Ordonnance
sur l’aménagement des cours d’eau
(OACE)

Des indemnités⁴ sont allouées lorsque:

1. le canton participe aux mesures dans une proportion adéquate;

2. les mesures sont requises par l’intérêt public et tiennent compte des intérêts publics relevant d’autres secteurs;

3. les mesures ont été planifiées de façon rationnelle;

4. les mesures répondent aux exigences techniques, économiques et écologiques;

5. les autres conditions prévues par le droit fédéral sont remplies;

6. l’entretien ultérieur est garanti.

Les indemnités pour les mesures d’aménagement des cours d’eau, le déplacement d’ouvrages ou d’installations menacés vers des lieux sûrs et l’établissement des documents de base sur les dangers sont en règle générale allouées sous forme globale. Le montant des indemnités globales est négocié entre l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et le canton concerné et est fonction:⁸

1. des dangers potentiels et des risques de dommages;

2. de l’ampleur et de la qualité des mesures ainsi que de leur planification.

Les indemnités peuvent être allouées au cas par cas lorsque les mesures:

1. coûtent plus de 5 millions de francs;

2. présentent une dimension intercantonale ou concernent des cours d’eau frontaliers;

3. touchent des zones protégées ou des objets inscrits dans des inventaires nationaux;

4. requièrent, dans une mesure particulière, une évaluation complexe ou spécifique par des experts en raison des variantes possibles ou pour d’autres motifs; ou

5. n’étaient pas prévisibles.

La contribution au financement des mesures visées à l’al. 2 est comprise entre 35 et 45 % des coûts et est fonction:

1. des dangers potentiels et des risques de dommages;

2. du degré de prise en compte effective des risques;

3. de l’ampleur et de la qualité des mesures ainsi que de leur planification.

Si un canton assume des charges considérables en raison de mesures de protection extraordinaires, notamment à la suite de dommages dus à des intempéries, la contribution visée à l’al. 3 pourra être exceptionnellement relevée à 65 % au plus du coût des mesures.

Aucune indemnité n’est allouée pour:

1. ⁹des mesures visant à protéger des bâtiments et des installations qui ont été construits:

   1. dans des zones alors déjà définies comme dangereuses ou réputées dangereuses, et

   2. sans être alors liés impérativement à cet emplacement;

2. des mesures visant à protéger des bâtiments et des installations touristiques telles que téléphériques, remontées mécaniques, pistes de ski ou sentiers pédestres qui se trouvent en dehors des zones habitées.

Pour le versement des indemnités visées à l’art. 2, al. 1 et 2, seuls sont imputables les coûts effectifs et directement nécessaires à l’accomplissement adéquat de la tâche qui donne droit à des indemnités. En font partie les coûts de l’étude de projet, de l’acquisition de terrain et de l’exécution des travaux ainsi que du bornage.

Les taxes et les impôts en particulier ne sont pas imputables ni les coûts qui peuvent être mis à la charge des tiers qui, de manière déterminante, sont bénéficiaires ou responsables de dégâts.

Le canton présente la demande d’indemnités globales à l’OFEV¹⁴.

La demande contient les informations relatives:

1. aux objectifs à atteindre;

2. aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et à leur réalisation;

3. à l’efficacité des mesures.

Pour les mesures dont les effets dépassent les frontières cantonales, le canton assure la coordination des demandes avec les autres cantons concernés.

L’OFEV conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.

La convention-programme a notamment pour objets:

1. les objectifs stratégiques à atteindre en commun;

2. la prestation du canton;

3. la contribution fournie par la Confédération;

4. le controlling.

La durée de la convention-programme est de quatre ans au plus.

L’OFEV édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.

Les indemnités globales sont versées par paiements échelonnés.

Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation des indemnités globales.

L’OFEV contrôle par sondages:

1. l’exécution de certaines mesures en fonction des objectifs;

2. l’utilisation des subventions versées.

L’OFEV retient tout ou partie des paiements échelonnés, pendant la durée du programme, si le canton:

1. ne s’acquitte pas de son devoir de compte rendu (art. 7, al. 1);

2. entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.

Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’OFEV en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.

Si le canton n’exécute pas correctement la prestation malgré l’injonction de l’OFEV ou s’il ne renonce pas à la désaffectation ou ne l’annule pas, la restitution est régie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹⁹.

Le canton présente les demandes d’indemnités au cas par cas à l’OFEV.

L’OFEV édicte des directives sur les informations et documents relatifs à la demande.

L’OFEV fixe le montant des indemnités par voie de décision ou conclut à cette fin un contrat avec le canton.

Il décide, en accord avec l’Administration fédérale des finances, de l’octroi des indemnités supérieures à dix millions de francs.²⁴

Il verse les subventions en fonction de l’avancement du projet.

Si, en dépit d’une mise en demeure, le canton bénéficiaire d’une indemnité n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, l’indemnité n’est pas versée ou est réduite.

Si les indemnités ont été versées et que le canton, en dépit d’une mise en demeure, n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, la restitution est régie par l’art. 28 LSu²⁶.

Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.

Si le canton ne renonce pas à la désaffectation ou ne l’annule pas, la restitution est régie par l’art. 29 LSu.

En matière de compte rendu et de contrôle, l’art. 7 s’applique par analogie.

L’OFEV encourage la formation et le perfectionnement professionnel des personnes responsables de la protection contre les crues.

L’OFEV édicte des directives, notamment sur:

1. ³¹les exigences liées à la protection contre les crues et aux mesures en la matière;

2. l’établissement de cadastres et de cartes des dangers;

3. l’établissement du décompte des indemnités.

L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation³³.

Les cantons désignent les zones dangereuses.

…³⁵

Ils tiennent compte des zones dangereuses et de l’espace à réserver aux eaux conformément à l’art. 36a de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux³⁶ dans leurs plans directeurs et dans leurs plans d’affectation ainsi que dans d’autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire.³⁷

Les cantons analysent périodiquement les dangers découlant des eaux et l’efficacité des mesures mises en œuvre pour se protéger des crues.

Les cantons assurent l’entretien des cours d’eau nécessaire pour se protéger des crues. Ce faisant, ils tiennent compte des exigences écologiques.

Les cantons mettent en place et exploitent les services d’alerte requis pour garantir la sécurité des agglomérations et des voies de communication face aux dangers de l’eau.

Les cantons édictent les dispositions d’exécution dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.