0.837.913.61
Protocole additionnel
Préambule
La Confédération suisse
et
la République fédérale d’Allemagne,
souhaitant adapter l’Accord d’assurance-chômage conclu le 20 octobre 19821 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, ci-après dénommé «Accord», aux conditions actuelles,
sont convenues de ce qui suit:
Art. 1
À l’art. 3 de l’Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé par une virgule et il est ajouté à l’article une nouvelle lettre c dont la teneur est la suivante:
«c) …2»
Art. 2
Le présent protocole additionnel est appliqué rétroactivement à compter du 1er janvier 1988. Dans la mesure où l’art. 8 est applicable, les périodes d’occupation qui ont été retenues avant cette date sont prises en considération comme si ce protocole additionnel avait déjà été en vigueur.
Art. 3
Le présent protocole additionnel est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.
Le présent protocole additionnel entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés.
Art. 4
Le présent protocole additionnel est applicable pour la même durée que l’Accord.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole additionnel.Fait à Berne le 22 décembre 1992, en deux exemplaires, en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:Jean-Luc NordmannWerner Graf von der Schulenburg