Ordonnance
concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux
(Ordonnance sur les relevés statistiques)¹

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices de l’état civil, médecins/sages‑femmes

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Dispositions particulières:

1. L’annonce des causes d’une mortinaissance se fait par voie électronique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS.

2. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l’art. 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.

3. Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

durée de la grossesse, nombre des grossesses précédentes, déplacement de la mère ou de l’enfant avant ou après la naissance, malformations congénitales, lieu de naissance

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive, réalisée conjointement avec la statistique des naissances; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique des décès et des causes de décès, statistique médicale des hôpitaux

Milieux interrogés:

médecins et sages-femmes

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant des services de statistique et des centres de recherche.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices de l’état civil

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Dispositions particulières

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

Office fédéral de l’état civil

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Dispositions particulières:

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices de l’état civil

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Dispositions particulières:

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices de l’état civil

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Dispositions particulières:

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices de l’état civil

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil, tribunaux

Dispositions particulières:

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices de l’état civil

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil, tribunaux

Dispositions particulières:

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de l’état de santé des enfants nés vivants, statistique médicale des hôpitaux

Milieux interrogés:

offices de l’état civil, médecins, registres cantonaux des tumeurs, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Dispositions particulières:

1. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l’OFS.

2. Si le décès est lié à une maladie transmissible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (OEP; RS 818.101.1818.101.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8. L’OFSP n’a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées.

3. En dérogation à l’art. 11, les documents d’enquête peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.

4. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande.

5. Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

synthèse entre les données pseudonymisées sur les personnes, les ménages, les bâtiments et les logements tirées du recensement de la population fondé sur les registres, les données anonymisées sur les personnes et les ménages tirées des recensements de la population 1990 et 2000, les données pseudonymisées de la statistique de la population résidante de nationalité étrangère de 1995 à 2010 (PETRA) et les événements d’état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population avec l’objectif de pouvoir faire des analyses de cohortes

Type et méthode d’enquête:

exploitation secondaire; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), enquête structurelle, statistique des bâtiments et des logements (StatBL), statistique des événements d’état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population, recensements de la population 1990 et 2000, statistique de la population résidante de nationalité étrangère de 1995 à 2010 (PETRA), registres de la Centrale de compensation (CdC)

Milieux interrogés:

–

Renseignement:

–

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

noms des communes politiques (avec le numéro de la commune), appartenance par canton et district. Nouvelles communes politiques, communes politiques ayant disparu

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

Direction fédérale des mensurations cadastrales

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

noms des États et des territoires (avec n° OFS) par région et par continent, des territoires dépendants par continent et de la totalité des territoires par continent

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

Département fédéral des affaires étrangères

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, prévoyance vieillesse, autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationalité étrangère, CAWI (questionnaire en ligne) ou CATI (enquête téléphonique); appariements de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’État à l’économie [SECO]), Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT)

Milieux interrogés:

personnes vivant dans un ménage privé, CdC et SECO

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

trimestrielle

Milieux participant à l’enquête:

instituts de sondage, CdC et SECO

Dispositions particulières:

Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage, revenus soumis à l’AVS/AI, rentes AVS/AI et autres prestations des assurances sociales; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

appariement de données provenant des sources suivantes: enquête suisse sur la population active (ESPA), registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’État à l’économie [SECO]),

Milieux interrogés:

CdC, SECO (relevés fondés sur les registres)

Renseignement:

–

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

CdC, SECO

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

nombre d’emplois selon le sexe et le taux d’occupation, équivalents plein temps (EPT) selon le sexe, nombre de frontaliers selon le sexe, nombre de places vacantes, difficultés de recrutement liées au niveau de formation, évolution probable de l’emploi

Type et méthode d’enquête:

échantillon représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT), enquête suisse sur la population active (ESPA), enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE), Centrale de compensation (CdC)

Milieux interrogés:

entreprises et établissements des secteurs privé et public

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

trimestrielle

Milieux participant à l’enquête:

organisations économiques, instituts de sondage

Dispositions particulières:

Moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l’échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

CCT, résultats des négociations salariales

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive et enquête par échantillonnage sur les négociations salariales

Milieux interrogés:

partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

bisannuelle (annuelle pour les résultats des négociations salariales)

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

Les contrats-types de travail (CTT), les recommandations et autres documents analogues aux CCT ainsi que les conventions internes d’entreprise font également partie de l’enquête.

Organe responsable de l’enquête:

Service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents

Objet de l’enquête:

salaires selon toutes les composantes prévues dans la déclaration d’accident LAA (y compris les salaires effectifs supérieurs au gain maximum assuré), durée du travail (durée normale du travail dans l’entreprise, durée individuelle du travail selon le contrat et taux d’occupation de l’assuré), informations sur les salariés (sexe, date de naissance, état civil, nationalité, domicile, date de l’accident, branche d’assurance) et leur emploi (lieu de travail, informations sur l’employeur nécessaires à l’identification de la branche économique, profession exercée, date d’entrée en service, situation dans la profession, type de contrat)

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

assureurs de la branche des assurances‑accidents

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

trimestrielle

Milieux participant à l’enquête:

OFS (responsable de l’élaboration de la statistique)

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

sondage représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), statistique de la population et des ménages (STATPOP), système d’information central sur la migration (SYMIC) et registres cantonaux des apprentissages

Possibilité de densification:

autorisée au niveau cantonal

Milieux interrogés:

entreprises, établissements; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

bisannuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; participation financière de/à l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événements démographiques liés à l’entreprise ou à l’établissement; sur demande, données individuelles comprenant le numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

trimestrielle: pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, pour la mise à jour du type d’activité économique, pour toutes les entreprises avec plus de dix établissements et plus de 100 emplois;

annuelle: pour les autres entreprises multi-établissements;

en fonction des besoins: pour les autres enquêtes

Milieux participant à l’enquête:

services de la Confédération et des cantons, communes, associations

Dispositions particulières:

Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE, du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique, import/ export), caractères démographiques des entreprises (créations d’entreprises, taux de survie des nouvelles entreprises, population d’entreprises actives, entreprises à forte croissance, cessations d’activité, indicateurs de croissance économique)

Type et méthode d’enquête:

relevé exhaustif, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes:

Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données administratives (caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières³⁸)

enquêtes de mise à jour du REE, relevé des structures agricoles, statistique de l’emploi

statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)

Milieux interrogés:

Registre des entreprises et des établissements, Registre fédéral des bâtiments et des logements, caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

Renseignement:

Obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

Annuelle

Milieux participant à l’enquête:

caisses de compensation AVS, Centrale de compensation (CdC), Office fédéral des assurances sociales, offices régionaux de statistique, Administration fédérale des contributions, Office fédéral de l’agriculture, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Office fédéral de l’environnement, offices cantonaux de l’agriculture

Dispositions particulières:

Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

nombre d’ouvertures et de clôtures de faillites; pertes en francs; distinction entre les faillites d’entreprises (liées à une activité économique, indépendants inclus) et les faillites de particuliers; nombre de commandements de payer; nombre de saisies et de réalisations

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices des poursuites et des faillites

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

offices cantonaux des poursuites et des faillites, tribunaux cantonaux, autorités de surveillance, Secrétariat d’État à l’économie (données issues de la Feuille officielle suisse du commerce)

Dispositions particulières:

Sont exclus du nombre de faillites les cas de dissolution de sociétés selon l’art. 731b CO (RS 220).

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

prix à la production des biens et services pour le marché intérieur et l’exportation; prix à l’importation, rabais, données structurelles (quantités, chiffres d’affaires)

Type et méthode d’enquête:

enquête partielle; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Administration fédérale des contributions (AFC) et Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

Milieux interrogés:

entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l’enquête:

organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières, mandataires privés

Dispositions particulières:

Les milieux interrogés qui publient leurs données de vente sur Internet doivent permettre à l’OFS de les extraire automatiquement de leur site Web.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

prix à la consommation, rabais, données structurelles (quantités, chiffres d’affaires) et caractéristiques significatives des biens et services qui sont importants pour les ménages privés

Type et méthode d’enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisations faîtières

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l’enquête:

mandataires privés

Dispositions particulières:

si les prix de vente sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises.

Les milieux interrogés qui publient leurs données de vente sur Internet doivent permettre à l’OFS de les extraire automatiquement de leur site Web.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

loyers, indications sur les contrats et données structurelles concernant les logements

Type et méthode d’enquête:

sondage représentatif; appariement avec des données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)

Milieux interrogés:

propriétaires, bailleurs, locataires

Renseignement:

obligatoire pour les bailleurs

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

trimestrielle

Milieux participant à l’enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

réalisé dans le cadre du relevé pour l’indice suisse des prix à la consommation

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

prix des biens de consommation et d’investissement importants pour les ménages privés, le secteur public et les entreprises

Type et méthode d’enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

mandataires privés

Dispositions particulières:

le relevé est effectué en collaboration avec l’OCDE, l’UE et les pays participants.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

prix à la production des principales prestations pour les types de construction du bâtiment et du génie civil les plus importants; résultats aux niveaux de la Suisse et des régions

Type et méthode d’enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

entreprises, banques, assurances, architectes et ingénieurs

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

semestrielle

Milieux participant à l’enquête:

organisations du secteur de la construction

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

données comptables, personnes occupées

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive à partir de 50 emplois et sondage représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)

Milieux interrogés:

entreprises/AFC

Renseignement:

facultatif pour les entreprises / obligatoire pour l’AFC (impôt anticipé)

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail et d’activités économiques apparentées selon les groupes de produits, la surface de vente, le nombre d’emplois

Type et méthode d’enquête:

sondage représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises.

Milieux interrogés:

entreprises et établissements du commerce de détail.

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

à plusieurs années d’intervalle

Milieux participant à l’enquête:

mandataires privés

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

revenus et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

échantillon représentatif de ménages privés, enquête écrite et téléphonique; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE), Statistique des bâtiments et des logements (StatBL) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC)

Milieux interrogés:

ménages privés et CdC

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

instituts de sondage et CdC

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractères socio-démographiques et socio-économiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

échantillon représentatif de ménages privés, enquête téléphonique, enquête en face à face et enquête complémentaire écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE), Statistique des bâtiments et des logements (StatBL), Statistique des nouvelles rentes (NRS), registres des assurances sociales (Centrale de compensation, [CdC] et Secrétariat d’État à l’économie [SECO]), registres fiscaux cantonaux et statistique des bénéficiaires de l’aide sociale

Milieux interrogés:

personnes vivant dans un ménage privé (enquête), autorités fiscales cantonales et communales, CdC et SECO (relevés fondés sur les registres)

Renseignement:

facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé (enquête)

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales, CdC et SECO

Dispositions particulières:

pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors d’une interview précédente est autorisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

primes et données structurelles d’assurances sociales et privées

Type et méthode d’enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

compagnies d’assurance, organisations faîtières, services administratifs

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participants à l’enquête:

mandataires privés

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la formation, activité lucrative en dehors de l’exploitation, conditions de propriété, diversification au sein de l’exploitation, mécanisation, équipements, irrigation et travail des sols

Type et méthode d’enquête:

Le recensement des exploitations agricoles se compose des enquêtes suivantes:

• a. relevé structurel:

• enquête exhaustive réalisée auprès des exploitations agricoles concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties au sens de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (RS 919.117.71919.117.71);

• b. relevé complémentaire:

• relevé réalisé auprès de toutes les exploitations agricoles non concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties;

• c. relevé supplémentaire:

• relevé auprès d’un échantillon concernant des caractères non disponibles dans les relevés a) et b).

appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Système d’information sur la politique agricole (SIPA), banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), exploitations centrales des résultats comptables des exploitations agricoles, paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac

Milieux interrogés:

exploitations agricoles telles que les définit l’OFS

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

relevé structurel et relevé complémentaire au printemps, relevé supplémentaire en automne

Périodicité:

relevé structurel tous les ans

relevé complémentaire: tous les trois ans (2013, 2016, 2019, 2022)

relevé supplémentaire: 2013, 2016, 2020

Milieux participant à l’enquête:

cantons (obligatoire), Office fédéral de l’agriculture

Dispositions particulières:

Relevé structurel: les données sont relevées par les cantons dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties. Les cantons sont tenus de livrer les données nécessaires le 31 décembre au plus tard de chaque année.

