241.3
Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
du 17 février 1993 (Etat le 1er février 2000)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’article 10, 2e alinéa, lettre c, de la loi contre la concurrence déloyale1 (LCD), arrête:
Art. 1 Droit de la Confédération d'intenter une action
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco)2 représente la Confédération dans des procédures civiles ou pénales fondées sur l'article 10,2 e alinéa, lettre c, LCD.
Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, d'entente avec le seco, être représentée par un autre service.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le1 er mars 1993.
RO 1993 1053