Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux

Les organes responsables des relevés (organes responsables) sont l’Office fédéral de la statistique en tant que service statistique central ainsi que les unités administratives de la Confédération et les institutions mentionnées en annexe.

Les services cantonaux ou communaux intéressés peuvent élargir la portée des relevés ou leur adjoindre des relevés supplémentaires avec l’accord des organes responsables et selon leurs instructions.

RO 1993 2110

Sont abrogés: 1. l’ordonnance du 25 juin 19864 sur la statistique du mouvement naturel de la population; 2. l’ordonnance du 5 novembre 19805 concernant la statistique fédérale sur l’état annuel de la population; 3. l’ordonnance du 27 novembre 19856 sur des enquêtes par sondage auprès de la population; 4. l’ordonnance du 12 mars 19907 concernant l’enquête suisse sur la population active; 5. l’ordonnance du 18 avril 19848 sur le recensement fédéral des entreprises de 1985; 6. l’ordonnance no³ du 21 novembre 18939 pour l’exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ACF concernant la statistique des poursuites et des faillites);

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1993.

Statistique des naissances données choisies nécessaires à la tenue du registre, lieu et type de naissance, nom de la sage-femme, poids et taille de l’enfant, date de naissance et date du mariage des parents, nombre des précédents enfants nés vivants et date de la dernière naissance vivante, état civil et religion de la mère. Dans le cas d’un mort-né, on ajoute les indications suivantes: profession des parents, situation des parents dans la profession; causes de la mortinatalité; nom, adresse et signature du médecin ou de la sage-femme offices de l’état civil, médecins/sagesfemmes, Office fédéral des étrangers, Office fédéral des réfugiés – Office fédéral de l’état civil et autres services l’Office peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant des services de statistique, des chercheurs et des centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l’article 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale Définition de l’enquête: Etat de santé des enfants nés vivants Objet de l’enquête: durée de la grossesse, nombre des grossesses précédentes, déplacement de la mère ou de l’enfant avant ou après la naissance, malformations congénitales, lieu de naissance et données pouvant être mises en relation avec celles de la statistique des naissances et la statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: médecins et sages-femmes Dispositions particulières: l’Office peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant des services de statistique et des centres de recherche Définition de l’enquête: Statistique des reconnaissances et des constatations de la paternité Objet de l’enquête: données choisies nécessaires à la tenue du

registre Milieux interrogés: offices de l’état civil Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de l’état civil, cantons, villes Définition de l’enquête: Statistique des adoptions Objet de l’enquête: données choisies issues des décisions d’adoption des autorités compétentes Milieux interrogés: Office fédéral de l’état civil Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des étrangers Définition de l’enquête: Statistique des mariages Objet de l’enquête: données choisies nécessaires à la tenue du registre; religion des époux Milieux interrogés: offices de l’état civil, Office fédéral des étrangers, Office fédéral des réfugiés Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services Définition de l’enquête: Statistique des divorces, des séparations de corps, des annulations de mariage et des rejets de jugement Objet de l’enquête: données choisies provenant des dossiers des tribunaux; lieu et date du mariage, domicile; pays d’origine de l’homme et de la femme avant le mariage et à la date du jugement; nombre d’enfants nés vivants, lieux et dates de naissance des enfants mineurs Milieux interrogés: tribunaux Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des étrangers Statistique des décès et des causes de décès données choisies nécessaires à la tenue du registre, nom et adresse du médecin traitant ou de l’hôpital/du home où a eu lieu le décès, heure de la naissance, religion, date du dernier changement de l’état civil, date de naissance et nationalité du conjoint survivant; profession et situation dans la profession de la personne décédée; cause(s) de décès et indications complémentaires relatives au

diagnostic; date de l’accident ayant causé le décès ou contribué au décès; nom, adresse et signature du médecin ayant établi la cause du décès offices de l’état civil, médecins, Office fédéral des étrangers, Office fédéral des réfugiés, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères – Office fédéral de l’état civil et autres services 1. au cas où le décès est lié à une maladie transmissible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de la santé publique les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8. L’Office fédéral de la santé publique n’a pas le droit de transmettre plus loin ces données personnelles. Il les détruit après les avoir utilisées 2. au terme de leur exploitation, les documents d’enquête peuvent être conservés pour être utilisés par la recherche médicale, en dérogation à l’art. 11 3. l’office peut, à la requête des services de statistique, des chercheurs et des centres de recherche, adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information Définition de l’enquête: Liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse Objet de l’enquête: noms des arrondissements de l’état civil, noms des communes d’origine et des communes politiques de chaque arrondissement Milieux interrogés: autorités de contrôle de l’état civil, offices cantonaux de l’état civil Définition de l’enquête: Statistique des mouvements migratoires de la population résidante suisse Objet de l’enquête: Suisses ayant quitté le pays ou étant rentrés au pays en fonction du lieu ou du pays de provenance, du lieu ou du pays de destination ainsi que des caractéristiques démographiques et

socio-économiques de ces personnes et des membres de leurs familles Milieux interrogés: communes Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: l’Office peut fixer des dispositions particulières transitoires en accord avec les cantons qui ne sont pas encore en mesure de communiquer certaines données Définition de l’enquête: Liste officielle des communes de la Suisse Objet de l’enquête: noms des communes politiques (avec le numéro de la commune), appartenance par canton et district. Nouvelles communes politiques, communes politiques ayant disparu Milieux interrogés: Direction des mensurations cadastrales Définition de l’enquête: Codes des Etats et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération Objet de l’enquête: noms des Etats et des territoires par continent, des territoires dépendants par continent et de la totalité des territoires par continent Milieux interrogés: Département fédéral des affaires étrangères Enquête suisse sur la population active (ESPA) statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques sociodémographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage sondage représentatif effectué par téléphone auprès des ménages personnes vivant dans un ménage privé – instituts de sondage les personnes qui participent à l’enquête durant plusieurs années sont autorisées à réutiliser des éléments d’identification et des réponses fournis précédemment; elles bénéficient d’un dédommagement.

L’ESPA de l’an 2001 tient lieu d’enquête de contrôle pour le recensement fédéral de la population de l’an 2000 Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT) statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’un emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractéristiques sociodémographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage, revenus, cotisations ainsi que rentes et prestations des assurances sociales synthèse de données provenant des sources suivantes: Enquête suisse sur la population active, registres des assurances sociales – – – assurance-chômage (PLASTA/SIPAC), Office fédéral des assurances sociales, Centrale de compensation de l’AVS/AI – Définition de l’enquête: Statistique des conventions collectives de travail (CCT) Objet de l’enquête: contenu des CCT, salaires conventionnels, salaires minimaux, résultats des négociations salariales Milieux interrogés: partenaires sociaux et entreprises Périodicité: bisannuelle (annuelle pour les négociations salariales) Service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d’accidents salaires selon toutes les composantes définies par le système suisse des statistiques des salaires (y compris les salaires effectifs supérieurs au gain maximum assuré), durée du travail (durée normale du travail dans l’entreprise, durée individuelle du travail selon le contrat et taux d’occupation de l’assuré), informations sur les salariés (sexe, date de naissance, état civil, nationalité, domicile, niveau de formation, nombre d’enfants à charge, date de l’accident, branche d’assurance) et leur emploi (lieu de travail, informations sur l’employeur nécessaires à l’identification de la branche économique, domaine d’activité, profession exercée, date d’entrée en service, nombre de semaines de congé, situation dans la profession, type de contrat) assureurs de la branche des assurancesaccidents – trimestrielle Office fédéral de la statistique (responsable de l’élaboration de la statistique) Définition de l’enquête:

Enquête sur la structure des salaires Objet de l’enquête: salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail Milieux interrogés: entreprises, établissements; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public Périodicité: bisannuelle Définition de l’enquête: Enquête sur les nouvelles entreprises Objet de l’enquête: branche, début de l’activité, employés en fonction du lieu, de la durée hebdomadaire de travail et du sexe, forme de la création de l’entreprise Milieux interrogés: établissements et entreprises inscrits pour la première fois dans le Registre des entreprises et des établissements Milieux participant à l’enquête: cantons; ces derniers récoltent les informations auprès des nouvelles entreprises Dispositions particulières: en dérogation à l’art. 8, on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements Recensement fédéral des entreprises des secteurs secondaire et tertiaire nombre d’emplois, sexe et nationalité, apprentis, temps de travail; type d’activité économique; formes juridiques, interdépendance avec d’autres entreprises, année du début de l’activité établissements et entreprises privées ou publiques travaillant dans les secteurs secondaire ou tertiaire 28 septembre 2001 tous les trois à quatre ans (un grand recensement est effectué tous les dix ans) cantons, communes (participation obligatoire) en dérogation à l’art. 8, on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements (REE). En dérogation à l’art.