Relevé complémentaire et relevé supplémentaire: les données sont relevées directement par l’OFS.

Effectifs de bétail bovin, de buffles d’Asie, de bisons et d’équidés: les données sont tirées directement de la banque de données sur le trafic des animaux.

Organe responsable de l’enquête:

Union suisse des paysans (Agristat)

Objet de l’enquête:

espèce animale, provenance, propre/impropre à la consommation, nombre d’abattages, poids vif/abattu de l’animal

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

entreprises d’abattage de volaille et de lapins

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

mensuelle pour les volailles

annuelle pour les lapins

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

surfaces boisées, récolte du bois, plantations et nombre d’emplois pour les exploitations forestières et les propriétaires de petites forêts publiques ou privées; les exploitations forestières fournissant en plus des données sur les recettes, les dépenses et les investissements

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive; dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestière (comptabilité analytique standardisée pour la branche forestière), les informations nécessaires sont tirées directement de l’application correspondante. Appariement avec des données de la statistique forestière collectées dans le réseau d’exploitations forestières (REF)

Milieux interrogés:

exploitations forestières, propriétaires de petites forêts publiques ou privées et services forestiers. Est considérée comme exploitation forestière une entité gérant une surface boisée minimale: Jura ≥ 200 ha, Plateau ≥ 150 ha, Préalpes ≥ 250 ha, Alpes et Sud des Alpes ≥ 500 ha

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

de décembre à avril

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de l’environnement, services forestiers (services cantonaux des forêts, services forestiers d’arrondissement ou de triage), chefs d’exploitation forestière

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

bois rond transformé (résineux/ feuillus), valorisation des restes de bois

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive sur l’année 2017, par échantillonnage pour les années 2018 à 2021

Milieux interrogés:

scieries de Suisse

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

de janvier à février

Périodicité:

une enquête exhaustive tous les cinq ans et des enquêtes par échantillonnage annuelles entre-temps

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de l’environnement, Association Industrie du bois Suisse (IBS), Association Puits de Co2 bois suisse (PBS)

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

nombre, coût et caractéristiques des constructions projetées, commencées et terminées; caractéristiques supplémentaires pour les constructions hors zone à bâtir

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: services cantonaux et communaux de la construction, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)

Milieux interrogés:

maîtres d’ouvrage, architectes, services administratifs et entreprises

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

trimestrielle en vertu de l’art. 10, al. 1, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements³⁹; annuelle pour certains services d’enquête

Milieux participant à l’enquête:

services cantonaux et communaux de la construction et services fédéraux, cantonaux et communaux chargés de tenir les registres (dans le cadre de la mise à jour du RegBL)

Dispositions particulières:

La statistique comprend également les informations nécessaires conformément à l’art. 45, al. 2, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1 700.1).

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

nombre, coût et caractéristiques des immeubles d’habitation et des logements dont la construction est autorisée, qui sont en construction ou dont la construction est achevée

Type et méthode d’enquête:

enquête partielle; appariement de données provenant des sources suivantes: services cantonaux et communaux de la construction, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)

Milieux interrogés:

maîtres d’ouvrage, architectes

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

trimestrielle en vertu de l’art. 10, al. 1, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements⁴⁰

Milieux participant à l’enquête:

services cantonaux et communaux de la construction et services fédéraux, cantonaux et communaux chargés de tenir les registres (dans le cadre de la mise à jour du RegBL)

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

nombre et caractéristiques des logements, vides ou vacants

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

propriétaires et gérances immobilières

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

cantons, communes (obligatoire)

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

arrivées et nuitées des hôtes par pays de provenance, capacité de l’hébergement et revenu moyen par nuit

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive auprès des propriétaires et des gérants des établissements; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)

Milieux interrogés:

propriétaires et gérants d’hôtels, d’établissements de cure ou de campings

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

dès janvier 2005

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l’enquête:

cantons, associations touristiques

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

recettes et dépenses touristiques de la Suisse avec l’étranger

Type et méthode d’enquête:

enquêtes partielles

Milieux interrogés:

entreprises et organisations touristiques, organisations économiques et fournisseurs de biens et de services dans le domaine du tourisme, particuliers

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Banque nationale suisse

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

véhicules neufs selon différentes caractéristiques

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

Système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

mensuelle et annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral des routes

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

véhicules routiers immatriculés au 30 septembre selon différentes caractéristiques

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

Système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral des routes

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à vide

Type et méthode d’enquête:

enquête par échantillonnage (questionnaire papier ou électronique); appariement avec des données provenant des sources suivantes: système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

Milieux interrogés:

détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

périodes de référence réparties sur l’année

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Office fédéral des routes

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

véhicules de transport de choses immatriculés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement

Type et méthode d’enquête:

enquête par échantillonnage sous forme d’interviews; appariement avec des données de la RPLP de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

Milieux interrogés:

conducteurs de véhicules étrangers de transport de choses

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

jours de référence répartis sur l’année

Périodicité:

tous les cinq ans

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des transports, mandataires privés

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral des routes

Objet de l’enquête:

accidents selon le canton et les caractéristiques des objets et des personnes impliqués

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive; appariement, par l’OFS, avec des donnée de la statistique médicale des hôpitaux

Milieux interrogés:

services de police cantonaux et municipaux, Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

cantons, communes, police militaire, OFS

Dispositions particulières:

en vertu de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif aux accidents de la route (OSAR; RS 741.57), notamment les art. 12 et 13

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

dépenses et revenus imputables à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure routière de la Confédération, des cantons, des communes et des corporations routières

Type et méthode d’enquête:

Confédération et cantons: enquête exhaustive; communes: enquête par sondage

Milieux interrogés:

Office fédéral des routes, administrations cantonales et communales, corporations routières

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

selon la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2725.116.2) et l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin; RS 725.116.21725.116.21)

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

voitures à moteur passant la frontière, selon la provenance

Type et méthode d’enquête:

comptage

Milieux interrogés:

–

Renseignement:

–

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

tous les 5 ans

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

consommation d’énergie, production d’énergie renouvelable, infrastructures, employés, finances, moyens de transport, prestations kilométriques, volume du trafic et prestations de transport; spécifiquement pour le transport de marchandises combiné: infrastructures, contributions pour investissements et indemnités, prestations kilométriques, volume du trafic, prestations de transport

