432.21
Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse
(Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)
du 18 décembre 1992 (Etat le 1er août 2008)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19921, arrête:
Section 1 Objet
Art. 1
La présente loi règle les tâches et l’organisation de la Bibliothèque nationale suisse (Bibliothèque nationale).
Section 2 Activités de la Bibliothèque nationale
Art. 2 Mandat
La Bibliothèque nationale a pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire connaître les informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse.
Elle dresse et tient à jour la liste des banques de données qui ont un lien avec la Suisse et qui sont accessibles au public.
Elle contribue au développement de la bibliothéconomie au niveau national et au niveau international.
Art. 3 Mandat de collection
La Bibliothèque nationale collectionne les informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier, qui:
paraissent en Suisse;
se rapportent à la Suisse, à ses ressortissants ou à ses habitants ou
sont créés, en partie ou en totalité, par des auteurs suisses ou par des auteurs étrangers liés à la Suisse.
RO 1993 1773
Dans l’accomplissement de son mandat de collection, la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec les associations d’éditeurs et de producteurs. Elle conclut si possible avec ces associations des accords garantissant l’acquisition des imprimés et des autres supports d’information.
Art. 4 Définition du mandat de collection
Le Conseil fédéral définit en détail le mandat de collection de la Bibliothèque nationale et l’adapte aux évolutions nouvelles.
Il peut exclure du mandat les imprimés et autres supports d’information:
qui sont collectionnés et rendus accessibles au public par une autre institution;
qui sont d’importance mineure pour la Suisse;
qui ne s’adressent qu’à un cercle restreint de personnes ou sont destinés à un usage essentiellement privé.
Art. 5 Accès aux collections
La Bibliothèque nationale facilite l’accès public de ses collections, notamment de ses salles de lecture ainsi que par le service du prêt.
Art. 6 Archives littéraires suisses
La Bibliothèque nationale gère les Archives littéraires suisses.
Les Archives littéraires suisses ont pour tâche d’acquérir, de collectionner, de répertorier et de rendre accessibles au public les fonds et les archives personnelles des personnes qui sont de nationalité suisse ou qui sont liées à la Suisse et dont l’œuvre est importante pour la vie culturelle et intellectuelle du pays.
Art. 7 Liste des banques de données
La Bibliothèque nationale dresse et tient à jour la liste des banques de données accessibles au public:
qui sont gérées en Suisse;
qui sont gérées à l’étranger, mais qui contiennent des données ayant une importance particulière pour la Suisse.
Art. 8 Prestations
La Bibliothèque nationale fournit des prestations dans le domaine de la diffusion de l’information. Elle peut accepter des mandats de documentation ou de recherche en bibliothéconomie.
Art. 9 Autres activités
Le Conseil fédéral peut charger la Bibliothèque nationale d’autres activités qui entrent dans le cadre de son mandat.
Art. 10 Coopération et coordination
Dans l’accomplissement de ses tâches, la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec d’autres institutions, suisses ou étrangères, qui exercent une activité similaire; ce faisant, elle tient tout particulièrement compte des institutions qui sont actives dans les domaines de l’audiovisuel et des autres nouveaux supports d’information.
Elle s’efforce d’instaurer une répartition des tâches.
En étroite collaboration avec d’autres grandes bibliothèques publiques, elle assure des tâches de coordination, en particulier dans le domaine de l’automatisation des bibliothèques.
Section 3 Emoluments
Art. 11
La Bibliothèque nationale peut percevoir des émoluments en contrepartie des prestations qu’elle fournit.
Le Conseil fédéral fixe l’objet et le montant des émoluments.
Section 4 Aides financières et rapports avec d’autres institutions
Art. 12 Aides financières
La Confédération peut allouer des aides financières aux institutions publiques des cantons et des communes qui travaillent en collaboration avec la Bibliothèque nationale et qui:
fournissent des prestations dans le domaine du traitement de l’information ou de la bibliothéconomie ou
possèdent et complètent d’importants stocks d’imprimés ou d’autres supports d’information tombant sous le coup du mandat.
Le versement des aides financières peut être subordonné à l’obligation de rendre accessibles au public les informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier acquises ou produites avec l’aide de la Confédération.
Art. 13 Rattachement d’institutions
La Confédération peut exceptionnellement reprendre et rattacher à la Bibliothèque nationale, sur leur demande, les institutions qui possèdent d’importantes collections d’informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier, répondant au mandat de collection.
Le Conseil fédéral décide de la reprise.
Section 5 Commission
Art. 14
Le Conseil fédéral nomme une commission de la Bibliothèque nationale suisse (commission) comprenant neuf membres.
La commission:
…2
suit le développement de la bibliothéconomie;
peut faire des propositions au Département fédéral de l’intérieur en matière de bibliothéconomie;
donne son avis sur des projets d’actes législatifs ayant trait aux activités de la Bibliothèque nationale ou étant de nature à les influencer;
encourage la coopération en matière de bibliothéconomie.
La commission doit être consultée avant que ne soient prises des décisions importantes en matière de bibliothéconomie.
Section 6 Dispositions finales
Art. 15 Exécution
Le Conseil fédéral applique la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.
Il peut conclure des accords de coopération internationale relatifs aux activités de la Bibliothèque nationale.
Art. 16 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 29 septembre 1911 sur la Bibliothèque nationale suisse3 est abrogée.
[RS 4 193 204 art. 3 al. 2]
Art. 17 Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 19934
ACF du 21 mai 1993 (RO 1993 1777).