9, les numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), les branches économiques attribuées par l’OFS (code NOGA) et la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale peuvent être divulgués si les entreprises ne s’y opposent pas expressément. En dérogation à l’art.¹⁰, il est possible de publier ou de rendre accessibles des données sur le nombre des entreprises, des emplacements et des effectifs selon les branches économiques, pour autant que ce classement ne contienne pas d’autres indications Définition de l’enquête: Statistique de l’emploi Objet de l’enquête: nombre de personnes occupées en fonction du lieu, de la durée hebdomadaire de travail et du sexe; pénurie ou excédent de maind’œuvre en fonction de la qualification; perspectives d’occupation; nombre de places vacantes Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, instituts de sondage Dispositions particulières: moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l’échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés Définition de l’enquête: Statistique des faillites Objet de l’enquête: nombre d’ouvertures et de liquidations de faillites; pertes en francs; nombre de commandements de payer, nombre de saisies et de réalisations Milieux interrogés: offices cantonaux des faillites Définition de l’enquête: Prix à la production et à l’importation Objet de l’enquête: prix départ-usine et départ-douane Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et

publics, organisations économiques, services administratifs. Renseignement: Obligatoire Définition de l’enquête: Indice suisse des prix à la consommation Objet de l’enquête: évolution des prix à la consommation des biens et services qui ont un poids important dans le budget des ménages privés Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisations faîtières. Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Définition de l’enquête: Indice des loyers, enquête permanente Objet de l’enquête: indice des loyers et données structurelles concernant les logements Milieux interrogés: propriétaires, locataires Dispositions particulières: réalisé dans le cadre de l’indice suisse des prix à la consommation Définition de l’enquête: Enquêtes sur les prix pour la comparaison internationale du pouvoir d’achat Objet de l’enquête: relevés des prix en vue de comparaisons internationales des prix et du pouvoir d’achat. Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs Dispositions particulières: ce relevé est effectué en collaboration avec l’OCDE, la CE et les pays participants Définition de l’enquête: Indice des loyers, enquête structurelle Objet de l’enquête: indice des loyers et données structurelles concernant les logements Type et méthode d’enquête: sondage représentatif permettant d’obtenir des résultats au niveau régional Milieux

interrogés: propriétaires, locataires Périodicité: tous les deux à trois ans Définition de l’enquête: Indice suisse des prix de la construction Objet de l’enquête: prix à la production des principales prestations pour les types de construction du bâtiment et du génie civil les plus importants; résultats aux niveaux de la Suisse et des régions Milieux interrogés: entreprises, maîtres d’ouvrage des secteurs publics et privés, banques, assurances, services des administrations fédérales et cantonales, architectes et ingénieurs Date de l’enquête: à partir de 1998 Périodicité: trimestrielle (statistique des abattages mensuel) Milieux participant à l’enquête: organisations du secteur de la construction Définition de l’enquête: Statistique de la production, des commandes, des chiffres d’affaires et des stocks Objet de l’enquête: données sur la production, les commandes, les chiffres d’affaires et les stocks de produits finis Milieux interrogés: entreprises, organisations économiques Définition de l’enquête: Statistique de la production et de la valeur ajoutée Objet de l’enquête: données comptables, personnes occupées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive pour les grandes entreprises et sondage représentatif pour les PME Milieux interrogés: entreprises Milieux participant à l’enquête: organisations économiques Définition de l’enquête: Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du commerce de

détail et d’activités économiques apparentées selon les groupes de produits, le nombre de points de vente, la durée d’ouverture Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail.

Définition de l’enquête: Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail et d’activités économiques apparentées selon les groupes de produits, la surface de vente, le nombre d’emplois Type et méthode d’enquête: sondage représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises. Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail. Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Définition de l’enquête: Enquête sur les revenus et la consommation Objet de l’enquête: recettes et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux Milieux interrogés: ménages privés Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Indice des primes d’assurance Objet de l’enquête: primes et données structurelles d’assurances sociales et privées Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: compagnies d’assurance, organisations faîtières, services administratifs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participants à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: aucune Définition de l’enquête: Relevé des structures agricoles Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectif de bétail, main-d’œuvre et autres données tirées de relevés complémentaires sur la structure

des exploitations Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive coordonnée avec les relevés servant à l’application des mesures de politique agricole et fondée sur l’ordonnance du 22 juin 1994 sur les données d’exploitations agricoles28 [RO 1994 1688, 1997 704] Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Date de l’enquête: mai Milieux participant à l’enquête: cantons, communes (obligatoire) Dispositions particulières: en dérogation à l’art. 8, on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements

Objet de l’enquête: Recensement fédéral des entreprises du secteur primaire Objet de l’enquête: entreprises, main-d’œuvre, équipement, coordonnées des bâtiments Milieux interrogés: exploitations agricoles, horticoles, forestières, exploitations de pêche et de chasse Périodicité: tous les 5 ans Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales et communales Dispositions particulières: en dérogation à l’art. 8, les données du relevé sont utilisées pour la tenue du Registre des entreprises et des établissements Définition de l’enquête: Bilan du marché de la viande et de la volaille Objet de l’enquête: statistique de synthèse sur la production, la consommation et le marché de la viande Type et méthode d’enquête: enquête directe sur les abattages, basée sur un échantillon d’entreprises Milieux interrogés: entreprises d’abattage, services vétérinaires des cantons Périodicité: mensuelle (statistique des abattages), annuelle (bilan du marché de la viande) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’agriculture, Office vétérinaire fédéral, services vétérinaires des cantons Définition de l’enquête: Recensement fédéral des arbres fruitiers 2001 Objet de l’enquête: arbres fruitiers sur prairies et champs (hautes tiges) selon les espèces et les nouvelles plantations Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif Milieux interrogés: exploitations agricoles Date de l’enquête: 15 août–septembre 2001 Périodicité: tous les¹⁰ ans Milieux

participant à l’enquête: Office fédéral de l’agriculture, centrales cantonales d’arboriculture Définition de l’enquête: Statistique forestière Objet de l’enquête: surfaces boisées, volume du bois d’abattage, plantations, recettes, dépenses et investissements des entreprises Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive par questionnaire. Dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestier, les informations nécessaires sont tirées de ce dernier Milieux interrogés: entreprises forestières publiques et services forestiers Renseignement obligatoire Date de l’enquête: de décembre à avril Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, forestiers cantonaux, forestiers d’arrondissement ou de triage Statistique annuelle des constructions et des logements nombre, coût et caractéristiques des constructions projetées, commencées et terminées; caractéristiques supplémentaires pour les constructions hors zone à bâtir maîtres d’ouvrage, architectes, entreprises – cantons, communes dans le cadre de la statistique de la construction et des logements, les cantons et les communes seront également tenus de fournir les données nécessaires à la tenue du Registre fédéral des bâtiments et des logements à l’Office fédéral de la statistique, pour autant que ce dernier n’en ait pas eu connaissance par d’autres sources (art. 7, al. 2 et 3 de l’O du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements - RS 431.841). La statistique comprend également les informations nécessaires conformément à l’art. 45, al.