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive;

transport de marchandises combiné: enquête partielle, combinaison de données et statistiques par mode de transport

Milieux interrogés:

1. détenteurs de concessions et d’autorisations fédérales pour le transport de personnes, de concessions pour les infrastructures ferroviaires et d’autorisations d’accès au réseau pour:

   • – le transport de personnes

   • – le transport de marchandises

   • – la construction et l’exploitation d’infrastructures ferroviaires

2. entreprises de transport ferroviaire, entreprises de transport routier et entreprises de navigation opérant en Suisse sur la base d’une convention internationale ou actives dans le transport frontalier

3. exploitants d’installations de transbordement (transport de marchandises combiné uniquement)

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quinquennale,

autres moyens de transport: annuelle, quinquennale

installations de transbordement (transport de marchandises combiné): annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral des transports

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

trafic voyageurs par le rail et la route à travers les Alpes suisses et trafic international

Type et méthode d’enquête:

enquête par sondage

Milieux interrogés:

conducteurs de voitures de tourisme, de motocycles et de cars, passagers de trains

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

tous les cinq ans

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, entreprises de chemin de fer, mandataires privés

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

forme juridique, caractéristiques, règlement (financement et prétentions juridiques) et assurés (actifs et bénéficiaires de prestations) des institutions de prévoyance; données techniques (propres à chaque sexe) et comptables en matière d’assurances

Type et méthode d’enquête:

enquête partielle / enquête exhaustive

Milieux interrogés:

institutions de prévoyance professionnelle de droit privé et de droit public; institutions qui assument des tâches spécifiques dans le cadre de la prévoyance professionnelle

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle / tous les 5 ans

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral des assurances sociales

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

déclarations concernant les prestations des 2^e et 3^e piliers versées sous forme de rentes et de capital, les versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, les rentes du 1^er pilier; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC), annonces des nouvelles prestations du 2^e ou 3^e pilier (AFC) et versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, Statistique de la population et des ménages (STATPOP); suivi longitudinal du passage à la retraite

Milieux interrogés:

Administration fédérale des contributions (AFC) et CdC

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

AFC, CdC, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Dispositions particulières:

les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

établissements selon la forme juridique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients

pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10832.10): comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements, données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

maisons pour personnes âgées, homes médicalisés

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

cantons

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements.

Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur le personnel médical externe, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité des investissements, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (coûts et revenus)

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

hôpitaux, maisons de naissance

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

cantons

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements.

Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

forme juridique, offre et domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; comptabilité d’exploitation; données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

entreprises et infirmiers indépendants offrant de l’aide et des soins à domicile

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

cantons

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les mutations relatives aux fournisseurs de prestations.

Pour les fournisseurs de prestations facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10)832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

données structurelles: forme juridique, genre d’activité, lieu d’activité, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur les indépendants des professions de la santé, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation; données des patients: caractères socio-démographiques, informations sur la prise en charge, les diagnostics, le type et l’ampleur des prestations fournies aux patients traités ambulatoirement

Type et méthode d’enquête:

relevé exhaustif

Milieux interrogés:

fournisseurs des services des soins ambulatoires

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements.

Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par groupe de fournisseurs de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour et ses coûts, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

hôpitaux, maisons de naissance

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

cantons

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10^e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américaine des opérations, CIM-9-CM-Vol. 3.

Le codage est fait conformément au manuel de codage publié par l’OFS.

Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal (RS 832.10), les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, OAMal; RS 832.102832.102); elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux dispositions de la loi.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

caractères socio-démographiques et économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux, situation en matière d’assurances, sécurité sociale; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

échantillon représentatif d’env. 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement avec des données de la statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)

Possibilité de densification:

autorisée au niveau cantonal

Milieux interrogés:

personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

de janvier à décembre

Périodicité:

tous les cinq ans depuis 1992

Milieux participant à l’enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

caractéristiques socio-démographiques, données concernant l’hospitalisation, codes des diagnostics, codes des opérations, personnes traitées intra-muros, type de coûts et montant selon la comptabilité analytique par unité finale d’imputation, montant pour les personnes traitées intra-muros

Type et méthode d’enquête:

enquête partielle indirecte auprès des hôpitaux et appariement avec les données de la statistique médicale des hôpitaux

Les données relatives aux coûts et aux prestations des hôpitaux sont communiquées par voie électronique par l’organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons pour la rémunération des traitements hospitaliers (CaseMixOffice).

Milieux interrogés:

organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons (CaseMixOffice).

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

interruptions de grossesse non punissables; caractères relevés: canton de domicile (domicile civil) et âge de la femme, durée de la grossesse, date de l’interruption, méthode d’interruption, autres caractères selon les dispositions cantonales

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive. Les données sont communiquées sur formulaire électronique ou sur formulaire papier.

Milieux interrogés:

médecins des cabinets et des hôpitaux autorisés à pratiquer les interruptions de grossesse

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

enquête permanente

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

services cantonaux de la santé

Dispositions particulières:

art. 119 du code pénal (RS 311.0)

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

données sur les traitements et leurs résultats au sens de l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, LPMA (RS 810.11810.11) et sur les caractères socio-démographiques des personnes traitées

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive fondée sur les dossiers cliniques des patients

Milieux interrogés:

centres de procréation médicalement assistée, titulaires d’autorisations au sens de l’art. 8 LPMA

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

−

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Société suisse de médecine de la reproduction (SSMR), services des médecins cantonaux (autorités délivrant les autorisations)

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive réalisée pendant une année; appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’État à l’économie (SECO), Registre central des assurés (Unique Person Identification, UPI)

Milieux interrogés:

services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernées

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

cantons, communes, Centrale de compensation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d’État à l’économie, Secrétariat d’État aux migrations

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive et enquête par échantillonnage; appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’État à l’économie (SECO), Registre central des assurés (Unique Person Identification, UPI)

Milieux interrogés:

services mandatés par les cantons pour le paiement de l’aide sociale

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

une à deux fois par année

Autres participants à l’enquête:

Secrétariat d’État aux migrations, cantons, communes, œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

élèves, étudiants, classes, contrats d’apprentissage (seulement pour les professions réglementées par la LF du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, LFPr; RS 412.10412.10), caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation scolaire; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des établissements de formation; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, banque de données suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts)

