première capitaine suppléant du chef ou de la chef de

suppléante du chef ou de la chef de district district suppléant du chef ou de la chef aux suppléante du chef ou de la chef aux marchandises marchandises suppléant du chef ou de la chef de ser- suppléante du chef ou de la chef de service d’exploitation vice d’exploitation chef d’équipe chef d’équipe chef de station chef de station secrétaire d’exploitation secrétaire d’exploitation suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de district district suppléant du chef ou de la chef aux suppléante du chef ou de la chef aux marchandises marchandises suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de serservice d’exploitation vice d’exploitation agent du mouvement agente du mouvement capitaine capitaine chef d’équipe chef d’équipe chef de station chef de station collaborateur du service des trains collaboratrice du service des trains concierge concierge opérateur de centrale opératrice de centrale secrétaire d’exploitation secrétaire d’exploitation suppléant du chef ou de la chef de dis- suppléante du chef ou de la chef de trict district suppléant du chef ou de la chef d’usine suppléante du chef ou de la chef d’usine visiteur visiteuse agent du mouvement agente du mouvement chef d’équipe chef d’équipe chef monteur chef monteuse collaborateur du service des trains collaboratrice du service des trains déclarant en douane déclarante en douane secrétaire secrétaire de district de district spécialiste spécialiste de station de station technicien technicienne capitaine capitaine chef d’équipe chef d’équipe chef monteur chef

monteuse mécanicien mécanicienne suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de station station surveillant de manoeuvre surveillante de manoeuvre contrôleur contrôleuse contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant mécanicien de bateau mécanicienne de bateau mécanicien de manoeuvre mécanicienne de manoeuvre surveillant de manoeuvre surveillante de manoeuvre technicien technicienne caissier de bateau caissière de bateau chef cantonnier chef cantonnière chef d’équipe de manoeuvre chef d’équipe de manoeuvre conducteur de tracteur sur rails conductrice de tracteur sur rails contrôleur contrôleuse contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant mécanicien mécanicienne mécanicien de bateau mécanicienne de bateau mécanicien de manoeuvre mécanicienne de manoeuvre visiteur visiteuse chef cantonnier chef cantonnière chef de halle chef de halle chef de manoeuvre chef de manoeuvre contrôleur contrôleuse mécanicien de bateau mécanicienne de bateau mécanicien de manoeuvre mécanicienne de manoeuvre monteur monteuse monteur spécialiste monteuse spécialiste secrétaire d’exploitation secrétaire d’exploitation visiteur visiteuse agent du mouvement agente du mouvement aspirant mécanicien aspirante mécanicienne caissier de bateau caissière de bateau chef de manoeuvre chef de manoeuvre contrôleur contrôleuse employé aux manoeuvres employée aux manoeuvres enclencheur enclencheuse monteur monteuse monteur de voies monteuse de voies secrétaire d’exploitation secrétaire d’exploitation aspirant mécanicien aspirante mécanicienne aspirant visiteur

aspirante visiteuse convoyeur convoyeuse employé aux manoeuvres employée aux manoeuvres enclencheur enclencheuse mécanicien de manoeuvre mécanicienne de manoeuvre monteur spécialiste monteuse spécialiste secrétaire d’exploitation secrétaire d’exploitation aiguilleur de pavillon aiguilleuse de pavillon caissier de bateau caissière de bateau chef de groupe chef de groupe concierge concierge conducteur de tracteur sur rails conductrice de tracteur sur rails contrôleur contrôleuse contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant dessinateur dessinatrice enclencheur enclencheuse aiguilleur de pavillon aiguilleuse de pavillon aspirant mécanicien aspirante mécanicienne aspirant visiteur aspirante visiteuse assistant technique assistante technique chef de groupe chef de groupe conducteur de tracteur sur rails conductrice de tracteur sur rails contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant dessinateur dessinatrice enclencheur enclencheuse monteur spécialiste monteuse spécialiste secrétaire d’exploitation secrétaire d’exploitation employé d’usine employée d’usine monteur de voies monteuse de voies

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 31 Mise en application par étapes

Le passage de l’ancienne à la nouvelle classification des fonctions se fera par étapes, entre le 1er janvier 1989 et le1 er janvier 1991 au plus tard.

Les départements, la Chancellerie fédérale, l’Administration des douanes, le Conseil des écoles polytechniques fédérales, la Direction générale de l’Entreprise des PTT et celle des Chemins de fer fédéraux édictent les dispositions d’exécution pour leur ressort, en accord avec le DFF.

Art. 32 Changement de dénomination, suppléance

Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 change de dénomination, mais continue de figurer dans la nouvelle classe de traitement, le changement de dénomination intervient le 1er janvier 1989, même si aucune promotion n’a lieu à cette date. Le changement de dénomination est notifié par écrit au fonctionnaire.

Le changement de dénomination dans les prescriptions régissant les nominations et promotions peut être différé au plus tard jusqu’au1 er janvier 1991.

Si, en vertu de la nouvelle réglementation applicable aux fonctions de suppléant, une fonction est rangée dans une classe inférieure, le titulaire continue néanmoins d’être rangé dans la même classe de traitement que précédemment.

Art. 33 Classement

Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 ne figure plus dans la classe de traitement dans laquelle elle figurait auparavant ou présente une nouvelle position terminale, l’attribution de la nouvelle fonction se fera en règle générale par voie de promotion; celle-ci aura lieu entre le 1er janvier 1989 et le 1er janvier 1991. Les fonctionnaires en place doivent être mis sur pied d’égalité avec ceux qui sont entrés en fonction après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le traitement dans la nouvelle classe est fixé de manière que le fonctionnaire atteigne, grâce aux augmentations ordinaires annuelles, le montant maximum de la classe au début de l’année civile au cours de laquelle il aura ou, en cas de retraite anticipée, aurait 65 ans. Les fonctionnaires qui ont 65 ans l’année de leur promotion reçoivent le montant maximum de leur nouvelle classe dès le début de l’année civile.

Si les conditions que doit remplir le fonctionnaire pour obtenir une promotion ne sont pas encore remplies, le changement de dénomination de la fonction a lieu le 1er janvier 1989.

Art. 34 Prise en compte d’indemnités

Les indemnités périodiques versées pour prestations extraordinaires, qui ont corrigé le classement d’un fonctionnaire ayant atteint sa position terminale, seront imputées en cas de promotion.

Les parties de traitement qui sont versées en application de l’article 36, 2e alinéa, du StF87 sont prises en compte conformément aux instructions du DFF.

Art. 35 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 18 octobre 197288 concernant la classification des fonctions est abrogée.

Art. 36 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le1 er janvier 1989.

[RO 1972 2602, 1973 1699 ch. II, 1976 2781, 1979 640 ch. II, 1982 55 1566, 1983 1378, 1984 1462, 1985 251, 1988 42]