2 de O du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT) (RS 700.1) Définition de l’enquête: Statistique de la construction de logements Objet de l’enquête: nombre et caractéristiques des logements dont la construction est autorisée , de ceux qui sont en construction et de ceux dont la construction est achevée Milieux interrogés: maîtres d’ouvrage Milieux participant à l’enquête: cantons, communes Définition de l’enquête: Recensement des logements vides ou vacants Objet de l’enquête: nombre et caractéristiques des logements, vides ou vacants Milieux interrogés: propriétaires et gérances immobilières Milieux participant à l’enquête: cantons, communes (obligatoire) Définition de l’enquête: Statistique de l’hôtellerie Objet de l’enquête:

• Enquête mensuelle: périodes d’ouverture et capacités d’hébergement; arrivées et nuitées selon le pays de domicile des hôtes; taux d’occupation des chambres

• Enquête annuelle: chambres et lits selon l’équipement proposé et les prix Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive auprès des établissements et des propriétaires ou des administrateurs Milieux interrogés: propriétaires ou administrateurs des hôtels et des établissements de type hôtelier ainsi que des établissements de cure (sanatoriums, cliniques d’altitude, établissements thermaux, etc.) Périodicité: mensuelle/annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, associations du tourisme Dispositions particulières: l’Office fédéral de la statistique est autorisé, si nécessaire, à contrôler sur place les informations communiquées par les personnes tenues de renseigner Statistique de la parahôtellerie périodes d’ouverture, capacité d’hébergement; nuitées selon le domicile des hôtes maisons et appartements de vacances, chalets, bungalows et chambres privées; enquête exhaustive dans les cantons de BE, OW, GR, TI, VD, VS et dans certaines localités d’autres cantons.

  Autres modes d’hébergement (enquêtes exhaustives): terrains de camping et de caravaning; établissements d’hébergement collectif, dortoirs, foyers, maison appartenant à des associations ou à des clubs, relais et cabanes de montagne, établissements destinés à des groupes (colonies de vacances, cours de vacances, etc.), auberges de jeunesse services cantonaux et communaux, organisations touristiques aux niveaux cantonal, régional et local; propriétaires et/ou administrateurs des établissements et des centres d’hébergement – semestrielle cantons, communes, organisations touristiques, autres associations le financement se répartit par contrat entre la Confédération, les cantons et les organisations touristiques Définition de l’enquête: Balance touristique Objet de l’enquête: recettes et dépenses touristiques de la Suisse avec l’étranger Type et méthode d’enquête: enquêtes partielles Milieux interrogés: entreprises et organisations touristiques, organisations économiques et fournisseurs de biens et de services dans le domaine du tourisme, particuliers Milieux participant à l’enquête: Banque nationale suisse Définition de l’enquête: Mise en circulation de véhicules neufs Objet de l’enquête: véhicules neufs selon le genre, le pays d’origine, le canton, la marque, le modèle et les caractéristiques techniques Type et méthode d’enquête: exploitation statistique de la banque de données centrale du Contrôle fédéral des véhicules, enquête exhaustive Milieux interrogés: offices cantonaux de la circulation routière Périodicité: mensuelle et annuelle Milieux participant à l’enquête: Etat-major général/logistique, Contrôle Définition de l’enquête: Parc des véhicules routiers Objet de l’enquête: véhicules routiers immatriculés en Suisse au 30 septembre, selon le genre, le pays

  d’origine, le canton, la marque, le modèle et les caractéristiques techniques Type et méthode d’enquête: exploitation statistique de la banque de données centrale du Contrôle fédéral des véhicules, enquête exhaustive Milieux interrogés: offices cantonaux de la circulation routière Milieux participant à l’enquête: Etat-major général/logistique, Contrôle Définition de l’enquête: Enquête sur les transports routiers de marchandises Objet de l’enquête: prestations (kilomètres, tonnes, tonnes-kilomètres), selon les itinéraires, la nature des marchandises et le genre de trafic Type et méthode d’enquête: enquête par correspondance, exploitation des disques de tachygraphes Milieux interrogés: détenteurs de véhicules utilitaires immatriculés en Suisse Date de l’enquête: 1998 (jours de référence répartis sur l’année) Milieux participant à l’enquête: Etat-major général/logistique, Contrôle Dispositions particulières: enquête complémentaire: trafic marchandises routier international (responsable: Office fédéral du développement territorial) Définition de l’enquête: Accidents de la circulation routière Objet de l’enquête: selon le canton, le nombre et le type d’accident, le genre d’objet impliqué, l’emplacement de l’accident et le genre de route, les conditions de la route, les conditions atmosphériques et autres éléments déterminants; personnes accidentées selon l’âge et le sexe, conséquences de l’accident Milieux interrogés: services de police cantonaux et municipaux Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, cantons, communes Définition de l’enquête:

  Compte routier Objet de l’enquête: dépenses et revenus imputables à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure routière de la Confédération, des cantons et des communes et des corporations routières Type et méthode d’enquête: Confédération et cantons: enquête exhaustive; communes: enquête par sondage Milieux interrogés: Office fédéral des routes, administrations cantonales et communales, corporations routières Définition de l’enquête: Entrées en Suisse de véhicules à moteur Objet de l’enquête: voitures de tourisme passant la frontière, selon la provenance et la destination Type et méthode d’enquête: comptage Milieux interrogés: – Renseignement: – Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes Définition de l’enquête: Statistique des transports publics et compte ferroviaire Objet de l’enquête: données techniques, véhicules, prestations d’exploitation et prestations de transport, effectifs du personnel et finances des entreprises de transport public Milieux interrogés: entreprises de transport public Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports Définition de l’enquête: Statistique des caisses de pension Objet de l’enquête: forme juridique, caractéristiques, règlement (financement et prétentions juridiques) et assurés (actifs et retraités) des institutions de prévoyance; données techniques (propres à chaque sexe) et comptables en matière d’assurances Milieux interrogés: institutions de

  prévoyance professionnelle de droit privé et de droit public; institutions qui assument des tâches spécifiques dans le cadre de la prévoyance professionnelle Périodicité: bisannuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des assurances sociales Dispositions particulières: les modifications apportées au questionnaire sont communiquées l’année qui précède l’enquête Statistique des établissements non hospitaliers établissements selon la forme juridique, le genre d’activités, l’aménagement et l’équipement. Nombre et données structurelles des employés et des patients. Compte d’exploitation Maisons pour personnes âgées, institutions pour invalides, alcooliques et toxicomanes, établissements de convalescence et de traitements psycho-sociaux – cantons les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils annoncent à l’Office la création de nouveaux et la disparition d’anciens établissements. Les données sont utilisées conformément aux

18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) et à l’art. 30 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (RS 832.102), qui concerne les tâches de surveillance et de contrôle qu’assume l’Office fédéral des assurances sociales. A la demande des établissements, les cantons peuvent solliciter le Département fédéral de l’intérieur pour renvoyer l’introduction d’un à deux ans Statistique des hôpitaux forme juridique, genre d’activité, infrastructure et équipement. Possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et prestations. Effectif et structure du personnel et des patients. Compte d’exploitation et compte d’investissement – les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils annoncent à l’Office la création de nouveaux et la disparition d’anciens établissements. Les données sont utilisées conformément aux