Milieux interrogés:

cantons, établissements de formation, associations

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

cantons, communes, établissements de formation, associations

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales, maturités professionnelles, maturités spécialisées, examens finals dans le domaine de la formation professionnelle initiale, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (examens finals des écoles supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs ainsi que les examens finals similaires sans reconnaissance fédérale), caractères socio-démographiques des candidats et des diplômés, indications sur les subsides fédéraux accordés pour les cours de préparation aux examens fédéraux; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons, des établissements de formation et de la Confédération; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, banque de données suisse des étudiants du SIUS)

Milieux interrogés:

cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour la Commission suisse de maturité (CSM) et la Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP) ainsi que pour les examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs) et pour le système d’information sur les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires ainsi que sur les prestataires de ces derniers

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

personnel enseignant, y compris les membres de la direction des établissements et le personnel de la pédagogie spécialisée (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations d’enseignement (sans les hautes écoles); numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des établissements de formation; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnel des écoles, banque de données suisse des étudiants du SIUS et banque de données suisse du personnel des hautes écoles)

Milieux interrogés:

cantons, établissements de formation

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

cantons, établissements de formation

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des instances chargées des examens; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, banque de données suisse des étudiants du SIUS)

Milieux interrogés:

hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extra-universitaires, Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

semestrielle pour les étudiants, annuelle pour les examens

Milieux participant à l’enquête:

Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

Dispositions particulières:

Avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs.

En vertu de l’art. 10, al. 3^ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:

numéro matricule suisse; numéro AVS; haute école; semestre d’études; catégorie, niveau et filière d’études; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d’études (première ou deuxième); nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’études choisie; domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; type, lieu et date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; nationalité, date de naissance et sexe de l’étudiant, équivalents plein-temps des étudiants

Les résultats sont publiés par haute école.

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive, panel, appariement avec des données du banque de données suisse des étudiants du SIUS

Milieux interrogés:

diplômés des hautes écoles suisses

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

première enquête: dans l’année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des études

Périodicité:

tous les deux ans

Milieux participant à l’enquête:

universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondage

Dispositions particulières:

Les universités, les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques livrent à l’OFS les coordonnées nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses postales et adresses e-mail des diplômés de l’année considérée).

Les résultats sont publiés par haute école.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

études actuelles, budget-temps, activités rémunérées, situation financière, logement, mobilité, santé, caractères socio-démographiques; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

échantillon représentatif d’étudiants, appariement avec des données du banque de données suisse des étudiants du SIUS

Milieux interrogés:

étudiants des hautes écoles

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

tous les quatre ans

Milieux participant à l’enquête:

hautes écoles, instituts de sondage

Dispositions particulières:

Les universités, les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques livrent à l’OFS les coordonnées nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses postales et adresses-mail des étudiants sélectionnés pour l’enquête).

Les résultats sont publiés par haute école.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

bourses et prêts d’études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d’études (caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt); numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), personnes en cours de formation, bourses et prêts

Milieux interrogés:

offices cantonaux des bourses d’études

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

cantons, Conférence intercantonale des bourses d’études (CIBE), Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations qu’elles fournissent (enseignement, recherche, etc.); numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive, relevé de données administratives des hautes écoles; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnel des écoles, banque de données suisse des étudiants du SIUS et banque de données suisse du personnel des hautes écoles)

Milieux interrogés:

hautes écoles suisses

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

Dispositions particulières:

les résultats sont publiés par haute école.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

charges et financement des charges, comptabilité analytique des hautes écoles suisses

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

hautes écoles suisses

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), Conférences suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

Dispositions particulières:

les résultats sont publiés par haute école.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par l’administration fédérale

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive (via ARAMIS)

Milieux interrogés:

offices fédéraux

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par les entreprises privées

Type et méthode d’enquête:

enquête partielle; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)

Milieux interrogés:

entreprises privées

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

tous les deux ans

Milieux participant à l’enquête:

economiesuisse, Fédération des entreprises suisses

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

offre, utilisation et chiffres-clefs des médias et des technologies de l’information et de la communication

Type et méthode d’enquête:

établissement de statistiques à partir de plusieurs sources de données

Milieux interrogés:

–

Renseignement:

–

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de la communication (OFCOM), institutions qui établissent des statistiques relatives aux médias et aux technologies de l’information et de la communication

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développement des bibliothèques

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive et enquête partielle auprès des cantons partenaires (communes au-dessous de 10 000 hab.), enquête en ligne

Milieux interrogés:

bibliothèques

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

de début mars à mi-avril

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Association nationale des professionnels de l’information et des bibliothèques (BIS – Bibliothèque Information Suisse)

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

distribution, exploitation et consommation de films (cinéma, services électroniques à la demande ou par abonnement [VoD] et supports physiques), infrastructure d’exploitation, diversité de l’offre cinématographique et production des films suisses

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

ProCinema (Association suisse des exploitants et distributeurs de films), associations de la branche du cinéma et entreprises du domaine du cinéma, de la VoD ou des supports physiques, soumises à l’obligation de communiquer

Renseignement:

obligatoire (loi du 14 déc. 2001 sur le cinéma; RS 443.1443.1; ordonnance du 3 juil. 2002 sur le cinéma; RS 443.11443.11 )

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

mensuelle pour les enquêtes et annuelle pour les publications

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de la culture, ProCinema

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

résultats électoraux des communes en fonction des listes et des candidats (y compris la statistique du panachage)

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons, communes

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

les années de l’élection

Périodicité:

tous les quatre ans

Milieux participant à l’enquête:

Chancellerie fédérale, chancelleries cantonales

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

résultats électoraux des communes par listes et par candidats

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons, communes

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

six à huit fois par an (années électorales dans les cantons)

Périodicité:

tous les quatre ou cinq ans par canton

Milieux participant à l’enquête:

chancelleries cantonales

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

résultats des votations dans les communes

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons, communes

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

en fonction de la décision du Conseil fédéral

Périodicité:

quatre fois par an

Milieux participant à l’enquête:

Chancellerie fédérale, chancelleries cantonales

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

infractions aux dispositions pénales des lois fédérales et cantonales et caractères concernant les actes; faits non punissables, enregistrés par la police avec information complémentaire; personnes prévenues et victimes selon les caractères socio-démographiques

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

services de police des cantons et de la Confédération

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

permanente

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

OFS, services de police des cantons et de la Confédération

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

jugements et décisions ultérieures à l’encontre des personnes de plus de 18 ans ayant force exécutoire et saisis dans le casier judiciaire informatique VOSTRA; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions

Type et méthode d’enquête:

tous les jugements et décisions ultérieures saisis dans VOSTRA; appariement avec des données de la statistique de la population et des ménages (STATPOP), exclusivement pour indiquer le statut de séjour s’il fait défaut

Milieux interrogés:

–

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de la justice

Dispositions particulières:

Les données peuvent être conservées plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier la récidive, la statistique des condamnations pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs sont ajustées entre elles (suivi de l’évolution).

