Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international

A l’article 52 de la Convention, les mots «tout Etat ayant adhéré à la présente Convention» sont remplacés par les mots «…3».

L’article 47, paragraphe 2, de la Convention est complété par l’alinéa suivant: …4 RO 1990 97

1. Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe ayant signé la Convention, qui peuvent devenir Parties au Protocole additionnel par:

1. la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou

2. la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. Les Etats qui ont adhéré à la Convention peuvent également adhérer au présent Protocole additionnel. 3. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur dès que toutes les Parties Contractantes à la Convention seront devenues Parties au Protocole additionnel conformément aux dispositions de l’article 4.

Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera partie intégrante de la Convention. A partir de cette date, aucun Etat ne pourra devenir Partie Contractante à la Convention sans devenir en même temps Partie Contractante au Protocole additionnel.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Commission de la Communauté Economique Européenne:

1. toute signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

2. toute signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

3. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

4. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel conformément à son article 5.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Protocole additionnel Fait à Strasbourg, le 10 mai 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

(Suivent les signatures) Champ d’application du protocole le 3 septembre 2004 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Signature sans réserve de ratification (Si) Allemagne 16 janvier 1981 7 novembre 1989 Autriche 7 novembre 1989 7 novembre 1989 Belgique 11 mars 1980 7 novembre 1989 Chypre 22 juillet 1982 7 novembre 1989 Danemark 20 juin 1979 Si 7 novembre 1989 Espagne 18 avril 1983 A 7 novembre 1989 Finlande 31 janvier 1989 A 7 novembre 1989 France 10 mai 1979 Si 7 novembre 1989 Grèce 6 juin 1984 7 novembre 1989 Irlande 6 octobre 1980 7 novembre 1989 Islande 24 avril 1986 Si 7 novembre 1989 Italie 17 décembre 1982 7 novembre 1989 Lituanie 2 mars 2004 3 septembre 2004 Luxembourg 11 septembre 1980 7 novembre 1989 Pays-Bas* 3 avril 1981 7 novembre 1989 Portugal 1er juin 1982 7 novembre 1989 République tchèque 23 septembre 1998 24 mars 1999 Roumanie 26 avril 1991 A 27 octobre 1991 Royaume-Uni 22 juillet 1980 Si 7 novembre 1989 Gibraltar 22 juillet 1980 7 novembre 1989 Guernesey 9 septembre

1983 7 novembre 1989 Ile de Man 22 juillet 1980 7 novembre 1989 Jersey 9 septembre 1983 7 novembre 1989 Russie 13 novembre 1990 A 14 mai 1991 Suisse 10 mai 1979 Si 7 novembre 1989 Turquie 19 mai 1989 7 novembre 1989 * Réserves et déclarations, voir ci-après.

Déclarations Pays-Bas Le protocole additionnel est applicable au Royaume en Europe.