18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) et à l’article 30 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (RS 832.102), qui concerne les tâches de surveillance et de contrôle qu’assume l’Office fédéral des assurances sociales. A la demande des établissements, les cantons peuvent solliciter le Département fédéral de l’intérieur pour renvoyer l’introduction d’un à deux ans Statistique médicale des hôpitaux caractéristiques socio-démographiques, données concernant l’hospitalisation, codes des diagnostics, codes des opérations des patients qui subissent des soins intra-muros (durée d’hospitalisation de plus de 24 heures) – les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code à quatre positions de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code à quatre positions de l’édition suisse de la classification américaine des opérations, ICD-9-CM-Vol. 3 Définition de l’enquête: Inventaire des données cantonales sur les professions de la santé Objet de l’enquête: lois et règlements cantonaux, nombre et caractéristiques des professions de la santé et des professions paramédicales Milieux interrogés: directions cantonales de la santé publique et offices cantonaux de statistique Date de l’enquête: 1995 Périodicité: tous les deux ans Définition de l’enquête: Statistique du traitement et de l’assistance ambulatoire dans le domaine de l’alcool et de la drogue Objet de l’enquête: entrées et sorties; état de santé et caractéristiques socio-démographiques des patients, mesures adoptées, problèmes liés à l’alcool et à la drogue Milieux interrogés: institutions d’assistance aux patients victimes de l’alcool et de la drogue Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la santé publique, Institut

suisse de prophylaxie de l’alcoolisme et autres toxicomanies Enquête suisse sur la santé caractéristiques socio-démographiques et économiques, état de santé, attitudes et habitudes de vie, comportement en matière de santé, infirmités et éléments pouvant influencer négativement la santé, offre et utilisation des prestations des institutions sanitaires et sociales, comportement à l’égard des assurances et de la sécurité sociale enquête par sondage auprès de 16 000 personnes au moins, par voie téléphonique, orale ou écrite, enquête indirecte personnes vivant dans un ménage privé ou collectif – tous les cinq ans, la première en 1992/93 instituts de sondage; communes, cantons et services régionaux de statistique les communes et les cantons dans lesquels des personnes doivent être interrogées mettent à disposition leurs données administratives et leurs données figurant dans des registres Statistique des données économiques par cas données socio-démographiques, données concernant l’hospitalisation, codes des diagnostics, codes des opérations, montant facturé et nombre de prestations par position GRAT/INFRA des patients traités (soins intra-muros, hospitalisations de jour, traitements ambulatoires) – les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code à quatre positions de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code à quatre positions de l’édition suisse de la classification américaine des opérations, ICD-9-CM-Vol.

3 Définition de l’enquête: Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée pendant une année à partir d’un échantillon de communes Milieux interrogés: services communaux responsables en la matière Date de l’enquête: à partir de 1999 Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, Centrale de compen. sation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances, Secrétariat d’Etat à l’économie Définition de l’enquête: Personnes en cours de formation Objet de l’enquête: élèves, étudiants, classes, contrats d’apprentissage (seulement pour les professions réglementées par l’OFPT), certificats. Particularités socio-démographiques, caractéristiques de la formation scolaire Milieux interrogés: cantons, écoles, associations Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, associations Définition de l’enquête: Evaluation des compétences chez les jeunes de 15 ans Objet de l’enquête: enquête principale: profils de performance des élèves de 15 ans; compétences en lecture, en mathématique et en sciences ainsi que compétences transversales enquêtes complémentaires: passages de la formation à la vie active Milieux interrogés: élèves et établissements scolaires Date de l’enquête: enquête principale: premier cycle en 2000 enquêtes complémentaires: au terme de

l’enquête principale. Périodicité: enquête principale: tous les trois ans Milieux participant à l’enquête: CDIP, cantons, écoles, instituts de sondage (uniquement pour les enquêtes complémentaires) Dispositions particulières: les noms et adresses des personnes interrogées lors de l’enquête principale peuvent être conservés pour les enquêtes complémentaires Définition de l’enquête: Statistique des maturités et des brevets d’enseignants Objet de l’enquête: maturités délivrées en Suisse par les collèges, la Commission fédérale de maturité (CFM) et les écoles professionnelles, brevets d’enseignants délivrés par les écoles normales. Milieux interrogés: collèges, Office fédéral de l’éducation et de la science pour la Commission fédérale de maturité, écoles normales et institutions de formation des maîtres, écoles professionnelles Définition de l’enquête: Personnel enseignant non universitaire Objet de l’enquête: personnel enseignant (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations d’enseignement Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (statistique secondaire; questionnaire) Milieux interrogés: cantons, écoles Milieux participant à l’enquête: cantons, écoles Fichier suisse des étudiants études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse (y compris les hautes écoles spécialisées) ou subissant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire Hautes écoles (y compris les hautes écoles spécialisées), organes d’examen universitaires et extra-universitaires,

Office fédéral de la santé publique, Conférence universitaire suisse – semestrielle pour les étudiants, permanente pour les examens Conférence des secrétaires généraux des universités suisses, Conférence des directeurs de avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art.¹⁰, al. 3ter, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01), les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes: le numéro matricule suisse; la haute école; le semestre d’étude; la catégorie, le niveau et la filière d’étude; la date, le niveau et la filière du dernier examen réussi; l’indication s’il s’agit de la première ou de la deuxième voie d’étude; le nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’étude choisie; le domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; le titre, le lieu et la date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; la date de naissance et le sexe de l’étudiant Enquête auprès des diplômés universitaires portant sur le passage des études à la profession études, recherche d’emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation une année et cinq ans après la fin des études, formation continue et engagement hors du cadre professionnel au cours des ans enquête exhaustive, panel diplômés des universités et des hautes écoles spécialisées (y compris les écoles supérieures actuelles) première enquête: dans l’année suivant la fin des études deuxième enquête: quelques années après la fin des études première enquête: tous les deux ans depuis 1977 (hautes écoles universitaires) et depuis 1993 (hautes écoles spécialisées) deuxième enquête: tous les deux ans dès 2001 instituts de sondage Définition de l’enquête: Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses Objet de l’enquête: prestations des personnes employées dans les hautes écoles suisses (hautes écoles spécialisées incluses) Milieux interrogés: hautes écoles (y compris les hautes écoles

spécialisées) Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires des universités suisses, Conférence des directeurs de Définition de l’enquête: Statistique des finances des hautes écoles (y compris les hautes écoles spécialisées) Objet de l’enquête: charges et revenus, recettes et dépenses, financement des hautes écoles (y compris les hautes écoles spécialisées) Milieux interrogés: hautes écoles (y compris les hautes écoles spécialisées), organes de contrôle, Conférence universitaire suisse, Fonds national suisse, administrations cantonales Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires des universités suisses, Conférences des directeurs de Définition de l’enquête: Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale et dans les administrations Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par l’administration fédérale et les administrations cantonales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (via ARAMIS) Milieux interrogés: offices fédéraux et administrations Renseignement: obligatoire pour les office fédéraux Définition de l’enquête: Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par les entreprises privées Milieux interrogés: entreprises privées Périodicité: tous