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l’encontre de mineurs; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

juges et tribunaux cantonaux des mineurs et autres autorités cantonales compétentes

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

permanente

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs

Dispositions particulières:

Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier la récidive, la statistique des condamnations pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs sont ajustées entre elles (suivi de l’évolution).

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

effectif des personnes en privation de liberté et en détention préventive

Type et méthode d’enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales, prisons de district, prisons préventives

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

institutions de détention préventive et de privation de liberté

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

personnes de 18 ans ou plus détenues dans une institution d’exécution des peines et des mesures; codes d’identification, caractères socio-démographiques, dates d’incarcération et de remise en liberté

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales et prisons de district

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

institutions d’exécution des peines et des mesures

Dispositions particulières:

cette statistique est complétée des informations pertinentes de la statistique des condamnations pénales

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

infrastructure et capacités, tâches et conceptions, personnel et offre dans les domaines du travail, des loisirs, de l’assistance et du traitement

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons, prisons d’arrondissement, prisons de district, prisons régionales et préventives

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

permanente

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

institutions de privation de liberté

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

toutes les personnes devant accomplir un travail d’intérêt général selon l’art. 37 du code pénal (RS 311.0); codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l’interruption du travail, sur et le type de travail et sur les secteurs d’activité

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

services cantonaux chargés du travail d’intérêt général ou autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

permanente

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de la justice, autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures

Dispositions particulières:

Cette statistique est complétée des informations pertinentes de la statistique des condamnations pénales.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l’éventuelle interruption de l’exécution de la peine sous surveillance électronique

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

permanente

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justice

Dispositions particulières:

Cette statistique est complétée des informations pertinentes de la statistique des condamnations pénales.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

prises de contact avec un service d’aide aux victimes en une année; personnes ayant demandé une indemnisation ou une réparation morale auprès d’une autorité; caractères socio-démographiques des victimes et des auteurs, rapport victime-auteur, types d’infractions, type d’aide

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

services d’aide aux victimes, autorités cantonales ou autorités d’indemnisation et de réparation morale

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

fin de l’année

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

caractères visés à l’art. 6, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

échantillon représentatif de 200 000 personnes: enquête écrite réalisée à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électronique; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Registre des entreprises et des établissements (REE), caisses de compensation AVS, liste des membres de l’Église catholique-chrétienne

Possibilité de densification:

conformément aux art. 21 et 30 de l’ordonnance sur le recensement

Milieux interrogés:

personnes de 15 ans au moins vivant dans un ménage privé; registres fédéraux, cantonaux et communaux, caisses de compensation AVS

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

de décembre à mars

Périodicité:

annuelle; jour de référence: 31 décembre

Milieux participant à l’enquête:

services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

caractères visés à l’art. 6 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (LHR; RS 431.02) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); données sélectionnées dans les registres de personnes sur l’état et les mouvements (naissances, décès, changement d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère, de la population résidante non permanente étrangère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: registres cantonaux et communaux des habitants, Registre informatisé de l’état civil (Infostar), système d’information central sur la migration (SYMIC), système d’information Ordipro, Registre central des assurés (Unique Person Identification, UPI), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)

Possibilité de densification:

–

Milieux interrogés:

registres fédéraux, cantonaux et communaux; ménages collectifs

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

quatre fois par an

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres

Dispositions particulières:

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

caractères visés à l’art. 5, al. 1, let. a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); coordonnées des bâtiments

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), informations tirées du registre de l’Office fédéral du logement (OFL) sur la construction de logements d’utilité publique, registres fonciers

Possibilité de densification:

–

Milieux interrogés:

registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes, maîtres d’ouvrage d’utilité publique, services des registres fonciers

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

quatre fois par an

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

offices des constructions des cantons et des communes (lors de la mise à jour du RegBL) et services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres, Office fédéral du logement (OFL) pour l’enquête auprès des maîtres d’ouvrage d’utilité publique

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

caractères socio-démographiques et économiques, parcours de formation, formation complète la plus élevée, activités de formation, déterminants de la formation, efficacité des formations de base et des formations continues; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

échantillon représentatif d’env. 10 000 personnes; mixed-mode CAWI (questionnaire en ligne) et CATI (enquête téléphonique); appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE), registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’État à l’économie [SECO])

Possibilité de densification:

autorisée au niveau cantonal

Milieux interrogés:

personnes à partir de 15 ans

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

de avril à octobre

Périodicité:

tous les cinq ans à partir de 2011

Milieux participant à l’enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

caractères socio-démographiques et économiques, parentalité, vie professionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

échantillon représentatif d’env. 10 000 personnes; mixed-mode CAWI (questionnaire en ligne) et CATI (enquête téléphonique); appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC])

Possibilité de densification:

autorisée au niveau cantonal

Milieux interrogés:

personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

de janvier à décembre

Périodicité:

tous les cinq ans à partir de 2013

Milieux participant à l’enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

caractères socio-démographiques et économiques, langues et compétences linguistiques, appartenance religieuse, pratiques culturelles et de loisirs, participation à la vie politique et sociale; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

échantillon représentatif d’environ 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)

Possibilité de densification:

autorisée au niveau cantonal

Milieux interrogés:

personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

de janvier à décembre

Périodicité:

tous les cinq ans à partir de 2014

Milieux participant à l’enquête:

instituts de sondage, Office fédéral de la culture

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

caractères socio-démographiques et économiques, disponibilité et utilisation de véhicules et d’abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

échantillon représentatif d’environ 40 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC), Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données spatiales (p. ex. distances)