les quatre ans Milieux participant à l’enquête: Union suisse du commerce et de l’industrie Définition de l’enquête: Relevé sur la recherche et le développement dans le secteur tertiaire Objet de l’enquête: moyens consacrés, sur les plans personnel et financier, à la recherche et au développement des institutions du secteur tertiaire Milieux interrogés: hautes écoles, hautes écoles spécialisées, écoles techniques supérieures Participants à l’enquête: – Définition de l’enquête: Indicateurs des activités culturelles Objet de l’enquête: création, production, diffusion et consommation culturelles; auteurs, institutions, manifestations culturelles, spectacles, publics, finances, personnel, etc. Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et enquête par sondage Milieux interrogés: bibliothèques, producteurs et distributeurs de films, cinémas, médias Date de l’enquête: à partir de 1993 Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques, Procinéma, Cinésuisse, Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), Recherches et études des moyens publicitaires SA (REMP), Sussimage Définition de l’enquête: Financement public de la culture Objet de l’enquête: dépenses des pouvoirs publics en faveur de la culture Type et méthode d’enquête: exploitation de la statistique des finances Milieux interrogés: administrations publiques Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des finances Définition de l’enquête: Elections au Conseil national Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes en

fonction des listes et des candidats Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive: procès-verbaux et formulaires communaux, bulletins de vote Milieux interrogés: communes Date de l’enquête: les années d’élection Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale, cantons, communes Définition de l’enquête: Statistique des votations populaires fédérales Objet de l’enquête: résultats des votations à l’échelon des communes Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive: procès-verbaux cantonaux Milieux interrogés: cantons Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale, chancelleries Définition de l’enquête: Statistique policière sur la criminalité Objet de l’enquête: violations importantes du code pénal (RS 311.0), auteurs identifiés. Plaintes et circonstances des délits dans les cas de violation de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) Milieux interrogés: services de police Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la police, commandements de police cantonaux Définition de l’enquête: Statistique suisse sur les condamnations pénales Objet de l’enquête: personnes de plus de 18 ans condamnées avec force exécutoire et inscrites au Casier judiciaire central.

Codes d’identification, caractéristiques socio-démographiques, délits et sanctions Milieux interrogés: juges uniques et tribunaux pénaux Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la police Définition de l’enquête: Statistique suisse des jugements pénaux des mineurs Objet de l’enquête: jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l’encontre d’adolescents; codes d’identification, caractères sociodémographiques, délits et sanctions Milieux interrogés: autorités des tribunaux cantonaux des mineurs Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs Définition de l’enquête: Enquête sur la détention préventive Objet de l’enquête: effectif des personnes en détention préventive Milieux interrogés: établissements pénitentiaires, prisons régionales, prisons de district, prisons préventives Milieux participant à l’enquête: institutions impliquées dans l’exécution de la détention préventive Définition de l’enquête: Statistique pénitentiaire Objet de l’enquête: ensemble des personnes de plus de 18 ans détenues dans une institution destinée à l’exécution des peines et des mesures.

Codes d’identification, caractéristiques sociodémographiques, dates d’incarcération et de remise en liberté Milieux interrogés: établissements pénitentiaires, prisons régionales et prisons de district Milieux participant à l’enquête: institutions destinées à l’exécution des peines Définition de l’enquête: Catalogue des établissements Objet de l’enquête: infrastructure et capacités, tâches et conceptions, personnel et offre dans les domaines du travail, des loisirs, de l’assistance et du traitement Milieux interrogés: cantons, prisons d’arrondissement, prisons de district, prisons régionales et maisons d’arrêt Date de l’enquête: à partir de 1993 Périodicité: tous les trois ans Milieux participant à l’enquête: institutions destinées à l’exécution des peines Définition de l’enquête Statistique du travail d’intérêt général Objet de l’enquête: toutes les personnes exécutant une peine privative de liberté sans sursis sous la forme d’un travail d’intérêt général; codes d’identification, caractères sociodémographiques, délits et durée des peines, données sur la durée et le type de travail, et sur les secteurs d’activité Milieux interrogés: services cantonaux chargés du travail d’intérêt général ou autorités cantonales en matière d’exécution des peines et des mesures Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice, autorités cantonales en matière d’exécution des peines Dispositions particulières: art.

5 de l’ordonnance³ du 16 décembre 1985 relative au code pénal suisse (RS 311.03) Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM) toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous la forme d’arrêts domiciliaires sous surveillance électronique; codes d’identification, caractères socio-démographiques, délits et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l’éventuelle interruption de l’exécution de la peine sous surveillance électronique services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage autorités cantonales en matière d’exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justice (autorités chargées du subventionnement des projets-pilote) autorisation accordée par le Conseil fédéral aux cantons de réaliser l’exécution des peines sous surveillance électronique Définition de l’enquête: Statistique de l’aide aux victimes Objet de l’enquête: tous les contacts avec un service de consultation pour l’aide aux victimes en une année; toutes les personnes qui ont demandé une indemnisation ou une réparation morale auprès d’une autorité; caractères socio-démographiques des victimes et des auteurs, rapport victime-auteur, types de délit, type d’aide Milieux interrogés: services d’aide aux victimes, autorités cantonales d’indemnisation et de réparation morale, services cantonaux de probation, offices cantonaux de patronage Date de l’enquête: fin de l’année Définition de l’enquête: Enquête sur la probation Objet de l’enquête: évolution de l’effectif des clients; ressources humaines et financières Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif de données agrégées au niveau

cantonal Milieux interrogés: services de la probation ou offices du patronage des cantons. Date de l’enquête: février Milieux participant à l’enquête: Association suisse de la probation Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Statistique suisse des procédures judiciaires Objet de l’enquête: les personnes faisant l’objet d’une enquête pénale, dont l’ouverture ou la clôture est inscrite au casier judiciaire. Code d’identification, caractéristiques socio-démographiques, délits; issue des procédures Milieux interrogés: casier judiciaire Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la police Organe chargé de l’enquête: Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères Définition de l’enquête: Statistique des Suisses de l’étranger Objet de l’enquête: pays de résidence, double nationalité, sexe, droit de vote et autres données sociodémographiques sur les Suisses établis à l’étranger Milieux interrogés: représentations consulaires Périodicité: une fois par année Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Définition de l’enquête: Aide cantonale et communale aux pays en développement, aux pays d’Europe centrale et orientale et aux pays de la CEI Objet de l’enquête: contributions de l’aide au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les

communes aux pays en développement, aux pays d’Europe centrale et orientale et aux pays de la CEI, versées directement dans ces pays ou par l’entremise d’organisations suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, par écrit Milieux interrogés: cantons et communes Périodicité: enquête exhaustive tous les cinq ans; les autres années: enquête dans les cantons et les communes ayant effectivement versé des Milieux participant à l’enquête: Institut universitaire d’études du développement (IUED), Genève Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Définition de l’enquête: Contributions des institutions privées aux pays en développement, aux pays d’Europe centrale et orientale et aux pays de la CEI Objet de l’enquête: contributions de l’aide au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les institutions privées d’entraide aux pays en développement, aux pays d’Europe centrale et orientale et aux pays de la CEI (relevé des dons privés sans les contributions publiques) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, par écrit Milieux interrogés: institutions privées d’entraide Milieux participant à l’enquête: Institut universitaire d’études du développement (IUED), Genève Dispositions particulières: les résultats de cette enquête sont publiés avec l’accord des milieux interrogés Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la culture Définition de l’enquête: Distribution de films Objet de l’enquête: films importés en Suisse en vue de leur

distribution Milieux interrogés: entreprises de distribution Milieux participant à l’enquête: Procinéma Définition de l’enquête: Enquête sur le bois d’industrie Objet de l’enquête: vente, consommation et stocks de bois d’industrie Milieux interrogés: fabriques de papier, de cellulose, de panneaux de particules et de fibres Date de l’enquête: juin et décembre Périodicité: semestrielle Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement, Définition de l’enquête: Statistique fédérale de la chasse Objet de l’enquête: population, tirs, gibier péri Type et méthode d’enquête: dénombrements/estimations Milieux interrogés: administrations cantonales de la chasse Définition de l’enquête: Statistique de la pêche Objet de l’enquête: effectifs, pêche et repeuplement de poissons et d’écrevisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (pêche, repeuplement), enquête partielle (effectifs) Milieux interrogés: administrations cantonales de la pêche Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement, Définition de l’enquête: Enquête sur le marché du bois Objet de l’enquête: offre, demande et stocks de grumes, de bois industriel et de bois de chauffage Milieux interrogés: offices forestiers d’arrondissement Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: offices forestiers cantonaux Définition de l’enquête: Statistique des déchets Objet de l’enquête: les déchets urbains et leur traitement Milieux interrogés: cantons, usines d’incinération, décharges Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protection de l’environnement.

Définition de l’enquête: Maladies infectieuses Objet de l’enquête: saisie de maladies infectieuses (tuberculose, hépatite A, B etc.); données sur le patient, la clinique et sur le diagnostic et l’épidémiologie de la maladie Milieux interrogés: médecins et laboratoires Milieux participant à l’enquête: médecins cantonaux Dispositions particulières: loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies) (RS 818.101) ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration des maladies transmissibles de l’homme (RS 818.141.1) Définition de l’enquête: Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations Objet de l’enquête: doses d’irradiation provenant d’un traitement médical externe ou d’une incorporation Milieux interrogés: dix centres de dosimétrie (environ 60 000 personnes) Définition de l’enquête: Rapport des cantons en matière de drogue Objet de l’enquête: consultations de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la rougeole) Milieux interrogés: directions de la santé publique Périodicité: tous les deux ans Définition de l’enquête: Sentinella Objet de l’enquête: consultations de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la rougeole) ainsi que des

problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie Type et méthode d’enquête: enquête anonyme par sondage Milieux interrogés: cabinets de médecins Renseignement: volontaire Date de l’enquête: permanente Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: Institut de médecine générale à la faculté de médecine de l’Université de Berne Dispositions particulières: programme de relevé annuel susceptible d’être modifié Définition de l’enquête: Mortalité due au cancer provoqué par une exposition professionnelle aux radiations Objet de l’enquête: doses d’irradiation et cause du décès Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (personnes qui, avant le 31 décembre 1993, travaillaient dans une centrale nucléaire suisse en qualité de membres du personnel de la centrale) Milieux interrogés: registre dosimétrique central suisse, exploitants de centrales nucléaires, registre de l’état civil, Office fédéral de la statistique Date de l’enquête: de 1994 à 1998 Périodicité: enquête unique Milieux participant à l’enquête: mandataires Dispositions particulières: directives du Département fédéral de l’intérieur du 21 mars 1994 concernant le relevé et l’utilisation de données épidémiologiques sur la mortalité due au cancer provoqué par une exposition professionnelle aux radiations (FF 1994 II 433) Définition de l’enquête: Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU) Objet de l’enquête: saisie de maladies rares affectant des enfants hospitalisés (rubéole congénitale,

toxoplasmose congénitale, paralysie flasque aiguë, syndrome hémolytique et urémique, etc.) Milieux interrogés: cliniques formant des spécialistes en pédiatrie Date de l’enquête: permanente Milieux participant à l’enquête: Société Suisse de Pédiatrie Dispositions particulières: art. 1, 3 et 27 de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101) et art. 10 et

Office fédéral de la statistique Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Définition de l’enquête: Statistique sur les examens d’aptitudes physiques des conscrits Objet de l’enquête: exploitation des examens des conscrits d’après les disciplines et les régions. Milieux interrogés: organes de recrutement Organe responsable de l’enquête: Commission des examens pédagogiques des recrues Définition de l’enquête: Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues Objet de l’enquête: questions touchant aux sciences sociales, en particulier à la recherche dans le domaine de la formation Type et méthode d’enquête: recrues: enquête écrite faite en classe; Personnes n’effectuant pas de service militaire, choisies sur la base d’un tirage au sort représentatif: même enquête que pour les recrues Milieux interrogés: recrues dans les écoles, ainsi qu’environ 2000 jeunes gens et jeunes filles de 20 ans ayant leur domicile en Suisse Périodicité: bisannuelle Milieux participant à l’enquête: env.

200 experts exerçant leur activité à titre accessoire Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la justice Définition de l’enquête: Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger Objet de l’enquête: appartements de vacances Milieux interrogés: cantons, registres fonciers Milieux participant à l’enquête: autorités cantonales chargées d’octroyer les autorisations Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la police Définition de l’enquête: Morts de la drogue Objet de l’enquête: morts de la drogue annoncés par les polices cantonales aux offices centraux, analyse épidémiologique Milieux interrogés: cantons Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de santé publique, Office fédéral de la statistique Dispositions particulières: les données sont mises à la disposition de l’Office fédéral de la statistique, qui réalise la statistique des causes de décès Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances privées Définition de l’enquête: Rapport des institutions d’assurance exerçant leurs activités en Suisse (institutions d’assurance) Objet de l’enquête: exercice annuel des institutions d’assurance Milieux interrogés: institutions d’assurance sous surveillance en Suisse Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des finances Définition de l’enquête: Statistique financière des administrations publiques Objet de l’enquête: comptes, budgets et planification des flux financiers des administrations publiques Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et partielles Milieux interrogés: administrations de la Confédération, des

cantons et des communes Milieux participant à l’enquête: administrations de la Confédération, des cantons et des communes, offices cantonaux de statistique Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des finances Définition de l’enquête: Statistique des acquisitions de la Confédération, des cantons et des communes Objet de l’enquête: paiements opérés pour les biens meubles et les services Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et partielles Milieux interrogés: administrations de la Confédération, la Poste, CFF Milieux participant à l’enquête: administrations de la Confédération; administrations des cantons et des communes ultérieurement Définition de l’enquête: Statistique de l’impôt fédéral direct Objet de l’enquête: personnes physiques et morales assujetties; revenu ou rendement et capital; selon les cantons, les classes de revenu net et les classes de rendement Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Périodicité: bisannuelle ou annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques ou de listes.

Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des Définition de l’enquête: Impôt fédéral direct: recettes fiscales et quotité par habitant et par commune Objet de l’enquête: recettes fiscales et quotité par habitant (personnes physiques et morales) et par commune Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Périodicité: bisannuelle ou annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: les cantons communiquent leurs données au moyen de supports de données informatiques ou de listes Définition de l’enquête: Charge fiscale en Suisse Objet de l’enquête: droit fiscal en vigueur dans la Confédération, les cantons et les communes Type et méthode d’enquête: enquête partielle conformément aux lois cantonales et communales concernant les impôts Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des Définition de l’enquête: Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse Objet de l’enquête: fortune des personnes physiques par canton et par classe de fortune nette Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Périodicité: tous les six ans Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques ou de listes Définition de l’enquête: Taxe sur la valeur

ajoutée: chiffres d’affaires et rendement de l’impôt Objet de l’enquête: chiffres d’affaires imposables, chiffres d’affaires non imposables ou non soumis à l’impôt, impôt sur le chiffre d’affaires avant et après déduction de l’impôt préalable; selon les secteurs économiques, les formes juridiques, les catégories de chiffres d’affaires et les catégories du montant de l’impôt Milieux interrogés: personnes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des douanes Définition de l’enquête: Statistique du commerce extérieur Objet de l’enquête: importations et exportations en quantité et en valeur d’après les positions du tarif des douanes suisses (RS 632.10 annexe), ventilées par pays producteur et par pays destinataire Milieux interrogés: importateurs, exportateurs, maisons d’expédition Dispositions particulières: en dérogation à l’art.¹⁰, les importations et les exportations sont publiées selon les positions du tarif douanier suisse.