Possibilité de densification:

autorisée au niveau cantonal ou régional

Milieux interrogés:

personnes à partir de 6 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

de janvier à décembre

Périodicité:

tous les cinq ans à partir de 2010

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral du développement territorial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l’aviation civile, cantons et régions, instituts de sondage privés

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

caractères socio-démographiques et économiques, modules thématiques variables d’une année à l’autre; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

échantillon représentatif de 3000 personnes; mixed-mode CAWI (questionnaire en ligne) et CATI (enquête téléphonique) ou CAWI (questionnaire en ligne); appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)

Milieux interrogés:

personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

d’avril à juin

Périodicité:

selon les besoins

Milieux participant à l’enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

dépenses engagées pour l’aide sociale au sens large

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

services compétents des cantons et de la Confédération

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

tous les 1 à 2 ans

Milieux participant à l’enquête:

cantons, Secrétariat d’État aux migrations, Office fédéral des assurances sociales, Administration fédérale des finances

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

dépenses courantes, investissements, emplois

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive pour les grandes entreprises et échantillon représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)

Milieux interrogés:

entreprises

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

tous les deux ans

Périodicité:

–

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe chargé de l’enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête:

indications sur l’effectif et sur les mouvements, pays de résidence, sexe, état civil, âge, citoyenneté multiple et autres données socio-démographiques figurant dans le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA; numéro AVS

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement avec des données de la Statistique de la population et des ménages (STATPOP)

Milieux interrogés:

Registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA du Département fédéral des affaires étrangères

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

quatre fois par an

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères en tant qu’organe chargé de tenir le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Direction du développement et de la coopération

Objet de l’enquête:

contributions de l’aide publique au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les communes aux pays en développement, versées directement dans ces pays ou par l’entremise d’organisations suisses

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive auprès des cantons et ciblée auprès des communes

Milieux interrogés:

cantons et communes

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

enquête exhaustive tous les cinq ans auprès des cantons et de toutes les communes de Suisse; entre-temps, enquêtes annuelles auprès des cantons et communes ayant déclaré des activités d’aide au développement

Milieux participant à l’enquête:

soutien externe pour le traitement des données

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Direction du développement et de la coopération

Objet de l’enquête:

contributions de l’aide au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les institutions privées (relevé des dons privés sans les contributions publiques)

Type et méthode d’enquête:

enquête ciblée

Milieux interrogés:

institutions privées actives dans l’aide au développement (ONG, associations, fondations)

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

soutien externe pour le traitement des données

Dispositions particulières:

Les résultats de cette enquête sont publiés avec l’accord des milieux interrogés.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de l’environnement

Objet de l’enquête:

approvisionnement, consommation et stocks de bois d’industrie

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

fabriques de papier, de cellulose, de panneaux de particules et de fibres

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

de février à mars

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de l’environnement

Objet de l’enquête:

population, tirs, gibier péri

Type et méthode d’enquête:

dénombrements/estimations

Milieux interrogés:

administrations cantonales de la chasse

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de l’environnement

Objet de l’enquête:

effectifs, pêche et repeuplement de poissons et d’écrevisses

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive (pêche, repeuplement), enquête partielle (effectifs)

Milieux interrogés:

administrations cantonales de la pêche

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de l’environnement

Objet de l’enquête:

données d’exploitation détaillées sur: surfaces forestières, récolte du bois, coûts, recettes, résultat, investissements et activités sous la forme d’un catalogue de données chiffrées relevant de l’économie d’entreprise

Type et méthode d’enquête:

échantillon, reprise électronique de données tirées du logiciel de comptabilité analytique

Milieux interrogés:

exploitations forestières publiques et privées à partir d’une surface forestière productive minimale (Jura > 200 ha, Plateau > 150 ha, Préalpes > 250 ha, Alpes et Sud des Alpes > 500 ha)

Renseignement

facultatif

Date de l’enquête:

de décembre à avril

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

OFS, association «ForêtSuisse»

Dispositions particulières:

Sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement, l’association «ForêtSuisse» collecte les données et les met à la disposition de l’OFS.

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de l’environnement

Objet de l’enquête:

les déchets urbains et leur traitement

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons, usines d’incinération, décharges

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

administrations cantonales de protection de l’environnement.

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de l’environnement

Objet de l’enquête:

les déchets spéciaux et leur traitement

Type et méthode d’enquête:

exploitation des documents de suivi requis pour chaque transport de déchets spéciaux conformément à l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610814.610)

Milieux interrogés:

entreprises d’élimination de déchets spéciaux

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

administrations cantonales de protection de l’environnement

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de l’environnement

Objet de l’enquête:

émissions de dioxyde de carbone (CO₂), de méthane (CH₄), de protoxyde d’azote (N₂O), d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFC), d’hydrocarbures perfluorés (PFC) et d’hexaflorures de soufre (SF₆).

Type et méthode d’enquête:

statistique établie à partir de la statistique globale de l’énergie, des statistiques de l’agriculture, des déchets, de la mobilité, du trafic aérien et de la sylviculture. Relevés exhaustifs pour les HFC, PFC, SF₆

Milieux interrogés:

importateurs, associations professionnelles (pour les HFC, PFC, SF₆)

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Office fédéral de l’énergie, Office fédéral de l’aviation civile, OFS, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART, Office fédéral de l’agriculture, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, mandataires privés, associations professionnelles

Dispositions particulières:

Les relevés s’appuient sur les lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l’enquête:

déclarations de résultats d’analyses cliniques (diagnostics médicaux), de résultats de laboratoires (résultats de test, typages, profils de résistance) et de résultats épidémiologiques (infections liées aux soins) et en lien avec des agents pathogènes déterminés avec renseignement sur la personne, la clinique, le diagnostic, la caractérisation de l’agent pathogène et l’épidémiologie

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

médecins, laboratoires et hôpitaux

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

permanente

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

médecins cantonaux, centres nationaux de référence et laboratoires de confirmation

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l’enquête:

doses provenant d’une irradiation externe ou d’une incorporation

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

quatorze centres de dosimétrie (environ 94 000 personnes)

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l’enquête:

surveillance de la situation dans le domaine de l’addiction

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

gouvernements cantonaux

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

selon les besoins

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

art. 29e de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l’enquête:

consultations auprès de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la coqueluche)

Type et méthode d’enquête:

échantillon, enquête sentinelle (anonyme)

Milieux interrogés:

cabinets de médecins

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

permanente

Périodicité:

hebdomadaire

Milieux participant à l’enquête:

Instituts de médecine générale des universités de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et Lucerne

Dispositions particulières:

programme de saisie annuel, en partie variable

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l’enquête:

saisie de maladies rares en pédiatrie et des complications rares de maladies très répandues affectant des enfants hospitalisés (rubéole congénitale, paralysie flasque aiguë, etc.)