Ces positions peuvent être regroupées dans certains cas Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des douanes Définition de l’enquête: Statistique du transit Objet de l’enquête: transit des marchandises en quantité, ventilé par groupe de produits, pays, mode de transport et zone de passage Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; exploitation de titres de transport ou de transit Milieux interrogés: transit par rail: CFF; transit par route: personnes assujetties à la déclaration de douane Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des douanes Définition de l’enquête: Statistique de l’impôt sur les huiles minérales Objet de l’enquête: trafic des marchandises soumises à la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.61), par genre et quantité Milieux interrogés: personnes assujetties à l’impôt Définition de l’enquête: Conflits collectifs du travail Objet de l’enquête: grèves et lock-out en Suisse Milieux interrogés: entreprises, organisations de travailleurs Définition de l’enquête: Activités de placement et de location de services, bureaux publics et privés Objet de l’enquête: activités de placement en général, pour les personnes des professions artistiques ou apparentées ainsi qu’à l’étranger, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) (RS 823.11) Milieux interrogés: demandeurs d’emploi, employeurs Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, bureaux de placement

privés Définition de l’enquête: Licenciements et fermetures d’entreprises Objet de l’enquête: résiliations du contrat de travail, licenciements et fermetures d’entreprises, entreprises et employeurs touchés Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive pour les entreprises dont dix employés au moins sont concernés Milieux interrogés: employeurs Milieux participant à l’enquête: offices cantonaux du travail 14 décembre 1992 sur le système d’information en matière de placement et de Définition de l’enquête: Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité Objet de l’enquête: finances et montants des prestations de l’assurance-chômage: cotisations, prestations, prêts, fonds de garantie, dépenses administratives; caractéristiques des bénéficiaires de prestations Milieux interrogés: assurés Milieux participant à l’enquête: caisses de l’assurance-chômage Dispositions particulières: conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 28 novembre 1983 sur le système d’information et de paiement de l’assurancechômage (SIPAC) (RS 837.063.1) Définition de l’enquête: Réduction de l’horaire de travail Objet de l’enquête: réduction de l’horaire de travail, conformément à la loi du 25 juin 1982 sur l’assurancechômage (LACI) (RS 837.0) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive pour les entreprises occupant six personnes ou plus Milieux interrogés: employeurs Milieux participant à l’enquête: offices cantonaux du travail Définition de l’enquête: Places vacantes Objet de l’enquête: places vacantes annoncées aux offices du travail Milieux interrogés:

employeurs Milieux participant à l’enquête: offices du travail cantonaux et communaux Dispositions particulières: conformément à l’art.¹⁰ de l’ordonnance du Définition de l’enquête: Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs Objet de l’enquête: demandeurs d’emploi en fonction de critères socio-économiques Milieux interrogés: demandeurs d’emploi Renseignement: obligatoire pour les ayants droit aux prestations de l’assurance-chômage Milieux participant à l’enquête: offices du travail cantonaux et communaux Définition de l’enquête: Mesures relatives au marché du travail (MMT) Objet de l’enquête: mesures relatives au marché du travail, conformément à la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (RS 837.0) Milieux interrogés: assurés remplissant les conditions requises, institutions publiques et privées Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: conformément à l’art.

10 de l’ordonnance du Définition de l’enquête: Examens professionnels et examens professionnels supérieurs Objet de l’enquête: examens et candidats aux examens selon les caractéristiques socio-démographiques et le taux de réussite Milieux interrogés: associations professionnelles Renseignement: obligatoire pour l’ensemble des professions reconnues par l’OFDE Définition de l’enquête: Indice du climat de consommation Objet de l’enquête: évaluation de la situation conjoncturelle et de son évolution Type et méthode d’enquête: sondage représentatif effectué par téléphone Milieux interrogés: ménages privés Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Définition de l’enquête: Orientation professionnelle Objet de l’enquête: activités des conseillers en orientation professionnelle et caractéristiques sociodémographiques des personnes qui y recourent Milieux interrogés: conseillers en orientation professionnelle (Station fédérale de recherche en économie et technologie agricoles) Définition de l’enquête: Exploitation centralisée des données comptables Objet de l’enquête: résultats comptables d’exploitations agricoles Milieux interrogés: Exploitations agricoles Milieux participant à l’enquête: services comptables et fiduciaires agricoles, partenaires selon le contrat de collaboration Dispositions particulières: contrat de collaboration dans le cadre du dépouillement centralisé des données comptables agricoles (contrat de collaboration) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de

l’agriculture Définition de l’enquête: Cultures fruitières en Suisse Objet de l’enquête: les exploitants, l’emplacement, l’espèce et parfois la variété des arbres fruitiers, l’année de plantation, les surfaces dans les cultures fruitières, le nombre d’arbres et la distance de plantation. Type et méthode d’enquête: suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers. Milieux interrogés: cantons ou services cantonaux chargés des cultures fruitières (SCA) Date de l’enquête: début janvier à fin août Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique Dispositions particulières: les stations cantonales d’arboriculture sont indemnisées pour leur travail Définition de l’enquête: Rendement des cultures fruitières de pommiers et de poiriers de Suisse (enquêtes après récolte) Objet de l’enquête: rendement et utilisation des principales variétés Type et méthode d’enquête: enquête par sondage réalisée par voie postale Milieux interrogés: les exploitants ayant des cultures fruitières (en Suisse, Valais exclus), la station cantonale d’arboriculture du VS Date de l’enquête: novembre Milieux participant à l’enquête: Office arboricole professionnel, Lausanne Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Définition de l’enquête: Statistique viticole Objet de l’enquête: surfaces viticoles selon les cépages et les communes, volumes récoltés de raisin ou de moût, qualité en Brix (ou en degrés Oechsle) Type et méthode d’enquête: cadastre viticole, déclaration des vendanges Milieux interrogés: cantons, viticulteurs, caves à vin Date de l’enquête:

septembre–novembre Dispositions particulières: la statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons dans le cadre de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l’importation de vin (RS 916.140) Définition de l’enquête: Estimation des récoltes des cultures de pommiers et de poiriers en Suisse Objet de l’enquête: les principales variétés Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage au moyen d’observations sur le terrain, évaluation de la charge en fruits des arbres et définition de la taille des fruits, établissement de prévisions à l’aide de la statistique «Les cultures fruitières de la Suisse» Milieux interrogés: stations cantonales d’arboriculture (SCA) Date de l’enquête: juin/juillet Dispositions particulières: les stations cantonales d’arboriculture sont indemnisées pour leur travail Organe responsable de l’enquête: Office vétérinaire fédéral Définition de l’enquête: Statistique des épizooties Objet de l’enquête: apparition de cas d’épizooties Milieux interrogés: police des épizooties Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux Organe responsable de l’enquête: Office vétérinaire fédéral Définition de l’enquête: Statistique du contrôle des viandes Objet de l’enquête: nombre d’animaux de boucherie contrôlés et décisions des contrôleurs concernant leur comestibilité Milieux interrogés: contrôleurs des viandes Milieux participant à l’enquête: communes, offices vétérinaires cantonaux Organe responsable de l’enquête: Office

vétérinaire fédéral Définition de l’enquête: Statistique des expériences sur animaux Objet de l’enquête: nombre d’animaux utilisés en Suisse lors d’expériences selon les cantons, les espèces et quatre secteurs d’utilisation Milieux interrogés: responsables des expériences Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du logement Définition de l’enquête: Activité des commissions d’arbitrage paritaires Objet de l’enquête: requêtes auprès des commissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme Milieux interrogés: commissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: directions cantonales de la justice, tribunaux cantonaux de dernière instance Définition de l’enquête: Installations de transport touristique en Suisse Objet de l’enquête: renseignements d’ordre technique sur les exploitations de transport à câbles à concession fédérale et sur les téléphériques, les funiculaires et les skilifts cantonaux Milieux interrogés: concordat intercantonal sur les téléphériques et skilifts CITS à Thoune, entreprises de transport à câbles à concession fédérale Date de l’enquête: à partir de 1978 Périodicité: tous les trois à cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports, Office fédéral de la statistique Définition de l’enquête: Transport de marchandises par route et par rail à travers les Alpes Objet de l’enquête: nombre de poids