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cliniques formant des spécialistes en pédiatrie

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

permanente

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

Société suisse de pédiatrie

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l’enquête:

nombre de bénéficiaires et de ménages subventionnés, volume des subsides

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

art. 5, al. 2, de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (RS 832.112.4832.112.4)

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l’enquête:

Personnes assurées dans l’assurance obligatoire des soins (données socio-démographiques, modèles d’assurance, primes, prestations de santé)

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

caisses-maladie

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

art. 35, al. 2, de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (RS 832.12832.12) et art. 28 et 28b OAMal (RS 832.102)

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l’enquête:

comportement en matière de santé et de consommation des enfants en âge scolaire

Type et méthode d’enquête:

sondage représentatif (sur la base de classes d’élèves), effectué par écrit

Milieux interrogés:

élèves suisses des classes de 5^e à 9^e années

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

pour la première fois en 1986

Périodicité:

quadriennale

Milieux participant à l’enquête:

Addiction Suisse et OMS-Europe (Copenhague)

Dispositions particulières:

art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)

Organe responsable de l’enquête

Office fédéral des assurances sociales

Objet de l’enquête:

indicateurs actuels sur la prévoyance professionnelle, que la statistique des caisses de pension ne permet pas d’obtenir, en relation avec des modifications de lois et d’ordonnances et des projets de révision

Type et méthode d’enquête:

sondage représentatif

Milieux interrogés:

institutions qui assument des tâches ayant trait à la prévoyance professionnelle

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

en fonction des besoins

Périodicité:

–

Milieux participant à l’enquête:

OFS

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral du sport

Objet de l’enquête:

évaluation des examens des conscrits par discipline et par région

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

conscrits

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

organes de recrutement

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral du sport

Objet de l’enquête:

évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport

Type et méthode d’enquête:

analyse statistique

Milieux interrogés:

–

Renseignement:

–

Date de l’enquête:

de 2004 à 2022

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Commission des «ch-x»

Objet de l’enquête:

questions touchant aux sciences sociales, en particulier à la recherche dans le domaine de la formation

Type et méthode d’enquête:

recrues: enquête écrite; personnes n’effectuant pas de service militaire, choisies sur la base d’un tirage au sort représentatif: même enquête que pour les recrues

Milieux interrogés:

recrues, ainsi qu’environ 2000 jeunes gens et jeunes filles de 20 ans ayant leur domicile en Suisse

Renseignement:

facultatif

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

bisannuelle

Milieux participant à l’enquête:

env. 200 experts exerçant leur activité à titre accessoire

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la justice

Objet de l’enquête:

appartements de vacances

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons, registres fonciers

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

autorités cantonales chargées d’octroyer les autorisations

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de l’état civil

Objet de l’enquête:

nom de l’arrondissement de l’état civil, noms des communes d’origine et des communes politiques de chaque arrondissement et adresse postale de l’arrondissement

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

autorités de surveillance de l’état civil, offices de l’état civil, OFS

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Objet de l’enquête:

1. indicateurs financiers pour Other Financial Corporation selon le Special Data Dissemination Standard Plus (SDDS+) du Fonds monétaire international

2. exercice annuel des entreprises d’assurance

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

entreprises d’assurance sous surveillance en Suisse

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

1. trimestrielle

2. annuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Administration fédérale des finances

Objet de l’enquête:

comptes, budgets et planification des flux financiers des administrations publiques

Type et méthode d’enquête:

enquêtes exhaustives et partielles

Milieux interrogés:

unités administratives centrales et décentralisées ainsi qu’établissements et autres unités d’organisation de la Confédération, des cantons (concordats inclus), des communes (syndicats intercommunaux inclus) et des assurances sociales publiques

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

unités administratives centrales et décentralisées ainsi qu’établissements et autres unités d’organisation de la Confédération, des cantons (concordats inclus), des communes (syndicats intercommunaux inclus) et des assurances sociales publiques, services de surveillance des communes et offices cantonaux de statistique

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Administration fédérale des contributions

Objet de l’enquête:

personnes physiques et morales assujetties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu, les classes de bénéfice et les recettes fiscales

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

administrations fiscales cantonales

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

administrations fiscales cantonales

Dispositions particulières:

Les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.

Organe responsable de l’enquête:

Administration fédérale des contributions

Objet de l’enquête:

droit fiscal en vigueur dans la Confédération, les cantons et les communes

Type et méthode d’enquête:

enquête partielle conformément aux lois cantonales et communales concernant les impôts

Milieux interrogés:

administrations fiscales cantonales

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

administrations fiscales cantonales

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Administration fédérale des contributions

Objet de l’enquête:

fortune des personnes physiques par canton et par classe de fortune nette

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

administrations fiscales cantonales

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l’enquête:

administrations fiscales cantonales

Dispositions particulières:

–

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

Objet de l’enquête:

importations et exportations en quantité et en valeur d’après les positions du tarif des douanes suisses, ventilées par pays d’origine et par pays de destination; données du commerce extérieur de courant électrique

Type et méthode d’enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

importateurs et exportateurs y compris les entreprises indigènes et étrangères actives dans le commerce extérieur de courant électrique ainsi que la société nationale du réseau, exploitante du réseau suisse de transport; maisons d’expédition

Renseignement:

obligatoire

Date de l’enquête:

–

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l’enquête:

–

Dispositions particulières:

en dérogation à l’art. 10, les importations et les exportations sont publiées selon les positions du tarif douanier suisse (loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes; RS 632.10 632.10, annexe); ces positions peuvent être regroupées dans certains cas

Organe responsable de l’enquête:

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

Objet de l’enquête:

transit des marchandises en quantité, ventilé par groupe de produits, pays, mode de transport et zone de passage