lourds marchandises et caractéristiques techniques; origine, destination, poids et catégorie des marchandises; transport par ferroutage Type et méthode d’enquête: comptage manuel durant 15 jours; échantillon représentatif de poids lourds marchandises durant environ 120 jours (enquête principale) Milieux interrogés: chauffeurs de poids lourds marchandises Date de l’enquête: pour la première fois en 1979 Périodicité: annuelle (comptage manuel); tous les cinq ans (enquête principale) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Chemins de fer fédéraux, cantons, mandataires privés Définition de l’enquête: Trafic de marchandises routier aux frontières de la Suisse Objet de l’enquête: poids lourds marchandises immatriculés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage (pendant les jours ouvrables Milieux interrogés: chauffeurs de poids lourds marchandises Date de l’enquête: pour la première fois en 1993 Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique, Administration fédérale des douanes, mandataires privés Dispositions particulières: en complément à l’enquête de l’Office fédéral de la statistique sur le transport de marchandises par route Définition de l’enquête: Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international Objet de l’enquête: trafic voyageurs par le rail et la route à travers les Alpes suisses et trafic

international Type et méthode d’enquête: enquête par sondage Milieux interrogés: conducteurs de voitures de tourisme et d’autocars, passagers de train Date de l’enquête: pour la première fois en 1996 Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique, Office fédéral des routes, Administration fédérale des douanes, CFF, cantons, mandataires privés Définition de l’enquête: Microrecensement «Transports» Objet de l’enquête: moyens de transport utilisés et trajets parcourus par la population résidante Milieux interrogés: ménages privés et particuliers Date de l’enquête: 1974–1994, 2000 Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique, instituts de sondage Définition de l’enquête: Enquête périodique sur les distances parcourues Objet de l’enquête: données concernant les distances parcourues par le trafic routier privé Type et méthode d’enquête: enquête par sondage représentatif Milieux interrogés: lecture des compteurs kilométriques des véhicules Date de l’enquête: pour la première fois en 1995 Périodicité: quinquennale Milieux participant à l’enquête: offices cantonaux du trafic, Office fédéral de la statistique. Milieux collaborant à l’enquête: offices cantonaux du trafic routier et garages Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’aviation civile Définition de l’enquête: Statistique de la navigation aérienne Objet de l’enquête: mouvements aériens, passagers, transport de fret et transport postal selon la provenance et la destination Milieux interrogés: autorités aéroportuaires,

aéroports et sociétés d’aviation.

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des eaux et de la géologie Définition de l’enquête: Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse Objet de l’enquête: centrales ayant une puissance aux bornes des alternateurs ou une puissance absorbée par les pompes de 300 kW au minimum Type et méthode d’enquête: enquête partielle effectuée par voie postale ou par téléphone Milieux interrogés: entreprises Dispositions particulières: les données relevées servent, au sens large, à l’exercice de la haute surveillance sur l’utilisation des forces hydrauliques en Suisse et sont conservées en conséquence. Les noms des entreprises sont publiés, en dérogation à l’art. 10 Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’énergie Définition de l’enquête: Statistique de l’électricité Objet de l’enquête: production, consommation, importation et exportation, diagramme de charge et d’écoulement, couverture de la demande, données financières et économiques Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et enquêtes partielles Milieux interrogés: entreprises électriques Périodicité: hebdomadaire, mensuelle, annuelle Office fédéral de l’énergie Statistique globale de l’énergie production, consommation, importation et exportation de pétrole, d’électricité, de gaz naturel, de charbon, de chaleur produite à distance et de déchets industriels.

Production d’électricité et de chaleur à partir de sources renouvelables d’énergie; enquêtes dans le domaine de l’énergie produite à partir du bois, du soleil, du biogaz, du gaz d’épuration, du gaz de décharge, du vent, des pompes à chaleur, de l’incinération des ordures et des chaudières spéciales. Nombre, vente et puissance des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables. Prix de l’énergie; dépenses des consommateurs finaux, autres données économiques dans le domaine énergétique enquêtes exhaustives et enquêtes partielles installations de chauffage à distance, entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, ménages, exploitants d’installations produisant de l’énergie à partir du bois, du soleil du biogaz, de l’incinération des ordures et des pompes à chaleur facultatif; obligatoire pour les entreprises des secteurs secondaire et tertiaire – mensuelle, annuelle instituts de sondage, associations spécialisées Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Définition de l’enquête: Comptage automatique de la circulation routière Objet de l’enquête: nombre de véhicules, comptage effectué automatiquement à des stations permanentes; mesures complémentaires de la vitesse, de la longueur et du poids des véhicules Type et méthode d’enquête: comptage effectué au moyen de boucles d’induction et de capteurs piézoélectriques Milieux interrogés: aucun Renseignement: – Date de l’enquête: en 1995 (figure désormais dans l’ordonnance) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique, Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, offices cantonaux des ponts et chaussées Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Définition de l’enquête: Comptage de la circulation routière en Suisse Objet de l’enquête: comptage des véhicules effectué hors des localités à des stations réparties le long du réseau routier

suisse; comptages complémentaires en fonction de la provenance des véhicules et de leur catégorie Type et méthode d’enquête: comptages journaliers de tous les véhicules à moteur, comptage par coches ou au moyen de compteurs mécaniques ou électroniques Milieux interrogés: aucun Renseignement: – Date de l’enquête: 2000 Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la statistique, Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, offices cantonaux des ponts et chaussées Banque nationale suisse Balance des revenus (balance des transactions courantes) commerce international des biens (sans le commerce extérieur, dont s’occupe l’Administration fédérale des douanes) et des services, commerce de transit, revenus du travail et du capital traversant la frontière, transferts sans contrepartie, conformément aux directives du Fonds monétaire international.

Ventilation par pays, type de transactions et branche économique enquête partielle personnes physiques et morales obligatoire pour les personnes morales si le montant des transactions dépasse 100 000 francs par objet durant le trimestre. L’obligation de renseigner est également remplie lorsque la banque qui prend part au trafic des paiements annonce la transaction – trimestrielle Organe responsable de l’enquête: Banque nationale suisse Définition de l’enquête: Balance des mouvements de capitaux Objet de l’enquête: enquête sur les mouvements de capitaux (flux) avec l’étranger, conformément aux directives du Fonds monétaire international, ventilés par pays, type de transactions et branche économique Milieux interrogés: personnes physiques et morales Renseignement: obligatoire pour les personnes physiques et morales au-delà d’un montant de transaction de¹ million de francs par objet durant le trimestre. L’obligation de renseigner est également remplie lorsque la banque qui prend part au trafic des paiements annonce la transaction Banque nationale suisse Créances et engagements financiers avec l’étranger, investissements directs (avoirs à l’étranger) enquête sur les créances et les engagements financiers avec l’étranger (totaux) et sur les investissements directs suisses à l’étranger et étrangers en Suisse, conformément aux directives du Fonds monétaire international. Ventilation par pays, catégorie de placements et branche économique.

L’enquête sur les investissements directs comprend également des données sur l’activité des entreprises qui opèrent des investissements directs (effectifs du personnel à l’étranger et/ou en Suisse) enquête partielle personnes physiques et morales obligatoire pour les personnes physiques et morales dont les avoirs, les engagements et les investissements directs dépassent